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Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Charmes-sur-Rhône.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 11122024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes,
1
Procès-Verbal de la séance du 11 décembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le onze du mois de décembre à dix-huit heures trente minutes, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de la commune de CHARMES SUR RHONE.
Président : Thierry AVOUAC - Maire
Présents : Philippe BONNEFOY, Josiane SANCHEZ, Didier SOUILHOL, Maxence MOUNIER, Daniel DUFOUR, Sebahat BROLIRON, Vanessa DALLEAU, Maryline ESPINOSA, Jean-Marie TERRASSE, Nathalie DEMAS, Freddy VASSEUR, Alain PONTAL, Jordan PERDRIOLAT, Jean- Noël BORELLO, Julie SICOIT-ILIOZER, Bruno FOURQUET, Jessica MELOTTO-BONIFACY Jérôme GOMEZ, Florence GOUAGOUT, Amandine HILAIRE, Christophe CHAREYRON, Patricia MILESI.
Absent : Sebahat BROLIRON.
Pouvoirs : Monsieur CHAREYRON donne pouvoir à Amandine HILAIRE, Julie-SICOIT- ILIOZER donne pouvoir à Jordan PERDRIOLAT.
Secrétaire de séance : Amandine HILAIRE nommé(e) conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Nombre de Conseillers Municipaux :
en exercice : 23
présents à la séance : 19
Quorum : 12
date de l’envoi et de l’affichage de la convocation : 04/12/2024 2
ORDRE DU JOUR
0. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 17 septembre 2024
Affaires Générales - Thierry AVOUAC
1. Projet de territoire
2. Rapport d’activité du service assainissement 2023
3. Retrait de la délibération d’approbation du Plan Local d’Urbanisme
4. Plan Local d’Urbanisme
5. Rapport triennal de la consommation foncière
6. Mise en place de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (IFSE) des policiers municipaux
7. Recensement de la population 2025
8. Convention de financement de « La Maison des Castors » 2025
9. Convention de superposition d’affectation sur le domaine public concédé CNR 10. Délibération de soutien au projet de déviation Guilherand-Granges/Saint-Péray/Cornas
Finances - Jessica MELOTTO BONIFACY
11. Demande de subvention - Projet de rénovation et d’extension des écoles 12. Demande de subvention - Maison de Santé Pluriprofessionnelle
13. Demande de subvention - Bibliothèque
14. Attribution de subvention aux associations
15. Décision modificative n°3 - budget principal
16. Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement
Informations de M. le Maire 3
0. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2024
M. le Maire consulte le Conseil Municipal en vue de l’approbation du procès-verbal de la séance du 17 septembre 2024.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré par 15 voix pour, 6 abstentions (Mme DALLEAU, Mme MILESI, M. FOURQUET, M. VASSEUR, M. PONTAL, M. GOMEZ :
APPROUVE le procès-verbal du 17 septembre 2024.
Jordan PERDRIOLAT arrive.
1. PROJET DE TERRITOIRE
Monsieur SOUILHOL expose :
En 2021, la communauté de communes Rhône-Crussol a décidé d’élaborer un projet de territoire.
Le projet de territoire est porté par les membres du bureau exécutif de la Communauté de Communes Rhône Crussol, qui a confié le pilotage, l’organisation et le suivi à la direction générale de l’intercommunalité.
Le projet de territoire de la communauté de communes Rhône Crussol est un document d’orientations politiques qui s’inscrit dans une démarche prospective à moyen et à long terme.
Il définit les axes de développement et les grands enjeux du territoire.
Une mission d’accompagnement du projet de territoire a été confiée au cabinet New Deal. La commande avait pour objectifs :
de fédérer les acteurs et donner davantage de sens à l’action de la CCRC ; d’engager le couple Communes / Communauté de Communes sur des objectifs partagés et sur des principes de solidarité et d’efficience ;
définir un projet de territoire qui établit une « feuille de route » claire.
Il était convenu que cette mission s'inscrirait dans une logique de co-production et de co- animation entre le cabinet retenu et la communauté de communes. La mission confiée portait davantage sur l'animation d’un processus d'aide à la décision et de formalisation d’un projet.
La démarche retenue s'appuyait sur les phases de travail suivantes :
Elaboration d’un portrait du territoire : juin 2021
Ecoute des parties prenantes : juillet 2021
Définition de la vision de l’évolution souhaitée du territoire : septembre 2021 Elaboration d’un diagnostic et mise en lumière des enjeux : octobre 2021 Mise en débat des enjeux et définition des objectifs stratégiques : mars 2022 Analyses des politiques publiques existantes : septembre 2022
Définition des politiques à conforter, à créer, à questionner : novembre 2022 Réflexion sur les échelles pertinentes de déploiement des politiques : décembre 2022 Mise en adéquation des priorités et des allocations de ressources : mai 2023 Validation des enjeux et des stratégies du projet de territoire définitif : juin 2023 4
Présentation du projet de territoire à M. le sous-préfet : septembre 2023
La démarche a donné lieu à une concertation et une implication de nombreux acteurs du territoire.
Le Projet de Territoire :
La réflexion collective portée par les élus de la communauté de communes Rhône Crussol a abouti à un projet de territoire qui conjugue les ambitions de multiples acteurs.
S’appuyant sur une volonté partagée de préserver son cadre de vie de grande qualité, cette stratégie propose une ambition : organiser le développement du territoire tout en préservant ses équilibres et ses richesses. Quatre enjeux fondamentaux ont ainsi été définis : ils ont les marqueurs clés d’une identité territoriale affirmée et de son futur développement :
Pilier N°1 : S’adapter au réchauffement climatique et protéger les ressources naturelles du territoire
Pilier N°2 : Préserver l’équilibre social et générationnel du territoire
Pilier N°3 : Renforcer l’équilibre fonctionnel du territoire et le niveau de service à la population
Pilier N°4 : Adapter l’organisation territoriale à la mise en œuvre du Projet
A la suite de la définition de ces axes prioritaires, des sous-enjeux au nombre de quatorze et cinquante-quatre orientations ont été identifiées.
Le Projet de Territoire établi la trajectoire à suivre pour réussir les défis fixés à l’horizon 2040 mais aussi des actions concrètes à engager ou à réaliser :
Les actions à court terme qui seront réalisées d’ici la fin du mandat en 2026 (PLUiH, PCAET, Maison de l’Habitat,...)
Les actions à moyens terme qui seront ajustées par le nouvel exécutif. Le principal sujet sera la redéfinition/révision du périmètre des compétences optionnelles
Les actions à long terme (au-delà de 2030) avec le questionnement sur le regroupement des communes en commune nouvelle au sein de l’intercommunalité, en lien avec les bassins de vie.
Pour faire vivre le projet de territoire, la mise en œuvre devra s'accompagner d’une évaluation continue afin de se donner le maximum de chances de réussite. Cela permettra, si nécessaire, d'ajuster les objectifs et de redéfinir ou d’adapter les priorités.
Ce projet de territoire doit devenir le document de référence de l’action communautaire.
Le débat sur le Projet de Territoire est une étape majeure dans le processus d’approbation. Est donc présenté, afin d’être débattu, le Projet de Territoire de la communauté de communes Rhône Crussol.
Vu le code Général des collectivités territoriales,
Vu le Projet de Territoire annexé à la présente délibération,
Vu les statuts de la communauté de communes Rhône Crussol,
Vu la demande d'avis formulée par le Bureau Exécutif de la communauté de communes Rhône Crussol en date du 9 juillet 2024, 5
Le conseil municipal,
PREND ACTE de la présentation du Projet de Territoire de la communauté de communes Rhône Crussol et du débat qui s’est tenu.
PRECISE que la présente délibération sera transmise à la communauté de communes Rhône- Crussol.
2. RAPPORT D’ACTIVITE DU SERVICE ASSAINISSEMENT 2023
Monsieur le Maire présente le rapport sur l’activité du service assainissement pour lequel le conseil communautaire du 2 octobre 2024 a pris acte.
Vu l’article L2224-5 du CGCT.
Le conseil municipal :
PREND ACTE du rapport d’activité pour l’année 2023 de territoire de la communauté des communes Rhône Crussol.
Monsieur PONTAL précise qu’il est expliqué dans le rapport qu’une extension est prévue en 2024 Rue de la Calade. Demande ce qu’il en est. Monsieur AVOUAC répond que des arbitrages sont effectués en ccrc mais que la dépense est du ressort de la collectivité. Le choix qui a été fait, c’est de décaler les travaux sur 2025. Il y a un réseau séparatif sur le bas de la Rue de la Calade précise Monsieur PONTAL comme Rue des Canards pour le pluvial. Pour Monsieur AVOUAC la problématique doit d’abord être réglé Rue du Péage. Il rappelle que la ccrc a la compétence assainissement. Véolia abonde 100 000 € pour les 13 communes chaque année pour l’assainissement.
3. RETRAIT DE LA DELIBERATION D’APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME
Monsieur le Maire expose :
Vu le courrier de Monsieur le sous-préfet du 02 octobre 2024,
Vu la délibération n°D2017-070 autorisant la commune à poursuivre la procédure de révision du Plan Local d’Urbanisme par la communauté des communes Rhône-Crussol.
La compétence urbanisme relevant de la communauté de communes Rhône-Crussol, il appartenait à celle-ci de délibérer et non à la commune.
Le conseil municipal :
Après en avoir délibéré par 18 voix pour, 4 abstentions (M. PONTAL, Mme MILESI ; Mme DALLEAU, M. GOMEZ) :
RETIRE la délibération n°D2024-31 d’approbation du plan local d’urbanisme.
4. PLAN LOCAL D’URBANISME
Monsieur le Maire expose :
Vu la délibération prise en conseil communautaire le 02 octobre 2024,
Vu le Plan Local d’Urbanisme de Charmes-sur-Rhône. 6
Le conseil municipal :
PREND ACTE du Plan Local d’Urbanisme de Charmes-sur-Rhône.
5. RAPPORT TRIENAL DE LA CONSOMMATION FONCIERE
Vu la loi n°2021-1104 du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience,
Vu le décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2231-1 et R2231-1, Vu le code de l’urbanisme,
Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 02 octobre 2024,
Vu la délibération du 27 juin 2019 du Conseil Communautaire de Rhône-Crussol prescrivant le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Plan Local de l’Habitat,
Considérant l’objectif national d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050 avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dans les 10 prochaines années 2021-2031 par rapport à la décennie précédente 2011-2021 (article 191 de la loi Climat et résilience),
Considérant que l’artificialisation nette des sols est définie comme « le solde de l’artificialisation et de la renaturation des sols constatées sur un périmètre et sur une période donnée » et que la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers est définie comme la « création ou l’extension effective d’espaces urbanisés sur le territoire concerné »,
Considérant l’obligation pour les communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) opposable de présenter à l’assemblée délibérante, au moins une fois tous les 3 ans, un rapport relatif à l’artificialisation des sols sur son territoire au cours des années civiles précédentes,
Considérant que le rapport relatif à l'artificialisation des sols porte sur les indicateurs et données suivants :
1° La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, exprimée en nombre d'hectares, le cas échéant en la différenciant entre ces types d'espaces, et en pourcentage au regard de la superficie du territoire couvert. Sur le même territoire, le rapport peut préciser également la transformation effective d'espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d'une renaturation ;
2° Le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées, telles que définies dans la nomenclature annexée à l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme ;
3° Les surfaces dont les sols ont été rendus imperméables, au sens des 1° et 2° de la nomenclature annexée à l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme ;
4° L'évaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et de lutte contre l'artificialisation des sols fixés dans les documents de planification et d'urbanisme. Les documents de planification sont ceux énumérés au III de l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme.
Le rapport peut comporter d'autres indicateurs et données. Il explique les raisons des évolutions observées sur tout ou partie du territoire qu'il couvre, notamment l'impact des décisions prises en matière d'aménagement et d'urbanisme ou des actions de renaturation réalisées.
Considérant qu’avant 2031, il n’est pas obligatoire de renseigner les indicateurs et données 2°, 3° et 4° tant que les documents d’urbanisme n’ont pas intégré l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols, 7
Considérant que le rapport donne lieu à un débat au sein de l’assemblée délibérante et que ce débat est suivi d’un vote,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré à l’unanimité :
ACTE le débat portant sur le rapport local de suivi de l’artificialisation des sols de la commune de Charmes-sur-Rhône présenté ce jour,
APPROUVE le rapport local de suivi de l’artificialisation des sols de la commune, INDIQUE que conformément à l’article L2231-1 du code général des collectivités territoriales dans un délai de 15 jours à compter de leur publication, le rapport et la présente délibération du conseil municipal seront transmis aux représentants de l'Etat dans la région et dans le département, au président du conseil régional ainsi qu’au SCoT du Grand Rovaltain et à la communauté de communes Rhône-Crussol.
Monsieur PONTAL fait la remarque, nous apprenons que charmes a consommé 21 terrains de football, à titre de comparaison la consommation d’espaces est supérieure à celle des communes de soyons et de Saint-Georges.
