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Procès Verbal - telechargement.php?doc=18452 Document publié le Jeudi 5 juin 2025 par la commune de Richardais. Lien du pdf (Procès Verbal - telechargement.php?doc=18452)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Énergies, COMMUNE

DE

LA RICHARDAIS

CONSEIL

MUNICIPAL

5 juin 2025

.

Procès-verbal

COMPTE RENDU

Date de

convocation

Le 27/05/2025

Date d'affichage

Le 27/05/2025

Nombre de

conseillers : 19

En exercice : 19

Présents : 16

Votants : 19

L’an deux mil vingt-cinq, le cinq juin, à vingt heures, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Mairie Annexe, Salle Pierre Coudert, à La Richardais, sous la présidence de Monsieur CONTIN Pierre, Maire.

Étaient présents : Messieurs LACOMBE Michel, POUTRIQUET Maxime, OHIER Jean-Luc, GUILLEMER Daniel, MÉHOUAS Philippe, CORBEL Christian, PERSON Olivier et Mesdames TESSARO Roselyne, LEROY Valérie, THEUER-BOUBAYA Nathalie, HELEUX Joëlle, GRIGNON- SINAY Sylvie, THÉBAULT Lucie, ZORZITTO-CHATEL Loredana, LEMAIRE Marie-José et formant la majorité des membres en exercice,

3 Absents excusés : Madame GOUEDART Isabelle, Messieurs LAGOGUÉ Éric et BOSSE Christophe

3 Pouvoirs : Madame GOUEDART Isabelle donne pouvoir à Monsieur CONTIN Pierre, Monsieur LAGOGUÉ Éric donne pouvoir à Madame HELEUX Joëlle et Monsieur BOSSE Christophe donne pouvoir à Monsieur OHIER Jean-Luc

Secrétaire de séance : élue à l’unanimité : Madame LEROY Valérie

ORDRE DU JOUR

Délibération n° 25-06-37 : Approbation du précédent conseil,

Monsieur le Maire demande à l’assemblée s’il y a des observations concernant le compte-rendu du précédent Conseil.

Madame LEROY Valérie précise qu’elle ne s’est pas abstenue lors de la délibération de la dénomination de voirie au point n° 25-04-36, mais qu’elle a voté contre.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité, valide le procès-verbal du 3 avril 2025, tel qu’il a été proposé.

Délibération n° 25-06-38 : Cession d’une partie d’un chemin communal et d’une partie de parcelle agricole,

La parcelle AE 415, située chemin des Glycines, a été cédée à la SAFER. Plusieurs riverains ont sollicité la SAFER pour acquérir une partie se trouvant à proximité de leurs propriétés afin d’y faire un potager. La SAFER n’ayant pas trouvé d’agriculteur intéressé, elle a accepté ces cessions à 3 riverains et a proposé à la commune de La Richardais de se porter acquéreur du reste de la parcelle, afin de permettre à l’association « Jardin du Cœur » d’augmenter sa surface de culture. Un des riverains doit passer sur une parcelle communale pour accéder à son nouveau terrain. Il est proposé au conseil municipal de lui céder une partie du chemin communal afin de régulariser l’alignement et une partie de la parcelle AE 28 correspondant au talus.S’agissant de parcelles situées en zone agricole, il est proposé de s’appuyer sur l’estimation financière de France Domaine du 28 mai 2025, soit 4 €/m². Dans le cas précis, il s’agit de céder : -AE n°27 partie, 21 m²

-AE n°28 partie, 303 m²

Tous les frais afférents à cette opération (notariés, bornage, …) seront à charge de l’acquéreur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié et tous documents afférents à cette cession.

Délibération n° 25-06-39 : Acquisition parcelle agricole auprès de la SAFER

La parcelle AE 415, située chemin des Glycines, a été cédée à la SAFER. Plusieurs riverains ont sollicité la SAFER pour acquérir une partie se trouvant à proximité de leurs propriétés afin d’y faire un potager. La SAFER n’ayant pas trouvé d’agriculteur intéressé, elle a accepté ces cessions à 3 riverains et a proposé à la commune de La Richardais de se porter acquéreur du reste de la parcelle, afin de permettre à l’association « Jardin du Cœur » d’augmenter sa surface de culture.

Il est proposé au conseil municipal de valider cette acquisition et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette acquisition.

La parcelle concernée est le surplus de la parcelle AE n° 415 d’une surface de 7007 m². S’agissant d’une parcelle située en zone agricole, il est proposé d’appliquer les tarifs pratiqués par la SAFER, soit 5 077,73 € et d’y ajouter les frais de bornage de 787,50€ et les frais d’acte de 750€

Il convient de rajouter à l’acte notarié, une servitude de passage au profit des riverains.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette affaire.

Délibération n° 25-06-40 : Régularisation foncière Rue Montfortin

Suite à une succession, il a été retrouvé un accord entre le propriétaire de la parcelle AL 103 et la commune avait été passé. La parcelle AL 103 était cédée à titre gratuit en échange du branchement au réseau d’assainissement des eaux usées de la parcelle AL 102 et cela n’a jamais été formalisé par acte notarié.

