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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 874 convention de partenariat subvention PFIL
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 874 convention de partenariat subvention PFIL)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Jeunesse, Handicap et inclusivité,
République Française
Département de l'Hérault |
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRAULT
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du : lundi 30 septembre 2013
PLATEFORME D’INITIATIVE LOCALE (PFIL)
CONVENTION DE PARTENARIAT ET VERSEMENT DE SUBVENTION.
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault s'est réuni ce jour, lundi 30 septembre 2013 à la Salle du Conseil communautaire, sous la présidence de M. Louis VILLARET, Président de la communauté de communes.
Etaient présents ou M. Jean-Pierre VANRUYSKENSVELDE, M. Michel SAINTPIERRE, M. Maurice DEJEAN, M. Jean-Marcel JOVER, M.
représentés : Christian LASSALVY, Mme Sylvie CONTRERAS, Mme Anne-Marie DEJEAN, Mme Maguelonne SUQUET, M. René GOMEZ, M. Robert POUJOL, M. Eric CORBEAU, M. Jean-Pierre DURET, M. Claude CARCELLER, M. Louis
VILLARET, M. André YVANEZ, M, Jacques DONNADIEU, Mme Martine BONNET, M. Bernard DOUYSSET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Franck DELPLACE, M. Michel COUSTOL, M. Robert SIEGEL, Mme Agnès CONSTANT,
Mme Fabienne GALVEZ, M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Eric PALOC, Madame Monique GIBERT, Monsieur
Christian DOUCE, M. David CABLAT, M. Sébastien LAINE, M. Pascal DELIEUZE, Madame Danielle MORALES, Mme Catherine JOSIEN -Mme Nicole MORERE suppléant de M. Jérome CASSEVILLE, M. Alain CALAS suppléant de Mme Marie-Claude BEDES, M. Bernard CAUMEIL suppléant de M. Daniel REQUIRAND
Procurations : M. Jacky GALABRUN à M. Louis VILLARET
Excusés : M. Philippe SALASC, M. Jean-François RUIZ, Mme Florence QUINONERO
Absents : M. Georges PIERRUGUES, M. Gérard CABELLO, M. Bernard JEREZ, Mme Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. Frédéric GREZES, M. Jean-Claude MARC, M. Jean Pierre VANLUGGENE
Quorum: 25 Présents : 36 Votants : 37 Pour 35
Kontre 0
fibstention 2
Agissant conformément aux dispositions des articles du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 52 14-I
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
Vu la compétence en matière de développement économique de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault,
Vu le schéma de développement économique du Pays Cœur d'Hérault,
Vu que la Plateforme d'initiative Locale « CENTRE HERAULT INITIATIVE » est une association issue de la loi du ler Juillet 1901, déclarée en Préfecture le 6 Janvier 1999,
Vu qu'elle a été créée pour apporter une aide technique et financière aux personnes physiques porteuses de projets de création ou reprise ou de développement d'activités économiques, sur le territoire du Cœur d'Hérault,
Vu que son objet est de :
- favoriser l'accompagnement technique des porteurs de projet tout public, - renforcer les fonds propres et contribuer au bouclage des plans de financement par l'attribution de prêts d'honneur (sans intérêt et sans garantie personnelle) d'un montant de 3 050€ à 7 623€ pour les micros initiatives et de 7 623€ à 22 870€ pour les projets à potentiel.La PFIL joue l'effet levier majeur pour faciliter le financement bancaire du projet (1€ attribué par la PFIL permet de lever jusqu'à 10€ en prêt bancaire),
- préparer l'expertise des dossiers présentés aux comités d'agrément, seuls décideurs des interventions financières de la plateforme,
- améliorer les conditions de pérennisation des activités en organisant les termes du suivi post-création.
