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Arrêté - 99 ar 060 ar 1 1 1 dejections canines
Document publié le Mardi 13 mars 2018 par la commune de Liancourt.
Lien du pdf (Arrêté - 99 ar 060 ar 1 1 1 dejections canines)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 28/02/2024
Département REPUBLIQUE FR Rec en préfeciure le 28/02/2024
OISE …. Publié le
CANTON be El 2 ID : 060-216003574-20240227-632024-AR rté — té —
CLERMONT Ï s é — Egalité — FFATCMMNE INU57ZUZ4
COMMUNE
LIANCOURT ARRETE DU MAIRE
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LIANCOURT,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2211-2 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 634-2,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article L 1311-2,
Vu le Code de l'Environnement et notamment son article R 541-76-I1,
Vu le Règlement Sanitaire Départemental,
Considérant qu'il y a lieu d'assurer la salubrité publique et l'hygiène des dépendances de la voie publique, des espaces verts et espaces de jeux ouverts aux enfants et d'y interdire les déjections canines,
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
- ARRETE -
L'arrêté n° 45/2018 du 13 mars 2018 est abrogé.
Il est interdit de laisser déposer des déjections des animaux sur les voies ouvertes à la circulation publique et dans les lieux ouverts au public.
Il est fait obligation aux personnes accompagnées d'un chien de procéder immédiatement, par tout moyen approprié, au ramassage des déjections que cet animal abandonne sur tout ou partie de la voie publique, y compris dans les caniveaux ainsi que dans les parcs, jardins, espaces verts publics et espaces de liberté. Elles devront procéder sans retard au ramassage de toute souillure laissée dans les lieux publics afin d'y préserver la propreté et la salubrité.
Le non ramassage des déjections de son animal fait encourir à son propriétaire une amende de 135 € sur la base de l'article R 634-2 du Code Pénal. Cet article stipule en effet : est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°"° classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements, conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets désignés à cet effet pour ce type de déchets par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.".
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Maire, la Police Municipale et la Gendarmerie de LIANCOURT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié le 28 février 2024.
Ampliation du présent arrêté sera transmise à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de CLERMONT, à la Gendarmerie de LIANCOURT et à la Police Municipale de LIANCOURT.
Fait à LIANCOURT, le 27 février 2024