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Déliberation - decision 175 2022 demande subvention a bourges plus refection couverture salle de tennis de table 0
Document publié le Mardi 22 septembre 2020 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - decision 175 2022 demande subvention a bourges plus refection couverture salle de tennis de table 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
N° 175-2022
VILLE DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON -
Commune de MEHUN SUR YEVRE
Code nature : 7.5.1 Demandes de subventions
DECISION
PORTANT SUR LA DEMANDE D’UNE PART DE DOTATION INTERCOMMUNALE DE SOLIDARITE AUPRES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE BOURGES
Objet : Réfection de la couverture de la salle de tennis de table Boulevard de la Liberté
Le Maire de Mehun-sur-Yèvre,
Vu Particle L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Mehun-sur-Yèvre en date du 22 septembre 2020 (n°105/2020) donnant délégation au Maire dans son alinéa n°26 pour demander des subventions,
Considérant que la réfection est nécessaire car la couverture vétuste occasionne des fuites d’eau qui endommagent le bâtiment, les installations électriques et le sol ;
DECIDE
Article 1 : De demander une subvention dans le cadre de la Dotation Intercommunale de Solidarité attribuée
par la Communauté d'agglomération de Bourges ;
Article 2 : d’effectuer les travaux de réfection de la couverture du bâtiment de la salle de tennis de table ;
Article 3 : d’arrêter le plan de financement comme ceci (montants en € HT) :
e Coût des travaux : 104 153,60 €
e Financement : 104 153,60 €
> Bourges Plus 52 076,80 € (50,00 %)
> Fonds propres 52 076,80 € (50,00 %)
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours
devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux |Fait à Mehun-sur-Yèvre, le 21 décembre 2022 mois, à compter de sa publication, par voie postale : 28 Rue de la
Bretonnerie, 45057 Orléans ou par l'application TFélérecours : Le Maire, https://citovens.telerecours.fr : . Jean-Louis SALAK
Acte déposé sur le site internet de la Commune le LT 1 . / Le ê à Acte télétransmis au représentant de l’Etat le
Numéro de certificat 018-211801410-2022
Acte publié le
Acte notifié le