Le PLU est conforme aux prescriptions de l’état et du SCoT. Charmes a privilégié les maisons individuelles. Depuis 2014 nous nous sommes imposés à chaque lotissement des restrictions de 20 % de logements sociaux.
6. MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT (IFSE) DES POLICIERS MUNICIPAUX
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L. 714-13, Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;
Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu la délibération n°2015/07 du 9 mars 2015,
Considérant que les agents appartenant à la filière police municipale et garde champêtre sont exclus du champ d’application du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),
Considérant que les textes applicables aux agents de police municipale et aux gardes champêtres sont des textes spécifiques,
Considérant que suite à la publication du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, un nouveau régime indemnitaire pour les agents relevant de la filière police municipale est institué en remplacement de l’existant. Ce nouveau régime repose ainsi sur une nouvelle prime dénommée indemnité spéciale de fonction et d’engagement, composée d’une part fixe et d’une part variable tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l’organe délibérant. 8
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour les cadres d’emplois concernés,
Considérant que le conseil municipal entend mettre en place le versement de ce nouveau régime indemnitaire au profit de ses agents de la filière police municipale dans les conditions suivantes,
Monsieur le Maire expose à l’assemblée :
Suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale issue du décret n°2024- 614, une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) peut être versée aux fonctionnaires relevant de ladite filière. Elle remplace le précédent régime indemnitaire composé de l’indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT). Composée d’une part fixe et d’une part variable, l’ISFE s’adresse désormais à l’ensemble des fonctionnaires des cadres d’emplois de la filière de police municipale.
Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de fixer le cadre général de l’instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur.
La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :
d’en définir les bénéficiaires,
de déterminer, pour chaque part, le taux et le plafond,
d’en préciser les conditions d’attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d’absence,…),
de préciser la date d’effet.
Le conseil municipal,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRES
Les bénéficiaires de cette indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) sont les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel relevant de la filière de police municipale selon les modalités précisées aux articles 2 et suivants de la présente délibération.
Elle s’adresse aux fonctionnaires des cadres d’emplois des agents de police municipale.
ARTICLE 2 : INSTAURATION DE LA PART FIXE DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT
La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l’organe délibérant dans la limite des taux suivants :
CADRES D’EMPLOIS Part fixe (Dans la limite des taux suivants)
Agent de police municipale 30 %
Les montants moyens retenus par l’assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point fonction publique. Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel. 9
La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est versée mensuellement.
ARTICLE 3 : INSTAURATION DE LA PART VARIABLE DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT
L’engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement sont appréciés au regard des critères suivants :
Réserves, discrétion et secret professionnel,
Formation professionnelle,
Aptitudes relationnelles,
Ponctualité et assiduité,
Rigueur et fiabilité du travail effectué,
Réactivité face à une situation imprévue,
Capacité à travailler en autonomie …
L’organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement dans la limite des montants suivants :
CADRES D’EMPLOIS Montant annuel individuel maximum en Euros
Agent de police municipale 5 000 €
Le montant de la part variable sera versé mensuellement dans la limite de 50 % du plafond annuel défini par l’organe délibérant, et compléter par un versement annuel pour le solde restant.
Les montants seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE MAINTIEN ET/OU SUSPENSION APPLICABLES A L’INDEMNITE SPECIAL DE FONCTION D’ENGAGEMENT
Maintien intégral du régime indemnitaire :
Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de : - Congés annuels et autorisations exceptionnelles d’absence,
- Congés de maternité ou paternité, ou congés d’adoption,
- Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS) : accidents de travail, maladies professionnelles reconnues,
- Formation.
Maintien partiel du régime indemnitaire :
Le conseil municipal décide de supprimer le régime indemnitaire en cas de congé de maladie ordinaire (CMO).
Le conseil municipal décide de supprimer le régime indemnitaire en cas de congé de longue maladie (CLM) ou de congé de grave maladie (CGM). Toutefois en cas de transformation du CLM en congé longue durée (CLD), après avis du conseil médical, les primes et indemnités, déjà versée demeures acquises. L’agent n’aura pas à reverser les sommes déjà perçues. 10
Durant un temps partiel thérapeutique :
Le conseil municipal décide de maintenir les primes et indemnités au prorata de la quotité de temps partiel en application de la circulaire du 15 février 2018 relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique.
Durant la Période de Préparation au Reclassement (PPR) :
Le conseil municipal décide de supprimer les primes et indemnités aux agents placés en PPR.
Suspension du régime indemnitaire :
Les primes et indemnités instituées cesseront d’être versées : en cas de grève (au prorata du temps d’absence), de suspension conservatoire, exclusion temporaire intervenue au titre d’une sanction disciplinaire, d’absence non autorisée, de service non fait.
Les conditions de maintien et/ou suspension de la part variable :
Le montant de la part variable a vocation à être réajusté, après chaque entretien professionnel et il appartient au Maire, au regard du compte-rendu d’entretien établis par le supérieur hiérarchique de l’agent, d’apprécier si l’impact de l’absence sur l’atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte-rendu de la manière de servir de l’agent et de ses résultats, doit ou non se traduire par une baisse du montant de la part variable au prorata de ses périodes d’indisponibilités physiques.
Un agent qui serait absent pour maladie pendant 3 mois pourrait ainsi percevoir la part variable liée aux résultats au même niveau que la période précédente s’il atteint, en 9 mois, les objectifs qui lui étaient assignés pour une période d’un an.
La part liée à l’atteinte des résultats n’a, par conséquent, pas vocation à suivre systématiquement le sort du traitement, contrairement à l’exercice des fonctions.
En cas de congés de longue durée la part variable sera suspendue. Toutefois, si le congés de longue durée est inférieur à 12 mois l’année considérée, l’agent pourra percevoir une partie de la part variable, au prorata du nombre de jours de présence dès lors que l’agent a atteint une majorité de ses objectifs et que sa manière de servir est satisfaite.
La part variable ne sera pas versée aux agents absents toute l’année.
ARTICLE 5 : LES CONDITIONS DE CUMUL
L’indemnité spéciale de fonctionet d’engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement a donc vocation à remplacer l’indemnité spéciale mensuelle de fonction ainsi que l’indemnité d’administration et de technicité (IAT).
Par contre, elle est cumulable avec :
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002, 11
Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par les décrets n° 2000-815 du 25 août 2000 et n°2001-623 du 12 juillet 2001.
ARTICLE 6 : CLAUSE DE REVALORISATION
Les primes et indemnités fixés par la présente délibération feront l’objet d’un ajsutement automatique lorsque les taux de base sront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire. ARTICLE 7 : DATE D’EFFET
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2025.
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT
A compter de cette même date et au plus tard au 1er janvier 2025, la délibération n°2015/07 du 9 mars 2015 portant instauration d’une indemnité d’administration et de technicité (IAT) pour les agents relevant du cadre d’emplois de la police municipale est abrogée.
ARTICLE 9 : CREDITS BUDGETAIRES
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
L’attribution de l’indemnité susvisée fera l’objet d’un arrêté individuel pour la part fixe et d’un arrêté individuel pour la part variable dans le respect des conditions fixées dans la présente délibération.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré à l’unanimité :
ACCEPTE d’instituer le régime indemnitaire de la filière police municipale dans les conditions énoncées ci-dessus,
DECIDE de verser l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement selon les périodicités indiquées ci-dessus pour chacune des deux parts (part fixe et part variable),
DECIDE d’inscrire les crédits nécessaires,
AUTORISE l’autorité territoriale à fixer un montant individuel pour chacune des parts aux agents bénéficiaires dans les conditions et limites énoncées ci-dessus par le biais d’un arrêté individuel.
7. RECENSEMENT DE LA POPULATION 2025
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi N°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,
Vu la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 sur l’informatique, les fichiers et les libertés, Vu la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi N°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et (notamment le titre V, ses articles 156 à 158),
Vu le décret N°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale, 12
Vu le décret en Conseil d’Etat N°2003-485 du 05 juin 2003 modifié définissant les modalités d’application du titre V de la loi N°2002-276,
Vu le décret N°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,
Vu l’arrêté, du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret N°2003-485 Considérant que le conseil municipal doit charger Monsieur le Maire de la préparation et de la réalisation de l’enquête de recensement,
M. le Maire expose que depuis le 1er janvier 2004, les opérations de recensement de la population se déroulent une fois tous les cinq ans dans les communes de moins de 10 000 habitants.
Les enquêtes de recensement préparées et réalisées par les communes pour le compte de l’Etat déterminent les populations légales en France, décrivent les caractéristiques de la population, les déplacements et les conditions de logement afin de permettre de définir les politiques publiques, la contribution de l’Etat au budget des communes, décider des équipements collectifs et des programmes de rénovation, définir le nombre d’élus au conseil municipal, construire de nouveaux logements.
Il rappelle que le dernier recensement de la population a été effectué en 2019.
Le recensement général de la population est fixé pour la commune de CHARMES-SUR-RHÔNE du 16 janvier au 17 février 2025.
Pour préparer et réaliser cette enquête, la commune aura à mettre en œuvre des moyens humains, matériels et financiers.
Les moyens humains :
Le coordonnateur et l’équipe communale en charge de l’enquête de recensement, comprenant des agents en bureau et des agents recenseurs opérant sur le terrain, doivent être nommés par arrêté municipal.
A titre indicatif, la charge de travail d’un coordonnateur communal pour une commune dont la population est comprise entre 1 000 et 4 999 habitants est estimée à 19 jours (entre novembre 2024 et février 2025).
Les moyens matériels :
Le coordonnateur communal devra mettre en place des moyens matériels pour assurer le bon déroulement de la collecte et le respect de la confidentialité des données collectées (des zones de stockage où seront entreposés les imprimés de recensement, des locaux sécurisés…).
Les moyens financiers :
La commune aura à inscrire à son budget 2025 l’ensemble des dépenses spécifiques liées à l’enquête de recensement et, en recettes, la dotation forfaitaire de recensement.
La dotation pour la collecte 2025 est calculée en fonction des populations légales en vigueur au 1er janvier 2024, du nombre de logements publié sur le site insee.fr en juillet 2024 et d’un taux de réponse internet fixé par arrêté. Son montant est communiqué par l’Insee à chaque commune concernée.
Pour réaliser ce recensement, la commune a besoin de recruter un coordonnateur communal chargé de préparer et d’encadrer la collecte ainsi que 6 agents recenseurs.
La rémunération de ces agents doit être fixée par délibération du conseil municipal. 13
Ces opérations nécessitent le découpage de la commune en 6 districts qui seront visités par un agent recenseur.
Il est proposé au conseil municipal d’adopter les conditions de rémunération des agents recenseurs tel qu’il suit :
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur désignation d’un coordonnateur d’enquête. Il est proposé de désigner Madame Mégane BRAUN, agent contractuel au sein du service administratif de la collectivité, chargé de préparer et d’encadrer la collecte ainsi que 6 agents recenseurs.
Madame Mégane BRAUN bénéficiera :
- d’une décharge partielle de ses fonctions et gardera sa rémunération habituelle ,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré à l’unanimité :
CHARGE Monsieur le Maire de la préparation et de la réalisation de l’enquête de recensement et à signer tout document s’y rapportant,
DÉSIGNE Madame Mégane BRAUN, agent contractuel au sein du service administratif de la collectivité, d’assurer les fonctions de coordonnateur communal, chargé de préparer et d’encadrer la collecte par les 6 agents recenseurs,
PRÉCISE que le coordonnateur communal bénéficiera d’une décharge partielle de ses fonctions et gardera sa rémunération habituelle,
DE CREER 6 postes temporaires d’agents recenseurs,
FIXE la rémunération des 6 agents recenseurs comme définie ci-dessus, DIT qu’en cas de candidatures insuffisantes, il pourrait être fait appel à des agents de la collectivité pour remplir les missions d’agents recenseurs pour la période considérée. Ces agents bénéficieraient d’une décharge partielle de leurs fonctions afin de se consacrer à leur mission de recensement et garderaient leur rémunération habituelle. Les éventuelles heures complémentaires (pour les agents à temps non complet) ou supplémentaires (pour les agents à temps complet) effectuées pourraient être rémunérées,
DIT que si la dotation allouée par l’INSEE est insuffisante pour couvrir l’intégralité des frais occasionnés par le recensement, la différence sera prélevée sur les fonds de la commune, INSCRIT au budget 2025 l’ensemble des dépenses spécifiques liées à l’enquête de recensement et en recettes, la dotation forfaitaire de recensement.
Feuille de logement collectée 1.30 € bruts Bulletin individuel collecté 1.40 € bruts Forfait de formation 50.00 € bruts Forfait tournée de reconnaissance 110.00 € bruts Forfait de déplacement 40.00 € bruts
Réunion hebdomadaire avec
Coordonnateur
11.67 €/heure brut (SMIC) 14
8. CONVENTION DE FINANCEMENT DE « LA MAISON DES CASTORS » 2025
Vu les articles L.2121-29 et L.2311-7 du code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu le décret N° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans.