Afin de régulariser la situation, il est proposé au conseil municipal d’acter l’acquisition à titre gratuit de la parcelle AL 103, correspond à un trottoir.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents afférents à cette régularisation.

Délibération n° 25-06-41 : Dénomination de voie : Impasse des Millières

Un gros travail de vérification des noms de rues et de leur numérotation est en cours. En effet, les communes ont l’obligation de répertorier l’ensemble des rues et de procéder aux numérotations de tous les bâtiments.

Le choix des noms relève d’une délibération qui est transmise ensuite aux services du cadastre, de secours et d’incendie, de La Poste et à tout organisme ou prestataire (réseaux, …) pour une mise à jour des lieux sur la commune.

Afin de régulariser cette situation, il est proposé au conseil municipal de valider la proposition suivante :- Impasse des Millières, situé en parallèle de la RD 168, en direction de la Rance, et à proximité du Kyriad.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de valider la proposition de dénomination de rue présentée ci-dessus.

Délibération n° 25-06-42 : Dénomination de voie complexe sportif derrière le bowling

Un projet immobilier à l’arrière du bowling a été accordé le 10 février 2025. Afin de permettre aux divers services de prendre en compte ces nouvelles constructions, le conseil municipal doit dénommer cette nouvelle voirie et attribuer les numéros de rue.

Ce point avait été présenté lors du conseil municipal du 3 avril, mais avait suscité certaines remarques.

Il est proposé de modifier la dénomination de cette voie.

Voici plusieurs propositions, non exhaustives :

- Maryvonne DUPUREUR, une athlète française, spécialiste des courses de demi-fond. - Suzanne LENGLEN, une joueuse de tennis française, surnommée « la Divine ». Elle fut la première star internationale du tennis féminin.

- Marie MARVINGT, une pionnière de l'aviation, inventrice, sportive, alpiniste, infirmière et journaliste française.

- Simonne Mathieu, grande tenniswoman, 13 grands chelems à son actif et résistante pendant la seconde guerre mondiale.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de dénommer cette nouvelle voie rue Marie MARVINGT (16 votes pour). Les 3 autres votes étaient en faveur de rue Simonne MATHIEU

Délibération n° 25-06-43 : Renouvellement de bail pour la parcelle de Terre « La Jehannie »

Monsieur le Maire rappelle que la Commune est propriétaire d’une parcelle de terre située à La Jéhannie sur Pleurtuit d’une contenance de 1 ha 88 a 20 ca.

Depuis le 1er octobre 2007, cette parcelle est exploitée par le GAEC DU PONT TOURAUDE représenté par M. Mme MARY et leur fils Emilien. Le bail a été renouvelé une première fois en septembre 2016 et arrive à échéance le 30 septembre 2025.

Il est nécessaire de prévoir le renouvellement de ce bail en tenant compte du changement de dénomination du GAEC MARY en Société Civile d’Exploitation Agricole du Pont Touraude. La Société Civile d’Exploitation Agricole du Pont Touraude, est représentée par Messieurs MARY Emilien, MARY Germain et GAUVIN Raoul, dont le siège social est situé à PLEURTUIT, au lieu-dit « Le Pont Touraude ». Les conditions de location restent inchangées.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise le renouvellement du bail au nom de la Société Civile d’Exploitation Agricole du Pont Touraude dans les conditions ci-avant exposées et autorise Monsieur le Maire à signer ledit bail et tout document lié à cette affaire.

Délibération n° 25-06-44 : Indemnité de gardiennage de l’Eglise

Monsieur le Maire rappelle que le montant des indemnités de gardiennage de l’église est actualisé tous les ans. Cette indemnité, à valider par le Conseil, est fixée à 503,42 € pour la gardienne qui réside sur la commune pour l’année 2025.Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, valide le versement de l’indemnité de gardiennage de l’église comme exposé ci-avant.

Délibération n° 25-06-45 : Taxe Locale sur la Publicité Extérieure, TLPE,

Le conseil municipal a délibéré le 15 juin 2010 en faveur de l’instauration d’une Taxe Locale sur les Publicités Extérieures sur la commune. Depuis cette mise en place aucune revalorisation n’a été effectuée.

La T.L.P.E. concerne les dispositifs suivants : les dispositifs publicitaires, les enseignes et les pré- enseignes. Elle est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement.

Il est proposé d’exonérer:

• les dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles,

• les enseignes, si la somme de leurs superficies est égale au plus à 7 m². • les dispositifs relevant de l’affichage communal réglementaire,

• De fixer ainsi les tarifs, applicables au 1er janvier 2026

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve le projet tel qu’il vient d’être exposé et décide :

 D’exonérer :

• les dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles,

• les enseignes, si la somme de leurs superficies est égale au plus à 7 m². • Les dispositifs relevant de l’affichage communal réglementaire,

 à compter du 1er janvier 2026, de revaloriser la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure, comme suit :

 la T.L.P.E. sera recouvrée annuellement par la commune et qu’elle sera payable dans tous les cas sur déclaration préalable des assujettis,

 toutes les publicités extérieures, les dispositifs publicitaires, les enseignes et pré-enseignes y compris celles visées par les 2ème et 3ème alinéas de l’article L581-19 du code de l’Environnement, doivent être déclarés préalablement à leur mise en place,

 inscrire au Budget Primitif 2026 les recettes prévisionnelles afférentes à ladite taxe,

 autoriser Monsieur le Maire à signer tout document ou tout acte relatif à l’exécution de la présente délibération.

