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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 403
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 876 Convention de partenariat Plaine de Villeveyrac Montagnac
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 876 Convention de partenariat Plaine de Villeveyrac Montagnac)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Ruralité,
Republique Fran~aise
Departement de i'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAUL T
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE • Reunion du: lundi 25 novembre 2013
SITE NATURA 2000 FR 9112021 PLAINE DE VILLEVEYRAC MONTAGNAC CONVENTION DE PARTENARIAT
AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES NORD BASSIN DE THAU. Le Conseil communautaire de la Comrnunaute de communes Vallee de i'Herault s'est reuni ce jour, lundi 25 novembre 2013 a 18h00 a la Salle du Conseil communautaire, sous la presidence de M. Louis VILLARET, President de la cornrnunaute de communes.
Etaient presents ou
representes :
Procurations :
M. Jean-Pierre VANRUYSKENSVELDE, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, M. Maurice DEJEAN,
Mme Sylvie CONTRERAS, Mme Anne-Marie DEJEAN, Mme Maguelonne SUQUET, M. Rene GOMEZ, M. Robert
POUJOL, Mme Marie-Claude BEDES, M. Gerard CABELLO, M. Eric CORBEAU, M. Jean-Pierre DURET, M. Claude CARCELLER, M. Bernard JEREZ, Mme Marie-Agnes VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLARET, M. Andre
YVANEZ, M. Jacques DONNADIEU, Mme Martine BONNET, M. Bernard DOUYSSET, M. Jean-Pierre PECHIN, M.
Jean-Pierre GABAUDAN, M. Frederic GREZES, M. Michel COUSTOL, M. Robert SIEGEL, M. Jean-Frant;ois RUIZ, Mme Agnes CONSTANT, Mme Fabienne GALVEZ, M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Eric PALOC, Madame Monique
GIBERT, Monsieur Christian DOUCE, M. David CABLAT, M. Sebastien LAINE, Mme Catherine JOSIEN, Madame
Danielle MORALES, Mme Florence QUINONERO, M. Jean Pierre VANLUGGENE -M. Jean BOSCH suppleant de
M. Jean-Marcel JOVER
M. Christian LASSALVY a Mme Maguelonne SUQUET, M. Jacky GALABRUN a M. Louis VILLARET, M. Jean-Claude
MARC a M. Jacques DONNADIEU
M. Philippe SALASC, M. Jerome CASSEVILLE, M. Franck DELPLACE, M. Daniel REQUIRAND, M. Pascal DELIEUZE
Quorum: 25 Presents : 40 Votants: 43 >our 43
:ontre 0
~bsten~on 0
Agissant conformement aux dispositions des articles du Code general des collectivites territoriales et en
particulier ses articles L 52 14-1
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
Vu que le reseau europeen Natura 2000 a ete cree par les directives « Oiseaux » de 1979 et « Habitats » de 1992,
Vu que la Communaute de communes Vallee de l'Herault est concernee par cinq secteurs Natura 2000 approuves par le Ministere de l'Ecologie et par l'Union europeenne dont la zone de protection speciale (directive Oiseaux) Plaine de Villeveyrac Montagnac,
Vu que le site d'une superficie de S 26Sha dans son ensemble concerne 1296.72 ha et I commune de la Communaute de communes Vallee de l'Herault,
Vu que la Communaute de communes Nord Bassin de Thau a ete designee comme operateur pour l'elaboration du document d'objectifs (DOCOB) Natura 2000 du site,
Vu que l'elaboration du document d'objectifs est financee par l'Etat et l'Europe a hauteur de 80% et correspond a un cout global de 62 500€TTC sur 2 ans,
Considerant qu'afin de soutenir la Communaute de communes Nord Bassin de Thau dans le financement de l'elaboration du document d'objectifs, une convention de partenariat est elaboree entre les 3 Etablissements Publics de Cooperation lntercommunale (EPCI) pour partager la gouvernance et le financement des 20% restant,
Le Conseil communautaire de la communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- d'approuver le projet de convention de partenariat pour l'elaboration du Document d'objectifs du site Natura 2000FR9 l l 202 I "Plaine de Villeveyrac Montagnac", dont l'objet est d'organiser le partenariat administratif et financier entre les trois collectivites signataires, et dont la part de la communaute de communes s'eleve a 2 940€ sur 2 ans,
- d'autoriser le President a signer convention ci-jointe ainsi que tous les docu!Jl.E~~.nerents a ce dossier. e,ornmune3 ransmission au Represemant,de l'Etat
N°876 le 28/11/13
Notification le
ELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
ignac. le ,
ldentifiant de l'acte':03-4-243400694-20131125-lmc 164513-DE-1-1
Le President de la communaute de communes
lgne : Louis VILLARET Convention de partenariat pour l'elaboration du Document
d'Objectifs du site Natura 2000 FR9112021 « Plaine de
Villeveyrac Montagnac »
ll est convenu entre les trois collectivites territoriales :
la Communaute de communes Vallee de l'Herault representee par son President, la Communaute d'Agglomeration Herault Mediterranee representee par son President,
et
la Communaute de communes du Nord bassin de Thau representee par son President, designee ci-dessous l'operateur,
ce qui suit:
Preambule - Demarche Natura 2000
Le site Natura 2000 FR9112021 «Plaine de Villeveyrac Montagnac », d'une superficie de 5265 hectares a ete propose comme zone de protection speciale, au titre de la Directive « Oiseaux » 79/409/CEE pour integrer le reseau ecologique europeen Natura 2000.