Madame DEMAS expose :
La convention liant les communes de CHARMES-SUR-RHÔNE, SAINT-GEORGES-LES-BAINS à la crèche associative « la Maison des Castors » sis 44 Chemin de Clairfont à CHARMES-SUR- RHÔNE (07800) est arrivé à échéance fin 2024. La crèche associative « la maison des castors » est une structure d’accueil de jeunes enfants de 10 semaines à 6 ans avec un agrément pour 20 places.
Il convient dès à présent de renouveler cette convention pour l’année 2025.
La demande de subvention générale pour l’année 2025 s’élève à 112 000 € répartis comme suit :
50,2 % pour la commune de CHARMES-SUR-RHÔNE, soit 56 224 €
49,8 % pour la commune de SAINT GEORGES-LES-BAINS, soit 55 776 €.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré à l’unanimité :
APPROUVE les termes de la convention,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec la crèche associative « La maison des castors » et les éventuels avenants pour une durée de 1 an (du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025) et les démarches administratives correspondantes.
9. CONVENTION DE SUPERPOSITION D’AFFECTATION SUR LE DOMAINE PUBLIC CONCEDE CNR
Monsieur le Maire expose :
La convention d’occupation temporaire 16119.00 bis, conclue aux fins d’un déversoir d’orage ainsi que la convention d’occupation temporaire 16118.501 quater, conclue aux fins du maintien d’un ouvrage de déversement d’eaux de ruissellement dans le contre-canal en rive droite de la retenue au profit de la commune de Charmes-sur-Rhône sont arrivées à expiration.
Il a été proposé à la commune de regrouper ces 2 titres dans un seul : la convention de superposition d’affectation n°16005 Eaux Pluviales.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré à l’unanimité :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de superposition d’affectation n°16005 Eaux Pluviales. 15
10. DELIBERATION DE SOUTIENT AU PROJET DE DEVIATION GUILHERAND- GRANGES/SAINT-PERAY/CORNAS
Monsieur le Maire expose :
Le projet de la déviation de Guilherand-Granges/Saint-Péray/Cornas a fait récemment l’objet de menaces, d’accusations mensongères largement diffusées sur les réseaux sociaux et dans la presse cherchant à discréditer ce projet crucial pour le territoire de Rhône-Crussol et au-delà.
Il est du rôle des élus de soutenir ce projet porté par la communauté de communes Rhône Crussol et d’apporter tout son soutien au président de celle-ci.
Ce projet est indispensable au développement du territoire auquel nous appartenons afin d’endiguer les problèmes de circulation des poids-lourds au centre-village du vieux Guilherand et sous le pont de la voie ferrée quartier « La Beylesse » à Saint-Péray. En effet, cet ouvrage permet le contournement du « ring » Rhône-Crussol de Charmes-sur-Rhône à Cornas sud.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré par 17 voix pour, 4 abstentions (M. PONTAL, Mme MILESI, Mme DALLEAU, M. GOMEZ) Monsieur VASSEUR ne prend pas part au vote :
REAFFIRME que ce projet est indispensable au développement du territoire afin d’endiguer les problèmes de circulation,
DENONCE les agissements de haine qui s’en sont suivis et les mensonges sur ce projet, APPORTE son soutien au président de la communauté des communes Rhône Crussol ainsi qu’à sa famille.
Monsieur PONTAL dit que c’est une délibération personnelle, unique de la commune de Charmes- sur-Rhône. Une protection fonctionnelle a été votée en ccrc. Il souhaite retirer cette délibération. Il ne voit pas en quoi il faut « réaffirmer son soutien à Jacques DUBAY ». Ce projet est-il crucial ? Cette délibération ne sert à rien et si elle est retiré il n’en serait pas étonné. Monsieur VASSEUR apporte tout son soutien à Monsieur DUBAY, les menaces dont il a fait l’objet ne sont pas acceptable. Cependant, nous ne pouvons pas écarter les remarques des associations environnementales. Pour lui, ce sujet est très clivant, il ne prendra donc pas part au vote. Monsieur AVOUAC assume cette délibération.
11. DEMANDE DE SUBVENTION - PROJET DE RENOVATION ET D’EXTENSION DES ECOLES
La commune de Charmes-sur-Rhône est propriétaire de deux écoles situées en cœur de village, entre le centre ancien et les quartiers en devenir dans la plaine du saler. Elles sont organisées en 2 établissements et un restaurant scolaire :
Une école maternelle (école Luce Oberty) ;
Une école élémentaire (école Paul Paya) ;
Un restaurant scolaire ;
Un accueil périscolaire
Les locaux actuels des écoles et de la cantine présentent un déficit d’espace impliquant des mutualisations de locaux peu fonctionnelles pour la cantine et le périscolaire. Les locaux de l’école maternelle présentent en outre une certaine vétusté. L’ensemble scolaire n’est plus aux normes (thermique et accessibilité notamment). 16
La commune a décidé de s’engager dans une opération de restructuration et de rénovation de l’ensemble scolaire dont elle a déléguée la maîtrise d’ouvrage du Syndicat de Développement, d’Equipement d’Aménagement de l’Ardèche (SDEA).
Ce projet est susceptible de bénéficier de subventions dont le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Sources Types d’aide Montant prévisionnel Taux
Financements publics
Etat DETR-DSIL 1 500 000 € 34,32 %
Région Pacte, Bonus ruralité… 600 000 € 13,73 %
Département Atout Ruralité 450 000 € 10,30%
SDE07 Rénovation thermique 20 000 € 0,46 %
Auto-financement
Fonds propres 1 800 608 € 41,20 %
Total recettes 4 370 608 € 100 %
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré à l’unanimité :
APPROUVE la réalisation du projet de financement estimé à 4 370 608 € HT, APPROUVE le plan de financement exposé,
AUTORISE le Maire à solliciter des subventions auprès des co-financeurs mentionnés dans le plan de financement.
Monsieur PONTAL est favorable au projet. Madame BAUDRY précise qu’aujourd’hui elle ne sait pas encore à quelle hauteur il y a aura de l’autofinancement. Monsieur AVOUAC précise que les écoles actuelles vont devoir faire l’objet de travaux d’assainissement. Ces travaux vont se faire au bénéfice de la Rue de la Calade. Monsieur PONTAL précise qu’il y a un double réseau au niveau de la Rue de Maurice. Monsieur VASSEUR précise que le projet avait été envoyé au élus et présenté. l y a une économie de 7,5 %. L’autofinancement est plus important de 8 %. Il s’interroge sur les montants présentés par ce plan de financement. Si l’on divise par deux les subventions cela ferait plus de 3 millions à supporter par la commune.
12. DEMANDE DE SUBVENTION - MAISON DE SANTE PLURIPROFESSIONNELLE
Monsieur le Maire expose :
La commune de Charmes-sur-Rhône fait partie du territoire de vie de santé de Portes-les-Valence qui compte 4 communes (Charmes, Soyons et Beauvallon), soit 17 542 habitants à l’intérieur duquel il existe de fortes disparités. En comparaison avec les communes voisines en Ardèche et en Drôme le nombre de patients par omnipraticien est de l’ordre de 2 372 quand il n’excède par les 1 400 pour les communes d’Etoile-sur-Rhône et de Portes-les-Valence, côté Drôme. 17
Ces fortes disparités, cumulées au vieillissement des populations ont amenés les élus à se saisir de cet enjeu qu’est la santé. Après plusieurs échanges entre élus et avec les professionnels de santé de la commune, le projet de construction d’une maison de santé pluriprofessionnelle s’est révélé être le meilleur moyen pour asseoir davantage les professionnels de santé en place mais aussi d’en accueillir de nouveaux.
Propriétaire d’un bâtiment en plein centre-ville libre de toute utilisation, le choix s’est très vite porté sur l’ancienne mairie de la commune située à proximité des écoles et d’un grand parking, permettant une extension.
Une mission d’architecte a été confiée au cabinet Traversier dont l’Avant-Projet Définitif (APD) vient d’être rendu. Le projet prévoit la réhabilitation de l’existant et son extension. L’objectif est de créer 7 cabinets médicaux, un espace secrétariat, des espaces de rangements et une salle de repos pour les praticiens entre autres.
Dans l’optique de se doter d’une véritable offre de soin et d’attirer un maximum de professionnels de santé, la commune a procédé récemment à la rénovation d’un appartement à l’intérieur du vieux village destiné à accueillir des internes notamment.
Le chiffrage APD est estimé, à 884 109,40 € HT.
Ce projet est susceptible de bénéficier de subventions dont le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Sources Types d’aide Montant prévisionnel Taux
Financements publics
Etat DETR-DSIL 200 000 € 22,62 %
Région Maison de santé 250 000 € 28,28 %
Département Atout Ruralité 200 000 € 22,62%
Auto-financement
Fonds propres 234 109,40 € 26,48 %
Total HT 884 109.40 € 100 %
L’échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :
Date de lancement de l’appel d’offre : décembre 2024
Date prévisionnelle de démarrage de l’opération : janvier 2025
Date prévisionnelle de fin de l’opération : décembre 2025
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré à l’unanimité :
APPROUVE la réalisation du projet présenté estimé à 884 109.40 € HT, APPROUVE le plan de financement exposé,
AUTORISE le Maire à solliciter des subventions auprès des co-financeurs mentionnés dans le plan de financement. 18
13. DEMANDE DE SUBVENTION - BIBLIOTHEQUE
Monsieur le Maire expose :
La commune va engager les travaux d’aménagement de sa nouvelle bibliothèque en début d’année 2025. En 2024, la commune a sollicité la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) - outil d'aménagement du territoire à destination des collectivités tant pour le bâti que pour l'offre de service à mettre en œuvre au sein des établissements de lecture publique - qui a attribué à la commune une subvention pour les travaux de rénovation du bâtiment.
Le concours relatif aux bibliothèques au sein de la DGD est le principal dispositif de soutien de l’État à l’investissement et au fonctionnement non pérenne des bibliothèques municipales.
Permettant de soutenir les investissements en faveur de l’équipement mobilier et l’équipement informatique notamment il est proposé de demander une aide destinée à aménager les locaux de la bibliothèque.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré à l’unanimité :
APPROUVE la réalisation du projet présenté estimé à 45 000 €HT.
AUTORISE le Maire à solliciter la Dotation Générale de Décentralisation.
14. ATTRIBUTION DE SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS
Vu la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d’association,
Vu l’article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), Vu les conditions d’octroi des subventions de fonctionnement liées au besoin local.
Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal de la demande des associations de la commune :
Bénéficiaires Président(s) Adresse Subv. ddées
Subv.
votées
Comité des fêtes de
Charmes-sur-Rhône
Mme Françoise
SICOIT
M. Bernard
SABY
272 Route de Pierremale
07800 ST GEORGES LES
BAINS
5 000 € 5 000 €
Amicale Boule Sportive M. Didier
KELLE
Rue du Bac CHARMES
SUR RHONE
3 800 € 800 €
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré à l’unanimité :
ACCORDE les subventions telles que définies dans le tableau ci-dessus, CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer les démarches administratives correspondantes et d’informer les associations de la présente décision. . . Dépenses (1) Recettes () Désignation Es = rue : Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
D-60512 : Fournitures non stockables - Energie - Electricité 0.00 € 15 000,00 € 0.00 € 0,00 €
D-60832 : Fournitures non stockées - Fournitures de petit 0.00 € 10 000,00 € 0.00 € 0,00 € équipement
D-611 : Contrats de prestations de services 0.00 «| 20 000,00 € 0.00 € 0,00 €
D-615231 : Entretien et réparations sur voiries 0.00 «| 25 000,00 € 0.00 € 0,00 €
TOTAL D 041 : Charges à caractère général 0,00 € 70 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6216 : Personnel affecté par le GFP de rattachement 0.00 «| 10 000,00 € 0.00 € 0,00 €
D-62331 : Versement mobilité 0.00 «| 1 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-64131 : Personnel non titulaire - Rémunérations 0.00 «| 24 000,00 € 0,00 € 0,00 €
0-64138 : Personnel non titulaire - Primes et autres 0.00 i 3 000,00 € 0.00 € 0,00 €
indemnités
D-6417 : Rémunérations des apprentis 0.00 «| 1 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6451 : Cotisations à l'UR.S.S.AF. 0.00 «| 500,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6454 : Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 0.00 «| 500,00 € 0,00 € 0,00€
TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 0,00 € 40 000,00 € 0,00 € 0,00 €
0-657363 : Subventions de fonctionnement au CCAS/CIAS 0.00 «| 10 000,00 € 0.00 € 0,00 €
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0,00 € 10 000,00 € 0,00 € 0,00 €
R-74111 : Dotation forfaitaire des communes 0.00 «| 0,00 € 0,00 € 20 000,00 €
R-741121 : Dotation de solidarité rurale (DSR) des 0.00 0,00 € 0,00 € 70 000,00 € communes
R-74834 : Etat - Compensation au titre des exonérations de 0.00 s 0,00 € 0,00 € 30 000,00 € TH
TOTAL R 74 : Dotations et participations 0,00 € 0,00 € 0,00 € 120 000,00 €
Total FONCTIONNEMENT 0,00€| 120 000,00 €| 0,00€ 120 000,00 €
19
15. DECISION MODIFICATIVE N°3 - BUDGET PRINCIPAL
Vu l’article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales relatif aux décisions modificatives,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes,
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d’année, après le vote du budget primitif, à des ajustements comptables. Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l’équilibre du budget primitif.