Enseignes

Exonération totale de 0 à 7 m²

Dispositifs publicitaires et

pré-enseignes dont l’affichage se

fait au moyen d’un procédé non

numérique

Dispositifs publicitaires

et pré-enseignes dont l’affichage se fait

au moyen d’un procédé numérique

superficie superficie superficie superficie superficie Superficie superficie

De + de 7 m² et

< à 12 m²

>à 12 m² et

< à 50 m²

> à 50 m² = ou < à 50m² > à 50 m² = ou < à 50m² > à 50 m²

par m² et par

face

par m² et par

face

par m² et par

face

par m² et par

face

par m² et par face par m² et par face par m² et par face

16 € 32 € 64 € 16 € 32 € 46 € 92 €Délibération n° 25-06-46 : L’avis conforme sur la cartographie du Référent Préfectoral Unique (RPU) sur son territoire

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15,

Monsieur le Maire rappelle que les zones d’accélérations avaient été validées par délibération du conseil municipal n°24-03-15 du 25 mars 2024 et transmises au Référent Préfectoral à l’instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique puis au Comité Régional de l’Energie (CRE) le 28 mars 2024. Ces zones ont été transmises au comité régional de l’énergie qui a rendu un nouvel avis le 30 avril 2025 dans les conditions prévues à l'article L. 141-5-2, constatant que :

- le potentiel estimé des ZAER de la filière solaire photovoltaïque s’inscrit dans la dynamique d’atteinte des objectifs et enjeux de développement ;

- le potentiel estimé des autres filières reste à ce stade en deçà des objectifs de développement identifiés dans le SRADDET.

Les zones concernées sont les suivantes :

Nom Surfaces (m²) Parcelles Identification Zone photovoltaïque

toitures 3154064 Toute la commune

Zone photovoltaïque

flottant 11481 AI149 Étang de la Garde

Ombrière n°1 3306 AB273 / AB201 Parking cinéma et bowling

Ombrière n°2 755 Parking communal non cadastré Parking barrage de La Rance

nord

Ombrière n°3 2955 AD09 / AD10 / AD11 / AD12

Parking barrage de La Rance

sud

Ombrière n°4 3690 AA 263 / AA278 / AA275

Parking Biocoop - Zone de la

Jannaie

Ombrière n°5 7157

AA 309 / AA 280 / AA 284 / AA 283 /

AA 307 Parking Grand Frais

Ombrière n°6 994 AC 251 Parking Marc Hôtel

Ombrière n°7 70 Parking communal non cadastré Parking du Port

Ombrière n°8 1096 Parking communal non cadastré Parking Place de la République

Ombrière n°9 1299 AP 303 Parking PEM

Ombrière n°12 3139 AP 303 Collège

Les ombrières 10 et 11 sont à supprimer, car elles correspondent désormais à des zones construites et donc l’implantation d’ombrières n’est plus possible.

Monsieur le Maire soumet ces zones à délibération.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

- VALIDE la cartographie des zones d’accélération des énergies renouvelables sur le

territoire de la commune, pour arrêter la cartographie, telle qu’exposée dans la présente délibération, et confirmée dans le dernier avis du Comité Régional de l’Energie.

- VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones à Monsieur le sous-préfet, référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, du département d’>Ille et Vilaine en vue de son

arrêté définitif.Délibération n° 25-06-47 : Programme Local de l’Habitat (PLH)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L.302-1 et suivants et R. 302-1 et suivant ;

Vu la délibération n°2020-042 du Conseil Communautaire en date du 20 février 2020 engageant la procédure d’élaboration du Programme Local de l’Habitat 2021-2027, arrêtant la liste des personnes morales associées et les modalités d’élaboration du document ; Vu le projet de Programme Local de l’Habitat pour la période 2025-2030 envoyé le 27 août 2024 par mail ;

Le Programme Local de l’Habitat (PLH) constitue l’outil de définition et de mise en œuvre de la politique d’habitat de la communauté de communes. Elaboré pour 6 ans, il fixe les objectifs en matière de construction et de réhabilitation du parc de logements, définit les actions à mettre en place pour répondre aux besoins du territoire et détermine les moyens adaptés à la mise en œuvre de la politique.

Il rappelle ensuite que bien que non obligatoire pour les EPCI de moins de 30 000 habitants, la Communauté de communes Côte d’Emeraude a fait le choix de se doter d’un PLH dès 2008, année d’approbation de son premier PLH.