Le reseau Natura 2000 a pour objectif de contribuer a preserver la diversite biologique a l'echelle de l'Union Europeenne, tout en tenant compte des exigences socio- economiques, culturelles et regionales des territoires.
Le site Natura 2000 «Plaine de Villeveyrac Montagnac» doit a present se doter d'un plan de gestion ou document d'objectifs (DOCOB) qui definira les grands objectifs de developpement durable de ce territoire. Ce document strategique determinera les mesures concretes de gestion qui permettront de preserver ou d'ameliorer l'etat de conservation des habitats naturels et des especes d'interet communautaire qui ont justifie sa designation.
Article 1 - Objet de la convention
La presente convention a pour objet le partenariat administratif et financier entre les trois collectivites cosignataires dans le cadre de l'elaboration du document d'objectifs du site Natura 2000 FR9112021 «Plaine de Villeveyrac Montagnac ».
Article 2 - Role des collectivites
Les articles L.414-2-III et R.414-8-1 du code de l'environnement, issus de la loi relative
au developpement des territoires ruraux du 23 fevrier 2005, disposent que les
collectivites territoriales et leurs groupements designent parmi eux :
- le president du comite de pilotage ( ou Copil) du site,
1 - la collectivite qui sera chargee de l'elaboration du document d'objectifs (DOCOB ou
plan de gestion) du site sous l'egide du Copil et de son president,
Le 18 octobre 2010, le comite de pilotage a designe :
- la cornmunaute de communes du nord bassin de Thau, operateur de I'elaboration du
DOCOB,
- M. Alain JEANTET, maire de Villeveyrac, president du Copil.
Article 3 - Perimetre de Zone d'etude du site
Les trois collectivites cosignataires de la presente convention ont une partie de leur
territoire [exprime en pourcentage) dans le perimetre du site FR9112021 «Plaine de
Villeveyrac Montagnac » a travers les communes de :
Code commune Commune EPCI Superficie sur site (ha)
34162 Montagnac HM 575.28
34285 Saint Pons de HM 1028.18
Mauchiens
34281 Saint Pareoire CCVH 1296.72
34341 Villeveyrac CCNBT 2339.21
Soit:
Collectivite Suoerficie sur site (ha) Suoerficie sur site (%1 CC N ord bassin de Thau 2339.21 44.65
CC Vallee de l'Herault 1296.72 20.66
CA Herault Mediterranee 1603.46 46.85
TOTAL 5239.39 100
Article 4 - Objectif
Les trois collectivites concernees desirent gerer en bien commun ce territoire a tres
forte valeur patrimoniale et pour cela souhaitent elaborer le plan de gestion du site
Natura 2000 (DOCOB).
Article 5 - Maitrise d'ouvrage
Les trois collectivites concernees decident de coordonner leurs actions pour contribuer
a la bonne elaboration du document d'objectifs du site. Elles ont propose au comite de
pilotage du site que la maitrise d'ouvrage du DOCOB soit assuree par la communaute de
communes du nord bassin de Thau.
