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Procès Verbal - PV CC 15.02.2023
Document publié le Mercredi 15 février 2023 par la commune de Charmes-sur-Rhône.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CC 15.02.2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique,
Rhén@russol UTÉ “mg” DE COMMUNES
Conseil Communautaire du 15 février 2023
I
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RHÔNE CRUSSOL
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
MERCREDI 15 FEVRIER 2023
Le 15 février deux mil vingt-trois, à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire de la communauté de communes « Rhône Crussol » s’est réuni en session ordinaire à Guilherand- Granges, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jacques DUBAY, suite à une seconde convocation en raison de l’absence de quorum au Conseil Communautaire du 09 février 2023.
Date de convocation : Vendredi 10 février 2023
Etaient présents :
Mme GAUCHER, M. CLOUE, Mme COSTEROUSSE, M. GOUNON, M. RANC, Mme RENAUD, Mme RIFFARD, Mme SALLIER, M. DUBAY, Mme FORT-BRISQUET, M. GERLAND, M. GUIGAL, M. LE GALL, Mme QUENTIN-NODIN, Mme VOSSEY- MATHON, M. AVOUAC, Mme SICOIT, M. PONTAL, M. LAFAGE, Mme ROSSI, Mme PEYRARD, M. MONTIEL, M. COULMONT (à partir de la délibération n°2023-002), M. POMMARET, M. MIZZI, Mme SIMON, M. DIETRICH, M. RIAILLON, M. DUPIN, Mme GOUMAT.
Etaient absents excusés :
Mme CHEBBI, M. COQUELET, M. DARNAUD, Mme MALLET, M. PONSICH, M. CHAUVEAU, Mme METTRA, M. COULMONT (jusqu’à la délibération n°2023-001), Mme SORBE, Mme LEJUEZ, Mme MORFIN, M. DEVOCHELLE.
Madame Ilhem CHEBBI, étant absente excusée a donné pouvoir à Madame Brigitte COSTEROUSSE.
Monsieur André COQUELET, étant absent excusé a donné pouvoir à Monsieur Bernard GOUNON.
Monsieur Mathieu DARNAUD, étant absent excusé a donné pouvoir à Madame Sylvie GAUCHER.
Madame Josette MALLET, étant absente excusée a donné pouvoir à Madame Isabelle RENAUD.
Monsieur Régis PONSICH, étant absent excusé a donné pouvoir à Monsieur Kévin RANC. Madame Mireille METTRA, étant absente excusée a donné pouvoir à Madame Stéphanie FORT-BRISQUET.
Madame Virginie SORBE, étant absente excusée a donné pouvoir à Monsieur Hervé COULMONT, à partir de la délibération n° 2023-002.
Monsieur Gérard CHAUVEAU, Monsieur Hervé COULMONT (jusqu’à la délibération n°2023-001), Madame Virginie SORBE (jusqu’à la délibération n°2023-001), Madame Gaëlle LEJUEZ, Madame Magali MORFIN, Monsieur Claude DEVOCHELLE, membres titulaires absents excusés n’ont pas été remplacés. Conseil Communautaire du 15 février 2023
II
Monsieur Thierry AVOUAC a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 1ER DECEMBRE 2022
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
INTERCOMMUNALITE
Rapporteur : Monsieur Jacques DUBAY – Président
N°1/ MOUVEMENTS AU SEIN DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ET DE DIFFERENTES INSTANCES
Le Président explique que suite aux élections municipales partielles complémentaires, la commune de Châteaubourg a procédé à l’élection de son Maire et c’est Madame Bertille ALLEMAND qui a été élue.
Cette dernière ne souhaitant pas siéger au sein du conseil communautaire elle a cédé sa place, dans l’ordre du tableau, à Claude DEVOCHELLE (titulaire) et Christine PERRET (suppléante).
1.1/ INSTALLATION DES NOUVEAUX CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES DE LA COMMUNE DE CHATEAUBOURG
A la suite de l’élection municipale partielle complémentaire organisée à Châteaubourg en date du 22 janvier 2023, sont installés au Conseil Communautaire, dans l’ordre du tableau :
• Monsieur Claude DEVOCHELLE – Titulaire,
• Madame Christine PERRET – Suppléante.
1.2/ ELECTION D’UN VICE-PRESIDENT
Le Président explique que suite à cette installation il convient de procéder à l’élection d’un Vice-Président et propose la candidature de Claude DEVOCHELLE.
Il demande s’il n’y a pas d’autres candidatures et propose de procéder au vote à bulletin secret.
Madame Bénédicte ROSSI et Monsieur Alain PONTAL sont nommés assesseurs.
DELIBERATION N°2023-001 :
Monsieur Jacques DUBAY, Président expose. Conseil Communautaire du 15 février 2023
III
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-10 qui prévoit que le nouveau Vice-Président élu peut garder le même rang.
Vu le Code électoral.
Vu la délibération n°001-2021 du 25 février 2021 par laquelle Monsieur Claude DEVOCHELLE a été élu 11ème Vice-Président.
Considérant que suite à l’élection municipale partielle complémentaire du Conseil Municipal de Châteaubourg en date du 22 janvier 2023, il a été procédé à l’installation des nouveaux élus représentants la commune, dont Monsieur Claude DEVOCHELLE, 1er adjoint (le Maire ayant démissionné du conseil communautaire), qui était 11ème Vice- Président.
Considérant dans ces conditions la nécessité de renouveler ce mandat.
Considérant l’ordre du tableau,
Il est procédé à l’élection du 11ème Vice-Président, conformément à l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, au scrutin uninominal secret.
Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :
- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 35
- Nombre de bulletins nuls ou blancs : 0
- Nombre de suffrages exprimés : 35
- Majorité absolue : 18
- Monsieur Claude DEVOCHELLE : 35 bulletins
Monsieur Claude DEVOCHELLE ayant recueilli 35 suffrages est déclaré élu 11ème Vice- Président et est immédiatement installé.
L’arrivée de Monsieur Hervé COULMONT modifie l’effectif présent.
Madame Virginie SORBE a donné pouvoir à Monsieur Hervé COULMONT.
1.3/ DESIGNATION D’UN DELEGUE AU SEIN D’ARDECHE DROME NUMERIQUE
DELIBERATION N°2023-002 :
Monsieur Jacques DUBAY, Président expose.
Vu la délibération n°118-2020 du conseil communautaire du 09 juillet 2020 désignant les délégués de la Communauté de Communes au sein du Syndicat Ardèche Drôme Numérique. Conseil Communautaire du 15 février 2023
IV
Vu la délibération n°002-2021 du conseil communautaire du 25 février 2021, modifiant les délégués de la Communauté de Communes au sein du syndicat Ardèche Drôme Numérique.
Considérant l’élection municipale partielle complémentaire du Conseil Municipal de Châteaubourg en date du 22 janvier 2023.
Considérant la nécessité de renouveler la désignation de Monsieur Claude DEVOCHELLE – Délégué titulaire au sein du Syndicat Ardèche Drôme Numérique.
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 31 janvier 2023.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 02 février 2023.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 37 voix pour, soit à l’unanimité :
- Désigne les délégués ci-dessous pour représenter la Communauté de Communes au sein du syndicat Ardèche Drôme Numérique. :
Titulaires Suppléants
Claude DEVOCHELLE Sylvain GALAN
1.4/ DESIGNATION DE DELEGUES AU SYNDICAT MIXTE EYRIEUX CLAIR
DELIBERATION N°2023-003 :
Monsieur Jacques DUBAY, Président expose.
Vu la délibération n°114-2020 du conseil communautaire du 09 juillet 2020 désignant les représentants de la Communauté de Communes au Syndicat Mixte Eyrieux Clair.
Vu les délibérations n°006-2021 du conseil communautaire du 25 février 2021 et n°134-2021 du conseil communautaire du 30 septembre 2021, modifiant les représentants de la Communauté de Communes au sein du Syndicat Mixte Eyrieux Clair.
Considérant l’élection municipale partielle complémentaire du Conseil Municipal de Châteaubourg en date du 22 janvier 2023.
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 31 janvier 2023.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 02 février 2023.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 37 voix pour, soit à l’unanimité :
- Désigne les délégués ci-dessous pour représenter la Communauté de Communes au sein du syndicat Mixte Eyrieux Clair. : Conseil Communautaire du 15 février 2023
V
SYNDICAT MIXTE EYRIEUX CLAIR
Titulaires Suppléants
Virginie SORBE (Soyons) Maxence MOUNIER (Charmes sur Rhône)
Denis DUPIN (Champis) Fabrice BASSET (Champis) Brice JULIEN (Boffres) Jean RIAILLON (Boffres)
Richard COURTEIX (Guilherand-
Granges)
Rodolphe MEUNIER (Guilherand-
Granges)
Philippe BONNEFOY (Charmes sur
Rhône)
Jordan PERDRIOLAT (Charmes sur
Rhône)
Clémence MATHIEU (Saint Georges les
Bains)
Barbara DEMAS (Saint Georges les
Bains)
Hugo MANENT (Toulaud) Christian ROMAIN (Toulaud) Agnès QUENTIN-NODIN (Saint-Péray) Gabriel LAMBERT (Saint-Péray) Christiane PIC (Cornas) Magali HEBRARD (Cornas) Christine PERRET (Châteaubourg) BAUD Joël (Châteaubourg)
1.5/ DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L’EPIC OFFICE DE TOURISME
DELIBERATION N°2023-004 :
Monsieur Jacques DUBAY, Président expose.
Vu la délibération n°116-2020 du conseil communautaire du 09 juillet 2020 désignant les représentants de la Communauté de Communes au sein de l’EPIC.
Vu les délibérations n°003-2021 du conseil communautaire du 25 février 2021, n°104- 2021 du conseil communautaire du 17 juin 2021, n°131-2021 du conseil communautaire du 30 septembre 2021, 175-2021 du conseil communautaire du 04 novembre 2021 et n°186-2021 du conseil communautaire du 09 décembre 2021, modifiant les représentants de la Communauté de Communes au sein de l’EPIC.
Considérant l’élection municipale partielle complémentaire du Conseil Municipal de Châteaubourg en date du 22 janvier 2023.
Considérant l’ordre du tableau,
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 31 janvier 2023.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 02 février 2023.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 37 voix pour, soit à l’unanimité :
- Désigne les conseillers communautaires suivants pour siéger au sein de l’EPIC Office de Tourisme :
COMMUNES TITULAIRES SUPPLEANTS
Alboussière Michel MIZZI Magali MORFIN Boffres Jean RIAILLON Agnès CLEMENT Conseil Communautaire du 15 février 2023
VI
Champis Denis DUPIN Fabrice BASSET Charmes sur Rhône Julie SICOIT Thierry AVOUAC Châteaubourg Claude DEVOCHELLE Christine PERRET Cornas Stéphane LAFAGE Bénédicte ROSSI Guilherand-Granges Jany RIFFARD Brigitte SALLIER Saint Georges les Bains Geneviève PEYRARD Olivier MONTIEL Saint-Péray Frédéric GERLAND Nathalie VOSSEY Saint Romain de Lerps Anne SIMON David DIETRICH Saint Sylvestre Laëtitia GOUMAT Emilie BAUD
Soyons Virginie SORBE Hervé COULMONT Toulaud Patrice POMMARET Gaëlle LEJUEZ
Le Président indique que lors d’un prochain conseil municipal, il appartiendra à la commune de Châteaubourg de désigner :
▪ 1 représentant pour la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, ▪ 2 représentants pour chacune des 13 commissions thématiques,
▪ 2 représentants au Comité Consultatif PLUIH.
ADMINISTRATION GENERALE / PERSONNEL
Rapporteur : Madame Sylvie GAUCHER – Vice-Présidente déléguée à
l’administration générale, la famille et la parentalité
N°2/ DESIGNATION DES ELUS REPRESENTANTS LA COLLECTIVITE AU SEIN DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL (CST)
DELIBERATION N°2023-005 :
Madame Sylvie GAUCHER, Vice-Présidente déléguée à l’administration générale, la famille et la parentalité expose.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu le Code Général de la Fonction Publique.
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Vu la délibération n°2022-080 du 3 mai 2022 fixant le nombre de représentants du personnel au comité social territorial et décidant le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants. Conseil Communautaire du 15 février 2023
VII
Vu le procès-verbal des opérations électorales pour l’élection des représentants du personnel au comité social territorial en date du 8 décembre 2022.
Suite aux élections professionnelles du 8 décembre 2022, une nouvelle instance est créée, le Comité Social Territorial (CST), fusion du Comité Technique et du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail.
Les représentants du personnel ont été élus le 8 décembre. Ils sont 3 représentants du personnel titulaires et 3 suppléants.
S’agissant des représentants de la collectivité au sein du CST commun, il vous est proposé de maintenir les élus précédemment désignés pour siéger au sein des CT et CHSCT.
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 31 janvier 2023.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 02 février 2023.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 37 voix pour, soit à l’unanimité :
- Désigne les élus qui siègeront au sein du CST comme suit :
Titulaires Suppléants
Jacques DUBAY Anne SIMON
Sylvie GAUCHER Claude DEVOCHELLE
Hervé COULMONT Laëtitia GOUMAT
N°3/ MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
DELIBERATION N°2023-006 :
Madame Sylvie GAUCHER, Vice-Présidente déléguée à l’administration générale, la famille et la parentalité expose.
Les effectifs de la collectivité étant par nature fluctuants, car liés aux besoins des services ainsi qu’à l’évolution réglementaire des carrières des agents territoriaux, Madame Sylvie GAUCHER, Vice-Présidente propose de modifier le tableau des effectifs comme suit :
Création de postes pour les besoins des services
Filière Cadre d’emploi Catégo rie Effectif Poste Durée
hebdomadaire
de service
Administrative
Rédacteur
principal 2ème
classe
B 1 Gestionnaire Finances Temps complet Conseil Communautaire du 15 février 2023
VIII
Vu le tableau des effectifs.
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 31 janvier 2023.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 02 février 2023.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 37 voix pour, soit à l’unanimité :
- Décide d’actualiser le tableau des effectifs comme ci-dessus mentionné.
N°4/ PROCEDURE DE RECUEIL DES SIGNALEMENTS DES LANCEURS D’ALERTE
DELIBERATION N°2023-007 :
Madame Sylvie GAUCHER, Vice-Présidente déléguée à l’administration générale, la famille et la parentalité expose.
Vu le Code général des collectivités territoriales.
Vu le Code Général de la Fonction Publique.
Vu la loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte.
Vu l’article 8-I de la loi n°2016-1681.
Suppressions de postes vacants non nécessaires aux besoins des services (suite avancements de grade, promotions internes ou autres)
Filière Cadre d’emploi Catégo rie Effectif Poste Durée
hebdomadaire
de service
Technique
Adjoint technique
principal de 2ème
classe
C 1 Vacant Temps complet
Culturelle Bibliothécaire A 1 Vacant Temps complet
Culturelle
Assistant de
conservation
principal 1ère classe
B 1 Vacant Temps complet
Culturelle Adjoint du
patrimoine
C 1 Vacant Temps complet
Culturelle
Adjoint du
patrimoine
principal 1ère classe
C 1 Vacant Temps complet Conseil Communautaire du 15 février 2023
IX
Vu le décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi du 21 mars 2022.
Vu l’avis du Comité Technique du 20 octobre 2022.
Les personnes morales de droit public employant au moins cinquante agents, à l’exclusion des communes de moins de 10 000 habitants, sont soumises à l’obligation d’établir une procédure interne. C’est ainsi qu’il a été décidé d’établir une procédure commune à la Communauté de Communes Rhône Crussol et la Ville de Guilherand- Granges, toutes deux concernées par cette obligation.
La procédure instaure un canal de réception des signalements qui permet à tout membre du personnel, toute personne dont la relation de travail s'est terminée, lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre de cette relation, et toute personne qui s’est portée candidate à un emploi au sein de l'entité concernée, lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre de cette candidature, tout collaborateur extérieur et occasionnel d'adresser un signalement par écrit ou par oral.
La définition du lanceur d’alerte est la suivante : « toute personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, des faits dont elle a personnellement eu connaissance. »
L’agent qui souhaite faire un signalement est dénommé « auteur d’un signalement » jusqu’à ce que le référent alerte, à l’issue d’une évaluation préliminaire, déclare l’alerte recevable. Dans la suite de la procédure, l’agent est alors dénommé « lanceur d’alerte ».
Le référent alerte désigné pour la collectivité est Monsieur Eddy VOLTOLIN, Directeur des Affaires Juridiques au sein de la Communauté de Communes Rhône Crussol.
Peut faire l’objet d’une alerte, tout fait constitutif de délit ou de crime, tout fait susceptible d’être qualifié de conflit d’intérêts, toute violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, toute menace grave ou préjudice grave pour l’intérêt général.
Aujourd’hui, la procédure ainsi finalisée est présentée en annexe 1.
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 31 janvier 2023.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 02 février 2023.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 37 voix pour, soit à l’unanimité :
- Approuve la procédure interne de recueil des signalements des alertes telle que présentée en annexe.
- Désigne Monsieur Eddy VOLTOLIN, Directeur des Affaires Juridiques au sein de la Communauté de Communes Rhône Crussol, en tant que référent alerte dans le cadre de cette procédure. Conseil Communautaire du 15 février 2023
X
FINANCES
Rapporteur : Monsieur Jacques DUBAY – Président
N°5/ RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE
Préalablement à la présentation du Rapport d’Orientation Budgétaire, le Président tient à remercier les membres du Bureau ainsi que les services pour leur travail.
Il fait ensuite la synthèse de ce rapport et revient sur les faits marquants.
En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, il indique qu’il convient de contenir les dépenses.
Il précise aussi que l’objectif pour l’année 2023 et les suivantes est d’équilibrer le budget d’investissement sans recourir à l’emprunt.
Enfin, le Président revient sur les éléments importants pour l’année 2023 (rénovation du bâtiment Décalog, déviation, travaux de voirie, fibre optique, programme PLH et OPAH…). Il présente également les projets qui seront réalisés sur les années à venir (2023 à 2026) comme la (rénovation du port de Charmes/Saint Georges, l’accessibilité de la piscine de Saint-Péray, l’aménagement des déchetteries….
DELIBERATION N°2023-008 :
Vu les éléments communiqués par Monsieur Jacques DUBAY, Président.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 31 janvier 2023.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 02 février 2023.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 37 voix pour, soit à l’unanimité :
- Prend acte du Rapport d’Orientation Budgétaire 2023 annexé à la présente délibération, qui précède le vote du budget primitif.
N°6/ AUTORISATION POUR ENGAGEMENT DE DEPENSES EN SECTION D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2023
Le Président rappelle le principe de cette délibération.
DELIBERATION N°2023-009 :
Monsieur Jacques DUBAY, Président expose.
L'article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la Conseil Communautaire du 15 février 2023
XI
limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Dépenses d’investissement 2022 :
Chapitre /
Opération
Crédits votés au
BP 2022
RAR 2021
inscrits au BP
2022
Crédits
ouverts DM
2022
Montant total
à prendre en
compte
20 25 000 € 66 470 € 0 25 000 € 204 885 000 € 119 000 € 0 885 000 € 21 3 408 703 € 1 280 697 € 0 3 408 703 € Op 543 600 000 € 1 436 279 € 0 600 000 € Op 655 225 000 € 207 903 € 0 225 000 € Op 656 456 400 € 252 909 € 0 456 400 € Op 850 185 000 € 302 026 € 0 185 000 € 5 785 103 €
Montant total maximum des dépenses d’investissement autorisées : 5 785 103*25%= 1 446 276 €
Le Conseil communautaire autorise jusqu’à l’adoption du budget primitif le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements dans la limite de 1 446 276 € répartis comme suit :
Opération Chapitre Compte Libellé Fonction Montant
204 20422
Subventions d’équipement
aux personnes de droit
privée
552 40 000 €
21 21738 Autres constructions 020 20 000 € 21 2158 Autres installations 845 10 000 € 21 21752 Installations de voirie 845 50 000 € 21 21838 Matériel informatique 020 5 000 € 543 21 2111 Achats de terrains 845 50 000 € 656 21 21738 Autres constructions 7212 20 000 € 190 000 €
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 31 janvier 2023.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 02 février 2023.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 37 voix pour, soit à l’unanimité :
- Autorise l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement 2023 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette suivant le tableau ci-avant.
- Dit que les crédits correspondants, visés ci-dessus, seront inscrits au budget primitif 2023 lors de son adoption. Conseil Communautaire du 15 février 2023
XII
N°7/ DEMANDES DE SUBVENTIONS DETR-DSIL
7.1/ TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE SUR LES BATIMENTS COMMUNAUTAIRES
DELIBERATION N°2023-010 :
Monsieur Jacques DUBAY, Président expose.
La Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) permet de financer les grandes priorités d’investissement des collectivités.
Une enveloppe de 19,1 M€ est ouverte sur l’exercice 2023.
Les travaux sur les bâtiments publics figurent parmi les catégories d’opérations prioritaires éligibles à la DETR.
Ainsi, la Communauté de Communes souhaite réaliser des travaux de rénovation énergétique sur ses bâtiments communautaires et notamment le bâtiment qu'occupait la Société DECALOG sis au 1244 rue Henri Dunant à Guilherand-Granges, pour en faire son siège social.
Ces travaux s'inscrivent dans le PCAET (axe stratégique n°3 – Rénover les logements et le patrimoine public : améliorer la performance énergétique et climatique) et se veulent exemplaires en termes de développement durable et de sobriété énergétique (réduction de la consommation énergétique, production d'énergie renouvelable et autoconsommée, aménagement favorisant les déplacements en mode doux).
Les travaux sont programmés à partir de mars 2023 pour un coût total estimé à 600 000 € HT.
Considérant le plan de financement suivant :
Dépenses (HT) - Investissement Recettes
Toutes dépenses 600 000 € Subvention DETR-DSIL 240 000 € (40%)
Autofinancement 360 000 €
Total dépenses 600 000 € Total recettes 600 000 €
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 31 janvier 2023.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 02 février 2023.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 37 voix pour, soit à l’unanimité :
- Approuve le dossier de demande de financement pour les travaux de rénovation énergétique que les bâtiments communautaires, auprès de l’Etat pour l’obtention de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux. Conseil Communautaire du 15 février 2023
XIII
- Sollicite le Préfet de l’Ardèche pour l’obtention d’une subvention d’un maximum de 40% sur un montant total de dépense estimé à 600 000 € HT, soit 240 000 € d’aide financière attendue.
- Autoriser Monsieur le Président à solliciter les autres financeurs (Région, Département…).
- Autorise le Président à signer tout document relatif à l’exécution de cette présente délibération.
- Précise que cet investissement ne sera réalisé que si les subventions sollicitées sont allouées.
7.2/ RENOVATION DU PORT DE CHARMES/SAINT GEORGES
DELIBERATION N°2023-011 :
Monsieur Jacques DUBAY, Président expose.
La Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) permet de financer les grandes priorités d’investissement des collectivités.
Une enveloppe de 19,1 M€ est ouverte sur l’exercice 2023.
La mise en valeur de l’offre touristique figure parmi les catégories d’opérations prioritaires éligibles à la DETR.
Ainsi, la Communauté de Communes souhaite réaliser des travaux de rénovation du port de Charmes/Saint Georges les Bains.
Le port de plaisance de Charmes-sur-Rhône/Saint-Georges-les-Bains est situé au PK 119700 du Rhône, sur l'embouchure de l’Embroye, à 4 km en amont de l’usine hydroélectrique de Beauchastel.
Son accès limité, notamment par un pont routier, n'autorise que le passage de petites embarcations dont le tirant d'air n'excède pas 2,40 m environ. On y trouve également une rampe de mise à l'eau dont l'accès est contrôlé par une barrière fermée à clef. Par ailleurs, de nombreux riverains s'y promènent volontiers, et le passage occasionné par la ViaRhôna est relativement important.
Géré par le club motonautique de Charmes/St Georges-les-Bains, les équipements du port ont pour la plupart été réalisés par ses adhérents. Chaque ponton individuel est desservi par une passerelle articulée sur un massif béton. Le nombre total des emplacements construits est de 38, répartis sur les deux rives de l'Embroye. Bien que régulièrement entretenus, les pontons majoritairement en bois sont vieillissants, et le souhait de rénovation du port date de plus d'une décennie. Le projet de rénovation du port vise à changer la totalité des pontons contre un équipement homogène permettant de retrouver un objectif de 30 places. Conseil Communautaire du 15 février 2023
XIV
La mise en place des pontons se fera parallèlement au rivage :
• rive droite, 3 en pontons de 48 ml
• rive gauche, 2 pontons de 48 ml et 1 de 36 ml
Cette disposition, sous réserve d'un alignement suffisant des massifs en béton existants, permettra de réutiliser ces derniers sans avoir à en créer d'autres. Les pontons seront maintenus par des bracons (bras écarteurs) contreventés à l'aide câbles. Les passerelles feront également office de bracon.
Le coût estimatif de ces travaux est de 432 000 € HT.
Différentes rencontres ont eu lieu en présence des futurs partenaires financiers. Les personnes publiques suivantes ont fait savoir, lors de cette réunion, leur intérêt pour ce projet. La CNR, le Département de l’Ardèche, le Club Motonautique seront partenaires financiers de ce projet.
La région et l’Etat au titre de la DETR/DSIL seront également sollicitée.
Il vous est demandé de valider les demandes de subventions :
• auprès de l’Etat au titre de la DETR
• auprès de la Région
• auprès de la Compagnie Nationale du Rhône
• auprès du Conseil départemental de l’Ardèche
• auprès du Club Motonautique Charmes/ST-Georges
• et d’autoriser le Président à entreprendre toutes les démarches et signer les documents afférents à ces demandes.
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 31 janvier 2023.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 02 février 2023.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 37 voix pour, soit à l’unanimité :
- Approuve le dossier de demande de financement pour les travaux de rénovation du port de Charmes/Saint Georges les Bains, auprès de l’Etat pour l’obtention de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux.
- Sollicite le Préfet de l’Ardèche pour l’obtention d’une subvention d’un maximum de 30% sur un montant total de dépense estimé à 432 000 € HT, soit 129 600 € d’aide financière attendue.
- Sollicite une aide financière auprès de la Région
- Sollicite une aide financière auprès du Conseil départemental de l’Ardèche
- Sollicite une aide financière auprès de la Compagnie Nationale du Rhône
- Sollicite une aide financière auprès du Club Motonautique Charmes/ST-Georges
- Autorise Monsieur le Président à solliciter d’autres financeurs Conseil Communautaire du 15 février 2023
XV
- Autorise Monsieur le Président à signer tout document relatif aux demandes d'aide,
- Autorise le Président à signer tout document relatif à l’exécution de cette présente délibération.
- Précise que cet investissement ne sera réalisé que si les subventions sollicitées sont allouées.
ENVIRONNEMENT
Rapporteur : Monsieur Denis DUPIN – Vice-Président délégué à
l’environnement et aux ressources naturelles
N°8/ DEMANDE DE SUBVENTIONS DISPOSITIF « FONDS VERT »
Monsieur DUPIN présente ce nouveau dispositif de financement proposé par l’Etat. Il précise que ce dernier peut également être utilisé dans les communes.
DELIBERATION N°2023-012 :
Monsieur Denis DUPIN, Vice-Président délégué à l’environnement et ressources naturelles expose.
Vu le dispositif de financement de la transition environnementale « Fonds Vert » mis en place par le gouvernement.
Dispositif inédit, le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé « Fonds vert », va aider les collectivités à renforcer leur performance environnementale et leur participation active à la décarbonation de notre société.
Il est doté de 2 milliards d’euros de crédits à la disposition des préfets pour le financement des projets présentés par les collectivités territoriales et leurs partenaires publics ou privés.
En Ardèche, le Fonds vert, c’est près de 6 millions d’euros qui seront alloués par le préfet auxquels s’ajoutent plus classiquement 12,3 millions d’euros de Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et 4 millions d’euros de Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). En complément et en fonction des thématiques, les dossiers ardéchois pourront aussi émarger à une enveloppe régionale « Fonds vert » de 32 millions d’euros.
La mobilisation de ces crédits par l’État permettra de soutenir efficacement les actions de rénovation énergétique, d’adaptation des territoires au changement climatique et de préservation de l’environnement engagées par les collectivités ardéchoises. Conseil Communautaire du 15 février 2023
XVI
Considérant l’implication de la Communauté de Communes Rhône Crussol dans un PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial), un TEPOS (Territoire à Energie POSitive) et la mise en place de nombreuses actions en faveur du développement durable et de l’environnement.
Considérant le besoin de financements pour la mise en place de ces actions.
Considérant l’urgence environnementale nécessitant la mise en place de solutions au plus vite.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 37 voix pour, soit à l’unanimité :
- Approuve la demande de subventions pour le dispositif de financement Fonds Vert pour les aides concernant les compétences de la Communauté de Communes Rhône Crussol sur les thématiques suivantes :
o Recycler le foncier (friches),
o Mettre en œuvre la rénovation énergétique des bâtiments publics, o Accompagner la stratégie nationale de biodiversité,
o Soutenir le tri à la source et la valorisation des biodéchets,
o Prévention des inondations,
o Financer des solutions d'adaptation au changement climatique fondées sur la renaturation des villes et des villages,
o Développer le covoiturage sur le territoire.
- Autorise le Président à signer les conventions financières pour ce dispositif,
- Autorise le Président à signer tout acte utile à l’exécution des demandes et réalisations des aides Fonds Vert.
FINANCES
Rapporteur : Monsieur Jacques DUBAY – Président
N°9/ EPIC OFFICE DE TOURISME – VERSEMENT D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
Le Président indique que cette subvention permettra à l’EPIC Office de Tourisme de fonctionner surs les premiers mois en attente du vote du budget qui interviendra fin mars.
DELIBERATION N°2023-013 :
Monsieur Jacques DUBAY, Président expose.
La Communauté de Communes a créé un EPIC (Etablissement Public Industriel et Commercial) Office de Tourisme Rhône Crussol Tourisme courant 2016. Conseil Communautaire du 15 février 2023
XVII
Afin d’engager les premières actions pour la saison 2023, l’EPIC sollicite un premier versement de la subvention d’équilibre de l’année.
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 31 janvier 2023.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 02 février 2023.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 37 voix pour, soit à l’unanimité :
- Décide d’allouer une subvention de 50 000 € afin de permettre les actions courantes sur l’exercice 2023.
- Précise que cette dépense est prévue dans le budget 2023 à l’imputation 65748-633.
SPORT
Rapporteur : Monsieur Frédéric GERLAND – Membre du Bureau
Communautaire en charge de la gestion des équipements sportifs
communautaires
N°10/ SUBVENTION LES BOUCLES DROME ARDECHE
Monsieur GERLAND insiste sur le niveau sportif particulièrement élevé de cette course cycliste et sur sa renommée internationale.
Il indique également que cette manifestation sportive permet de mettre un coup de projecteur sur le territoire de Rhône Crussol.
Le Président tient à préciser que l’organisation est assurée uniquement par une association de bénévoles.
DELIBERATION N°2023-014 :
Monsieur Frédéric GERLAND, Membre du Bureau Communautaire en charge de la gestion des équipements sportifs communautaires expose.
Pour la septième année consécutive, le territoire de Rhône Crussol va accueillir le versant ardéchois des « Boucles Drôme-Ardèche » le 25 février, avec un plateau très relevé.
Considérant que cette action présente un intérêt à la fois sportif fort et en termes d’image pour la Communauté de Communes, il est proposé d’allouer une subvention de 15 000 € aux organisateurs de la course cycliste « Les Boucles Drôme Ardèche ».
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 31 janvier 2023.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 02 février 2023. Conseil Communautaire du 15 février 2023
XVIII
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 37 voix pour, soit à l’unanimité :
- Décide d'allouer une subvention de 15 000 € aux organisateurs de la course cycliste « Les Boucles Drôme Ardèche ».
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023.
TRANSPORT
Rapporteur : Madame Jany RIFFARD – Membre du Bureau Communautaire en charge de la mobilité
N°11/ MODIFICATION DES STATUTS DE VALENCE ROMANS DEPLACEMENTS
Madame RIFFARD explique les modifications proposées sur les statuts du Syndicat.
DELIBERATION N°2023-015 :
Madame Jany RIFFARD, Membre du Bureau Communautaire en charge de la mobilité expose.
Par délibération du 15 décembre 2022, le syndicat mixte VRD a adopté une modification de ses statuts portant sur les articles 2 et 7.
La Communauté de Communes a reçu la notification de cette modification le 23 décembre dernier.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales qui précise les règles de délai et de majorité pour que les membres d’un syndical intercommunal se prononcent sur une modification statutaire.
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 31 janvier 2023.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 02 février 2023.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 37 voix pour, soit à l’unanimité :
- Approuve la modification des statuts du Syndicat Mixte Valence Romans Déplacements telle que délibérée le 15 décembre 2022 portant sur l’article 2 « Dénomination » et sur l’article 7 « Compétence ». Conseil Communautaire du 15 février 2023
XIX
URBANISME
Rapporteur : Monsieur Michel MIZZI – Vice-Président délégué à l’urbanisme et au PLUI
N°12/ ARRET DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE CHARMES SUR RHONE
Monsieur MIZZI rappelle les différentes étapes de la procédure.
Monsieur PONTAL intervient pour souligner que certains élus charmésiens ont fait des remarques et propositions qui n’apparaissent pas dans le bilan de la concertation. Il ajoute que la commune de Charmes sur Rhône n'a pas délibéré sur l'arrêt de son PLU avant la Communauté de Communes comme le suggère la charte de gouvernance. Il demande donc le retrait de cette délibération.
A la première interrogation, Monsieur MIZZI répond que la phase de la concertation a bien eu lieu. Monsieur PONTAL a d’ailleurs lui-même cité les différentes dates et a donc pu participer et faire remonter les points importants et fondamentaux.
Cette délibération peut donc tout à fait être adoptée.
Le Président et Monsieur MIZZI indiquent que la concertation respecte les textes et que le déroulé de la procédure ne peut pas être remis en cause par l’absence d’un compte-rendu.
Monsieur DUBAY précise que la compétence est du ressort de la Communauté de Communes et que seule la délibération du conseil communautaire est valable mais qu’il est de coutume que les PLU soient également évoqués avec les élus municipaux. C’est au Maire d’en décider.
Il souhaite savoir, au-delà de la forme, ce que Monsieur PONTAL conteste sur le fond sur ce PLU.
Monsieur AVOUAC, en tant que Maire de la commune de Charmes sur Rhône tient à préciser que la procédure a été complètement respectée et qu’il y a eu des réunions publiques dans lesquelles l’ensemble des charmésiens et des élus ont été invités.
Lors de de la dernière réunion publique, quasiment aucune remarque n’a été formulée. Il précise également que des réunions de travail ont eu lieu avec les associations, ce qui n’est pas obligatoire.
D’après lui le PLU a été construit avec l’avis des charmésiens.
Aussi il précise qu’il a fait le choix que la Communauté de Communes valide le PLU qui sera ensuite présenté en Conseil municipal puisque c'est la communauté de communes qui a la compétence en matière d’'urbanisme.
Monsieur PONTAL revient sur la charte de gouvernance qui selon lui n’a pas été respecté.
Monsieur DUBAY répond qu’il laisse Monsieur le Maire juger de la façon dont il doit procéder dans sa commune. Il insiste sur le fait que le Conseil municipal n'a pas de voix délibérative et que c’est de la compétence de la Communauté de Communes. Conseil Communautaire du 15 février 2023
XX
Il aurait souhaité connaître quelles sont les divergences sur le fond et non sur la forme et indique que s’il n’y a rien qui pose problème dans cette révision, il n’y a pas de raison pour retirer la délibération
Monsieur PONTAL revient sur le fait qu’il manque des comptes-rendus et que la charte n'est pas respectée.
Il indique par conséquent qu’il fait un recours gracieux immédiat et verbal.
Monsieur DUBAY prend note des réserves exprimées par Monsieur PONTAL sur la forme sans que le fonds du dossier n’ait appelé de remarques particulières.
DELIBERATION N°2023-016 :
Monsieur Michel MIZZI, Vice-Président délégué à l’urbanisme, au PLUi rappelle au Conseil Communautaire les conditions dans lesquelles la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Commune de Charmes-sur-Rhône a été réalisée et à quelle étape de la procédure il se situe. Suite aux différentes phases de travail intervenues depuis la prescription en 2015 avec la réalisation du diagnostic, du PADD, des Orientations d’Aménagement, du règlement et du zonage, ce projet de PLU est maintenant prêt à être arrêté par le Conseil Communautaire, celui-ci devant également tirer le bilan de la concertation avec le public.
Il rappelle également les objectifs principaux poursuivis par la Commune et qui ont motivé la révision du PLU :
- Renforcer la maitrise du développement urbain,
- Pérenniser le développement économique,
- Renforcer la protection environnementale.
Il précise que les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables ont donné lieu, conformément à l’article L153-12 du Code de l’Urbanisme, à un débat au sein du Conseil Communautaire du 16 mai 2019.
Il expose le bilan de la concertation. Conformément à l’article L153-11 du Code de l’Urbanisme, une concertation continue a été mise en œuvre tout au long du processus d’élaboration du PLU dont les modalités définies lors de la délibération de prescription. Il a été proposé au public plusieurs moyens pour s’exprimer et engager le débat - Articles dans le bulletin municipal de Charmes-sur-Rhône et sur son site internet - Mise à disposition en mairie des éléments du dossier accompagnés d’un registre de la concertation
- 3 réunions publiques : le 30 juin 2016 sur le diagnostic territorial, état initial de l’environnement), le 27 juin 2019 sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables et les Orientations d’Aménagement et de Programmation, puis le 10 mars 2022 sur le projet et traduction réglementaire. - 5 réunions avec les associations :
o Une première réunion relative au PADD et aux OAP,
o Une deuxième portant sur les règlements (règlement graphique)
o Une troisième portant sur les règlements (règlement écrit)
o Une quatrième réunion, pour affiner règlement, zonage et Orientations d’Aménagement et de Programmation,
o Une cinquième relative au projet complet. Conseil Communautaire du 15 février 2023
XXI
La concertation s’est tenue de manière continue durant toute la durée des études. Elle a été l’occasion de débats et a permis l’expression de remarques. Ce bilan met fin à la phase de concertation préalable.
La Commune a tenu à associer l’ensemble de la population ainsi que les personnes publiques associées, notamment par l’intermédiaire de plusieurs réunions pour ces dernières.
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 octobre 2015 prescrivant la révision du PLU et définissant les modalités de la concertation en application de l’article L103-3 du code de l’urbanisme ;
Suite au transfert de la compétence « Plan Local d’Urbanisme » en date du 27 mars 2017, la Commune de Charmes-sur-Rhône a donné son accord par délibération en date du 18 octobre 2017 à la CCRC pour poursuivre la procédure d’élaboration de son PLU,
Vu le bilan de la concertation ;
Vu les différentes pièces composant le projet de PLU,
Vu le projet de révision du PLU et notamment le rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durables, les orientations d’aménagement et de programmation, le règlement et ses documents graphiques associés.
Considérant que le dossier de révision du PLU de la Commune de Charmes-sur-Rhône tel qu’il est annexé à la présente délibération est prêt à être arrêté conformément à l’article L153-14 du Code de l’Urbanisme et transmis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration.
Considérant que la concertation s’est déroulée de manière satisfaisante au regard des modalités énoncées dans la délibération du conseil municipal du 30 octobre 2015 :
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 22 novembre 2022.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 33 voix pour, 1 voix contre (M. PONTAL) et 3 abstentions (Mme SICOIT, M. COULMONT et Mme SORBE) :
- Tire le bilan de la concertation préalable.
- Arrête le projet de révision du PLU de la commune de Charmes-sur-Rhône tel qu’il est annexé à la présente.
- Précise que le projet de révision du PLU sera communiqué pour avis : o au préfet ;
o au président du conseil régional ;
o au président du conseil départemental ;
o au président des autorités compétentes sur le territoire en matière d'organisation de transports : Valence Romans Déplacements ;
o aux représentants des chambres consulaires (métiers, commerce et industrie, agriculture) ;
o au président de l'EPCI chargé du suivi du schéma de cohérence territoriale : SCOT du Grand Rovaltain ; Conseil Communautaire du 15 février 2023
XXII
o aux représentants des organismes justifiant des consultations obligatoires particulières : Centre Régional de la propriété forestière, Institut National des Appellations d'Origine ;
o aux communes limitrophes et EPCI directement intéressés.
- Dit que la délibération sera affichée pendant un mois en mairie et à la Communauté de Communes et le dossier tenu à la disposition du public.
N°13/ ELABORATION DU PLUIH – CONVENTION CAUE
Monsieur MIZZI présente les différentes actions qui seront mises en place. Monsieur DUBAY indique que l’intérêt de l’intervention du CAUE est de faciliter la démarche et permettre d’améliorer l’avancée du futur PLUIH.
DELIBERATION N°2023-017 :
Monsieur Michel MIZZI, Vice-Président délégué à l’urbanisme et au PLUi expose.
Rhône Crussol élabore son Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat, prescrit par délibération en date du 27 juin 2019.
Dans ce cadre, la collectivité a travaillé avec le CAUE de l’Ardèche pour l’accompagner dans l’élaboration de ce document pour les aspects liés à la transition écologique, aux paysages, aux formes urbaines et aux impacts architecturaux, et pour la mise en œuvre d'actions de pédagogie et de sensibilisation, autour des actions suivantes : - Formation « B.A BA d’un PLUiH » au comité consultatif ainsi qu’à la commission urbanisme-habitat.
- Aide à la rédaction du cahier des charges de consultation des OAP. - Organisation de 2 ateliers à destination du jeune public sur les communes d’Alboussière et de Saint-Georges-Les-Bains.
Le CAUE nous propose de signer une nouvelle convention sur la période 2023-2025. La première année sera consacrée à un temps de sensibilisation et de concertation « les marches découvertes » ; à un accompagnement sur l’écriture du règlement et l’organisation d’une animation autour du règlement.
La communauté de communes Rhône Crussol apporte une participation volontaire de 7500 € par an au titre d’une contribution générale au CAUE.
Vu le code général des collectivités territoriales.
Vu le projet de convention pluriannuelle 2023-2024-2025 de mission d’accompagnement du maitre d’ouvrage ci-joint.
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 31 janvier 2023.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 02 février 2023.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 37 voix pour, soit à l’unanimité : Conseil Communautaire du 15 février 2023
XXIII
- Approuve la participation de la communauté de communes au CAUE de l’Ardèche, et la proposition d’accompagnement à l’élaboration du PLUiH.
- Autorise le Président ou le Vice-Président délégué à l’Urbanisme à signer la convention pluriannuelle 2023 - 2024 - 2025 relative à ces éléments.
- Dit que les crédits correspondant à la contribution financière de la communauté de communes pour 2023-2024-2025, soit 22 500 € seront inscrits au budget.
HABITAT / LOGEMENT
Rapporteur : Madame Laëtitia GOUMAT – Vice-Présidente déléguée à
l’habitat et la rénovation énergétique
N°14/ SIGNATURE DE CONVENTIONS DE VEILLE ET DE STRATEGIE FONCIERE ENTRE EPORA, LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ET LES COMMUNES DE GUILHERAND-GRANGES ET SAINT-PERAY
Monsieur DUBAY précise que les communes de Guilherand-Granges et Saint-Péray délibéreront elles aussi sur cette convention.
DELIBERATION N°2023-018 :
Madame Laëtitia GOUMAT, Vice-Présidente déléguée à l’habitat et la rénovation énergétique expose.
Vu le Code général des collectivités territoriales.
Vu le Code de l’urbanisme.
Vu le décret ministériel n° 2013-1265 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 98- 923 du 14 octobre 1998 portant création de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA).
Vu les projets de conventions de veille et de stratégie foncière avec l’EPORA.
Considérant l’intérêt de bénéficier du soutien de l’EPORA pour préparer la mise en œuvre de la stratégie foncière de la collectivité et assurer une veille foncière sur le territoire.
Considérant les principales dispositions des conventions de veille et de stratégie foncière, à savoir :
- Périmètre : chaque convention est instaurée sur les territoires communaux des villes de Guilherand-Granges et Saint-Péray Conseil Communautaire du 15 février 2023
XXIV
- Objectif de chaque convention : déterminer les modalités de la coopération publique pour préparer la mise en œuvre de la stratégie foncière des Collectivités (Rhône Crussol et la ville) et assurer une veille foncière sur le territoire de la commune concernée.
- L’EPORA acquiert les biens immobiliers faisant l’objet d’une intention d’aliéner de la part de leurs propriétaires à la demande de la collectivité compétente, pour préserver les chances d’aboutissement d’un projet d’aménagement.
- EPORA réalise alors le portage financier et patrimonial des biens et s’engage à les céder à la collectivité compétence signataire, ou à l’opérateur qu’elle désigne au terme du délai convenu
- Durée de chaque convention : 6 ans renouvelable par tacite reconduction - Montant maximum d’encours fixé par l’EPORA : 1 000 000 € HT
- Montant maximum d’études pré-opérationnelles : 70 000 € HT
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 31 janvier 2023.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 02 février 2023.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 37 voix pour, soit à l’unanimité :
- Approuve les conditions et termes des conventions d'étude et de stratégie foncière concernant :
▪ la ville de Guilherand-Granges,
▪ la ville de Saint-Péray.
- Prend acte des engagements respectifs des parties, tels que décrits dans lesdites conventions.
- Autorise Monsieur le Président et ou son représentant à signer lesdites conventions et à effectuer toutes démarches nécessaires, en concertation avec l'EPORA.
- Précise que les sommes correspondantes aux études techniques préalables devront être provisionnées au budget de la communauté de communes.
CULTURE / PATRIMOINE
Rapporteur : Madame Anne SIMON – Vice-Présidente déléguée à la culture, au patrimoine et aux espaces naturels sensibles
N°15/ SUBVENTIONS LES MUSICALES DE SOYONS ET LES CONCERTS DE POCHE
Madame SIMON rappelle les actions des Concerts de Poche qui permettent en particulier au public d’accéder à des concerts de musique classique pour un prix réduit. Conseil Communautaire du 15 février 2023
XXV
DELIBERATION N°2023-019 :
Madame Anne SIMON, Vice-Présidente déléguée à la culture, au patrimoine et aux espaces naturels sensibles expose.
Depuis plusieurs années, l'association "Les Musicales de Soyons" organise sur le territoire de la Communauté de communes Rhône Crussol, des concerts de musique classique de grande qualité.
En partenariat avec « Les Musicales de Soyons », l’association « Les Concerts de Poche », dont l’antenne locale est située à Cornas, assure des interventions en milieu scolaire et la promotion de la culture au travers de concerts au prix attractif.
Considérant que ces actions présentent un intérêt culturel fort pour la communauté de communes, il est proposé d'allouer, pour l’année 2023, une subvention de 13 000 € à l’Association Les Musicales de Soyons et 5 000 € aux Concerts de Poche.
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 31 janvier 2023.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 02 février 2023.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 37 voix pour, soit à l’unanimité :
- Décider d'allouer une subvention de 13 000 € à l'association "Les Musicales de Soyons".
- Décider également d’allouer une subvention de 5 000 € à l’association « Les Concerts de Poche », pour les actions menées en commun avec « Les Musicales de Soyons ».
- Autorise Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023.
N°16/ DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION ET DU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LE RENOUVELLEMENT DE MANNEQUINS NEANDERTALIENS POUR LES GROTTES DE SOYONS
DELIBERATION N°2023-020 :
Madame Anne SIMON, Vice-Présidente déléguée à la culture, au patrimoine et aux espaces naturels sensibles expose.
Dans le cadre des dispositifs d’aide aux collectivités et afin de développer notre attractivité culturelle et touristique, la Communauté de communes Rhône Crussol sollicite deux subventions de 43 000,00 € auprès de la Région et du Conseil Départemental de l’Ardèche. Conseil Communautaire du 15 février 2023
XXVI
Le projet concerne le renouvellement de trois mannequins néandertaliens sur les quatre présentés dans la grotte de Néron.
Lors de la visite guidée des grottes, ces reconstitutions d’hominidés rendent la visite vivante et permettent ainsi une immersion totale du public dans la vie des hommes du paléolithique. Outils didactiques, ils incarnent également une représentation au plus juste des données scientifiques sur le physique de l’homme de Néandertal et interviennent comme support essentiel au discours de la visite guidée.
Pour les grottes de Soyons, Mme Daynès a donc conçu en 2000 trois mannequins néandertaliens et en 2018 un quatrième ; le projet consiste au renouvellement des trois premiers mannequins qui sont obsolètes au regard des connaissances actuelles et du mannequin livré en 2018.
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 31 janvier 2023.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 02 février 2023.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 37 voix pour, soit à l’unanimité :
- Sollicite une aide financière de 43 000 € auprès de la Région Auvergne Rhône Alpes.
- Sollicite une aide financière de 43 000 € auprès du Département de l’Ardèche.
- Autorise Monsieur le Président à solliciter la DRAC ou tous autres financeurs.
- Charge Monsieur le Président de toutes les suites à donner pour l'exécution de la présente délibération.
- Précise que cet investissement ne sera réalisé que si les subventions sollicitées sont allouées.
N°17/ CONVENTION CRUSSOL FESTIVAL 2023
Madame SIMON rappelle les dates du Festival qui se tiendra les 6, 7, 8 juillet 2023.
DELIBERATION N°2023-021 :
Madame Anne SIMON, Vice-Présidente déléguée à la culture, au patrimoine et aux espaces naturels sensibles expose.
Vu l’article 1-2 de l’ordonnance n°45-2339 du 13/10/1945 autorisant les collectivités territoriales et leurs groupements à subventionner les entreprises de spectacles vivants dans le cadre de conventions.
Vu le projet de convention ci-annexé. Conseil Communautaire du 15 février 2023
XXVII
Considérant que le festival initié par la chanteuse ZAZ et son association ZAZIMUT présente un intérêt public local sur le plan de l’animation culturelle du territoire et du développement durable.
Considérant l’intérêt pour la CCRC de participer à l’enracinement dudit festival sur son territoire.
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 31 janvier 2023.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 02 février 2023.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 37 voix pour, soit à l’unanimité :
- Approuve l’organisation de Crussol Festival pour 2023 et 2024.
- Autorise le Président à signer la convention à intervenir avec la société ANTHAKARANA.
- Précise qu’une subvention de 100 000 € sera allouée à l’organisateur, qui sera inscrite aux budgets 2023 et 2024.
GESTION DURABLE DES DECHETS
Rapporteur : Madame Bénédicte ROSSI – Vice-Présidente déléguée à la
gestion durable des déchets
N°18/ AVENANT A LA CONVENTION AVEC L’ECO-ORGANISME « COREPILE » POUR LA COLLECTE DES PILES ET DES BATTERIES USAGEES EN DECHETTERIES
DELIBERATION N°2023-022 :
Madame Bénédicte ROSSI, Vice-Présidente déléguée à la gestion durable des déchets expose.
Depuis mai 2022, une collecte des piles et des batteries usagées s’effectue gratuitement au sein des 4 déchèteries du territoire intercommunal, par l’éco-organisme « COREPILE ».
COREPILE souhaite expérimenter la mise en place d’un soutien financier à la collecte aux collectivités locales sous convention avec COREPILE.
Cet avenant n°1 définit les conditions d’obtention de ce nouveau soutien qui se composera d’une part « fixe » (60 €/an/point de collecte) et d’une part « variable ». (de 0 à 90 €/an en fonction du nombre de fûts collectés à chaque enlèvement).
Vu le Code de l’environnement, Conseil Communautaire du 15 février 2023
XXVIII
Vu le décret n° 2015-849 du 10 juillet 2015 relatif à la mise sur le marché de piles et accumulateurs et à la collecte et au traitement de leurs déchets,
Vu l’arrêté Interministériel du 16 Décembre 2021, l’agrément de l’éco-organisme COREPILE a été renouvelé pour une période de 3 ans soit jusqu’au 31 décembre 2024.
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 31 janvier 2023.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 02 février 2023.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 37 voix pour, soit à l’unanimité :
- Approuve l’avenant n°1 de la convention avec COREPILE pour la collecte des piles et des batteries usagées en déchèteries.
- Autorise Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et notamment à signer cet avenant.
N°19/ PROLONGATION DES CONTRATS DE REPRISE MATIERES
DELIBERATION N°2023-023 :
Madame Bénédicte ROSSI, Vice-Présidente déléguée à la gestion durable des déchets expose.
Pour rappel, les cahiers des charges d’agrément des filières des emballages ménagers et des papiers graphiques ont été adoptés en novembre 2016.
La société CITEO a obtenu les 2 agréments courant 2017.
La Communauté de Communes Rhône Crussol a signé le Contrat pour l’Action et la Performance – CAP 2022 (Barème F – 2018/2022) pour les emballages ménagers à compter du 1er janvier 2018.
La Communauté de Communes Rhône Crussol a également signé le contrat (Barème F – 2018/2022) pour les papiers graphiques à compter du 1er janvier 2018.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu l’arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco- organismes de la filière des emballages ménagers.
Vu la délibération n°141-2017 du 14 décembre 2017 validant la signature des contrats avec CITEO.