Concernant le PLH 2025-2030, les travaux d’élaboration ont été menés entre octobre 2021 et juin 2023 de manière concertée avec les communes, les personnes morales associées, les partenaires et acteurs du logement œuvrant sur le territoire : l’Etat, la Région, les départements 22 et 35, le Pays de Saint-Malo, les organismes HLM, le Foncier Coopératif Malouin, les associations, notamment celles œuvrant pour le logement des jeunes, le logement des saisonniers et pour l’accompagnement et l’insertion des personnes en difficultés.

Ces travaux ont abouti aux constats suivants : bénéficiant d’un cadre de vie attractif, la Communauté de Communes Côte d’Emeraude est confrontée à une forte tension de ses marchés foncier et immobilier qui entraîne des difficultés d’accès au logement d’une partie des ménages et tend à renforcer les inégalités mais aussi le vieillissement de la population, ce qui induit nécessairement des conséquences sur la vie locale et économique.

Face à cette situation, la CCCE a dégagé 5 grandes orientations qui guideront la politique de l’habitat pour les 6 prochaines années :

1. Adapter la production et la typologie de logement en tenant compte des équilibres territoriaux et du foncier mobilisable

2. Conduire des politiques ciblées à destination des publics spécifiques

3. Organiser la mixité sociale

4. Veiller à l’attractivité et à la qualité des parcs de logements existants

5. Assurer la gouvernance et la mise en œuvre du PLH.

Ces orientations sont déclinées selon un programme d’actions concret avec des moyens renforcés afin de répondre aux problématiques identifiées. Ainsi le budget prévisionnel du PLH 2025-2030 est estimé à un peu plus de 4 millions d’euros.

Le projet de PLH, encadré par le Code de la Construction et de l’Habitation, comprend les documents suivants :

- Un Diagnostic local de l’habitat,

- Des Orientations, incluant l’estimation des besoins en logement,

- Un Programme d’actions, accompagné d’un calendrier prévisionnel de mise en œuvre et du budget prévisionnel.

Le processus de validation du PLH comprend deux phases :

- Une première phase lors de laquelle le projet de PLH est soumis à l’avis des 8 communes et du Pays de Saint-Malo, structure porteuse du SCoT des communautés du Pays de Saint- Malo, qui disposent de deux mois pour délibérer. Au vu des avis exprimés, le Conseil Communautaire délibérera à nouveau.- Une seconde phase lors de laquelle le projet de PLH est transmis à l’Etat pour avis du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH) qui dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer. Au vu de cet avis, le Préfet rend son avis dans un délai d’un mois. Une délibération d’adoption du PLH est ensuite prise par le Conseil Communautaire avant transmission du document aux personnes morales associées.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D’Emettre un avis favorable sur le Programme Local de l’Habitat 2025-2030 de la Communauté de Communes Côte d’Emeraude ;

- D’autoriser le Maire à prendre toutes les mesures et signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 25-06-48 : Délibération sur le principe d’utiliser la procédure de concession sous forme de délégation de service public (DSP) pour la gestion di camping « Les Etangs » à La Richardais

Selon le rapport préalable communiqué aux élus avant la séance.

Monsieur Le Maire rappelle la situation actuelle et future du camping.

Le camping « Les Etangs » propriété de la commune est un établissement important pour la commune. Il est classé 2 étoiles pour 61 emplacements (classement Atout France).

Le terrain est géré en contrat de concession d’une durée de 12 ans qui arrive à échéance au 31 décembre 2025. Le contrat a été signé avec le couple KHAYAT, gestionnaire en place.

L’échéance du contrat impose aux élus de prendre une nouvelle décision d’orientation en matière de gestion. Dans ce contexte, il a été confié au Cabinet MLV Conseil une mission de réflexion sur les perspectives de gestion de ce camping, dans le contexte de l'évolution du marché et sur les modes de gestion possibles.

Ces conclusions ont été présentées au Groupe de travail, le jeudi 24 avril en mairie. Le camping « Les Etangs » a des points forts indiscutables :

▪ Le foncier est intéressant en cœur de ville avec la proximité des commerces, services et de la Rance,

▪ Une couverture végétale qualitative donnant une notion d’écrin de verdure ▪ Le foncier n’est pas soumis à des contraintes d’exploitation,

▪ L’équipement reste simple et les objectifs de la commune de réinvestir sous 5 ans dans la requalification des sanitaires permet de garantir une pérennité à l’activité, ▪ Les nuitées sont en progression et le camping dispose d’un remplissage optimisé en haute saison,

▪ Les avis clients sont bons,

▪ Le CA est significatif : 120 K€ en 2024 (maximum enregistré : 160 K€ en 2022), ▪ Le camping contribue au développement touristique du territoire et de la commune, ▪ L’attractivité touristique du territoire est avérée avec une demande de clientèles touristiques de passage.

Et des points de vigilance :

- Le camping est un petit établissement (1,5 ha - 61 places) sans extension possible : son développement est contraint,

- L’équipement est rattrapé par des points de vieillissements significatifs notamment en termes de sanitaires, éclairage, petits équipements

- Les sanitaires du camping vont supposer une requalification pour permettre de rester dans le marché et répondre aux attendus des clientèles,

- Le camping dispose de peu de locatif pour de la location auprès des clientèles touristiques, - Tous les emplacements raccordés sont déjà occupés par des locatifs supposant des travaux de réseaux pour toute nouvelle implantation de locatif,- Le camping nécessite une démarche commerciale et une mise en marché active, - Le développement du camping suppose de recruter du personnel investi et motivé, - La gestion du camping passe également par l’entretien de ce bien et sa maintenance. Ces conclusions ont été validées par le Groupe de travail.