Considérant qu'il est proposé au Conseil communautaire de subventionner l'activité de la Plateforme d'initiative Locale au titre de l’année 2013 selon les modalités définies dans la convention de partenariat ci-jointe,
Considérant qu’elle définit également le montant des subventions versées par les trois Communautés de communes du Pays (26 000 €), dont 12 133.33 € versés par la Communauté de communes Vallée de l'Hérault,
Considérant les préoccupations politiques en matière de création et de maintien d'emploi sur le territoire du Cœur d'Hérault, Vu que le montant est inscrit au BP 2013,
Vu que la commission économique réunie 1: février 2013 a émit un avis favorable à l'octroi de cette subvention,
Le Conseil communautaire de la communauté de communes Vallée de l'Hérault,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum étant atteint
DÉCIDE
à la majorité des suffrages exprimés avec deux abstentions,
- d'approuver le projet de convention de partenariat 2013 entre les Communautés de communes du Clermontais, du Lodévois et Larzac et Vallée de l'Hérault, le SYDEL Cœur d’Hérault et la PFIL, - de verser à la PFIL une subvention de 12 133.33 € pour l’année 2013,
- d'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
* ' F
N° 874 le 01/10/13
Publication le 1/10/2013
Notification le
DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
Gignac, le
Identifiant de l'acte : 034-243400694-201 30930-Imcl63900-DE-]-|
Le Président de la communauté de communes
Signé : Louis VILLARET
Transmission au Représentant de l'Etat Le Président détaJcommunauté.de communes se
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Convention de partenariat
Année
2013 Convention de partenariat
Entre les parties :
La Communauté de communes du Clermontais, sis 20 avenue Raymond Lacombe, Espace Marcel VIDAL, 34800
CLERMONT L'HERAULT, représentée par son président Alain CAZORLA,
La Communauté de communes du Lodévois et Larzac, sis 9 Place Alsace Lorraine, 34700 LODEVE, représentée par sa présidente Marie-Christine BOUSQUET,
La Communauté de communes Vallée de l'Hérault sis 2, parc d'activités de Camalcé, 34150 GIGNAC, représentée par son président Louis VILLARET,
Initiative Centre Hérault, dont le siège est à la Sous-préfecture de Lodève, 34700 LODEVE, représentée par son président Jean-Luc BARRAL,
Le Pays Cœur d'Hérault, sis 18 avenue Raymond Lacombe, 34800 CLERMONT L'HERAULT, représenté par son président Louis VILLARET.
PREAMBULE
La Plateforme d'initiative Locale « INITIATIVE CENTRE HERAULT» est une association de la loi du ler Juillet 1901, déclarée en Préfecture le 6 Janvier 1999 et enregistrée sous le n°2084.
Membre du réseau national INITIATIVE FRANCE, elle à été créée pour apporter une aide technique et financière aux personnes physiques porteuses de projets de création ou reprise ou de développement d'activités économiques, sur le territoire du Cœur d'Hérault.
Son objet est de :
- Favoriser l'accompagnement technique des porteurs de projet tout public
- Renforcer les fonds propres et contribuer au bouclage des plans de financement par l'attribution de prêts d'honneur (sans intérêt et sans garantie personnelle) d'un montant de 3 050€ à 7 623€ pour les micros initiatives et de 7 623€ à 22 870€ pour les projets à potentiel
la PFI joue l'effet levier majeur pour faciliter le financement bancaire du projet (1 € attribué par la PFI permet de lever
jusqu’à 10 € en prêt bancaire).
- Préparer l'expertise des dossiers présentés aux comités d'agrément, seuls décideurs des interventions financières de la plateforme
- Améliorer les conditions de pérennisation des activités en organisant les termes du suivi post-création. Vu la compétence en matière de développement économique des Communautés de communes,
Vu le schéma de développement économique du Pays Cœur d’Hérault validé en commission économique du 24 avril 2012
Vu la demande de subvention de la PFI,
Vu le bilan comptable certifié 2012 de la PFI et son budget prévisionnel 2013,
Vu les préoccupations politiques en matière de création et de maintien d’emploi sur le territoire du Cœur d’Hérault,
Il est proposé la convention de partenariat suivante :
Article | - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de partenariat technique et financier entre toutes les parties présentes à la convention au titre de l'année 2013,
Article 2 - MODALITES DE PARTENARIAT TECHNIQUE
Les différentes parties signataires de cette convention œuvrent pour le développement économique du Cœur
d'Hérault et contribuent à proposer une offre de services complémentaires aux entreprises.
Afin d'optimiser les relations entre les signataires susnommés et les porteurs de projet accompagnés, les techniciens des Communautés de communes, du SYDEL Pays Cœur d'Hérault et de la PFI se réuniront une fois par trimestre pour faire un point sur les dossiers entreprises traités en commun.
