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Déliberation - decision 097 2023 demande subvention a bourges plus pour acquisition de mobilier
Document publié le Mardi 22 septembre 2020 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - decision 097 2023 demande subvention a bourges plus pour acquisition de mobilier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Loisirs,
N° 097-2023
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON -
Commune de MEHUN SUR YEVRE
Code nature : 7.5.1 Demandes de subventions
DECISION
PORTANT SUR LA DEMANDE D’UNE PART DE DOTATION INTERCOMMUNALE DE SOLIDARITE AUPRES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE BOURGES
Objet : Acquisition de mobilier pour le Centre de Loisirs, l’école des Charmilles, l’école Marcel Pagnol et pour les festivités de la commune
Le Maire de Mehun-sur-Yèvre,
Vu l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Mehun-sur-Yèvre en date du 22 septembre 2020 {n°105/2020) donnant délégation au Maire dans son alinéa n°26 pour demander des subventions,
Considérant que le réaménagement des locaux du centre de loisirs, que la vétusté des meubles existants (à l'école du Château et pour les festivités de la commune) et que l’ouverture d’une nouvelle classe à l’école Marcel Pagnol nécessitent l’acquisition de nouveaux meubles (tables et chaises, tapis) ;
DECIDE
Article 1 : De demander une subvention dans le cadre de la Dotation Intercommunale de Solidarité attribuée
par la Communauté d'agglomération de Bourges ;
Article 2 : d’acquérir ce nouveau mobilier ;
Article 3 : d’arrêter le plan de financement comme ceci (montants en € HT) :
e Coût des acquisitions : 25 909,64 €
e Financement : 25 909,64 €
> Bourges Plus 12 954,82 € (50,00 %)
> Fonds propres 12 954,82 € {50,00 %)
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours
devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux Fait à Mehun-sur-Yèvre, le 30 août 2023
mois, à compter de sa publication, par voie postale : 28 Rue de la
Bretonnerie, 45057 Orléans ou par l'application Télérecours : Le Maire, https://citoyens.telerecours.fr Jean-Louis SALAK
Acte déposé sur le site internet de la Commune le 30 août 2023