Les différents modes de gestion ont été examinés par les élus et technicien du Groupe de travail. Ces éléments figurent dans le rapport préalable transmis aux élus.

- La perspective de la vente du camping a été écartée : La vente supposerait une aliénation du domaine public et une perte de contrôle de la collectivité avec le risque d’aller vers une opération de plus-value spéculative versus le portage d’un programme de développement structurant,

- La gestion en régie également : Il apparaît extrêmement difficile de chercher à atteindre les objectifs commerciaux dans le cadre d'une gestion en régie. La commune ne dispose pas de compétences ni des ressources humaines pour assurer une gestion en régie d’un camping de cette nature,

- Les modes de gestion visant une « valorisation du patrimoine » : Bail commercial, Bail Emphytéotique, Convention d’Occupation temporaire ont été écartées. La commune souhaitant imposer des missions de service public, contrôler la gestion et surveiller les résultats.

La commune souhaite en effet fixer des missions de service public (clientèles, tarification, périodes d’ouverture). La commune souhaite que les clientèles résidentielles puissent être maintenues.

Aussi, la procédure de concession sous forme de délégation de service public est une piste qui permet :

- de fixer des missions de service public,

- une mise en marché dynamique et une commercialisation active du produit, - d'envisager une gestion efficace, aux risques et périls du preneur,

- et de garder un regard sur la gestion.

Les élus de La Richardais souhaitent rester maitre des évolutions de leur patrimoine et confier l’investissement (locatifs, mobiliers/matériels…) à la charge du concessionnaire, la durée du contrat de concession sera une durée comprise entre 10/12 ans, elle sera précisée en fonction des investissements prévisionnels du candidat et de leur durée d’amortissement comptable.

Au regard des modes de gestion possibles présentés dans le rapport préalable, il est proposé par conséquent d'utiliser la procédure de concession sous forme de délégation de service public, conformément aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, et L. 1121-1 et suivants du Code de la Commande Publique, et régis par les articles L. 3100-1 et suivants du Code de la commande publique : l’objectif est de confier la gestion à un opérateur disposant des compétences de nature à garantir le bon fonctionnement de l'établissement. Il prendra à son compte l'intégralité des charges de fonctionnement dans le cadre d'une gestion à ses risques et périls.

Il s'agirait d'un contrat d'une durée de 10/12 ans, qui sera précisée en fonction des investissements prévisionnels du candidat et de leur durée d’amortissement comptable.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1411-1 et suivants ; Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L. 1121-1 et suivants et L. 3100-1 et suivants,

Vu le dossier adressé à chaque membre du Conseil

Le Conseil municipalConsidérant, que l’exploitation du camping « Les Etangs » représente une véritable spécificité professionnelle nécessitant des moyens humains et une technicité dont la collectivité ne dispose pas,

Considérant, la volonté de la commune d’imposer des missions de services publics Considérant, la volonté de la commune de contrôler la gestion et de surveiller les résultats du camping,

Considérant la position de Monsieur le Maire de recourir à un contrat de concession sous forme de délégation de service public, afin de confier le développement et la gestion camping, à un opérateur spécialisé disposant des compétences de nature à garantir le fonctionnement pérenne du service public, dans le respect des conditions et objectifs fixés par la Collectivité.

Entendu les explications données,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

• Approuve le principe du recours à un contrat de concession sous forme de délégation de service

public pour la gestion du camping « Les Etangs » ;

• Approuve les caractéristiques principales des prestations que devra assurer le concessionnaire,

telles que définies dans le rapport de présentation communiqué aux membres du Conseil municipal ;

• Autorise Monsieur le Maire à engager toutes démarches et à prendre toutes décisions utiles à

l’exécution de la présente délibération, en particulier pour la mise en œuvre et le bon déroulement de la procédure de délégation de service public.

Délibération n° 25-06-49 : Création de la commission de délégation de service public concernant la mise en place du contrat de concession du Camping « Les Etangs »

L’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) prévoit la constitution d’une commission à l’occasion de la mise en œuvre d’une procédure de délégation de service public ou de concession de travaux et/ou de service.

En application de l'article susvisé, cette commission est chargée d'analyser les plis contenant les candidatures, au regard des critères énoncés par le C.G.C.T, de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, de procéder à l’analyse des offres des candidats et d’émettre un avis sur celle- ci et sur tout projet d’avenant.

Au vu de cet avis, le Maire engage ensuite librement toute discussion utile avec une ou des entreprises ayant présenté une offre, puis saisit le Conseil Municipal du choix de l’entreprise auquel il a procédé.