La PFI devra communiquer à chaque Communauté de communes et à l'Agence de développement économique du
SYDEL Pays Cœur d'Hérault, après chaque comité d'agrément: la liste prévue des entreprises présentées en comité
d'agrément et les entreprises retenues
Les Communautés de communes et le SYDEL joueront le rôle de prescripteur pour la PFI auprès des entreprises rencontrées. Elles pourront accompagner le porteur de projet pour un rendez-vous à la PFI si nécessaire. Article 3 - MODALITES DE PARTENARIAT FINANCIER
Les Communautés de communes s’engagent à verser une subvention de fonctionnement à la PFI au titre de l’année 2013, portant sur l’animation des comités d'agrément locaux par la PFI qui ont eu lieu sur l’année 2012. Ces derniers sont chargés d’attribuer des prêts d’honneur aux entreprises.
Les activités de la PFI qui sont donc subventionnées sont les suivantes :
o Accueil des porteurs de projet
o Préparation du dossier d'agrément, en lien avec l’entreprise
o Présentation en comité d'agrément
o Mise en réseau avec les prescripteurs et financeurs du projet d'entreprises
o Accompagnement pendant 3 ans de l’entreprise ayant reçu un prêt d'honneur afin de pérenniser son activité
Pour l'année 2013, compte tenu du nombre de dossiers instruits en 2012, dont le détail figure ci-après,
Nombre de dossiers instruits en comité
d'agrément 2012
ccc 11
CCLL 5
CCVH |4
TOTAL 30
les trois Communautés de communes versent une subvention de 26 000 €, répartis comme suit :
Détail des montants de subvention
versés par communauté de communes
pour 2013
ccc 2533:33
CCLL 4 533,33
CCVvH 1213333
TOTAL 26 000 € Article 4 - CONDITIONS D’ATTRIBUTION
La PFI s'engage à :
- Présenter un bilan détaillé de son action à chaque communauté de communes et au Service Economique du SYDEL Pays Cœur Hérault - avant le ler mars 2014. Ce bilan devra permettre aux différents partenaires de mesurer:
O l'activité globale de la PFI :
* nombre de comités d'agrément,
* nombres de dossiers présentés et retenus,
* nombres de prêts d'honneur
* nombre d'entreprises financées en 2010 actives au 31/12/2013
* répartition géographique et par activité,
*nature de l’aide apportée aux entreprises (montant cumulé engagé par la plate-forme et montant cumulé des prêts bancaires)
* effet levier cumulé
* Chiffre d’affaires cumulé communiqué par les chefs d'entreprise
la typologie des entreprises accompagnées :
* nature du dossier : création — reprise - développement...
* nombre de salariés
* secteur d'activité
- Présenter le bilan comptable et le compte de résultat 2012 une fois certifiés par le Commissaire aux Comptes et approuvés lors de l’Assemblée Générale. Et le budget prévisionnel de l'année 2013.
- Insérer sur toute sa communication publique les logos des 3 Communautés de communes et du Sydel Pays
Coeur Hérault (plaquette de présentation, site internet, information aux porteurs de projet, etc.)
En cas de manquement à ces obligations, les Communautés de communes se réservent le droit de ne pas verser de subvention de fonctionnement ou d'en demander le remboursement partiel ou intégral.
Article 5 — Code éthique
La PFI est souveraine dans ses attributions de prêts d'honneur, sans que les Communautés de communes puissent influencer la décision du comité d'agrément.
Les informations échangées sur les dossiers de création, dans le cadre de la présente convention sont couvertes par la plus stricte confidentialité en conformité avec la norme NF X50-771 article 4.2 — 4.2.6 — Régissant les plateformes Initiative France, à laquelle les parties déclarent adhérer.
Article 6 - Modalités de paiement
Les Communautés de communes effectueront le paiement sur présentation d'un RIB de la PFI dès signature de la
présente convention. Article 7 - Clause de revoyure
La présente convention est signée pour l'année 2013.
Un pré-bilan technique des activités de la PFI et un état des financements demandés et obtenus sur l’année 2013 seront présentés aux communautés de communes avant la fin de l’année 2013 afin de faire un état des lieux de l’année en cours et préparer la demande de subvention 2014.
Une réunion plénière sera organisée entre les élus afin de décider l'orientation pour l’année à venir, avant la fin de l’année civile en cours
Fait en 5 exemplaires, le
Le Président de la Communauté de communes du
Clermontais,
Alain CAZORLA
Le Président de la Communauté de communes
Vallée de l'Hérault
Louis VILLARET
Le Président de Plateforme d’Initiative Locale — Initiative
Centre Hérault
Jean-Luc BARRAL
La Présidente de la Communauté de communes
Lodévois et Larzac
Marie-Christine BOUSQUET
Le Président du Sydel Pays Coeur Hérault
Louis VILLARET