Monsieur BORELLO quitte la séance pour une urgence téléphonique.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré par 18 voix pour, 2 contre (Mme DALLEAU, Monsieur PONTAL), 1 abstention (M. VASSEUR) :
APPROUVE la décision modificative n°3 comme présentée ci-dessus afin de régulariser les crédits.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à passer les écritures correspondantes. CHARGE Monsieur le Maire d’en informer la trésorerie.
Monsieur PONTAL, cette année nous allons perdre 120 000 avant la fin de l’année. L’an dernier le résultat était avec « justesse ».
16. DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Monsieur le maire expose : 20
Lorsque le budget primitif n’est pas adopté au 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales précise : « …En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget, avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits… »
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 2024 :
Montant total maximum des dépenses d’investissement autorisées : 2 717 693.99 × 25 % = 679 423,50 €
Le conseil municipal autorise jusqu’à l’adoption du budget primitif 2025 le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 679 423,50 € répartis comme suit :
Chapitre /
Article
N° opération Libellé Montant
21828 11 Véhicules 65 000
21312 35 Aménagement de terrain 150 000
2128 21 Aménagement de terrain 50 000
21318 32 Autres bâtiments publics 100 000
2031 33 Frais d’études 50 000
Total 415 000
Il est précisé que les crédits votés seront repris au budget primitif 2025.
Le conseil municipal :
Après en avoir délibéré à l’unanimité :
ACCEPTE les propositions de Monsieur le maire dans les conditions exposées ci-dessus.
Monsieur BORELLO reprend la séance.
Fin à 19h55
Chapitre Crédits votés au
BP 2024
(crédits ouverts)
RAR inscrits au
BP 2024
(crédits reportés)
Crédits ouverts au
titre des
DM votées en
2024
Montant total
à
prendre en compte
A B C D = A + C
D20 993 260,00 66 400,00 -40 000,00 953 260,00
D21 1 724 433,99 86 328,99 +40 000,00 1 764 433,99
D23 0 0 0 0
Total 2 717 693,99 21
DECISIONS DU MAIRE
Décision Objet Date Prix CONTRAT VOCALLZ 04/12/2024 Forfait ESE 03/12/2024 37 113,73 € SDEA - RESTRUCTURATION ECOLES 21/11/2024 150 000,00 € CHEVAL PAYSAGE 31/10/2024 1 994,90 € ACTIV ARCHI 30/10/2024 1 692,18 € COMMISSAIRE ENQUETEUR 26/10/2024 584,22 € ANNONCE LEGALE HEBDO ARDECHE 26/09/2024 317,64 € ANNONCE LEGALE LE DAUPHINE 26/04/2024 643,76 €
Le secrétaire de séance,
… .
Le Maire,
Thierry AVOUAC.
Informations de Monsieur le Maire
Mme MILESI indique qu’elle a envoyé un mail concernant l’occupation de l’Oustaou. M. AVOUAC souhaite dire à Monsieur VASSEUR suite à son interpellation de Madame le préfet. Il demande à Monsieur VASSEUR s’il est candidat à encaisser les recettes du marché. La solution selon Monsieur VASSEUR est la mise en place d’un abonnement. Monsieur AVOUAC demande quelle est la décision qu’il doit prendre quant à l’avenir du marché. Monsieur VASSEUR a dit que l’occupation du domaine public est payante. Madame ESPINOSA souhaite qu’au-delà des différences de chacun les élus aient une pensée pour les familles impactées par un incident.
Questions du public 22
ANNEXES 23
PROJET DE TERRITOIRE
(document envoyé par mail) 24
RAPPORT D’ACTIVITE DU SERVICE
ASSAINISSEMENT 2023
(document envoyé par mail) Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
< MonDiagnostic Artificialisation
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RAPPORT LOCAL DE SUIVI DE L’ARTIFICIALISATION DES SOLS
Diagnostic de Charmes-sur-Rhône
C CR RE EE E L LE E 0 05 5/ /0 09 9/ /2 20 02 24 4 A A 1 17 7: :1 13 3: :4 46 6 26
Objet du rapport local de suivi de l’artificialisation des sols
Sur la décennie 2011-2021, 24 000 ha d’espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) ont été consommés chaque année en moyenne en France, soit près de 5 terrains de football par heure. Les conséquences sont écologiques mais aussi socio-économiques.
La France s’est donc fixée, dans le cadre de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience » complétée par la loi n° 2023-630
du 20 juillet 2023, l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de
moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers sur 2021-2031 par rapport à la décennie précédente.
Cette trajectoire progressive est à décliner territorialement dans les documents de planification et d’urbanisme.
Cette trajectoire est mesurée, pour la période 2021-2031, en consommation d’espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers), définie comme
« la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés sur le territoire concerné » (article 194, III, 5° de la loi Climat et résilience). Le bilan
de consommation d'espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) s'effectue à l'échelle d'un document de planification ou d'urbanisme.
A partir de 2031, cette trajectoire est également mesurée en artificialisation nette des sols, définie comme « le solde de l'artificialisation et de
la désartificialisation des sols constatées sur un périmètre et sur une période donnés » (article L.101-2-1 du code de l’urbanisme).
L'artificialisation nette des sols se calcule à l'échelle d'un document de planification ou d'urbanisme.
Qui doit établir ce rapport ?
Les communes ou les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) dotés d’un document d'urbanisme, établissent
au minimum tous les 3 ans un rapport sur le rythme de l'artificialisation des sols et le respect des objectifs de sobriété foncière déclinés au
niveau local (art. L. 2231-1 du code général des collectivités territoriales).
Pour les territoires soumis au règlement national d’urbanisme (RNU), il revient aux services déconcentrés de l’Etat (DDT) de réaliser
ce rapport.
Le premier rapport doit être réalisé 3 ans après l'entrée en vigueur de la loi, soit en 2024.
L’enjeu est de mesurer et de communiquer régulièrement au sujet du rythme de l’artificialisation des sols, afin d’anticiper et de suivre la
trajectoire et sa réduction. Ce rapport doit être présenté à l’organe délibérant, faire l’objet d’un débat et d’une délibération du conseil
municipal ou communautaire, et de mesures de publicité. Le rapport est transmis dans un délai de quinze jours suivant sa publication aux
préfets de région et de département, au président du conseil régional, au président de l’EPCI dont la commune est membre ou aux maires des
communes membres de l’EPCI compétent ainsi qu’aux observatoires locaux de l’habitat et du foncier.
Que doit contenir ce rapport ?
Le contenu minimal obligatoire est détaillé à l'article R. 2231-1 du code général des collectivités territoriales :
« 1° La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, exprimée en nombre d'hectares, le cas échéant en la
différenciant entre ces types d'espaces, et en pourcentage au regard de la superficie du territoire couvert. Sur le même territoire, le 27
rapport peut préciser également la transformation effective d'espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et
forestiers du fait d'une désartificialisation ;
2° Le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées, telles que définies dans la nomenclature annexée à
l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme ;
3° Les surfaces dont les sols ont été rendus imperméables, au sens des 1° et 2° de la nomenclature annexée à l'article R. 101-1 du
code de l'urbanisme ;
4° L'évaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et de lutte
contre l'artificialisation des sols fixés dans les documents de planification et d'urbanisme. Les documents de planification sont
ceux énumérés au III de l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme.
Le rapport (…) explique les raisons des évolutions observées sur tout ou partie du territoire qu'il couvre, notamment l'impact des
décisions prises en matière d'aménagement et d'urbanisme ou des actions de désartificialisation réalisées. »
Avant 2031, il n’est pas obligatoire de renseigner les indicateurs 2°, 3° et 4° tant que les documents d'urbanisme n'ont pas intégré cet objectif.
A noter que c'est le rapport qui est triennal, et non la période à couvrir par le rapport :
Il faut que le rapport soit produit a minima tous les 3 ans. Il est donc possible pour une collectivité qui le souhaite, de produire un
rapport, par exemple tous les ans ou tous les 2 ans.
La période à couvrir n'est pas précisée dans les textes. Étant donné que l’État met à disposition les données des fichiers fonciers depuis
le 1er janvier 2011 (= début de la période de référence de la loi CR), il est recommandé de présenter la chronique des données du
1er janvier 2011 et jusqu'au dernier millésime disponible, pour apprécier la trajectoire du territoire concerné avec le recul
nécessaire (les variations annuelles étant toujours à prendre avec prudence).
Quelles sont les sources d’informations disponibles pour ce rapport ?
Les données produites par l'observatoire national de l'artificialisation sont disponibles gratuitement.
Mon Diagnostic Artificialisation vous propose une première trame de ce rapport local, en s’appuyant sur les données de
l’observatoire national disponibles à date, soit :
concernant la consommation d’espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers), les données issues des fichiers fonciers
produits annuellement par le Cerema. Ce rapport a été produit à partir des fichiers fonciers fournis par le Cerema au 1er
janvier 2023 ;
concernant l’artificialisation nette des sols, les données issues de l’occupation des sols à grande échelle (OCS GE) en cours de
production par l’IGN, qui seront disponibles sur l’ensemble du territoire national d’ici fin 2025.
Lorsque vous rencontrez une zone de texte de cette couleur, cela indique que c’est une partie à compléter par votre territoire. 28
Il n'est, bien évidemment, pas demandé d'inventer des données non encore disponibles : pour le premier rapport triennal à produire d'ici août 2024 il sera possible d'utiliser les fichiers fonciers au 1er janvier 2023, couvrant la consommation d’espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) au titre de l'année 2022. La consommation d’espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) au titre de l’année 2023 n’étant pas disponible à ce jour.
Il est également possible d’utiliser les données locales, notamment celles des observatoires de l’habitat et du foncier (art. L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation) et de s'appuyer sur les analyses réalisées dans le cadre de l'évaluation du schéma de cohérence territoriale (ScoT – art. L. 143-28 du code de l'urbanisme) et de celle du plan local d'urbanisme (art. L. 153-27 du code de l’urbanisme).
Ces données locales doivent être conformes aux définitions légales de la consommation d'espaces (et le cas échéant de l'artificialisation nette des sols), homogènes et cohérentes sur la décennie de référence de la loi (1er janvier 2011-1er janvier 2021) et sur la décennie en cours (1er janvier 2021-1er janvier 2031). Consommé
(ha)
Consommation d'espace à Charmes-sur-Rhône entre 2011 et 2022 (en ha)
4 3.7
3 3.0
2.2 2.1
2 1.9
1.6
1 0.9
0.6
LL E E il JE [A
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Source : Fichiers fonciers au ler janvier 2023 (Cerema)
29
1° La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers
Indicateurs obligatoires
Données
La consommation d'espaces entre le 1er janvier 2011 et le 1er janvier 2023 représente pour le territoire de Charmes-sur-Rhône
une surface de 21.02 hectares.