Aux termes de l’article L.1411-5 du Code générale des collectivités territoriales, dans les communes de moins de 3500 habitants, la commission est composée de l'autorité habilitée à signer la convention ou son représentant, Président, et de 3 membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Les membres titulaires ainsi que les 3 membres suppléants de la Commission sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel (Article D. 1411-3 du CGCT).

Par ailleurs, les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus (Article D. 1411-4 du CGCT).

Toutefois, avant de procéder à la constitution de la Commission par élection de ses membres, ilconvient, conformément à l'article D. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, de fixer les conditions de dépôt des listes.

Vu les articles, L. 1411-5, D. 1411-3, D 1411-5 et suivants du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal fixe comme suit, les conditions de dépôt des listes de la Commission de Délégation de Service Public :

• les listes sont déposées au début de la présente séance du Conseil municipal au terme de laquelle il sera procédé à l'élection des membres de la Commission par un scrutin secret ; • les listes pourront comporter moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir, conformément à l'article D. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales ;

• les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats, aux postes de titulaires et de suppléants.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante de bien vouloir :

- Approuver le principe de constituer une commission de délégation de service public concernant la mise en place du contrat de concession du Camping « Les Etangs », - De procéder à l’élection des membres de la commission de délégation de service public par bulletin secret, tel que présentée ci-avant.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve :

- Le principe de constituer une commission de délégation de service public concernant la mise en place du contrat de concession du Camping « Les Etangs »

- De procéder à l’élection des membres de la commission de délégation de service public par bulletin secret, tel que présentée ci-avant

- Acte la présentation d’une seule liste,

Président M. Pierre CONTIN

Titulaires M. Daniel GUILLEMER

Mme Nathalie THEUER - BOUBAYA

Mme Valérie LEROY

Suppléants Mme Sylvie GRIGNON - SINAY

M. Olivier PERSON

M. Philippe MEHOUAS

- Constate le résultat du vote, à l’unanimité, en faveur de la liste présentée ci-dessus - La commission DSP agira selon les dispositions des articles L.1411-1 à L.1418 du code général des collectivités territoriales et selon le code de la commande publique en vigueur créé par l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 et le décret n°2018- 1075 du 3 décembre 2018.

Délibération n° 25-06-50 : Convention PUP, projet mixte logements commerce

En application de l’article L. 332-11-3 du code de l’urbanisme, lorsqu’une ou plusieurs opérations d’aménagement ou de construction nécessitent la réalisation d’équipements autres que les équipements propres mentionnés à l’article L. 332-15 du même code pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions, le ou les propriétaires des terrains, le ou les aménageurs et le ou les constructeurs peuvent conclure avec la commune ou l’établissement public compétent en matière de plan local d’urbanisme, une convention de projet urbain partenarial prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces équipements par le(s) propriétaire- (s), aménageur(s) et/ou constructeur(s).La société KAUFMAN & BROAD BRETAGNE souhaite réaliser sur les parcelles cadastrées section AK nos 20, 21 et 559 situées sur le territoire de la commune une opération immobilière comprenant la construction d’un immeuble composé de vingt-deux logements individuels et collectifs, de quatre maisons individuelles, d’un local commercial et de cinquante-cinq places de stationnement en extérieur.

Sa mise en œuvre nécessite la réalisation d’un plateau à l’angle de la rue Jean Langlais et de la rue du Général de Gaulle, il s’agit d’une surélévation de la voie pour faire ralentir les véhicules et sécuriser les piétons, lequel ne constitue pas un équipement propre au sens de l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme.

Le coût prévisionnel de réalisation de ce plateau s’élève à la somme de cent vingt-sept mille six cent quatre-vingt-douze euros et trente et un centimes (127 692.31 € HT).

Ce coût prévisionnel dépassant le montant de la part communale de la taxe d’aménagement que la société KAUFMAN & BROAD BRETAGNE devrait verser à la commune en application des articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts au titre de la réalisation de son projet, ladite société et la commune sont convenues de conclure une convention de projet urbain partenarial sur le fondement des articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 du code de l’urbanisme afin de prévoir les modalités de la prise en charge financière de la réalisation dudit plateau.

Par cette convention, la commune s’engage à faire réaliser le plateau sous sa maîtrise d’ouvrage et avant le 30 juin 2028.

La société KAUFMAN & BROAD BRETAGNE s’engage, pour sa part, à prendre en charge 65 % du coût prévisionnel de réalisation du plateau, soit la somme de quatre-vingt-trois mille euros hors taxe (83 000 € HT) payable en deux échéances :

• une échéance de trente-trois mille deux cents euros hors taxe (33 200 € HT) due au

démarrage des travaux de réalisation du plateau ;

• une échéance de quarante-neuf mille huit cents euros hors taxe (49 800 € HT) due à

l’achèvement des travaux de réalisation du plateau.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal, décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention PUP telle que présentée et annexée à la présente délibération.

Délibération n° 25-06-51 : Composition du conseil communautaire 2026

La composition du prochain conseil communautaire, qui sera celle après les élections municipales de 2026, doit être fixée au plus tard le 31 octobre 2025 par le Préfet afin de prendre en compte l’évolution des populations, celle du périmètre de l’EPCI et la création des communes nouvelles, depuis 2020. La décision d’un accord local sur le nombre et la répartition des sièges, lorsqu’elle est possible, doit être prise à la majorité qualifiée des communes avant le 31 août 2025. A défaut d’accord local, la composition de droit s’appliquera de manière automatique.