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 31 janvier 2023. Conseil Communautaire du 15 février 2023
XXIX
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 02 février 2023.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 37 voix pour, soit à l’unanimité :
- Décide de prolonger d’un an, soit jusqu’au 31/12/2023, les contrats de reprise Option filière suivants :
- Papier-carton
- Plastiques
- Acier
- Aluminium
- Petits aluminiums
- Verre
- Flux développement
- Autorise le Président à signer les avenants des contrats de reprise avec les entreprises suivantes :
▪ Papier-carton : REVIPAC
▪ Plastiques : VALORPLAST
▪ Acier : ARCELOR MITTAL
▪ Aluminium : REGEAL AFFIMET
▪ Petits aluminiums : PYRAL
▪ Verre : O-I France
▪ Flux développement : CITEO
N°20/ PROLONGATION DES CONTRATS CITEO POUR 2023
DELIBERATION N°2023-024 :
Madame Bénédicte ROSSI, Vice-Présidente déléguée à la gestion durable des déchets expose.
Pour rappel, les cahiers des charges d’agrément des filières des emballages ménagers et des papiers graphiques ont été adoptés en novembre 2016.
La société CITEO a obtenu les 2 agréments courant 2017.
La Communauté de Communes Rhône Crussol a signé le Contrat pour l’Action et la Performance – CAP 2022 (Barème F – 2018/2022) pour les emballages ménagers à compter du 1er janvier 2018.
La Communauté de Communes Rhône Crussol a également signé le contrat (Barème F – 2018/2022) pour les papiers graphiques à compter du 1er janvier 2018.
Les pouvoirs publics ont effectué le renouvellement, par arrêtés ministériels du 21 et 23 décembre 2022, les agréments Emballages ménagers & Papiers graphiques, pour une durée d’un an (31-12-2023).
Le cahier des charges de la filière « papiers graphiques » n’a fait l’objet d’aucune modification au titre de l’année 2023. Conseil Communautaire du 15 février 2023
XXX
Le cahier des charges de la filière « emballages ménagers » tient compte de révisions et d’évolutions.
Par un arrêté du 15 mars 2022, le Cahier des charges a été modifié en ses modalités d’organisation de la reprise.
Par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges a été modifié pour intégrer notamment les dernières dispositions entrées en vigueur de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire et de ses textes d’application.
Ces modifications nécessitent de mettre à jour le contrat.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu la délibération n°141-2017 du 14 décembre 2017 validant la signature des contrats avec CITEO.
Vu l’arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco- organismes de la filière des emballages ménagers.
Vu l’arrêté ministériel du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages.
Vu l’arrêté ministériel du 23 décembre 2022 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des papiers graphiques.
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 31 janvier 2023.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 02 février 2023.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 37 voix pour, soit à l’unanimité :
- Décide d’opter pour la conclusion du contrat proposé par CITEO au titre de la filière papiers graphiques et d’autoriser le Président à signer, par voie dématérialisée, le contrat, pour l’année 2023.
- Décide d’opter pour la conclusion du contrat proposé par CITEO au titre de la filière emballage ménagers et d’autoriser le Président à signer, par voie dématérialisée, le contrat, pour l’année 2023.
N°21/ CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PRIVAS CENTRE ARDECHE (CAPCA) POUR L’ACCES AUX DECHETTERIES DE LA CCRC A CERTAINS FOYERS (SECTEUR EST) DE LA COMMUNE DE GILHAC ET BRUZAC
Madame ROSSI rappelle les modalités d’accès aux déchetteries de Rhône Crussol. Conseil Communautaire du 15 février 2023
XXXI
DELIBERATION N°2023-025 :
Madame Bénédicte ROSSI, Vice-Présidente déléguée à la gestion durable des déchets expose.
Les habitants des quartiers du secteur Est (cf. annexe 1) de la commune de Gilhac et Bruzac présentent des difficultés d’accès aux déchetteries de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche (CAPCA) pour des raisons d’éloignement géographique. Or, la proximité des déchetteries de la Communauté de Communes Rhône Crussol constitue un exutoire intéressant pour les habitants de Gilhac et Bruzac.
La Communauté de Communes Rhône Crussol, dans le cadre de son marché de gestion des déchetteries, peut assurer cette prestation en autorisant l’accès à ses déchetteries aux habitants de Gilhac et Bruzac.
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 31 janvier 2023.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 02 février 2023.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 37 voix pour, soit à l’unanimité :
- Approuve la convention avec la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche pour l’accès aux déchetteries de la CCRC à certains habitants domiciliés (secteur Est) sur la Commune de Gilhac et Bruzac.
- Décide d’appliquer le tarif de 94,58 euros par foyer ayant réellement fréquenté la déchetterie l’année concernée.
- Autorise le Président à signer ladite convention et engager toute démarche en vue de la mise en œuvre de la présente délibération.
AGRICULTURE
Rapporteur : Monsieur Jean RIAILLON – Vice-Président délégué à
l’agriculture et la viticulture
N°22/ CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA CHAMBRE D’AGRICULTURE 2023-2026
Monsieur RIAILLON rappelle les différents partenariats mis en place avec la Chambre d’Agriculture.
DELIBERATION N°2023-026 :
Monsieur Jean RIAILLON, Vice-Président délégué à l’agriculture et la viticulture expose. Conseil Communautaire du 15 février 2023
XXXII
Vu le plan d’actions de Rhône Crussol pour l’agriculture locale.
Vu le projet de convention de partenariat 2023-2026 avec la Chambre d’agriculture, ci- annexé.
Considérant qu’aux termes de ses statuts, la communauté de communes est compétente pour mettre en œuvre des actions en faveur du développement agricole.
Considérant l’importance de l’activité agricole sur le territoire de Rhône Crussol et la nécessité de pouvoir s’appuyer sur les services de la Chambre d’agriculture de l’Ardèche pour accompagner la politique territoriale de la CCRC en matière agricole.
Vu l’avis favorable de la commission Agriculture-Viticulture réunie le 6 septembre 2022 et le 7 février 2023.
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 31 janvier 2023.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 02 février 2023.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 37 voix pour, soit à l’unanimité :
- Approuve le projet de convention de partenariat 2023-2026 avec la Chambre d’agriculture.
- Autorise le Président à signer ladite convention.
N°23/ CONVENTION D’INTERVENTION FONCIERE AVEC LA SAFER AUVERGNE RHONE ALPES
Monsieur RIAILLON rappelle l’historique des partenariats avec la SAFER dans le domaine de l’agriculture.
DELIBERATION N°2023-027 :
Monsieur Jean RIAILLON, Vice-Président délégué à l’agriculture et la viticulture expose.
Vu le projet de convention d’intervention foncière avec la SAFER Auvergne Rhône Alpes, ci-annexé.
Considérant que la précédente convention avec la SAFER a permis à la communauté de communes de mettre en œuvre une stratégie sur le foncier agricole.
Considérant l’intérêt de poursuivre la coopération avec la SAFER pour disposer des outils fonciers permettant de réaliser les projets intercommunaux.
Vu l’avis favorable de la commission Agriculture-Viticulture réunie le 6 septembre 2022 et le 7 février 2023,
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 31 janvier 2023. Conseil Communautaire du 15 février 2023
XXXIII
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 02 février 2023.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 37 voix pour, soit à l’unanimité :
- Approuve la convention d’intervention foncière entre Rhône Crussol et la SAFER Auvergne Rhône Alpes.
- Autorise le Président à signer ladite convention.
- Autorise le Président à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.
N°24/ QUESTIONS DIVERSES
Le Président rappelle le prochain conseil communautaire du 30 mars qui sera essentiellement consacré au vote des budgets.
N°25/ DECISIONS DU PRESIDENT
Aucune observation.
➢ Compte-rendu des décisions prises par le Bureau en vertu de la délibération n°2022-002 du 03 février 2022 relative aux délégations du conseil communautaire au Bureau
Conformément à l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
Compte-rendu effectué lors du Conseil Communautaire du 09 février 2023
Liste des pouvoirs délégués par le
Conseil Communautaire au
Bureau
Date de la
délibération
N° de la
délibération Objet de la délibération
Fixer les tarifs à caractère non
fiscal des services communautaires
06/12/2023 B2022-14 Tarifs des piscines communautaires
10/01/2023 B2023-02
Tarifs des piscines
communautaires (annule et
remplace la délibération n°2022-
14 du 06/12/2022)
24/01/2023 B2023-04 Tarifs du musée et des grottes de Soyons
Fixer les règlements intérieurs des
services et équipements
communautaires
24/01/2023 B2023-03 Règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés
Fixer les conditions d’affectation
et d’occupation des biens meubles
et immeubles appartenant à la
10/01/2023 B2023-01
Signature d’un bail avec la Société
TOTEM pour l’emplacement d’une
antenne relais au lieudit Les Conseil Communautaire du 15 février 2023
XXXIV
communauté de communes pour
une durée n’excédant pas douze
ans ainsi que les conditions de
location des biens appartenant à la
communauté de communes
Guérets à Saint-Péray
********************
➢ Compte-rendu des décisions prises par le Président en vertu de la délibération n°2022-002 du 03 février 2022 relative aux délégations du conseil communautaire au Président
Conformément à l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
Compte-rendu effectué lors du Conseil Communautaire du 09 février 2023
Liste des pouvoirs délégués par
le Conseil Communautaire au
Président
Date de la
décision
N° de la
décision Objet de la décision
Prendre toute disposition
concernant la préparation, la
passation, l’exécution et le
règlement des marchés à
procédure adaptée et des
accords-cadres ainsi que toute
décision concernant les avenants,
lorsque les crédits sont inscrits au
budget
30/11/2022 128-2022
Remplacement de la centrale de
régulation et des convertisseurs de
mesures de l’analyseur des bassins
de la piscine de Guilherand-Granges
– Société SOLUPR’EAU à Roiffieux
(07)
05/12/2022 130-2022
Interconnexion entre la médiathèque
de Saint-Péray et le système
informatique – Société ADISTA
FINGERPRINT à Romans sur Isère
(26)
05/12/2022 131-2022
Contrat de maintenance du logiciel
du service des finances – Société
BERGER LEVRAULT à Limonest (69)
13/12/2022 137-2022
Accord cadre à marchés subséquents
pour les opérations de voirie
supérieures à 40 000 € HT – Marché
subséquent n°2 – Extension du
chemin des Claux et du réseau
d’eaux usées sur la commune de
Guilherand-Granges – Société
COLAS à Valence (26)
20/12/2022 138-2022
Fabrication du mobilier des
différentes stations refuges pour le
sentier d'interprétation de Soyons -
Société CRUSSOL MULTISERVICES
à Guilherand-Granges (07)
05/01/2023 2023-004
Fourniture de documents pour les
médiathèques intercommunales de
Guilherand-Granges, Saint-Péray et
Alboussière-Champis – Librairie
l’Etincelle à Valence (26), Librairie
Notre Temps à Valence (26), Librairie
La Licorne à Valence (26)
05/01/2023 2023-005
Fourniture de documents sonores
pour les médiathèques
intercommunales de Guilherand- Conseil Communautaire du 15 février 2023
XXXV
Granges et Saint-Péray – Société
GAMANNECY à Annecy (74)
05/01/2023 2023-006
Fourniture de documents
vidéogrammes et multimédia pour
les médiathèques intercommunales
de Guilherand-Granges, Saint-Péray
et Alboussière – Société ADAV à
Paris (75)
18/01/2023 2023-009
Convention pour intervention
brigade verte année 2023 –
Association TREMPLIN INSERTION
CHANTIERS à Tournon sur Rhône
(07)
19/01/2023 2023-011
Avenant n°1 à l’accord cadre travaux
de voirie – Marché subséquent n°23
– Réaménagement de la rue Anatole
France et de la rue Marc Bouvat sur
la commune de Guilherand-Granges
– Entreprise 26 à Portes les Valence
(26)
26/01/2023 2023-012
Avenant n°1 à l’accord cadre à
marchés subséquents pour les
opérations de voirie supérieures à 40
000 € HT – Marché subséquent n°2
– Extension du chemin des Claux et
du réseau d’eaux usées sur la
commune de Guilherand-Granges –
Société COLAS France à Valence
(26)
Décider d’allouer des subventions
dans le cadre de l’OPAH, dans la
limite des crédits ouverts au
budget (l’arrêté prévoira un
remboursement prorata temporis
en cas de résiliation de la
convention ANAH)
22/11/2022 127-2022
Attribution d’une subvention dans le
cadre de l’OPAH Rhône Crussol pour
un logement situé à Alboussière
01/12/2022 129-2022
Attribution d’une subvention dans le
cadre de l’OPAH Rhône Crussol pour
un logement situé à Saint-Péray
08/12/2022 132-2022
Attribution d’une subvention dans le
cadre de l’OPAH Rhône Crussol pour
un logement situé à Soyons
08/12/2022 133-2022
Attribution d’une subvention dans le
cadre de l’OPAH Rhône Crussol pour
un logement situé à Saint-Péray
08/12/2022 134-2022
Attribution d’une subvention dans le
cadre de l’OPAH Rhône Crussol pour
un logement situé à Saint-Péray
09/12/2022 135-2022
Attribution d’une subvention dans le
cadre de l’OPAH Rhône Crussol pour
un logement situé à Guilherand-
Granges
09/12/2022 136-2022
Attribution d’une subvention dans le
cadre de l’OPAH Rhône Crussol pour
un logement situé à Saint Sylvestre
03/01/2023 2023-001
Attribution d’une subvention dans le
cadre de l’OPAH Rhône Crussol pour
un logement situé à Alboussière
04/01/2023 2023-002
Attribution d’une subvention dans le
cadre de l’OPAH Rhône Crussol pour
un logement situé à Guilherand- Conseil Communautaire du 15 février 2023
Granges
04/01/2023 2023-003
Attribution d'une subvention dans le
cadre de l'OPAH Rhône Crussol pour
un logement situé à Saint-Péray
11/01/2023 2023-007
Attribution d'une subvention dans le
cadre de l'OPAH Rhône Crussol pour
un logement situé à Toulaud
11/01/2023 2023-008
Attribution d’une subvention dans le
cadre de l'OPAH Rhône Crussol pour
un logement situé à Cornas
18/01/2023 2023-010
Attribution d'une subvention dans le
cadre de l'OPAH Rhône Crussol pour
un logement situé à Charmes sur
Rhône
Le Secrétaire de séance,
Thierry AVOUAC
Fin de la réunion à 20h10
Le Président,
Jacques DUBAY
XXXVI RhN O n@r U Ssol O Guilherand- COMMUNAUTÉ DE COMMUNES È D
Procédure de recueil des signalements de lanceurs d'alertes –
Procédure de recueil des signalements
des lanceurs d'alertes
Introduction
Le cadre déontologique applicable aux fonctionnaires et agents publics a récemment été renforcé et modernisé par l’introduction d’un droit d’alerte, de la fonction de lanceur d’alerte, de sa définition, de l’organisation de sa protection et de l’instauration d’un dispositif préventif interne des conflits d’intérêts1.
S’il est confirmé que la déontologie relève individuellement de chaque agent, l’alerte est l’affaire de
tous. Aussi, conformément aux textes, la présente procédure de recueil des signalements de
lanceurs d'alertes est applicable au sein des services communautaires et municipaux, dans les
conditions détaillées ci-après.
Cette procédure est soumise pour information aux Comités techniques du 20/10/2022 pour Rhône
Crussol et du 13 octobre 2022 pour la Ville.
Lors du premier contact avec la personne qui souhaite effectuer un signalement, cette procédure lui est exposée et expliquée autant qu’il est nécessaire par le supérieur hiérarchique auquel elle s’est adressée ou directement par le référent alerte. Ce dernier répond à toute question que l’auteur du signalement et/ou le supérieur hiérarchique pourrait poser.
En amont de tout signalement, l’agent est invité à se rapprocher du référent alerte afin d’évaluer la situation dont il veut faire état et d’apprécier si le signalement est bien susceptible de relever du dispositif d’alerte.
Est désigné comme référent alerte dans le cadre de la présente procédure, Monsieur Eddy VOLTOLIN, Responsable des Affaires Juridiques à la CCRC.
I - Champ d’application de cette procédure
I-1 - Cette procédure est à la disposition de :
- tout agent public, quel que soit son statut (fonctionnaire, contractuel, stagiaire, alternant,
etc.), exerçant tout ou partie de son activité professionnelle à Rhône Crussol et à Guilherand- Granges, à temps complet, non complet ou partiel,
- toute autre personne physique, quel que soit son statut (collaborateurs extérieurs et
occasionnels, personnes potentiellement en contact avec les services) et estimant devoir effectuer une démarche pouvant relever de l’alerte telle qu’elle est définie ci-après,
1 Lois n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, n° 2013-1117 du 6
décembre 2016 modifiant et complétant l’article 6 ter A, de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
et n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence de la vie économique, à la lutte contre la corruption et à la
modernisation de la vie économique ; décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis
par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'État.
ANNEXE A LA DELIBERATION N°2023-007 Procédure de recueil des signalements de lanceurs d'alertes –
I-2 – Est un lanceur d’alerte toute personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, des faits dont elle a personnellement eu connaissance. L’agent qui souhaite faire un signalement est dénommé « auteur d’un signalement » jusqu’à ce que le référent alerte, à l’issue d’une évaluation préliminaire, déclare l’alerte recevable. Dans la suite de la procédure, l’agent est alors dénommé « lanceur d’alerte ».
I-3 – Peut faire l’objet d’une alerte :
- tout fait constitutif de délit ou de crime,
- tout fait susceptible d’être qualifié de conflit d’intérêts,
- toute violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié
ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement,
- toute menace grave ou préjudice grave pour l’intérêt général.
Par exception, aucun fait, information ou document couvert par le secret de la défense nationale,
le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client, ne peut faire l’objet d’une
alerte.
II - Confidentialité de la procédure
Les collectivités garantissent la stricte confidentialité à l’auteur du signalement, aux personnes qu’il vise et aux faits rapportés. De même, le référent alerte, garantit à son niveau la confidentialité effective de la procédure.
II-1 – Mesures prises par l’autorité territoriale :
Afin de garantir un accès facile à la procédure, choix est laissé à l’auteur d’un signalement de l’adresser via un mail ou sous double enveloppe (voir procédure ci-dessous). Toute correspondance adressée au référent alerte est dispensée de circuit interne, elle est transmise directement. Son enregistrement est assuré par le référent alerte par un système qui lui est propre, établi sous son lecteur personnel.
II-2 – Engagements du référent alerte :
Le référent alerte s’engage à prendre toute mesure pour assurer la stricte confidentialité des données personnelles qui lui sont confiées dans le cadre d’une alerte ou qu’il lui est nécessaire de collecter pour son traitement, soit en les enregistrant dans le lecteur réseau dont l’accès lui est strictement personnel, à l’exclusion de tout autre utilisateur (données dématérialisées), soit en les conservant dans un lieu tenu fermé dont il a seul l’accès (documents papier), Il s’engage également à limiter strictement les échanges électroniques via la messagerie et s’assurer de leur confidentialité, notamment par une gestion rigoureuse des copies (CC et CCI), et à détruire les éléments transmis au titre du signalement, et notamment ceux permettant l’identification de l’auteur du signalement et de la personne mise en cause, dans un délai ne pouvant excéder deux mois à compter de la clôture de l’ensemble des opérations de recevabilité ou de vérification. Procédure de recueil des signalements de lanceurs d'alertes –
III - Protections des personnes dans le cadre d’une alerte
III-1 - Protection de l’agent lanceur d’alerte
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard de l’agent pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
En cas de litige sur ce point et sous le contrôle du juge, dès lors que l’agent présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu'il a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime, il incombe aux collectivités de prouver que leur décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de son agent.
III-2 – Irresponsabilité pénale du lanceur d’alerte
N'est pas pénalement responsable la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que :
- cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause,
- elle intervient dans le respect des procédures de signalement définies par la loi,
- la personne répond à la définition du lanceur d'alerte.
III-3 – Modalités de levée du secret dans le cadre d’une alerte
Les éléments de nature à identifier le lanceur d'alerte ne peuvent être divulgués, sauf à l'autorité judiciaire, qu'avec le consentement de celui-ci.
Les éléments de nature à identifier la personne mise en cause par un signalement ne peuvent être divulgués, sauf à l'autorité judiciaire, qu'une fois établi le caractère fondé de l'alerte.
IV - Modalités pratiques de lancement d’une alerte
IV-1 – Destinataire du signalement
Sauf en cas de conflit d’intérêts, la loi laisse à l’auteur d’un signalement le choix d’adresser en premier lieu son signalement à son supérieur hiérarchique direct, à tout cadre supérieur ou égal à celui-ci, ou au référent alerte mentionné ci-dessus.
Cependant, afin d’assurer un traitement égal des personnes et des situations à tous les signalements effectués, le référent alerte en est systématiquement saisi, soit directement par l’auteur du signalement, soit à l’initiative du supérieur hiérarchique initialement saisi.
Par détermination de la loi, en cas de conflits d’intérêts, l’auteur du signalement doit s’adresser en premier lieu à un supérieur hiérarchique, direct ou indirect. Le référent alerte est en ce cas saisi dans un second temps, à l’initiative de l’auteur du signalement, de son supérieur hiérarchique ou des deux. Dans tous les cas, le référent alerte peut être consulté par eux en amont de l’alerte, afin d’expliquer la portée de la définition du conflit d’intérêts.
Par exception prévue par la loi, en cas de danger grave et immédiat ou en présence d'un risque de
dommages irréversibles, l’auteur du signalement n’est pas tenu de saisir une autorité en interne. Il
peut directement le porter à la connaissance de l'autorité judiciaire, de l'autorité administrative ou
des ordres professionnels. Il peut également le rendre public. Procédure de recueil des signalements de lanceurs d'alertes –
IV–2 - Formes du signalement
Le signalement peut être adressé :
- à l’adresse électronique dédiée : evoltolin@rhone-crussol.fr
- par voie postale, par écrit, sous double enveloppe, envoyé en recommandé avec accusé de réception :
o les éléments concernant l’alerte sont placés dans une enveloppe fermée, dite
enveloppe intérieure, sur laquelle figure exclusivement la mention : «Signalement d’une alerte», et la date de l'envoi,
o elle est insérée dans une seconde enveloppe, dite enveloppe extérieure, sur
laquelle est expressément indiquée la mention « Confidentiel », adressée comme suit :
Monsieur Eddy VOLTOLIN,
Directeur des Affaires Juridiques,
Communauté de Communes Rhône Crussol
1278 rue Henri DUNANT
07500 GUILHERAND-GRANGES
IV-3 – Éléments communiqués à l’appui du signalement
L’auteur du signalement doit préciser :
- son identité, ses fonctions et ses coordonnées,
- l’identité, les fonctions et les coordonnées des autres personnes visées par l’alerte,
- tout fait, information ou document, sous quelque forme que ce soit et sur tout support,
de nature à étayer le signalement,
- tout élément permettant d’échanger avec lui.
Par exception, le signalement peut être fait de façon anonyme. En ce cas, l’alerte ne pourra être
traitée que si la gravité des faits mentionnés a été établie, et les éléments portés à la connaissance
du destinataire de l’alerte sont suffisamment détaillés.
V - Suites données au signalement
V-1 – Enregistrement et accusé de réception du signalement – Évaluation préliminaire de
la recevabilité de l’alerte
Dès qu’il a été reçu, le signalement doit être enregistré.
S’il a été adressé à un supérieur hiérarchique, ce dernier le communique au référent alerte par voie électronique sous 48 h.
Le référent alerte en accuse réception et indique au lanceur d’alerte le délai raisonnable dans lequel la recevabilité du signalement sera analysée. Il en informe également le supérieur hiérarchique qui l’a saisi.
Sous le contrôle du juge, le délai raisonnable s’entend de celui qui, compte tenu notamment de la complexité des éléments communiqués, est nécessaire à analyser les faits décrits et à apprécier s’ils sont ou non constitutifs d’une alerte.
Si, à l’issue de l’évaluation préliminaire du signalement, il apparaît que celui-ci : - sort manifestement du champ d’application de l’alerte éthique,
- ne présente pas de caractère sérieux, Procédure de recueil des signalements de lanceurs d'alertes –
- est fait de mauvaise foi,
- constitue une dénonciation abusive ou calomnieuse,
- porte sur des faits invérifiables,
c’est-à-dire qu’il ne constitue pas une alerte au sens des textes, il est détruit sans délai et son auteur en est averti.
Si le signalement avait initialement été adressé à un supérieur hiérarchique, le référent alerte informe ce dernier de la destruction dudit signalement.
Si à l’issue de l’évaluation préliminaire du signalement, il apparaît au référent alerte que le
signalement est recevable, il traite l’alerte.
V-2 -Traitement de l’alerte
Le référent alerte, analyse les faits, documents et pièces qui lui sont communiqués et apprécie le sérieux de l’alerte pour rendre une réponse au lanceur d’alerte.
Si les faits signalés entrent dans le champ de la procédure d’alerte, le référent alerte : - informe la (ou les) personne(s) concernée(s) qu’elle(s) fait (font) l’objet d’une telle procédure, afin de lui (leur) permettre de s’opposer, sur des motifs légitimes, au traitement de ces données. Cette information est faite soit dès l’enregistrement, informatisé ou non, de ces données, soit une fois les preuves mises en sécurité. - recueille leur point de vue sur les faits signalés,
- collecte toutes données utiles et recueille tout avis notamment technique ou juridique,
lui permettant d’apprécier la situation,
- s’assure que les données qu’il collecte sont adéquates, pertinentes et non excessives au
regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées,
- recherche toute solution et formule toute préconisation auprès des personnes mises en
cause par l’alerte pour faire cesser la situation qui est à son origine.
À l’issue du délai raisonnable indiqué dans l’accusé de réception, le référent alerte informe le lanceur d’alerte des suites données à sa démarche pour faire cesser les troubles constatés.
VI – Absence de suites ou suites estimées insuffisantes par le lanceur d’alerte
En l’absence de retour dans les délais indiqués par le référent alerte ou s’il estime que la réponse de ce dernier n’est pas adaptée à son alerte, le lanceur d’alerte doit saisir à son choix : - l’autorité judiciaire (parquet ou le juge administratif)
- l’autorité administrative (par ex, la chambre régionale des comptes ou le Défenseur des
droits)
- ou un ordre professionnel.
En l’absence de retour dans un délai de trois mois ou s’il estime que le retour de l’autorité ainsi
saisie n’est pas adapté à son alerte, s’il s’est placé dans le cadre de la loi dite Sapin 2 et seulement
dans ce cas, le lanceur d’alerte a la faculté de la rendre publique par tout moyen de son choix. Procédure de recueil des signalements de lanceurs d'alertes –
VII – Sanctions
VII–1 – Sanctions en cas de non-respect de la confidentialité de la procédure Il est interdit de rendre publics les faits et l’identité des personnes et organismes sujets de l’alerte. Le fait de divulguer les éléments confidentiels est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Cette divulgation, si elle est le fait de l’auteur du signalement, est de nature à lui faire perdre son statut protecteur de lanceur d’alerte.
VII–2 – Sanctions en cas d’obstacle à un signalement
Toute personne qui fait obstacle, de quelque façon que ce soit, à la transmission d'un signalement au supérieur hiérarchique, direct ou indirect, à l’employeur, au référent alerte, aux autorités administratives, judiciaires ou aux ordres professionnels, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
VII–3 –Sanctions en cas d’utilisation inappropriée de la présente procédure Conformément à l’article I-2 ci-dessus, la présente procédure est à la disposition de la personne de bonne foi agissant de manière désintéressée pour révéler des faits dont elle a eu personnellement connaissance. Faute de remplir l’ensemble de ces conditions, la personne ne peut se prévaloir du statut protecteur de lanceur d’alerte et s’expose à des poursuites.
VII–4 – Sanction en cas de mauvaise foi et ou de diffamation
La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. uSsol COMMUNES RNO 6n@r! COMMUNAUTÉ
2023
Conseil communautaire
du 15 février 2023
Rapport d’orientation budgétaire
ANNEXE A LA DELIBERATION N°2023-008 Page 2 sur 67
Table des matières
1. INTRODUCTION .........................................................................................................3
2. LE CONTEXTE MONDIAL ..........................................................................................4
3. LE CONTEXTE NATIONAL ........................................................................................5
4 LES FINANCES LOCALES.........................................................................................7
4-1 Les communes ...........................................................................................................10 4-2. Les groupements à fiscalité propre .........................................................................11 6 PORTRAIT DU TERRITOIRE ....................................................................................16
6-1. Population ........................................................................................................18 6-2. Activité économique: focus sur la démographie des entreprises ................20 6-2.a Le nombre d’entreprises .............................................................................................. 20
6-2.b L’emploi salarié ............................................................................................................ 21
7 FOCUS SUR LA CTG ...............................................................................................22
8 FOCUS SUR LA FISCALITE.....................................................................................23
7-1. Fiscalité des communes 2022 ..................................................................................23 7-2. Fiscalité de la Communauté de Communes............................................................25 8. FOCUS SUR LES ORDURES MENAGERES ...........................................................27
9. FOCUS SUR LA DETTE ...........................................................................................28
10. FOCUS SUR LE PERSONNEL .............................................................................31
10-1. Pour l’année 2022....................................................................................................31 10-2. Pour l’année 2023....................................................................................................34 11. BUDGET GENERAL : FONCTIONNEMENT .........................................................35
11-1. Les dépenses ..........................................................................................................35 11-1.a Focus sur l’évolution de certaines dépenses ............................................................ 37
11-1.b Evolution 2022-2023 par chapitre ............................................................................. 38
11-1.c Evolution prévisionnelle jusqu’en 2026 .................................................................... 40
11-2. Les recettes .............................................................................................................41 11-2.a Focus sur certaines ressources de la collectivité ...................................................... 42
11-2.b Evolution 2022-2023 par chapitre ............................................................................. 44
11-2.c Evolution prévisionnelle jusqu’en 2026 .................................................................... 48
11-3. Le résultat ................................................................................................................48 12. BUDGET GENERAL : INVESTISSEMENT ............................................................50
12-1. Les dépenses de l’année 2022 ...............................................................................50 12-2. Les recettes d’investissement 2022.......................................................................58 12-3. Le programme 2023 ................................................................................................59 12-4. Les engagements pluriannuels ..............................................................................60 13. BUDGETS ANNEXES DE L’ASSAINISSEMENT ..................................................61
13-1. Rétrospective de l’exercice 2022 ...........................................................................62 13-2. Les prospectives 2023 ............................................................................................64 14. BUDGETS ANNEXES DES ZONES D’ACTIVITES ...............................................65
14-1. Rétrospective de l’exercice 2022 ...........................................................................65 14-2 Les prospectives 2023 66 Page 3 sur 67
1. INTRODUCTION
La loi d’Administration Territoriale de la République (ATR) de 1992 a imposé la tenue d’un Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) dans les deux mois précédant le vote du budget primi- tif. Il doit faire l’objet d’un rapport (articles L.2312-1, L.3312-1 et L.5211-36 du CGCT). Ce débat permet à l’assemblée délibérante :
• De discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le
budget primitif
• D’être informée sur l’évolution de la situation financière de la collectivité
• De donner aux élus la possibilité de s’exprimer sur la stratégie financière de leur collectivité.
La loi NOTRe du 7 août 2015 est venue créer de nouvelles obligations en matière budgétaire et financière applicables aux communes et EPCI, complétée par le Décret n°2016-841 du 24 juin 2016 apportant des informations quant au contenu, aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire et par la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 :
Pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus ce rapport doit comporter :
• les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et
des recettes en fonctionnement et investissement. Sont notamment précisées les hypothèses
d’évolution en matière de fiscalité, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux
relations financières entre les collectivités et le groupement ;
• la présentation des engagements pluriannuels ;
• les informations relatives à la structure et à la gestion de l’encours de la dette.
Dans les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale de plus de 10 000 habitants et qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants, le rapport comporte égale- ment les informations relatives :
• à la structure des effectifs ;
• aux dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que les
traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les bonifications indiciaires, les heures supplé-
mentaires rémunérées et les avantages en nature ;
• à la durée effective du travail.
Il est pris acte du débat d’orientation budgétaire par une délibération de l’assemblée délibé- rante qui doit faire l’objet d’un vote et qui est transmise aux communes. Page 4 sur 67
2. LE CONTEXTE MONDIAL
Source : Perspectives de l’économie mondiale Fonds monétaire international octobre 2022
L’économie mondiale continue d’être confrontée à des défis de taille, subissant les effets de
l’invasion de l’Ukraine par la Russie, d’une crise du coût de la vie provoquée par des pressions
inflationnistes qui se prolongent et s’étendent, et d’un ralentissement en Chine.
L’activité économique mondiale subit un ralentissement généralisé et plus marqué qu’at-
tendu, avec une inflation qui atteint des niveaux jamais vus depuis plusieurs décennies.
La crise du coût de la vie, le durcissement des conditions financières dans la plupart des ré-
gions, l’invasion de l’Ukraine par la Russie et les effets persistants de la pandémie de COVID-
19 sont autant de facteurs qui pèsent lourdement sur les perspectives. La croissance mondiale
devrait ralentir de 6,0 % en 2021 à 3,2 % en 2022 et 2,7 % en 2023. Il s’agit du profil de crois-
sance le plus morose depuis 2001, si l’on excepte la crise financière mondiale et le pic de la
pandémie de COVID-19.
Le durcissement des conditions de financement à l’échelle mondiale pourrait être à l’origine
d’une vague de surendettement dans les pays émergents et l’aggravation de la crise du sec-
teur immobilier en Chine et le maintien du confinement pourraient entraver la croissance.
La politique monétaire doit continuer de s’employer à rétablir la stabilité des prix et la poli-
tique budgétaire doit s’attacher à atténuer les pressions sur le coût de la vie. Jusqu’à présent,
les salaires ont généralement augmenté moins vite que l’inflation, mais certains observateurs
préviennent que prix et salaires pourraient commencer à s’autoalimenter, ce qui verrait la
hausse des prix et des salaires virer en une spirale prix-salaires prolongée.
Dans beaucoup de pays émergents, la vigueur du dollar constitue une difficulté majeure.
Même si c’est par rapport aux monnaies des pays avancés qu’il enregistre son appréciation la
plus prononcée, le dollar est aujourd’hui à son plus haut niveau depuis le début des an-
nées 2000.
La crise énergétique, en particulier en Europe, n’est pas un choc transitoire. Les signaux don-
nés par les prix sont essentiels pour réduire la demande d’énergie et stimuler l’offre.
Des réformes structurelles peuvent apporter un soutien supplémentaire à la lutte contre l’in-
flation en améliorant la productivité et en atténuant les problèmes d’approvisionnement tan-
dis qu’une coopération multilatérale efficace est nécessaire pour accélérer la transition vers
les énergies vertes. La transition énergétique consiste à passer de sources de production
d’énergie polluantes et épuisables à des sources moins polluantes et durables mais aussi à
passer à une consommation parcimonieuse de l’énergie. Cette transition est l’un des défis
majeurs dans les années à venir. 18
PROJECTIONS DE CROISSANCE
24
< 2,7 2,4
LP
pr À pu — EE
2021 2022 Atyx 2021 2022 1x 2021 pr 2023
FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL
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3. LE CONTEXTE NATIONAL
Source : Projections macro-économiques Banque de France septembre 2022
Sur la période de nos projections, l’économie française traverserait trois phases bien distinctes :
- une résilience meilleure que prévu au cours de la plus grande partie de 2022 - un net ralentissement à partir de l’hiver prochain
- une reprise de l’expansion économique en 2024.
À travers ces trois années, l’économie française montrerait une résilience de l’emploi, du pou- voir d’achat des ménages et du taux de marge des entreprises : au-delà des variations de court terme, chacune de ces trois variables serait en 2024 meilleure que dans la situation pré-Covid. En revanche, le ratio d’endettement public, déjà fortement dégradé à la suite du choc Covid, serait au mieux stabilisé à l’horizon 2024, du fait notamment du coût des mesures de soutien de type bouclier tarifaire. Rhén@russol
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Principaux indicateurs économiques
2019 2020 2021 2022 2023p 2024p
Taux de
croissance
du PIB
1.9% -7.9% 6.8% 2.6% 0.8/-0.5 % 1.8%
Taux d’in-
flation*
1.3% 0.5% 2.1% 5.8% 4.2/6.9% 2.7%
Taux de
chômage
8.4% 8.0% 8.1% 8.2% 7.4% 8%
P : PREVISION
*Indice des prix à la consommation harmonisé (La différence essentielle avec l'indice des prix à la consommation
national français tient dans le traitement de la protection sociale et de l'enseignement. En effet, dans l'IPCH,
seule la part à la charge du consommateur (après remboursement) est prise en compte)
Pour 2023, la projection est entourée d’incertitudes très larges liées à l’évolution de la guerre
russe en Ukraine. Les aléas portent à la fois sur les quantités et les prix d’approvisionnement
en gaz, ainsi que sur l’ampleur et la durée des mesures gouvernementales de protection des
ménages et des entreprises.
Sous l’effet de la suppression des dernières restrictions sanitaires, profitant à certains secteurs
économiques et en particulier aux services (avec notamment la reprise du tourisme), le PIB a
augmenté de 0,5 % au deuxième trimestre 2022, après une baisse de – 0,2 % au premier tri-
mestre.
La hausse de l’inflation s’est poursuivie ces derniers mois, en majeure partie directement im-
putable aux prix de l’énergie. Le choc sur les prix du gaz se répercute indirectement sur l’in-
flation de l’alimentation et des produits manufacturés par la hausse des coûts de production
des entreprises. De plus, les négociations en cours entre producteurs et distributeurs dans
l’industrie agroalimentaire conduisent d’ores et déjà à des hausses substantielles, reportées
en partie au moins sur les consommateurs.
L’inflation dans les services est soutenue par la dynamique des salaires, sous l’impulsion de
l’indexation du Smic et des hausses de salaire négociées au niveau des branches d’activité.
Les prix de l’énergie ralentiraient après la forte hausse observée en 2022, grâce au maintien
du bouclier tarifaire.
Le taux de chômage est resté à un niveau historiquement faible au deuxième trimestre à 7,4
%. L’emploi est symétriquement à son plus haut historique en France. (inclusion des contrats
en alternance par l’Insee en juin 2022). Les composantes de l'évolution de l'épargne brute des collectivités locales © Lo Banque Postale
ss B Dépenses de fonctionnement [M Recettes de fonctionnement —— Épargne brute - .- Épargne nette n
EN Mds € % 100 % 50 COURANTS
O 90 % 45
80% 40
70% écart » 35 remboursements
60% : d'emprunts 30
50% F3 -° + - 2 x saL" S x
40% eg se ee 20
30% 5
20% : 10
— Î 1 J | 00% o -10% -$5
-20% -10
-30% -15 201 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022p
Source : balances DGAIE, prévisions La Banque Postale
Rhén@russol
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Si l’année 2022 reste marquée par un contexte macro-économique et géopolitique incertain,
dont les effets pourraient se prolonger sur 2023, l’objectif de solde public est maintenu à -5,0
% sur les deux années, inchangé par rapport aux lois de finances initiale et rectificative pour
2022 ainsi qu’au programme de stabilité (PSTAB).
Le poids de la dette publique baisserait de 111,5% du PIB en 2022 à 111,2% en 2023.
4 LES FINANCES LOCALES
Source : Rapport de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locale : les finances
des collectivités locales en 2022
Source : Les finances locales /Note de conjoncture Tendances 2022 La Banque Postale
L’année 2022 est marquée par de nouvelles tensions sur l’épargne brute en repli de 4,4 %, en raison d’une inflation record depuis près de 40 ans. Les dépenses de fonctionnement progres- sent ainsi plus vite que les recettes.
La croissance des dépenses de fonctionnement est soutenue par : des charges à caractère gé- néral en hausse de 11,6 %, des frais de personnel en hausse de 4,1 % (revalorisation du point d’indice de la fonction publique au 1er juillet 2022).
Les recettes de fonctionnement bénéficient de la revalorisation des valeurs locatives cadas- trales, une légère utilisation du levier fiscal et une hausse de la TVA de l’ordre de 9 %. Financement des investissements locaux
© Lo Banque Postale
B Épargne nette M Subventions et participations M Emprunts — Dépenses d'investissement EN
Mas €
CORANTS 80
70
60 : nr He ce £
07 22
50 - LE mi es
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30 7 es , pa B5 7
20
LE 4 id bre + 10 vd à 0 dx 7 à À
0
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022p
Source : balances DGFIP prévisions La Banque Postale
Encours de dette des collectivités locales
© La Banque Postale
n% Â'EN
10%
ox M2
8%
7%
6%
5%
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s%
2%
1%
o
688
ÉÈRESERS
0%
2010 2on 2012 205 2014 2015 20% 2017 2018 2019 2020 2021 2022p
Source : balances DCFIP prévisions La Banque Postale.
Rhôn@russol
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Les dépenses d’investissement sont en progression de 6,9 %, croissance à analyser au regard de la hausse des coûts de la construction, financées par un nouveau recours à l’emprunt. Leur encours de dette progresse de 1,6 %.
Pour 2023, l’inflation est attendue encore en progression ; la revalorisation de nombreux con- trats (prestations de services, achat d’électricité et de gaz, …) ou des contributions à d’autres organismes (établissements d’enseignement, CCAS, SDIS, associations…) paraît difficilement évitable. De plus, la masse salariale absorbera l’effet année pleine de la revalorisation du point d’indice intervenue en juillet 2022.
Le Parlement a voté en loi de finances rectificative de juillet 2022 un dispositif de compensa- tion pour atténuer les effets, dans les communes et groupements, de la hausse des prix de l’énergie et de l’alimentation, ainsi que de l’augmentation de la valeur du point d’indice de la fonction publique. Ce dispositif a été assoupli et aménagé par la loi de finances 2023. Évolution à court et moyen terme des frais financiers des collectivités locales
Après avoir traversé une période sans précédent de taux négatifs ou nuls depuis 2014, les collectivités locales se retrouvent en 2022 confrontées à un mouvement de hausse des taux d'intérêt de court et long terme. Au-delà de la normalisation monétaire attendue après la crise sanitaire, la Banque centrale européenne réagit désormais à la remontée des prix et a porté son taux directeur à 1.25 % en septembre. L'Euribor 3 mois s'établit désormais à plus de 1,0 %# environ. alors qu'il était encore négatif en début d'année. tandis que le taux des emprunts d'État à 10 ans cote à plus de 220 %.
Poids des frais financiers dans les dépenses
de fonctionnement des collectivités locales Les frais financiers représentent aujourd'hui moins de
2 # des dépenses de fonctionnement des collectivités.
Toutefois, les collectivités veilleront à ajuster leurs
prévisions et leur prospective à moyen terme, voire à
court terme pour ce qui concerne les emprunts à taux
révisable (notamment en matière d'intérêts courus
non échus 2022) indexés le plus souvent sur l'Euribor
3 ou 12 mois où encore sur le Livret A et le LEP (passés
respectivement de 0,50 % à 2.00 % et de 1,00 % à
460 % entre janvier et août 2022) En revanche, tant
que les taux fixes proposés aux collectivités restent
inférieurs à ceux de la fin des années 2000 la dette
nouvelle continue à coûter moins cher que la dette
ancienne qui vient à maturité - une augmentation
globale des frais financiers budgétés n'est donc pas
prévisible dans l'immédiat.
M ss%
% 10%
2010 201 2012 2015 2014 201$ 206 2017 2018 20% 2020 2021 2022p
Sourtes : balances DOFP, prévisions La Banque Postaie.
Rh6 ONMEnE vis ssol dt COAAUMIR
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Pour chaque commune ou EPCI bénéficiaire, cette dotation est égale à la somme : - d’une fraction de 50 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre la revalorisation du point d’indice,
- d’une fraction de 70 % des hausses de dépenses d’approvisionnement en éner- gie, électricité et chauffage urbain et d’achats de produits alimentaires consta- tées en 2022.
En 2023, les taxes foncières devraient bénéficier d’une revalorisation forfaitaire des bases par- ticulièrement élevée sauf modification juridique, car calculée sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé qui sera constatée en novembre 2022 soit près de 7% - sous réserve d’une intervention de l’Etat.
Les premières analyses de la stratégie fiscale des communes et groupements laissent entre- voir pour 2023, d’une part de nouvelles augmentations des taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), qui permettraient corrélativement d’adapter ceux de la taxe d’habi- tation (TH) sur les résidences secondaires, et d’autre part la poursuite de la montée en puis- sance de la fiscalité spécifique : TEOM, versement mobilité, taxe GEMAPI, pour financer les dépenses correspondantes qui ont au demeurant une vocation écologique. En revanche, les DMTO, dont la croissance ne se dément pas depuis 2014, pourraient enregis- trer un revirement de tendance, influencé par un marché immobilier qui pourrait ralentir lo- calement en lien notamment avec la remontée des taux d’intérêt et le durcissement des con- ditions exigées pour les emprunteurs.
Le programme de stabilité 2022-2027 daté de juillet 2022, réactive la contribution des collec- tivités locales à l’effort de redressement des comptes publics. Les premiers éléments donnés par le Gouvernement font état d’une « modération » des dépenses de 0,5 % en moyenne chaque année de 2023 à 2027, par rapport à leur évolution naturelle calculée sur la période.
Enfin, un « fonds vert » est destiné aux collectivités locales pour les aider à lutter contre les évènements climatiques. Choix des communes sur l'évolution
de leur taux de TFPB en 2022
© La Banque Postale
ce communes
dont <5 % 49%
510% 46% 10-15 % 12%
15-20 % 08%
20-30 % 03%
Source : échantillon de 1407 communes représentant 66,4 % des bases
Rhôn@russol
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4-1 Les communes
En 2021, les communes dans leur ensemble avaient pu reconstituer leurs marges de ma- nœuvre financières et afficher globalement un niveau d’épargne supérieur à celui d’avant la crise (même si la moitié des communes n’avait pas retrouvé celui de 2019). En 2022 leur capacité de financement devrait se réduire fortement avec une épargne brute (solde de la section de fonctionnement) en repli de 11,3 %.
Les recettes fiscales dégagées, notamment grâce à une revalorisation des bases particulière- ment forte, ne suffiraient pas à compenser la hausse des prix qui se ferait ressentir sur leurs achats et la hausse des frais de personnel induite notamment par la revalorisation du point d’indice. Le niveau d’épargne permettrait tout de même le maintien de politiques volontaires d’investissement.
La taxe foncière sur les propriétés bâties, principal impôt communal, augmenterait de 5,2 % en raison d’une évolution des bases tirée par la revalorisation forfaitaire de 3,4 % et d’une hausse des taux de l’ordre de 0,9 %.
Les droits de mutation à titre onéreux seraient encore en légère hausse.
Les produits des services, qui se sont déjà bien redressés en 2021 après les fermetures de 2020, enregistreraient une croissance de 3 %.
Les dépenses d’investissement (hors remboursement de la dette) afficheraient un niveau de croissance de 7,3 %, après une hausse de 6,0 % en 2021.
Les communes s’engagent donc bien dans le Plan de relance et la reprise des investissements semble pérenne mais il ne reflète pas nécessairement une forte augmentation des volumes investis, compte tenu d’un effet prix très important en 2022 dans les travaux publics et le bâtiment ainsi que d’éventuelles difficultés d’approvisionnement, voire des difficultés à ré- pondre des entreprises elles-mêmes en insuffisance de main d’œuvre. Page 11 sur 67
Ces dépenses seraient financées à 22 % par une épargne nette (épargne brute diminuée des remboursements d’emprunt) en repli de 21,9 %, et pour près de la moitié (48 %) par les dota- tions et subventions d’investissement qui croîtraient de 3,1 %, principalement sous l’effet des crédits versés par l’État au titre du Plan de relance (DSIL exceptionnelle, enveloppe pour la rénovation énergétique des bâtiments…). Ces crédits ont en effet été budgétés sur 2020 et 2021 mais les versements interviennent encore en 2022 et 2023 au rythme de la réalisation des projets.
Le recours à l’emprunt viendrait compléter le financement de ces investissements.
4-2. Les groupements à fiscalité propre
Au 1er janvier 2022, la France compte 1 255 établissements publics de coopération intercom- munale à fiscalité propre.
En 2022, les budgets intercommunaux progresseraient de 4,8 % portés aussi bien par des dé- penses de fonctionnement que d’investissement dynamiques. Les groupements à fiscalité propre absorberaient, comme les autres niveaux de collectivités locales, les hausses de prix principalement dans le secteur de l’énergie ou de la construction. Les recettes avant emprunt progresseraient un peu moins vite (+ 4,1 %).
Les recettes fiscales enregistreraient une hausse de 4,8 %, résultat de plusieurs effets opposés. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises se réduit à nouveau (- 3,1 %), conséquence de la baisse de la croissance économique lors de la crise sanitaire. La cotisation foncière des entreprises afficherait une croissance modérée (+ 2,8 %), la revalorisation des bases de 3,4 % ne s’appliquant qu’à une partie réduite de l’assiette (moins de 30 %), l’autre partie étant in- dexée sur l’évolution annuelle moyenne des loyers commerciaux des trois dernières années. Le recours au levier fiscal serait limité pour cette taxe (+ 0,6 %). En revanche, il serait plus important pour la taxe foncière sur les propriétés bâties avec un taux moyen en croissance de plus de 13 %, certains groupements votant un taux pour la 1ère fois et d’autres augmentant des taux très bas.
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères, bénéficierait également de la revalorisation des bases et enregistrerait une hausse des taux d’imposition, principalement pour supporter la croissance de la taxe sur les activités polluantes.
La TVA qui constitue désormais le principal impôt intercommunal serait en nette progression (+ 9,7 %) en lien avec la hausse des prix et le retour de la croissance économique.
Si la dotation d’intercommunalité bénéficie de l’augmentation annuelle décidée lors de la ré- forme de 2019, la dotation de compensation diminue comme chaque année pour financer une partie de la hausse de la péréquation communale.
Les dépenses de fonctionnement augmenteraient de 4,7 %, un rythme bien supérieur à celui observé ces quatre dernières années. Les charges à caractère général contribueraient pour l’essentiel à ce dynamisme avec une croissance très soutenue de 11,7 %. Page 12 sur 67
Les dépenses énergétiques (électricité, gaz, chauffage urbain, combustibles et carburants) in- tégreraient l’explosion de leur prix et les contrats de prestations de service s’adapteraient à l’inflation en cours d’année au gré de leur révision.
Les frais de personnel enregistreraient également un rythme d’évolution soutenu (+ 5,1 %), sous l’effet de plusieurs mesures gouvernementales visant à revaloriser les salaires. Les dépenses d’intervention augmenteraient de 4,8 % Ces dépenses sont principalement cons- tituées des contributions obligatoires (aux syndicats, services d’incendie, CNFPT…) et des sub- ventions versées aux associations ou aux organismes publiques.
Les intérêts poursuivraient leur baisse (- 5,4 %), les nouveaux emprunts bénéficiant de taux encore inférieurs à ceux venant à terme.
L’épargne brute (recettes diminuées des dépenses de fonctionnement) se contracterait de 1,6 %, les dépenses étant plus dynamiques que les recettes. Déduction faite des remboursements de la dette, l’épargne nette serait en repli de 5,2 %.
Elle permettrait cependant de financer près d’un tiers des dépenses d’investissement qui se- raient en 2022 en deçà de 2019.
En 2022 ils renoueraient avec un taux d’évolution positif (+ 5,2 %) aussi bien pour les équipe- ments que pour les subventions mais la forte hausse des coûts dans le secteur de la construc- tion nuancerait cette reprise. En effet les volumes investis seraient en réalité stables, voire en légère baisse en euros constants.
Depuis le début du mandat, ce sont finalement les communes qui semblent porter davantage le dynamisme de l’investissement que les intercommunalités.
Les emprunts, qui avaient nettement diminué en 2021 (- 16,0 %) repartiraient à la hausse mais de façon limitée (+ 2,0 %) mais cette croissance est à mettre en parallèle avec la montée en charge et la nature de leurs compétences qui demandent souvent de lourds investissements.
5 LA LOI DE FINANCES POUR 2023
Source : Projet de loi de finance 2023 Ministère de l’économie et des finances
Les députés ont adopté sans vote le projet de budget, après le recours à l’article 49.3 de la
Constitution par la Première ministre à deux reprises et le rejet de trois motions de censure.
Le projet de loi de finances pour 2023 et le projet de loi de programmation pluriannuelle des
finances publiques pour la période 2023-2027 ont pour objectifs : préserver le pouvoir
d’achat, financer l’action publique, préparer l’avenir et protéger les comptes publics. Page 13 sur 67
1/ Le pouvoir d’achat des ménages
Le bouclier tarifaire énergétique est prolongé en 2023, avec une hausse des prix contenue à
15% à partir du 1er janvier 2023 pour le gaz et à partir du 1er février 2023 pour l'électricité
(sans ce bouclier, la hausse aurait dépassé les 100%). Pour protéger le revenu disponible de
tous les ménages, même lorsque leurs salaires augmentent, le barème de l'impôt sur le revenu
sera indexé sur l'inflation.
L'année 2023 se traduira également par la suppression définitive de la taxe d'habitation sur
les résidences principales.
2/ Les mesures pour l’emploi et les entreprises
Pour parvenir au plein emploi, une aide à l'embauche d'alternants, un soutien exceptionnel à
l’apprentissage et un plan de réduction des tensions de recrutement sont mis en place. Ce
budget démarre des actions pour accompagner la préfiguration de France Travail, futur gui-
chet unique pour les demandeurs d’emploi et des expérimentations pour l’insertion des allo-
cataires du revenu de solidarité active (RSA).
Concernant les entreprises, la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sera
supprimée sur deux ans, en 2023 et en 2024. La suppression de cet impôt de production,
créé en 2010, vise à accroître la compétitivité des entreprises françaises, notamment dans le
secteur industriel. La CVAE sera intégralement compensée par une part de TVA et de sa dy-
namique dès 2023.