Article 6 - Role du maitre d'ouvrage ou operateur
Le maitre d'ouvrage ou l'operateur assure, conformement au cahier des charges type
regional, l'ensemble des aspects financiers, administratifs, techniques et de
communication, inherents a l'elaboration du DOCOB du site «Plaine de Villeveyrac
Montagnac».
2 11 prepare et anime les reunions du cornite de pilotage en lien avec son president et les
services de l'Etat, ainsi que les groupes de travail et en assure le secretariat, 11 est
egalement en charge de la communication sur la dernarche, ses objectifs, sa rnethode et
assure la concertation en favorisant la circulation d'informations et les liens entre les
· partenaires. Enfin, l'operateur assure la redaction et la mise en forme des differents
documents qui seront produits.
11 pourra confier tout ou partie des etudes et de l'animation a un ou plusieurs tiers
cornpetents (association, bureau d'etude, etablissement public ...).
Article 7 - Coordination de la demarche collective : information, concertation, communication, transparence
L'operateur s'engage a mentionner et faire figurer sur les documents de communication
les logos des collectivites partenaires.
Article 8 - Financement
La communaute de communes du nord bassin de Thau recevra les subventions et
appellera les fonds d'autofinancement necessaires aupres des deux autres collectivites
conformement a la cle de repartition ci-apres. Cette derniere est basee sur le nombre
d'habitants ainsi que sur la surface de zone d'etude du site Natura 2000 concernee par
les EPCI.
Budget previsionnel de l'elaboration du DOCOB et plan de financement
Financeurs Montant (€) % de financement
Europe [FEADER) 25 000 40%
MEDATT 25 000 40%
Autofinancement 12 500 20%
operateur
Total 62 500 100%
Repartition previsionnelle de la charge financiere entre les trois collectivites
Intercommunalite Cle de repartition Total (€)
(%)
CC Nord bassin de 41.00 5 125.00
Thau
CC Vallee de 23.52 2 940.00
l'Herault
CA Herault 35.48 4 435.00
Mediterranee
TOTAL 100.00 12 500.00
*C/e de repartition : 30% population, 70% superficie territoire
3 Article 9 - Modalites de paiement
Le paiement sera realise en fin d'annee 2013.
Article 10 - Delals
Les trois collectivites mettront tout en ceuvre pour achever au plus tard d'ici le mois
d'aout 2013 l'elaboration du document d'objectifs du site Natura 2000 « Plaine de
Villeveyrac Montagnac ».
Article 11- Revision et reslllatlon
La presente convention pourra etre revisee a tout moment par chacune des parties pour
redefinir les modalites de partenariat, notamment en cas de modification des statuts. La
presente convention pourra etre resiliee a tout moment par chacune des parties. Cette
resiliation fera l'objet d'une lettre recommandee avec accuse de reception avec preavis
de 3 mois. Cette decision dument motivee devra etre prise par l'assemblee deliberante
de la collectivite territoriale desirant denoncer la presente convention. Fait en 3
exemplaires a .le ..
Le President de la
Communaute de
Communes Nord du
bassin de Thau
M. Yves PIETRASANTA
Le President de la
Communaute de
Communes Vallee de
l'Herault
M. Louis VILLARET
Le President de la
Communaute
d'agglomeration Herault
Mediterranee
M. Gilles D'ETTORE
4 Annexe:
Plan de financement
Elaboration du document d'objectifs « Plaine de Villeveyrac
Montagnac »
Depenses Recettes
Poste Montant Taux Financeurs Montant Taux [TTC1 (TTC)
Inventaire et analyse de l'existant 12119 19%
Definition et hierarchisation des 3 000 5%
enjeux et des objectifs de
conservation des habitats et des
especes
Elaboration de proposition de 6 376 10%
mesures de gestion adaptees
FEADER 25 000 40%
Redaction des cahiers des 6 461 10%
charges types applicables aux
contrats Natura 2000
Liste des engagements et des 4 376 7% ETAT 25 000 40% recommandations faisant l'objet
de la charte Natura 2000
Modalite de suivi des mesures 500 1% CCNBT 12 500 20% projetees et methode de
surveillance des habitats et des
especes
Redaction et mise en forme du 11 006 18%
docob
Animation et communication 18 663 30%
Total TTC 62 500 100% Total TTC 62 500 100%
5