La Communauté de communes Côte d'Emeraude a délibéré sur la composition du nouveau conseil communautaire de 2026, le 15 mai 2025.

Ainsi il est proposé de valider la répartition ci-dessous, qui donnera 37 sièges à la nouvelle assemblée :

COMMUNES

NOMBRE DE

SIEGE

ACCORD LOCAL

DINARD 14PLEURTUIT 9

LA RICHARDAIS 3

SAINT LUNAIRE 3

SAINT BRIAC 3

LANCIEUX 2

LE MINIHIC 2

TREMEREUC 1

TOTAL 37

Après délibération, le Conseil, à l’unanimité,

➢ VOTE la répartition des sièges telle que présentée,

➢ RAPPELLE que les conseils municipaux sont invités à délibérer dans les 3 mois sur cette répartition des sièges.

Délibération n° 25-06-52 : Rétrocession des compétences eau et assainissement aux communes

La Loi du 11 avril 2025 a rendu non obligatoire le transfert des compétences eau potable et assainissement aux EPCI, n’exerçant pas encore lesdites compétences, le « retour en arrière » étant non autorisé.

Le transfert de ces compétences à la CCCE est donc désormais facultatif.

Après échange lors de la conférence des maires du 17 avril et du bureau du 29 avril, il a été proposé que les communes gardent ces compétences, les exerçant à leur convenance, gestion municipale ou syndicat intercommunal, le choix de la quasi majorité des communes.

Il est rappelé que le conseil communautaire avait le 17 novembre 2022 délibéré pour acter le transfert de ces compétences à la CCCE au 1er janvier 2026, date limite connue à l’époque pour le transfert obligatoire. Cette délibération avait été prise afin de conforter une démarche du Syndicat d’Assainissement St Lunaire-St Briac. Ces compétences ont donc été intégrées dans les statuts de la CCCE avec une date d’effet au 1er janvier 2026.

Il est de ce fait nécessaire de délibérer pour valider le non transfert de ces compétences au 1er janvier 2026 et la restitution de ces compétences aux communes.

Le conseil communautaire a donc décidé, par délibération du 15 mai 2025, que les compétences eau potable et assainissement ne seraient pas transférées à la communauté de communes au 1er janvier 2026, comme prévoit la Loi du 11 avril 2025 et décide de restituer ces compétences aux communes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de:

- Valider le non transfert des compétences eau potable et assainissement à la CCCE au 1er janvier 2026, comme le prévoit la loi du 11 avril 2025,

- Accepter la restitution de ces compétences,- Acter que les statuts de ma CCCE seront modifiés dans ce sens par arrêté préfectoral après validation par les communes de la CCCE.

Délibération n° 25-06-53 : Modification des statuts « compétence petite enfance »

II est proposé de voter une modification des statuts « compétence petite enfance » pour que dans le cadre de la mise en place du service public de la petite enfance (SPPE), la Communauté de communes côte d’Émeraude soit autorité organisatrice (AO) de l’accueil du jeune enfant.

Le conseil communautaire a décidé par délibération du 15 mai 2025, de compléter la compétence Petite enfance de la manière suivante :

Dans le cadre de la mise en place du service public de la petite enfance (SPPE), la communauté de communes Côte d’Emeraude souhaite être l’autorité organisatrice (AO) de l’accueil du jeune enfant, soit les missions suivantes :

1° Le recensement des besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles, ainsi que les modes d’accueil disponibles sur leur territoire ;

2° L’information et l’accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que des futurs parents ;

3° La planification, au vu du recensement des besoins, du développement des modes d’accueil (intégrant la gestion de structures d’accueil et Relais Petite Enfance) ;

4° Le soutien à la qualité des modes d’accueil

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, valide la modification des statuts de la CCCE.

Délibération n° 25-06-54 : Aménagement du secteur Avenue des Sports – Rue de Bellevue – Espace Simone Veil

Monsieur le Maire expose qu’un marché d’Aménagement du secteur Avenue des Sports – rue de Bellevue – Espace Simone Veil a été passé. Ce marché est composé de 2 lots. La commission travaux a étudié les différentes offres et s’est prononcé en faveur de : - L’entreprise SAS EVEN pour le lot n°1 : voirie pour un montant global de 584 973,80 € HT, soit 701 968,56 € TTC.

- L’entreprise ID VERDE Agence de Rennes pour le lot n°2 : Espaces Verts pour un montant global de 13 534,31 € HT, soit 16 241,17 € TTC.