Face à la flambée des prix de l'énergie, 3 milliards d'euros sont en outre prévus à destination
des entreprises.
3/ Les mesures pour la transition écologique
L'effort de rénovation énergétique des logements privés est poursuivi. Le verdissement du
parc automobile est aussi soutenu notamment pour lancer mi 2023 le nouveau dispositif
de leasing social (location de voiture électrique à 100 euros/mois pour les foyers mo-
destes). Le plan vélo, annoncé par le gouvernement le 20 septembre 2022, bénéficiera d'un
fond de 250 millions d'euros.
La stratégie nationale pour la biodiversité 2030 sera financée à hauteur de 150 millions d'eu-
ros. Afin de soutenir les énergies émergentes et la décarbonation, les garanties à l'export
pour les nouveaux projets d'exploitation d'énergies fossiles cesseront début 2023. Page 14 sur 67
4/ Les mesures pour les collectivités locales
Les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales augmentent de +2,15%.
Un fonds d'accélération écologique dans les territoires doté de 1,5 milliard d'euros en 2023,
aussi appelé "fonds vert", doit venir soutenir les projets de transition écologique des collec-
tivités locales. Ce fonds visera notamment à soutenir la performance environnementale des
collectivités (rénovation des bâtiments publics, modernisation de l’éclairage public, valorisa-
tion des biodéchets...), l’adaptation des territoires au changement climatique (risques natu-
rels, renaturation) et l’amélioration du cadre de vie (friches, mise en place des zones à faible
émission...).
Dans l’objectif de poursuivre la diminution des impôts de production, la loi de finance pour
2023 affiche la suppression de la CVAE.
Pour compenser le produit de la CVAE des entreprises, les départements et le bloc commu-
nal se verront attribuer une fraction de la TVA, qui sera affectée à un fonds national d'attrac-
tivité économique des territoires, dont l’objet serait de répartir le surplus de TVA d’une an-
née sur l’autre en fonction de critères économiques. Les collectivités bénéficieraient d’une
ressource dynamique, à l’inverse des compensations sous forme de dotations. En 2023, les
collectivités concernées devraient recevoir un montant de CVAE égal à la moyenne des pro-
duits qu’elles ont perçus en 2020, 2021 et 2022.
Le "filet de sécurité" introduit par le gouvernement pour amortir la forte hausse des dé-
penses énergétiques des collectivités a été élargi et simplifié.
Les sénateurs avaient placé le seuil à 15 % de baisse d’épargne brute et non 25 %, seuil va-
lidé par le gouvernement.
Le deuxième critère (augmentation des dépenses d’énergie supérieur à 60 % de la hausse
des recettes réelles de fonctionnement), a été supprimé.
Enfin, le montant de la dotation a été légèrement révisé, même si son calcul reste bien com-
plexe. Elle sera égale à « 50 % de la différence entre l’augmentation des dépenses d’approvi-
sionnement en énergie, électricité et chauffage urbain entre 2023 et 2022 et 50 % de celle
des recettes réelles de fonctionnement entre 2023 et 2022 », et non plus 60 %.
Pour protéger les communes exposées à la flambée des prix de l'énergie, près d'un demi mil-
liard d'euros est budgété.
Le Sénat a enfin de nouveau rejeté le dispositif de contrôle des dépenses des collectivités lo-
cales souhaité par le gouvernement. Ce "pacte de confiance", prévu dans un premier temps
dans le projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027, avait été réintro-
duit par le biais d'un amendement au PLF. Prix de l'énergie annuel Prix de l'énergie annuel moyen, hors Turpe et moyen, hors Turpe et hors taxe, avant hors taxe, après Amortisseur Amortisseur 400 €/MWh (0,4 €/kWh) 290€/MWIM (0,29 €JxWwWh)}
Sur 50 % des volumes, le prix
Amortisseur : boisse 220 €/MWh (022 L'amortisseur fait passer
Fénorgie ar 50 % des Er sur volumes à un prix de + NOS/MWR Sur tout le volume (011 €/MWh) consommé, la baisse du coût moyen de l'énergie est donc
de 50 % de 220 €{MWh (0,22
€EjKWh), soit 10 €/MWh (071
EfkWn}
180 €/MWh (0,18€/KWh).
Crédits : Ministère de la Transition écologique
Rhôn@russol
Page 15 sur 67
Le gouvernement a instauré un dispositif complémentaire afin d’accompagner les entre-
prises et les collectivités locales face aux hausses des prix de l’électricité (hors coûts d’ache-
minement et hors taxes).
Entré en vigueur au 1er janvier 2023, l’amortisseur électrique est prévu jusqu’au 31 dé-
cembre 2023. Il concerne les contrats signés en 2022 et en 2023 dans le but d’alléger les
charges énergétiques des consommateurs. Ce dispositif se traduit directement par une ré-
duction du montant des factures par les fournisseurs d’électricité.
Le dispositif prend effet à partir du moment où une collectivité paye plus de 180 € le MWh ;
l’État prend désormais en charge la moitié du prix de l’électricité qui dépasse ce seuil, dans
la limite d’un plafond d’aide unitaire de la part énergie du contrat à 500€/MWh et dans la
limite d’un plafond en prix unitaire de 320 € d’aide.
L’attestation d’éligibilité au dispositif a été transmise aux fournisseurs de la collectivité. (
Espaces à dominante urbaine (4 193}
Especes à dcomhante rurale (30 775)
Rhén@russol
Page 16 sur 67
6 PORTRAIT DU TERRITOIRE
La communauté de communes a lancé au printemps 2021 l’élaboration d’un projet de terri-
toire dont la version définitive a été présentée le 01 décembre 2022.
Le territoire s’équilibre entre communes à dominante rurale et urbaine, avec 6 communes
classées dans la catégorie des espaces à dominante urbaine (Saint-Péray, Guilherand-Granges,
Soyons, Cornas, Charmes et Saint-Georges Les Bains et 7 communes (Alboussière, Boffres,
Champis, Chateaubourg, Saint Romain de Lerps, Saint-Sylvestre et Toulaud) classées dans la
catégorie des espaces à dominante rurale.
Le territoire est confronté à un vieillissement accéléré de sa population et compte de moins
en moins d’actifs.
La taille des ménages décroit mais la population reste socialement homogène. On note une
dissociation spatiale entre habitat et travail, une consommation foncière soutenue en raison
de la construction de logements, une prédominance de la maison individuelle et une forte
dépendance à la voiture particulière. Les atouts du territoire
Quabté de l'environnement et du cadre de vie
opportunités hées à
smité de Valence
«
Carre & Lane Pronruté des Prumvrats dei Cnmet tremports en este Érapeces naturets
R hÔn@russol 1. Anticiper le réchauffement climatique et
La CMS protéger les richesses naturelles du Territoire
2. Préserver l'équilibre social et
RL Le
Jrganiser le générationnel du Territoire
RE L an à dus
aev opp: ment au
rs . es A: « .
Territoire tout en DÉS ESS RC ET ET 2 Y
preservant se: 3. Renforcer l'équilibre fonctionnel et
RATE TRS CET ae Het lle
4, Faire de la CCRC
un Territoire de liens
RhônGrussol
Page 17 sur 67
L’étude souligne l’attachement de la population à la qualité de l’environnement et la demande
relative à la mobilité.
L’enjeu pour la collectivité est donc de concilier le maintien d’une qualité de vie pérenne et
de développer l’attractivité du territoire.
Le projet de territoire : 4 grands enjeux, chapeautés par un axe commun Page 18 sur 67
6-1. Population
Entre deux prises en compte des recensements généraux, depuis le 1er janvier 2020, les don- nées de population sont de nouveau des extrapolations. Elles résultent des enquêtes 2017- 2021, avec comme date de référence 2019.
Toutefois, les recensements prévus en 2021 n’ayant pas pu être réalisés du fait de la crise du COVID, l’INSEE a adapté ses méthodes de calcul.
Le tableau ci-après permet de constater l’évolution sur le territoire entre 2021 et 2022.
Après une petite baisse au 1er janvier 2021, les extrapolations permettent d’amorcer une légère croissance sur le territoire de 0.24%.
Près de la moitié des communes voient leur population diminuer, les augmentations les plus marquées concernent Saint-Georges-les-Bains, Cornas et Alboussière.
La population comptée à part comprend certaines personnes dont la résidence habituelle est
dans une autre commune mais qui ont conservé une résidence sur le territoire de la commune.
Ce sont :
1) Les mineurs dont la résidence familiale est dans une autre commune mais qui résident, du
fait de leurs études, dans la commune;
2) Les personnes majeures âgées de moins de 25 ans ayant leur résidence familiale sur le
territoire de la commune et qui résident dans une autre commune pour leurs études;
3) Les personnes ayant une résidence familiale sur le territoire de la commune et résidant
dans une communauté d'une autre commune, dès lors que la communauté relève de l'une
des catégories suivantes :
• services de moyen ou de long séjour des établissements publics ou privés de santé,
établissements sociaux de moyen ou de long séjour, maisons de retraite, foyers et
résidences sociales ;
• communautés religieuses ;
• casernes ou établissements militaires
Le concept de « population totale » est défini par le décret n°2003-485 publié au Journal of-
ficiel du 8 juin 2003, relatif au recensement de la population : « La population totale d’une
commune est égale à la somme de la population municipale et de la population comptée à
part de la commune ». RhGnGrussol
Communauté de communes Rhône Crussol. Population au 1er janvier 2023 {données INSEE)
Rhôn@russol
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L’évolution de la population est aussi contrastée par rapport aux tranches d’âge :
La tendance, comme on l’avait déjà vu l’an passé, est à l’augmentation des personnes plus de 60 ans, alors que toutes les tranches d’âge inférieur diminuent. Cette évolution est bien sûr différente selon les communes.
8
10
12
14
16
18
20
22
24
2008 2013 2018
Evolution de la population par tranches d'âge
moins de 15 ans 15-29 ans
30-44 ans 45-59 ans
60-74 ans 75 ans et plus Rhén@russol
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Sur les 15 207 ménages du territoire, seul un tiers comprend des enfants (en couple ou
familles monoparentales).
En ce qui concerne les revenus, la population est socialement homogène, avec un niveau
médian de revenu de 23 170 € supérieur à ceux de l’Ardèche, de la région et même national.
55.5 % des foyers sont soumis à l’impôt sur le revenu (45 % en Ardèche).
6-2. Activité économique: focus sur la démographie des entreprises
6-2.a Le nombre d’entreprises
La plupart des éléments statistiques disponibles sont antérieurs à 2022. Ils ne tiennent donc pas compte des évènements de l’année écoulée et de leur impact en termes d’emploi et de démographie des entreprises.
Au 31 décembre 2021, Il y a sur le territoire 2 765 établissements privés (hors agriculture) ; un chiffre en augmentation par rapport au 31 décembre 2020 (2 637), malgré la crise sanitaire. La répartition de ces établissements est la suivante :
En 2021, 433 entreprises (hors agriculture) ont été créées sur Rhône Crussol, soit un nombre supérieur à celui des années précédentes malgré la crise sanitaire.
Une majorité de ces créations portent sur des entreprises individuelles.
9%
13%
25%
2% 4% 4%
16%
19%
8%
Nombre d'établissements par secteur d'activité
industrie
construction
commerce, transport, hébergement
et restauration
information et communication
activités financières et assurances
immobilier
activités scientifiques, techniques,
services admi et de soutien
secteur public, enseignement, santé
et action sociale
autres activités de service RhônGrussol
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La prédominence de la créations d’entreprises individuelles depuis ces dernières années impacte la taille des établissements présents sur le territoire.
Ainsi, 63 % des établissements n’ont pas de salariés.
Dans la catégorie commerce, transport, service, les activités en lien avec le secteur automobile représentent plus du tiers.
6-2.b L’emploi salarié
Fin 2020, il y avait un peu plus de 1 000 établissements actifs employeurs pour 8 571 postes. Le
territoire a créé 336 emplois salariés entre fin 2018 et fin 2020.
0
100
200
300
400
500
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Création d'entreprises
entreprises individuelles ensemble
4%
8%
12%
62%
14%
Répartition des établissements actifs employeurs par
secteur d'activité
agriculture, sylviculture
industrie
construction
commerce, transport, services
admi publique, enseignement,
santé, action sociale 72,03%
La nature des emplois locaux
1,40%
7 7,89%
18,68% wmagriculture
mconstruction
windustrie
wtertiaire
Rhén@russol
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Si on examine les emplois salariés (8 571 postes) par nature d’activité, la répartition est la suivante :
Le tissu local est surtout dominés par des petites entreprises de moins de 10 salariés, soit 94 % des
établissements.
Les 1 % d’établissements ayant une taille supérieure à 50 salariés emploient plus de 40 % du total des
salariés.
7 FOCUS SUR LA CTG
La convention territoriale globale (CTG) est une démarche fondée sur le partenariat avec la Caf pour
renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des services mis en place pour les habitants des
territoires.
La convention est établie pour 5 ans (2021-2025) entre Rhône-Crussol, les communes et la CAF.
6 axes prioritaires ont été définis : Petite enfance, Enfance, Jeunesse, Parentalité, Habitat, Inclusion
numérique, Transversalité en tenant compte des spécificités de chaque commune. De ces 6 axes ont
été déclinées 21 actions à mettre en place entre 2021 et 2025.
Sur 2022, 5 actions ont été initiées :
• Temps d’infos sur le métier d’assistantes maternelles : une première réunion sur la nouvelle
convention collective des assistantes maternelles a été organisée
• Communiquer et informer sur les services petite enfance / enfance / jeunesse : création d’un
outil « répertoire » des modes de gardes et d’accueil sur l’ensemble du territoire de la CCRC
(diffusion prévue 2023). Création en parallèle d’une charte graphique famille / parentalité.
• Coordonner les acteurs du territoire : mise en lien des différents acteurs, amorce de
recensement des besoins de chacun. Partage de malles pédagogiques pouvant être
empruntées par toutes les structures. RhôénGrussol
Page 23 sur 67
• Réunion avec le Pôle ressources handicap : a eu lieu le 8 décembre 2022 pour que tous les
acteurs du territoire aient le même niveau d’information dans l’aide possible permettant
d’accueillir un enfant porteur de handicap et également connaitre les outils à disposition (ex :
la malle pédagogique « handispensable »)
• Habitats partagés : partenariat engagé avec l’association Solidarité Habitats pour un
développement de logement intergénérationnel partagé à GG et St Péray via les 2 CCAS
Malle Handispensable
8 FOCUS SUR LA FISCALITE
7-1. Fiscalité des communes 2022
En 2022, la revalorisation des bases était de 3.4 %. Depuis 2018, cet indicateur est utilisé pour établir la revalorisation forfaitaire qui est appliquée annuellement aux valeurs locatives fon- cières. Pour rappel, celles-ci servent au calcul des impôts locaux (taxes foncières sur les pro- priétés bâties et non bâties, taxe d'habitation sur les résidences secondaires, taxe d'enlève- ment des ordures ménagères, taxe d'habitation sur les logements vacants). La principale différence entre l’IPCH et l’IPC porte sur les dépenses de santé : l’IPCH suit des prix nets des remboursements de la sécurité sociale tandis que l’IPC suit des prix bruts.
Avec la suppression à terme de la taxe d’habitation, en 2021, des transferts de ressources ont été opérées en compensation.
Les communes se sont vues transférer la taxe foncière des départements. Elles ont donc dû délibérer afin d’ajouter à leur propre taux de taxe foncière le taux de leur département. Quant aux intercommunalités, une fraction de TVA leur est désormais allouée.
La taxe d’habitation produit encore quelques ressources, en particulier pour les résidences secondaires. @ S g « $ à ca CS d o . S @ S Ko G $ S < S $ ro d S S Ÿ S & & & O < è < é ë D Se SO Ÿ SO RE GE S° N°7 S «S
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Rh6n@russol
Page 24 sur 67
La photographie des taux communaux est donc la suivante en 2022:
Sur la période 2018-2022, l’évolution est la suivante :
0%
5%
10%
15%
20%
25%
30%
35%
40%
45%
10%
15%
20%
25%
30%
Taxe foncière sur le bâti
2018 2019 2020 2021 2022
TF TFnB
Alboussière 38.16% 53,26%
Boffres 31.92% 54,67%
Champis 30.66% 50,00%
Charmes 37.69% 97,42%
Chateaubourg 32.42% 81.77%
Cornas 33.39% 77,75%
Guilherand 39.91% 57,78%
St Georges 34.08% 74,15%
St Péray 40.99% 76,25%
St Romain 35.43% 71,38%
St Sylvestre 34% 64,93%
Soyons 36.45% 50.44%
Toulaud 33.03% 59.97% d £ à _ Cd e < & Ca \ È & Se S 4 S R È S LS v & OS d D © D
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RhônGrussol
Page 25 sur 67
7-2. Fiscalité de la Communauté de Communes
Avec la réforme de la fiscalité locale, la structure des ressources de Rhône Crussol a beaucoup évolué.
Depuis 2021, la communauté de communes perçoit une part de TVA en substitution de la taxe d’habitation.
La fraction de TVA s’élève à 5 802 597 € en 2022
La CFE représente en 2022 3 403 014 €.
Le produit de taxe foncière sur les propriétés bâties représente 212 577 € en 2022. La taxe foncière sur les propriétés non bâties, dont la fixation du taux est liée à celle du foncier bâti, ne représente que 44 070 € de recette.
La répartition des ressources fiscales est donc la suivante :
40%
45%
50%
55%
60%
65%
70%
75%
80%
85%
90%
95%
100%
Taxe foncière sur le non bâti
2018 2019 2020 2021 2022
35%
3%
2% 0%
60%
Répartition des produits fiscaux en 2022
CFE TH TFB TFnB Fraction de TVA Rhén@russol
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Evolution des taux
2019 2020 2019/2020 2021 2020/2021 2022 2021/2022 CFEntreprises 28.79 28.79 0% 28.79 0% 28.79 0% TH* 10.12 10.12 0% 10.12 0% - - TFB 0.503 0.503 0% 0.503 0% 0.513 1.99% TFnB 9.09 9.09 0% 9.09 0% 9.27 1.99%
*taux bloqué par la loi
A titre d’illustration, une progression de 1% sur ces deux impôts fonciers (bases ou taux) ne
génère que 2 500 € de produit supplémentaire.
Enfin, la progression de la CFE est extrêmement encadrée par la règle de liaison des taux et la
politique fiscale de l’année précédente sur le territoire (EPCI et communes).
Les règles de lien concernant la taxe d'habitation pour une résidence secondaire (THRS) ne s’appliqueront qu’à compter de 2023, car le taux de THRS est figé jusqu’à cette date. Ainsi, et en 2022, si une intercommunalité décide d’augmenter son taux de TFB, elle pourra être en difficulté si elle souhaite augmenter la THRS en 2023, car elle sera dans l’obligation d’augmen- ter également la TFB au moins dans la même proportion.
Pour rappel, la loi protège les différents contribuables de variations trop importantes de taux de fiscalité qui feraient peser la fiscalité davantage sur une catégorie que sur une autre (article 1636 B sexies, et article 1636 B decies du CGI). Ainsi, le conseil communautaire peut : - soit faire varier dans une même proportion les taux des quatre taxes appliqués l’année pré- cédente ;
- soit faire varier librement entre eux les taux des quatre taxes.
La loi de finances pour 2020 a prévu l’adaptation des règles de lien et de plafonnement des taux des impositions directes locales compte tenu de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Ces modifications sont applicables depuis 2020 s’agissant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB), et à compter de 2023 s’agissant de la TH sur les résidences secondaires (THRS). Le principe retenu n’a pas été de supprimer les règles de lien, mais de remplacer l’imposition pivot de taxe d’habitation par la taxe sur le foncier bâti.
Dans le cas d’une variation différenciée :
- dans les EPCI à fiscalité additionnelle, la CFE et la THRS (à compter de 2023) ne peuvent augmenter dans une proportion supérieure à l’augmentation du taux de TFB ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen pondéré (TMP) des deux taxes foncières (TFB et TFNB). Corrélativement, le taux de CFE ou de THRS doit obligatoirement être diminué dans une pro- portion au moins égale, soit à la diminution du taux de TFB, soit à celle du TMP des deux taxes foncières, soit à la plus importante de ces deux diminutions lorsque les deux taux sont en baisse. Enfin, la TFNB ne pourra désormais augmenter plus ou diminuer moins que la TFB (il n’y a pas de corrélation avec le TMP pour cet impôt);
- dans les EPCI à fiscalité professionnelle unique, les règles sont les mêmes, à la différence que l’obligation de baisse du taux de CFE ne s’applique pas en cas de baisse du taux de TFB ou du TMP des taxes foncières. Page 27 sur 67
À l’inverse du TMP des taxes foncières et du taux de TFB calculés dans les EPCI à FA qui ne prennent en compte que les données intercommunales, ces données pour les EPCI à FPU sont différentes :
- le taux de TFB pris en compte est égal au taux moyen pondéré de cette taxe constaté dans l'ensemble des communes membres de l’EPCI, auquel les éventuels produits perçus par l’EPCI sont pris en compte ;
- le TMP des taxes foncières pris en compte est égal à la somme des TMP constatés pour cha- cune de ces taxes dans l'ensemble des communes membres de l’EPCI (il n'est pas tenu compte des taux inférieurs aux 3/4 du TMP des communes membres constaté pour chaque taxe l'an- née précédente dans le cadre de la majoration spéciale de CFE). Ce TMP tient compte des produits éventuels de taxes foncières perçus par l’EPCI.
Ainsi, dans le cas d’une hausse du nouveau taux pivot de TFB, il n’y a pas d’obligation d’aug- menter dans la même proportion la THRS, la CFE ou la TFNB. À l’inverse, une baisse du TFB peut avoir des impacts sur ces impôts qui devront diminuer au moins dans la même proportion (sauf la CFE dans les EPCI à FPU).
Enfin, les règles de plafonnement et la plupart des dérogations aux règles de lien ont été main- tenues.
8. FOCUS SUR LES ORDURES MENAGERES
La Communauté de communes Rhône Crussol a pris la compétence déchets (collecte et trai-
tement) au 1er janvier 2011. Le traitement est délégué au SYTRAD et la collecte à l’entreprise
PIZZORNO et VIAL. L’exploitation des 4 déchetteries du territoire a été confiée à la société
VEOLIA.
En ce qui concerne la collecte, il y a trois types de services :
• Porte-A-Porte (PAP) tous flux : communes de Cornas, Guilherand-Granges et Saint-
Péray
• PAP pour les ordures ménagères et Points d’Apport Volontaire (PAV) pour le sélectif :
communes de Charmes-sur-Rhône, Châteaubourg, Saint-Georges-les-Bains, Soyons et
Toulaud
• PAV tous flux : communes d’Alboussière, Boffres, Champis, Saint-Sylvestre et Saint-
Romain-de-Lerps.
La TEOM est un impôt de répartition, c’est-à-dire que les taux sont fixés en fonction du produit attendu, lui-même établi en fonction du coût du service.
Pour 2022, une harmonisation complète des taux quel que soit le type de ramassage a été effectuée.
Le taux unique a été défini en fonction des bases notifiées et du coût prévisionnel du service (augmen-
tation annoncée de certaines prestations) et fixé par délibération du 31 mars 2022 à 11.01 %.
De même, par délibération du 29 septembre 2022, il a été décidé que la totalité du territoire de la
Communauté de communes ferait l’objet d’une seule et même zone Rhôn@russol
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Etat de notification des bases prévisionnelles (mars 2022)
Communes Bases prévis. taux Produit
attendu
Zone A
Cornas, Guilherand-Granges, Saint-Péray 28 770 420 11.01% 3 167 623 €
Zone B
Toulaud, Charmes-sur-Rhône, Saint-Georges-les-Bains 5 827 354 11.01% 641 592 €
Zone C
Alboussière, Boffres, Champis, Saint-Romain-de-Lerps,
Saint-Sylvestre
3 115 423 11.01% 343 008 €
Zone D
Chateaubourg, Soyons 3 253 272 11.01% 358 185 €
Total 4 510 408
€
La collectivité a perçu 4 565 243 € au titre de la TEOM sur 2022.
9. FOCUS SUR LA DETTE
Avec une annuité de près de 2,8 M€, l’intercommunalité présente un remboursement des emprunts qui pèse dans la construction de l’exercice budgétaire. L’annuité se répartie entre intérêts et remboursement du capital respectivement de 598 k€ et 2.189 k€ pour l’ensemble des budgets, dont près de 1.9 M€ pour le seul budget principal.
budget
Encours de dette
31/12/2022
Budget principal 19 264 355 €
Affermage 3 656 142 €
STEP 1 665 340 €
ZA Les Friches 239 956 €
Total 24 825 792 €
Après l’année 2020 où aucun emprunt n’a été souscrit, en 2021 un emprunt spécifiquement rattaché à la contribution au syndicat ADN a été fait auprès de la Caisse d’Epargne pour un montant de 1.2 M€ sur 15 ans au taux de 0.66%.
Pour financer le programme d’investissement 2022, un emprunt d’un montant de 2.5 M€ a été souscrit auprès de la Banque postale au taux index EURIBOR 3 mois + marge 0.56%. Comme depuis plusieurs années, il n’y a pas eu d’emprunt nouveau sur les autres budgets de Rhône Crussol. CS
OS SC
Rhôn@russol
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Pour le budget principal, l’encours de dette (19,2 M€) présente le profil d’extinction suivant :
Le profil de la dette montre que c’est en 2030 et 2031 que des marges conséquentes se déga- geraient avec une baisse de l’annuité de plus de 450 k€ à l’issue de ces deux années. Ce profil ne tient pas compte des emprunts nouveaux qui pourraient être souscrits.
77%
15%
7% 0% 1%
Répartition de l'encours de dette
Budget principal
Affermage
STEP
ZA la Plaine
ZA les Friches
- €
500 000 €
1000 000 €
1500 000 €
2000 000 €
2500 000 €
2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039 2040 2041 2042 2043
Extinction de la dette du budget principal :
annuités
intérêts capital Page 30 sur 67
La capacité de désendettement (stock dette/épargne brute) après avoir atteint des niveaux supérieurs à huit ans en 2017 et 2018 s’est améliorée les années suivantes, pour être ramené à moins de six ans en 2022 : 5.7 ans.
Ce ratio d’analyse financière des collectivités locales mesure le rapport entre l’épargne et la dette, la première finançant la seconde. Il se calcule comme l’encours de la dette rapporté à l’épargne brute (ou capacité d’autofinancement). Exprimé en nombre d’années, ce ratio est une mesure de la solvabilité financière des collectivités locales. Il permet de déterminer le nombre d’années (théoriques) nécessaires pour rembourser intégralement le capital de la dette, en supposant que la collectivité y consacre la totalité de son épargne brute.
Le délai de désendettement sur les budgets d’assainissement est d’un peu moins de 7 ans comme l’année précédente.
Pour le budget de zone d’activités Les Friches, l’extinction de la dette (un seul emprunt) est prévue pour 2031.
Pour garantir la diversité de sa dette, la collectivité a recours à plusieurs organismes finan- ciers différents :
- €
200 000 €
400 000 €
600 000 €
800 000 €
1000 000 €
1200 000 €
1400 000 €
1600 000 €
1800 000 €
2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039 2040 2041 2042 2043
Extinction de la dette du budget principal : CRD
capital
30%
28%
19%
1%
21% 1%
Répartition de l'encours par prêteur
agence de l'eau
CELDA
CFFL
CRCA
CDC
DEXIA
La Banque Postale
Communes Rné hén@pu ssol
Page 31 sur 67
En ce qui concerne les remboursements aux communes, pour celles présentes depuis la créa- tion de la Communauté de Communes en 2005, il ne reste plus que les flux financiers avec la commune de Charmes-sur-Rhône qui a intégré la Communauté de Communes en 2014.
L’intégralité de la dette est sécurisée, indice A1 selon le tableau des risques de la Charte de Geissler.
10. FOCUS SUR LE PERSONNEL
10-1. Pour l’année 2022
L’année 2022 est marquée par des mouvements de personnel importants :
Sont intervenus les mouvements suivants :
• 11 départs :
o 1 départ en retraite (voirie)
o 3 départs en disponibilité (informatique, ADS, piscine)
o 2 mutations (Ressources Humaines, enfance-jeunesse)
o 4 fins de contrat
o 1 fin de contrat d’apprentissage
• 10 arrivées :
o 1 agent en remplacement de disponibilité (informatique)
o 1 agent du service Ressources Humaines
o 1 agent du service communication tourisme
o 1 agent du service ADS (Technicien SIG)
o 2 agents du service enfance-jeunesse
o 1 agent en remplacement de départ (ADS)
o 1 agent en remplacement de départ (médiathèques)
o 1 agent en remplacement de disponibilité (piscine)
o 1 agent du service Tourisme Crussol
1 Indices zone euro A
Taux fixe simple. Taux variable
simple. Echange de taux fixe contre
taux variable ou Echange de taux fixe
contre taux variable ou inversement.
Echange de taux structuré contre taux
variable ou taux fixe (sens unique).
Taux variable simple plafonné (cap)
ou encadré (tunnel)
2 Indices inflation française ou inflation zone euro ou écart entre ces indices B Barrière simple. Pas d’effet de levier
3 Ecarts d’indices zone euro C Option d’échange (swaption)
4 Indices hors zone euro. Ecart d’indices dont l’un est un indice hors zone euro D Multiplicateur jusqu’à 3 ; multiplicateur jusqu’à 5 capé
5 Ecart d’indices hors zone euro E Multiplicateur jusqu’à 5
Indices sous-jacents Structures Rhôn@russol
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• Avancements et promotions :
o 47 avancements d’échelon sur l’année
o 6 avancements de grade
o 1 nomination en catégorie supérieure suite à la réussite à un concours
o 3 nominations en qualité de stagiaire d’un agent non titulaire.
Répartition des effectifs
S’ajoute au personnel rémunéré par Rhône-Crussol, les personnels mis à disposition par les communes pour diverses missions (entretien locaux médiathèque, caisses piscine…)
Rétrospectivement les effectifs évoluent comme suit :
Statut Situation au 31 décembre 2022
Stagiaires et titulaires 75 personnes (73.91 ETP)
Contractuels 14 personnes (14 ETP)
Saisonniers et remplacements, agents ho-
raires
Piscines, site de Soyons, site de Crussol
Total (hors saisonniers, agents horaires et
remplacements courts)
89 personnes (87.91 ETP)
Statut 2018 2019 2020 2021 2022
Stagiaires et titulaires 71 71 73 74 75
Contractuels 18 20 12 16 14
Total (hors saisonniers, agents
horaires et remplacements
courts) 89 91 85 90 89
Répartition
des effectifs
par catégorie
2022
Catégorie A Catégorie B Catégorie C Non titulaires Total
Hommes 5 9 22 6 42
Femmes 4 9 26 8 47
Total 9 18 48 14 89 Rhôn@russol
Page 33 sur 67
* médiathèques : 1 agent en décharge syndical remboursé par le CDG et 1 agent en remplacement de
congé maternité soit 16 ETP en poste
Comme l’année dernière, le plus gros contingent – quasiment 50% - se situe dans la tranche 40-49 ans (alors que ce n’était que 39% en 2019).
2
4
5
4
2
4
6
5
2
1
16
3
2
7
6
1
4
15
0 2 4 6 8 10 12 14 16 18
Administration-secrétariat
Assainissement-déchets
Communication-tourisme
Direction générale
Economie-juridique
Enfance-jeunesse
Espaces naturels
Finances
Informatique
Ludothèque
Médiathèques
MSAP-centre de service-EPN
Musée
Piscines
Ressources humaines
Sécurité
Urbanisme-logement
Voirie (dont secrétariat et bureau…)
Répartition des effectifs par services
4,49%
15,73%
49,44%
24,72%
5,62%
Répartition des effectifs par âge
Moins de 30 ans 30-39 ans 40-49 ans 50 - 59 ans 60 ans et plus Rh6n@russol
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Schématiquement, les effectifs sont :
• 25 % de moins de 40 ans
• 75 % au-delà de 40 ans dont près du quart de plus de 50 ans
Les frais relatifs aux seuls personnels salariés de Rhône Crussol s’élèvent à 4.07 M€ pour l’an- née 2022 soit une augmentation de 6.75% par rapport à 2021, ce qui s’explique pour partie par l’augmentation du coût de l’indice de la fonction publique (90 000 €), pour partie par le GVT, les arrivées vues en amont. Il convient également d’ajouter le remboursement aux com- munes pour les mises à disposition de leur personnel, pour l’utilisation des services partagés, ainsi que la rémunération des divers intervenants et autres frais annexes, qui représente 347 k€ (chapitre 011, comptes 6228, 62875, 62268).
Frais de personnel Non titulaires Titulaires et sta- giaires Total
Rémunération y compris charges 4 013 124€
Dont régime indemnitaire
50 162€
Soit 2%
505 278€
Soit 15.5%
555 440€
Soit 13.73%
Dont NBI et supplément familial 2 772€ 42 123€ 42 123€
Dont heures supplémentaires 1 916 €
123h
3 804€
228h
1 985€
351h
Assurance du personnel 55 730€
10-2. Pour l’année 2023
Les élections professionnelles qui ont eu lieu en 2022 ont permis de désigner les représentants du personnel qui siègeront désormais dans une seule instance le CST (Comité Social Territorial) qui se substituera aux CT et CHSCT. Le conseil communautaire a également décidé l’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du Centre de gestion de l’Ardèche.
Il a été délibéré en décembre 2022 l’intégration de la commune de Saint-Péray au service commun de la Direction générale, au service foncier et au service des finances au 1er janvier 2023. Rhén@Grussol
Page 35 sur 67
11. BUDGET GENERAL : FONCTIONNEMENT
Evolution 2018-2022
11-1. Les dépenses
Pour l’exercice 2022, les dépenses de fonctionnement s’établissent à 22,02 M€ à la mi-janvier. Ce montant est quasiment définitif.
La journée complémentaire s’achevant plus tôt qu’habituellement, à la demande de la DDFIP (6 janvier), certaines factures n’ont pas pu être mandatées sur l’exercice 2022, notamment en ce qui concerne la collecte et le traitement des ordures ménagères.
Compte Libellé CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022
F FONCTIONNEMENT
D DEPENSE 19 375 002 21 109 810 20 094 802 21 125 525 22 020 876
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 4 770 977 5 215 240 4 692 284 5 423 393 5 183 186
012 CHARGES DE PERSONNEL 3 694 875 3 722 310 3 720 165 3 839 588 4 068 855
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 5 207 356 5 234 924 5 272 689 5 319 451 5 334 047
042 OPERATIONS D'ORDRE 987 444 2 229 173 1 749 832 1 870 558 2 301 849
65 AUTRES CHARGES DE GESTION 4 246 700 4 261 683 4 193 516 4 293 558 4 734 529
66 CHARGES FINANCIERES 429 834 441 229 406 049 370 481 344 259
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES* 29 723 252 53 642 5 841 29 706
68 PROVISION POUR RISQUE 271 5 000 6 626 2 655 24 445
R RECETTE 22 139 635 24 609 441 24 227 223 22 629 326 24 230 437
002 RESULTAT FONCTIONNEMENT 1 454 014 2 084 634 2 029 631 370 704 652 353
013 ATTENUATIONS DE CHARGES 32 203 41 133 30 891 45 430 127 748
016 APA 15 556
042 OPERATIONS D'ORDRE 454 092 562 751 600 696 592 478 703 470
70 PRODUITS DES SERVICES 567 713 547 796 758 560 864 925 915 225
73 IMPOTS ET TAXES 16 154 798 16 790 035 17 104 667 17 034 798 6 439 230
731 FISCALITE LOCALE 11 458 407
74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 3 181 652 3 748 148 3 647 810 3 513 278 3 744 888
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION 20 521 20 886 25 430 48 403 160 456
76 PRODUITS FINANCIERS 92 070 - - -
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS (* non compté en RRF) 182 571 796 356 29 538 132 869 13 104
78 REPRISES DE PROVISIONS 17 701 26 443 Rhôn@russol
Page 36 sur 67
24%
18%
24%
10%
22%
2% 0%
0%
Dépenses de fonctionnement 2022
charges à caractère général
charges de personnel
atténuation de produits
opérations d'ordre et transfert
entre sections
autres charges de gestion courante
charge financière
charges exceptionnelles
Provision
0 €
1 000 000 €
2 000 000 €
3 000 000 €
4 000 000 €
5 000 000 €
6 000 000 €
2018 2019 2020 2021 2022
Evolution des dépenses de fonctionnement 2018-2022
charges générales charges de personnel atténuations de produits
opérations d'ordre autres charges courantes charges financières RhénGrussol
Page 37 sur 67
11-1.a Focus sur l’évolution de certaines dépenses
ENERGIE
SDIS
La contribution de l’intercommunalité au Service Départemental d’Incendie et de Secours pro- gressera de 5.85% en 2023 pour s’établir à 1 179 135 €.
FPIC
Le Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales a augmenté en 2022, au total, c’est près de 410 000 € qui ont été prélevés sur le territoire (pour 300 000 € en 2020 et 350 000 € en 2021).
153 548 € 163 726 € 151 098 €
130 223 €
310 623 €
0 €
50 000 €
100 000 €
150 000 €
200 000 €
250 000 €
300 000 €
350 000 €
2018 2019 2020 2021 2022
Evolution des dépenses d'énergie 2018 - 2022
1 000 000 €
1 050 000 €
1 100 000 €
1 150 000 €
1 200 000 €
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Contribution SDIS
+138.53% Page 38 sur 67
2022
11-1.b Evolution 2022-2023 par chapitre
Depuis le 1er janvier 2022, la Communauté de communes est soumise à la nomenclature M57
conformément à la délibération du 30 septembre 2021.
CHAPITRE INTITULE CA 2022 PREVISION 2023
011 Charges à ca-
ractère géné-
ral
*De nombreuses dépenses
comprises dans ce chapitre
ont été affectées par les
hausses générales (énergie-
approvisionnement…) et par
la reprise complète des activi-
tés et services publics.
* La moitié de ce chapitre
concerne les contrats relatifs
aux ordures ménagères qui
ont connu des hausses no-
tables. Il manque cependant
la facturation du mois de dé-
cembre et certaines factura-
tions que nos prestataires ne
communiquent pas de ma-
nière régulière.
*Nonobstant la reprise des
activités, le poste carburant
augmente également sensi-
blement ainsi que celui des
concours divers (Urbanis
n’ayant pas présenté sa fac-
ture du 1er semestre 2022
pour l’OPAH)
*Au titre des dépenses en di-
minution, on trouve l’entre-
tien des voiries, les études (fin
élaboration PCAET et projet
de territoire
*Il est anticipé une hausse de
nouveau importante de l’in-
flation (6%) à contrebalancer
par une maîtrise accrue des
dépenses qui seront recon-
duites pour l’essentiel aux
montants 2022 + inflation.
*La mise en place en octobre
des nouvelles modalités de
collecte semble avoir limité la
hausse du coût du service
avec la valorisation du recy-
clable. Mais en contrepartie,
les taxes d’enfouissement ont
une trajectoire haussière im-
portante et les marchés en
cours de collecte anticipent
une augmentation de plus de
10% des prestations.
CCRC Alboussière Boffres Champis Charmes Chateaubourg Cornas
177 293 € 6 125 € 4 054 € 2 959 € 20 896 € 1 931 € 13 762 €
Guilherand St Georges St Péray St Romain St Sylvestre Soyons Toulaud
84 630 € 15 649 € 49 667 € 4 856 € 2 710 € 16 888 € 9 152€ Page 39 sur 67
012 Charges de
personnel
*Les charges de personnel
restent contenues, elles pro-
gressent de 5.97 % par rap-
port à 2021. Outre le GVT, on
rappelle la revalorisation du
point d’indice de la fonction
publique de 3.5 % à compter
du 1er juillet 2022 soit un sur-
coût de 37 000 €.
*Les dépenses progresseront
pour tenir compte en année
pleine de la revalorisation du
point d’indice des recrute-
ments intervenus fin 2022 ou
à venir (Chargé de mission
PCAET, technicien bâti-
ment…)
014 Atténuation
de produits
*Ce chapitre comporte le ver-
sement des attributions de
compensation qui ont été
ajustées pour le retour aux
communes de certaines pres-
tations
*Comme chaque année de-
puis que la communauté de
communes est contributrice,
le FPIC est en augmentation
*Une nouvelle hausse sera
anticipée (+ 25 000 €)
042 Opérations
d’ordre entre
sections
*Il s’agit des amortissements
en lien avec les travaux réali-
sés qui y donnent lieu.
Ils ont progressé d’un peu
plus de 400 k€ en 2022 par
rapport à 2021 en raison de la
règle du prorata temporis im-
posé par la M57.
*Ils seront inscrits pour le
montant arrêtés fin 2022,
étant précisé que ce montant
constitue une recette d’inves-
tissement.
65 Autres
charges de
gestion cou-
rante
*Les dépenses les plus impor-
tantes concernent la partici-
pation aux différentes struc-
tures :
• SYTRAD pour les OM
• SDIS
• VRD pour les trans-
ports
• SMEC et Bassin ver-
sant du Doux pour les
rivières. Les contribu-
tions sont financées
par la taxe GEMAPI.
*On anticipe une progression
pour les différentes participa-
tions, à l’exception de VRD
Pour le SDIS, la hausse est de
+ 65 000 €. Page 40 sur 67
*L’autre poste important de
ce chapitre porte sur les sub-
ventions allouées. Le mon-
tant global (360 k€)
Les subventions les plus im-
portantes ont été versées
pour :
• L’Office de tourisme
• Crussol Festival
*Enfin, il a été inscrit sur ce
chapitre les déficits des bud-
gets annexes (La Plaine, Les
Friches, La Chalaye et Le Mis-
tral
*Le soutien au monde asso-
ciatif sera maintenu sur
2023.
Globalement, les subventions
seront étudiées en fonction
des orientations de la collec-
tivité.
66 Charges fi-
nancières
*Le montant a diminué en
2022, malgré l’emprunt sous-
crit en 2021 du fait de l’arri-
vée à terme des emprunts les
plus anciens avec des taux
d’intérêts supérieurs à ce
qu’ils sont aujourd’hui
*Le montant prévu sur 2023
est de l’ordre de 380 000 €.
Suite à la clôture du budget
La Plaine, 2 emprunts ont été
transférés sur le budget prin-
cipal.
67 Charges ex-
ceptionnelles
*Ce chapitre ne porte que sur
une annulation de titre sur
exercice antérieur
*La somme de 10 000 € sera
inscrite.
68 Provisions
pour risques
et charges
*Ce chapitre comprend les
provisions pour dépréciations
des comptes de débiteurs
transmis par la trésorerie.
*Un minimum de 30 000 €
sera inscrite.
11-1.c Evolution prévisionnelle jusqu’en 2026 REL
LE
LLREZLEELE.L
RhônGrussol
Page 41 sur 67
Hypothèses :
• Augmentation annuelle des charges courantes de 6% en 2023 puis 2% jusqu’en 2026 • Augmentation des frais de personnel de 4 % en 2023 puis 3% jusqu’en 2026 • Augmentation de 1% par an des autres charges de gestion (suppression déficits de zones).
11-2. Les recettes
Le total des recettes à la mi-janvier est de 24.2 M€, un montant quasiment définitif.
0 €
1 000 000 €
2 000 000 €
3 000 000 €
4 000 000 €
5 000 000 €
6 000 000 €
7 000 000 €
2022 2023 2024 2025 2026
Evolution des principales dépenses de fonctionnement
2022-2026
charges générales charges de personnel atténuations de produits
opérations d'ordre autres charges courantes charges financières
3%
0%
0%
74%
1%
15%
4% 1%
2%
Recettes de fonctionnement 2022
résultat reporté
produits exceptionnels (cessions)
atténuation de charges
impôts et taxes
autres produits de gestion courante
dotations et participations
produits des services
reprises sur amortissement
opérations d'ordre lliuuuuun
RhôénGrussol
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11-2.a Focus sur certaines ressources de la collectivité
Dotation Globale de Fonctionnement
Après une baisse continue depuis 2014 (près de 60% sur la période), la DGF avait amorcé une légère augmentation en 2020. En 2022, comme en 2021, elle est de nouveau en repli.
Perte cumulée depuis 2014 : 6 739 473 €
15 000 000 €
15 500 000 €
16 000 000 €
16 500 000 €
17 000 000 €
17 500 000 €
18 000 000 €
18 500 000 €
0 €
1 000 000 €
2 000 000 €
3 000 000 €
4 000 000 €
2018 2019 2020 2021 2022
Evolution des recettes de fonctionnement 2018-2022
impôts et taxes résultat reporté opérations d'ordre
produits des services dotations et participations Autres produits
1 648 563 €
1 288 873 €
960 478 €
760 376 € 689 037 € 681 317 € 715 793 € 691 936 € 661 221 €
0 €
500 000 €
1 000 000 €
1 500 000 €
2 000 000 €
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Evolution de la DGF
2014 2015 2016 2017 2018
1 648 563€ 1 288 873€ 960 478€ 760 376€ 689 037€
2019 2020 2021 2022
681 317€ 715 793€ 691 936€ 661 221 Page 43 sur 67
Etat FDL et autres notifications
Chaque année, entre mars et début avril, les collectivités reçoivent un état fiscal « FDL 1259 » qui regroupe l’essentiel des ressources disponibles. Cet état est complété par la notification de la DGF.
Au début de l’été, arrive enfin la notification du FPIC qui peut être selon les collectivités une ressource ou une dépense.
Récapitulatif des différentes notifications
NATURE DE LA RESSOURCE
2018 2019 2020 2021 2022
FISCALITE PROFESSIONNELLE 6 967 494 7 364 186 7 480 597 7 649 111 7 690 492
COTISATION FONCIERE EN-
TREPRISES 3 725 933 3 743 852 3 766 596 3 400 963 3 403 014
base 13 005 000 13 004 000 13 083 000 11 813 000 11 820 125
taux 28,65 28,79 28,79 28,79 28.79
IFER 227 627 278 524 284 932 292 247 301 770
CVAE 1 528 341 1 708 779 1 834 939 1 963 477 1 965 580
TASCOM 398 111 514 946 491 864 459 507 455 530
COMPENSATION TP 1 038 886 1 015 032 996 474 976 622 955 421
PRODUIT ADDITIONNEL FNB 44 724 43 946 44 158 43 583 44 950 ALLOCATIONS COMPENSA-
TRICES 3 872 59 107 61 634 510 955 564 227
FRACTION DE TVA 5 292 231 5 802 597
FISCALITE MENAGES 5 578 956 5 860 279 5 957 932 457 225 497 492
TAXE D’HABITATION 5 087 670 5 344 473 5 415 819 217 623 238 663
base 51 287 000 52 811 000 53 516 000 2 150 429 2 358 327
taux 9,92 10,12 10,12 10,12 10.12
TAXE FONCIERE BATI 191 925 201 859 206 426 197 961 212 577
base 38 930 000 40 131 000 41 039 000 39 356 000 41 438 000
taux 0,493 0,503 0,503 0,503 0.513
TAXE FONCIERE NON BATI 39 792 41 178 41 523 41 641 44 070
base 446 600 453 000 456 800 458 100 475 400
taux 8,91 9,09 9,09 9,09 9.27 ALLOCATIONS COMPENSA-
TRICES 259 569 272 769 294 164 0 2 182
DGF 689 037 681 317 715 793 691 936 661 221
population DGF 35 061 35 438 35 444 35 326 35 404
dotation de base 224 575 236 543 229 858 224 917
dotation de péréquation 456 742 479 250 462 078 436 304
TOTAL GENERAL 13 235 487 13 905 781 14 154 322 14 090 503 14 651 802
Reversement FNGIR (FD) 2 600 356 2 600 356 2 600 356 2 600 356 2 600 356
Reversement FPIC (FD) 112 722 117 421 129 113 151 381 177 293
total des prélèvements 2 713 078 2 717 777 2 729 469 2 751 737 2 777 649
total net 10 522 409 11 188 004 11 424 853 11 338 766 11 874 153 Page 44 sur 67
Lexique :
IFER : Imposition Forfaitaire des Entreprises de Réseaux (éoliennes ; centrales électriques, photovoltaïques et hydrauliques ; transformateurs ; stations radioélectriques ; gaz-stockage, transport…)
CVAE : Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (entreprise dont le chiffre d’affaire est supérieur à 500 k€)
TASCOM : TAxe sur les Surfaces COMmerciales (plus de 400 m2 et plus de 460 k€ de chiffre d’affaire)
CIF : Coefficient d’Intégration Fiscale (part de la fiscalité directe de la communauté de com- munes sur la totalité de la fiscalité directe prélevée sur le territoire-communes et intercom- munalité)
FNGIR : Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (système de péréquation ho- rizontale mis en place après la réforme de la taxe professionnelle en 2010) FPIC : Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (système de péréquation horizontale créé en 2012 basé sur le potentiel financier des habitants) TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée
Pour 2023, il est prévu une revalorisation de 7.1 % des bases locatives cadastrales. L’INSEE a
révélé qu'à fin novembre, l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) a augmenté
de 7,1% sur un an.
11-2.b Evolution 2022-2023 par chapitre
A compter du 1er janvier 2022, la Communauté de communes sera soumise à la nomenclature
M57 conformément à la délibération du 30 septembre 2021.
CHAPITRE INTITULE CA 2022 PREVISION 2023
002 Résultat de fonc-
tionnement reporté
*résultat de l’année 2021
soit 652 353 €
*Le montant sera défini
avec la délibération d’af-
fectation des résultats
013 Atténuations de
charges
*Il s’agit des rembourse-
ments de personnel ab-
sent (maladie-décharge
syndicale)
*La somme inscrite en
2023 sera de 80 000 € en-
viron
*Ce chapitre correspond
aux amortissements des
*Le montant arrêté fin
2022 sera inscrit sur 2023, Page 45 sur 67
042 Opérations d’ordre
entre sections
subventions, avec son
pendant en tant que dé-
pense d’investissement
une somme équivalente fi-
gurera donc dans les dé-
penses d’investissement
70 Produits des ser-
vices
*Ce chapitre assez hété-
roclite regroupe tous les
produits des services
(entrées piscines, musée,
visites de Crussol, abon-
nements des média-
thèques, etc.). L’année
ayant encore été placée
sous le signe du COVID,
on ne retrouve pas le ni-
veau d’avant crise.
*Apparait aussi dans ce
chapitre le montant re-
versé par le budget assai-
nissement en rembour-
sement des frais de per-
sonnel
*Enfin, il y a les rembour-
sements faits par les
communes pour les diffé-
rents services communs
*Les inscriptions budgé-
taires seront adossées à
celles d’une année de
pleine activité
*la même somme qu’en
2022 sera inscrite + 1%
73 Impôts et taxes
*La répartition des re-
cettes au sein de ce cha-
pitre a évolué avec la sup-
pression de la taxe d’ha-
bitation compensée par
le versement d’une frac-
tion de TVA.
Celle-ci progresse de
9.64% par rapport à 2021
* Les bases de la fiscalité,
au vu des règles en vigueur
et de l’inflation constatée
devraient augmenter de
7.1% (sauf locaux profes-
sionnels).
Au vu de la vigueur de la
reprise économique en
2022, on anticipe une aug-
mentation du reversement
de la fraction de TVA
(qui devrait augmenter de
+ 5,0 % en 2023 cf Inter-
communalités de France) ;
En ce qui concerne la fisca-
lité, on s’inscrit sur une
progression régulière et li-
mitée sur plusieurs exer-
cices de manière à pouvoir Page 46 sur 67
*La taxe GEMAPI a été
votée à hauteur de
200 000 €, une somme
correspondant aux diffé-
rentes contributions ac-
quittées dans l’année et
aux prestations effec-
tuées dans ce domaine.
*Enfin est aussi encaissée
dans ces comptes la
TEOM, dont le taux a été
uniformisée en 2022 à
11.01 % pour l’ensemble
financer les missions nou-
velles de la communauté
de communes, dans les
règles de liaison des taux
qui laissent peu de marge
de manœuvre.
La fin de la CVAE est pro-
grammée sur 2023 et 2024
et sera compensée d’une
fraction de TVA ressource
dynamique fortement cor-
rélée à l'évolution de la
croissance de l'activité
économique (y compris
l'inflation). Chaque collec-
tivité bénéficiera d'une
première part égale à la
moyenne des quatre an-
nées récentes de CVAE
dont elle était bénéficiaire
(2020 à 2023 comprise).
Un fonds national de l'at-
tractivité économique des
territoires viendra complé-
ter cette première part et
sera alimenté par la dyna-
mique de TVA constatée
chaque année. Pour 2023,
la dynamique attendue de
TVA est de 5,1 %
*La taxe GEMAPI sera
adossée aux prévisions de
dépenses de l’année, con-
tributions aux syndicats et
frais annexes. Le produit
attendu qui sera proposé
au vote devrait être stable.
La revalorisation des va-
leurs locatives des locaux
professionnels suite aux
travaux des CIID est repor-
tée à 2025.Une revalorisa-
tion forfaitaire de la grille
tarifaire pour tous les sec-
teurs à 0.7% environ. Page 47 sur 67
des communes du terri-
toire.
La révision des valeurs lo-
catives des locaux d’habi-
tation est décalée en 2028.
74 Dotations et partici-
pations
*En ce qui concerne les
dotations de l’Etat, la do-
tation d’intercommuna-
lité a reculé de 30 000 €,
la dotation de compensa-
tion de 20 000 €, les com-
pensations CET progres-
sent de 50 000 €.