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Total
Charmes-
sur-
Rhône
0.6 3.0 1.6 1.9 3.7 0.9 0.5 2.5 1.6 0.5 2.2 2.1 21.0
Raisons des évolutions observées
Les destinations de la consommation d’espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) constituent les usages pour lesquels le territoire a
consommé : pour de l’habitat, de l’activité, des infrastructures routières, des infrastructures ferroviaires, ou pour des usages mixtes ou non
renseignés. Consommation
annuelle
(en
ha)
Destinations de la consommation d'espace de Charmes-sur-Rhône entre 2011 et 2022
w
N
"
(en ha)
meme |
Route : 2.1 Ha
Mixte : 0.3 Ha —
Activite : 0.2 Ha
\ \
\- Habitat : 18.4 Ha
Source : Fichiers fonciers au ler janvier 2023 (Cerema)
Consommation annuelle d'espace par destination de Charmes-sur-Rhône entre 2011 et 2022 (en ha)
3.7
@ Habitat
@ Activité
@ mixte
@ Route
@ Ferré
@ Inconnu
æ Total
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Source : Fichiers fonciers au ler janvier 2023 (Cerema)
30
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Total
Habitat 0.5 2.5 1.3 1.6 3.5 0.8 0.4 2.0 1.4 0.4 1.9 2.0 18.4
Activité 0.1 0.0 0.0 0.0 0.1 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.2
Mixte 0.0 0.1 0.0 0.1 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.3
Route 0.0 0.3 0.3 0.2 0.1 0.1 0.1 0.5 0.2 0.1 0.3 0.0 2.1
Ferré 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0
Inconnu 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0
Total 0.6 3.0 1.6 1.9 3.7 0.9 0.5 2.5 1.6 0.5 2.2 2.1 21.0
Il est obligatoire d’expliquer ici les raisons des évolutions observées dans la consommation d’espaces, notamment l'impact des décisions prises en matière d'aménagement et d'urbanisme ou des actions de désartificialisation réalisées. Attention, les données issues des fichiers fonciers concernent uniquement la consommation d’espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers), et ne prennent pas en compte la désartificialisation (définie par l'article 194 de la loi Climat et résilience, modifiée par la loi du 20 juillet 2023, comme "la transformation effective d’espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d’une désartificialisation")." Consommé
(en
ha)
Comparaison de la consommation annuelle d'espace entre Charmes-sur-Rhône et les territoires similaires entre 2011 et 2022 (en ha)
12
10
æ Charmes-sur-Rhône
—+- Étoile-sur-Rhône
+ Saint-Georges-les-Bains
# Soyons
+- Toulaud
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Source : Fichiers fonciers au ler janvier 2023 (Cerema)
31
Indicateurs optionnels
Différenciation de la consommation par types d’espaces naturels, agricoles et forestiers
De façon optionnelle, il est possible d’indiquer ici, parmi les espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) consommés sur la période de référence, la proportion des espaces agricoles, des espaces naturels, et des espaces forestiers. Cet indicateur n’est pas disponible sur l’observatoire national. Des données locales peuvent être utilisées.
Désartificialisation (transformation d’un espace urbanisé en un espace naturel, agricole, ou forestier)
De façon optionnelle, il est possible d’indiquer les surfaces désartificialisées sur la période de référence. La désartificialisation peut être décomptée du bilan de consommation d’espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers), au choix de la commune ou de l’intercommunalité. Toutefois, la méthode de bilan doit être cohérente avec les bilans de consommation passée. Cette méthode devra être employée pour la planification de la consommation dans les évolutions des documents d’urbanisme. Les bilans futurs devront également être faits en cohérence avec la méthode employée dans l’ensemble, en particulier en ce qui concerne la prise en compte des opérations de désartificialisation.
Cet indicateur n’est pas disponible sur l’observatoire national. Des données locales peuvent être utilisées.
Autres indicateurs optionnels
Comparaison de la consommation annuelle absolue
Par défaut, Mon Diagnostic Artificialisation vous permet de comparer votre territoire avec les territoires similaires de même niveau
administratif, à l'exception des territoires insulaires (notamment les DROM-COM) pour lesquels une comparaison avec d'autres territoires
similaires est proposée.
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Total
Charmes- 0.6 3.0 1.6 1.9 3.7 0.9 0.5 2.5 1.6 0.5 2.2 2.1 21.0 Proportion
(%
- pour
mille)
Comparaison de la consommation proportionnelle d'espace de Charmes-sur-Rhône et les territoires similaires entre 2011 et 2022 (%o - pour mille)
8
6
æ Charmes-sur-Rhône
—<- Étoile-sur-Rhône
+ Saint-Georges-les-Bains
. * Soyons
- Toulaud
2
0
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Source : Fichiers fonciers au ler janvier 2023 (Cerema)
32
sur-
Rhône
Étoile-
sur-
Rhône
11.3 2.0 1.8 2.6 1.2 3.7 0.9 1.7 1.8 2.6 5.0 2.2 36.6
Saint-
Georges-
les-Bains
2.5 1.1 0.9 1.0 2.4 0.3 1.3 1.4 0.4 0.8 0.0 0.3 12.5
Soyons 1.9 0.8 1.0 1.3 0.6 0.5 4.5 1.5 0.4 1.0 0.7 1.9 16.1
Toulaud 0.3 0.9 1.0 0.1 0.3 0.1 0.2 0.7 0.1 0.2 0.7 0.5 5.1
Comparaison de la consommation annuelle relative à la surface
Cet indicateur permet de mesurer l’intensité de la consommation par rapport à la superficie totale du territoire, et de comparer avec les
territoires similaires.
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Total
Charmes-
sur-
Rhône
1.0 5.0 2.7 3.3 6.3 1.4 0.9 4.2 2.7 0.8 3.8 3.5 35.6
Étoile-
sur-
Rhône
2.8 0.5 0.4 0.7 0.3 0.9 0.2 0.4 0.4 0.6 1.2 0.6 9.2
Saint-
Georges-
les-Bains
1.8 0.8 0.7 0.7 1.7 0.2 0.9 1.0 0.3 0.6 0.0 0.2 8.9
Soyons 2.4 0.9 1.2 1.6 0.8 0.6 5.6 1.9 0.5 1.2 0.8 2.4 20.1
Toulaud 0.1 0.3 0.3 0.0 0.1 0.0 0.1 0.2 0.0 0.1 0.2 0.1 1.5 33
Consommation relative aux évolutions démographiques
Bientôt disponible France Métropolitaine, Corse et DROM (sauf Mayotte).
Consommation relative à l’évolution des ménages
Bientôt disponible France Métropolitaine, Corse et DROM (sauf Mayotte). 34
2° Le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées
Sur le territoire de Charmes-sur-Rhône, l’OCS GE n’existe pas encore et nous ne pouvons pas encore mesurer l’artificialisation. 35
3° Les surfaces dont les sols ont été rendus imperméables
Sur le territoire de Charmes-sur-Rhône, l’OCS GE n’existe pas encore et nous ne pouvons pas encore mesurer l’imperméabilisation. 36
4° Evaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation
d'espaces naturels, agricoles et forestiers et de lutte contre
l'artificialisation des sols fixés dans les documents de planification et
d'urbanisme
Il s’agit ici d’indiquer, à partir de 2031, à l’échelle d’un document de planification ou d’urbanisme, les surfaces dont les sols ont été rendus
imperméables entre deux dates.
Il s’agit ici, au vu des objectifs en vigueur fixés dans les documents de planification régionale (SRADDET pour la plupart des régions, SDRIF pour l’Ile-de-France, PADDUC pour la Corse, SAR pour la Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion et Mayotte), le cas échéant dans le SCoT et le PLU(i) applicable, d’évaluer la trajectoire de la commune ou de l’intercommunalité. Avant 2031, seule la trajectoire de consommation d’espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) est à évaluer (et non l’artificialisation nette des sols). MonDiagnostic
Artificialisation
CLIMAT & TERRITOIRES DE DEMAIN
si # Cerema
À Il LE | ee .
FASCICULE 1 : DÉFINIR ET OBSERVER
LA CONSOMMATION D'ESPACES NATURELS
AGRICOLES ET FORESTIERS
ET L'ARTIFICIALISATION DES SOLS
4
Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
INSTITUT NATIONAL
DE L'INFORMATION In see
GÉOGRAPHIQUE
ET FOPRESTIÈRE Mesurer pour comprendre
37
Ce rapport a été réalisé par Mon Diagnostic Artificialisation, en partenariat avec la DGALN.
Avec les données de :
Retrouvez votre diagnostic sur Mon Diagnostic Artificialisation:
https://mondiagartif.beta.gouv.fr/project/93762/
Pour aller plus loin vous pouvez consulter les fascicules ZAN CONVENTION DE FINANCEMENT 2025
Établissement d’Accueil du Jeune Enfant « La maison des castors »
Entre :
La commune de Charmes sur Rhône
Représentée par son Maire : M. Thierry AVOUAC
Place Lorraine. 07800 Charmes sur Rhône
La commune de Saint Georges les Bains.
Représentée par son Maire : Mme Geneviève PEYRARD
Square René Cassin, 07800 Saint Georges les bains
Et l'association « la maison des castors »
Représentée par sa présidente : Mme Lou MICHELAS
44 chemin de Clairfont. 07800 Charmes sur Rhône.
Préambule :
Dans le cadre d'une offre de service aux habitants, les commune de Charmes sur Rhône et
Saint-Georges les bains souhaitent promouvoir l'accueil collectif des jeunes enfants sur leur
ternitoire et à cet effet subventionnent la crèche associative à gestion parentale gérée par
l'association « la maison des castors » en complément des modalités habituelles de
financement de celle-ci.
38 La présente convention a pour objet de préciser les rapports entre les partenaires signataires
concemant la gestion de cette structure dans le but de favoriser l'installation et le maintien des
fanulles dans les villages. de faciliter la socialisation et la scolarisation des jeunes enfants, de
favoriser le travail des femmes en palliant aux problèmes de garde d'enfant et de permettre à
l'association d'offrir aux parents et aux enfants un accueil de qualité dans des locaux adaptés.
Est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - Objet
La présente convention définit les conditions dans lesquelles les communes signataires
apportent leur soutien aux activités d'intérêt général que l'association entend poursuivre à son
initiative, conformément à ses statuts et telles que précisées à l'article 2 ci-après.
ARTICLE 2 - Présentation de l'E.A.J.E.
Les activités de l'association prises en compte par les communes signataires au titre de la
présente convention concement un service d'accueil quotidien de jeunes enfants à l'attention
des fanulles du territoire. L'association exerce cette activité par le biais de l'E AJE « la
maison des castors » dans les conditions qui lui ont permus de recevoir l'agrément du conseil
général de l’ Ardèche.
L'EAJE est locataire des locaux nécessaires à son activité. au 44 chenun de Clairfont.
07800 Charmes sur Rhône. La structure a un agrément de 20 places.
ARTICLE 3 — Public concerné
Les enfants sont accueillis de 10 semaines à 6 ans. La structure accueillera en priorité les
enfants dont les fanulles résident sur les communes signataires de la présente convention. les
enfants de familles résidant en dehors de ces communes seront accueillis uniquement si des
places restent vacantes.
39 ARTICLE 4 - Objectifs
La maison des castors est à l'initiative du projet et assure la gestion admimistrative et
financière de la structure EAJE.
Elle s'engage à :
Maintenir une qualité optimale d'accueil et de service
-Disposer des autorisations et agréments nécessaires à l’activité
-Présenter un tableau annuel de fréquentation par collectivité lors de l'assemblée générale
-Présenter le bilan et le compte d'exploitation lors de l'assemblée générale
-Maintenir au plus près possible les coûts d'exploitations à un niveau équivalent à la moyenne
des équipements associatifs de type similaire
-Maintenir les locaux en bon état
ARTICLE 5 - Engagement des collectivités
Les communes s'engagent à verser à l'association une subvention générale de fonctionnement
répartie pour l’année N en fonction des heures facturées aux fanulles à l’année N-1. Les
sommes correspondantes pour chaque commune seront inscrites dans les budgets municipaux
et présentées au vote dans chaque conseil municipal.
Après présentation du budget prévisionnel puis du compte d'exploitation et du décompte des
heures d'accueil réparties par commune, le montant de la subvention générale est de :
100 000€ (cent mille euros) auquel s'ajoute le montant annuel du loyer de 12 000 € soit 112
000 € ( cent douze mille euros) répartis comme suit :
- 50,2 % pour la commune de Charmes sur Rhône, soit 56 224 €
- 49,8 % pour la commune de Saint-Georges les bains, soit 55 776€
Ces participations seront versées trmestriellement à l'association gestionnaire.
40 L'association s'engage à respecter la liste d'attente en fonction des places dispomibles sur les
différents groupes.
Une subvention supplémentaire pourra être demandée aux communes pour des dépenses
exceptionnelles si la trésorerie de l'association ne peut en supporter le cout. Cette demande de
subvention devra être motivée et justifiée.
Ces données seront réactualisées lors de l'élaboration des futures conventions et serviront de
base à la répartition du financement entre les communes.
Charge à l'association de respecter au nueux cette répartition et de produire chaque année les
chiffres y afférent en assemblée générale.
ARTICLE 6 - Durée
La présente convention est signée pour l’année 2025. A L'issue de cette période une nouvelle
convention devra être établie. Cette convention pourra être dénoncée par chacune des parties,
par lettre recommandée, en respectant un préavis de 6 mois.
ARTICLE 7- Suivi
Un comité de pilotage est institué par les partenaires afin d'apprécier le travail réalisé, de
vérifier si les activités exercées sont conformes aux objectifs fixés par la présente convention
et d'assurer un suivi régulier et des échanges entre les cocontractants Ce comité de pilotage
est composé de :
Membres de droit : Le ou la maire de Charmes sur Rhône, le ou la maire de Saint Georges les
Bains, le ou la président(e) de l'association « la maison des castors ».
-Memibres désignés de l'association gestionnaire
-3 représentants délégués par collectivité signataire
-Un représentant de la CAF
-Un représentant du service de la PMI
41 -Le ou la directeur(trice) de l'E AJE.
