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Document publié le Samedi 25 mars 2023 par la commune de Richardais.
Lien du pdf (Procès Verbal - telechargement.php?doc=17217)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit,
COMMUNE
DE
LA RICHARDAIS
CONSEIL
MUNICIPAL
25 mars 2023
.
Procès-verbal
COMPTE RENDU
Date de
convocation
Le 19/03/2024
Date d'affichage
Le 19/03/2024
Nombre de
conseillers : 19
En exercice : 19
Présents :16
Votants : 19
L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-cinq mars, à vingt heures, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Mairie Annexe, Salle Pierre Coudert, à La Richardais, sous la présidence de Monsieur CONTIN Pierre, Maire.
Étaient présents : Messieurs LACOMBE Michel, PERSON Olivier, POUTRIQUET Maxime, OHIER Jean-Luc, LAGOGUÉ Éric, GUILLEMER Daniel, BOSSE Christophe, MÉHOUAS Philippe, CORBEL Christian et Mesdames, THEUER-BOUBAYA Nathalie, HELEUX Joëlle, GRIGNON-SINAY Sylvie, THÉBAULT Lucie, LEMAIRE Marie-José, LEROY Valérie et formant la majorité des membres en exercice,
3 Absentes excusées : Mesdames GOUEDART Isabelle, TESSARO Roselyne et ZORZITTO-CHATEL Loredana
3 Pouvoirs : Madame GOUEDART Isabelle donne pouvoir à Monsieur OHIER Jean-Luc, Madame TESSARO Roselyne donne pourvoir à Madame HELEUX Joëlle, ZORZITTO-CHATEL Loredana donne pouvoir à Monsieur CONTIN Pierre.
Secrétaire de séance : élue à l’unanimité : Madame LEROY Valérie
ORDRE DU JOUR
Délibération n° 24-03-08 : Approbation du précédent conseil,
Monsieur le Maire demande à l’assemblée s’il y a des observations concernant le compte-rendu du précédent Conseil.
Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité, valide le procès-verbal du 25 janvier 2024, tel qu’il a été proposé.
Délibération n° 24-03-09 : Adhésion au contrat d’assurance des risques statutaires du CDG 35,
Vu le code général de la fonction Publique,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances,
Vu le code de la commande publique,
Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu les ordonnances 2015-899 du 23 juillet 2015 et décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,
Vu la délibération du conseil municipal de La Richardais n° 23-10-120 du 26 octobre 2023, Qui a autorisé Monsieur le Maire à signer l’adhésion au contrat d’assurance des risques statutaires du CDG35 attribués au cabinet RELYENS et la compagnie CNP, ainsi que les actes y afférents, selon les conditions suivantes :
- Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2024
- Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de six mois.
- Régime : capitalisation (couverture des indemnités journalières jusqu’à la retraite des agents et des frais médicaux)
- Conditions :
Contrat CNRACL : Agents Titulaires ou Stagiaires immatriculées à la CNRACL Risque garantis :
• Décès : 0,23%
• Accident du travail : 1,40%
• Longues maladie / Maladie de Longue durée remboursement des indemnités journalières à la hauteur de 90% : 1,17%
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer le certificat d’adhésion pour les agents affiliés à la CNRACL et tous documents liés à ce dossier.
Délibération n° 24-03-10 : Convention financière SDE 35, rénovation éclairage public, rue du Grand Mât,
Suite à la réception de l’APS relatif à la rénovation de l’éclairage public, il convient de lancer une étude détaillée par l’intermédiaire du SDE 35.
Il convient d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le SDE35 pour la réalisation de cette étude. Au stade de l’APS, l’estimation prévisionnelle, susceptible d’ajustements, est de 54 307,11€ la charge de la commune.
L’étude détaillée sera engagée après signature de ladite convention.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur Le Maire à signer cette convention telle qu’elle vient d’être présentée.
Délibération n° 24-03-11 : Avenant convention SDE 35, éclairage public rue Montfortin
La commune s’est engagée, par convention n°2022-0072, signée le 31 mars 2022, à réaliser l’opération d’éclairage public rue Montfortin. Compte-tenu de l’évolution de celle-ci suite à la réalisation des travaux, un avenant qui prend en compte l’évolution du coût du matériel a été adressé à Monsieur le Maire.
En effet, le montant total des travaux est supérieur à celui envisagé par l’avant-projet sommaire (plus-value de 2 344.24 € à la charge de la collectivité).
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant.
Délibération n° 24-03-12 : Modification du tableau des effectifs
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des emplois, Vu les modifications apportées au tableau des emplois,
Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés et supprimés par l’organe délibérant de la collectivité. Le Maire propose de modifier le tableau des effectifs à compter du 1er janvier 2024 pour le grade concerné afin de tenir compte de la situation particulière d’un agent qui a bénéficié d’un avancement de grade pour passer au grade d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, valide la modification du tableau des effectifs pour le grade concerné du personnel titulaire comme suit :
A compter du 1er janvier 2024 :
Postes budgétés
Effectif
budgété
Grade à
créer
Grade à
supprimer Total
Adjoint administratif 1ère classe 0 0 1 1 Adjoint administratif principal 1ère classe 1 1 0 1 Total 1 1 1 1
Suite à ces modifications partielles du tableau des effectifs, le nombre global de postes titulaires budgétés au tableau des effectifs du budget de la Commune est égal à 34.