*On trouve aussi dans ce
chapitre les participa-
tions des communes (ex :
balayeuse, ADS)
*Enfin, sont encaissées
des subventions pour dif-
férentes actions (France
Service, animation OPAH,
espaces naturels, conseil-
ler numérique…)
*Pour 2022, on prévoit un
maintien des dotations à
leur niveau 2022.
L’inscription des recettes
de participations sera re-
conduite.
*Les autres recettes du
chapitre seront inscrites
sur la base des actions
2022
75 Autres produits de
gestion courante
*Ce chapitre correspond
à des loyers (+Décalog)
et sur 2022, à l’inscrip-
tion des excédents bud-
gétaires de zones (Mala-
dière/Croisières)
*Inscription des recettes
locatives usuelles.
77 Produits exception-
nels
*Ces produits correspon-
dent à des annulations
de mandats sur exercice
antérieur et des cessions
de biens meubles et im-
meubles
*En 2023, une somme
modeste soit 5 000 € sera
inscrite en l’absence de
vente programmée. Des
modifications pourront in-
tervenir en cours d’année
par décision modificative.
78 Reprises sur amor-
tissement
*Ce chapitre concerne
d’éventuelles reprises de
provisions faisant l’objet
d’une délibération
*La même somme qu’en
2022 sera reconduite soit
5 000 € RhônGrussol
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11-2.c Evolution prévisionnelle jusqu’en 2026
Hypothèses :
• Progression des produits fiscaux de 1.5 % par an
• Stabilité des autres ressources
11-3. Le résultat
Sur la période antérieure, l’évolution des capacités de financement de la communauté de communes s’établissait comme indiqué dans le graphique ci-après.
La remontée importante de 2020 doit être tempérée par l’impact de la crise sanitaire qui avait entrainé la diminution des dépenses sans impacter le volume des recettes d’où un résultat de fonctionnement reporté important sur l’année suivante.
2021 marque la reprise des activités et missions de la collectivité et 2022 le dynamisme des recettes fiscales.
17 200 000
17 400 000
17 600 000
17 800 000
18 000 000
18 200 000
18 400 000
18 600 000
18 800 000
19 000 000
19 200 000
0 €
1 000 000 €
2 000 000 €
3 000 000 €
4 000 000 €
2022 2023 2024 2025 2026
Evolution des principales recettes de fonctionnement 2023-
2026
impôts et taxes résultat reporté atténuations de charges
opérations d'ordre produits des services dotations et participations Rhén@russol
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CAF brute = recettes réelles de fonctionnement – dépenses réelles de fonctionnement CAF nette = CAF brute – annuité en capital des emprunts
Pour les années futures, la capacité de financement pourrait présenter les tendances sui- vantes, qui dépendent toutefois des programmes d’investissement retenus et du montant des emprunts souscrits :
0 €
500 000 €
1 000 000 €
1 500 000 €
2 000 000 €
2 500 000 €
3 000 000 €
3 500 000 €
2018 2019 2020 2021 2022
Capacité d'autofinancement
CAF BRUTE CAF NETTE
1653140 1606094 1586053 1553083
0 €
500 000 €
1 000 000 €
1 500 000 €
2 000 000 €
2 500 000 €
3 000 000 €
3 500 000 €
4 000 000 €
2023 2024 2025 2026
CAF BRUTE CAF NETTE Capital RhônGrussol
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12. BUDGET GENERAL : INVESTISSEMENT
➢ Participation aux travaux du pont de Charmes
Les travaux menés par le Département de l’Ardèche répondent à un triple enjeu :
- Supprimer le goulot d’étranglement (pont à double sens)
- Sécuriser le carrefour avec la RN
- Réutiliser l’ancien pont pour les modes doux.
12-1. Les dépenses de l’année 2022
➢ Participation au syndicat ADN :
Pour le déploiement de la fibre optique sur tout le territoire (285 k€)
➢ Doublement du pont de Charmes :
Participation financière de la communauté de communes pour 350 k€
La répartition des dépenses, pour un total de 7.55 M€, est la suivante :
Le montant des investissements est sensiblement équivalent à celui de 2021.
703 470 €
1 557 878 €
5 198 955 €
Dépenses d'investissement
opérations d'ordre
rbt emprunts
investissements divers RhôénGrussol
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➢ Acquisition Décalog
Acquis en 2022 afin de permettre l’installation et le déploiement des services de la Commu-
nauté de communes Rhône Crussol, le tènement fera l’objet de travaux de rénovation sur les
prochains mois.
➢ Travaux de finition de l’office de tourisme-maison des vins à Saint Péray
En fonctionnement depuis mai 2022, ce lieu a pour objectif de promouvoir le territoire de Rhône Crus- sol mais aussi de permettre un partenariat avec les vignerons et de faire connaitre les trois AOC Saint- Péray, Cornas, Saint-Joseph.
Des animations et dégustations sont proposées tout au long de l’année, à l’intérieur comme à l’exté- rieur. Rhén@russol
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➢ Programme Habitat
Poursuite des aides à la rénovation et à la mise sur le marché de logements à loyers modéré.
Opération Habitat Dauphinois a CORNAS :
➢ Travaux de voirie
Rue Anatole France et Marc Bouvat à Guilherand-Granges RhônGrussol
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Chemin du Vivier à Soyons
Chemin de Hongrie à Saint Péray
➢ Plan d’actions pour l’agriculture locale
2022 a été la première année de mise en œuvre du plan d’actions pour l’agriculture locale, approuvé
par délibération du Conseil communautaire le 30 septembre 2021, avec 4 thématiques :
• « Ressource en eau », le projet agro-hydrologique « Keyline Design » a été lancé dans le cadre
d’une convention tripartite Rhône Crussol/CNR/Agriculteur partenaire.
• « Foncier agricole » : achat de parcelles à vocation agricole.
Saisine de la SAFER pour des préemptions avec révision de prix. La communauté de communes
a également financé l’animation du Plan pastoral territorial Nord Ardèche (1400 €).
• « l’alimentation durable », l’année 2022 a permis d’élaborer le Projet Alimentaire Interterrito-
rial (PAiT) qui sera soumis à l’approbation des assemblées délibérantes de Rhône Crussol et
d’Arche Agglo en 2023.
• « Production », un régime d’aide à l’installation en agriculture a été mis en place en 2022. Rhén@russol
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Aménagement du projet agro-hydrologique Keyline Design
➢ Aménagements et entretien des sites
Installation de tables de pique-
niques au bord du Duzon à Saint-
Sylvestre Rhén@russol
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Station de lavage et de gonflage de Toulaud
➢ Ordures ménagères :
Développement des mesures relatives au tri sélectif : stockage et distribution des bacs. RhôénGrussol
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➢ Déchetterie Toulaud :
Travaux de rénovation et de mise aux normes permettant la réorganisation de la circula-
tion sur le site et la logique de tri des déchets.
➢ Déploiement de la fibre RhénGrussol
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➢ Equipements sportifs :
Réfection de l’éclairage, aménagement et reprise de l’étanchéité du gymnase de Saint-Syl- vestre.
Piscine de Guilherand-Granges : L’équipement s’est doté d’un système de récupération de chaleur lui permettant de réaliser d’importantes économies sur ses consommations d’eau et de gaz. Ce système permet en effet de récupérer la chaleur des eaux jetées aux égouts pour préchauffer l’eau froide alimentant les bassins. LLLELLEL EL
RhôénGrussol
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Mise aux normes de la piscine de Saint-Péray
La machinerie de l’établissement construit en
1969 a été remise à neuf : Restauration des
filtres à sable, changement de l’armoire élec-
trique qui commande les différentes installa-
tions techniques de la piscine, nouvelles
pompes pour le recyclage de l’eau des bassins,
avec deux objectifs : assurer un meilleur traite-
ment de l’eau et éviter les fuites, entraînant par
la même occasion des économies d’eau.
12-2. Les recettes d’investissement 2022
Le total des recettes s’élève à 8.85 M€.
2 301 849 €
527 228 €
902 646 €
2 527 452 €
324 896 €
1 447 826 €
820 214 €
Recettes d'investissement
opérations d'ordre
FCTVA
affectation résultat n-1
emprunt
subventions
excédent reporté
autres recettes Page 59 sur 67
Un emprunt de 2.5 M€ a été souscrit pour le financement du programme d’investissement 2022 auprès de la Banque postale sur une durée de 20 ans.
Le volume des restes à réaliser reste important :
Restes à recevoir : 1 324 058 €
Restes à payer : 2 286 577 €.
Au final, la section d’investissement présente un excédent de l’ordre de 340 k€.
Les opérations inscrites en 2022 et qui n’ont pas pu être mises en œuvre devront donc être réinscrite au budget 2023. C’est le cas pour les enveloppes de voirie affectées aux communes dont le montant non dépensé était automatiquement reporté l’année suivante.
12-3. Le programme 2023
➢ Rénovation du bâtiment Décalog :
En 2022, la collectivité s’est portée acquéreuse de l’ex-bâtiment de la société Décalog. Situé
sur le front de la rue Henri Dunan, le futur siège social de Rhône Crussol sera mis aux normes
et rénové avec un souci de réduction de son impact environnemental. Avec près de 850 m²,
ces bureaux ont vocations à héberger l’ensemble des services administratifs et offrir au public
un accueil de meilleure qualité.
➢ Déviation :
Poursuite des acquisitions foncières : 1 000 k€.
➢ Voirie des communes et communautaire :
Maintien d’une enveloppe de fonctionnement pour garantir la réalisation des travaux de
voirie intercommunale à hauteur de 400 k€ et maintien de l’enveloppe des droits de tirage
des communes suivant leur choix (-20% sur 5 ans ou 25 %sur 4 ans) à hauteur de 1,6 M€ :
Réalisation de différents chantiers, en particulier le Chemin des Côtes et avenue Gross
Umstadt et Charles de Gaulle.
➢ Fibre optique :
Poursuite du déploiement sur le territoire (285 k€).
➢ Programme PLH et OPAH :
Poursuite de ces programmes d’aides aux particuliers et aux organismes de logement so-
cial (200 k€, ce qui correspond à la moyenne des dépenses des dernières années).
➢ Autres travaux. Rh6n@russol
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12-4. Les engagements pluriannuels
Le projet de territoire permet de définir le programme d’actions sur les prochaines années :
➢ Organiser le développement du territoire en préservant ses équilibres, ses qualités
fondamentales et son identité
➢ Traiter de la question environnementale (protection des ressources naturelles, de la
biodiversité ; autonomie alimentaire et énergétique ; prise en compte du ZAN-zéro ar-
tificialisation nette ; anticiper les conséquences du réchauffement climatique)
➢ Travailler sur la mobilité (réduire les flux, diversifier les modes, lien avec les autres
territoires)
➢ Développer une offre de logement pour répondre au vieillissement de la population
➢ Organiser la relation avec les communes et avec les territoires voisins.
L’été 2022, extrêmement chaud et sec a rappelé combien il est urgent d’opérer à des change-
ments dans nos modes de vie pour diminuer l’impact de nos activités quotidiennes sur le ré-
chauffement climatique et préserver les ressources naturelles, l’eau étant une de ces priorités.
Cette thématique « eau » illustre la transversalité des compétences exercées par la Commu-
nauté de communes. Les élus de Rhône Crussol s’engagent à répondre aux enjeux de pra-
tiques plus respectueuses dans les domaines comme l’agriculture, l’économie, l’aménage-
ment de l’espace public, les équipements, la collecte des déchets ou encore la biodiversité.
Au regard des compétences de la Communauté de communes et des engagements déjà pris
sur des politiques sectorielles, à ce jour, sont d’ores et déjà programmés les investissements
suivants (coûts TTC hors subventions) :
Nature de l’opération 2023 2024 2025 2026 Rénovation du port de Charmes 400 000 €
Participation à ADN 285 000 € 285 000 € 285 000 € Déviation RD 86 600 000 € 1 500 000€ 2 000 000€ 4 000 000€ Travaux de voirie des communes et voies
communautaires
2 485 000
€
1 950 000
€
1 950 000
€
1 950 000
€
Rénovation du bâtiment Décalog 500 000 200 000
Accessibilité Piscine de Saint-Péray 250 000 €
Actions en faveur du logement 200 000 € 200 000 € 200 000 € 200 000 € Extension ressourcerie 360 000 €
Actions en faveur du dév. économique 200 000 € 200 000 € 200 000 € 200 000 € Actions en faveur du dév. agricole 50 000 € 50 000 € 50 000 € 50 000 € Moyens généraux (inf., matériel, véhicules) 360 000 € 100 000 € 100 000 € 100 000 € Entretien des bâtiments 70 000 € 70 000 € 70 000 € 70 000 € Entretien du patrimoine naturel 200 000 € 200 000 € 200 000 € 200 000 € Aménagement déchèteries 100 000 € 100 000 € 400 000 € 100 000 € Achat de bacs 120 000 € 120 000 € 102 000 € Ponton bords du Rhône (secteur Nord) 40 000 €
TOTAL 5 170 000€ 6 025 000€ 5 557 000€ 6 870 000€ Rh6n@russol
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Ce tableau comporte des opérations ponctuelles, mais aussi des actions récurrentes telles que
les travaux de voirie, l’entretien du patrimoine, le maintien des moyens généraux, etc.
Concernant le volet Mobilités, la participation pour Valence Romans Déplacement pourrait
être revue, la délégation de service public devant être renouvellée en 2023.
Pour le financement de ces différents investissements, la collectivité devrait pouvoir compter sur l’engagement financier de l’Etat dans le fonds vert, la DETR et la DSIL mais aussi de la Région et du Département.
En dehors de l’autofinancement et des subventions, la collectivité aura recours à l’emprunt, avec une moyenne de 2 M€ par an, ce qui limiterait l’endettement au regard des rembourse- ments de capital effectués chaque année.
13. BUDGETS ANNEXES DE L’ASSAINISSEMENT
Le fonctionnement de ce service fait l’objet d’un rapport spécifique présenté en conseil com-
munautaire puis dans les communes membres.
Depuis le 1er janvier 2019, le service est organisé comme suit :
• Les réseaux et le SPANC délégués à Véolia
• Les stations d’épuration déléguées à Suez environnement
Dans le cadre de son marché, Véolia doit réaliser chaque année 200 k€ de travaux concessifs. Il appartient aussi à cette entreprise de percevoir l’ensemble des montants acquittés par les abonnés, qu’elle doit ensuite reverser à Suez environnement (pour la part traitement) et à la communauté de communes (part fixe et part variable pour la collecte et le traitement).
Pour mémoire, le tarif de la communauté de communes est identique sur l’ensemble des com- munes du territoire, et n’a pas été modifié depuis le 1er janvier 2019, à savoir :
Part fixe HT Part variable HT/m3
Collecte des effluents 18 € 0.40 € Traitement des effluents 5 € 0.123 € Rhôn@russol
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13-1. Rétrospective de l’exercice 2022
Principales dépenses et recettes (hormis les opérations d’ordre).
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT:
• Pour l’affermage (total : 1 013 k€) dont :
o Remboursement de frais de personnel au budget général (104 k€)
o Remboursement de la dette (139 k€)
• Pour la STEP (total : 254 k€) :
o Remboursement de la dette (93 k€)
RECETTES DE FONCTIONNEMENT:
• Pour l’affermage (total : 2 606 k€) dont:
o Redevance (893 k€)
o Raccordements (183 k€)
• Pour la STEP (total : 1016 k€) dont :
o Redevances (319 k€)
o Primes d’épuration (105 k€)
DEPENSES D’INVESTISSEMENT :
• Pour l’affermage (849 k€) :
Travaux sur Saint-Georges-les-Bains Travaux extension Champis Page 63 sur 67
o Remboursement de la dette (471 k€)
• Pour la STEP (200 k€) :
o Remboursement de la dette (117 k€)
o Travaux step Guilherand-Granges
RECETTES D’INVESTISSEMENT :
• Pour l’affermage (1 029 k€):
o Uniquement des opérations d’ordre
• Pour la STEP (398 k€):
o Uniquement des opérations d’ordre et de report.
0 €
500 000 €
1 000 000 €
1 500 000 €
2 000 000 €
2018 2019 2020 2021 2022
Capacité d'autofinancement Affermage-STEP
CAF BRUTE CAF NETTE Rhén@russol
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13-2. Les prospectives 2023
Pour ce qui est des travaux programmés en 2023 à la charge de la Communauté de Com- munes, ils concerneront chemin des Claux à GG, chemin du châtaignier et chemin de Beaure- gard à St-Péray ainsi que les études relatives aux systèmes d’assainissement rattachés à Guil- herand-Granges (mises à jour des schémas d’assainissement).
Du fait des dispositions intégrées dans le nouveau contrat de délégation, le concessionnaire prend désormais en charge les interventions portant sur les mises en conformité des réseaux.
0
500000
1000000
1500000
2000000
2500000
3000000
3500000
4000000
2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039
Budget affermage : Extinction de la dette/Capital restant dû
0
200000
400000
600000
800000
1000000
1200000
1400000
1600000
1800000
20232024202520262027202820292030203120322033203420352036203720382039204020412042
Budget STEP : Extinction de la dette/Capital restant dû RhônGrussol
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Quant au budget STEP, un crédit sera inscrit pour faire face à de petites interventions qui ne seraient pas comprises dans la délégation, le renouvellement de l’autorisation de rejet de la station d’épuration de Saint-Georges dans le Rhône et pour les études relatives aux systèmes d’assainissement de Saint-Georges et Charmes.
14. BUDGETS ANNEXES DES ZONES D’ACTIVITES
14-1. Rétrospective de l’exercice 2022
Dans un contexte économique incertain, la commercialisation des quelques terrains restants s’est poursuivie.
Zone de la Chalaye (Alboussière)
2 ventes sont intervenues en 2022. Rhén@Grussol
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La zone des Friches (Charmes-sur-Rhône)
Sur le lotissement Les Vergers II, une parcelle a été commercialisée en 2022.
La zone des Croisières (Guilherand-Granges)
La poursuite de la zone des Croisières 2 a permis l’acquisition de terrains pour un montant de
152 k€ en 2022 et des études relatives au projet pour 17 k€. RhôénGrussol
Page 67 sur 67
La zone du Mistral
Le projet étant sans suite, il a été voté la clôture de ce budget par délibération du 1er décembre
2022.
La zone de la Maladière (Saint-Péray)
Le dernier terrain disponible a été vendu à une entreprise de commerce de gros de luminaires
et éclairages. Le budget a donc été clôturé par délibération du 1er décembre 2022.
La zone de la Plaine (Soyons)
Le programme étant achevé et les terrains tous vendus, le Conseil communautaire du 1er dé-
cembre 2022 a voté la clôture de ce budget.
14-2. Les prospectives 2023
Il reste quelques terrains à commercialiser dans les zones existantes :
- 1 lot à la Chalaye
- 3 lots dans les Vergers II
Afin de limiter l’artificialisation des sols tout en continuant à développer l’offre en direction
des entreprises, la communauté de communes a noué un partenariat avec EPORA en vue de
la réhabilitation de la friche Fruitcoop sur Saint Péray. Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture k 19/12/2022
affiché le 19/12/2022
ID : 026-200024818-20221215-20221215CS05-DE
Valence Romans
DÉPLACEMENTS
COMITE SYNDICAL DU 15 décembre 2022
Délibération
L'an deux mille vingt-deux, le 15 décembre, les membres du Comité Syndical de Valence- Romans Déplacements se sont réunis en séance au siège du Syndicat, sur la convocation qui leur avait été adressée par Madame Marylène PEYRARD, Présidente de Vatence-Romans Déplacements le 8 décembre, sur l'ordre du jour suivant :
Présents :
Mme PEYRARD, Présidente
M. CHAUMONT, Mme RIFFARD, M. BRARD, Vice-Présidents, Mme AGRAIN, M. BENCHELLOUG, M. CHANTRE, Mme GENTIAL, Mme GUILLEMINOT, Mme JAUBERT, Mme MANTEAUX, Mme MONTMAGNON, Mme PAULET, M. PETIT, Mme QUENTIN-NODIN, M, SOULIGNAC, M. SYLVESTRE, M. VALLA, M. VALLON.
Absents ayant donné procuration ;
M. POUILLY a donné pouvoir à Mme PEYRARD
M. DUCLAUX a donné pouvoir à Mme AGRAIN
Mme LALLEMAND a donné pouvoir à Mme RIFFARD
M. PANO a donné pouvoir à M. CHAUMONT
#
€ »
M. GROUSSON, M. GOT, M. BARRUYER, M. DIRATZONIAN DAUMAS, Mme FAURE, Mme GARNIER, Mme GIRARD, M. LAFAGE, M. LARUE, Mme PLACE, M. REVERDY,
Mme SAILLOUR, Mme THON, Mme THORAVAL,
S - OBJET : Modification des statuts du Syndicat Mixte
Madame la Présidente expose :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17, L.5211-5, L.5216-1 et suivants, L.5211-20,
Considérant les statuts du syndicat mixte approuvés par délibération en date du 30 mars 2010 et modifiés ultérieurement,
La modification statutaire porte sur deux objets.
ANNEXE A LA DELIBERATION N°2023-015 Envoyé en préfecture le 18/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Affiché le
ID : 026-200024818-20221215-20221218CS05-DE
En premier lieu, là Loi d'Orientation des Mobilités confère aux Autorités Organisatrices de la Mobilité un champ d'intervention large sur l'ensemble des problématiques de mobilité. Dans ce cadre, le syndicat mixte s’est depuis plusieurs années investit dans le développement d'un bouquet de services en faveur de ta mobilité (bus, vélo, marche à pied, covoiturage, autopartage, circulation, stationnement, logistique etc ..)
Afin de mieux prendre en compte cette dynamique en faveur d'une mobilité inclusive et sans couture et de conforter les actions d'ores et déjà engagées sur le territoire, il apparait nécessaire de procéder à un ajustement dans lé nom du syndicat mixte mentionné à l'article 2 « Dénomination » des statuts, en adaptant « Valence-Romans Déplacements » en « Valence-Romans Mobilités ».
En second lieu, il apparait nécessaire de préciser les contours de là compétence du Syndicat mixte en matière d'élaboration, de réalisation et d'entretien des axes structurants prévus par le plan vélo intercommunal. Les précisions portant sur la qualification de la maitrise d'ouvrage sont apportées à l'article 7 « compétence ».
En conséquence, le Comité Syndical est appelé à :
+ Approuver l'exposé ci-dessus,
- Approuver la modification des statuts à l’article 2 en ajustant le nom du syndicat mixte en Valence-Romans Mobilités
- Approuver la modification des statuts à l’article 7 en précisant les contours de la compétence du Syndicat mixte en matière d'élaboration, de réalisation et d'entretien des axes structurants prévus par le plan vélo intercommunal - Autoriser et mandater Madame la Présidente à l'effet d'adopter toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré, le Comité Syndical approuve à l'unanimité.
More Agnès JAUBERT Marylène PEYRARD Secrétaire de Séance Présidente Valence-Romans Déplacements Vatence-Romans Déplacements Pour extrait certifié conforme, Envoyé en préfecture lo 19/12/2022
Regu en préfecture le 19/2/2022
Affiché le
KID: 026-200024818-20221218-20221 216CS0S-DE
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES MOBILITES
« VALENCE-ROMANS MOBILITES »
PREAMBULE
Les enjeux du développement durable nécessitent aujourd'hui de proposer de nouvelles formes de mobilité alternatives à l'automobile, notamment en lien avec le développement de nos urbanisations et l'émergence de nouvelles centralités comme la zone de Rovaltain et la gare Valence TGV Rhône-Alpes-Sud
Dans le prolongement des réflexions d'extension du périmètre du SITARP et de la mise en œuvre de la communauté d'agglomération, Valence Agglo - Sud Rhône Alpes, les élus de Valence Major et du SITARP (Syndicat Intercommunal des Transports de l'agglomération romano-péagoise gérant les transports urbains sur les communes de Romans-sur-Isère et de Bourg-de-Péage) se sont accordés sur l'intérêt tout particulier qu'il y aurait à ne constituer qu'une seule autorité organisatrice des transports urbains sur un territoire réunissant les bassins de vie valentinois et romano-péageois
La mise en place du dispositif nécessite là création d'un syndicat mixte exerçant les prérogatives d'une autorité organisatrice des transports urbains et de la mobilité sur l'intégralité de son périmètre, Ce syndicat a vocation à définir et mettre en place une politique globale en matière de déplacements urbains notamment au travers d'un Plan de Déplacements urbains.
Les objectifs fédérateurs du syndicat mixte sont de :
-mettre en cohérence, harmoniser et développer les réseaux de transports sur l'ensemble du périmètre dans ses différentes composantes, urbaines, périurbaines et rurales -développer et améliorer les complémentarités entre les modes de déplacements (bus, cars interurbains, TER, Vélo …) et assurer une meilleure connexion avec les territoires voisins
-définir et mettre en œuvre une offre de transport efficace sur l'axe Romäns, Rovaltain, Valence, en cohérence avec les conclusions du Schéma Multimodal de la plaine de Valence -mettre en cohérence et dévelapper les politiques engagées en faveur des modes doux (vélo, plétons) et des services à la mobilité (PDE, PDA, PDES, Covoiturage …). Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu on préfecture le 19/12/2022
Affiché le
homes ñatscsos.ne
TITRE 1 : ADMINISTRATION
ARTICLE 1 : CREATION DU SYNDICAT MIXTE
Les membres du Syndicat mixte sont les sulvants :
-La Communauté d'Agglomération Valence-Romans Agglo
-La Communauté de Communes Rhône-Crussol
It s'agit d'un syndicat mixte fermé, établissement public local régi par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et les présents statuts.
ARTICLE 2 : DENOMINATION
Le syndicat mixte précité prend le nom de « Valence-Romans Mobilités »,
ARTICLE 3 : DUREE
Conformément à l'article L.5212-5, te syndicat mixte est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 : SIEGE
Le syndicat mixte a son siège 98 rue Léon Gaumont à 26006 VALENCE.
ARTICLE 5 : COMPTABLE DU SYNDICAT MIXTE
Les règles de la comptabilité communale s'appliquent à la comptabilité de la structure, Les fonctions d'Agents Comptable du Syndicat mixte sont assurées par Un Trésorier compétent sur le ressort du périmètre du Syndicat mixte visé par les présents statuts,
ARTICLE 6 : ADMISSION DE NOUVEAUX MEMBRES, RETRAIT ET MODIFICATIONS STATUTAIRES, ET FUSION
L'admission ou le retrait de membres se fera dans les conditions prévues aux articles L.5211-18 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Toute modification des présents statuts se fera conformément aux articles L.5211-17, £.5211-18 et L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Syndicat mixte peut être autorisé à fusionner conformément aux dispositions de l’article L.5711-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Envoyé en préfecture ls 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Affiché le
MID : 026:200024818-20221218-20221218CS05-DE
TITRE 2 : ET COMPE
ARTICLE 7 : COMPETENCE
-En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le syndicat mixte est autorité organisatrice de la mobilité dans son ressort territorial, établi au seln des membres adhérents au présent Syndicat raixte, Le syndicat mixte a pour objet l'organisation des transports et de là mobilité sur son périmètre.
-Le Syndicat est par ailleurs compétent pour te mobilier urbain affecté au transport de voyageurs, comprenant des abris voyageurs et les poteaux d'arrêts situés sur la voirie publique.
-Le Syndicat est également compétent en matière de parcs relais. Il en assure dès lors la maîtrise d'ouvrage.
-Le Syndicat est aussi compétent pour assurer l'élaboration, la réalisation et l‘entretien des axes structurants prévus par le plan vélo intercommunal à l'exception des aménagements situés en zones de circulations apaisées « ZCA » comprenant les « zones de rencontres », les « zones 30 » ainsi que les « aires piétonne » telles que définies à l’article R.110-2 du Code de {a route, Il en assure la maîtrise d'ouvrage.
A ce titre, lé Syndicat conventionnera avec les gestionnaires de voiries pour leur confier, à minima, les opérations d'entretien courant des aménagements cyclables prévus au plan vélo intercommunal,
Le Syndicat prévoit également une convention avec chaque département afin de réaliser les axes structurants prévus par le plan vélo intercommunal sur le domaine public routler départemental situé dans le périmètre d'une agglomération telle que définie à l'article R.110-2 du Code de la route. Cette convention détermine notamment l'étendue des aménagements cyclables afférents, la durée, les conditions financières, les modalités d'exécution ainsi que les conditions de partage des responsabilités.
ARTICLE 8 : EXTENSION DES COMPETENCES
Les membres adhérents du Syndicat mixte peuvent transférer à ce dernier tout ou partie de nouvelles compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par les présents statuts ainsi que les biens, équipements ou services nécessaires à leur exercice, dans les conditions prévues à l'article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,
ARTICLE 9 : MISE À DISPOSITION DE MOYENS ET DE SERVICE
Le syndicat mixte peut mettre à disposition d’un ou plusieurs de ces membres tout ou partie des services jugés utiles, Les modalités de ces mises à disposition sont fixées par convention après accord du Comité Syndical et de l'organe délibérant du ou des membres concernés.
D'autre part le Syndicat mixte pourra mutuäliser ou partager tout service jugé utile avec ses membres adhérents. Envoyé an préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Affiché le
ID +026-20002461 8 20221415-20221215CS05-DE
TITRE 3 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 10 : COMITE DU SYNDICAT MIXTE
Le Syndicat mixte est administré par un organe délibérant, le comité du Syndicat, composé de délégués élus par les assemblées délibérantes de ces membres,
1) Modalités de calcul
Le comité du Syndicat est composé de 37 délégués répartis de manière cohérente au poids de population.
La désignation de suppléants n’est pas autorisée.
En cas d'absence, les délégués pourront donner procuration conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2121- 20.
En application de ces dispositions, la composition du comité du syndicat est à la date de ta création du syndicat et sur la base du dernier recensement :
Nombre
Membres Population de délégués
Communauté d'Agglomération Valence Romans Agglo 215 417 31
Communauté de Communes Rhône-Crussol 33 086 6
total 248 503
2} Fonctionnement
Le comité du Syndicat mixte par son pouvoir déllbératif, règle par ses délibérations les affaires qui sont de sa compétence.
it vote notamment le budget, fe compte administratif, les délégations de gestion d'un service public et peut déléguer à son président et à son bureau certains actes d'administration courante, à l'exclusion des attributions qui lui sont expressément réservées par l'article L.5211-10.
Les conditions de fonctionnement sont celles prévues à l’article L.5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales. Elles seront précisées dans le règlement intérieur,
ARTICLE 11 : LE PRESIDENT DU SYNDICAT MIXTE
En application des dispositions de l'article L.5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, le président du syndicat mixte prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant. !l est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat mixte. Il est le chef des services du syndicat mixte et représente celui-ci en justice. Envoyé en préfeclure le 19/12/2022
Reçu en préfacure ls 19/12/2022
Affiché le
LD : 026-200024818.20221216-20221218CS08-DE
Il peut déléguer, sous sa survelilance et sous sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ces Fonctions aux vice-présidents ou, dès lors que les vice-présidents sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau,
ARTICLE 12 : LE BUREAU
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le bureau du Syndicat mixte est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et éventuellement, d'un ou plusieurs autres membres de i'organe délibérant.
L'organisation des travaux du bureau est précisée dans le règlement intérieur. En application de l'article L.5211-10, le nombre de vice-présidents est librement déterminé par l'organe délibérant sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif de celui-ci.
ARTICLE 13 : REGLEMENT INTERIEUR
Le comité du Syndicat mixte approuve son règlement intérieur, document qui précise les conditions de fonctionnement de la Présidence, du bureau et des différentes instances exécutives et délibératives du syndicat mixte,
ARTICLE 14 ; DISSOLUTION
Le syndicat mixte est dissout par application des dispositions du Code Général des Coliectivités Territorlales ou à la date d'échéance du Syndicat prévue l'article 3.
LITRE à : DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 15 : TRANSFERT DE BIENS ET DES PERSONNES
En ce qui concerne le transfert des biens et la continuité des contrats, il est fait application des dispositions des articles L.5211-5, L.1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
En matière de transfert de personnel il est fait application des dispositions des articles L.5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 16 : CHARGES
Le Syndicat mixte pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnements et d'investissement nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet. Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Affiché le
ire Robes T2 216CS06.0E
ARTICLE 17 : RESSOURCES
Les recettes du budget du Syndicat mixte comprennent notamment :
le produit du versement mobilité prévu à l'article L.2333-64 du Code Général des Collectivités Territoriales,
-fa contribution des membres
“es revenus des biens meubles au immeubles du Syndicat mixte
“les sommes qu'il perçoit des administrations publiques, des associations des particuliers en échange d'un service rendu,
les subventions et dotations de l'Etat, de la Région, des Départements, des Communes et de tout autre organisme public
-le produit des dons et legs,
-lé produit des emprunts,
-lé produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés -tes produits financiers éventuels Rh6n@russol Cate. COMMUNAUTE OMMUNES . ’ SF | l'Ardèche
CONVENTION PLURIANNUELLE 2023 — 2024 - 2025
DE MISSION D'ACCOMPAGNEMENT DU MAITRE D'OUVRAGE
PRÉAMBULE
« L'architecture est une expression de la cuiture. La création
architecturale, la qualité des
constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu
environnant, le respect des paysages
naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt
public. » Loi sur l'architecture du 3
janvier 1977.
«Le Maître d'ouvrage est la personne morale (..) pour
laquelle l'ouvrage est construit.
Responsable principal de l'ouvrage, il remplit dans ce rôle une
fonction d'intérêt général dont il
ne peut se démettre. » Loi Maîtrise d'Ouvrage Publique du 12
juillet 1985.
Considérant que :
-_ L eConsell d'Architecture, d'Urbanisme et de
l'Environnement de l'Ardèche,
association à but non lucratif créée par la loi sur l'architecture
de 1977, mis en place par le
Conseil Général en 1978, est un organisme de mission
de service public à la disposition des
collectivités territoriales et des administrations publiques
qui peuvent le consulter sur tout
projet d'architecture, d'urbanisme et d'environnement ;
. Les actions du CAUE revétent un caractère pédagogique
afin de promouvoir les politiques
publiques qualitatives au travers de missions d'accompagnement
des maîtres d'ouvrage et,
qu'à ce titre, le CAUE ne peut être chargé de maîtrise d'œuvre
;
- Le programme d'activités du CAUE, arrêté par son
conseil d'administration et approuvé par
l'assemblée générale, prévoit notamment la mise en place
de conventions de missions
d'accompagnement des maîtres d'ouvrage ;
L a Communauté de communes Rhône Crussol a
prescrit l'élaboration de son PLUI. La
Communauté de communes compte 13 communes (Alboussière,
Boffres, Champis, Charmes-
sur-Rhône, Châteaubourg, Cornas, Guilherand-Granges,
Saint-Georges-les-Bains, Saint-Péray,
Saint-Romain de Lerps, Saint-Sylvestre, Soyons, Toulaud) et
près de 35 000 habitants.
Ce territoire à cheval entre la plaine du Rhône et les premiers
contreforts du plateau de
Vernoux-en-Vivarais présente une géographie bien marquée
engendrant des entités
paysagères et des petits bassins de vie bien spécifiques. Ce
contexte particulier pose dès à
présent des premières bases de réflexions en terme d'identités
paysagères et architecturales
mais aussi de fonctionnement entre des secteurs périurbains
proches de la ville de Valence et
les secteurs plus ruraux. Cette caractéristique forte
se pose comme Un axe de travail
stratégique pour le futur document d'urbanisme tout en
croisant avec les enjeux de transition
écologique et le plan climat engagé par la Communauté
de communes.
ENTRE
La Communauté de communes Rhône Crussol
Représentée par son Président, Monsieur Jacques DUBAY,
agissant en cette qualité,
D'UNE PART,
ET
Le CAUE de l’Ardèche
Représenté par sa présidente, Christian FEROUSSIER,
agissant en cette qualité,
D'AUTRE PART
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Consei d'Architecture, d'Urbanisme 2bis Avenue de l'Europe Unie
Tél: 04 75 64 36 Dé
et de l'Environnement de l'Ardèche BP101 : 07001 PRIVAS
Cedex Fax: 04 75 64 D1 30
www.caue07.fr caue-07@wenadoo.fr 1
ANNEXE A LA DELIBERATION N°2023-017 TI - OBJ!
La présente convention a pour objet l'accompagnement de la Communauté de communes Rhône Crussol pour le projet de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, notamment pour les aspects liés à la transition écologique, aux paysages, aux formes urbaines et aux impacts architecturaux, dans la mise en œuvre d'actions de pédagogie et de sensibilisation, ainsi que des apports méthodologiques auprès du service en charge du PLUi pour les années 2023- 2024-2025.
2— N! :
Conformément aux besoins exprimés, le CAUE apportera son concours pour la mise en œuvre des actions indiquées à l’article 1 ci-dessus.
Cette mission d'accompagnement vise plus particulièrement :
- L'expression ou la formulation d’orientations qualitatives d'architecture, d'urbanisme, de paysage et d'environnement, répondant aux objectifs d'intérêts publics définis à l'article 1° de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture :
- L'exercice, par la collectivité, de ses responsabilités de maître d'ouvrage résultant des obligations de l’article 2 de la loi du 12 juillet 1985 dite loi MOP :
- La conception de supports de compréhension etfou de moyens d'animation nécessaires à la concertation prévue par l’article L300.2 du code de l’urbanisme.
À ce titre, la démarche proposée par le CAUE implique un éclairage technique à dimension culturelle et pédagogique, une neutralité d'approche et une capacité d'accompagnement dans la durée.
Ai 3
Apport du CAUE :
Le CAUE apporte le savoir-faire d’une équipe pluridisciplinaire et l’ensemble de son expérience de conseil.
Le CAUE s'engage à informer la communauté de communes de toute sollicitation qui aurait été adressée directement par une commune membre de la Communauté de communes auprès du CAUE afin de faciliter la mise en œuvre de la présente convention.
Apport de la Communauté de communes Rhône Crussol :
La Communauté de communes mettra à disposition du CAUE tous documents ou éléments de connaissance ou compétences internes lui permettant d'exercer sa mission de service public.
A 4 E :
La présente convention pluriannuelle est conclue pour une durée de 3 ans. Elle peut être résiliée par chacune des parties moyennant un préavis de 2 mois. Préalablement à ce préavis, les parties conviennent d’un rendez-vous à l'occasion duquel les actions de l'année passée sont évaluées. Cette rencontre permet en outre de préparer l'avenant définissant le contenu et les contributions de l'exercice à venir. ARTICLE 5 - MONTANT DE LA CONTRIBUTION :
Le CAUE assume sur ses fonds propres, constitués notamment par le versement d'une fraction de la part départementale de la Taxe d'Aménagement, les dépenses prévisionnelles de fonctionnement afférentes au contenu de la mission.
La Communauté de communes Rhône Crussol adhérera annuellement et versera au CAUE de l'Ardèche, au titre d'une contribution générale à son activité, une participation volontaire et forfaitaire, inférieure au coût du marché, d'un montant de 7 500,00 € par an, soit un total de :
22500,00 €, soit vingt-deux mille cinq cents euros.
Cette contribution interviendra sur demande du CAUE selon les conditions mentionnées dans l'avenant.
ARTICLE 6 - REGIME FISCAL :
Au regard de l'instruction fiscale du 15 septembre 1998, la gestion du CAUE, association à but non lucratif, est désintéressée et son activité générale de conseil et d'accompagnement la situe hors du champ concurrentiel. Le CAUE n'est pas soumis aux impôts commerciaux. La participation financière de la Communauté de communes Rhône Crussol n'est donc pas assujettie à la TVA.
ARTICLE 7 — SECRET PROFESSIONNEL ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Pendant toute la durée de la présente convention, le CAUE de l'Ardèche s'engage à ne pas communiquer à des tiers, ni à publier tous documents ou informations en rapport avec les objectifs de la convention, sans l'accord préalable de la Communauté de communes Rhône Crussol.
Tous les documents produits dans le cadre de cette mission seront considérés comme
propriété de la Communauté de communes Rhône Crussot. Toutefois, leur utilisation ou leur publication devront mentionner l'identité de leur auteur, en l'occurrence le CAUE de l'Ardèche.
ARTICLE 8 - RÈGLEMENT DES LITIGES : Pour tout litige concernant l'application de la présente convention d'objectifs, le CAUE de
Y'Ardèche et la Communauté de communes Rhône Crussol conviennent, avant d'engager tout recours contentieux, de faire appel à un conciliateur choisi au sein de l'administration d'État.
Fait à Eu, le VEUT
Monsieur Jacques DUBAY Christian FEROUSSIER
Président de la Communauté de communes Président du CAUE de l'Ardèche
Rhône Crussol a ( y b
2 eZ B: A de
l'Ardèche
AVENANT N°1 à la CONVENTION PLURIANNUELLE DE MISSION
D'ACCOMPAGNEMENT DU MAÎTRE D'OUVRAGE
Année 2023
Vu la convention pluriannuelle d'accompagnement entre la Communauté de Communes Rhône Crussol et le CAUE de l'Ardèche pour l'accompagnement de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal et notamment son article 4,
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
_ ', ur
La Communauté de communes Rhône Crussol a sollicité le CAUE de l'Ardèche pour l'accompagner dans le processus d'élaboration de son PLUI.
Pour l'année 2023, cet accompagnement sera en phase avec l'étape d'écriture des OAP et du règlement du PLUI.
Deux types d'interventions sont envisagées :
1) Temps de sensibilisation et de concertation : les « marches paysagères »
il visera à organiser trois temps d'échanges avec les habitants et élus sur leurs perceptions des valeurs paysagères et patrimoniales. Ces temps d'échanges prendront la forme de « marches paysagères », déambulation sur le territoire pour partager de manière concrète les enjeux paysagers.
Ces « marches paysagères » seront l'occasion de partager les enjeux de transition écologique, énergétique et urbanistique traités dans le futur PLUI-H.
Trois thématiques sont identifiées :
- Agriculture et paysage: croisement des regards autour des « franges urbaines » {étude initiée en 2022 avec DDT, Chambre d'Agriculture et CAUE) des enjeux de défrichement, de clôtures, de bâtiments agricoles.
{commune pré-identifiée : Champis)
- Paysage du quotidien : partage de regard sensible sur les paysages patrimoniaux d'hier, leur état aujourd'hui, leurs évolutions possibles demain (subies ou désirées) {commune pré-identifiée : Cornas)
- Patrimoine bâti : identification de ce qui fait patrimoine, conseils sur les manières de rénover ou d'agrandir du bâti existant, échange sur les manières de concilier la création architecturale et la préservation du patrimoine.
{commune pré-identifiée : Soyons)
Cette action de pédagogie et de sensibilisation permettra d'offrir des apports méthodologiques auprès du service en charge du PLUI. Cate.
l'Ardèche
2) Accompagnement auprès du
service technique en charge du
PLUI-H
Aide et relecture à l'écriture du règlement
du PLUIH : à la sollicitation du service
technique,
le CAUE pourra être en appui pour
faciliter le passage du PADD à l'écriture
du règlement et
à la conception des OAP à enjeux.
Il pourra également apporter Un
regard technique SUT
l'écriture du règlement.
3) Animation Sur la partie « règlement
du PLUI-H » auprès des élus
- Si le dispositif de mallette pédagogique
émerge dans le cadre du Réseau
des
acteurs de l'urbanisme qu'il anime,
le CAUE propose d'expérimenter
cette animation
autour du règlement avec les élus
de la Communauté de communes.
- Dans le cas où la mallette pédagogique
ne serait pas disponible dans les délais,
le
CAUE propose d'organiser une visite
de site ou d'opération urbaine dans
le but de
sensibiliser les élus SUr Yimportance
d'une écriture réglementaire qui permette
d'allier
opérationnalité et cadrage de futures
opérations. Cette visite pourra par
exemple
concerner une opération d'habitat intermédiaire.
ARTICLE 2 = Accompagnement du GAUE
de l'Arsèche pou année 207%
La Communauté de communes Rhône
Crussol envisage pour l'année 2024
de solliciter le
CAUE sur la question du Règlement
Local de Publicité Intercommunal {RLPI).
Ce sujet sera traité dans le cadre
d'un avenant N°2 à la présente convention.
_ IT. TI
.
La Communauté de communes Rhône
Crussol versera au CAUE de l'Ardèche,
au titre d'une
contribution générale à son activité, une
participation volontaire et forfaitaire, inférieure
au
coût du marché, d'un montant de
7 500,00 €, soit sept mille cinq cents
euros pour l'année
2023.
Cette contribution interviendra sur demande
du CAUE en deux versements de 50%
chacun :
un acompte à la signature du présent
avenant,
- le solde, un an après la signature
du présent avenant.
para Fu e 22 fout ets
Monsieur Jacques DUBAY
Christian FEROUSSIER
Président de la Communauté de communes
Président du CAUE de Ardèche
Rhône Cruss9 s 2 Le + ya EPORA OT Rhôn(ru ssol ÊÉtabtprement public fancier nd [= D
Àu cœur de Le région ue COMMUNAUTÉ Auvtrone- Atäne-Alpes
CONVENTION DE VEILLE ET DE STRATÉGIE FONCIÈRE
ENTRE LA COMMUNE DE GUILHERAND- GRANGES
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES RHONE CRUSSOL
ET L'EPORA
(07B022)
D'une part,
La Commune de Guilherand- Granges, représentée par Madame Sylvie GAUCHER, Mäire, dûment habilitée à signer la présente Convention par délibération de l'assemblée délibérante en date dUssssssancannnonner .
Ci-après désignée par « la Commune »,
D'autre part,
La Communauté de Communes Rhône Crussol, représentée par Madame Laetitia GOUMAT,
Vice-Présidente, dûment habilitée à signer la présente Convention par délibération de l'assemblée délibérante en date du.14.féxriér. 2023
Ci-après désignée par « l'EPCI »,
Lorsque des éléments de la convention concernent la Commune et/ou la Communauté de Communes/Agglomération/Métropote, elies sont désignées par « la ou les Collectivité(s) »
Et
D'autre part,
L'Établissement Public Foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA), représenté par Madame
Florence HILAIRE, Directrice Générale, autorisée à l'effet des présentes par une délibération n° B cvrrenononennns . du Bureau de l'EPORA en date du sssssersrososnanne APPIOUVÉE Î@ sonmencnnrennnsenn par le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Ci-après désigné par les initiales « EPORA »,
Ci-après désignés ensemble par « les Parties »,
ANNEXE A LA DELIBERATION N°2023-018 EPORA CONVENTION de VEILLE Convention
pere pacte et de STRATEGIE urgne-Rhhne pes FONCIERE
PRÉAMBULE 3 Article 1 - Objet 4
Article 2 - Périmètres de veille et de stratégie foncière 4
Article 3 - Durée de la convention 6
Article 4 - Durée de portage des biens 6
article 5 - Engagements de vendre et d'acquérir les biens portés entre les parties 7
Article 6 - Montant maximum d'encours fixé par l'EPORA 7
Article 7 - Montants maximums d'études pré-opérationnelles et co-flnancements d'études 8
Article 8 - Gestion des données personnelles 9
Article 9 - Déclenchement d'un portage foncier 10
Article 10 - Fin de portage et cessions 10
Article 11- Substitution de la Collectivité compétente par un tiers ii
Article 12 - Modalités de paiement des prix de vente et autres frais 13
Article 13 - Mises en place d’avances financières 14
Article 14 - Remboursements des études, frais, participations des Collectivités et solde 14
Artice 15 - Mobilisation des subventions publiques 14
Article 16 - Communication et gouvernance 15
Article 17 -Constatation de bonne fin, Résiliation, clause pénale et litiges 16
Article 18 - ANNEXES 17
ANNEXE 1 - Modalités de coopération technique 19
ANNEXE 2- Formulaire de création d’un périmètre d'étude et de veille renforcée 25
ANNEXE 3 - Formulaire de demande d'acquisition
ANNEXE 4 — Stipulations applicables en matière de Protection des données personnelles... 28
ANNEXE 5 — Etats des dépenses de portage foncier et avances mobilisables transférées de CEVF EPORA CONVENTION de VEILLE Convention n°
Ten et de STRATEGIE
ri FONCIERE me sr
PRÉAMBULE
L'EPORA est un Etablissement Public d'Etat à caractère industriel et commercial chargé d’une mission de service public,
Dans le cadre de l'article L321-1 du Code de l'Urbanisme, l'EPORA lutte contre l'étalement urbain
en fournissant les assiettes foncières nécessaires aux projets d'aménagement des Collectivités, qu'il mobifise dans le tissu urbain constitué, pour servir les politiques de l'habitat, du développement économique et plus largement de l'aménagement du territoire,
A ce titre, il accompagne les Collectivités et leurs groupements en charge des politiques d'aménagement pour identifier les glsements fonciers mobilisables, étudier et définir les stratégies de mobilisation foncière sur le court et long terme, capter les opportunités foncières, vérifier l'économie et la faisabilité des projets, pour orienter l'action foncière publique là où elle est la plus pertinente.
En partenariat avec les Collectivités poursuivant les projets d'aménagement, l'ÉPORA met en œuvre les stratégies foncières. 11 acquiert les terrains, en assure le portage financier et patrimonial, y réalise les travaux de requalification foncière le cas échéant, pour céder à la Collectivité, son concessionnaire, ou l'opérateur qu'elle désigne, un terrain prêt à être aménagé dans un délal conforme à la stratégie foncière convenue.
Les modalités d'intervention de l'EPORA, au bénéfice des Collectivités relevant de son périmètre
d'intervention, ont été précisées dans le cadre de son Programme Pluriannuel d'Intervention (PPI) 2021-2025, délibéré par son Conseil d'administration du 05 mars 2021.
La(es) Collectivité(s) envisage(nt) de se doter d'une stratégie foncière pour servir des projets d'aménagement sur leur territoire, entrant dans les axes d'intervention de FEPORA.
A cette fin, les Parties se sont rapprochées aux fins de coopérer entre pouvoirs adjudicateurs afin
de réaliser leurs missions de service public et atteindre leurs objectifs communs en matière
d'aménagement foncier, en vue de réaliser des projets d'intérêt général auxquels ils concourent ensemble selon leurs compétences respectives.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit. Convention n° : CONVENTION de VEILLE |;
Rhonrussol et de STRATEGIE |...
FONCIERE li Page 4/31 i
EPORA Étabiscement pub oncle
Auvergne-Rhène Alpes
ARTICLE 1 - OBJET
La présente Convention de veille et de stratégie foncière, ci-après, dénommée « la Convention », a pour objet de déterminer les modalités de la coopération publique entre l'EPORA et la(es) Collectivité(s) pour préparer la mise en œuvre de la stratégie foncière de la(es} Collectivités et assurer une veille foncière sur le territoire communal.
Les Parties s'engagent à coopérer en vue de déterminer les périmètres géographiques communaux
sur lesquels des projets d'aménagement d'initiative publique pourront être envisagés, d'en étudier
les potentiels de développement urbains et d'aménagement au travers d'études foncières et pré-
opérationnelles, et de définir conjointement ia solution de portage foncier la mieux adaptée au seln
de l'offre de l'EPORA.
Dans le cadre des présentes, la(es) Collectivité(s) et l'EPORA assure(nt) une veille foncière. L'EPORA peut, le cas échéant, acquérir des biens immobiliers faisant l'objet d’une intention d'aliéner de là part de leurs propriétaires, à la demande de la Collectivité compétente, pour préserver les chances d'aboutissement d'un projet d'aménagement. Il réalise alors le portage financier et patrimonial des biens, et s'engage à les céder à la Collectivité compétente signataire, ou à l'opérateur qu'elle désigne, au terme d’un délai convenu aux présentes.
ARTICLE 2 - PÉRIMÈTRES DE VEILLE ET DE STRATÉGIE
FONCIÉRE
1 PERIMETRES D'INTERVENTIONS
La Convention de Veille et de Stratégie Foncière est instaurée sur l'ensemble du territoire
communal.
Les acquisitions et portages fonciers réalisés dans le cadre des présentes sont limités aux seuls secteurs de la commune dans lesquels le droit de préemption urbain au sens du Code de l'Urbanisme peut être instauré ou, lorsqu'il ne peut pas être instauré, sur l'ensemble du territoire communal exception faite des secteurs situés en dehors de la partie actuellement urbanisée ou en secteur agricole et naturel au sens du document d'urbanisme applicable. De plus, des acquisitions et des portages fonciers pourront être réalisés dans les secteurs couverts par des Zones d'Aménagement Différé, ou par des périmètres de projets déclarés d'utilité publique.
Les études de gisements fonciers, de marchés fonciers et immobiliers et les études permettant
d'établir des plans guides à grande échelle sont réalisées sur des périmètres convenus entre les Parties, par échange de courriers, sur tout ou partie du territoire communal.
Les portages fonclers et études préalables ont vocation à s'inscrire dans un Périmètres d'Etude et de Veille Renforcée (PEVR) en vue de préparer une convention opérationnelle ou de réserve foncière.
La Collectivité compétente fournit à l'EPORA les Informations nécessaires à l'ouverture d'un
Périmètre d'Etude et de Vellle Renforcée. L'EPORA peut refuser ou accepter de mettre en place un PEVR. Les informations que la Collectivité doit fournir à l'EPORA pour la mise en place d’un PEVR sont :
- l'axe stratégique sur lequel elle sollicite l'intervention de l'EPORA,
les objectifs des études préalables à réaliser et leurs montants indicatifs, EPORA CONVENTION de VEILLE Convention n°
mr RhônGrussol et de STRATEGIE egne Re es FONCIERE Page 5/31
la finalité de l'intervention foncière entre le lancement d'une opération d'aménagement ou la constitution d’une réserve foncière,
- une description des intentions en matière de projets dont les vocations attendues sur le
périmètre foncier, les ambitions environnementales poursuivies et l'estimation du nombre de logements envisagés le cas échéant.