-D'éventuels autres partenaires financiers
Il se réunira périodiquement à l'initiative du ou de la président(e) de l'association « la maison
des castors » ou à la demande d'une des collectivités signataires, avec une réunion annuelle au A
Fait à Charmes sur Rhône, le
Pour la commune de Charmes sur Rhône : Pour la commune de Saint Georges les bains :
Le maire, Tierry AVOUAC La maire, Geneviève PEYRARD
Pour l'association « la maison des castors »:
La présidente, Lou MICHELAS
42 43
CONVENTION DE SUPERPOSITION D’AFFECTATIONS
SUR LE DOMAINE PUBLIC CONCEDE
A LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE N°16005 EP
au profit de la commune de Charmes-sur-Rhône
pour le maintien de deux rejets d’eaux pluviales situés
sur la commune de Charmes-sur-Rhône
Aménagement de Beauchastel
Bénéficiaire : Commune de Charmes-sur-Rhône
N° d’ordre au registre : CSA 16005 - Eaux Pluviales
N° de plan : CS-BE-02BE-xxx-xxx-xx-576103 B0
ENTRE :
- L’Etat, représenté par le Préfet, et par délégation de ce dernier, par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) Auvergne Rhône- Alpes, dont le siège est situé à LYON (6ème), 5 place Jules Ferry (Adresse postale : 69453 LYON Cédex 06).
Sur proposition et en présence de la Compagnie Nationale du Rhône, désignée ci-après « CNR », société anonyme d’intérêt général au capital de 5488164 € dont le siège social est situé à LYON (4ème), 2 rue André Bonin, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 957 520 901, représentée par Monsieur Laurent TONINI, Directeur au sein de la Direction des Territoires.
ET :
- La Commune de Charmes-sur-Rhône, sise Place Lorraine, 07800 Charmes-sur-Rhône, représentée par son Maire, Monsieur Thierry AVOUAC, dûment habilité à signer par la délibération du Conseil Municipal n°
en date du
désignée ci-après « le bénéficiaire ».
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
EXPOSÉ PRÉALABLE
La présente convention permet au bénéficiaire de superposer l’affectation supplémentaire ci-après identifiée relevant de sa compétence à l’affectation première du périmètre à la concession confiée par l’Etat à CNR pour l’aménagement du fleuve Rhône et l’exploitation des aménagements réalisés au triple point de vue de l’utilisation de la puissance hydraulique, de la navigation, de l’irrigation et des autres emplois agricoles. Cette concession a été approuvée par décret du 16 juin 1934 et arrive à échéance le 31 décembre 2041. 44
La présente superposition d’affectations est accordée en application des articles L2123-7, L2123-8 et R2123-15 à R2123-17du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), sans préjudice des dispositions particulières du cahier des charges de la concession de CNR.
Le bénéficiaire est informé que CNR, en sa qualité de concessionnaire, est chargée pour le compte de l’Etat de vérifier que l’ensemble des obligations contractuelles prévues par la présente convention est respecté, cela jusqu’à l’échéance de sa concession. Si CNR constate un manquement à ces obligations, elle en informe l’Etat, seul compétent pour exercer un pouvoir de sanction.
Considérant que la présente convention poursuit la convention d’occupation temporaire 16119.000 bis, conclue aux fins du maintien d’un déversoir d’orage au profit de la commune de Charmes-sur- Rhône, pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2017.
Considérant que la présente convention poursuit la convention d’occupation temporaire 16118.501 quater, conclue aux fins du maintien d’un ouvrage de déversement d’eaux de ruissellement dans le contre-canal en rive droite de la retenue au profit de la commune de Charmes-sur-Rhône, pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2015.
La présente convention regroupe donc, le maintien d’un déversoir d’orage ainsi que le maintien d’un ouvrage de déversement d’eaux de ruissellement dans le contre-canal en rive droite de la retenue, au profit de la commune de Charmes-sur-Rhône, donnant lieu à une prise d’effet rétroactive au 1er janvier 2016.
1 IDENTIFICATION DE L’AFFECTATION SUPPLEMENTAIRE AUTORISEE
La présente convention est accordée pour l’affectation supplémentaire suivante relevant de la compétence du bénéficiaire :
→ Maintien d’un ouvrage de déversement d’eaux de ruissellement dans le contre-canal en rive droite de la retenue situé sur la commune de Charmes-sur-Rhône,
→ Maintien d’un déversoir d’orage dans le contre-canal, situé sur la commune de Charmes- sur-Rhône.
Le bénéficiaire s’engage à assurer pendant toute la durée de la présente convention la compatibilité de l’affectation supplémentaire relevant de sa compétence et des ouvrages la concernant avec l’affectation première du périmètre à la concession confiée par l’Etat à CNR.
L’Etat et CNR s’engagent à permettre l’exercice normal de cette affectation supplémentaire et l’utilisation normale des ouvrages la concernant, ceci dans les conditions fixées par la présente convention.
L’affectation supplémentaire et les ouvrages associés ne devront pas occasionner de trouble, gêne ou contrainte de quelque ordre que ce soit à l’exploitation par CNR du domaine qui lui a été concédé et de ses ouvrages ou constituer une quelconque entrave aux actions de CNR en matière de sûreté et de sécurité.
CNR continuera d’utiliser le périmètre objet de la présente convention dans les conditions prévues par le cahier des charges général de son contrat de concession, par les cahiers des charges spéciaux et en général par tout document applicable.
Le bénéficiaire reconnaît avoir eu toutes informations nécessaires à ce sujet.
Pour le cas où les dispositions ci-dessus ne seraient pas satisfaites, les parties se concerteront afin de déterminer en commun les moyens et les comportements en vue de leur respect. A défaut d’entente, il sera fait application de l’article « Litiges » de la présente convention. 45
2 PERIMETRE DE LA SUPERPOSITION D’AFFECTATIONS
L’Etat, sur la proposition de CNR en sa qualité de concessionnaire, consent à ce que le bénéficiaire superpose l’affectation supplémentaire ci-après identifiée, relevant de la compétence de ce dernier, à l’affectation première de ce périmètre à la concession confiée par l’Etat à CNR.
La superposition de ces affectations aura lieu :
Sur un terrain d'une superficie de 245 mètres-carrés environ, situé en rive droite du Rhône sur le territoire de la commune de Charmes-sur-Rhône lieu-dit « Champ Trentenier » au PK 119.000 et 118.420, cadastré section ZD, numéro 101 et 112 pour partie et défini sur le plan n° CS-BE-02BE-xxx-xxx-xx-576103 B0 annexé à la présente convention.
Le bénéficiaire déclare avoir parfaite connaissance du périmètre objet de la présente superposition d’affectations tel que constaté par l’état des lieux initial contradictoire. Il ne pourra exiger de CNR aucune réfection, remise en état, adjonction d’équipements supplémentaires ou travaux quelconques.
Le bénéficiaire accepte également toutes les sujétions applicables au périmètre de la présente superposition d’affectations, ce quelle qu’en soit l’origine.
CNR et le bénéficiaire utiliseront concurremment le périmètre objet de la présente convention :
CNR : pour les besoins de leur affectation première à la concession qui lui a été confiée par l’Etat,
le bénéficiaire : pour les besoins de l’affectation supplémentaire ci-après identifiée relevant de sa compétence.
Le périmètre de la présente convention devra être exclusivement affecté aux activités et usages précisés ci-avant. Son affectation à d’autres fins devra recueillir l’accord préalable et écrit de CNR et de l’Etat. En fonction de la nature et de l’importance des évolutions demandées, un avenant à la présente convention sera établi. En cas d’évolutions substantielles, une nouvelle convention sera conclue.
3 ETAT DES LIEUX INITIAL CONTRADICTOIRE
Avant tout exercice de l’affectation supplémentaire, le bénéficiaire et CNR ont réalisé un état des lieux initial contradictoire en date du 1 septembre 2023, annexé à la présente convention.
4 AUDIT TECHNIQUE A REALISER PAR CNR
Le bénéficiaire s’engage à permettre à CNR de réaliser durant la présente convention tout audit technique du terrain, des ouvrages, des aménagements, des équipements ou des installations propriété de la concession CNR situés dans le périmètre de la présente convention, ceci après notification préalable écrite de CNR, notamment par courriel, au minimum quinze jours avant la date de début des opérations d’audit.
Le bénéficiaire reconnait que ces audits techniques pourront être effectués au moyen de caméras haute-définition fixes ou embarquées sur un drone.
Le bénéficiaire s’engage à faire le nécessaire afin d’empêcher l’acquisition pendant l’audit de toutes données à caractère personnel. Le bénéficiaire s’engage à faire son affaire personnelle des techniques à utiliser à cet effet. Celui-ci s’engage également à prévoir l’absence de toute personne lors de l’acquisition des images par ces caméras afin qu’aucun visage ne puisse être filmé ou photographié.
5 OUVRAGES A MAINTENIR PAR LE BENEFICIAIRE
Le bénéficiaire est autorisé à maintenir sur le périmètre de la présente superposition d’affectations les ouvrages suivants :
→ Au PK 118.420 : Ouvrage de déversement d’eaux de ruissellement dans le contre-canal en rive droite de la retenue : 46
1 fossé de 21 m de long situé à l’ouest de la Voie Communale n°5 dite de la Draye, 1 bassin de décantation (4m x 4m),
1 descente d’eau bâtie de 16 m de long de section trapézoïdale de 1 m² environ dans le talus du contre canal,
1 blocage en enrochement sur 1m de large, de part et d’autre de la descente d’eau, 1 enrochement de 15m² environ au pied de la descente d’eau et au droit du rejet dans le contre canal.
→ Au PK 119.00 : Déversoir d’orage dans le contre-canal
1 canalisation ovoïde enterrée de 1.30 m de haut et 0.75m de large sur 9 mètres de long 1 descente avec glissières bétonnées : 11 m de long par 2.5 m de large
Les ouvrages à maintenir par le bénéficiaire sont sa propriété exclusive pendant la durée de la présente convention. En conséquence ce dernier reconnait et accepte qu’il assumera seul, et à ses frais exclusifs, toutes les obligations, responsabilités, charges et coûts relatifs aux ouvrages ci- dessus visés, ceci sans pouvoir rechercher la responsabilité de l’Etat ou de CNR à ce sujet. Le bénéficiaire s’engage à entretenir en bon état ses ouvrages, aménagements, équipements ou installations et à les renouveler si besoin, ceci sous sa seule responsabilité et à sa charge exclusive.
Les ouvrages du bénéficiaire seront utilisés exclusivement à l’affectation supplémentaire présentement accordée.
Le bénéficiaire s’engage à ce que le fonctionnement, l’entretien ou la modification de ses ouvrages n’engendrent aucun dommage au domaine concédé à CNR ou aux ouvrages de CNR.
La garde des ouvrages et biens présents dans le périmètre de la présente convention n’incomberont en aucun cas à l’Etat ou à CNR.
Le bénéficiaire renonce en conséquence à toute recherche de la responsabilité de l’Etat ou à CNR à ce sujet, notamment en cas de vols, pertes ou dommages.
6 AUTRES TRAVAUX ET ENTRETIEN A REALISER PAR LE BENEFICIAIRE Avant toute intervention, que ce soit pour la modification de ses ouvrages, la réalisation de nouveaux ouvrages ou pour des opérations susceptibles d’impacter l’affectation première, le bénéficiaire informera CNR des travaux qu’il envisage de réaliser et devra recueillir son autorisation écrite préalable.
CNR informera l’État lorsque les travaux sont susceptibles de modifier l’affectation première des ouvrages.
Il appartient au bénéficiaire d’étudier l’impact environnemental des travaux qu’il projette, de les dimensionner de manière à éviter et/ou réduire l’impact environnemental et d’obtenir les autorisations réglementaires nécessaires, notamment au regard de la réglementation relative à la protection des espèces, l’eau et les milieux aquatiques.
Avant toute réalisation, le bénéficiaire devra transmettre en temps utile à CNR le descriptif et le planning de l’opération projetée. Les projets nécessitant une déclaration de travaux ou un permis de construire seront présentés à CNR avant que le bénéficiaire ne dépose sa demande auprès de l’autorité compétente.
Ces opérations pourront nécessiter la délivrance par CNR d’un visa concessionnaire.
En cas d’accord, la conclusion d’un avenant à la présente convention ou d’une nouvelle convention pourra s’avérer nécessaire. 47
Aussitôt après l’achèvement des travaux, le bénéficiaire enlèvera tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravats qui encombreraient le domaine public.
Il transmettra à CNR une copie de la déclaration d’achèvement des travaux dans le mois suivant son obtention, ainsi qu’un plan de récolement des constructions et installations, y compris des réseaux, occupant le périmètre de la présente convention, levé dans le système Lambert III et présenté sous forme de fichier informatique au format .dxf.
Avant tous travaux, le bénéficiaire devra envoyer dans les délais réglementaires une Déclaration de Travaux (DT) puis l’entreprise intervenante mandatée enverra une Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) à l’adresse suivante :
COMPAGNIE NATIONALE DU RHÔNE
Direction Territoriale Rhône Saône Isère
91 Rte de la Roche de Glun
BP 326
26503 BOURG LES VALENCE CEDEX
Entretien et maintenance : Les ouvrages réalisés par le bénéficiaire sur les lieux présentement mis à disposition doivent être entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de la présente convention, ceci sous sa seule responsabilité et à ses frais exclusifs.