Monsieur le Maire doit avoir l’accord du Conseil municipal pour l’autoriser à signer ce marché et toutes les pièces afférentes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve l’attribution du marché d’Aménagement du secteur Avenue des Sports – rue de Bellevue – Espace Simone Veil

o Lot n°1 : voirie à l’entreprise SAS EVEN pour un montant global de 584 973,80 € HT, soit 701 968,56 € TTC.

o Lot n°2 : Espaces Verts à l’entreprise ID VERDE Agence de Rennes pour un montant global de 13 534,31 € HT, soit 16 241,17 € TTC

- Autorise Monsieur le Maire à signer ledit marché et toutes pièces afférentesDélibération n° 25-06-55 : Rapport d’activité du Camping des Etangs,

Les conseillers sont amenés à prendre acte de la présentation de l’activité 2024 du Camping des Etangs, géré dans le cadre d’une Délégation de Service Public-DSP-. Le document a été transmis par mail à l’ensemble du Conseil et il sera à la disposition du public en mairie.

Le conseil municipal, à l’unanimité, prend acte du rapport d’activité du camping « les Etangs ».

Informations : Décisions du maire,

Déclarations d'Intention d'Aliéner

date de la

demande N° d'enregistrement Section/N° Réponse

24/03/2025 03524125S0012 AC 251/253 et 330 Pas de préemption

20/03/2025 03524125S0013 AM 304 Pas de préemption

31/03/2025 03524125S0014 AA 26 Pas de préemption

14/04/2025 03524125S0015 AH 19 et 20 Pas de préemption

28/04/2025 03524125S0016 AM 251 et 256 Pas de préemption

05/05/2025 03524125S0017 AK 156 Pas de préemption

06/06/2025 03524125S0018 AC 251/253 et 330 Pas de préemption

06/06/2025 03524125S0019 AE 112 Pas de préemption

12/05/2025 03524125S0020 AA 1/123 et 125 Pas de préemption

14/05/2025 03524125S0021 AA 365 Pas de préemption

SIGNATURES MARCHES – REGIES – LIGNES DE TRESORERIE

N° OBJET

2

3

DECISION N°2-2025 : signer la Mission de maitrise d’œuvre – travaux de voirie – Programme 2025-2029, avec la SARL A’DAO URBANISME, 4 bis allée du bâtiment,35 000 RENNES

DECISION N°3-2025 : signer l’avenant n°3 au marché d’entretien de la voirie communale – Programme 2022-2026, avec COLAS France Etablissement COTE D’EMERAUDE, ZA ACTIPOLE, 35 540 MINIAC MORVAN.

Cet avenant permet de définir des prix nouveaux :

- PN 9.1 : fournitures de pièces pour un demi portique au Pont de la Marre 2 505 € HT l’unité

- PN 9. : fourniture d’un demi portique pour le Pont de la Marre 3 220 € HT l’unité

- PN 9.3 : réparation d’un demi portique au Pont de la Marre 965 € HT l’unité4

7

DECISION N°4-2025 : signer l’acte spécial portant acceptation du sous-traitant du marché d’Aménagement de la Rue des Hurettes - lot 1 : Voirie, Signalisation, fournitures, pose de panneaux et de mobiliers, avec l’entreprise HELIOS BRETAGNE, ZA de l’écluse, 4 rue des bois 22120 YFFINIAC, pour un montant global de 7 368,25 € HT.

DECISION N°7-2025 : signer la Mission de maîtrise d’œuvre – Construction d’une maison de santé et démolition, avec l’agence CHOUZENOUX Architecture, 12 avenue Sergent Maginot - 35000 Rennes, pour un forfait de rémunération provisoire fixé à 118 755.00 € HT (142 506.00 € TTC) soit un taux de rémunération de 11.99% incluant les missions de base ainsi que les missions ESQ/DIA et OPC

Informations : Questions diverses.

- Porte ouverte des jardins partagés samedi 7 juin de10h à 13h

- Appel du 18jui à 18h au monument aux morts suivi d’un vin d’honneur Salle Pierre Coudert - Fête de la musique le samedi 28 juin 2025 de 16h à 23h

- Folklore du Monde du 1er au 6 juillet 2025. Le mercredi 2 juillet à La Richardais « le Pérou » - Bal le samedi 12 juillet à partir de 18h

- Fête du Port le 13 juillet 2025

- Fête des Doris le 30 août

La séance est levée à 22h15

Date du prochain Conseil municipal : 10 juillet 2025 à 20h

ELUS PRESENTS

La signature de ce tableau entérine et valide, uniquement, la présence des élus lors de la séance du Conseil

NOM PRENOM SIGNATURE

Pouvoir à

NOM PRENOM SIGNATURE

Pouvoir à

CONTIN Pierre MEHOUAS Philippe

OHIER Jean-Luc THEBAULT Lucie

HELEUX Joëlle BOSSE Christophe A donné pouvoir à M. OHIER Jean-Luc

THEUER-

BOUBAYA

Nathalie LACOMBE Michel

LEROY Valérie LAGOGUE Eric A donné pouvoir à Mme HELEUX Joëlle

TESSARO Roselyne LEMAIRE Marie-José

CORBEL Christian POUTRIQUET Maxime

GOUEDART Isabelle A donné pouvoir à M.

CONTIN Pierre

GRIGNON-

SINAY

Sylvie

GUILLEMER Daniel ZORZITTO- CHATEL

LoredanaPERSON Olivier