Pour ce faire, la Collectivité renseigne le modèle type de création de Périmètre d'Etude et de Veifle Renforcée fourni en annexe 2.
Les Périmètres d'Etude et de Veille Renforcée (PEVR) définis par l'EPORA constituent des actes d'exécutions de la Convention de Veille et de Stratégie Foncière, qui ont essentiellement pour effet d'engager l'EPORA sur une durée de portage de biens, conformément à l'article 4 de la
Convention.
2.2 EFFETS SUR LES CONVENTIONS D'ÉTUDES ET DE VEILLE FONCIÈRE {CEVEI
ANTÉRIEURES
Dans le cas où la présente Convention est instaurée sur un territoire communal couvert par des
conventions d'étude et de veille foncière préexistantes, correspondant aux contrats antérieurement
souscrits par l'EPORA au cours du PPI 2015-2020, les portages fonciers de l'EPORA sont repris et réalisés dans le cadre de là présente Convention tant en dépenses qu'en recettes.
La Collectivité compétente peut demander l'ouverture de PEVR correspondant, sans que cette
formalité ne conditionne la reprise des portages fonciers, puisque cette dernière résulte de la
signature de la présente Convention.
Les études de programmation techniques réalisées antérieurement à la signature de là présente
Convention, dans le cadre de la Convention d'étude et de veille foncière, seront prises en compte
dans le cadre du caleul du prix de revient, lors de la cession immobilière.
Les autres éventuelles dépenses réalisées par l'EPORA, en dehors des dépenses de portage foncier,
dans le cadre d'une Convention d'étude et de veille foncière, font l’objet d'un remboursement à
l'EPORA, dans les conditions prévues dans ladite Convention, lorsqu'elles n'ont pas déjà fait l’objet d'une refacturation.
La conclusion de la Convention constitue une résiliation « sur accord des Parties » des conventions d'étude et de veille foncière préexistantes à la date de la prise d'effet de la présente Convention, Le procès-verbal de constat contradictoire des missions effectuées par l'EPORA, prévu par la Convention d'étude et de veille foncière, tient compte du transfert des portages fonciers vers la présente Convention. Le procès-verbal est communiqué à la Collectivité qui dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception pour l'approuver. En l'absence d'accord expresse de la Collectivité dans ce délai, le procès-verbal est réputé accepté. La Collectivité compétente, s'engage à verser le solde des remboursements exigibles au titre des conventions d'études et de veille foncière résiliées pour l'avenir. EPORA CONVENTION de VEILLE | Convention n°
sniper Rhongrussol et de STRATEGIE Re FONCIERE vera
L
ARTICLE 3 - DURÉE DE LA CONVENTION
La durée de la présente Convention est fixée à 6 ans à compter de sa signature. A défaut de congé ou de demande de non-renouvellement formulé par l'une des Parties 6 mois avant cette échéance, la Convention se prolonge tacitement au-delà par période d'un an. Postérieurement à la première prolongation, le congé peut être donné à tout moment par l'une ou l’autre des Parties par simple courrier, avec un préavis de 6 mois à compter entre la date de réception du congé.
Au terme de la Convention ou du préavis si elle est prolongée, il n’est plus possible d'engager ni
nouvelles études ni de nouveaux portages fonciers. En revanche, les portages fonciers engagés avant le terme se poursuivent conformément à f'article 4, et dans les conditions des présentes jusqu'à l’exécution complète des engagements des Parties,
ARTICLE 4 - DURÉE DE PORTAGE DES BIENS
Lorsqu'ils s'inscrivent dans un PEVR, la durée de portage des biens acquis dans le cadre
des présentes, ou repris de conventions antérieures, est égale à 4 années à compter de fa date à laquelle l’'EPORA est devenu propriétaire.
Les quatre années de portage peuvent courir au-delà du terme de la présente Convention sans que
cela ne conduise les Parties à se délier des obligations contractées aux titres des présentes quant à la gestion patrimoniale, ou quant aux conditions de vente des biens de l'EPORA à la Collectivité compétente.
Avant la fin de la troisième année de portage des biens, là Collectivité compétente et FHEPORA décident conjointement si les biens portés :
-__ feront l’objet d'une opération d'aménagement à court terme nécessitant la souscription
d'une convention opérationnelle,
- seront inclus dans une réserve foncière stratégique et, à ce titre, seront transférés dans une convention de réserve foncière,
- ne feront ni l'objet d'une convention opérationnelle, ni l'objet d'une réserve foncière
stratégique, et doivent être revendus au terme du portage dans les conditions des
présentes.
Le silence de la Collectivité compétente équivaut à une renonciation d'engager une opération d'aménagement ou une réserve foncière stratégique. Dans l'hypothèse d'un portage de bien, issu d'une CEVF et ayant fait l’objet d'un PEVR, la décision conjointe de la Collectivité compétente et de J'EPORA doit intervenir avant les six derniers mois de portage.
Lorsqu'ils ne sont pas inscrits dans un PEVR, les blens acquis dans le cadre des présentes, ou repris
de conventions antérieures, sont provisoirement portés le temps nécessaire pour établir ledit
périmètre. Les PEVR doivent être établis au plus tard dans l’année suivant leur acquisition pour les biens acquis dans le cadre des présentes, ou dans l'année suivant là date de signature des présentes pour les blens repris de conventions antérieures.
L'EPORA peut mettre fin à tout moment aux portages des biens qui ne s'inscrivent pas dans un
PEVR ou qui ont fait l'objet d'un refus d'ouverture d'un PEVR, par simple courrier à l'adresse de la
Coflectivité compétente, sans contestation possible de cette dernière, qui devra procéder à leur acquisition dans l’année suivant la notification de fin de portage. EPORA CONVENTION de VEILLE Convention n°
rs Ôné et de STRATEGIE
Annee FONCIERE pe 7
ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DE VENDRE ET D'ACQUÉRIR
LES BIENS PORTÉES ENTRE LES PARTIES
La Collectivité compétente ayant sollicité une demande d'acquisition en vertu de l'article 9 s'engage sans réserve, au titre des présentes, à acquérir lesdits Biens au prix détaillé à l'article 10.2, au
terme de leur portage, dans les conditions précisées aux présentes, s'ils ne sont pas transférés dans une convention opérationnelle ou de réserve foncière ou équivalentes.
Réciproquement, l'EPORA s'engage à céder les blens immobiliers acquis à la demande d'une Collectivité compétente à cette dernière au plus tard au terme du portage, aux prix et conditions stipulées aux présentes.
La Collectivité compétente peut désigner un tlers pour se substituer à elle dans l'acquisition des biens à l'EPORA dans les conditions prévues aux présentes. Dans ces circonstances, elle s'engage à ce que la vente se fasse dans les mêmes conditions que celles qui lui étalent applicables aux
présentes ou, si cela s'avère impossible, de compenser les écarts de conditions et/ou de prix.
Les présentes stipulations s'appliquent également aux biens immobiliers acquis dans le cadre d'une CEVF, mais qui ont été repris dans le cadre de la présente Convention, conformément à l'article 2.
ARTICLE 6 - MONTANT MAXIMUM D'ENCOURS FIXÉ PAR
L'EPORA
Au titre des présentes, l'EPORA fixe un montant d'encours maximum, c'est-à-dire de dépenses stockées attachées à la présente Convention, de :
1 000 000€ H
L'encours est entendu aux présentes comme la somme de toutes les dépenses réalisées par l'EPORA qu'il stocke, exception faite des études pré-opérationnelles. Le transfert des stocks fonciers vers
des conventions opérationnelles ou de réserve foncière, les acquisitions par la(les} Collectivité
compétente dans le cadre des présentes, ou leur tiers substituant et les avances sont de nature à faire baisser le montant d’encours.
La présente Convention permet des acquisitions de biens à hauteur du montant d‘encours majoré
de 15%.
Ce montant d'encours ne constitue pas un engagement de l'EPORA vis-à-vis des Collectivités signataires, mais une sécurité financière quant aux volumes de portage global qu'il réalise pour le compte des Collectivités de son territoire en veille foncière. Même si le montant maximum d'encours n'est pas atteint, l'EPORA a toute faculté de ne pas donner suites aux demandes de portage foncier exprimées par les Collectivités, sans nécessité. pour lui de devoir en justifier les motifs.
Réciproquement, ce montant plafond n'autorise pas plus l'EPORA à engager des dépenses à ces niveaux sans le consentement des Collectivités compétentes. Ces dernières peuvent d'ailleurs choisir unilatéralement de ne pas se donner la faculté d'utiliser toutes les capacités de portage foncier permises par ce niveau d’encours. EPORA CONVENTION de VEILLE Convention n° |
Per péter et de STRATEGIE os FONCIERE ea
ARTICLE 7 = MONTANTS MAXIMUMS D'ÉTUDES PRE-
OPÉRATIONNELLES ET CO-FINANCEMENTS D'ÉTUDES
. il Fa Π= I
Au titre des présentes, l'EPORA fixe un montant maximum d’études pré-opérationnelles, telles que définies à l'annexe 1 de :
70 000 € HT. ]
Ce montant s'entend comme la somme des montants d'études pré-opérationnelles qui pourra être
co-financée quel que soit le pilote de l'étude. Toutes études amenant un dépassement de plus de
15% de ce montant plafond ne pourra pas falre l'objet d'un pilotage ou d'un co-financement de la part de l'EPORA.
Ce montant maximum d'étude ne constitue pas un engagement de l'EPORA vis-à-vis des
Collectivités signataires, mals une sécurité financière quant aux dépenses d'étude co-financées
avec les Collectivités de son territoire en vellle foncière. Même si le montant maximum n'est pas
atteint, l'EPORA à toute faculté de ne pas engager d'études sans nécessité pour lui de devoir en justifier les motifs. Réciproquement, ce montant plafond n'oblige pas plus la Collectivité à co- financer des études à concurrence du plafond. Ces dernières peuvent d'ailleurs choisir unilatéralement de ne pas se donner la faculté d'utiliser toutes cette capacité financière de dépenses d'études et de refuser les propositions d'étude des partenaires.
Pour émarger aux présentes, le montant et les objectifs des études devront avoir été validés par les partenaires soit par échange de courriers, soit à l’occasion de l'instauration d’un périmètre d'étude et de veille renforcé le cas échéant.
L'EPORA co-financera ces études conformément à la délibération de son instance applicable en la matière à la date de signature des présentes. Le taux de prise en charge est de 50% du montant d'études retenu par l'EPORA comme faisant partie de l'ingénierie sous-traitée nécessaire à la réalisation de ses activités principales et accessoires.
La liste des études financées par l'EPORA est tenue entre les Parties. Elle est mise à jour au vu des
études validées entre fes Parties au travers des PEVR ou des prises d'accord intervenues par
échange de courriers.
2- » e we jo
PROGRAMMATION TECHNIQUE
Le coût des études ou prestations de programmation technique, teltes que définies à l'annexe 1 des présentes entrent dans l'enveloppe maximum d’encours définie à l'article 6.
Dans le cas où ces prestations sont attachées à un blen porté par l'EPORA, les dépenses qui leur correspondent entrent dans le calcul du prix de revient du bien,
Dans le cas où ces prestations ne sont pas attachées à un bien porté par l'EPORA, elles sont
refacturées par l'EPORA dans les conditions des présentes. Leur coût peut faire l'objet d'une participation financière de l'EPORA à hauteur de 50% du montant, à l'initlative de l'EPORA, dès lors que l'abandon du projet foncier ayant conduit à leur réalisation ne résulte pas d’une décision unilatérale de la Collectivité partenaire. Les dépenses réalisées pour établir les plans de CONVENTION de VEILLE Convention n°
rhon@russol etde STRATEGIE | FONCIERE page 9/32 EPORA
géomètre pour borner les biens portés et les diagnostics techniques immobiliers obligatoires à la charge des vendeurs sont expressément exclus des prestations ou
études techniques entrant dans le champ d'application du présent article.
ARTICLE 8 - GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les stipulatlons applicables à la gestion des données personnelles sont indiquées en annexe 4.
Chaque Partie s'engage à désigner un point de contact au sein de son organisation pour les personnes concernées, Les coordonnées de cette personne sont jes suivantes :
- Pour l'EPORA : son Délégué à la Protection des Données joignable à l'adresse suivante
dpd@epora.fr ou par voie postale à l'adresse : EPORA - 2 avenue Grüner - CS 32902 - 42029
Saint-Etienne Cedex 1.
- Pour la commune: son Délégué à la Protection des Données joignable par voie postale à
l'adresse 1, place des cinq-continents, BP 218, 07 502 Guilherand-Granges CEDEX.
Pour l'EPCI : son Délégué à la Protection des Données est joignable à l'adresse rgpd@rhone- crussol.fr ou par voie postale CCRC, 1278 rue Henri Dunant — BP 249, 07 502 Guitherand Granges
CEDEX. EPORA CONVENTION de VEILLE Convention n°
Dani men et de STRATEGIE
Messe FONCIERE ee 10
ARTICLE 9 - DÉ LENCHEMENT D'UN PORTAGE FONCIER
Dans le cadre de la vellle foncière faisant l'objet des présentes, la(es}) Collectivité(s) et l'EPORA conviennent des sultes à réserver aux différentes aliénations engagées par les propriétaires fonciers portées à la connaissance des Parties, et présentant un intérêt pour la conduite de la stratégie foncière des Collectivités.
L'EPORA peut acquérir des biens immobiliers, principalement lorsqu'ils ont vocation à intégrer un périmètre d'étude et de veille renforcée, à la demande de la Collectivité qui en exprime la demande en lui communiquant le formulaire en annexe 2. Elle devient alors la Collectivité « compétente » au sens des présentes et, à ce titre, est engagée à acquérir les biens en question, conformément à l’article 5.
Dans le cadre de procédures de préemption et de délaissement, la Collectivité adresse dans les quinze jours suivants réception, sa demande d'acquisition accompagnée de la déclaration du propriétaire attestant de sa volonté de procéder à l'aliénation de son bien (DIA, courrier de délaissement, etc.).
Lorsqu'il est saisi d’une demande d'acquisition, l'EPORA peut librement décider des suites qu'il y
réservera eu égard à la vocation future des fonciers, les circonstances de l'acquisition, le respect
du cadre d'acquisition stipulé à l'annexe 1, l'analyse des risques de portage, ou encore l'état et la nature des stocks détenus pour le compte de la Collectivité compétente, et des engagements financiers correspondant. Sous quinze jours, l'EPORA fait connaitre le cas échéant sa décision de donner suite ou non à la demande d‘acquisition. Les Parties conviennent que le silence gardé par l'EPORA vaut décision de refus. A la demande de la Collectivité, l'EPORA en précisera les ralsons.
Lorsque l'EPORA donne suite à l'acquisition, il acquiert, gère et la valorise le bien conformément aux modalités de coopérations techniques stipulée à l'annexe 1.
ARTICLE 16 - FIN DE PORTAGE ET CESSIONS
Au plus tard six mois avant là date de fin de portage, l'EPORA confirme, le cas échéant, à la
Collectivité la vente à venir et lui communique :
- Un état des dépenses, attachées aux biens vendus, certifié par l'agent comptable ; - Le prix de la vente résultant des présentes ;
- Les titres de propriétés antérieurs et tout document nécessaire à la bonne prise de
connaissance de la consistance des biens ;
La Collectivité compétente, quant à elle :
- Sollicite l'avis de la Direction de l’Immobilier de l'Etat sur la base des documents fournis et communique dès réception l'avis à l'EPORA ;
-__ Communique à l'EPORA la date d'instance à laquelle la vente sera délibérée.
10 CONVENTION de VEILLE Convention n°
pote Rh et de STRATEGIE
Eee FONCIERE page 11731
Conformément aux statuts des Établissements Publics Fonciers d'État (EPFE), les prix de vente des
blens de l'EPORA à la Collectivité compétente sont contractuallsés dans la présente Convention et
égaux à leur prix de revient,
Le prix de revient des biens cédés correspond à la valeur comptable HT mentionnée dans les écritures de l'EPORA. Il est égal à la somme des dépenses réglées dites de portage foncier affectées
à l'opération (ou à l’une unité foncière cédée) diminuées des recettes d'exploitation des biens et des subventions perçues.
Les dépenses dites de portage foncier consistent en :
+ le prix d'acquisition de la propriété vendue, les frais de notaire et de publication et autres
frais connexes ;
+ le coût des études techniques réalisées ;
« le coût des travaux de sécurisation réalisés comprenant les coûts de maitrise d'œuvre et tous autres frais connexes ;
+ le cas échéant, les frais de relogement et de résiliation relatifs aux contrats d'occupation ;
+ les frais de gestion afférents (assurances, taxes et impôts affectés, sécurisation et entretien du patrimoine, etc.) ;
e les frais de consultation d'opérateurs le cas échéant ;
+ les honoraires de conseils ou autres, et de contentieux le cas échéant,
L'agent comptable public de l'EPORA certifie les dépenses réalisées sur le bien vendu. L'EPORA s'engage à transmettre l'état des dépenses certifié à la Collectivité compétente.
1 € + ET, h
La Collectivité compétente, qui est sensée bien les connaitre, prend les biens dans l'état où ils se
trouvent lors de l'entrée en jouissance. Elle jouit des servitudes actives et passives grevant les biens. Une visite préalable peut être organisée avant la vente à la demande de la Collectivité.
Les cessions entre la Collectivité compétente et l'EPORA interviennent de manière générale par acte
notarié. Elles peuvent être conclues en la forme administrative si la Collectivité est en mesure de préparer l'acte et de l’authentifier,
ARTICLE 11- SUBSTITUTION DE LA COLLECTIVITÉ
COMPÉTENTE PAR UN TIERS
11, 1- ol S DE El
A sa demande, la Collectivité compétente peut se faire substituer par un tiers dans ses obligations
d'acquérir les biens auprès de l'EPORA lorsque la vente intervient aux mêmes conditions que celles applicables à la Collectivité au titre des présentes.
Cette procédure ne dégage pas la Collectivité compétente de ses obligations d'acquérir et se fera à ses frais et risques dans le cas où le tiers désigné défaillirait.
11 EPORA CONVENTION de VEILLE | Convention n° gen Rhondrussol et de STRATEGIE |
A FONCIERE D
La vente à tiers se fera de façon privilégiée après une publicité et, le cas échéant, mise en concurrence des offres d'achat recueillies.
Toujours à sa demande, la Collectivité compétente peut demander à l'EPORA de se faire substituer par un tiers à un prix de vente ou à des conditions différentes de celles prévues à la présente Convention. Dans pareille situation, l'EPORA peut refuser cette faculté de substitution à la Collectivité s'il s‘estime lésé dans cette substitution sans nécessité de justifier sa décision.
Dans le cas où le prix de vente à tiers est inférieur au prix de revient tel que défini ci-avant, et si le tiers est désigné sans publicité préalable, la Collectivité doit justifier le prix par un avis de là Direction de l'Immobilier de l'Etat ou un avis de valeur établi par un professionnel de l'immobilier, à défaut de quoi l’'EPORA pourra refuser de donner sulte à la substitution.
La Collectivité compétente s'engage à désigner à l'EPORA, par transmission de la délibération de
son instance, l'opérateur qui se substitue à ses obligations et les conditions dans lesquelles il le
fait, en précisant :
- le prix de vente négocié ;
- l'avis du service de l'Etat en charge des domaines ou un avis de valeur d’un professionnel
de l'immobilier si le tiers est désigné sans mise en concurrence ;
- Lorsque le prix de vente est inférieur aux avis de valeurs susvisés, les motifs d'intérêt général et les contreparties justifiant cette différence ;
Dans le cas où le prix de vente est Inférieur aux avis de valeurs susvisés, l'EPORA se réserve le
droit de ne pas donner suite à la substitution s’il estime que les motifs d'intérêt général et les
contreparties susvisées ne justifient pas l'écart de prix.
Dans le cas où le prix de vente contractualisé est supérieur au prix de vente négocié avec le tiers désigné, la Collectivité devient redevable automatiquement, dès l'effectivité de la vente, d'une participation financière égale à la différence entre le prix de vente contractuel et le prix de la vente au tiers,
Conformément à la réglementation fiscale applicable en matière de TVA (article 266, 1 du Code
Général des Impôts et BOI-TVA-BASE-10-10-10 8360), la participation financière sera qualifiée de subvention complément de prix. Cette subvention est soumise au régime TVA applicable à la vente :
* Elle sera soumise à la TVA si l'opération de vente est soumise elle-même à la TVA ;
+ Elle sera exonérée de la TVA si l'opération de vente bénéficie d'une exonération.
Cette participation peut être appelée par l'établissement à tout moment consécutivement à la vente des immeubles en question, dans les conditions précisées dans les articles suivants.
Au terme de la Convention, l'EPORA étabilt un état des participations à recevoir et des bonis à devoir sur les ventes à tiers réalisées et procède au calcul du solde des sommes restant dues entre les partenaires.
Dans le cas où les bonis de vente à tiers sont supérieurs aux participations d'équilibre, le
surnuméraire est acquis à l'EPORA. Sur demande motivée de la Collectivité, ce boni peut être
répartis entre les partenaires par avenant.
12 EPORA _ CONVENTION de VEILLE Convention n°
Sen mn | et de STRATEGIE
He nie FONCIERE age 199
Lorsque la vente intervient au bénéfice d'un tiers désigné par la commune au vu d'un projet porté par celui-ci, la destination des biens cédés, notamment le nombre de logements le cas échéant, est précisé à l’acte de vente et garanti par des clauses spécifiques en accord avec la Collectivité.
De même, l'acte de vente à tiers garantit la réalisation concrète du projet dans un délai limite fixé entre la Collectivité compétente et l'EPORA.
ARTICLE 12 - MODALITÉS DE PAIEMENT DES PRIX DE
VENTE ET AUTRES FRAIS
Le prix des biens vendus par l'EPORA à la Collectivité garante dans le cadre des présentes est perçu
en totalité et en une seule fois consécutivement à la vente, selon les conditions règlementaires en
vigueur s'appliquant aux personnes morales de droit public. Par dérogation justifiée, l'EPORA peut
accepter à l'acte de vente un paiement du prix réalisé en 2 échéances maximum, sur, au plus, deux
exercices consécutifs.
Lorsque des dépenses engagées en cours de portage n'ont pas pu être payées par l'EPORA avant
la vente, du fait de contentieux en cours ou de délais imposés par les créditeurs, et qu'elles n'ont pas été intégrées au prix de vente en conséquence, une clause de complément de prix est prévue à l'acte de vente de sorte à ce que ces dépenses, une fois celles-ci réalisées, puissent être
réintégrées au prix de la vente et payées par la Collectivité compétente.
Un état certifié des dépenses complémentaires est alors établi et communiqué à la Collectivité locale accompagné d'un titre de recette correspondant au complément de prix.
La taxe foncière imputable à l’année de la vente est prise en charge intégralement par l'EPORA.
13 EPORA CONVENTION de VEILLE | Convention n° |
Lee tme RhonGrussol etdeSTRATEGIE | | ne FONCIERE | mens |
ARTICLE 13 - MISES EN PLACE D'AVANCES
FINANCIÈRE
La Collectivité peut demander à l'EPORA la mise en piace d'avances mobilisables sur les prix de
vente des biens portés au titre de la Convention.
L'EPORA dispose d'un délai de 30 jours pour décider de la mise en place de ces avances, à défaut
de quoi elles sont réputées refusées.
La décision de l'EPORA retient une des trois options suivantes :
OPTION À : Versement d'une avance à l'échéance souhaitée de 30% du prix d'acquisition du bien considéré ;
OPTION B : Versement d'une avance à l'échéance souhaitée de 50% du prix d'acquisition du bien
considéré ;
OPTION C : Versement d'une avance à l'échéance souhaitée de 70% du prix d'acquisition du bien
Les avances réalisées dans ce cadre sont arrondies au millier d'euros supérieur,
La décision de l'EPORA précise l'option retenue et le montant correspondant. L'EPORA adressé aux échéances précisées les titres de recette relatifs à l'avance à verser,
ARTICLE 14 - REMBOURSEMENTS DES ÉTUDES, FRAIS,
PARTICIPATIONS DES COLLECTIVITÉS ET SOLDE
Les participations aux études pré-opérationnelles prévue à l'annexe 1 sont exigibles après la réception des études par les Parties. Les titres de recette seront émis par le pilote de l'étude après la remise des rapports finaux.
Lorsqu'elles seront exigibles et au plus tard au terme de là Convention, l'EPORA adresse à la Collectivité les titres de recette correspondant aux sommes exigibles en matière de remboursement de dépenses, de prestations et au solde de participations d'équilibre.
La Collectivité compétente dispose d’un délai de 30 jours pour procéder au palement.
Lorsque l'ensemble des portages fonciers à pris fin au travers de ventes effectives aux Collectivités
ou au tiers s’y substituant, le solde des dépenses exigibles est établi et refacturé dans les conditions stipulées ci-dessus, s'il est supérieur à 500 € HT. En deçà de 500 € HT, l'EPORA peut ne pas demander le solde.
ARTICLE 15 - MOBILISATION DES SUBVENTIONS
PUBLIQUES
L'EPORA s'engage à mobiliser les subventions publiques susceptibles d'être allouées par les
personnes publiques en fonction des caractéristiques des portages réalisés.
Il est précisé que seul l'EPORA est compétent pour mobiliser les subventions publiques llées aux
portages qu'il réalise.
14 CONVENTION de VEILLE Convention n° et de STRATEGIE
FONCIERE page 15/31
EPORA
En sa qualité de récipiendaire, l'EPORA s'engage à intégrer lors de la cession des Biens, au bilan financier lié à la Convention, le montant des subventions publiques perçues.
ARTICLE 16 - COMMUNICATION ET GOUVERNANCE
ou u A, eu
Dans le cadre du suivl annuel prévu à l’article 16.4 de la Convention, l'EPORA s'engage à remettre
à la(es) Collectivité(s), toutes informations relatives à l’état d'avancement de la Convention.
En tout état de cause, l'EPORA s'engage à remettre à la(es) Collectivité(s), toutes les inforrnations qu'il détient : diagnostics techniques, études réalisées, programme de travaux et procès-verbaux de réception des travaux.
La(es) Collectivité(s) s'engage{nt) en retour à remettre à l'EPORA toutes les informations de toutes
natures en sa possession et de nature à faciliter la mission de ce dernier. Elle(s) donnera(ont) accès aux agents de l'EPORA ou à ses commettants dûment mandatés à tous documents ou informations en leur possession et nécessaires à l’accomplissement de la mission de l'EPORA.
La(es) Collectivités met{tent) à disposition pour le système d'informatian géographique de l'EPORA (SIG) les données numériques diverses dans le secteur concerné par la réalisation de {à Convention.
Les fichiers informatiques de données sont extraits de différentes bases de données: plan
cadastral, PLU, photos aériennes ou toute autre donnée permettant de mener à blen les objectifs définis par la Convention.
Les Parties s'engagent à conserver l’ensemble des données transmises par la(es) Collectivité(s),
sous toutes formes et sous tous supports, pour autant que leur utilisation soit strictement liée à
l'objet de la Convention. L'EPORA s'interdit expressément tout autre Usage de ces données.
Ils s'engagent à détruire les données qu'il n'aurait pas utilisées dans le cadre de l'exécution de la Convention.
5, 2- OB, fl $ ge . - à .
La(es) Collectivité(s) s'engage{nt) à informer son(leur) assemblée délibérante, notamment dans ses procédures et documents budgétaires, des engagements contractés dans le cadre des conventions passées avec EPORA dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
16.3 DISPOSITIO :
En application de la Convention, l'EPORA coopère avec les autres signataires très en amont des
opérations prévues par celle-ci, afin de requalifier le foncier et de faciliter la mise en œuvre de son projet.
L'EPORA, s'engage, dans la communication relative aux opérations qu'ii mène, à indiquer, à ses
frais et de manière lisible sur tous ses supports de communication, qu'il intervient en coopération avec la(es) Collectivité(es), par exemple sur les panneaux de chantier.
De même, lorsque la(es) Collectivité(s) mènera(ont) à bien son(leur) projet sur un tènement ayant bénéficié de l'intervention de l'EPORA, la communication alors mise en place devra indiquer, à ses frais et de manière lisible sur tous ses supports de communication.
15 CONVENTION de VEILLE :
et de STRATEGIE EPORA Établissement publ foncier Aueæur de a région
Aanergne-Rhâne Apr FONCIERE LT age 161 |
Convention n° |
Par alileurs, dans le cadre de leur partenariat, les Parties s'engagent mutuellement à associer
l'ensemble des cosignataires de la Convention à toute manifestation ou évènement lié au projet
commun.
D'accord entre les Partles, le suivi de la présente Convention et des engagements liés est réalisé
dans le cadre d'un comité de pilotage faisant concourir des représentants des Parties signataires,
que chaque partie s'engage à désigner à la sulte de la signature des présentes.
Le comité de pilotage est le lieu d'échange privilégié pour :
- Piloter la stratégie foncière mise en œuvre par les Parties, notamment préciser le sort réservé aux différents portages, convenir des plannings de mise en œuvre, préparer la contractualisation avale avec l'EPORA ;
-__ Convenir des modalités de mise en place des outils de maltrise foncière, notamment du droit
de préemption urbain ;
- Rendre compte de l'avancement des études et dossiers d'acquisition foncière et échanger
sur les projets de demande d'acquisition ;
- Echanger sur l'intérêt et l'opportunité de périmètres d'étude et de veille renforcée ou des périmètres d’études de gisement, d'étude de marché ou de plan guide ;
- Planifier financièrement les ventes, les appels à participation, les remboursements divers
résultant de l'application des présentes ;
- Tout autre sujet utile à l'accomplissement de là mission de partie dans le cadre des
présentes.
ARTICLE 17 -CONSTATATION DE BONNE FIN,
RÉSILIATION, CLAUSE PÉNALE ET LITIGES
17,1- CONSTATATION DE BONNE FIN DE LA CONVENTION
D'accord entre les Parties, les engagements nés de la Convention prennent fin à là constatation,
par l'EPORA, de l'absence de portage foncier et de la complète réalisation des engagements
financiers, notamment du versement du solde des remboursements exigibles. Cette constatation
prend la forme d'un courrier adressé aux Collectivités signataires prenant acte de la situation et dlôturant la Convention.
17.2. RESILIATION SUR ACCORD DES PARTIES
Sauf application des dispositions susvisées, la Convention ne peut être résiliée que d'un commun accord entre les Parties.
En cas de résiliation, il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des missions
effectuées par l'EPORA. Ce constat fait l'objet d'un procès-verbal communiqué à la Collectivité qui
16 EPORA CONVENTION de VEILLE Convention n° Enr Rhon@russol etde STRATEGIE |
Ée. FONCIERE | Page 17/33
dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception pour l'approuver, En l'absence d'accord expresse de la Collectivité dans ce délai, le procès-verbal est réputé accepté.
La Collectivité est tenue de rembourser les dépenses et frais acquittés par l'EPORA dans un délai de six mois suivant la décision de résiliation de la Convention.
3 9 . AB) . s .
PORTAGE
D'accord entre les Parties, dans le cas où les durées de portage stipulées à l’article 4 ne sont pas
respectées du seul fait de la Collectivité compétente, l'EPORA peut facturer à ladite Collectivité, qui accepte de la payer, une pénalité de 3% du prix de vente contractuel à chaque date anniversaire
de portage au-delà de l'échéance, dès la première année de dépassement effectif, facturée chaque année.
1Z.4- STI ms V4 le ANAITE GTA TI
A l’occasion de toute contestation ou tout litige relatif à l'interprétation ou à l'application de là
Convention, les Parties s'engagent à rechercher un accord amiable.
A défaut, si aucun accord ne peut être trouvé dans un délai de 3 mois à compter de la première
convocation d'une partie par l'autre par LRAR, le litige est porté devant le Tribunal Administratif
compétent,
ARTICLE 18 - ANNEXES
Les annexes font partie intégrante de la présente Convention et ont la même valeur
contractuelle.
Sont annexées au présent contrat les documents suivants :
° Annexe n°1 : Modalités de coopération technique
«Annexe n°2 : Formulation de création d'un Périmètre d'Etude et de Veille Renforcée (PEVR) ;:
+ Annexe n°3 : Formulaire de demande d'acquisition
+ Annexe n°4 : Stipulations applicables en matière de protection des données personnelles
+ Annexe n°5 : Etats des dépenses de portage foncier et avances mobilisables transférées de CEVF
17 EPORA tañtsement publ tencier cour de cé
Anne -Rhéne Ales
Fait à Saint-Etienne, le
En 1 exemplaire original par signataire.
Pour la Commune
Sylvie GAUCHER
Maire
Pour l'EPORA
Florence HILAIRE
Directrice Générale
: CONVENTION de VEILLE !
Rhon@russol et de STRATEGIE io
FONCIERE
Pour l'EPCI
Laetitia GOUMAT
Vice-Présidente
| Convention ni
Page 18/31 |
18 EPORA CONVENTION de VEILLE Convention n°
spams Rhonrussol et de STRATEGIE ses FONCIERE vo 29h
ANNEXE 1 - MODALITÉS DE COOPERATION TECHNIQUE
1 - Réalisation d'études pré-opérationnelles
En sa qualité d'opérateur foncier, l'EPORA coopère avec la(es) Collectivité(s) pour la définition de leur/sa stratégie foncière et des projets qui en découlent.
Dans ce but, les Parties s'associent pour réaliser des études foncières, de marché, des études urbaines, de capacités, de gisements fonciers ou tout autre étude de faisabilité nécessaires à l'élaboration de la stratégie foncière, et au développement des projets d'aménagement pour lesquels l'EPORA mobilisera et préparera l'assiette foncière. Ces études ont donc pour vocation d'éclairer les Parties sur les conditions techniques, juridiques, administratives, et financières, dans lesquelles le foncier nécessaire aux projets d'aménagement pourra être livré par l'EPORA à la Collectivité, ou l'opérateur qu'elle désignera dans le cadre de conventions opérationnelles ou de réserve foncière,
Ces études sont pilotées par l'EPORA, qui assure la passation et la gestion des marchés publics correspondant, en sa qualité de pouvoir adjudicateur, en coopération avec les Collectivités partenaires qui s'engagent quant à elles, à fournir toutes les informations, indications et prendre les décisions nécessaires aux bureaux d'étude pour accomplir leur mission et aboutir à un projet correspondant à la vision des partenaires.
Les études objets du présent article sont cofinancées par les Parties, selon les modalités fixées à
l'article 7 de la Convention,
Par dérogation à ce qui précède, ces études peuvent être pilotées par la Collectivité compétente sur accord préalable et conjoint des Parties, recueillis par simple échange de courrier qui précisera les objectifs de l'étude convenus entre les Parties et le montant servant de base de calcul de la
participation de l’'EPORA. Dès lors, la Collectivité assure la passation et la gestion des marchés
publics correspondant, Dans ces conditions, l'EPORA devra valider le cahier des charges de l'étude
et les livrables intermédiaires et finaux pour que l'étude puisse bénéficier des co-financements prévus à l’article 7.1 de la Convention.
Lorsque les études sont pilotées par la Collectivité compétente, celle-ci s'engage à désigner, dans
le marché concerné, l'EPORA en qualité de « tiers désignés dans le marché » au sens du cahler des clauses administratives applicables, afin de permettre à l'EPORA de bénéficier des mêmes droits que le maître d'ouvrage pour l'utilisation des résultats, notamment le droit d'utiliser ou de faire utiliser les résultats des études réalisées,
Si l'EPORA n'est pas désignée en qualité de « tiers désignés dans le marché », dans les conditions précitées, la Collectivité compétente ne pourra obtenir de cofinancement ou devra rembourser le cofinancement de l'étude déjà versé par l'ÉPORA,
2- Réalisation d'Etudes ou prestations de programmation technique
En vue d'éclairer les Parties sur la nature et la consistance des biens faisant l'objet des PEVR, des
études ou prestations de nature technique (diagnostics sols, structure, déchets ou de toutes
natures, AMO environnement et sites et sols pollués, sondages sols, expertises techniques et
foncières, études foncières préalables à l'acquisition, recueil données hypothécaires, recueil de données sur les sociétés...) pourront être engagées selon les besoins.
Les dépenses correspondantes seront prises en compte dans le calcul du prix de revient, et donc
de l'encours de la Convention. L'accord écrit de la Collectivité (validation par courrier signé par
19 EPORA Élabipsement publi ioncier Au émet de a égen
Argn RRNE aps
Rhondrussol et de STRATEGIE LL
FONCIERE Page 20/31
CONVENTION de VEILLE Convention |
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l'autorité compétente) sera sollicité sur le principe d‘engagement de ces dépenses pour des
dépenses cumulées significatives supérieures à 5 000 € HT par bien ayant fait ou faisant Fobjet d'une demande d'acquisition.
Aucuns travaux de requalification ne pourront être engagés en vertu de la Convention, sauf les
travaux de mise en sécurité.
3- Recherche d'opérateurs
Sur accord des Parties et dans le cadre de périmètres d'étude et de veille renforcée instaurés,
l'EPORA peut accompagner la Collectivité compétente dans la recherche d'opérateurs de logements
en mesure de se substituer à elle dans l‘acquisition des biens portés pour son compte, lorsque le
coût de requalification peut être pris en charge par le cessionnaire le cas échéant et que la vocation
des biens sert un des axes d'intervention de l'établissement relaté à son Programme Pluriannuel
d'Intervention. Les frais supportés par l'EPORA de cette mise en concurrence sont, le cas échéant,
imputés à prix coûtant au prix de vente contractualisé entendu au sens des présentes.
Dans le cas où la(es) Collectivité(s) lance(nt) elle(s)-même une ou plusieurs consultations
d'urbanisme, de charges foncières et/ou de projets architecturaux, elle(s) transmettra(ont) à
l'EPORA le cahier des charges de chaque consultation et lul proposera d'être associé à l’analyse des
réponses reçues et aux jurys.
4- Acquisitions immobilières
4.1- Cadre d'acquisition pour l'EPORA
Par définition, la veille foncière exercée au titre des présentes consiste en une surveillance des fonciers stratégiques se situant sur le territoire communal, en vue de saisir les opportunités se présentant ou de sécuriser, sur le plan de la mutabilité foncière, le foncier d’assiette d’un projet d'aménagement, dont l’aliénation de tout ou partie ferait peser un risque sérieux sur la faisabilité dudit projet.
Ii ne s’agit pas d'engager des démarches de négociations à l'amiable volontaristes, auprès de propriétaires qui ne se seraient pas exprimés notoirement vendeurs de leurs biens. Ces modes d'intervention sont réservés aux Conventions Opérationnelles et de Réserve Foncière. Il est en revanche possible, dans le cadre d'une analyse de dureté foncière, d'entrer en contact avec les propriétaires pour connaitre leur intention de vendre.
Chaque demande d'acquisition adressée par la Coltectivité compétente fera donc l'objet, par V'EPORA, d'un examen en ce sens pour s'assurer qu'elle est conduite dans les conditions rappelées ci-dessus,
Dans cet esprit, l'EPORA détermine et communique par tout moyen à la Collectivité, les conditions dans lesquelles il consent d'acquérir les biens dans le cadre des acquisitions amiables. En particulier, il précise, au vu des titres d'occupation et de la consistance des immeubles en question, les conditions d'entrée en jouissance et les actions préalables, de sécurisation ou de tibération, que les Parties doivent préalablement conduire.
Pour l'information des Parties, l'EPORA précise qu'il acquiert préférentiellement des biens libres d'occupation en veille foncière. La libération préalable sera demandée systématiquement en présence d'immeubles présentant des risques sanitaires (pollutions, amiante) ou des caractéristiques les rendant impropres à la destination relatée dans les titres d'occupation {insalubrité, indignité, risque structurel).
20 CONVENTION de VEILLE Convention n° EPORA
tres Rhén@russol et de STRATEGIE
ee FONCIERE ee Pa
4.2- Acquisitions amiables
Sur accords écrits des Parties recueillis comme évoqué ci-avant, l'EPORA peut négocier
amiablement un bien immobilier à la demande de la Collectivité compétente en vue de réaliser un portage foncier, quand le propriétaire a fait connaitre son intention d'aliéner.
Dans ce cas, l'EPORA procède aux négociations amiables avec les propriétaires et leur mandataire.
1 se fait fort d'obtenir un consentement des propriétaires sur la chose et le prix sur la base des conditions que la Collectivité compétente considère acceptables.
L'EPORA s'engage à informer régulièrement la Collectivité compétente du déroulement des négociations amiables par tout moyen.
Les Parties signataires s'engagent réciproquement à la confidentialité des échanges portant sur les négociations amiables. En particulier, les Parties renoncent à communiquer à des tiers, les éléments de rendus-comptes de l'EPORA aux Collectivités signataires.
De plus, les Collectivités signataires renoncent par les présentes à interférer dans des négociations
amiables qu'elles confient à l'EPORA, sans l'en informer et recueillir préalablement son accord, à défaut de quoi l'EPORA considérera être déchargé de la négociation,
La Collectivité peut solliciter l'acquisition par l'EPORA de biens qu'elle aura négociés amiablement
elle-même. Dans ces circonstances, la Collectivité précise l'ensemble des éléments ayant permis
d'obtenir le consentement dans le cadre de sa demande d'acquisition. L'EPORA appréciera si ces conditions sont acceptables, notamment eu égard aux réglementations qui lui sont applicables et au cadre d'acquisition qu'il se fixe et peut refuser d'acquérir dans les conditions proposées.
4.3- Droits de préemption, de priorité et de délaissement
En sa qualité d'établissement public d'Etat, l'EPORA peut exercer des prérogatives de puissance
publique pour acquérir des biens immobiliers par voie de préemption, de droit de priorité, et tout autres droits de délaissement prévu par le Code de l'Urbanisme.
En application des articles L.213-3 et L.240-1 du Code de l'Urbanisme, la Collectivité ou l'EPCI
compétent, et titulaire du DPU, peut à tout moment déléguer à l'EPORA son droit de priorité et/ou son droit de préemption, par le biais d'une décision de délégation générale ou partielle,
En application de l’article L.230-3 du Code de l'Urbanisme, la Collectivité ou l'EPCI compétent peut également déléguer à l'EPORA son obligation d'acquérir en matière de mise en demeure d'acquérir d'emplacements réservés, par le biais d’un arrêté édicté au cas par cas.
S'agissant du droit de préemption urbain, la Collectivité compétente fournit à l'EPORA, à l'occasion
de la signature des présentes :
“ la délibération exécutoire instituant le droit de préemption urbain sur son territoire ;
« la délibération exécutoire déléguant au représentant de la Collectivité l'exercice du droit de préemption urbain pour la durée du mandat et lui accordant la faculté de déléguer l'exercice de ce droit de préemption à l'occasion de l’aliénation d’un bien, en vertu de l'article
L.2122.22 ou de l'article L. 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
« le cas échéant, la décision de subdélégation du droit de préemption à l'EPORA ;
e_les certificats d'affichage des délibérations concernées.
Pour les autres pouvoirs qu'elle souhaiterait déléguer, elle fournit les mêmes pièces en les joignant à la demande d'acquisition relatée ci-dessus.
21 TT
EPORA | CONVENTION de VEILLE | Convention n° | Panpatner Rhenrussol et de STRATEGIE LL
re FONCIERE Feu
La Collectivité compétente choisit le mode de délégation des pouvoirs à l'EPORA. S'agissant de
l'exercice du droit de préemption urbain, elle précise à l'EPORA quelle option elle choisit entre :
OPTION A : La délégation au cas par cas, par décision de l'instance délibérative ;
OPTION B : La délégation au cas par cas, par décision du représentant légal de la Collectivité
délégataire ;
OPTION C: La délégation permanente, par délibération de l'instance délibérative
compétente sur tous les périmètres d'étude et de vellle renforcés, instaurés dans le cadre
des présentes, et au cas par cas dans les autres secteurs de la commune ;
OPTION D: La délégation permanente, par délibération de l'instance délibérative compétente sur tous les périmètres d'étude et de veille renforcés, instaurés dans le cadre des présentes et au cas par cas par décision du Maire dans les autres secteurs de la commune ;
La Collectivité compétente qui souhaite déléguer ses pouvoirs à l'EPORA s'assure préalablement,
d'une part, que l'EPORA accepte la demande d‘acquisition au sens des présentes, et d'autre part,
accepte d'exercer par délégation le pouvoir dans les conditions mises en place par les Collectivités.
Elle le fait à l’occasion de la demande d'acquisition prévue ci-avant.
La Collectivité compétente est garante de la légalité des délégations de pouvoir confiées à l'EPORA.
Elle doit en particulier s'assurer de l’opposabilité des délibérations et décisions prises en la matière.
Elle renonce à se retourner contre l'EPORA en cas d'annulation des décisions trouvant leur cause dans l’invalidité de leur décision de délégation,
L'EPORA peut renoncer à exercer les pouvoirs s'il estime que leur régularité est compromise et que
cette situation génère des risques significatifs de recours en annulation des décisions qu'il prendra,
pour le compte des Collectivités délégataires.
Dans le cas où la Collectivité s'apprête à déléguer un pouvoir à l'EPORA, la Collectivité titulaire du
droit de préemption s'engage à réaliser tous les actes administratifs nécessaires à la procédure,
tant que la délégation n'a pas porté juridiquernent ses effets. À réception des délégations de pouvoir
dûment décidées par la Collectivité compétente, l'EPORA se substitue à cette dernière dans les actes de procédures à réaliser,
L'EPORA peut se voir délégué le Droit de Préemption Urbain par le Préfet de département, dans le
cas où il est confié à l'Etat, qui en devient le Titulaire, notamment dans les communes soumises à
l'article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain. L'exercice de ce droit de préemption est
limitatif et organisé par ailleurs avec l'Etat, La demande d'acquisition de la Collectivité compétente,
supposant que l'EPORA exerce ce droit de préemption, doit recueillir préalablement l'accord du
Préfet, ou de l’un de ses représentants, dans des conditions que l'EPORA aura organisé avec les
services de l'Etat.
4.4- Expropriation pour cause d'utilité publique
Dans le cadre des présentes, l'EPORA ne pourra pas conduire de procédure d’expropriation pour
cause d’ütilité publique conduisant à transférer la propriété des biens à son bénéfice. Il peut
néanmoins, dans le cadre de l'enveloppe d'étude pré-opérationnelle dédiée, étudier la faisabilité de
telles procédures.
4.5- Contrôle des prix d'acqu n par la direction de l'immobilier de l'Etat Il est précisé qu'en application de la législation en vigueur (Code Général des Propriétés des Personnes Publiques) applicable aux établissements publics d'Etat, tout projet d'acquisition par VEPORA fait l'objet d'une consultation préalable des services de l'Etat en charge des domaines {Direction de l'Immobilier de l'Etat - France Domaine), sous réserve des seulls de consultation en vigueur.
22 CONVENTION de VEILLE Convention n° EPORA
rep et de STRATEGIE en aees FONCIERE Page 23/31
Les acquisitions par l'EPORA sont réalisées à des prix strictement inférieurs ou égaux aux avis de valeur délivrés par la Direction de t‘Immobilier de l'Etat.
Dans le cadre des acquisitions conflées à l'EPORA, les Collectivités s'engagent à ne pas interférer dans les demandes d'évaluation domaniale sollicitée par l'EPORA auprès de la Direction de l'Immobilier de l'Etat qu'il est le seul habilité à la saisir.
4.6- Rendu-compte et prise d'accord entre les Parties sur les consentements Chaque acquisition réalisée par l'EPORA est conditionnée à la transmission préalable de la délibération exécutoire de la Collectivité compétente par laquelle celle-ci donne son accord sur les conditions d'acquisitions (définition du bien et de son prix) du bien concerné.
Pour ce faire, l'EPORA adresse à la Collectivité un compte-rendu de négociation lui permettant de
préparer les délibérations.
Toutefols, en cas d'urgence notamment liée à une procédure de prérogative publique, l'EPORA peut
acquérir un bien Immobilier au seul vu de là demande d’acquérir de la Collectivité compétente, à
charge pour celle-ci de lui transmettre dans les meilleurs délais la délibération précédemment visée.
4.7- Préparation des actes d'acquisition
D'accord entre les Parties, l'EPORA choisit les études notariales recevant ses actes. Il s'engage à
commander, chaque fois que possible, les actes notariés auprès d'études notariales locales, désignées par les Collectivités partenaires, lorsque les enjeux de la vente et la défense de ses Intérêts ne le conduisent pas à faire le choix d'une double minute, ou à dépayser là préparation de l'acte de vente.
Par ailleurs, l'EPORA informe les Parties que ses statuts ne lui permettent pas de procéder à des
actes en la forme administrative. En conséquence de quoi, l’ensemble des acquisitions qu'il
réalisera se fera sous la forme d'actes de vente authentifiés commandés auprès d’études notariales.
5- Portage, gestion et valorisation patrimoniale des biens acquis
5,1- Responsabilité patrimoniale
L'acquisition d'un bien par S'EPORA le conduit à en assurer le portage et la gestion, en qualité de
propriétaire. Une fois titré, il assume seul les responsabilités associées sans possibilité de subrogation par la Collectivité compétente.
Aussi, d'accord entre les Partles, l'EPORA est autorisé à réaliser tous travaux qu'il jugera
nécessaires sur les biens acquis pour le compte des Collectivités partenaires qui l'ont autorisé à le faire, visant à se prémunir des risques de ruine, de mise en danger des occupants et du voisinage, liés aux intrusions, de procédures d'insalubrité ou d'indignité des logements, etc. Conformément aux stipulations des présentes, ces coûts de gestion sont intégrés aux prix de revient des biens portés dans le cadre des présentes.
D'accord entre les Parties également, et en vue de limiter ces coûts, les Collectivités s'engagent à mobiliser leurs services techniques chaque fois que possible, pour ià sécurisation et les menus travaux de gestion patrimoniale, et d'assurer une surveillance de proximité des biens en signalant tout signe d'intrusien ou de dégradation des immeubles à l'EPORA.
Les Parties s'accordent sur le fait que la signature des présentes emporte accord sur ce qui précède
pour tous les portages réalisés par l'EPORA à là demande des Collectivités, sans qu'il ne soit
nécessaire de le préciser à chaque acquisition ou dépenses patrimoniales à réaliser.
23 EPORA CONVENTION de VEILLE Convention n°
msn rn6 et de STRATEGIE
Ati FONCIERE ee 24
5.2- Gestion de l'occupation
Dans le cadre des présentes, l'EPORA s'engage à assurer la gestion administrative et financière des
contrats d'occupation n'ayant pas été résiliés avant l’acquisition ou souscrits en cours de portage.
Réciproquement, la Collectivité compétente s'engage à proposer aux occupants, à qui l'EPORA
souhaite donner congés pour des questions de risques patrimoniaux, des solutions de relogement
permettant la libération la plus rapide possible des biens. A défaut de trouver une solution de
relogement dans les 6 mols ou d'accord entre les Parties, l'EPORA pourra faire appel à des
prestataires spécialisés en vue de prendre en charge le relogement desdits occupants, les frais
étant répercutés au travers du prix de revient sans que la Cotlectivité compétente ne puisse s'y opposer.
5.3- Valorisation transitoire et occupation temporaire
Les biens portés par l'EPORA peuvent faire l'objet de contrats d'occupation précaire solt auprès de
tiers à la Convention, proposés par les Collectivités ou désignés par l'EPORA, soit auprès des
Collectivités elles-mêmes.
Dans ce dernier cas, compte tenu des termes des présentes, l'occupation temporaire consentie à
la Collectivité est faite à titre gracieux lorsqu'elle est réalisée pour son usage propre.
Sinon, le montant de l'indemnité d‘occupation est librement fixé par l'EPORA,
Dans le cas où l'occupation souhaitée par la Collectivité suppose la réalisation de travaux de mise
en conformité ou de mise en sécurité préalables, la Collectivité à l’origine de la demande procède
à la réalisation desdits travaux après accord de l'EPORA sur leur consistance et leurs modalités.
Les Parties s'engagent à rechercher chaque fois que cela est possible, à valoriser transitoirement les biens au travers d'occupations temporaire, et ce en vue de réduire les coûts de gestion.
5.4- Transferts de gestion possibles
Les biens portés par l'EPORA peuvent faire l'objet d'une Convention de transfert de gestion à l'une
des Collectivités signataires, qui réalise, pour le compte de l'EPORA, la garde des immeubles, les
travaux courant d'entretien, la gestion du voisinage, le maintien d’actif et la gestion des occupants
en tenant à jour un état des appels de loyers et loyers perçus qu'elle communiquera à l'EPORA.
Il sera réalisé deux états des lieux contradictoires, l’un pour l'entrée en gestion et l'autre pour la sortie.
