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Arrêté - telechargement.php?doc=9141
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Richardais.
Lien du pdf (Arrêté - telechargement.php?doc=9141)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Industrie,
La Richar dais ARRETE MUNICIPAL PERMANENT
So Réglementation des feux en agglomération
Le Maire de LA RICHARDAIS,
VU les articles L. 2211.14, L 2213.24 et R 2224.27 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la Loi N°82.231 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU le Code Forestier et notamment les articles L322.1 et suivants, R 322.1 et suivants, VU fArrêté Préfectoral Permanent du 12 Mai 2003 relatif à la Protection des Forêts contre l'incendie, VU le Règlement Sanitaire Départemental notamment l’article 84, VU le Code Pénal notamment l'article R610.5,
VU la circulaire du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction du brûülage à l'air libre des déchets verts, VU Particle L514-21-1 du Code de l'Environnement qui oblige les personnes qui produisent une quantité
importante de biodéchets à en assurer la valorisation, depuis le 1” janvier 201, ce qui exclut toute élimination de leurs déchets verts par brûülage.
CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer le brûülage à l'air libre des détritus végétaux de champ ou de jardin, des détritus de quelque autre nature que ce soit, pour des raisons de salubrité et de sécurité publiques et ce conformément aux réglementations sus nommées et plus particulièrement la circulaire du 18 novembre 2011.
ARRETE :
ART. 1 : Afin de préserver la salubrité et la sécurité publique, il est nécessaire de réglementer le brûlage à l'air libre de la manière suivante :
- Le brûlage de toute nature à l'air libre est formellement interdit, toute personne manquant à ce règlement s'exposera donc à la rédaction d'une amende forfaitaire de 1ere classe.
-_ Toute personne ayant besoin d'éliminer des déchets verts où autre objet de toute nature, devra se rendre à la déchetterie prévue à cet effet et située sur le site du SIRDOM : au lieu dit Mon Repos 35800 Dinard.
ART. 2 : Cet arrêté municipal est applicable dès ce jour, il annule et remplace le précédent arrêté municipal du 19 mars 2012.
ART. 3 : La secrétaire de mairie, le Commissaire de Police de DINARD, le Policier Municipal, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ART, 4 : Ampliation du présent arrêté est transmise à Monsieur le Sous-préfet de ST MALO.
Fait à LA RICHARDAIS, le 30 avril 2015
Le Maire,
cs SET
Ville de La Richardais
1, Place de la République + 35780 La Richardais + Tél. : 02 99 88 50 90 + Fax : 02 99 88 52 12
Internet : www.ville-larichardais.fr + E-mail : info@ville-larichardais.fr