Délibération n° 24-03-13 : Remboursement d’une concession au cimetière
Une famille richardaisienne a acheté une concession au cimetière le 16 septembre 2017 pour une durée de 15 ans, à un montant de 92 euros.
Ayant déménagé et transférer la sépulture, le 22 mars 2023, elle demande le remboursement au prorata.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à rembourser 64,40 euros, correspondant au 10 années et 6 mois restant.
Délibération n° 24-03-14 : Modification des statuts de la CCCE,
II est proposé de voter une modification des statuts pour les mettre en conformité avec l'évolution règlementaire et aussi permettre aux communes de Pleurtuit et Dinard de pouvoir exercer pleinement leurs compétences CSPD.
En effet, malgré la restitution de cette compétence aux communes, il subsiste dans les statuts actuels, un libellé évoquant ce CISPD.
CONSIDERANT que désormais, la réglementation prévoit que pour certaines compétences il ne faut pas détailler le contenu de cette compétence dans les statuts mêmes, mais dans un document annexe définissant l'intérêt communautaire,
CONSIDERANT que les statuts actualisés intègreront tous ces aspects,
CONSIDERANT la délibération de la communauté de commune côte d’émeraude du 29 février 2024,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, valide la modification des statuts de la CCCE.
Délibération n° 24-03-15 : Zones d’accélération des énergies renouvelables
La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité.
En application de l’article L141-5-3 du code de l’énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d’énergies renouvelables déjà installée. Le repérage de ces zones a été réalisé par le Pays de Saint-Malo.
La zone d’accélération illustre la volonté de la commune d’orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu’elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas à un projet la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s’implanter en dehors des zones d’accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes.
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15,
Considérant la mise à disposition du public réalisée sur le site internet de la commune, ainsi qu’à l’accueil de la Mairie entre le 5 mars et le 22 mars 2024 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de :
DEFINIR les zones d’accélération des énergies renouvelables de la commune figurant en annexe de la présente délibération ;
VALIDER la transmission de ces cartographies ;
AUTORISER Monsieur le Maire, à réaliser les démarches nécessaires et à signer tous les documents relatifs à cette demande et au projet.
VALIDER LE PRINCIPE de l’intégration de ces zones dans le document d’urbanisme de la commune dès que la cartographie départementale sera arrêtée, en application du II de l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme.
Délibération n° 24-03-16 : Rapport d’activité du SDE spécifique sur La Richardais,
Présentation du rapport d’activité du SDE 35 spécifique sur La Richardais
Le conseil municipal prend acte du rapport d’activité du SDE 35.
Informations : Décisions du maire,
SIGNATURES MARCHES – REGIES – LIGNES DE TRESORERIE
N° OBJET
1 DECISION N°1/2024 : Rue des Hurettes – extension du réseau d’eau pluviale Déclarations d'Intention d'Aliéner
date de la
demande N° d'enregistrement Section/N° Réponse
24/01/2024 03524124S0006 AK 605 Pas de préemption
24/01/2024 03524124S0007 AP 321 Pas de préemption
31/01/2024 03524124S0008 AD 102 Pas de préemption
31/01/2024 03524124S0009 AH 264 Pas de préemption
Informations : Questions diverses.
- Chasse aux œufs le samedi 30 mars 2024, organisé par le CMJ,
- Conférence sur les « 150 ans du sauvetage en mer » aura lieu le vendredi 12 avril à 18h à la salle des fêtes de la Richardais
- Campagne de communication VOLTALIS en cours sur la commune en lien avec la CCCE
La séance est levée à 21h
Date du prochain Conseil municipal : 4 avril 2023 à 19h
ELUS PRESENTS
La signature de ce tableau entérine et valide, uniquement, la présence des élus lors de la séance du Conseil
NOM PRENOM SIGNATURE
Pouvoir à
NOM PRENOM SIGNATURE
Pouvoir à
CONTIN Pierre MEHOUAS Philippe
OHIER Jean-Luc THEBAULT Lucie
HELEUX Joëlle BOSSE Christophe
THEUER-
BOUBAYA
Nathalie LACOMBE Michel
LEROY Valérie LAGOGUE Eric
TESSARO Roselyne Donne pouvoir à
Madame HELEUX
Joëlle
LEMAIRE Marie-José
CORBEL Christian POUTRIQUET Maxime
GOUEDART Isabelle Donne pouvoir à
Monsieur OHIER Jean-
Luc
GRIGNON-
SINAY
Sylvie
GUILLEMER Daniel ZORZITTO- CHATEL
Loredana Donne pouvoir à Pierre
CONTIN
PERSON Olivier