En tout état de cause, la(es) Collectivité(s) ne peut(vent}) autoriser l'installation d'activités de nature à conférer aux biens immobiliers dont elle assure la gestion le caractère de domanialité publique, conformément à l'article L. 2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
De même, l'EPORA est également autorisé au titre des présentes, dans les cas où ses moyens
propres ne permettent pas d'optimiser les coûts de gestion ou les recettes locatives, de sous-traiter
la gestion patrimoniale à un opérateur économique lorsque la Collectivité compétente ne souhaite
pas que la gestion des biens lui soit transférée. Le cas échéant, le coût de cette prestation de gestion est intégré au prix de revient de l'opération,
24 E CONVENTION de VEILLE Convention n° |
| EPORA Rhôn@russal et de STRATEGIE | Aucaurelerésin D 0 | Ames FONCIERE Page 25/31
ANNEXE 2- FORMULAIRE DE CREATION D'UN PÉRIMÈTRE D'ÉTUDE ET DE
VEILLE RENFORCÉE
FORMULAIRE DE DEMANDE DE CREATION
D'UN PÉRIMETRE D'ETUDE ET DE VEILLE RENFORCEE
Convention Collectivité à l'origine de la demande (garante du rachat des biens ne: acquis et des frais engagés au droit du présent périmètre) * D Commune 0 EPCI
Date de {a demande :
! Nom du site : Surface :
| m2/ha l
! Nature actuelle du terrain :
Q Friche individuelle
O Centre urbain dense
[ Dent creuse
| D Habitat urbain
D Economie/Commerce
Axe PPI EPORA :
D 1 - Répondre aux différents besoins de logements
O 2 - Favoriser la vitalité économique
D 3 - Contribuer à l'aménagement et à la revitalisation des centralités O 4 - Participer à la désartificialisation, renaturation et à la sécurisation des espaces à risques
D 5 - Préparer les fonciers stratégiques d'avenir
Cartographie du périmètre :
| Liste des parcelles (facultatif) : Nombre d'unités foncières (facultatif) :
Descriptif du projet envisagé par là commune :
25 E CONVENTION de VEILLE | Convention n° EPORA Rhon@russol et de STRATEGIE |
Au cœur de Le région Î 7 [
Annee pee FONCIERE Î Page 26/31
Eléments existants justificatifs du projet, contraintes d'urbanisme imposées {orientation d'aménagement et de programmation, emplacement réservé, servitude LLS, plan de prévention des risques, étude spécifique, …) ?
Besoin identifié en matière d'études (urbaine, Montant indicatif des architecturale, capacitaire, technique, foncière, environnementale, | études :
JL
- +
- oO
! œ
Si projet Logement, potentiel estimé :
Nombre de logements : dont Logement Locatif Social :
rent Commune/EPCI : Contact réf
Signature (Maire/Président) :
. Décision de FEPORA (Directeur Générai) :
O Création du Périmètre d'étude et de veille renforcée demandé : N° Attribué :
D Refus de création du Périmètre d'étude et de veille renforcée demandé
Date et Signature du Directeur Général de FEPORA
26 (EP CONVENTION de VEILLE Convention n°
| EPORA n@russel et de STRATEGIE Aserne Ron Ages FONCIERE Page 27/31
ANNEXE 3 - FORMULAIRE DE DEMANDE D'ACQUISITION
FORMULAIRE DE DEMANDE D'ACQUISITION FONCIERE
Convention : | Commune ou Collectivité ! compétente :
EPCI ou Coilectivité partenaire (si
convention tripartite) :
Date de la demande :
Nature de Ia demande : Amiable ou DIA
PARCELLE(S) : Noms et coordonnées PROPRIETAIRE(S) :
Historiques des contacts :
Avis des Domaines demandé : OUI NON
Prix de vente souhaité par les propriétaires :
Documents fournis avec la demande :
Eléments d'urbanisme (PLU, zonage...)
Motivation de la Collectivité :
Délai de maitrise foncière souhaité par la Collectivité :
Contact référent au sein de la Collectivité :
Signature (Maire/Président) :
27 . | CONVENTION de VEILLE Convention n° ; |
} : et de STRATEGIE | .
FONCIERE | Page 28/31 D
ANNEXE 4 - STIPULATIONS APPLICABLES EN MATIÉRE DE PROTECTION
DES DONNÉES PERSONNELLES
Rhonig,
Dans le cadre du présent contrat, chacune des Parties est amenée à traiter les données à
caractère personnel et s'engage en conséquence à respecter la réglementation applicable en la matière, et notamment le règlernent (EU) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), ainsi que la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées à plusieurs reprises (ci-après « la Régiementation »).
Dans le cadre de la présente Convention, les Parties agissent en tant que responsables de
traitements conjoints au sens de la Réglementation, elles reconnalssent que la présente Annexe
leur est applicable.
Chacune des Parties remettra aux personnes concernées, sur leur demande expresse, un
document reprenant les grandes lignes du présent accord sur le sujet de la protection des
données personnelles.
De la même manière, chacune des Parties fournira un exemplaire du présent accord à l'autorité de contrôle lorsque cette dernière le lui demande.
Description des traitements :
Les finalités des traitements de données personnelles sont les suivantes :
1) l'inventaire du patrimoine foncier de la sphère publique (communes, EPCI, conseils généraux, État, ….) ;
2) gestion des études pré-opérationneltes consistant notamment à Identifier les propriétaires des biens pouvant faire l'objet de projets en lien avec une action publique de maîtrise foncière et définition des conditions d'acquisition de biens similaires ; 3) gestion des projets d'acquisitions et des dossiers d’acquisitions ou de ventes foncières de V'EPORA ;
4) gestion administrative des occupants des terrains et immeubles à acquérir ; 5) suivi des démarches et des procédures réalisées auprès des occupants et/ou des propriétaires.
Les catégories de personnes concernées par les traitements sont les suivantes :
*_ Agents de l'EPORA
Agents de l'Administration
Notaires
Occupants
Propriétaires
*_ Fournisseurs/Prestatalres
2 Autres (si oui préciser la(es} catégorie(s) de personne(s) concernée(s})
*
“
*
“
Les catégories de données personnelles concernées sont les suivantes :
*_ Données d'identification et coordonnées
Situation familiale (indivision, régime matrimoniale, etc.)
*__ Formation - Diplômes — accréditations
%_ Démarches et procédures accomplies auprès de la personne concernée
“Offres financières
28 EPORA CONVENTION de VEILLE Convention n° Dana aaetoce Rhon@russol et de STRATEGIE
Mere FONCIERE per
Situation économique et financière (notamment taxes foncières)
a Autres (si oui préciser les données)
Rôles respectifs des Parties :
Chacune des Parties est responsable des données à caractère personnel qu'elle collecte et tralte au titre de la présente Convention.
Chacune des Parties s'engage à communiquer les informations visées aux articles 13 et 14 du RGPD
aux personnes concernées sur les supports qu'elles éditent, qu'ils soient papier ou numériques.
Chaque Partie s'engage à désigner un point de contact au sein de son organisation pour les personnes concernées. Les coordonnées de cette personne sont les suivantes :
- Pour lEPORA : son Délégué à la Protection des Données joignable à l'adresse suivante
dpd@epora.fr ou par voie postale à l'adresse : EPORA - 2 avenue Grüner - CS 32902 - 42029 Saint- Etienne Cedex 1.
- Pour la(es) Collectivité(s): les coordonnées sont indiquées à l'article 8 des conditions
particulières de la Convention.
En cas de demande d'exercice par une personne concernée d’un de ses droits issus du RGPD, les Parties sont convenues de suivre la procédure suivante :
- En cas de demande reçue par l'EPORA, cette dernière la communiquera à(aux)
Collectivités(s) à l'adresse email ci-dessus indiquée et ce sans délai. La(es) Collectivité(s) transmettra à l'EPORA les éléments en sa possession. L'EPORA répondra directement à la demande de la personne concernée, en mettant la(es) Collectivité(s) en copie de la réponse formulée.
- En cas de demande reçue par la(es) Collectivités(s), cette(ces) dernière(s) la
communiquera(ont) à l'EPORA à l'adresse email suivante dpd@epora.fr, et ce sans délai. L'EPORA transmettra à(aux) Collectivités(s) les éléments en sa possession. La(es) Collectivités répondra(ont) directement à la demande de la personne concernée, en mettant S'EPORA en copie de la réponse formulée.
Chacune des Parties s'engage à ce que les contrats conclus avec des sous-traitants soient conformes aux exigences de l'article 28 du RGPD.
Engagements réciproques des Parties :
En tant que responsables conjoints des traitements, chacune des Parties s'engage envers l'autre :
- à s'interdire de transférer les données à caractère personnel en dehors de l'Union
Européenne sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie ;
- à traiter les données à caractère personnel conformément aux finalités décrites dans le
présent contrat ;
- à ne pas conserver les données personnelles au-delà de ce qui serait nécessaire au regard des finalités des traitements ;
- à préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment à empêcher que les données à caractère personnel ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers sans l'accord écrit et préalable de l'autre Partie. De manière plus
29 t
|| Érablasement publ foncier Au ur de La égion Aurtrgne-Rhbne Alpes EPORA F5 CONVENTION de VEILLE Convention
n° |
et de STRATEGIE Lu
FONCIERE Page 30/31
générale, chacune des Parties s'engage à prendre l'ensemble des mesures d'ordre technique et
organisationnel appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque existant ;
- à notifier à l'autre Partie toute violation de données entendue comme toute violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel ou l'accès non autorisé aux données à caractère personnel. Cette notification devra intervenir par email dès que possible et au maximum däns un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la prise de connaissance de ladite violation de données. Chacune des Parties s'engage à mettre en place toutes mesures correctives nécessaires afin de mettre un terme à la violation de données et d'en limiter les conséquences et la récurrence ;
- à assister l’autre Partie dans le cadre de la gestion des demandes des personnes concernées
pour l'exécution des droits qui leur sont conférés par la réglementation applicable en matière de
protection des données personnelles, notamment droit d'accès, de rectification, d'effacement, droit
à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données ;
- à mettre à disposition de l'autre Partie les informations nécessaires pour démontrer le
respect des présentes obligations et permettra à l'autre Partie de réaliser - à ses frais - des audits
pour s'assurer du respect du présent article ;
- à coopérer activement avec l’autre partie en cas de contrôle et/ou demande de(s} autorité(s)
de contrôle.
30 CONVENTION de VEILLE Convention n° EPORA
inner Rhonrussol et de STRATEGIE arts FONCIERE page 31/21
ANNEXE 5 - ETATS DES DÉPENSES DE PORTAGE FONCIER ET AVANCES
MOBILISABLES TRANSFÉRÉES DE CEVF
Sans objet.
31 EPORA Güwy Rhôn@russol Aioargne- Rhône Aie
CONVENTION DE VEILLE ET DE STRATÉGIE FONCIÈRE
ENTRE LA COMMUNE DE SAINT PERAY,
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES RHONE CRUSSOL,
ET L'EPORA
(07B023)
D'une part,
La Commune de Saïnt-Péray, représentée par Monsieur Jacques DUBAY, Maire, dûment habilité à signer la présente Convention par délibération de l'assemblée délibérante en date
Ci-après désignée par « la Commune »,
D'autre part,
La Communauté de Communes Rhône Crussol, représentée par Madame Laetitia GOUMAT, Vice-Présidente, dûment habilitée à signer la présente Convention par délibération de l'assemblée détibérante en date du 18féwriar.2023
Ci-après désignée par « J'EPCI »,
Lorsque des éléments de la convention concement la Commune et/ou la Communauté de
Communes/Agglomération/Métropole, elles sont désignées par « la ou les Collectivité(s) »
Et
D'autre part,
L'Établissement Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA), représenté par Madarne Florence HILAIRE, Directrice Générale, autorisée à l'effet des présentes par une délibération n°
822/80 du Bureau de l'EPORA en date du 07 juillet 2022, approuvée le 07 juillet 2022 par le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Ci-après désigné par les initiales « EPORA »,
Ci-après désignés ensemble par < les Parties >, D à —_— =
EPORA CONVENTION de VEILLE n n° | Crmmemamer Stréry RAGNGTUSSO | etde STRATEGIE :___ 078023: Le ! FONCIERE | Page 2/31 |
PRÉAMBULE 3
Article 1 - Objet 4
Article 2 - Périmètres de veille et de stratégie foncière 4
Article 3 - Durée de la convention 6
Article 4 - Durée de portage des biens 6
Article 5 - Engagements de vendre et d'acquérir les biens portés entre les parties 7
Artice 6 - Montant maximum d'encours fixé par l'EPORA 7
Article 7 - Montants maximums d'études pré-opérationnelles et co-financements d'études 8
Article 8 — Gestion des données personnelles 9
Article 9 - Déclenchement d'un portage foncier 10
Article 10 - Fin de portage et cessions 10
Artide 11- Substitution de la Collectivité compétente par un tiers di
Article 12 - Modalités de paiement des prix de vente et autres frais 13
Article 13 - Mises en place d’avances financières 14
Article 14 - Remboursements des études, frais, participations des Collectivités et solde 14
Article 15 - Mobilisation des subventions publiques 14
Article 16 - Communication et gouvernance 15
Article 17 -Constatation de bonne fin, Résiliation, clause pénale et litiges 16
Article 18 - ANNEXES 17
ANNEXE 1 - Modalités de coopération technique 19
ANNEXE 2- Formulaire de création d’un périmètre d'étude et de veille renforcée 25
ANNEXE 3 - Formulaire de demande d'acquisition sense 27
ANNEXE 4 - Stipulations applicables en matière de Protection des données personnelles... 28
ANNEXE 5 - Etats des dépenses de portage foncier et avances mobilisables transférées de CEVF CONVENTION de VEILLE Convention n°
et de STRATEGIE 078023
FONCIERE page 3/31
PRÉAMBULE
L'EPORA est un Etablissement Public d'Etat à caractère industriel et commercial chargé d’une mission de service public.
Dans le cadre de l'article L321-1 du Code de l'Urbanisme, l'EPORA lutte contre l’étalement urbain en fournissant les assiettes foncières nécessaires aux projets d'aménagement des Collectivités, qu'il
mobilise dans le tissu urbain constitué, pour servir les politiques de l'habitat, du développement économique et plus largement de l'aménagement du territoire.
A ce titre, il accompagne les Collectivités et leurs groupements en charge des politiques
d'aménagement pour identifier les gisements fonciers mobilisables, étudier et définir les stratégies
de mobilisation foncière sur le court et long terme, capter les opportunités foncières, vérifier l'économie et {a faisabilité des projets, pour orienter l’action foncière publique là où elle est la plus pertinente.
En partenariat avec les Collectivités poursuivant les projets d'aménagement, l'EPORA met en œuvre
les stratégies foncières, Il acquiert les terrains, en assure le portage financier et patrimonial, y
réalise les travaux de requalification foncière le cas échéant, pour céder à la Collectivité, son concessionnaire, ou l'opérateur qu'elle désigne, un terrain prêt à être aménagé dans un délai conforme à la stratégie foncière convenue.
Les modalités d'intervention de l'EPORA, au bénéfice des Collectivités relevant de son périmètre d'intervention, ont été précisées dans le cadre de son Programme Pluriannuel d‘Intervention (PPI) 2021-2025, délibéré par son Conseil d'administration du 05 mars 2021.
La(es) Collectivité(s) envisage(nt) de se doter d'une stratégie foncière pour servir des projets
d'aménagement sur leur territoire, entrant dans les axes d'intervention de l'EPORA.
A cette fin, les Parties se sont rapprochées aux fins de coopérer entre pouvoirs adjudicateurs afin
de réaliser leurs missions de service public et atteindre leurs abjectifs communs en matière d'aménagement foncier, en vue de réaliser des projets d'intérêt général auxquels ils concourent ensemble selon leurs compétences respectives.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit. CONVENTION de VEILLE Convention n° EPORA .::
ae et de STRATEGIE 17802: F
FONCIERE page 75 |
ARTICLE 1 - OBJET
La présente Convention de veille et de stratégie foncière, ci-après, dénommée « la Convention »,
a pour objet de déterminer les modalités de la coopération publique entre l'EPORA et la(es) Collectivité(s) pour préparer la mise en œuvre de la stratégie foncière de la(es) Collectivités et assurer une veille foncière sur le territoire communal.
Les Parties s'engagent à coopérer en vue de déterminer les périmètres géographiques communaux
sur lesquels des projets d'aménagement d'initiative publique pourront être envisagés, d'en étudier
les potentiels de développement urbains et d'aménagement au travers d'études foncières et pré-
opérationnelles, et de définir conjointement la solution de portage foncier là mieux adaptée au sein
de l'offre de l'EPORA,
Dans le cadre des présentes, la(es} Collectivité(s) et l'EPORA assure{nt) une veille foncière.
L'EPORA peut, le cas échéant, acquérir des biens immobiliers faisant l’objet d’une intention d’aliéner
de la part de leurs propriétaires, à la demande de la Collectivité compétente, pour préserver les chances d'aboutissement d‘un projet d'aménagement. 11 réalise alors le portage financier et patrimonial des biens, et s'engage à les céder à la Collectivité compétente signataire, ou à l'opérateur qu'elle désigne, au terme d’un délai convenu aux présentes.
ARTICLE 2 - PÉRIMÊTRES DE VEILLE ET DE STRATÉGIE
FONCIÈRE
9 , ep I/LS,
La Convention de Veille et de Stratégie Foncière est Instaurée sur l’ensemble du territoire
communal.
Les acquisitions et portages fonciers réallsés dans le cadre des présentes sont limités aux seuls
secteurs de la commune dans lesquels le droit de préemption urbain au sens du Code de
Urbanisme peut être instauré ou, lorsqu'il ne peut pas être instauré, sur l'ensemble du territoire
communal exception faite des secteurs situés en dehors de la partie actuellement urbanisée ou en
secteur agricole et naturel au sens du document d'urbanisme applicable. De plus, des acquisitions
et des portages fonciers pourront être réalisés dans les secteurs couverts par des Zones d'Aménagement Différé, ou par des périmètres de projets déclarés d'utilité pubiique.
Les études de gisements fonciers, de marchés fonciers et immobiliers et les études permettant
d'établir des plans guides à grande échelle sont réalisées sur des périmètres convenus entre les
Parties, par échange de courriers, sur tout ou partie du territoire communal.
Les portages fonciers et études préalables ont vocation à s'inscrire dans un Périmètres d'Etude
et de Vellle Renforcée (PEVR) en vue de préparer une convention opérationnelle ou de réserve
foncière.
La Collectivité compétente fournit à l'EPORA les informations nécessaires à l'ouverture d’un Périmètre d'Etude et de Veitle Renforcée. L'EPORA peut refuser ou accepter de mettre en place un PEVR. Les informations que la Collectivité doit fournir à l'EPORA pour la mise en place d'un PEVR sont :
l'axe stratégique sur lequel elle sollicite l'intervention de l'EPORA,
- les objectifs des études préalables à réaliser et leurs montants indicatifs, EPORA .: CONVENTION de VEILLE Convention n° Monmmer Sit-Pérey Rhon@russol et de STRATEGIE 078023
sms FONCIERE page 5/31
- la finalité de l'intervention foncière entre le lancement d'une opération d'aménagement ou la constitution d'une réserve foncière,
- une description des Intentions en matière de projets dont les vocations attendues sur le
périmètre foncier, les ambitions environnementales poursuivies et l'estimation du nombre de logements envisagés le cas échéant.
Pour ce faire, la Collectivité renseigne le modèle type de création de Périmètre d'Etude et de Veille
Renforcée fourni en annexe 2.
Les Périmètres d'Etude et de Veille Renforcée (PEVR) définis par l'EPORA constituent des
actes d’exécutions de la Convention de Veille et de Stratégie Foncière, qui ont essentiellement pour effet d'engager l'EPORA sur une durée de portage de biens, conformément à l'article 4 de la Convention,
ANTÉRIEURES
Dans le cas où la présente Convention est instaurée sur un territoire communal couvert par des
conventions d'étude et de veille foncière préexistantes, correspondant aux contrats antérieurement
souscrits par l'EPORA au cours du PPI 2015-2020, les portages fonciers de l'EPORA sont repris et réalisés dans le cadre de la présente Convention tant en dépenses qu'en recettes.
La Collectivité compétente peut demander l'ouverture de PEVR correspondant, sans que cette
formalité ne conditionne la reprise des portages fonciers, puisque cette dernière résulte de la
signature de la présente Convention,
Les études de programmation techniques réalisées antérieurement à la signature de la présente Convention, dans le cadre de la Convention d'étude et de veille foncière, seront prises en compte dans le cadre du calcul du prix de revient, lors de ta cession immobilière.
Les autres éventuelles dépenses réalisées par l'EPORA, en dehors des dépenses de portage foncier,
dans le cadre d'une Convention d'étude et de veille foncière, font l'objet d'un remboursement à
l'EPORA, dans les conditions prévues dans ladite Convention, lorsqu'elles n'ont pas déjà fait l'objet d'une refacturation.
La conclusion de la Convention constitue une résiliation « sur accord des Parties » des conventions d'étude et de veille foncière préexistantes à la date de la prise d'effet de {a présente Convention. Le procès-verbal de constat contradictoire des missions effectuées par l'EPORA, prévu par ia Convention d'étude et de veille foncière, tient compte du transfert des portages fonciers vers là présente Convention. Le procès-verbal est communiqué à la Collectivité qui dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception pour l'approuver, En l'absence d'accord expresse de lk Collectivité dans ce délai, le procès-verbal est réputé accepté. La Collectivité compétente, s'engage à verser le solde des remboursements exigibles au titre des conventions d'études et de veille foncière résiliées pour l'avenir, EPORA CONVENTION de VEILLE | Convention n° Maven SitPeey Rhondrusso! et de STRATEGIE |. 076025
anis FONCIERE [ rage 6/31 |
ARTICLE 3 - DURÉE DE LA CONVENTION
La durée de la présente Convention est fixée à 6 ans à compter de sa signature. A défaut de congé
ou de demande de non-renouvellement formulé par une des Parties 6 mois avant cette échéance,
la Convention se prolonge tacitement au-delà par période d'un an. Postérieurement à la première
prolongation, le congé peut être donné à tout moment par l'une ou l’autre des Parties par simple courrler, avec un préavis de 6 mois à compter entre la date de réception du congé,
Au terme de la Convention ou du préavis si elle est prolongée, il n'est plus possible d'engager ni
nouvelles études ni de nouveaux portages fonciers, En revanche, les portages fonciers engagés
avant le terme se poursuivent conformément à l’article 4, et dans les conditions des présentes
jusqu’à l'exécution complète des engagements des Parties.
ARTICLE 4 - DURÉE DE PORTAGE DES BIENS
Lorsqu'ils s'inscrivent dans un PEVR, la durée de portage des biens acquis dans le cadre
des présentes, ou repris de conventions antérieures, est égale à 4 années à compter de la date à laquelle l'EPORA est devenu propriétaire.
Les quatre années de portage peuvent courir au-delà du terme de là présente Convention sans que cela ne conduise les Parties à se délier des obligations contractées aux titres des présentes quant à la gestion patrimoniale, ou quant aux conditions de vente des biens de l'EPORA à la Collectivité compétente.
Avant la fin de la troisième année de portage des biens, la Collectivité compétente et l'EPORA
décident conjointement si les biens portés :
- feront l’objet d'une opération d'aménagement à court terme nécessitant la souscription
d'une convention opérationnelle,
-__ seront inclus dans une réserve foncière stratégique et, à ce titre, seront transférés dans une convention de réserve foncière,
- ne feront ni l'objet d'une convention opérationnelle, nl l’objet d'une réserve foncière
stratégique, et doivent être revendus au terme du portage dans les conditions des
présentes.
Le silence de la Collectivité compétente équivaut à une renonciation d'engager une opération d'aménagement ou une réserve foncière stratégique. Dans l'hypothèse d’un portage de bien, issu d'une CEVF et ayant fait l’objet d’un PEVR, la décision conjointe de la Collectivité compétente et de l'EPORA doit intervenir avant les six derniers mois de portage.
Lorsqu'ils ne sont pas inscrits dans un PEVR, les biens acquis dans le cadre des présentes, ou repris
de conventions antérieures, sont provisoirement portés le temps nécessaire pour établir ledit
périmètre. Les PEVR doivent être établis au plus tard dans l’année sulvant leur acquisition pour les biens acquis dans te cadre des présentes, ou dans l'année suivant la date de signature des présentes pour les biens repris de conventions antérieures.
L'EPORA peut mettre fin à tout moment aux portages des biens qui ne s'inscrivent pas dans un
PEVR ou qui ont fait l’objet d'un refus d'ouverture d'un PEVR, par simple courrier à l'adresse de la
Collectivité compétente, sans contestation possible de cette dernière, qui devra procéder à leur
acquisition dans l'année suivant la notification de fin de portage. EPORA .:: : | CONVENTION de VEILLE Convention n°
pmpetpanter Sint-Pérey RhôngrussO! et de STRATEGIE 07B023
FT FONCIERE page 7/54
ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DE VENDRE ET D'ACQUÉRIR
LES BIENS PORTÉES ENTRE LES PARTIES
La Collectivité compétente ayant sollicité une demande d'acquisition en vertu de l'article 9 s'engage sans réserve, au titre des présentes, à acquérir lesdits Biens au prix détaillé à l'article 10.2, au terme de leur portage, dans les conditions précisées aux présentes, s'ils ne sont pas transférés dans une convention opérationnelle ou de réserve foncière ou équivalentes.
Réciproquement, l'EPORA s'engage à céder les biens immobiliers acquis à la demande d’une
Collectivité compétente à cette dernière au plus tard au terme du portage, aux prix et conditions stipulées aux présentes.
La Collectivité compétente peut désigner un tiers pour se substituer à elle dans l'acquisition des blens à lM'EPORA dans les conditions prévues aux présentes. Dans ces circonstances, elle s'engage
à ce que la vente se fasse dans les mêmes conditions que celles qui lui étaient applicables aux présentes ou, si cela s'avère impossible, de compenser les écarts de conditions et/ou de prix.
Les présentes stipulations s'appliquent également aux biens immobiliers acquis dans le cadre d'une CEVF, mais qui ont été repris dans le cadre de la présente Convention, conformément à l'article 2.
ARTICLE 6 - MONTANT MAXIMUM D'ENCOURS FIXE PAR
L'EPORA
Au titre des présentes, l'EPORA fixe un montant d'encours maximum, c'est-à-dire de dépenses stockées attachées à la présente Convention, de :
1 000 000 €
L'encours est entendu aux présentes comme la somme de toutes les dépenses réalisées par l'EPORA qu'il stocke, exception faite des études pré-opérationnelles, Le transfert des stocks fonciers vers
des conventions opérationnelles ou de réserve foncière, les acquisitions par la(les) Collectivité compétente dans le cadre des présentes, ou leur tiers substituant et les avances sont de nature à faire baisser le montant d‘encours.
La présente Convention permet des acquisitions de biens à hauteur du montant d'encours majoré
de 15%.
Ce montant d'encours ne constitue pas un engagement de l'EPORA vis-à-vis des Collectivités signataires, mais une sécurité financière quant aux volumes de portage global qu'il réalise pour le compte des Collectivités de son territoire en veille foncière. Même si le montant maximum d'encours n'est pas atteint, l'EPORA a toute faculté de ne pas donner suites aux demandes de portage foncier exprimées par les Collectivités, sans nécessité pour lui de devoir en justifier les motifs. Réciproquement, ce montant plafond n'autorise pas plus l'EPORA à engager des dépenses à ces niveaux sans le consentement des Collectivités compétentes. Ces dernières peuvent d'ailleurs choisir unilatéralement de ne pas se donner la faculté d'utiliser toutes les capacités de portage foncier permises par ce niveau d’encours. ARTICLE 7 - MONTANTS MAXIMUMS D'ÉTUDES PRÉ-
OPÉRATIONNELLES ET CO-FINANCEMENTS D'ÉTUDES
1- Ÿ il E, E. ES
Au titre des présentes, l'EPORA fixe un montant maximum d'études pré-opérationnelles, telles que
définies à l'annexe 1 de :
70 000€ HT
Ce montant s'entend comme la somme des montants d'études pré-opératlonnelles qui pourra être co-financée quel que soit le pijote de l'étude. Toutes études amenant un dépassement de plus de 15% de ce montant plafond ne pourra pas faire l’objet d’un pilotage ou d'un co-financement de la part de J'EPORA,
Ce montant maximum d'étude ne constitue pas un engagement de l'EPORA vis-à-vis des
Collectivités signataires, mais une sécurité financière quant aux dépenses d'étude co-financées avec les Collectivités de son territoire en veille foncière, Même si le montant maximum n’est pas atteint, l'EPORA a toute faculté de ne pas engager d'études sans nécessité pour lui de devoir en justifier les motifs. Réciproquement, ce montant plafond n’oblige pas plus là Collectivité à co- financer des études à concurrence du plafond, Ces dernières peuvent d'alleurs choisir unilatératement de ne pas se donner la facuité d'utiliser toutes cette capacité financière de dépenses d'études et de refuser les propositions d'étude des partenaires.
Pour émarger aux présentes, le montant et les objectifs des études devront avoir été validés par
les partenaires soit par échange de courriers, soit à l'occasion de l'instauration d'un périmètre d'étude et de veille renforcé le cas échéant,
L'EPORA co-financera ces études conformément à la délibération de son instance applicable en la
matière à la date de signature des présentes. Le taux de prise en charge est de 50% du montant d'études retenu par l'EPORA comme faisant partie de l'ingénierie sous-traitée nécessaire à la réalisation de ses activités principales et accessoires.
La liste des études financées par l'EPORA est tenue entre les Parties. Elle est mise à jour au vu des études validées entre les Parties au travers des PEVR ou des prises d'accord intervenues par échange de courriers.
7.22 STIPULATIONS APPLICABLES AUX PRESTATIONS ET ÉTUDES DE
PROGRAMMATION TECHNIQUE
Le coût des études ou prestations de programmation technique, telles que définies à l'annexe 1 des
présentes entrent dans l'enveloppe maximum d'encours définie à l’article 6.
Dans le cas où ces prestations sont attachées à un bien porté par l'EPORA, les dépenses qui leur
correspondent entrent dans le calcul du prix de revient du bien.
Dans le cas où ces prestations ne sont pas attachées à un bien porté par l'EPORA, elles sont refacturées par l'EPORA dans les conditions des présentes. Leur coût peut faire l’objet d'une participation financière de l'EPORA à hauteur de 50% du montant, à l'initiative de l'EPORA, dès lors que l'abandon du projet foncier ayant conduit à leur réalisation ne résulte pas d'une décision unilatérale de la Collectivité partenaire. Les dépenses réalisées pour établir les plans de
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géomètre pour borner les biens portés et les diagnostics techniques immobiliers
obligatoires à la charge des vendeurs sont expressément exclus des prestations ou études techniques entrant dans le champ d'application du présent article.
ARTICLE 8 = GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les stipulations applicables à la gestion des données personnelles sont indiquées en annexe 4.
Chaque Partie s'engage à désigner un point de contact au seln de son organisation pour les personnes concernées. Les coordonnées de cette personne sont les suivantes :
- Pour l'EPORA : son Délégué à la Protection des Données joignable à l'adresse suivante
dpd@epora.fr ou par voie postale à l'adresse : EPORA - 2 avenue Grüner - CS 32902 - 42029 Saint- Etlenne Cedex 1,
= Pour la commune: son Délégué à la Protection des Données joignable par voie postale à l'adresse suivante : Place de l'Hôtel de ville, B.P. 108, 07131 SAINT-PERAY CEDEX,
Pour l'EPCI: son Délégué à la Protection des Données est joignable à l'adresse rgpd@rhone- crussol.fr ou par voie postale CCRC, 1278 rue Henri Dunant - BP 249, 07502 Guilherand Granges CEDEX. 2 Be | CONVENTION de VEILLE| Convention ne impor SSitPérey RhONGrUSSON etde STRATEGIE |... (7602
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ARTICLE 9 - DÉCLENCHEMENT D'UN PORTAGE FONCIER
Dans le cadre de la veille foncière faisant l’objet des présentes, la(es} Coflectivité(s) et FEPORA
conviennent des suites à réserver aux différentes allénations engagées par les propriétaires fonciers portées à la connaissance des Parties, et présentant un intérêt pour la conduite de la stratégie foncière des Collectivités.
L'EPORA peut acquérir des biens immobiliers, principalement lorsqu'ils ont vocation à
intégrer un périmètre d'étude et de veille renforcée, à la demande de la Collectivité qui en exprime la demande en lui communiquant le formulaire en annexe 2. Elle devient alors la Collectivité « compétente » au sens des présentes et, à ce titre, est engagée à acquérir les biens en question, conformément à l'article 5.
Dans le cadre de procédures de préemption et de délaissement, la Collectivité adresse dans les quinze jours suivants réception, sa demande d’acqu jon accompagnée de la déclaration du propriétaire attestant de sa volonté de procéder à l‘aliénation de son bien (DIA, courrier de délaïssement, etc.).
Lorsqu'il est saisi d‘une demande d'acquisition, l'EPORA peut librement décider des suites qu'il y
réservera eu égard à la vocation future des fonciers, les circonstances de l'acquisition, le respect
du cadre d'acquisition stipulé à l‘annexe 1, l'analyse des risques de portage, ou encore l'état et la
nature des stocks détenus pour le compte de la Cotlectivité compétente, et des engagements
financiers correspondant. Sous quinze jours, l'EPORA fait connaitre le cas échéant sa décision de
donner suite ou non à la demande d'acquisition. Les Parties conviennent que le silence gardé par
l'EPORA vaut décision de refus. A la demande de la Collectivité, l'EPORA en précisera les raisons.
Lorsque l'EPORA donne suite à l'acquisition, il acquiert, gère et la valorise le bien conformément
aux modalités de coopérations techniques stipulée à l'annexe 1.
ARTICLE 10 - FIN DE PORTAGE ET CESSIONS
Au plus tard six mois avant la date de fin de portage, l'EPORA confirme, le cas échéant, à la
Collectivité la vente à venir et lui communique :
- Un état des dépenses, attachées aux biens vendus, certifié par l'agent comptable ;
- Le prix de la vente résultant des présentes ;
- Les titres de propriétés antérieurs et tout document nécessaire à la bonne prise de connaissance de la consistance des biens ;
La Collectivité compétente, quant à elle :
- Sollicite l’avis de la Direction de l'Immobilier de l'Etat sur la base des documents fournis et communique dès réception l'avis à l'EPORA ;
- _ Communique à l'EPORA la date d'instance à laquelle la vente sera délibérée,
10
| CONVENTION de VEILLE Convention n°
Rhén@russol et de STRATEGIE 078023 FONCIERE pe ns Freud Ana Poe pes
10.2- ge ds, OMTRAL je
Conformément aux statuts des Établissements Publics Fonciers d'État (EPFE), les prix de vente des
biens de l'EPORA à la Collectivité compétente sont contractualisés dans la présente Convention et
égaux à leur prix de revient.
Le prix de revient des biens cédés correspond à la valeur comptable HT mentionnée dans les écritures de l'EPORA, Il est égal à la somme des dépenses réglées dites de portage foncier affectées à l'opération {ou à l'une unité foncière cédée) diminuées des recettes d'exploitation des blens et des subventions perçues.
Les dépenses dites de portage foncier consistent en :
i le prix d'acquisition de la propriété vendue, les frais de notaire et de publication et autres
frais connexes ;
i le coût des études techniques réallsées ;
i le coût des travaux de sécurisation réalisés comprenant les coûts de maitrise d'œuvre et tous autres frais connexes ;
i le cas échéant, les frais de relogement et de résiliation relatifs aux contrats d'occupation ;
iles frais de gestion afférents (assurances, taxes et impôts affectés, sécurisation et entretien
du patrimoine, etc.) ;
iles frais de consultation d'opérateurs le cas échéant ;
i les honoraires de conseils ou autres, et de contentieux le cas échéant.
L'agent comptable public de l'EPORA certifie les dépenses réalisées sur le bien vendu, L'EPORA s'engage à transmettre l’état des dépenses certifié à la Collectivité compétente.
10,3= M sr le Len
La Collectivité compétente, qui est sensée bien les connaitre, prend les biens dans l'état où ils se trouvent lors de l'entrée en jouissance. Elle jouit des servitudes actives et passives grevant les biens. Une visite préalable peut être organisée avant la vente à la demande de la Collectivité.
Les cessions entre la Collectivité compétente et l'EPORA interviennent de manière générale par acte
notarié. Elles peuvent être conclues en la forme administrative si la Collectivité est en mesure de
préparer l'acte et de l'authentifier,
ARTICLE 11- SUBSTITUTION DE LA COLLECTIVITÉ
COMPÉTENTE PAR UN TIERS
TI, 1 ol DE
A sa demande, la Collectivité compétente peut se faire substituer par un tiers dans ses obligations
d'acquérir les biens auprès de l'EPORA lorsque la vente intervient aux mêmes conditions que celles
applicables à la Coliectivité au titre des présentes.
Cette procédure ne dégage pas la Collectivité compétente de ses obligations d'acquérir et se fera à
ses frais et risques dans le cas où le tiers désigné défaillirait.
11 EPORA 2 CONVENTION de VEILLE Convention n° p Beapee Sites RhonGrussol et de STRATEGIE 078023
ee FONCIERE Page 12/31
La vente à tiers se fera de façon privilégiée après une publicité et, le cas échéant, mise en
concurrence des offres d'achat recueillies.
Toujours à sa demande, la Collectivité compétente peut demander à l'EPORA de se faire substituer
par un tiers à un prix de vente ou à des conditions différentes de celles prévues à la présente
Convention. Dans pareille situation, l'EPORA peut refuser cette faculté de substitution à la
Collectivité s'il s'estime lésé dans cette substitution sans nécessité de justifier sa décision.
Dans le cas où le prix de vente à tiers est inférieur au prix de revient tel que défini ci-avant, et si
le tiers est désigné sans publicité préalable, la Collectivité doit justifier le prix par un avis de la Direction de l'Immobilier de l'Etat ou un avis de valeur établi par un professionnel de l'immobilier, à défaut de quoi l'EPORA pourra refuser de donner suite à la substitution.
11.2+ MODALITÉS DE LA SUBSTITUTI
La Collectivité compétente s'engage à désigner à l'EPORA, par transmission de la délibération de
son instance, l'opérateur qui se substitue à ses obligations et les conditions dans lesquelles il le
fait, en précisant :
- le prix de vente négocié ;
- l'avis du service de l'Etat en charge des domaines où un avis de valeur d’un professionnel
de l'immobilier si le tiers est désigné sans mise en concurrence ;
- Lorsque le prix de vente est Inférieur aux avis de valeurs susvisés, les motifs d'intérêt
général et les contreparties justifiant cette différence ;
Dans le cas où le prix de vente est inférieur aux avis de valeurs susvisés, l'EPORA se réserve le
droit de ne pas donner suite à la substitution s’il estime que les motifs d'intérêt général et les
contreparties susvisées ne justifient pas l'écart de prix.
= LS. c CTIV:
Dans le cas où le prix de vente contractualisé est supérieur au prix de vente négocié avec le tlers
désigné, la Collectivité devient redevable automatiquement, dès l'effectivité de la vente, d’une
participation financière égale à la différence entre le prix de vente contractuel et le prix de la vente au tiers,
Conformément à la réglementation fiscale applicable en matière de TVA (article 266, 1 du Code
Général des Impôts et BOI-TVA-BASE-10-10-10 8360), la participation financière sera qualifiée de subvention complément de prix. Cette subvention est soumise au régime TVA applicable à la vente :
i Elle sera soumise à la TVA si l'opération de vente est soumise elle-même à la TVA ;
i Elle sera exonérée de la TVA si l'opération de vente bénéficie d'une exonération,
Cette participation peut être appelée par l'établissement à tout moment consécutivement à la vente des immeubles en question, dans les conditions précisées dans les articles suivants.
Au terme de la Convention, l'EPORA établit un état des participations à recevoir et des bonis à devoir sur les ventes à tiers réafisées et procède au calcul du solde des sommes restant dues entre les partenaires.
Dans le cas où les bonis de vente à tiers sont supérieurs aux participations d'équilibre, le
surnuméraire est acquis à l'EPORA. Sur demande motivée de la Cotlectivité, ce boni peut être
répartis entre les partenaires par avenant.
12 EPORA ,:: CONVENTION de VEILLE Convention n° eu us roy et de STRATEGIE 078023
Rare tar pes FONCIERE Page 13/31
11.4- DESTINATION ET OBLIGATION DE RÉALISER PORTANT SUR LES BIENS CÊDE:
Lorsque la vente intervient au bénéfice d’un tiers désigné par la commune au vu d'un projet porté
par celui-ci, la destination des biens cédés, notamment le nombre de logements le cas échéant, est précisé à l'acte de vente et garanti par des clauses spécifiques en accord avec la Collectivité,
De même, l'acte de vente à tlers garantit la réalisation concrète du projet dans un délai limite fixé entre la Collectivité compétente et l'EPORA.
LE 12 - MODALITÉS DE PAIEMENT DES PRIX DE
T AUTRES FRAIS
ARTIC
VE
Le prix des biens vendus par l'EPORA à la Collectivité garante dans le cadre des présentes est perçu en totalité et en une seule fois consécutivement à la vente, selon les conditions règlementaires en
vigueur s'appliquant aux personnes morales de droit public. Par dérogation justifiée, l'EPORA peut accepter à l'acte de vente un paiement du prix réalisé en 2 échéances maximum, sur, au plus, deux exercices consécutifs,
Lorsque des dépenses engagées en cours de portage n’ont pas pu être payées par l'EPORA avant
la vente, du fait de contentieux en cours ou de délais imposés par les créditeurs, et qu'elles n'ont pas été intégrées au prix de vente en conséquence, une clause de complément de prix est prévue
à l'acte de vente de sorte à ce que ces dépenses, une fois celles-ci réalisées, puissent être réintégrées au prix de la vente et payées par la Collectivité compétente.
Un état certifié des dépenses complémentaires est alors établi et communiqué à la Collectivité locale accompagné d'un titre de recette correspondant au complément de prix.
La taxe foncière imputable à l'année de la vente est prise en charge intégralement par
l'EPORA,
13 E = CONVENTION de VEILLE | Convention n°| EDR Strrey Rhon@russal etde STRATÉGIE 076023! ao FONCIERE | Tan ion |
ARTICLE 13 - MISES EN PLACE D'AVANCES
FINANCIÈRES
La Collectivité peut demander à l'EPORA la mise en place d’avances mobilisables sur les prix de
vente des biens portés au titre de la Convention.
L'EPORA dispose d'un délai de 30 jours pour décider de la mise en place de ces avances, à défaut
de quoi elles sont réputées refusées.
La décision de l'EPORA retient une des trois options sulvantes :
OPTION À : Versement d'une avance à l'échéance souhaitée de 30% du prix d'acquisition du bien considéré ;
OPTION B : Versement d’une avance à l'échéance souhaitée de 50% du prix d'acquisition du bien considéré ;
OPTION C : Versement d'une avance à l'échéance souhaitée de 70% du prix d'acquisition du bien considéré.
Les avances réalisées dans ce cadre sont arrondies au millier d'euros supérieur.
La décision de l'EPORA précise l'option retenue et le montant correspondant. L'EPORA adresse aux
échéances précisées les titres de recette relatifs à l'avance à verser.
ARTICLE 14 - REMBOURSEMENTS DES ÉTUDES, FRAIS,
PARTICIPATIONS DES COLLECTIVITÉS ET SOLDE
Les participations aux études pré-opérationnelles prévue à l'annexe 1 sont exigibies après la réception des études par les Parties. Les titres de recette seront émis par le pilote de l'étude après là remise des rapports finaux.
Lorsqu'elles seront exigibles et au plus tard au terme de la Convention, l'EPORA adresse à la
Collectivité les titres de recette correspondant aux sommes exigibles en matière de remboursement
de dépenses, de prestations et au solde de participations d'équilibre.
La Collectivité compétente dispose d'un délai de 30 jours pour procéder au paiement.
Lorsque l’ensemble des portages fonciers a pris fin au travers de ventes effectives aux Collectivités ou au tiers s'y substituant, le solde des dépenses exigibles est établi et refacturé dans les conditions stipulées ci-dessus, s’il est supérieur à 500 € HT. En deçà de 500 € HT, l'EPORA peut ne pas dernander le solde.
ARTICLE 15 - MOBILISATION DES SUBVENTIONS
PUBLIQUES
L'EPORA s'engage à mobiliser les subventions publiques susceptibles d'être allouées par les personnes publiques en fonction des caractéristiques des portages réalisés.
Il est précisé que seul l'EPORA est compétent pour mobiliser les subventions publiques liées aux portages qu'il réalise.
14 EPORA .: CONVENTION de VEILLE Convention n° Msrmmmer SStPérey RhénGrUSSOL et de STRATEGIE 078023
CT FONCIERE re 1e
En sa qualité de réciplendaire, l'EPORA s'engage à intégrer lors de la cession des Blens, au bilan financier lié à la Convention, le montant des subventions publiques perçues.
ARTICLE 16 - COMMUNICATION ET GOUVERNANCE
15,1-ECHANGES D'INFORMATIONS ENTRE LES PARTIES
Dans le cadre du suivi annuel prévu à l'article 16.4 de la Convention, l'EPORA s'engage à remettre à la(es) Collectivité(s), toutes informations relatives à l'état d'avancement de la Convention.
En tout état de cause, l'EPORA s'engage à remettre à la(es) Collectivité(s), toutes les informations
qu'il détient : diagnostics techniques, études réalisées, programme de travaux et procès-verbaux de réception des travaux.
La(es) Collectivité(s} s'engage(nt) en retour à remettre à l'EPORA toutes les informations de toutes natures en sa possession et de nature à faciliter la mission de ce dernier. Elle(s) donnera(ont) accès
aux agents de l'EPORA ou à ses commettants dûment mandatés à tous documents ou informations en leur possession et nécessaires à l’accomplissement de là mission de l’'EPORA.
La(es) Collectivités met{tent) à disposition pour le système d’information géographique de l'EPORA {SIG) les données numériques diverses dans le secteur concerné par la réalisation de la Convention.
Les fichiers informatiques de données sont extraits de différentes bases de données : plan cadastral, PLU, photos aériennes ou toute autre donnée permettant de mener à bien les objectifs
définis par la Convention,
Les Parties s'engagent à conserver l'ensemble des données transmises par la(es) Collectivité(s),
sous toutes formes et sous tous supports, pour autant que leur utilisation soit strictement llée à l'objet de fa Convention. L'EPORA s'Interdit expressément tout autre usage de ces données.
Ils s'engagent à détruire les données qu'il n’aurait pas utilisées dans le cadre de l'exécution de la Convention,
La(es) Collectivité(s) s'engage{nt) à informer son(leur) assemblée délibérante, notamment dans
ses procédures et documents budgétaires, des engagements contractés dans le cadre des conventions passées avec EPORA dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités
Territoriales.
3- DIS) nu 3 se CAT! je.
En application de la Convention, l'EPORA coopère avec les autres signataires très en amont des
opérations prévues par celle-ci, afin de requalifier le foncier et de faciliter la mise en œuvre de son
projet,
L'EPORA, s'engage, dans la communication relative aux opérations qu'il mène, à indiquer, à ses
frais et de manière lisible sur tous ses supports de communication, qu'il intervient en coopération
avec la(es) Collectivité(es), par exemple sur les panneaux de chantier.
De même, lorsque la(es) Collectivité(s) mènera(ont) à bien son(leur) projet sur un tènement ayant bénéficié de l'intervention de l'EPORA, la communication alors mise en place devra indiquer, à ses frais et de manière lisible sur tous ses supports de communication.
15 CONVENTION de VEILLE Convention n° | EPORA
peter et de STRATEGIE 07802 Pete FONCIERE Page 16/51
Par allleurs, dans le cadre de leur partenariat, les Parties s'engagent mutuellement à associer
l'ensemble des cosignatalres de la Convention à toute manifestation ou évènement lié au projet commun.
16,8- S EL DE ONVENTION ET
D'accord entre les Parties, le suivi de la présente Convention et des engagements liés est réalisé
dans le cadre d'un comité de pilotage faisant concourir des représentants des Parties signataires,
que chaque partie s'engage à désigner à la suite de la signature des présentes,
Le comité de pilotage est le lieu d'échange privilégié pour :
- Piloter la stratégie foncière mise en œuvre par les Partles, notamment préciser le sort
réservé aux différents portages, convenir des plannings de mise en œuvre, préparer la
contractualisation avale avec l'EPORA ;
-__ Convenir des modalités de mise en place des outils de maitrise foncière, notamment du droit
de préemption urbain ;
- Rendre compte de l'avancement des études et dossiers d'acquisition foncière et échanger
sur les projets de demande d'acquisition ;
- Echanger sur l'intérêt et l'opportunité de périmètres d'étude et de veille renforcée ou des périmètres d’études de glsement, d'étude de marché ou de plan guide ;
- Planifier financièrement les ventes, les appels à participation, les remboursements divers
résultant de l'application des présentes ;
- Tout autre sujet utile à l'accomplisserment de la mission de partie dans le cadre des
présentes.
ARTICLE 17 -CONSTATATION DE BONNE FIN,
RÉSILIATION, CLAUSE PÉNALE ET LITIGES
ÎIZ.1- CONSTATATION DE BONNE FIN DE LA CONVENTION
D'accord entre les Parties, les engagements nés de la Convention prennent fin à la constatation,
par l'EPORA, de l'absence de portage foncier et de la complète réalisation des engagements
financiers, notamment du versement du solde des remboursements exigibles. Cette constatation
prend la forme d’un courrier adressé aux Collectivités signataires prenant acte de la situation et
clôturant la Convention.
17,2- RE: cs s
Sauf application des dispositions susvisées, la Convention ne peut être résiilée que d’un commun
accord entre les Parties.
En cas de résiliation, il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des missions
effectuées par l’'EPORA. Ce constat fait l’objet d’un procès-verbal communiqué à la Collectivité qui
16 EPORA 2 CONVENTION de VEILLE Convention n°
open Sté Rhôn@ruSsol et de STRATEGIE 078023 Pace région Favre cr Rime Re ue FONCIERE Page 17/31
dispose d'un délal de 30 jours à compter de la réception pour l'approuver. En l'absence d'accord expresse de la Collectivité dans ce délai, le procès-verbal est réputé accepté.
La Collectivité est tenue de rembourser les dépenses et frais acquittés par l'EPORA dans un délai de six mois suivant la décision de résiliation de la Convention.
17,3- STIPULATIONS APPLICABLES EN CAS DE DÉPASSEMENT DES DURÉES DE
PORTAGE
D'accord entre les Parties, dans le cas où les durées de portage stipulées à l'article 4 ne sont pas
respectées du seul fait de la Collectivité compétente, l'EPORA peut facturer à ladite Collectivité, qui
accepte de la payer, une pénalité de 3% du prix de vente contractuel à chaque date anniversaire
de portage au-delà de l'échéance, dès la première année de dépassement effectif, facturée chaque
année.
A l'occasion de toute contestation au tout litige relatif à l'interprétation ou à l'application de là Convention, les Parties s'engagent à rechercher un accord amiable.
A défaut, si aucun accord ne peut être trouvé dans un délai de 3 mois à compter de la première
convocation d'une partie par l’autre par LRAR, le litige est porté devant le Tribunal Administratif compétent.
ARTICLE 18 - ANNEXES
Les annexes font partie intégrante de la présente Convention et ont la même valeur contractuelle,
Sont annexées au présent contrat les documents suivants :
+ Annexe n°1 : Modalités de coopération technique
+ Annexe n°2 : Formulation de création d’un Périmètre d'Etude et de Veille Renforcée (PEVR) ;
+ Annexe n°3 : Formulaire de demande d'acquisition
+ Annexe n°4 : Stipulations applicables en matière de protection des données
personnelles
«Annexe n°5 : Etats des dépenses de portage foncier et avances mobilisabies
transférées de CEVF
17 TV SS : _ EE, 2
lEPORA | CONVENTION de VETLLE | Conventionn° | Er Siitree Rhén@russol ! etde STRATEGIE 078023 |
D | FONCIERE | Page 18/31 |
Fait à Saint-Etienne, le
En 1 exemplaire original par signataire.
Pour la Commune Pour l‘'EPCI
le Maire, La Vice-Présidente, Jacques DUBAY Laetitia GOUMAT
Pour l'ÉPORA,
la Directrice Générale,
Florence HILAIRE
18 EPORA CONVENTION de VEILLE Convention n° Sgen | et de STRATEGIE 078023
. FONCIERE Page 19751
ANNEXE 1 - MODALITÉS DE COOPERATION TECHNIQUE
1 - Réalisation d'études pré-opérationnelles
En sa qualité d'opérateur foncier, l'EPORA coopère avec la(es) Collectivité(s) pour la définition de
leur/sa stratégie foncière et des projets qui en découlent.
Dans ce but, les Parties s'associent pour réaliser des études foncières, de marché, des études
urbaines, de capacités, de gisements fonciers ou tout autre étude de faisabilité nécessaires à
l'élaboration de la stratégie foncière, et au développement des projets d'aménagement pour
lesquels l'EPORA mobilisera et préparera l'assiette foncière. Ces études ont donc pour vocation d'éclairer les Parties sur les conditions techniques, juridiques, administratives, et flnancières, dans
lesquelles le foncier nécessaire aux projets d'aménagement pourra être livré par l'EPORA à la Collectivité, ou l'opérateur qu'elle désignera dans te cadre de conventions opérationnelles ou de
réserve foncière.
Ces études sont pilotées par l'EPORA, qui assure la passation et la gestion des marchés publics
correspondant, en sa qualité de pouvoir adjudicateur, en coopération avec les Collectivités partenaires qui s'engagent quant à elles, à fournir toutes les informations, indications et prendre
les décisions nécessaires aux bureaux d'étude pour accomplir leur mission et aboutir à un projet correspondant à la vision des partenaires.
Les études objets du présent article sont cofinancées par les Parties, selon les modalités fixées à l'article 7 de la Convention.