Le bénéficiaire s’engage à effectuer l’entretien de la végétation située sur le terrain présentement mis à sa disposition sous sa seule responsabilité et à ses frais exclusifs. Il s’engage notamment à effectuer toutes les opérations nécessaires au respect des obligations en matière de débroussaillement et généralement en matière d’entretien de la végétation, notamment en rapport avec le risque d’incendie, ceci relativement au terrain et aux constructions ou installations situées dans le périmètre de la présente convention. Ces opérations seront effectuées sous sa seule responsabilité et à ses frais exclusifs.
Pour la préservation de ses ouvrages, le bénéficiaire procèdera à un entretien de la végétation, à minima de 1 mètre de part et d’autre de l’ouvrage et à son embouchure, et au curage des atterrissements de sédiments. Ces derniers sont à la charge du permissionnaire après accord exprès de CNR sur les opérations d’entretien que le bénéficiaire envisage de réaliser.
Le bénéficiaire procédera à un martelage sécurité sur la végétation existante aux abords des terrains objets de la superposition. Ainsi, la végétation susceptible de représenter un danger pour les ouvrages autorisés sera repérée. Ensuite, le bénéficiaire aura à sa charge l’élagage et l’abattage préventif de la végétation ou menaçant ceux-ci quel que soit leur distance.
Ces opérations seront effectuées par le bénéficiaire, sous sa seule responsabilité, après accord écrit de CNR sur les opérations projetées. Le bénéficiaire devra prendre en compte les enjeux environnementaux dans le cadre de ces opérations, les planifier en période la moins impactante pour la faune et la flore et obtenir les autorisations nécessaires notamment au regard de la réglementation relative aux espèces protégées.
Le bénéficiaire est informé que ses ouvrages sont situés en espace boisé classé au document d’urbanisme de la commune. Il devra recueillir l’autorisation administrative nécessaire pour toute intervention sur la végétation ligneuse autour de ses ouvrages.
Le bénéficiaire prendra à sa charge exclusive tous les travaux rendus nécessaires dans le cadre d’une détérioration de son réseau due à une problématique racinaire sans que la responsabilité de CNR et/ou de l’Etat ne soit engagée.
De manière générale, le bénéficiaire devra prendre en compte les enjeux environnementaux dans le cadre de ces opérations sur la végétation, les planifier en période la moins impactante pour la faune et la flore et obtenir les autorisations nécessaires notamment au regard de la réglementation relative aux espèces protégées. 48
Qualité des eaux rejetées : L’information est faite au bénéficiaire qu’il doit se conformer à la réglementation en matière de rejet d’eaux. Il devra respecter les prescriptions émises dans ses arrêtés préfectoraux relatifs à l’exploitation. En cas de pollution, le permissionnaire mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à la mise en conformité de la qualité des eaux rejetées et prendra en charge tous les dommages ayant affectés les ouvrages de la concession.
Rejet dans contre-canal : Le bénéficiaire devra réaliser une protection mécanique de la berge opposée à l’ouvrage de rejet et assurer la protection de la berge sous l’exutoire pour éviter toute érosion du pied de digue et conformément aux textes légaux et règlementaires en matière de barrage et ouvrage intéressant la sécurité publique et notamment le décret n°2007-1035 en date du 11 décembre 2007 concernant la sécurité des ouvrages hydrauliques
Le bénéficiaire sera, en outre, responsable de toutes dégradations des berges du contre-canal au droit de ce rejet et devra en assurer la réparation le cas échéant.
CNR pourra demander au bénéficiaire de rejeter des eaux exemptes de matériaux solides (sable, gravier…) et/ou de faire procéder à ses frais, si besoin est, à l’enlèvement des matériaux de toute nature qui pourraient éventuellement se déposer à l’exutoire de cette canalisation.
7 TITRES D’OCCUPATION DELIVRES DANS LE PERIMETRE DE LA PRESENTE CONVENTION A proximité immédiate du périmètre de la présente convention, plusieurs titres d’occupation ont été délivré au profit de :
ENEDIS (COT 16153) pour un réseau électrique HTA et BT,
SFR (COT 22-0024) pour un réseau de fibre optique,
TALON Hervé (COT 16135 Bis) pour le maintien d’une zone d’accès à une propriété privée.
Le bénéficiaire reconnaît en conséquence être informé que cet occupant pourra solliciter des interventions sur cette partie pour leurs besoins et plus particulièrement pour leurs travaux d’entretien, de réparation, de renouvellement ou d’aménagements complémentaires.
Le bénéficiaire s’engage à se concerter avec CNR et ces occupants afin de déterminer les modalités de ces interventions.
8 TITRES D’OCCUPATION A DELIVRER DANS LE PERIMETRE DE LA PRESENTE CONVENTION L’Etat et CNR conservent le droit exclusif de délivrer tout titre d’occupation ou d’utilisation dans le périmètre de la présente convention. CNR percevra les redevances afférentes en application de l’article 49 du cahier des charges de la concession dont elle bénéficie.
Le bénéficiaire s’engage à diriger vers CNR toutes les demandes d’occupation ou d’utilisation qu’il recevra dans ce périmètre, ceci en vue de leur instruction par CNR.
Pour les titres à délivrer à son initiative, CNR s’engage à consulter préalablement le bénéficiaire sur le titre envisagé afin de s’assurer de sa compatibilité avec l’affectation supplémentaire.
La délivrance de ces titres d’occupation ne donnera pas lieu à un avenant de réduction du périmètre de la présente convention.
En effet, ces titres feront partie intégrante de l’affectation relevant de la compétence de l’Etat ou de CNR, ceci dès leur entrée en vigueur.
9 MODIFICATIONS ET TRAVAUX A REALISER PAR L’ETAT OU PAR CNR DANS LE PERIMETRE DE LA SUPERPOSITION D’AFFECTATIONS 49
L’Etat et CNR conservent le droit de réaliser dans le périmètre de la présente superposition d’affectations, tous travaux et toutes modifications pour les besoins de l’exploitation, de l’entretien ou du renouvellement des ouvrages de la concession ou de la voie navigable.
Le bénéficiaire reconnait et accepte qu’il ne pourra pas s’opposer ou obtenir d’indemnité au titre de tels travaux ou modifications.
Si pour ces travaux ou modifications il s’avère nécessaire, dans l’intérêt général et/ou du domaine concédé, de déplacer, modifier, voire supprimer les ouvrages, aménagements, installations ou équipements du bénéficiaire, ces opérations seront à la charge et aux frais exclusifs de ce dernier.
Si pour ces modifications et travaux CNR souhaite effectuer une coupure ou une déviation d’une circulation, d’un flux ou d’un écoulement engendré(e) par l’affectation supplémentaire présentement accordée, quelle que soit sa nature, l’intégralité des mesures et opérations nécessaires à cette coupure ou à cette déviation seront à la charge et aux frais exclusifs du bénéficiaire.
Les parties s’engagent à se réunir préalablement à la réalisation de ces opérations afin de définir les modalités techniques et le planning de réalisation de celles-ci.
10 SITUATIONS IRREGULIERES DANS LE PERIMETRE DE LA SUPERPOSITION D’AFFECTATIONS L’Etat et CNR conservent toutes leurs prérogatives afin de faire cesser les situations irrégulières dans le périmètre objet de la présente convention de superposition d’affectations.
11 ACCES AU DOMAINE CONCEDE A CNR
Le bénéficiaire s’engage à prendre toutes dispositions nécessaires pour que les accès existants au domaine concédé soient maintenus dans leur état actuel, sauf accord préalable écrit de CNR. Le bénéficiaire s’engage à ne pas gêner l’accès aux bords de la voie d’eau, aux chemins de service, aux pistes d’exploitation et en général au domaine concédé à CNR.
12 DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention est conclue pour la durée pendant laquelle s’exercera la superposition d’affectations.
La présente convention entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2016 de façon rétroactive.
Le bénéficiaire s’engage à informer l’Etat et CNR de la fin de l’exercice de l’affectation supplémentaire en adressant sa décision de résiliation de la présente convention dans les conditions fixées ci-après.
13 INDEMNISATION DE CNR OU DE L’ETAT A RAISON DE L’EXERCICE NORMAL DE L’AFFECTATION SUPPLEMENTAIRE (L2123-8 CGPPP)
En application de l’article L2123-8 du CGPPP, CNR pendant la durée de sa concession, et l’Etat au-delà, doivent être indemnisés par le bénéficiaire à raison des dépenses ou de la privation de revenus que pourrait engendrer l’exercice normal de l’affectation supplémentaire présentement accordée au profit du bénéficiaire.
A ce jour, il est estimé que cet exercice n’engendrera aucune dépense ou privation de revenus pour l’Etat et CNR.
Cependant, si à l’avenir cet exercice devait engendrer des dépenses ou une privation de revenus pour l’Etat ou CNR, le bénéficiaire s’engage à les indemniser.
Cette indemnisation pourra notamment concerner les pertes de production subies par CNR à raison de l’exercice par le bénéficiaire de la présente convention.
En application de l’article R2123-17 du CGPPP, le montant de l’indemnité à verser par le bénéficiaire sera fixé par la Direction Départementale des Finances Publiques.
14 AUTRES DISPOSITIONS 50
14.1 Travaux et entretien à réaliser par CNR
CNR s’engage à entretenir en bon état les ouvrages, aménagements, équipements ou installations de sa concession, et à les renouveler si besoin, ceci sous sa seule responsabilité et à sa charge exclusive.
CNR s’engage à informer le bénéficiaire de ses projets de travaux ou d’opérations d’entretien qui pourraient impacter l’affectation supplémentaire présentement consentie au profit de ce dernier.
Si pour ces travaux ou opérations d’entretien CNR souhaite effectuer une coupure ou une déviation d’une circulation engendrée par l’affectation supplémentaire présentement accordée, quelle que soit cette circulation (circulation de véhicules à moteur ou non motorisés, circulation pédestre…), l’intégralité des mesures et opérations nécessaires à cette coupure ou à cette déviation seront à la charge et aux frais exclusifs du bénéficiaire.
CNR réalisera un entretien de la végétation strictement nécessaire aux besoins de son exploitation. Si un entretien particulier est nécessaire pour les besoins du bénéficiaire, celui-ci sera à la charge exclusive de ce dernier. Cet entretien pourra être effectué par le bénéficiaire, sous sa seule responsabilité, uniquement après accord écrit de CNR sur les opérations d’entretien projetées.
14.2 Intervention en urgence de CNR
Le bénéficiaire reconnaît que CNR pourra intervenir en urgence, à tout moment, dans le périmètre de la présente superposition d’affectations, ceci pour des besoins d’exploitation ou de sûreté.
14.3 Dépôt de matériaux et pousse de végétation
L’Etat ou CNR ne sauraient être tenus responsables des éventuels dépôts de matériaux ou de vase, ou de l’éventuelle pousse de végétation ou d’algues qui viendraient à gêner ou à empêcher l’utilisation des ouvrages ou installations appartenant au bénéficiaire ou mis à disposition de ce dernier par la présente convention. Le bénéficiaire sera seul responsable et maître d’ouvrage exclusif des opérations nécessaires à l’élimination de ces nuisances (opérations de dragage, de faucardage…) et aura seul la charge de solliciter toutes les autorisations nécessaires à ces opérations.
14.4 Signalisation
Le bénéficiaire fera son affaire exclusive, à ses frais et sous sa responsabilité, de la mise en place de la signalisation nécessaire à l’affectation supplémentaire dont il est responsable.
Le bénéficiaire s’engage à n’apporter aucune modification à la signalisation en place sur le périmètre de la présente convention pour les besoins de l’exploitation de CNR ou pour les besoins de la navigation, sauf accord préalable écrit de l’Etat et de CNR.
14.5 Préservation de l’environnement
Le bénéficiaire s’engage à respecter toute réglementation en matière d’environnement.
Il lui appartient de chercher à éviter toute pollution, de nature chimique, biologique, acoustique, lumineuse ou autre, et de réduire autant que possible les rejets issus de ses activités dans l’air, le sol ou les autres milieux.
Le bénéficiaire cherchera à favoriser le maintien voire l’amélioration du niveau de biodiversité du domaine concédé, notamment en appliquant les principes suivants :
– réduire les surfaces imperméabilisées,
– préférer la plantation de prairies, d’arbres, d’arbustes ou de bosquets à des surfaces simplement engazonnées,
– choisir des essences diversifiées, endogènes. 51
Le bénéficiaire pourra s’informer sur les éventuelles zones naturelles protégées ou inventoriées applicables au périmètre de la présente convention (zones Natura 2000, ZNIEFF, zones humides…), notamment via les cartographies éventuellement disponibles sur le site internet de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement compétente.
