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Document publié le Mardi 16 juillet 2024 par la commune de Fréville-du-Gâtinais.
Lien du pdf (Déliberation - d2024 17 approbation du reglement du cimetiere communal)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Reçu en préfecture le 12/07/2024 re
Publié te 16 JUIL. 2024
ID : 045-214501504-20240709-D2024_17-DE République Française
Département LOIRET
Arrondissement de Montargis
Canton de Lorris
Mairie de Fréville-du-Gâtinais
5 DÉLIBÉRATION Du CONSEIL MUNICIPAL du 09/07/2024 |
::Nombre de membres : | L'an 2024, le 9 Juillet à 18:00, le Conseil Municipal de la Mairie de eo lever. À Quiont Fréville-du-Gâtinais s'est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la Afférents | Présents | pris part | présidence de M. POISSON André, Maire, en session ordinaire. Les convocations ir nf #U]Tau vote individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives ont été transmises par mail
aux Conseillers Municipaux le 02/07/2024. La convocation et l'ordre du jour ont ° $ É été affichés à la porte de la Mairie le 02/07/2024.
: 11 Vote =... | Présents : M. POISSON André, Maire, M. CHENAULT Yohann, Mme ASSELIN à l'unanianité Caroline, Mme GEINDREAU Sabine, Mme BECQUE Cathy, M. FRANCART Pour : 7 Jean-Luc
Contre : 0 Excusé ayant donné procuration : M. PELLETIER Laurent à Mme GEINDREAU Abstention : O Sabine
Acte rendu exécutoire après dépôt Excusés : M. BAUNARD Dominique, M. FRAPPIN Christophe (arrivé à 19h27)
en Sous-Préfecture de Montargis PE / : q Secrétaire de séance : Mme ASSELIN Caroline
Re ie
| D2024_ 17== Approbation du règlement au cimetière communal ‘ TAETe E FRA SEE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2212-2, 1°, L. 2213-8 à L. 2213-14, L. 2223-1 à L. 2223-46 et R. 2223-2 et suivants,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitat, notamment son article L 511- 4-1,
Vu la loi n°93-23 du 09 janvier 1993 et ses décrets consécutifs,
Vu la loi n°2008/1350 du 19 décembre 2008,
Vu le Code Civil, notamment ses articles 78 et suivants,
Vu le Code Pénal, notamment les articles 225-17 et 225-18, 433-21-1 et 433-22 et R 645-6,
Considérant que le Maire est compétent pour assurer la police des funérailles et des cimetières,
Considérant qu'il est nécessaire d'établir un règlement du cimetière communal en vue d’assurer le bon ordre, la décence, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique dans le cimetière communal,
Ledit règlement sera affiché à l'entrée du cimetière et tenu à disposition du public en Mairie. | sera publié sur le site internet de la commune. Un exemplaire en sera remis à chaque concessionnaire lors de l'achat ou du renouvellement d’une concession.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
— approuve le règlement du cimetière qui entre en vigueur dès son adoption.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent lés signatures
En mairie, le 10/07/2024.
Le Maire,
M. POISSON André,