Par dérogation à ce qui précède, ces études peuvent être pilotées par la Collectivité compétente sur accord préalable et conjoint des Parties, recueillis par simple échange de courrier qui précisera
les objectifs de l'étude convenus entre les Parties et le montant servant de base de calcul de la
participation de l'EPORA. Dès lors, la Collectivité assure la passation et la gestion des marchés
publics correspondant. Dans ces conditions, l'EPORA devra valider le cahier des charges de l'étude
et les livrables intermédiaires et finaux pour que l'étude puisse bénéficier des co-financements prévus à l’article 7.1 de la Convention.
Lorsque les études sont pilotées par la Collectivité compétente, celle-ci s'engage à désigner, dans
te marché concerné, l'EPORA en qualité de « tiers désignés dans le marché » au sens du cahier des
clauses administratives applicables, afin de permettre à l'EPORA de bénéficier des mêmes droits
que le maître d'ouvrage pour l'utilisation des résultats, notamment le droit d'utiliser ou de faire utiliser les résultats des études réalisées.
Si 'EPORA n'est pas désignée en qualité de « tiers désignés dans le marché », dans les conditions
précitées, la Collectivité compétente ne pourra obtenir de cofinancement ou devra rembourser le cofinancement de l'étude déjà versé par l'EPORA.
2- Réalisation d'Etudes ou prestations de programmation technique En vue d'éclairer les Parties sur là nature et la consistance des biens faisant l’objet des PEVR, des
études ou prestations de nature technique (diagnostics sols, structure, déchets ou de toutes natures, AMO environnement et sites et sols pollués, sondages sols, expertises techniques et foncières, études foncières préalables à f’acquisition, recueil données hypothécaires, recueil de données sur les sociétés...) pourront être engagées selon tes besoins.
Les dépenses correspondantes seront prises en compte dans le calcul du prix de revient, et donc de l'encours de la Convention. L'accord écrit de la Collectivité (validation par courrier signé par
19 EPORA CONVENTION de VEILLE | Convention n° amener Soiñtpérou RhONG ‘ et de STRATEGIE | _. 2702 |
AE FONCIERE | page 20
l'autorité compétente) sera sollicité sur le principe d'engagement de ces dépenses pour des dépenses cumulées significatives supérieures à 5 000 € HT par bien ayant fait ou faisant l’objet d'une demande d'acquisition.
Aucuns travaux de requalification ne pourront être engagés en vertu de la Convention, sauf les travaux de mise en sécurité.
3- Recherche d'opérateurs
Sur accord des Parties et dans le cadre de périmètres d'étude et de veille renforcée instaurés,
l'EPORA peut accompagner la Collectivité compétente dans la recherche d'opérateurs de logements
en mesure de se substituer à elle dans l’acquisition des biens portés pour son compte, lorsque le
coût de requalification peut être pris en charge par le cessionnaire le cas échéant et que la vocation
des biens sert un des axes d'intervention de l'établissement relaté à son Programme Pluriannuel
d'Intervention. Les frais supportés par l'EPORA de cette mise en concurrence sont, le cas échéant,
imputés à prix coûtant au prix de vente contractualisé entendu au sens des présentes.
Dans le cas où la(es) Collectivité(s) lance{nt) elle(s)-même une ou plusieurs consultations
d'urbanisme, de charges foncières et/ou de projets architecturaux, elle(s) transmettra(ont) à
l'EPORA le cahier des charges de chaque consultation et lui proposera d'être associé à l'analyse des
réponses reçues et aux jurys.
4- Acquisitions immobilières
4.1- Cadre d'acquisition pour l'EPORA
Par définition, la veille foncière exercée au titre des présentes consiste en une surveillance des fonciers stratégiques se situant sur le territoire communal, en vue de saisir les opportunités se présentant ou de sécuriser, sur le plan de la mutabilité foncière, le foncier d‘assiette d'un projet d'aménagement, dont l’aliénation de tout ou partie ferait peser un risque sérieux sur la faisabilité dudit projet.
Il ne s’agit pas d'engager des démarches de négociations à l'amiable volontaristes, auprès de propriétaires qui ne se seraient pas exprimés notoirement vendeurs de leurs biens, Ces modes d'intervention sont réservés aux Conventions Opérationnelles et de Réserve Foncière, Il est en revanche possible, dans le cadre d’une analyse de dureté foncière, d'entrer en contact avec les propriétaires pour connaitre leur intention de vendre.
Chaque demande d'acquisition adressée par la Collectivité compétente fera donc l'objet, par FEPORA, d'un examen en ce sens pour s'assurer qu'elle est conduite dans les conditions rappelées ci-dessus,
Dans cet esprit, l'EPORA détermine et communique par tout moyen à la Collectivité, les conditions dans lesquelles il consent d'acquérir les biens dans le cadre des acquisitions amiables. En particulier, il précise, au vu des titres d'occupation et de la consistance des immeubles en question, les conditions d'entrée en jouissance et les actions préalables, de sécurisation ou de libération, que les Parties doivent préalablement conduire.
Pour l'information des Parties, l'EPORA précise qu'il acquiert préférentiellement des biens libres d'occupation en veille foncière. La libération préalable sera demandée systématiquement en présence d'immeubles présentant des risques sanitaires (pollutions, amiante) ou des caractéristiques les rendant impropres à la destination relatée dans les titres d'occupation {insalubrité, indignité, risque structurel).
20 EPORA | | CONVENTION de VEILLE Convention n° tmnpaumer Sat-Péroy RhéNGrUssOl et de STRATEGIE 078023
a FONCIERE page 2431
4,2- Acquisitions amiables
Sur accords écrits des Parties recueillis comme évoqué ci-avant, l'EPORA peut négocier amiablement un bien immobilier à la demande de la Collectivité compétente en vue de réaliser un portage foncier, quand le propriétaire à fait connaitre son intention d'aliéner.
Dans ce cas, l'EPORA procède aux négociations amiables avec les propriétaires et leur mandataire. Il se fait fort d'obtenir un consentement des propriétaires sur la chose et le prix sur la base des
conditions que {a Collectivité compétente considère acceptables.
L'EPORA s'engage à informer régulièrement la Collectivité compétente du déroulement des négociations amiables par tout moyen.
Les Parties signataires s'engagent réciproquement à la confidentialité des échanges portant sur les
négociations amiables, En particulier, les Parties renoncent à communiquer à des tiers, les éléments de rendus-comptes de l'EPORA aux Collectivités signataires.
De plus, les Collectivités signataires renoncent par les présentes à interférer dans des négociations amiables qu'elles confient à l'EPORA, sans l'en informer et recueillir préalablement son accord, à défaut de quoi l'EPORA considérera être déchargé de la négociation.
La Collectivité peut solliciter l'acquisition par l'EPORA de biens qu'elle aura négociés amiablement elle-même. Dans ces circonstances, la Collectivité précise l'ensemble des éléments ayant permis d'obtenir le consentement dans le cadre de sa demande d'acquisition, L'EPORA appréciera si ces conditions sont acceptables, notamment eu égard aux réglementations qui lui sont applicables et au cadre d'acquisition qu'il se fixe et peut refuser d'acquérir dans les conditions proposées.
4.3- Droits de préemption, de priorité et de délaissement
En sa qualité d'établissement public d'Etat, l'EPORA peut exercer des prérogatives de puissance publique pour acquérir des biens immobiliers par voie de préemption, de droit de priorité, et tout autres droits de délaissement prévu par le Code de fUrbanisme.
En application des articles L.213-3 et L.240-1 du Code de l'Urbanisme, la Collectivité ou F'EPCI compétent, et titulaire du DPU, peut à tout moment déléguer à l'EPORA son droit de priorité et/ou son droit de préemption, par le biais d’une décision de délégation générale ou partielle.
En application de l'article L.230-3 du Code de l'Urbanisme, là Collectivité ou l'EPCI compétent peut
également déléguer à l'EPORA son obligation d'acquérir en matière de mise en demeure d'acquérir d'emplacements réservés, par le biais d’un arrêté édicté au cas par cas.
S'agissant du droit de préemption urbain, la Collectivité compétente fournit à l'EPORA, à l'occasion de la signature des présentes :
” la délibération exécutoire instituant le droit de préemption urbain sur son territoire ;
“la délibération exécutoire déléguant au représentant de la Collectivité l'exercice du droit de préemption urbain pour là durée du mandat et lui accordant la faculté de déléguer l'exercice de ce droit de préemption à l'occasion de l'aliénation d'un bien, en vertu de l’article L.2122.22 ou de l'article L. 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
e le cas échéant, la décision de subdélégation du droit de préemption à l'EPORA ;
e_les certificats d'affichage des délibérations concernées.
Pour les autres pouvoirs qu'elle souhaiterait déléguer, elle fournit les mêmes pièces en les joignant à la demande d'acquisition relatée ci-dessus,
21 CONVENTION de VEILLE Convention n° : = ns | | EPORA Sft-Pérey Rhônrussol et de STRATEGIE 078028 |
CE FONCIERE Page 22/81 |
La Collectivité compétente choisit le mode de délégation des pouvoirs à l'EPORA. S'agissant de
l'exercice du droit de préemption urbain, elle précise à l'EPORA quelle option elle choisit entre :
OPTION A : La délégation au cas par cas, par décision de l'instance délibérative ;
OPTION B : La délégation au cas par cas, par décision du représentant légal de la Collectivité
délégataire ;
OPTION C: La délégation permanente, par délibération de l'instance détibérative
compétente sur tous les périmètres d'étude et de veille renforcés, Instaurés dans le cadre
des présentes, et au cas par cas dans les autres secteurs de la commune ;
OPTION D: La délégation permanente, par délibération de l'instance déllbérative compétente sur tous les périmètres d'étude et de veille renforcés, instaurés dans le cadre des présentes et au cas par cas par décision du Maire dans les autres secteurs de la commune ;
La Collectivité compétente qui souhaite déléguer ses pouvoirs à l'EPORA s'assure préalablement,
d'une part, que l’'EPORA accepte la demande d'acquisition au sens des présentes, et d'autre part,
accepte d'exercer par délégation le pouvoir dans les conditions mises en place par les Collectivités.
Eïle le fait à l’occasion de la demande d'acquisition prévue ci-avant.
La Collectivité compétente est garante de la légalité des délégations de pouvoir confiées à l'EPORA. Ekie doit en particulier s’assurer de l'opposabilité des délibérations et décisions prises en la matière. Elle renonce à se retourner contre l'EPORA en cas d'annulation des décisions trouvant leur cause dans l'invalidité de leur décision de délégation.
L'EPORA peut renoncer à exercer les pouvoirs s'il estime que leur régularité est compromise et que
cette situation génère des risques significatifs de recours en annulation des décisions qu'il prendra,
pour le compte des Collectivités délégataires.
Dans le cas où la Collectivité s'apprête à déléguer un pouvoir à l'EPORA, la Collectivité titulaire du
droit de préemption s'engage à réaliser tous les actes administratifs nécessaires à la procédure,
tant que la délégation n’a pas porté juridiquement ses effets, À réception des délégations de pouvoir
dûment décidées par la Collectivité compétente, l'EPORA se substitue à cette dernière dans les actes de procédures à réaliser.
L'EPORA peut se voir délégué le Droit de Préemption Urbain par le Préfet de département, dans le
cas où il est confié à l'Etat, qui en devient le Titulaire, notamment dans les communes soumises à
l'article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain. L'exercice de ce droit de préemption est
limitatif et organisé par ailleurs avec l'Etat. La demande d'acquisition de la Collectivité compétente,
supposant que l'EPORA exerce ce droit de préemption, doit recueillir préalablement l'accord du
Préfet, ou de l’un de ses représentants, dans des conditions que l'EPORA aura organisé avec les
services de l'Etat.
4.4- Expropriation pour cause d'utilité pubiique
Dans le cadre des présentes, l'EPORA ne pourra pas conduire de procédure d'expropriation pour
cause d'utilité publique conduisant à transférer la propriété des biens à son bénéfice. Il peut
néanmoins, dans le cadre de l'enveloppe d'étude pré-opérationnelle dédiée, étudier la faisabilité de
telles procédures.
4.5- Contrôle des prix d'acquisition par la direction de l‘immobilier de l'Etat Il est précisé qu’en application de la législation en vigueur {Code Général des Propriétés des Personnes Publiques) applicable aux établissements publics d'Etat, tout projet d'acquisition par l'EPORA fait l'objet d'une consultation préalable des services de l'Etat en charge des domaines {Direction de l'Immobilier de l'Etat - France Domaine), sous réserve des seuils de consultation en vigueur.
22 CONVENTION de VEILLE Convention n°
et de STRATEGIE 078023
FONCIERE page 23/31
Les acquisitions par l'EPORA sont réalisées à des prix strictement inférieurs ou égaux aux avis de valeur délivrés par la Direction de l'Immobilier de l'Etat.
Dans le cadre des acquisitions confiées à l'EPORA, les Collectivités s'engagent à ne pas interférer dans les demandes d'évaluation domaniale sollicitée par l'EPORA auprès de la Direction de l'Immobilier de 1'Etat qu'il est le seul habilité à la saisir.
4.6- Rendu-compte êt prise d'accord entre les Parties sur les consentements Chaque acquisition réalisée par l'EPORA est conditionnée à la transmission préalable de la délibération exécutoire de la Collectivité compétente par laquelle celle-ci donne son accord sur les conditions d'acquisitions (définition du bien et de son prix} du bien concerné.
Pour ce faire, l'EPORA adresse à la Collectivité un compte-rendu de négociation lui permettant de préparer les délibérations.
Toutefois, en cas d'urgence notamment Hée à une procédure de prérogative publique, l'EPORA peut
acquérir un bien immobilier au seul vu de là dernande d'acquérir de la Collectivité compétente, à
charge pour celle-ci de lui transmettre dans les meilleurs délais la délibération précédemment visée.
4,7- Préparation des actes d'acquisition
D'accord entre les Parties, l'EPORA choisit les études notariales recevant ses actes. Il s'engage à
commander, chaque fois que possible, les actes notariés auprès d'études notariales locales,
désignées par les Collectivités partenaires, lorsque les enjeux de la vente et la défense de ses intérêts ne le conduisent pas à faire le choix d'une double minute, ou à dépayser la préparation de l'acte de vente.
Par ailleurs, l'EPORA informe les Parties que ses statuts ne lui permettent pas de procéder à des
actes en la forme administrative. En conséquence de quol, l'ensemble des acquisitions qu'il
réalisera se fera sous la forme d'actes de vente authentifiés commandés auprès d'études notariales.
5- Portage, gestion et valorisation patrimoniale des biens acquis
S,1- Responsabilité patrimoniale
L'acquisition d'un bien par l'EPORA le conduit à en assurer le portage et la gestion, en qualité de
propriétaire. Une fois titré, il assume seul les responsabilités associées sans possibilité de subragation par la Collectivité compétente.
Aussi, d'accord entre les Parties, l'EPORA est autorisé à réaliser tous travaux qu'il jugera
nécessaires sur les biens acquis pour le compte des Collectivités partenaires qui l'ont autorisé à le faire, visant à se prémunir des risques de ruine, de mise en danger des occupants et du voisinage, liés aux intrusions, de procédures d'insalubrité ou d'indignité des logements, etc. Conformément aux stipulations des présentes, ces coûts de gestion sont intégrés aux prix de revient des biens portés dans le cadre des présentes,
D'accord entre les Parties également, et en vue de limiter ces coûts, les Collectivités s'engagent à mobiliser leurs services techniques chaque fois que possible, pour la sécurisation et les menus travaux de gestion patrimoniale, et d'assurer une surveillance de proximité des biens en signalant tout signe d’intrusion ou de dégradation des immeubles à l'EPORA.
Les Parties s'accordent sur le fait que la signature des présentes emporte accord sur ce qui précède
pour tous les portages réalisés par l'EPORA à la demande des Collectivités, sans qu'il ne soit nécessaire de le préciser à chaque acquisition ou dépenses patrimoniales à réaliser.
23 EPORA | CONVENTION de VEILLE | Convention n° ee N panne SOint-Pécog RhONEFU et de STRATEGIE __ 078023 si FONCIERE page 47 |
5.2- Gestion de l'occupation
Dans le cadre des présentes, l'EPORA s'engage à assurer la gestion administrative et financière des
contrats d'occupation n'ayant pas été résiliés avant l'acquisition ou souscrits en cours de portage,
Réciproquement, la Collectivité compétente s'engage à proposer aux occupants, à qui l'EPORA souhaite donner congés pour des questions de risques patrimoniaux, des solutions de relogement permettant la libération la plus rapide possible des blens. A défaut de trouver une solution de relogement dans les 6 mois ou d'accord entre les Parties, l'EPORA pourra faire appel à des prestataires spécialisés en vue de prendre en charge le relogement desdits occupants, les frais étant répercutés au travers du prix de revient sans que fa Collectivité compétente ne puisse s'y opposer,
5.3- Valorisation transitoire et occupation temporaire
Les biens portés par l'EPORA peuvent faire l'objet de contrats d'occupation précaire soit auprès de
tiers à la Convention, proposés par les Collectivités ou désignés par l'EPORA, soit auprès des
Collectivités elles-mêmes,
Dans ce dernier cas, compte tenu des termes des présentes, l'occupation temporaire consentie à
la Collectivité est faite à titre gracieux lorsqu'elle est réalisée pour son usage propre.
Sinon, le montant de l'indemnité d'occupation est librement fixé par l'EPORA.
Dans le cas où l'occupation souhaitée par la Collectivité suppose la réalisation de travaux de mise en conformité ou de mise en sécurité préalables, la Collectivité à l'origine de la demande procède à la réalisation desdits travaux après accord de l'EPORA sur leur consistance et leurs modalités.
Les Parties s'engagent à rechercher chaque fois que cela est possible, à valoriser transitoirement
les biens au travers d’occupations temporaire, et ce en vue de réduire les coûts de gestion.
5.4- Transferts de gestion possibles
Les blens portés par l'EPORA peuvent faire l’objet d'une Convention de transfert de gestion à l'une
des Collectivités signataires, qui réalise, pour le compte de l'EPORA, la garde des immeubles, les
travaux courant d'entretien, la gestion du voisinage, le maintien d'actif et la gestion des occupants
en tenant à jour un état des appels de loyers et loyers perçus qu'elle communiquera à l'EPORA.
Il sera réalisé deux états des tieux contradictoires, l'un pour l'entrée en gestion et l’autre pour la
sortie.
En tout état de cause, la(es) Collectivité{s) ne peut{vent) autoriser l'installation d'activités de
nature à conférer aux biens immobiliers dont elle assure la gestion le caractère de domanialité publique, conformément à l'article L. 2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
De même, l'EPORA est également autorisé au titre des présentes, dans les cas où ses moyens propres ne permettent pas d'optimiser les coûts de gestion ou les recettes locatives, de sous-traiter la gestion patrimoniale à un opérateur économique lorsque la Collectivité compétente ne souhaite pas que la gestion des biens lui soit transférée. Le cas échéant, le coût de cette prestation de gestion est intégré au prix de revient de l'opération.
24 | CONVENTION de VEILLE Convention n° | EPORA ,
na fées RhônGrussol et de STRATEGIE 078023| En. FONCIERE page 25/1 |
FORMULAIRE DE DEMANDE DE CREATION
D'UN PERIMETRE D'ETUDE ET DE VEILLE RENFORCEE
Convention Collectivité à l’origine de la demande (garante du rachat des biens
n°: acquis et des frais engagés au droit du présent périmètre) 3
DO Commune Q EPCI
Date de la demande :
Nom du site : Surface :
mè/ha
| Nature actuelle du terrain :
! Q Friche individuelle
D Centre urbain dense
| D Dent creuse
D Habitat urbain
Q Economie/Commerce
Axe PPI EPORA :
O 1 - Répondre aux différents besoins de logements
| O2 - Favoriser la vitalité économique
| ER 3 - Contribuer à l'aménagement et à la revitalisation des centralités ! D4- Participer à la désartificialisation, renaturation et à la sécurisation des espaces à risques
. 05 - Préparer les fonciers stratégiques d'avenir
Cartographie du périmètre :
Î
Î
Îi
!
Liste des parcelles (facultatif) : Nombre d'unités foncières (facultatif) :
Descriptif du projet envisagé par la commune :
25 EPORA .= _ | CONVENTION de VEILLE | Convention n° | ner Sélñt Pers RhonGrussoi et de STRATEGIE | 678023 |
Seite FONCIERE page 26/1
Eléments existants justificatifs du projet, contraintes d'urbanisme imposées {orientation d'aménagement et de programmation, emplacement réservé, servitude LLS, plan de prévention des risques, étude spécifique, …) ?
Besoin identifié en matière d'études {urbaie, Montant indicatif des architecturale, capacitaire, technique, foncière, environnementale, | études : 5
© o
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? Si projet Logement, potentiel estimé :
Nombre de logements : dont Logement Locatif Social :
Contact référent Commune/EPCI :
Signature (Maire/Président) EN
Décision de l'EPORA (Directeur Général) :
D Création du Périmètre d'étude et de veille renforcée demandé : N° Attribué :
D Refus de création du Périmètre d'étude et de veille renforcée demandé
Date et Signature du Directeur Général de l'EPORA
26 E CONVENTION de VEILLE | Convention n° ÉPPRA Éiteeg Rh6n@russol et de STRATEGIE ten
HS. FONCIERE page 2 |
ANNEXE 3 = FORMULAIRE DE DEMANDE D'ACQUISITION
FORMULAIRE DE DEMANDE D'ACQUISITION FONCIÈRE
Convention : Commune ou Collectivité ! compétente :
! EPCI ou Collectivité partenaire (si
| convention tripartite) :
| Date de la demande :
} Nature de la demande : Amiable ou DIA
PARCELLÉ(S) : Noms et coordonnées PROPRIETAIRE(S) :
Historiques des contacts :
Avis des Domaines demandé : OUI NON
Prix de vente souhaité par les propriétaires :
Documents fournis avec la demande :
Eléments d'urbanisme (PLU, zonage...
Motivation de la Collectivité :
Délal de maitrise foncière souhaité par la Collectivité :
Contact référent au sein de la Collectivité :
Signature (Maire/Président) :
27 E ! jon n° | EPORA Le Qi CONVENTION de VEILLE | Convention
sms Sites RhOnGru et de STRATEGIE . 07802, Een FONCIERE | Page 28/31 |
ANNEXE 4 - STIPULATIONS APPLICABLES EN MATIÈRE DE PROTECTION
DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre du présent contrat, chacune des Parties est amenée à traiter les données à
caractère personnel et s'engage en conséquence à respecter la réglementation applicable en la
matière, et notamment le règlement (EU) 2016/679 du Parlement européen et du Consell du 27
avril 2016 (RGPD), ainsi que la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées à plusieurs reprises (ci-après « la Réglementation »}.
Dans le cadre de la présente Convention, les Parties agissent en tant que responsables de
traitements conjoints au sens de la Réglementation, eiles reconnaissent que la présente Annexe
teur est applicable.
Chacune des Parties remettra aux personnes concernées, sur leur demande expresse, un
document reprenant les grandes lignes du présent accord sur le sujet de la protection des
données personnelles.
De la même manière, chacune des Parties fournira un exemplaire du présent accord à l'autorité de contrôle lorsque cette dernière le lui demande.
Description des traitements :
Les finalités des traitements de données personnelles sont les suivantes :
1} l'inventaire du patrimoine foncier de la sphère publique (communes, EPCI, conseils généraux, État, …) ;
2) gestion des études pré-opérationnelles consistant notamment à identifier les propriétalres des biens pouvant faire l'objet de projets en lien avec une action publique de maîtrise foncière et définition des conditions d'acquisition de biens similaires ; 3) gestion des projets d'acquisitions et des dossiers d'acquisitions ou de ventes foncières de l'EPORA ;
4) gestion administrative des occupants des terrains et Immeubles à acquérir ; 5) suivi des démarches et des procédures réalisées auprès des occupants et/ou des propriétaires.
Les catégories de personnes concernées par les traitements sont les suivantes :
Y__ Agents de l'EPORA
Agents de l'Administration
Notaires
Occupants
Propriétaires
*_ Fournisseurs/Prestataires
o Autres (si oui préciser la(es) catégorie(s) de personne(s} concernée(s)})
“
“
f
*
Les catégories de données personnelles concernées sont les suivantes :
*_ Données d'identification et coordonnées
*__ Situation familiale (indivision, régime matrimoniale, etc.)
*__ Formation - Diplômes - accréditations
Démarches et procédures accomplies auprès de la personne concernée “Offres financières
28 EPORA .: CONVENTION de VEILLE Convention n° nn taire répen DOME
Are Edlitréy Rhén@russol et de STRATEGIE
078023
nues FONCIERE Page 29/31
Y__ Situation économique et financière (notamment taxes foncières)
a Autres (si oui préciser les données)
Rôles respectifs des Parties :
Chacune des Parties est responsable des données à caractère personnel qu'elle collecte et traite au titre de la présente Convention.
Chacune des Parties s'engage à communiquer les informations visées aux articles 13 et 14 du RGPD aux personnes concernées sur les supports qu'elles éditent, qu'ils soient papier ou numériques.
Chaque Partie s'engage à désigner un point de contact au seln de son organisation pour les
personnes concernées. Les coordonnées de cette personne sont les sulvantes :
- Pour l'EPORA : son Délégué à la Protection des Données joignable à l'adresse suivante
dpd@epora.fr ou par voie postale à l'adresse : EPORA - 2 avenue Grüner - CS 32902 - 42029 Saint- Etienne Cedex 1.
- Pour la(es) Collectivité(s): les coordonnées sont indiquées à l'article 8 des conditions
particulières de la Convention.
En cas de demande d'exercice par une personne concernée d'un de ses droits issus du RGPD, les Parties sont convenues de suivre la procédure suivante :
- En cas de demande reçue par SEPORA, cette dernière la communiquera àä(aux)
Collectivités(s} à l'adresse email ci-dessus indiquée et ce sans délai. La(es) Collectivité(s) transmettra à l'EPORA les éléments en sa possession. L'EPORA répondra directement à la demande de la personne concernée, en mettant la(es) Collectivité(s) en copie de la réponse formulée.
- En cas de demande reçue par la(es) Collectivités(s), cette(ces) dernière(s) la
communiquera(ont) à l'EPORA à l'adresse email suivante dpd@epora.fr, et ce sans délai. L'EPORA
transmettra à(aux) Collectivités(s) les éléments en sa possession. La(es) Collectivités
répondra(ont) directement à la demande de la personne concernée, en mettant l'EPORA en copie de la réponse formulée.
Chacune des Parties s'engage à ce que les contrats conclus avec des sous-traitants soient conformes aux exigences de l’article 28 du RGPD.
Engagements réciproques des Parties :
En tant que responsables conjoints des traitements, chacune des Parties s'engage envers l'autre :
- à s'interdire de transférer les données à caractère personnel en dehors de l'Union
Européenne sans l’accord préalable et écrit de l'autre Partie ;
- à traiter les données à caractère personnel conformément aux finalités décrites dans le
présent contrat ;
- à ne pas conserver les données personnelles au-delà de ce qui serait nécessaire au regard des finalités des traitements ;
- à préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment à empêcher que les données à caractère personnel ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers sans l'accord écrit et préalable de l’autre Partie. De manière plus
29 CONVENTION de VEILLE Convention n° |
EPORA ren Rhén@russol et de STRATEGIE ___ 978033 ! An me FONCIERE re s0r |
générale, chacune des Parties s'engage à prendre l'ensemble des mesures d'ordre technique et
organisationnel appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque existant ;
- à notifier à l’autre Partie toute violation de données entendue comme toute violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel ou l'accès non autorisé aux données à caractère personnel. Cette notification devra intervenir par email dès que possible et au maximum dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la prise de connaissance de ladite violation de données. Chacune des Parties s'engage à mettre en place toutes mesures correctives nécessaires afin de mettre un terme à la violation de données et d'en limiter les conséquences et
là récurrence ;
- à assister l'autre Partie dans le cadre de la gestion des demandes des personnes concernées
pour l'exécution des droits qui leur sont conférés par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment droit d'accès, de rectification, d'effacement, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données ;
- à mettre à disposition de l’autre Partie les informations nécessaires pour démontrer le
respect des présentes obligations et permettra à l’autre Partie de réaliser — à ses frais - des audits
pour s’assurer du respect du présent article ;
- à coopérer activement avec l’autre partie en cas de contrôle et/ou demande de(s} autorité(s)
de contrôle.
30 EPORA .:: CONVENTION de VEILLE Convention n° BPARA Séfitpérey Rh6n@russol | et de STRATEGIE 078023
os FONCIERE rap 31/31
ANNEXE 5 - ETATS DES DÉPENSES DE PORTAGE FONCIER ET AVANCES
MOBILISABLES TRANSFÈRÉES DE CEVF
S
Sans objet
31 SAINT ROMAIN DE LERPS_12/05/2023 LES
Rhôn@russol NCERIS # À >MMUNAUTÉ f MMUNES €
DEPOCHE
CONVENTION
ENTRE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES RHÔNE CRUSSOL
Adresse : 1278 rue Henri Dunant, 07500 GUILHERAND-GRANGES
Représentée par son président, Monsieur Jacques DUBAY
Ci-après dénommée « la Communauté de Communes » d’une part,
Et
LES CONCERTS DE POCHE
Association loi 1901 reconnue d'utilité publique
Siège social : Mairie — 1 route de Barbeau — 77133 FÉRICY
Bureaux : 11 rue du Montceau — 77133 FÉRICY
Siret : 480 716 042 00126 / Code APE : 9001 Z
Licences d'entrepreneur de spectacles n° 2 : L-R-20-7560 / 3 : L-R-20-7561
Représentée par son Président, Monsieur Julien TRICARD et par délégation, David SAUVAGE, Administrateur
Ci-après dénommée « le Producteur » d'autre part,
Et
LES MUSICALES DE SOYONS EN BALLADE
Association loi 1901
Siège social : 75 rue Vincent d’Indy 07130 SOYONS
Représentée par son Président, Monsieur Philippe COCHIN
Ci-après dénommée « l’'Organisateur » d'autre part,
IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :
L'Organisateur travaille sur le territoire de la Communauté de communes à la mise en place de 4 concerts de musique classique
par an. Dans le cadre de cette programmation, l'Organisateur fait appel au Producteur pour développer ensemble sur le territoire
de la Communauté de communes Rhône Crussol une action culturelle importante et diversifiée dans le domaine de la musique
classique, du jazz et de l'opéra.
Considérant que cette action prend la forme d'une programmation de concerts de grande qualité dans des salles de proximité
avec des tarifs réduits.
Considérant que cette action est accompagnée d’une sensibilisation musicale auprès des jeunes (écoles, collèges, lycées, etc.), des
publics en difficulté sociale, et des publics éloignés des pratiques artistiques et/ou de l'offre culturelle. Considérant que la Communauté de communes entend soutenir le Producteur et l’Organisateur pour leur action commune.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 — Objet de la convention
La Communauté de communes, le Producteur et l’Organisateur conviennent de collaborer pour l'organisation de l'ensemble d'une action musicale dans le cadre des Concerts de Poche comprenant :
1
ANNEXE A LA DELIBERATION N°2023-019 SAINT ROMAIN DE LERPS_12/05/2023 ®
e Des ateliers-spectacles dits « Musique en chantier » au sein des établissements scolaires et/ou des structures sociales
et/ou associatives.
e. Des ateliers de chant choral « Longue Durée » au sein des établissements scolaires et/ou des structures sociales et/ou
associatives donnant lieu à une restitution en première partie du Concert de Poche.
Il est convenu que ces ateliers-spectacles seront gratuits pour les structures qui les accueillent.
Il est convenu que ces ateliers-spectacles seront gratuits pour ceux qui y participent.
e Un Concert de Poche :
Trio MARILYS, hautbois/soprano/piano
Programme {sous réserve de modificatio! -en cours d'élaboration
Le Vendredi 12 Mai 2023 à 19h30
Salle des sapins, SAINT ROMAIN DE LERPS (07)
Jauge de la salle : environ 250 places.
Article 2 - Obligations du Producteur
Production :
Le Producteur dispose du droit de représentation en France des artistes et assure la réalisation artistique des concerts. Le
Producteur, détenteur d'une licence de production, assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales du personnel attaché
aux ateliers et aux concerts.
Réservations :
Le Producteur, en charge des réservations, prévoira :
- 20 à 40 places pour les participants aux ateliers-spectacles « Musique en Chantier »,
- 10 places gratuites pour ses partenaires,
- 50 à 100 places pour les participants aux ateliers « Longue durée » et leurs accompagnateurs
Ces quotas seront précisés en amont du concert selon la jauge du lieu de représentation et le nombre de participants aux ateliers.
En fonction de l’état des réservations, il conviendra du nombre de places à remettre éventuellement en vente quelques jours
avant le concert. Si les réservations atteignent le quota maximum de places disponibles, une liste d’attente pour le public sera
constituée.
Billetterie, Droits d'auteur et taxe CNM :
Le Producteur assurera la billetterie et percevra la recette inhérente à ce concert. Il aura à sa charge les déclarations concernant
les droits d'auteur dont il assurera le paiement. Le Producteur aura également à sa charge le paiement de la taxe CNM le cas
échéant.
Ilest convenu que le prix d'entrée à ce Concert de Poche sera de 10 € tarif plein, 6 € tarif réduit {moins de 26 ans, demandeurs
d'emploi, bénéficiaires des minima sociaux}, 3 € pour les participants aux ateliers-spectacles « Musique en Chantier ».
Les participants aux ateliers « Longue Durée » bénéficieront de la gratuité et leurs deux premiers accompagnateurs du tarif
préférentiel à 6 €.
Logistique :
Le Producteur prendra en charge le transport ainsi que les déjeuners pour les artistes intervenants des ateliers musicaux. Il prendra
également en charge, le soir du concert, l'hébergement des artistes et de l’équipe des Concerts de Poche ainsi que la collation en
loge pour les artistes et le verre de l'amitié offert au public à l’issue du concert.
Il fournira les instruments nécessaires aux concerts, dont la location des pianos te cas échéant.
Communication et Promotion :
Le Producteur aura à sa charge l’impression et la diffusion des supports de communication. SAINT ROMAIN DE LERPS_12/05/2023
Le Producteur fournira, pour la publicité du concert, les photos et les biographies des artistes, le détail du programme, ainsi que
des supports de communication {tracts et affiches} et en assurera en partie la diffusion, en coordination avec la Communauté de
Communes.
Relations presse :
L'Organisateur assurera, en coordination avec la Communauté de communes et le Co-Organisateur, les relations avec la presse,
nécessaires à la promotion de ces actions musicales {ateliers et Concerts de Poche).
Article 3 - Obligations de la Communauté de Communes
Logistique :
Si la représentation a lieu au sein d’une structure intercommunale relevant de la compétence de la Communauté de communes
celle-ci s'assurera de la mise à disposition des lieux de représentation des concerts en ordre de marche, selon les conditions
définies conjointement avec le Producteur et l'Organisateur, dès 9h du matin le jour du concert et jusqu'à la fin du verre de l'amitié
servi à l'issue du concert.
Dans le cas de représentations au sein d’une structure communale, des conventions individuelles avec les communes pourront-
être établies pour chaque concert quant au service général du lieu, sa location éventuelle par la commune, l'éclairage, l’accueit,
la sécurité, la propreté des loges, ainsi que la présence et la rémunération des personnels nécessaires.
La Communauté de communes prendra en charge les repas des artistes et de l’équipe des Concerts de Poche le soir du concert.
Communication et Promotion :
La Communauté de communes se charge de diffuser à l’accueil de son siège de Guilherand-Granges les programmes et les flyers
que le Producteur lui fournira. La communauté de communes diffusera également les bannières et/ou visuels fourni par | le
Producteur sur ses sites et au travers des réseaux sociaux. Le reste de la diffusion (communes, équipements culturels, office de
tourisme, etc...) est à la charge du Producteur. Si la Communauté de communes, ou les communes d'accueil des concerts, réalisent
des supports de communication supplémentaires, communiqués, invitations, ou tout autre document de communication relatif
aux Concerts de Poche précités, ils auront pour obligation d'y faire apparaitre la mention « dans le cadre des Concerts de Poche »
ainsi que le logo des Concerts de Poche, et devront les soumettre pour validation du Producteur avant toute utilisation.
Participation financière :
Sous réserve du vote des crédits nécessaires par le conseil communautaire, la Communauté de communes participera
financièrement, à la réalisation de l’ensemble de l’action musicale des Concerts de Poche à hauteur de 5 000 € {cinq mille euros)
pour l’année 2023 sous forme de subvention payée par chèque, mandat administratif où virement bancaire, au plus tard en
décembre de l’année concernée.
A titre d’information, l’Organisateur à accepté le versement direct par la Communauté de Communes des 5 000 € au Producteur.
Par conséquent, cette somme sera déduite des 18 000 € alloués par la Communauté de Communes à l'Organisateur pour son
activité culturelle de 2023, en raison du présent partenariat conjointement souhaité.
L'Organisateur percevra donc la somme de 13 000 € pour l'organisation de projets non évoqués dans la présente convention.
Association Les Concerts de Poche est une association loi 1901, reconnue d'intérêt général, non assujettie à la TVA, au sens défini par l'article 293B du CGI.
A titre d'information, le Producteur rappelle que le coût de l'action est supérieur à la participation financière de ia Communauté
de communes. Le Producteur complète cette participation en finançant une partie du coût de l'action, grâce aux soutiens de
partenaires publics et/ou privés. SAINT ROMAIN DE LERPS_12/05/2023
A icle 4 - Enregistrement / diffu
En dehors des émissions d’information radiophoniques ou télévisées d’une durée de 3 minutes au plus, tout enregistrement,
même pour archives, ou diffusion totale ou partielle des représentations objets de la présente convention, nécessitera un accord
particulier préalable écrit entre les parties.
En cas d'enregistrement des représentations, l'exploitation et les droits divers y étant relatifs devront faire l’objet d’une
convention séparée appliquant l'article L.213-3 du Code de la Propriété intellectuelle.
Article 5 - Assurances
Le Producteur est tenu d'assurer les objets lui appartenant ou appartenant à son personnel.
Dans les cas où les actions se dérouleront au sein de ses équipements culturels, la Communauté de communes se porte garante de la souscription des assurances nécessaires à la couverture des risques liés à la représentation des concerts.
Article 6 - Compétence juridique
Le présent contrat est soumis à la loi française.
Au cas où un litige s’élèverait à l’occasion de l'interprétation ou de l'exécution des présentes obligations, les parties s'engagent à d’abord coopérer pleinement avec diligence et bonne foi en vue de trouver une solution amiable, À défaut de solution, le litige sera soumis au tribunal compétent. Les droits d'enregistrement seront à la charge de la partie qui les aura demandés.
Article 7 - Annulation et non-respect des obligations
La présente convention se trouverait suspendue où annulée de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, dans tous les cas
reconnus de force majeure par la loi et la jurisprudence. A noter, la Covid-19 n'est pas un cas de force majeur.
Le non-respect des engagements inscrits dans la présente convention ou l'annulation des ateliers et/ou du concert du fait de
lune ou l’autre des parties entraînerait pour la partie défaillante l'obligation de verser à l'autre une indemnité. Cette indemnité
sera calculée en fonction de la réalisation effective d’une partie de l’action musicale décrite dans la présente convention et des
frais totaux effectivement engagés par cette dernière à la date de rupture du contrat, et dont le plafond est fixé au montant de
la participation tel que défini à l’article 2.
Article 8 - Aménagement de l’action musicale, en cas de restrictions sanitaires liées au Covid-19
En cas d'événement externe, lié au Covid-19, empêchant le déroulement d’une partie ou de la totalité de l’action musicale telle
que définie dans le présent contrat, les parties s’engagent à s'informer mutuellement dans les plus brefs délais.
Les deux parties s'engagent à maintenir, dans le respect des mesures sanitaires en vigueur, le projet objet du présent contrat, et
leurs engagements mutuels décrit dans la présente convention, en adaptant le format des actions. L’Organisateur proposera des
aménagements afin de respecter les mesures sanitaires en vigueur.
Les aménagements pourront notamment être les suivants :
Pour les concerts :
- Dédoublement du concert le jour même, afin de restreindre la jauge
- Organisation de parcours musicaux ambulants le jour même, afin de restreindre la jauge
- Changement du lieu du concert (notamment : concert{s) au sein des établissements scolaires et/ou des structures
sociales et/ou associatives)
- En cas d'interdiction totale de rassemblement du public : organisation d’un concert en direct via les outils numériques SAINT ROMAIN DE LERPS_12/05/2023
Pour les ateliers :
- Restriction de la jauge
- Organisation d'ateliers virtuels via les outils numériques
Ou tout autre moyen permettant le maintien du présent projet (ateliers et concert).
Les deux parties s’engagent à étudier l’ensemble des alternatives et leurs conditions et à décider conjointement de la solution
qu’elles souhaitent mettre en œuvre.
Communauté de Communes Rhône Crussol Les Concerts de Poche
Jacques DUBAY, Président David SAUVAGE, Administrateur Pour Julien TRICARD, président
Les Musicales de Soyons
Philippe COCHIN, Président Pre sh a a É" ea F |
Rhonterussol COMMURAUTÉ “nm LE COMMUNES
CONVENTION BI-ANNUELLE CRUSSOL FESTIVAL 2023-2024
Entre
- La COMMUNAUTE DE COMMUNES RHONE CRUSSOL, dont le siège social est 1278, rue Henri
DUNANT, 07500 GUILHERAND GRANGES, représentée par son Président ; dûment habilité à cet effet par délibération du conseil communautaire en date du 15 février 2023,
et ci-après désignée sous le terme « la communauté de communes »,
d’une part,
Et :
- La Société ANTHAKARANA EVENTS, SAS au Capital de 5 000 euros, immatriculée au RC Paris sous N° : 788 981 124 00027, représentée par son directeur Monsieur Olivier MALINAUPD, ci-après désignée sous le terme « la Société »,
d'autre part.
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
CRUSSOL FESTIVAL : UN FESTIVAL CITOYEN
Après le succès des quatre premières éditions, le Crussol Festival, conçu comme un véritable projet de dynamisation du territoire, va continuer à défendre les valeurs de développement durable et de développement de réseaux entre les acteurs associatifs locaux, nationaux et internationaux, pour encourager les évolutions des comportements et espérer ainsi participer au changement de société en cours.
Dans un lieu d'exception au cœur de l’Ardèche, le théâtre de verdure du château de Crussol,
l'évènement accueillera son public sur 3 jours en lui proposant de se rencontrer autour de concerts d'artistes prestigieux mais aussi d'espaces associatifs pour échanger et partager.
Principe de la programmation :
Une programmation sur 3 jours, prévue les 6, 7 et 8 juillet 2023, et les 4, 5, 6 juillet 2024, mélant des groupes et musiciens, des associations et acteurs locaux de qualité pour un festival ciblé sur un large public au sein duquel les familles auront toute leur place.
- Des soirées concerts sur le site du château de Crussol de 17h30 à 01h00 avec quatre groupes
artistiques par soir.
- Un village citoyen gratuit, sur la thématique de l'énergie et des ressources, avec la présence
d'associations, d'écoles, collèges, d'activités ludiques et ludopédagogiques et des spectacles
d'artistes locaux
ANNEXE A LA DELIBERATION N°2023-021 #e
FRSTNAL
- 6,7, 8 juillet 2023
- 4,5,6 juillet 2024
Un festival mais pas seulement :
Le projet de festival est porté par 3 structures, Anthakarana Events, société de production de spectacles qui garantit la réussite de l'évènement, et deux associations, les Z’Amis du Crussol Festival et Zazimut qui œuvrent pour favoriser l'échange et l'accès au savoir mais aussi le partage autour des pratiques écoresponsables et en faveur du développement durable en ouvrant le champ de ces réflexions à la jeunesse.
Financements :
- Les collectivités territoriales dont la Communauté de Communes Rhône Crussol, et partenaires
publics et privés sont sollicités pour un partenariat financier à hauteur de 400 000 € pour chaque édition.
- L'engagement numéraire pour la Communauté de communes Rhône Crussol seule est établi à 100 000 euros pour chaque édition, soit 200 000 € dans le cadre de cette convention. - Estimation : 12 000 entrées payantes pour un total de 14 500 festivaliers sur les 3 jours (pass 2 jours et pass 3 jours compris)
Intérêt public local :
Le Festival présente un intérêt public local sur le plan de l'animation culturelle, du tourisme et du développement durable. La Communauté de communes, désireuse de promouvoir les sites et produits régionaux, souhaite participer à la création et à l’enracinement dudit Festival sur son territoire.
Economie sociale et solidaire :
Le présent accord est conclu et devra être exécuté en conformité avec les dispositions de la Loi n°2014- 856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
CECI EXPOSE, LES PARTIES CONVIENNENT :
ARTICLE 1 - OBJET ET PERSPECTIVE DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d'établir les modalités du partenariat liant la communauté de communes et la Société pour l’organisation, l’accueil et la promotion du festival décrit au préambule {ci-après « le Festival »). ©O at çelssou
ARTICLE 2 - LIEU ET DATES DE REALISATION DU FESTIVAL
Le festival se déroulera les jeudi 6, vendredi 7 et samedi 8 juillet 2023 puis les jeudi 4, vendredi 5 et le samedi 6 juillet 2024, sur le territoire de la commune de Saint-Péray et notamment sur le parc du Milan et au Théâtre de Verdure de Crussol.
Le site du Château de Crussol sera mis gracieusement à disposition par la commune propriétaire, pour accueillir le Festival. Les plans d'implantation sur site délimitant les espaces sont annexés à la présente convention.
Les espaces seront aménagés conformément à la règlementation en vigueur.
ARTICLE 3 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de deux ans à compter de sa date de signature,
sous réserve de l'application, s'il y a lieu, des dispositions additionnelles des articles 13 et 14 ci-après.
Au vu du bilan des deux années du festival sur 2023 et 2024, une reconduction expresse de la
convention pourra être décidée, dans les conditions de l'article 11 ci-après.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE
La Société prendra en charge la conception, la préparation et la réalisation de toutes tâches jugées par elle nécessaires à la bonne organisation du Festival (à la seule exception des prestations ou services qui sont spécifiquement mis à charge de la communauté de communes en vertu de l’article 8 ci-après).
IL incombera à la Société d'engager l'ensemble des personnels artistiques, techniques et/ou administratifs ayant à ses yeux compétences pour mettre en œuvre l’ensemble des opérations nécessaires.
Il lui incombera de rétribuer l’ensemble de ces personnels (étant précisé qu'elle aura pleinement la faculté de recourir aux services de personnes ou prestataires bénévoles disposés à accomplir certaines desdites tâches, afin de concourir à l'objet associatif visé ci-avant).
Il Jui incombera d'assumer l'ensemble des dépenses, et d'acquitter en temps utile tous paiements afférents aux acquisitions, locations ou prêts de matériels et équipements divers, propres à l'exécution des concerts comme à la mise en place de stands d'informations, d’accueils, de conférences, de commerces, de restauration, de merchandising, habituellement mis en œuvre dans le cadre de tels festivals.
Elle sera responsable de faire assurer la sécurité interne du Festival, par un service d'ordre compétent {qu’il soit rétribué ou de concours bénévole de contribution à l'objet associatif).
Par ce terme de « sécurité interne », les parties entendent l’objectif de sécurisation de la scène et des
artistes à l'égard du public, selon les moyens d’usage à cet effet, ainsi que l’accueil, l'ordre et la sécurité des personnes au sein du public lui-même à l’intérieur du périmètre clos du site du Festival, pour un déroulement paisible de la manifestation, pendant toute la durée du Festival. La Société devra solliciter en temps utile les autorisations administratives permettant d’implanter sur
le site du Festival des stands de buvettes - restauration et/ou ventes au débailage, et/ou ventes de produits de merchandising.
Elle effectuera toute sa mission dans le respect des diverses conditions et divers engagements décrits en la présente convention, ainsi qu'en concertation avec les divers services concernés {communications, voirie, sécurité, etc.) des collectivités locales.
La Société s'engage à faire figurer, de manière lisible, l'identité visuelle de la communauté de communes sur tous les supports de communication qu'elle éditera dans le cadre de l'information ou de la promotion du Festival visé en la présente convention.
La Société s'engage à fournir des invitations à la communauté de communes pour accéder au festival
dont certaines permettront d'accéder à l’espace partenaire. Pour chaque soirée, il est prévu : 3 all access, 20 entrées espaces partenaires et 55 entrées normales. En fonction des disponibilités, ces invitations pourront être réparties entre les 3 soirées du festival.
La Société s'engage à rechercher et obtenir des concours financiers complémentaires, étant entendu, et expressément agréé, que les démarches afférentes constitueront pour elle un engagement de moyens et non de résultats. Elle veillera à tenir la communauté de communes informée du résultat desdites démarches.
ARTICLE 5 — CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU COÛT DU PROJET
L'ensemble des dépenses et recettes figurent au budget prévisionnel porté en annexe Ici-jointe. Le
budget prévisionnel total est évalué à 850 000 € HT par édition de Festival.
ARTICLE 6 - DÉTERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE
En considération des prévisions budgétaires portées en annexe |, la communauté de communes accepte de s’engager envers la Société par le biais d’une contribution financière dont le montant est fixé à 100 000 € (cent mille Euros) par année, soit 200 000 € au total (deux cent mille euros}. Cette subvention n’est pas assujettie à la TVA.
En cas de reconduction de la convention dans les conditions prévues à l’article 11, une nouvelle
contribution financière pourra être octroyée au vu du nouveau budget prévisionnel qui aura été préalablement établi.
La communauté de communes s'engage également à faire ses meilleurs efforts sans obligation de résultat pour contribuer, par des interventions auprès des communes de son territoire, à de similaires sollicitations et obtentions, étant précisé, ainsi qu’exposé au budget porté en annexe |, qu'il est espéré un concours global complémentaire de l’ordre de 40 000 € auprès desdites instances. Ca Fa _ er»
LOMMURAUTÉ P GE COMMUNES RhOn(eri
ARTICLE 7- MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE
La communauté de communes s’acquittera chaque année du règlement de la subvention convenue conformément aux modalités décrites ci-dessous :
- A raison d’un premier acompte correspondant à 15 % {quinze pour cent) de la somme convenue à
l’article 6 susmentionné, soit 30 000 € (trente mille euros) dans un délai de 30 jours à compter de la signature de la présente convention par les Parties. De convention expresse et considérant les contraintes de trésorerie liées à la préparation du Festival, ladite échéance ne saurait intervenir au-delà du 28 février 2023.
- A raison d'un second acompte correspondant à 15 % (quinze pour cent) de la somme convenue à l'article 6 susmentionné, soit 30 000 € (trente mille euros) mandaté au plus tard le 31 mai 2023,
- Araison d’un troisième acompte, correspondant à 20% (vingt pour cent) de la somme convenue à l’article 6 susmentionné, soit 40 000 € (quarante mille euros) mandaté au plus tard le 31 juillet 2023
- Araison d’un quatrième acompte correspondant à 15 % (quinze pour cent) de la somme convenue à l'article 6 susmentionné, soit 30 000 € (trente mille euros) dans un délai de 30 jours à compter de la signature de la présente convention par les Parties. De convention expresse et considérant les contraintes de trésorerie liées à la préparation du Festival, ladite échéance ne saurait intervenir au-delà du 28 février 2024,
-___ Araison d’un cinquième acompte correspondant à 15 % (quinze pour cent) de la somme convenue à l’article 6 susmentionné, soit 30 000 € {trente mille euros} mandaté au plus tard le 31 mai 2024,
- A raison d’un dernier acompte, pour solde, correspondant à 20% (vingt pour cent) de la somme convenue à l'article 6 susmentionné, soit 40 000 € (quarante mille euros) mandaté au plus tard le 31 juillet 2024.
La contribution financière sera créditée au compte de ia Société selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements sont effectués par virement bancaire au compte ouvert au nom de la Société :
ANTHAKARANA
Le comptable assignataire est le percepteur à la trésorerie de Saint-Péray.
En cas d'annulation et/ou résiliation du Festival en conséquence d’un évènement de force majeure, la
société et la Communauté de Communes se rapprocheront pour élaborer un bilan financier des dépenses engagées et définir ensemble le montant de la subvention finale de la Communauté de "
FESTIVAL
Communes accordée au projet. Cette nouvelle disposition sera précisée dans un avenant à cette convention.
ARTICLE 7bis - GARANTIE EQUILIBRE BUDGETAIRE
flest rappelé ici que les parties ont conscience que le budget global des éditions 2023-2024 doit être équilibré, sans apport producteur de « la société » comme cela a été le cas sur les éditions précédentes.
En conséquence, il est envisagé au jour de la signature de la présente convention que, pour des raisons
budgétaires, si les autres partenariats sollicités auprès des acteurs publics et privés par les parties, n'étaient pas suffisants, une des deux éditions du festival se déroulerait alors sur une seule soirée, intitulée « édition spéciale soirée de soutien » avec pour objectif de réaliser une édition spéciale dont le budget annuel serait bénéficiaire.
La communauté de communes s'engage à maintenir sa contribution financière de 200 000 € si ce cas
de figure se présentait.
Les modalités précises et le budget définitif de cette éventuelle « édition spéciale soirée de soutien » seront fixés dans un avenant à ce contrat, après validation commune de « la communauté de communes » et de « la société » de mettre en œuvre cette éventualité.
