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Déliberation - 2022 05 Convention dinvestissement relative a la destination touristique baie de saint Brieuc Paimpol
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Erquy.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 05 Convention dinvestissement relative a la destination touristique baie de saint Brieuc Paimpol)
Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 10/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/02/2023
Affiché le
11 FEV.
2029
ID
: 022-212200547-20230210-2022_05-BF
ERQUY République
Française
Département
de
Côtes
d’Armor
COMMUNE
D’ERQUY
DELEGATION
DE COMPETENCES
CONVENTION
D'INVESTISSEMENT RELATIVE À LA DESTINATION TOURISTIQUE BAIE DE SAINT-
BRIEUC- PAIMPOL - LES CAPS - VOLET 3 DANS LE CADRE DE L’APPEL À PROJET : HEBERGEMENTS ET SERVICES DEDIES À LA CLIENTELE ITINERANTE DE LA DESTINATION TOURISTIQUE COMMUNE
D'ERQUY
DECISION DU MAIRE N° 2022-005
Le
Maire
de
la
Commune
d’Erquy,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.
2122-22
10°
et
L.
2122-23,
Vu
Le Code
de
la propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
ses
articles
L.1
et
L.2222-
1 à L.2222-5, Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
N°
2
du
10
septembre
2020,
visée
en
préfecture
de
Saint-Brieuc
le
14
septembre
2020,
consentant
à
Monsieur
Henri
LABBE,
Maire
de
la
Commune
d’Erquy,
pour
la durée
totale
de
son
mandat,
une
délégation
de
compétences
pour
effectuer,
dans
les
conditions
prévues
par
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
divers
actes
d'administration,
et
notamment
la
demande
à
tout
organisme
financeur,
dans
les
conditions
fixées
par
Le
conseil
municipal,
l'attribution
de
subvention,
Vu
la
délibération
n°22-0605/07
de
la
commission
permanente
du
Conseil
régional
en
date
du
07/11/2022
Considérant
la réponse
favorable
à l’appel
à projet
concernant
Les hébergements
et services
dédiés
à
la clientèle
itinérante
de
la destination
touristique
Commune
d’Erquy,
DECIDE:
Article
1 : De
signer
La convention
d'investissement
relative
à la destination
touristique
baie
de
Saint-Brieuc-
Paimpol
- Les Caps
- volet
3 dans
le cadre
de
l'appel
à projet
: hébergements
et
services
dédiés
a
la
clientèle
itinérante
de
la
destination
touristique
commune
d’Erquy
annexée. Article
2 :
La
présente
décision
du
Maire
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
3
Contour
de
la
Motte,
35044
Rennes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département
et
de
sa
publication.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
également
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
depuis
Le
site
www.telerecours.fr,
Hôtel de Ville- 11 Square de l'Hôtel de ville
22430 ERQUY - Tel : 02.96.63.64.64
ERQUY Envoyé
en
préfecture
le 10/02/2023
Reçu
en préfecture
le 10/02/2023
Î
1
FE . 2023
Affiché
le
ID
: 022-212200547-20230210-2022_05-BF
IL
peut
par
ailleurs
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
l’autorité
signataire
du
présent
arrêté.
Cette
démarche
prolonge
le délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
La
réponse
au
recours
gracieux,
Une
absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet.
Publié
et
affiché
conformément
à l’article
L.2122-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Certifié
conforme,
A Erquy,
le
2 0
DEC.
22?
Certifié
exécutoire,
Hôtel de Ville- 11 Square de l'Hôtel de ville
22430 ERQUY - Tel : 02.96.63.64.64
ERQUY