Le bénéficiaire s’engage à prévenir l’introduction et la propagation des espèces exotiques envahissantes visées par le code de l’environnement (ailante, renouée du Japon, frelon asiatique…) et à respecter les dispositions fixées en la matière par arrêté préfectoral. Il s’engage notamment à programmer les opérations nécessaires en vue de leur destruction.
Le bénéficiaire s’engage à ne pas utiliser de produits phytosanitaires (biocide et herbicide) lors des opérations d’entretien.
15 RESPONSABILITE EN CAS DE DOMMAGES
15.1 Responsabilité du bénéficiaire
Le bénéficiaire sera seul responsable des dommages qui pourraient être causés, tant dans le cadre de la réalisation de ses travaux, constructions, aménagements, équipements ou installations de toute nature, que du fait de son activité et de celle des occupants à qui il aura délivré un titre d’occupation, aux ouvrages de la concession de CNR, au domaine public fluvial, aux autres occupants, aux exploitants des services publics et d’une façon générale, aux tiers. Il s’engage à relever et à garantir CNR et l’Etat de tous les recours qui viendraient à être exercés contre eux à l’occasion desdits dommages.
Les dommages directs ou indirects causés au domaine concédé à CNR et/ou la gêne apportée à son exploitation, du fait de l’affectation supplémentaire seront pris en charge par le bénéficiaire. Le bénéficiaire conserve la responsabilité pleine et entière des ouvrages et équipements réalisés par lui.
15.2 Responsabilité de CNR
CNR prendra en charge les dommages causés, tant dans le cadre de ses travaux que du fait de son activité, aux ouvrages du bénéficiaire, ceci uniquement pour le cas où ces dommages résulteraient d’une utilisation anormale ou fautive.
En effet, le bénéficiaire reconnait et accepte que l’usage par CNR du domaine qui lui a été concédé par l’Etat constitue l’affectation première du périmètre objet de la présente convention. Cet usage ne pourra donner lieu à aucune réclamation, indemnisation ou prise en charge quelconque de la part de CNR.
16 CESSION DE LA PRESENTE CONVENTION
Le bénéficiaire ne pourra pas céder contractuellement, en tout ou partie, les droits qui lui sont accordés par la présente convention.
En revanche, en cas de transfert de compétences entre personnes publiques, le bénéficiaire sera remplacé dans le bénéfice de la présente convention par le nouveau détenteur de la compétence concernée.
17 RISQUE DE CRUE
Le bénéficiaire est informé que le périmètre de la présente convention est susceptible d’être submergé lors de crues liées à des phénomènes naturels.
Il reconnaît avoir été avisé du classement en zone Ra dite « Bande de sécurité » au plan de prévention du risque inondation approuvé le 21 octobre 2010 et des conséquences de ce classement.
Il prendra à cet égard toutes dispositions relatives à la sécurité des personnes et des biens. A cet effet, le bénéficiaire s’engage notamment : 52
A informer de ce risque les éventuels usagers de l’affectation supplémentaire relevant de sa compétence, ceci notamment via la mise en place de panneaux d’information spécifiques. A réaliser les ouvrages et aménagements nécessaires afin de sécuriser les zones dangereuses, notamment les bords de plans d’eau.
Le bénéficiaire s’engage notamment à fermer l’accès à ce périmètre si nécessaire.
Il ne pourra pas bénéficier d’indemnités de la part de CNR ni de l’Etat s’il subit un préjudice du fait de l’inondation de ce périmètre.
Le bénéficiaire peut à tout moment s’informer des niveaux et débits du Rhône auprès des pouvoirs publics, notamment :
– auprès des mairies qui, en cas d’annonce de crues et après mise en alerte par la préfecture, assurent la transmission des informations auprès de la population et prennent les mesures de protection immédiates,
– sur les sites Internet officiels.
18 RISQUES LIES A L’EXPLOITATION DES AMENAGEMENTS HYDROELECTRIQUES Le bénéficiaire déclare être parfaitement informé et donne acte à CNR et à l’Etat de ce que le plan d’eau subit des variations de niveau lors d’opérations d’exploitation des ouvrages hydroélectriques.
Il prendra à cet égard toutes dispositions relatives à la sécurité des personnes et des biens. A cet effet, le bénéficiaire s’engage notamment :
A informer les éventuels usagers de l’affectation supplémentaire relevant de sa compétence des risques liés à l’exploitation des aménagements hydroélectriques de CNR, ceci notamment via la mise en place de panneaux d’information spécifiques.
A réaliser les ouvrages et aménagements nécessaires afin de sécuriser les zones dangereuses, notamment les bords de plans d’eau.
Le bénéficiaire s’engage notamment à fermer l’accès au périmètre de l’affectation supplémentaire si nécessaire.
Il ne pourra pas bénéficier d’indemnité de la part de CNR ni de l’Etat s’il subit un préjudice du fait de ces variations et, de manière générale, de tous faits liés à l’exploitation des ouvrages hydroélectriques.
19 ETAT DES RISQUES ET POLLUTIONS
Le bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance de l’état des risques et pollutions annexé à la présente convention, établi en respect des obligations fixées par le code de l’environnement.
20 RESILIATION DE LA PRESENTE CONVENTION
20.1 Par l’Etat pour manquement
En cas de manquement grave du bénéficiaire à une obligation prévue par la présente convention, l’Etat, après proposition de CNR en sa qualité de concessionnaire chargé du suivi de l’exécution de la présente convention, mettra le bénéficiaire en demeure de satisfaire à l’obligation non respectée dans un délai approprié, ceci par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si la mise en demeure reste sans effet au-delà de ce délai, l’Etat pourra prononcer la résiliation de la présente convention avec obligation de remise en état du site conformément aux dispositions de la présente convention.
Cette résiliation prendra effet dès sa notification au bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité de la part de l’Etat ou de CNR du chef de cette résiliation. 53
20.2 Pour motif d’intérêt général
Nonobstant la durée de la présente convention prévue ci-avant, et étant observé que la domanialité publique du terrain s’oppose à ce que le bénéficiaire puisse invoquer à son profit l’application des dispositions régissant les baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial, la présente convention pourra être résiliée, en totalité ou en partie, pour motif d’intérêt général, notamment dans l’intérêt de la concession conclue entre l’Etat et CNR.
Dans le cas d’une telle résiliation pour motif d’intérêt général, le bénéficiaire sera indemnisé du préjudice direct, matériel et certain né de l’éviction anticipée. L’indemnité ne prendra en compte aucune valeur de fonds de commerce et sera fixée d’un commun accord entre les parties sur présentation de tout justificatif s’il y a lieu. À défaut d’accord amiable, elle sera fixée par le juge administratif.
20.3 Par le bénéficiaire
S'il décide de cesser définitivement l’affectation supplémentaire objet de la présente convention, le bénéficiaire pourra résilier celle-ci en notifiant, moyennant un préavis d‘un an minimum, sa décision par lettre recommandée adressée à CNR.
21 ETHIQUE ET CONFORMITE
Les parties s’engagent à exécuter la présente convention dans le respect des législations et réglementations en vigueur. Elles s’engagent tout particulièrement à respecter les normes de droit français relatives :
- Aux droits fondamentaux de la personne humaine, et notamment l’interdiction de recourir au travail des enfants ou à toute autre forme de travail forcé ou obligatoire, à toute forme de discrimination en son sein ou à l’égard de ses fournisseurs ou sous-traitants. - Aux embargos, trafics d’armes, de stupéfiants et au terrorisme et aux sanctions économiques internationales.
- Aux échanges commerciaux, aux licences d’importations, d’exportations et aux douanes. - A la santé et à la sécurité des personnels et des tiers.
- Au travail, à l’immigration et à la prohibition du travail clandestin. - Au respect du droit de l'environnement et de l’urbanisme.
- A la lutte contre les atteintes à la probité, à la lutte contre le blanchiment d’argent, la corruption et la prise illégale d’intérêts.
- Au droit de la concurrence.
Le bénéficiaire déclare avoir pris connaissance du « Code de conduite CNR - Ethique des affaires » relatif à la lutte contre la corruption et le trafic d’influence, disponible via lien suivant : https://www.cnr.tm.fr/wp-content/uploads/2020/01/CODE-DE-CONDUITE_BAT.pdf. Le non-respect de la part du bénéficiaire de ses engagements pris dans le cadre du présent article qui pourrait avoir des conséquences sur l’exécution de la présente convention, sera considéré comme un manquement grave autorisant l’Etat et CNR à mettre fin à la présente convention avant son terme, ceci sans que le bénéficiaire puisse prétendre à ce titre à une quelconque indemnité de la part de l’Etat ou de CNR.
22 CESSATION DE L’AFFECTATION SUPPLEMENTAIRE - REMISE EN ETAT À la cessation de l’affectation supplémentaire, quelle qu’en soit la cause, une remise en état du site, comprenant démolition et enlèvement des constructions, équipements, installations et aménagements réalisés par le bénéficiaire, et/ou par son éventuel exploitant sous-occupant ou éventuellement acquis par le bénéficiaire de l’ex-occupant, sera exigée du bénéficiaire, avec obligation, le cas échéant, d’effectuer une dépollution des terrains, afin de préserver la possibilité de réutiliser de façon normale le site libéré.
Le bénéficiaire s’engage à réaliser cette remise en état sous sa seule responsabilité et à ses frais exclusifs.
Toutefois, le maintien des biens édifiés par le bénéficiaire pourra être accepté par l’Etat et CNR. Les biens dont le maintien aura été accepté deviendront de plein droit et gratuitement la propriété 54
de la concession confiée par l’Etat à CNR, ceci francs et quittes de tous privilèges, hypothèques ou autres sûretés.
Un état des lieux contradictoire sera effectué entre CNR et le bénéficiaire à l’issue de la remise en état.
Le bénéficiaire sera tenu de régler l’indemnité qui serait éventuellement fixée à l’avenir au profit de CNR pour les dépenses / la privation de revenus qu’engendrerait la présente convention, ainsi que tous les impôts et taxes tant que le périmètre de la présente convention ne sera pas remis en état conformément au présent article.
23 LITIGES
En cas de désaccord entre le bénéficiaire et l’Etat ou CNR sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, un accord amiable devra être recherché préalablement à tout recours juridictionnel.
Cet accord amiable pourra être recherché durant au maximum six mois à compter de la date de réception de l’information écrite du désaccord faite par l’une des parties à l’autre partie.
En cas d’échec de cette tentative d’accord amiable ou en cas de dépassement du délai ci-dessus fixé pour parvenir à un tel accord, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
24 IMPOTS, TAXES ET FRAIS
Le bénéficiaire supportera la charge de tous les impôts, notamment la contribution foncière, auxquels sont actuellement ou pourraient être à l’avenir assujettis le périmètre, les constructions et installations utilisées en vertu de la présente convention. Il supportera également, s’il en existe, les taxes et redevances liées à la fiscalité immobilière.
Le bénéficiaire fera, sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par le code général des impôts.
Il remboursera à CNR le montant majoré des amendes fiscales que celle-ci pourrait supporter par suite de retard ou de défaut de déclarations fiscales incombant au bénéficiaire.
25 ENREGISTREMENT
La présente convention n’étant soumise obligatoirement ni au droit de timbre, ni à la formalité de l’enregistrement, dans le cas où l’enregistrement serait requis par l’une des parties, les droits de timbre et d’enregistrement seront à la charge de cette partie.
26 EXECUTION DE LA PRESENTE CONVENTION
Pendant la durée de sa concession, CNR est chargée du suivi de l’exécution de la présente convention et demeure, à ce titre, l’unique interlocuteur du bénéficiaire.
27 ANNEXES
Sont annexés à la présente convention :
Plan numéro CS-BE-02BE-xxx-xxx-xx-576103 B0
Etat des lieux initial contradictoire en date du 1er septembre 2023 Etat des risques et des pollutions de la commune de Charmes-sur-Rhône Fiche prudence et sécurité au bord du Rhône
28 ORIGINAUX DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention est établie en trois exemplaires originaux.
Un original sera adressé par CNR à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement compétente et au bénéficiaire.
Le troisième original sera conservé par CNR. 55
SIGNATURES
Pour l’Etat,
Le Préfet, et par délégation, la direction
régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement.
Fait à
Le
Pour CNR,
Laurent TONINI, Directeur au sein de la Direction
des Territoires, agissant par délégation.
Fait à Bourg lès Valence,
Le
Pour le bénéficiaire,
[Signature + prénom + nom + fonction]
Fait à
Le AMENAGEMENT DE
BEAUCHASTEL
c OO MES-SUR-RHÔNE
Per de Superposition d'Affectation
n°16005 EP
Bénéficiaire : Commune de Charmes-sur-Rhône
Objet : Maintien de deux rejets d'eaux pluviales
Surface : 245 m°
Situation: RTE.
CAR Section 20 Pacaies 11 à 112 pour pare
ren ce
EE |
CS-BE-02BE-xxx-xxx-xx-576103 [B0)
56