ARTICLE 8 — AUTRES ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
La communauté de communes s'engage à mettre gratuitement à disposition de la Société, pour les besoins de réalisation du Festival :
- Les sites du Théâtre de Verdure de Crussol, les hébergements de l'annexe du Château de Beauregard, le jardin du Château de Beauregard et le parc du Mialan du vendredi 30 juin 2023 jusqu’au mercredi 22 juillet 2023 au plus tard puis du vendredi 28 juin 2024 au mercredi 10 juillet 2024. H est entendu que la totalité des espaces accessibles aux publics du site de Crussol sera rendu accessible sans
contraintes.
- Les alimentations électriques, conformément aux besoins exprimés par la Société dans le cadre de
l'organisation du Festival : 400 Ampères au Théâtre de Verdure de Crussol.
- Les éclairages nécessaires et règlementaires aux abords du site
- Les arrivées et évacuations d’eau répondant aux normes en vigueur,
- Les parkings destinés à accueillir les publics du Festival dans les meilleures conditions (accès motorisés, accès pédestres et signalétiques adéquates),
- Un espace parking réservé destiné à l'équipe de production,
- La totalité du bâtiment, à l'exception de la boutique, présent au Théâtre de Verdure de Crussol appelé « la Maison de Crussol » y compris le garage et tous les espaces de stockage.
- Du matériel divers, dont les besoins seront listés avec l’organisateur. Comme par exemple des tentes, chaises, bancs, tables, grilles d’accroche, scène, guirlandes lumineuses, etc - Communication :
La communauté de communes mettra à la disposition de la Société à titre gracieux les emplacements publicitaires dont elle a la jouissance (Mobilier urbain}. La communauté de communes s'engage à couvrir l'événement via l'ensemble des supports dont eile dispose sur le territoire et au-delà.
- Médiation locale :
La communauté de communes incitera les acteurs et associations locales à s'investir dans la réalisation
du Festival avec la Société les opérations destinées à promouvoir, organiser et construire l’événement mais aussi intégrer la notion de « territoire » dans la manifestation.
- Sécurité :
La communauté de communes sera responsable de faire assurer la sécurité externe du Festival.
Par ce terme de « sécurité externe », les parties entendent l'objectif de sécurisation des lieux, biens et personnes {qu'il s'agisse du public du Festival ou d’autres) à l'extérieur du périmètre clos du site du Festival.
La mission de puissance publique assurée par les services compétents sera mise en place selon un dossier technique qui sera établi en temps utile, avant le festival, dans le cadre d’une étroite et diligente coordination des deux parties. (Notamment, la communauté de communes et la Société définiront ensemble les aspects de sécurisation du site, en particulier les accès, permis ou interdits, aux différentes zones selon les diverses catégories de personnes publics et professionnels).
ARTICLE 9 — JUSTIFICATIFS
Il est entendu que la Société sera tenue de fournir à la communauté de communes, dans les six mois suivant la clôture du Festival visé aux présentes, les documents ci-après :
= Le compte rendu financier conforme àl'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif
et qualitatif du projet comprenant les éléments mentionnés à l'annexe 1 et définis d’un commun accord entre la communauté de communes et la Société. Ces documents seront signés par le représentant de la Société ou toute personne habilitée.
e Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L 612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
= Le rapport d'activité. çeussou
ARTICLE 10 - CONTROLE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Pendant son exécution et au terme de la présente convention, la communauté de communes
disposera d’une faculté de contrôle sur place des modalités d'organisation du Festival conformes aux descriptifs et prévisionnels agréés, et conformes à l’objet associatif décrit au Préambule des présentes. A cette fin, la Société :
- s’obligera à lui délivrer au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du projet, afin de permettre d’en vérifier la conformité aux conditions d'exécution prévues, notamment pour ce qui est d’un respect global des prévisions budgétaires établies en l’annexe | ci-jointe.
- s'engage à lui faciliter l'accès, d’une part, aux sites de déroulé du Festival, et d'autre part, à son siège social et sous préavis de visite de 5 jours ouvrés au moins, à l’ensemble des pièces comptables justificatives des dépenses et recettes résultant de l’organisation du Festival.
Le communauté de communes sera habilitée à contrôler après le terme des opérations afférentes à l’organisation du Festival, que le montant de subvention par elle versé àtitre de contribution financière n’a pas excédé le coût global de mise en œuvre dudit Festival.
ARTICLE 11 - RECONDUCTION EVENTUELLE DE LA CONVENTION
En fonction du bilan d'ensemble prévu à l’article 10 ci-dessus, la présente convention pourra être reconduite trois fois pour une année si les deux parties y consentent. Les reconductions devront impérativement être formalisées par avenants.
La contribution financière de la communauté de communes pour chaque année supplémentaire
pourra être modifiée en fonction du nouveau budget prévisionnel qui sera annexé auxdits avenants. Les avenants de reconduction devront intervenir au moins un mois avant le terme du précédent engagement.
ARTICLE 12 - ANNEXES
Les annexes I - Il font partie intégrante de la présente convention.
ARTICLE 13 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION POUR MANQUEMENTS
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie (le cas échéant par avis recommandé avec accusé de réception). Cette résiliation s'effectuera sans préjudice de tous autres droits que la partie défaillante pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de 20 jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles, si ladite mise en demeure est restée infructueuse au terme du dit délai. | Fe
Rhôn@russol CRUSSOL COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ARTICLE 14 - CONDITION SUSPENSIVE DE L’EXÉCUTION DE LA CONVENTION
Il est rappelé, et expressément agréé, que l’organisation du Festival visé au Préambule des présentes,
ainsi que l'allocation de la subvention objet du partenariat visé en son article 1, ne sauraient s’exécuter que sous l'égide et à l’ordre de la société décrite en ce Préambule.
ARTICLE 15 - JURIDICTION
Toute difficulté ou litige pouvant résulter de l'interprétation ou l'exécution de la présente convention serait, à défaut d'accord amiable, du ressort du Tribunal administratif de Lyon.
Le 16 février 2023, En deux exemplaires originaux
POUR LA SOCIETE POUR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Le Directeur général, Olivier MALINAUD Le Président, Jacques DUBAY
ANTHAKARANA EVENTS
37 rue des Mathurins- 75008 PARIS
SAS au capital de 5000 €
SIRET 788 981 124 00035 - APE 9001Z
FR18788981124 " a CRUSSO,
Rnhonyusso FESTIVA
ANNEXE I – Budget 2023 dépenses / recettes
ARTISTIQUE 204,000 € 23.29% BILLETTERIE 345,100 € 39.38%
CONSOMMATIONS FESTIVALIERS 119,000 € 13.58%
TECHNIQUE - LOGISTIQUE - SECURITE 319,648 € 36.50% PARTENARIATS PRIVES 150,000 € 17.12%
SUBVENTIONS PUBLIQUES
COMMUNICATION 96,302 € 11.00% REGION 20,000 € 2.28%
DEPARTEMENT ARDECHE 15,000 € 1.71%
FRAIS DE STRUCTURE 108,350.00 € 12.37% CCRC 100,000 € 11.41%
Personnel de production, TPE, cash less
ACTIVITES ANNEXES 27,313 € 3.12% CNM 8,500 € 0.97%
Villages des Solutions, préparation CASHLESS 7,800 € 0.89%
AUTRES DEPENSES 120,190 € 13.72% AUTRES RECETTES (Navettes, Ecocup, hébergements) 9,900 € 1.13%
APPORT ANTHAKARANA 100,503 € 11.53%
TOTAL 875,803 € 100.00% TOTAL 875,803 € 100.00%
NB: Nouvelle trame budgétaire en 2023 = répartition différentes des postes d'achat
DEPENSES PREVISIONNELLES 2023 RECETTES PREVISIONNELLES 2023
Plateau artistique, accueil des productions, repas
Son, scène, aménagements, équipes tech, sécurité, bar, food
Créa, achat espace, attaché de presse, print, pilotage com
SACEM, CNM, assurances, location véhicules, gestion déchets ANNEXE II – Plans Edition 2023 AVENANT N°1
au contrat de collaboration pour la reprise des piles et accumulateurs portables usagés et le soutien à la communication
Entre
La Communauté de Communes Rhône Crussol , dont
le siège social se situe 1278, Rue Henri Dunant - 07500 GUILHERAND-GRANGES
et représenté(e) par __M. Jacques DUBAY agissant en sa
qualité de _Président , dûment habilité par
délibération du_15 février 2023
Numéro de collectivité COREPILE :__07 _/COL/ 0023
Ci-après dénommée « La Collectivité »
D'une part
Et
COREPILE, Société Anonyme immatriculée au Registre du Commerce des Société de Paris sous le numéro N° 422 489 088, dont le siège social se situe 17 Rue Georges Bizet 75116 Paris et représentée par Monsieur Frédéric HEDOUIN agissant en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « COREPILE »
D'autre part,
Ensemble Dénommées « Les Parties »
ANNEXE A LA DELIBERATON N°2023-022 Préambule
COREPILE est un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics en date du 16 décembre 2021
(renouvellement d'agrément) pour la prise en charge de la gestion des déchets de piles et
accumulateurs portables usagés. Dans le cadre de son agrément, COREPILE doit
contractualiser avec les collectivités locales afin de :
-__ faire enlever gratuitement les piles et accumulateurs portables en mélange, issus de la collecte séparée au terme du décret n°2009-1139 du 22 sept 2009.
- déterminer les modalités financières de soutien de la Collectivité, en matière de communication,
COREPILE peut également engager et développer, dans le cadre de son agrément et en liaison
avec les collectivités locales concernées, des actions d'accompagnement visant à améliorer la qualité des déchets de piles et accumulateurs portables collectés séparément.
COREPILE souhaite ainsi expérimenter le versement d'un soutien financier à la collecte aux
collectivités sous convention avec COREPILE et qui en formulent la demande auprès de lui.
L'intérêt de ce soutien est de valoriser les efforts consentis par les collectivités de mise en avant
de la filière permettant de réaliser a minima une collecte par point de collecte par an mais également d'encourager les efforts d'optimisation des demandes de collectes amenant un gain
logistique et environnemental.
La Collectivité souhaitant bénéficier de ce soutien financier ; les Parties se sont ainsi rapprochées afin de déterminer les modalités d'accompagnement de COREPILE à la Collectivité.
Préambule... seen 2
Article 1. Objet...
Article 2. Conditions d'éligibilité
2.1 Périmètre
2.2 Montani
Article 3. Modalités de calcul et de versement du soutien financier
8.1 Modalités de calcul sense 4
3.2 Modalités de versement... nn 5
Article 4. Durée de l'avenant... ici 5
Article 5. Résolution de l'avenant... ss 6
COREPILE SA - 17, rue Georges Bizet, F- 75116 PARIS
Tél. : 01 56 90 30 90 - Fax : 01 56 90 30 99 — Mail : COREPILE@COREPILEfr
RCS Paris : 422 489 088 000 25 — APE : 7022 2-5. À, au capital de 40 000 euros CARELE EST UN ÉD GRGAMSAME SANS BUT LCRAŸIF SOUS AGRÉMIENT D'ÉTAT QUI ASURE LA COLLECTE ET LE RECYCLAGE DS PES ET PETITES BATTERIES USAGÉÉS Article 1. Objet
Le présent avenant a pour objet de définir les conditions d'éligibilité et modalités du versement du soutien financier à La Collectivité par COREPILE.
Article 2. Conditions d'éligibilité
Afin d'être éligible au soutien financier, La Collectivité doit au préalable : - Être déjà en relation contractuelle avec COREPILE ;
- _ Communiquer à COREPILE la délibération autorisant la signature du présent
avenant ;
2.1 Périmètre d’applicabilité
La Collectivité peut prétendre au soutien financier proposé par COREPILE pour tout site appartenant au périmètre administratif sur lequel elle exerce sa compétence ayant mis en place
une collecte séparée ou regroupant une collecte séparée de Piles et Accumulateurs Portables
et dont la collecte s'effectue en füt(s) mis à disposition par COREPILE ou par palette(s) (cas
des piles de clôtures électriques).
Ces sites sont la propriété de La Collectivité ou de ses membres adhérents et/ou sont intégrés dans le cadre d’un marché de prestation de service pour le compte de La Collectivité ou de ses
membres adhérents et sont enregistrés en tant que point de collecte sur le portail Corepile de
La Collectivité. La Collectivité doit pouvoir justifier sur demande de COREPILE de leur
conformité à la réglementation ICPE.
2.2 Montant
Le soutien financier proposé par COREPILE se compose d’une part fixe et d’une part variable :
dont les montants sont calculés sur une base annuelle et par point de collecte.
- Part fixe :
Le montant de la part fixe s'élève à soixante euros (60€) par point de collecte par an sous
réserve qu'a minima une collecte ait eu lieu sur l'année pour laquelle le soutien est versé.
- Part variable :
Les montants de la part variable s'articulent comme suit :
o Part variable A :
Le montant de la part variable A s'élève à soixante euros (60€) par point de collecte par an. Il
est versé dès lors que l'ensemble des conditions énoncées ci-dessous sont respectées :
- Toutes les collectes de füts réalisées sur l'année pour laquelle le soutien est versé
portent sur deux fûts.
- Le taux de remplissage constaté à chaque collecte de l'ensemble des füts collectés est supérieur ou égai à 66%, soit minimum 200kg par fût.
COREPILE S.A- 17, rue Georges Bizet, F-75116 PARIS
Tél. : 01 56 90 30 90 - Fax: O1 56 90 30 99 - Mail: COREPILE@COREPILE.fr
RCS Paris : 422 489 088 ODD 35 — APE : 7022 Z - 5. A, au capital de 40 DOG euros COREPILE EST UM ÉLO-QRGANMIE SANS BUT LUCHATE SOUS AGRÉMENT D'ÉTAT QUI ASSURE LA COLLECTE ET LE RECYELAGE DES PLES ET PETITES BATTERES USAGES o Part variable A+ :
Le montant de la part variable A+ s'élève à quatre-vingt-dix euros (90€) par point de collecte
par an. Il est versé dès lors que l'ensemble des conditions énoncées ci-dessous
sont respectées :
- Toutes les collectes de fûts réalisées sur l'année pour laquelle le soutien est versé
portent sur trois fûts et plus.
- Le taux de remplissage constaté à chaque collecte de l'ensemble des fûts collectés est
supérieur ou égal à 66%, soit minimum 200kg par fût.
© Part variable B :
Le montant de la part variable B s'élève à vingt euros (20€) par point de collecte par an. Il est
versé dès lors que l'ensemble des conditions énoncées ci-dessous sont respectées :
- Toutes les collectes de palettes de piles de clôtures électriques réalisées sur l'année
pour laquelle le soutien est versé sont réalisées simultanément à une collecte d’un ou
plusieurs füt{s) OÙ sont réalisées simultanément pour deux palettes a minima.
- Le taux de remplissage constaté à chaque collecte de l'ensemble des contenants est
supérieur ou égal à 66%, soit minimum 200kg par fût etfou par palette de piles de
clôtures électriques.
Ces montants sont versés en complément de la part fixe. La part variable A+ n'est pas
additionnelle à la part variable À ; seule la part variable B est additionnelle à la part variable A
ou la part variable A+.
Article 3. Modalités de calcul et de versement du soutien financier
3.1 Modalités de calcul
Le montant total éligible à La Collectivité sur l'année N-1 est calculé par COREPILE et est
communiqué sur le portail Corepile de La Collectivité au plus tard le 31 mars de l'année N.
Le calcul est effectué sur base des collectes réalisées sur l’année N-1 ; la date de référence faisant foi étant la date de la transmission de la demande de collecte par COREPILE aux prestataires désignés.
Seules les collectes donnant lieu à un poids net renseigné par les prestataires désignés sur le
portail Corepile sont intégrées dans le calcul du montant total à verser.
Le taux de remplissage constaté à chaque collecte est calculé comme suit: le terme
« contenants » désignant les fûts métalliques mis à disposition par COREPILE pour la collecte
des P&AP et les palettes de piles de clôtures électriques :
Poids net total collecté
Fx de remplissage = Nombre total de contenants collectés + 300
COREPILE S.A - 17, rue Georges Bizet, F- 75116 PARIS
Tél: 01.56 90 30 90 - Fax: OL 56 90 30 99 - Mail : COREPILE@COREPILEfr
RES Paris : 422 489 OBS O00 35 - APE : 7022 Z $. À. au capital de 40 000 euros COREMLE ESTUN ÉLO-ORGANISME SANS BUT LUCRATIF SOUS AGRÉMENT D'ÉTAT QUI ASSURE LA COLLECTE ET LE RECYCLAGE ES PILES ET PETITE OATTERIES USAGES COREPILE intègre également dans le calcul du montant éligible tout ajout en cours de l'année N-1 d’un ou plusieurs point(s) de collecte dès lors qu'ils satisfont aux conditions renseignées à
l'article 2 du présent avenant.
En cas de modification de périmètre de La Collectivité en cours d’année N-1 résultant à une
perte ou une intégration d'un nouveau ou plusieurs nouveaux point(s) de collecte sur le compte Corepile de La Collectivité, COREPILE calcule le montant à verser pour toute demande de collecte transmise jusqu'à date de modification de périmètre s’il s’agit d’une réduction de périmètre ou à compter de la date de modification de périmètre s'il s’agit d’une extension de périmètre.
La Collectivité s'engage, le cas échéant, à fournir à COREPILE tout document administratif
(arrêté préfectoral, délibération, etc.) portant justification de cette modification de périmètre.
3.2 Modalités de versement
COREPILE informe de la disponibilité et transmet sur le portail Corepile de La Collectivité au
plus tard le 31 Mars de l'année N le justificatif du montant total du soutien éligible sur l'année
N-1 ; dont La Collectivité fera émettre un titre de recette d’un montant identique.
COREPILE versera la totalité du montant du soutien sur le compte bancaire qui figurera sur le
titre de recette dans un délai maximum de trente (30) jours fin de mois suivant la réception du
titre de recette.
A défaut de réception par CORÉPILE du titre de recette dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date mise à disposition du justificatif, le soutien ne pourra être versé à La
Collectivité.
La Collectivité fait par ailleurs son affaire d’un éventuel reversement à ses membres adhérents
du montant versé par COREPILE.
Article 4. Durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet a minima le 1° janvier 2023 ou au 1°’ janvier de l'année de
signature du présent avenant ; pour une durée qui ne peut excéder le terme de l'agrément de
Corepile, soit au 31 décembre 2024.
Le présent avenant prend fin de plein droit avec la fin du contrat de collaboration pour la reprise des piles et accumulateurs portables usagés et le soutien à la communication.
COREPILE SA - 17, rue Georges Bizet, F- 75116 PARIS
Tél: 01 56 90 30 90 — Fax : 01 56 90 30 99 — Mail : COREPILE@COREPILE fr
RC$ Paris : 422 489 088 000 35 — APE : 7022 25. À. au capital de 40 000 euros CORSRILE ST UH ÉCO ORGANISME SANS BUT LUCRATIF SOUS AGRÉMENT D'ÉTAT QUI ASSURE LA COLLECTE ET LE RECYELAGE DES PILES ET PETITES BATTERIES USAGES Article 5, Résolution de favenant
Le présent avenant prend fin de plein droit, avant son échéance normale et sans préavis en
cas de :
-_ retrait de l'agrément de COREPILE par les pouvoirs publics ;
- perte de la compétence déchet par La Collectivité.
Chacune des Parties a la possibilité de mettre fin à tout moment au présent avenant dès lors
qu'il serait constaté un manquement important aux obligations énoncées aux articles 3 et 4 du
contrat de collaboration pour la reprise des piles et accumulateurs portables usagés et le soutien à la communication signé entre La Collectivité et COREPILE. Cette résiliation se fera
par lettre recommandée avec avis de réception, moyennant un préavis de 3 mois.
Pour COREPILE Pour la Collectivité
Frédéric Hédouin Signataire : Jacques DUBAY Directeur Général Date: À6 foi. frs
Lu et approuvé, Signature et Cachet
La ek apps o ve
OREMLE
17 ce Georges
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re 670 820 EE CS PARIS FRET 427 Ra nas
COREPILE S.A - 17, rue Georges Bizet, F- 75116 PARIS
Tél. : 01 56 90 30 90 - Fax : 01 56 90 30 99 - Mall: COREPILE@COREPILEfr
RCS Paris : 422 489 088 000 35 — APE : 2022 Z-S$. À. au capital de 40 000 euros CAREPALE EST UM ÉCD-DRG AIME SMS BUT LICRATI SOUS AGRÉNENT D'ÉTAT QUI ASSURE LA COLLECTE ET LE AECYCLAGE DES PAS ET PETITES GATTÈRES USAGÉES Contrat pour
l'Action et la
Performance
(CAP)
Emballages ménagers
Barème F
Avenant de mise en
conformité 2023
CINTEO Donnons ensemble une nouvelle vie à nos produits.
ANNEXE A LA DELIBERATION N°2023-024 N° CL
Sommaire
Préambule 4
Article 1 mn4
Article 2 Modifications …… ausnsee 4 2.1 Aménagements résultants de la modification du Cahier des charges 4 2.2 Aménagements divers relatifs aux conditions d'exécution du Contrat 7
Article 3 Entrée en vigueur... sense 8
Article 4 Notification de l’avenant à la Collectivité et refus éventuel
Article 5 Signature électronique... ssneennnnenennss
Annexes
Annexe 1 — Contrat CAP 2023 version consolidée N° CL
Entre
Citeo
Société anonyme au capital de 499 444,50 €, immatriculée sous le n° 388 380 073 RCS de Paris, ayant son siège social, 50 boulevard Haussmann, 75009 Paris,
Représentée par [Civilité prénom et Nom], Directeurfrice] régional[e], dûment habilité[e] à l'effet des présentes,
Ci-après dénommée « Citeo »,
D'une part,
Et
[Nom de la Collectivité]
dont le siège social est situé [...], enregistré au répertoire SIREN sous le n° [Numéro SIREN], représentéle] par [...], en sa qualité de [...], dûment habilité[e] à l'effet des présentes,
Ci-après dénommée la « Collectivité »,
D'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « Les Parties », et individuellement « la Partle », N°CL
Préambule
Dans le cadre de l'agrément dont bénéficie Citeo pour la période 2018-2022 (filière emballages ménagers), les Parties ont conclu, conformément au Cahier des Charges et au contrat type proposé par la Société agréée, un contrat pour l’action et la performance, dit « CAP 2022 » (ci-après désigné le « Contrat »}.
Les termes en majuscule ont le sens que leur donne le Contrat, ainsi que les présentes.
Le CAP a jusqu'ici fait l'objet de quatre avenants, à la suite d'évolutions du Cahier des Charges.
Le dernier avenant (ci-après « Avenant n°4 »} emporte prolongation du contrat CAP 2018-2022, dans l'attente
de la prolongation de l'agrément de Citeo par les pouvoirs publics, suite à la demande formulée en ce sens par Citeo auprès de ces derniers. L'Avenant n°4 permet ainsi la continuité du CAP et de la reprise au 1° janvier 2023.
L'Avenant n° 4 précisait qu'il serait suivi, dès la publication de Farrêté de prolongation d'agrément, d'un avenant visant la mise en confommité du CAP (ci-après l« Avenant de Mise en Conformité 2023 » ou « Avenant
n° 5 ») avec le Cahier des Charges tel qu'il résulte des arrêtés du 15 mars et 30 septembre 2022.
L'Avenant n° 5 devait également apporter des modifications initiées par Citeo pour maintenir le bon fonctionnement du dispositif du contrat CAP.
En application de ce dispositif, suite à la publication de l'arrêté de prolongation le 21 décembre 2022, le présent
Avenant n°5 est transmis à la Collectivité. Sauf refus opposé par la Collectivité, il rétroagit au 1er janvier 2023.
Article 1 Objet
Le présent avenant a pour objet d'apporter au CAP 2022 les modifications prévues ci-
après. Toutes les modifications sont reprises dans la version consolidée du contrat CAP, figurant en Annexe unique (Contrat CAP 2023 version consolidée et ses annexes).
Article 2 Modifications
2.1 Généralités
Les stipulations du Contrat sont remplacées, à compter du 1°" janvier 2023, sous réserve
de l'entrée en vigueur de l'Avenant n° 5, par celles de l'Annexe unique du contrat (CAP 2023 en version consolidée figurant en Annexe unique).
Le contrat type de reprise « Titulaire » le cas échéant en vigueur suite à l'acceptation, par la Collectivité de l'Avenant n° 4, est remplacé par le contrat type de reprise Titulaire visé en Annexe unique (CAP 2023 en version consolidée et ses annexes). La reprise continue d'être exécutée sans interruption lorsqu'elle a démarré antérieurement.
Le contrat de Reprise Titulaire n'est applicable que dans le cas où la Collectivité roduit l'un des flux couverts par la Reprise Titulaire,
Le contrat de Reprise Titulaire « Modèles Transitoires » encore en cours au 1* janvier 2023 reste applicable. 2.2
N° CL
Les éventuels articles dérogatoires en vigueur dans le cadre au CAP 2018-2022 (artictes 21 et suivants) restent applicables en 2023 pour les Collectivités en bénéficiant en 2022.
Citeo tient à disposition de la Collectivité la version consolidée du contrat CAP 2023 et
ses annexes, avec modifications apparentes, sur l'Espace Collectivités. Cette version
avec modifications apparentes sera transmise par courriel sur simple demande.
Une synthèse des modifications est par ailleurs établie ci-après.
Synthèse des aménagements résultant de la modification du Cahier
des charges
Par un arrêté du 15 mars 2022, le Cahier des charges a été modifié en ses modalités
d'organisation de la reprise.
Par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges a été modifié pour intégrer
notamment les dernières dispositions entrées en vigueur de la loi relative à la lutte contre
le gaspillage et l'économie circulaire et de ses textes d'application.
Ces modifications nécessitent de mettre à jour le Contrat.
2.2.1. Intégration des modifications issues de l'arrêté du 15 mars 2022
1) Définition des standards plastiques concernant l'extension des consignes de tri
{ECT})
L'annexe 1 (Glossaire) du Contrat intègre trois nouveaux standards plastiques :
- Le standard « flux développement » ;
- Les valeurs des seuils du coefficient de majoration à la performance (cmp) ;
- Le standard « modèle de tri simplifié » ;
- Le standard « modèle de tri transitoire ».
Ces standards sont définis par l'annexe VIII du Cahier des charges.
2} Intégration de la Reprise Titulaire hors option de reprise
L'article 9 (Reprise des matériaux) ainsi que les Annexes 1 (Glossaire), 5 (Reprise des
matériaux} au Contrat sont modifiés pour intégrer que la Reprise Titulaire, couvrant les
standards plastiques en extension des consignes de tri (ECT), n’est plus optionnelle et
devient obligatoire.
Une nouvelle Annexe 6 (Contrat Reprise Titulaire) est par ailleurs créée pour insérer le
Contrat type applicable à la Reprise Titulaire.
La Reprise Titulaire est garantie par Citeo en toute circonstance, et sans frais, pour
l'ensemble des déchets conformes aux standards concernés.
Les standards concemés par la Reprise Titulaire ne sont plus couverts dans les options de reprise.
Par dérogation, les contrats globaux de tri et de Reprise Individuelle dont le terme est
ultérieur au 31 décembre 2022 pourront encore utiliser les standards de la Reprise
Titulaire. N°CE
3) Modification du calcul du soutien de transition et contrats d'objectifs pour 2023
L'article 8 (Contrat d'objectifs et soutien de transition) du Contrat est modifié pour tenir compte de l'échéance de la mise en place de l'ECT au 1° janvier 2023.
Les Collectivités n'ayant pas mis en place l'extension des consignes de tri au 1% janvier 2023 ne peuvent se voir appliquer en 2023 la totalité du soutien de transition.
A l'article 8.3 (Critères), le troisième critère (représentant le tiers du soutien de transition) pour bénéficier de ce soutien est ajusté en conséquence, de la manière suivante :
1° Pour les Collectivités en ECT au 31 décembre 2023, le critère 3 est
automatiquement rempli.
2°/ Pour les Collectivités qui ne sont pas en ECT au 31 décembre 2023, le critère 3 sera considéré comme rempli :
- si la Collectivité transmet un échéancier de la finalisation de l'ECT entre le 1° janvier 2023 et le 1* mars 2024 ;
- selon le pourcentage de la population réellement en ECT au 31 décembre 2023.
2.2.2, Intégration des modifications issues de l'arrêté du 39 septembre 2022
1) Dispositions relatives à l'extension des consignes de tri
L'article 11 (Mesures d'accompagnement) au Contrat est modifié pour acter le dépassement de la date limite de mise en place de l'extension des consignes de tri au 1® janvier 2023. Les Collectivités qui ne sont pas encore en ECT devront se mettre en conformité. L'article 11 précité encadre ainsi la finalisation du passage en ECT sur tout le territoire.
2) Dispositions relatives à la collecte Hors Foyer
Un nouvel article 11.4 {Actions spécifiques à la collecte Hors Foyer) intègre au Contrat les actions spécifiques à la collecte séparée des emballages de produits consommés
hors foyer.
Au travers d'appels à projets, Citeo propose des mesures d'accompagnement au déploiement de la collecte Hors Foyer. En particulier, Citeo propose un soutien aux dépenses d'investissement pour équiper en dispositifs de collecte adaptés les zones concernées par la consommation Hors Foyer.
Un suivi de performance est mis en place par Citeo concernant cette collecte Hors Foyer.
L’annexe 1 (Glossaire) au Contrat est également modifiée pour inclure la définition des emballages ménagers issus de la consommation Hors Foyer.
69 7 2.3
N° CL
3) Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer
L'article 12 (Actions spécifiques à l'outre-mer) du Contrat est modifié pour tenir compte de la dégressivité des soutiens au Tarif unitaire des soutiens au recyclage à compter de la fin 2025 pour les Collectivités d'outre-mer.
Par ailleurs, l'articke 12 précité indique que la convention type portant plans d'amélioration à la performance (PAT) sera mise à jour.
4) Dispositions relatives aux calculs des soutiens
L'annexe 4 (Barème aval) au Contrat est modifiée pour tenir compte des nouveaux éléments de calculs apportés par l'arrêté du 30 septembre 2022. Sont ainsi mis à jour :
- Les soutiens à la tonne par matériaux ;
- Les valeurs des seuils du coefficient de majoration à la performance (emp) :
- Le coefficient dégressif à 40% pour la valorisation énergétique ;
- Le cas des Collectivités hors ECT qui se voient affectées un soutien minoré à 50%
(sauf Collectivité d'outre-mer).
5) Dispositions relatives au soutien des cartons
L'annexe 4 {Barème aval) au Contrat est modifiée pour ajuster le plafonnement des
tonnes papiers cartons non complexés éligibles au soutien à la collecte sélective et au
tri.
Pour l'année 2023, ce plafond est fixé par l'Etat à 78 % des cartons livrés par la
Collectivité. Ce nouveau taux représente la part de cartons d'origine ménagère dans le
total des cartons livrés.
Synthèse des aménagements divers relatifs aux conditions
d'exécution du Contrat
1} Dispositions relatives aux déclarations des tonnes
L'article 6 (Soutiens financiers (Barème F)} au Contrat est modifié dans la périodicité des
déclarations des Collectivités. Les Collectivités n'ont plus le choix de déclarer leurs
tonnes au mois ou au semestre. La déclaration devient trimestrielle pour toutes les Collectivités.
2) Dispositions relatives aux contrôles
L'article 40 (Contrôles) au Contrat est modifié pour intégrer la possibilité de consulter le
référentiel de contrôle sur le site internet de Citeo. Ce référentiel peut également être transmis à la Collectivité sur simple demande.
3) Dispositions relatives aux estimations de gisement
L'annexe 4 (Barème Aval) au Contrat est modifiée pour mettre à jour le gisement de référence des matériaux par kilos, et par habitant, pour l'année 2023. Article 3
Article 4
Article 5
N°CL
Entrée en vigueur et prise d'effet
Le présent Avenant n°5 entre en vigueur à la plus proche des deux dates suivantes
- date de signature du présent avenant par l'ensemble des Parties ;
- à l'expiration d’un délai de deux mois à compter de la notification du présent avenant à la Collectivité.
Sans préjudice des modalités d'application dans le temps spécifiques le cas échéant précisées dans le cadre de l'Article 2 ci-avant, les dispositions du présent Avenant n°5 prennent effet de manière rétroactive au 1* janvier 2023, Il en résulte que les dispositions de l'Avenant n°5 annulent et remplacent les dispositions de l'Avenant n°4.
Notification de l'avenant à la Collectivité et refus
éventuel
Conformément aux stipulations de l'article 15.1.2 (Autres modifications du Contrat), le présent Avenant 2022 sera notifié à la Collectivité via le Portail Collectivité.
Si la Collectivité refuse tout ou partie des modifications proposées, elle doit en informer Citeo, via l'Espace Collectivité, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent Avenant.
Le Contrat est alors automatiquement résilié, avec effet au 31 décembre 2022.
Signature électronique
La signature du présent Avenant s'effectuera via un outil de signature dématérialisé, intégré à l'espace Collectivité, selon la procédure dite du « doubte-clic » prévue par les articles 1128 et suivants et 1176 du code civil et d'une seconde authentification.
Elle s'effectue via un portail spécialisé d'un fournisseur, sécurisé et accessible par chaque Partie grâce à un lien transmis par mail. Chaque signataire doit disposer de la capacité juridique d'engager la Partie qu'il représente. Chaque signataire confirme son acceptation des termes du présent Avenant n° 5 par une première validation (er clic), puis entérinée définitivement l'Avenant n° 5 par une deuxième validation (2ème clic). Rh6nGrussol COMMUNAUTÉ mp" DE COMMUNES
CONVENTION POUR L'ACCES AUX DECHETTERIES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES RHONE CRUSSOL PAR LES HABITANTS DE LA COMMUNE DE GILHAC ET BRUZAC
Entre les soussignés,
+ La Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche - 1 rue Serre du Serret - BP 337 - 07000 PRIVAS, représentée par son Président, Monsieur François ARSAC
d'une part.
+ La Communauté de Communes Rhône Crussol - 1278 rue Henri Dunant - BP 249
- 07500 GUILHERAND- GRANGES, représentée par son Président, Monsieur Jacques DUBAY
d'autre part
Il est exposé ce qui suit.
Les habitants des quartiers du secteur Est {cf. annexe 1} de la commune de Gilhac et
Bruzac présentent des difficultés d'accès aux déchetteries de la Communauté
d'Agglomération Privas Centre Ardèche pour des raisons d’éloignement géographique. Or, la proximité des déchetteries de la Communauté de Communes Rhône Crussol constitue un exutoire intéressant pour les habitants de Gilhac et Bruzac.
La Communauté de Communes Rhône Crussol, dans le cadre de son marché de gestion
des déchetteries, exécutoire à compter du 1° janvier 2020, peut assurer cette prestation
en autorisant l'accès à ses déchetteries aux habitants de Gilhac et Bruzac.
Il est convenu ce qui suit.
> Article 1 : Objet de la convention
La Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche souhaite que la Communauté de Communes Rhône Crussol, qui l'a accepté, donne accès à ses déchetteries aux habitants du secteur Est de la commune de Gilhac et Bruzac.
ANNEXE A LA DELIBERATION N°2023-025 > Article 2 : Modalités d'accès aux déchetteries
Les habitants de la commune de Gilhac et Bruzac se verront dotés d'une carte de
déchetterie leur permettant l'accès aux quatre déchetteries de la Communauté de
Communes Rhône-Crussol (Guilherand Granges, Alboussière, Charmes, Toulaud). Les
modalités d'obtention de la carte seront identiques à celles des habitants de la
Communauté de Communes Rhône-Crussol, à savoir :
- La carte sera délivrée gratuitement dans les locaux de la Communauté de Communes Rhône Crussol, sur justificatif de domicile de moins de 6 mois et dans la limite d’une carte par foyer.
- En cas de perte, il sera demandé le paiement de dix euros à la régie
intercommunale de la Communauté de Communes Rhône-Crussol pour le
remplacement de la carte.
- Les professionnels devront s'acquitter de bons d'apport auprès de la régie
intercommunale de la CCRC au tarif de 16 € le m°. Tout m° entamé sera dû.
> Article 3 : Conditions financières
La Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche a ciblé les quartiers susceptibles
d'utiliser les déchetteries de la Communauté de Communes Rhône-Crussol, ce qui
correspond à un total de 63 logements. Elle se verra facturée sur la base d'un montant
forfaitaire de 94.58 € par foyer ayant réellement fréquenté la déchetterie l'année
concernée, Ce forfait inclut les frais de prestation, les frais d'investissement et les frais de
personnel pour les logements ciblés.
> Article 4 : Modalités de règlement
La Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche effectuera un règlement annuel sur présentation d’un titre de recettes émis par la Communauté de Communes Rhône-
Crussol.
> Article 5 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de deux ans à compter du 1% janvier
2022.
> Article 6 : Clause de résiliation de la convention
La présente convention peut être résiliée en cas d'inexécution par l'une des parties des dispositions de la présente, pour tout motif légitime, à charge pour celle qui demande la résiliation d'en informer l’autre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La résiliation produira son effet dans un délai d'un mois à compter de sa
notification. > Article 7 : Litiges
Tout litige relatif à l'exécution de la présente convention pourra faire l'objet de recours
auprès du Tribunal Administratif.
Le Président de la Communauté Le Président de la Communauté de d'Agglomération Privas Centre Ardèche Communes Rhône Crussol
M. Erançois ARSAC M Jacques DUBAY
Le À6 (02 fésit_
Lu et Approuvé Lu et Approuvé
{Date, cachet et signature) (Date, cachet et signature) ANNEXE 1
—-
Liste des quartiers de GILHAC ET BRUZAC
Détermination des déchetteries de rattachement
Secteur EST
LAS
A
5
fo
AN
ARE
(SL
TS
pol
A
A
a
à
te
SAS
Secteur OUEST |
Déchetteries de : Dérhettertes de :
- La Vouhe sur Rhône = Charmes sur Rhône
- Vernaux en Vivarais r Toulaud
Grosjeanne Le Moulin à Vent
| Font Limouge Bruznc
Revylier | Le Petit Garay
Deschaude Blanchard
4e Combeau Le Suisse
Beaux Pinet
Viron Melière
Passevite La Maisonneuve
tenmpiss - Boussenac Le Chastelou
L5 Grange Barde
Rouretord Le Derne
Cros de Selleu Les Bivusses
Saraier Les Michäuds
Le Serre des Rands Venoux
La Grange de Monistré| La Grange de Perret
Monlstroi Rotisson
Charbonaler Champatier
Chastan Le Moulin de Perrot
Pieregourde Les Tuilières
Le Sabiière Tromparent
Girbeau Clavel
Le Petit Rouctain Aubinès
ke Le Grand Roustain LES Vaugés
+95 Fenouillet La Grange Roustain
Le Petit Merle
La Aère
| Goutellé
Grangeon
14 Séraude
Loin
Chzalet
La Grange des Blaches
Sete plan de zorage réahsé pour las transnants scolahies en anût 2016
F ss + À F
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TE hot EN RhônGrussol COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AGRICULTURES
& TERRITOIRES CHAMBRE D'AGRICULTURE
ARDÈCHE
CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT
2023 - 2026
Entre,
La Communauté de communes Rhône Crussol,
Représentée par son Président,
Monsieur Jacques DUBAY
Établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
dont le siège social est situé :
1278 rue Henri Dunant - BP 249 —
07502 GUILHERAND GRANGES Cedex
Téléphone : 04 75 41 99 19
Et, La Chambre d'agriculture de l'Ardèche,
Représentée par son Président,
Monsieur Benoit CLARET
dont le siège est situé :
4 avenue de l'Europe Unie - BP 114 -
07001 PRIVAS Cedex
Téléphone : 04 75 20 28 00
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
Après une première convention triennale signée le 21 octobre 2015, Rhône Crussol et la Chambre d'agriculture de l'Ardèche ont prolongé leur partenariat jusqu’au 25 avril 2022. Les deux structures souhaitent à nouveau poursuivre leur collaboration en vue de soutenir l'agriculture locale.
La Communauté de communes Rhône Crussol :
La Communauté de communes, dans sa configuration actuelle, a été constituée le 31 décembre 2013 par la fusion des anciens EPCI de Rhône Crussol et des 2 Chènes. C'est un territoire de 200 km2, composé de 13 communes représentant plus de 33 000 habitants.
Le développement de l'agriculture locale a été reconnu comme un enjeu important pour le territoire et a donné lieu à un plan d'actions 2021-2026 approuvé par délibération du conseil communautaire le 30 septembre 2021.
ANNEXE A LA DELIBERATION N°2023-026 Le projet de territoire de la Communauté de communes, en cours d'élaboration, identifie également ta préservation de l'agriculture et le renforcement de l'autonomie alimentaire dans la liste des enjeux de Rhône Crussol.
Les élus de la Communauté de communes ont ainsi reconnu l'activité agricole comme faisant partie intégrante du développement économique du territoire, tant dans sa capacité à créer de la richesse, que dans sa contribution à l'attractivité et à l'aménagement de l'espace communautaire.
Cette ambition se concrétisera également en 2023 avec l'approbation du Projet Alimentaire interTerritoriai avec Arche Agglo.
La Communauté de communes Rhône Crussol souhaite un partenariat élargi permettant d'intervenir sur l'ensemble des thématiques proposées par la Chambre d'agriculture.
Elle retient néanmoins comme actions prioritaires :
- Remise en fonction des retenues collinaires sans usage, -
- Projet Keyline Design,
- Poursuivre le plan pastoral territorial Nord Ardèche,
- Poursuivre la constitution d’un patrimoine foncier intercommunal à vocation agricole,
- Accompagner le développement de l’agritourisme,
- Favoriser la transmission des exploitations et maintenir la vocation agricole des corps de ferme (réunir en urgence la Chambre d'agriculture, la SAFER, Terre de Liens et la commune concernée en cas de projet de vente d'une ferme à un particulier non-agricuiteur),
-__ Protection du foncier agricole dans le PLUiH,
- Soutenir les projets d'ateliers de transformation,
- Finaliser le Projet Alimentaire interTerritorial avec Arche Agglo,
- Mettre en place une filière locale de valorisation des déchets verts en agriculture,
- Soutenir le développement des pratiques agroécologiques,
- Poursuivre l'aide à la conversion en AB et l'aide à l'installation,
- _ Organiser une session de formation ouverte aux agriculteurs sur le thème de la production d'énergie solaire photovoltaïque dans les exploitations.
La Cham
La Chambre d'agriculture est un établissement public à caractère administratif. Elle intervient dans une double approche :
+ de représentation de l’agriculture (rôle consulaire auprès des pouvoirs publics et notamment des collectivités),
+ d'interventions auprès de l'ensemble des agriculteurs, de leurs groupements, des collectivités et des acteurs du territoire.
Les élus de la Chambre d'agriculture ont élaboré un projet stratégique pour l’agriculture, la forêt et les territoires ardéchois. Ce projet politique précise les axes stratégiques, les ambitions portées par la Chambre d'agriculture pour la mandature 2019-2025 et les actions phares qui seront réalisées
Il se décline en 4 axes :
Axe 1 : Accompagner l'agriculture dans ses transitions économiques, sociétales et climatiques :
Accélérer l'installation par la transmission,
Adapter les exploitations au changement climatique pour des entreprises plus résilientes et multi- performantes,
Vulgariser, transférer l'innovation et les nouvelles technologies, Etre leader dans la formation continue,
Développer / créer les services liés à l'emploi,
Sécuriser les exploitations vis à vis de leur environnement réglementaire. Axe 2 : Créer plus de valeurs dans les territoires :
Promouvoir et identifier une agriculture "mäde in Ardèche" rentable et créatrice d'emplois, Développer et accompagner l'agriculture biologique,
Accroître le revenu des exploitations en développant les circuits courts et l'agritourisme, Être acteur du développement forestier et agroforestier,
Être un promoteur et un acteur des projets de territoire pour une ruralité vivante.
Axe 3 : Faire dialoguer agriculture et société :
Dialoguer avec la société en dépassant les clivages.
Axe 4 : S'engager et faire réseau : un réseau plus agile et plus efficient : Être une Chambre visionnaire et innovante,
Œuvrer pour l'intérêt général de l'agriculture et assurer la satisfaction de nos clients.
C'est pour répondre à ces différentes ambitions que la Chambre d'agriculture souhaite renforcer son partenariat auprès de la Communauté de communes.
A ce titre, la Chambre d'agriculture s’attachera à mobiliser sur le territoire de la Communauté de communes ses différents moyens d'intervention et d'accompagnement qui pourront répondre aux objectifs communs du projet partenarial.
de l’agricul helle de L ommunes:
L'agriculture sur le territoire se caractérise par une très grande diversité des productions et des systèmes, selon les conditions de relief, de sols et de climat.
À côté des filières plus locales et de commercialisation de proximité, cohabitent des filières identitaires avec des circuits de commercialisation locaux, mais aussi sur le marché national, européen et mondial.
L'agriculture du bassin de l'EPCI présente des spécificités locales qui sont autant d'atouts pour l'essor sacio- économique du territoire :
- complémentarité territoriale entre agricultures de plaine et de pente, - productions apportant une forte valeur ajoutée locale,
- dynamiques de filières créatrices d'emplois sur le bassin,
- économie vertueuse autour de l’approvisionnement local et de l'autonomie alimentaire, - gestion des espaces garantissant une qualité du cadre de vie.
Article 1 - Objet de la Convention Cadre
La présente convention a pour objet de définir le partenariat entre les deux parties et leurs engagements respectifs dans le but de servir le projet de développement agricole du territoire.
Les deux parties valident pleinement le constat établi ci-dessus et, partageant une volonté commune, décident d'agir en synergie, dans le respect de leurs compétences respectives pour : - Encourager le rôle de l'agriculture locale dans là création de richesses et de plus-value en faveur du développement économique, social, environnemental et culturel du territoire, - et ainsi renforcer son attractivité et son dynamisme.
Cette Convention Cadre précise les thématiques et les axes d'orientation partagés entre les deux parties.
Ils en constituent le cadre global sur lequel le programme d'actions de la collectivité et de la Chambre d'agriculture pourra se construire et se décliner.
En fonction des volontés et des possibilités partagées par les deux structures, là mise en œuvre d'actions concrètes relevant de ce partenariat fera l'objet de Conventions Opérationnelles spécifiques. Article 2 - Modalités de coapération
La Chambre d'agriculture inscrit son action dans une triple dimension :
1. Pour les actions relevant de sa mission de service public, elle intervient gratuitement vis-à-vis des tiers et partenaires.
Personne publique associée à l'élaboration des documents d'urbanisme : avis PLU, PLUi, SCOT, CDPENAF,
Représentation de l'intérêt Général agricole auprès des instances départementales : comité tech- nique SAFER, commission départementale environnement et risques sanitaires et technologique, comité départemental nature paysage et sites, …
Avis institutionnels dans le cadre d’autres commissions consultatives départementales et territo- riales,
Identification animale, Certification de la parenté des ruminants, Contrôle de performance des bovins
Promotion de la réduction de l'utilisation des produits phytos (loi Egalim) Ecophyto (réseau expérimental Dephy bas intrants Phytos, épidémio-surveillance, Bulletin de la Santé du Végétal)
La pré-instruction des dossiers installation Dotation Jeunes Agriculteurs, le contrôle à mi-parcours et le contrôle à terme des 5 années d'installation (DJA) ;
L'information réglementaire aux exploitations.
2. Pour les actions dont te contenu est en adéquation avec son projet stratégique et avec la Convention Cadre, elle mobilise ses propres financements en faveur du développement agricole, en particulier son autofinancement propre ainsi que ses fonds spéciaux du Frogrmme Régional de Développement Agricole et Rural, m .
Ces actions feront l’objet d’une maîtrise d'ouvrage et d’une prise en charge partagées sous l'égide de la Convention Cadre. Des Conventions Opérationnelles fixeront précisément les finalités, moyens engagés et les modalités financières, après accord entre les parties.
3. Pour les actions relevant d'intérêts spécifiques ou ne correspondant pas aux priorités politiques d'intervention, ta Chambre intervient sous forme de prestations de service ré »
Article 3 - Axes de coopération et d’enjeux partagés
Les actions prioritaires pour la Communauté de communes Rhône Crussol sont soutignées dans les paragraphes ci-dessous.
1 Favoriser le maintien et la création d'activité agricole sur le territoire
1.1 Préserver les espaces agricoles, en tant qu'outif de production
Le développement de l’agriculture sur le territoire est conditionné en partie par l'accès au foncier, support de sa production, et par la préservation de sa vocation agricole. L'enjeu est d'agir collectivement, profession agricole et collectivité, sur les facteurs pouvant influer localement sur cette accessibilité, afin de favoriser le développement et la création d'entreprises agricoles.
Le partenariat portera sur la prise en compte de l'activité agricole et de ses fonctionnalités spatiales dans les projets d'aménagement et les documents de planification.
Le travail en partenariat avec la Communauté de communes et la DDT de l'Ardèche sur les « franges urbaines » se poursuit pour travailler sur la meilleure cohabitation possible entre la production agricole et l'habitat.
La Chambre d'agriculture pourra accompagner la Communauté de communes dans sa volonté de continuer à constituer un patrimoine fon rcommunal à vocation agricole notam ns la plaine de St Pera et plus récemment dans la plaine de Soyons.
1.2. Optimiser le potentiel foncier, maintenir les espaces ouverts La mise à disposition du foncier agricole est indispensable à l'installation de nouvelles entreprises agricoles, à la valorisation agricole des terres qui en ont la vocation et à la réponse à la demande en produits locaux. Les projets d'installation ou la confortation de structures existantes dans le besoin seront privilégiés dans l'accès au foncier agricole, que ce soit en zone de déprise, de forte concurrence agricole ou de pression foncière.
4 Le partenariat œuvrera pour une stratégie foncière en cohérence avec le projet agricole et les attentes des collectivités locales dans ce domaine.
La Communauté de communes et la Chambre d'agriculture sont également engagées sur le Plan Pastoral Territorial (PPT) Nord Ardèche. Ils permettent aux éleveurs de se structurer pour bénéficier d'aides pour là sécurisation des ressources alimentaires de leurs troupeaux et le maintien de leur activité pastorale. La Communauté de communes est égalernent partenaire dans la mise en place du futur PAEC Nord Ardèche permettant de soutenir les exploitants dans leurs modifications de pratiques en faveur de la biodiversité.
1.3. Faciliter les transmissions, les installations : le rôle des actions foncières et les outils existants
La Chambre d'agriculture œuvre dans ce domaine via le Point Accueil Transmission (PAT), avec des conseillers dédiés qui renseignent et accompagnent les exploitants qui le souhaitent sur les modalités de leur arrêt d'activité.
Via le Point Accueil Installation (PAL), etle propose un accueil gratuit par un conseiller spécialisé, à tous les porteurs de projets agricoles qui souhaitent avoir des renseignements sur les démarches d'installation et avoir un retour sur leur projet,
Elle a lancé récemment le « Coin du Foncier Agricole », qui permet à tous de consulter des annonces de foncier à reprendre et de porteurs de projets en recherche de foncier pour s'instailer.
Des actions plus spécifiques peuvent être mises en place telles que des actions foncières afin de travailler sur des secteurs à enjeux précis. À ce titre, le partenariat de la Chambre d'agriculture et de la Communauté de communes Rhône Crussol avec la SAFER pourra être mobilisé si nécessaire. La Communauté de communes a mis en place en 2021 un règlement d'aide financière à l'installation agricole et aux projets de conversion d'exploitations existantes en agriculture biologique en collaboration avec la Chambre d'agriculture. Cette dernière apportera une expertise technique sur les dossiers de demande en cas de besoï
2 Favoriser les retombées locales de l'activité agricole, l'autonomie allmentaire du territoire
2.1 Approvisionnement local
La relocalisation de la production alimentaire devient un enjeu stratégique de plus en plus important, au vu des perspectives (évolutions climatiques, coût des matières premières et de l'énergie...) et de la demande croissante des consommateurs pour des produits locaux. Cette relocalisation, bien raisonnée, permet une réduction des transports, des débouchés plus rémunérateurs pour les producteurs et une alimentation à des prix accessibles pour les consommateurs. Le territoire a des atouts non négligeabies dans ce domaine. Le partenariat pourra s'appuyer sur les outils existants et les soutenir pour développer l’approvisionnement local.
Il s'agit d'une thématique de première importance dans le projet de Plan Alimentaire interTerritorial (PAÏT) de la Communauté de communes Rhône Crussol en partenariat avec ARCHE Agglo.
2.2 Agritourisme
L'agritourisme est une activité qui permet de diversifier les ressources sur les exploitations, mais également de valoriser le territoire, les savoirs faire et d'attirer une clientèle touristique à la recherche de produits
locaux.
Il existe un réel potentiel sur la Communauté de communes Rhône Crussol de développement, par exemple autour de la viticulture dans la vallée du Rhône autour des AOP Cornas et St Péray, ou le long des axes cyclables (voie bleue en particulier)
artenariat pourra encourage initiatives de diversification agricole orientées vers l'agritourisme et es i ns le renforcement l'offre touristique lo
2.3. Maintenir et développer le potentiel économique de l'agriculture Cette orientation reconnaît l'agriculture dans sa capacité à créer de la richesse au niveau du territoire.
Le partenariat appuiera les filières présentes ou en développement sur le territoire en :
+ Favorisant l'essor des productions présentant une forte valeur ajoutée (châtaigne, arboriculture, viticulture, maraîchage et PPAM, légumineuses, produits de l'élevage...) et des labels de qualité (AOP, AB, HVE, .),
+ Encourageant les équilibres fonctionnels et les complémentarités territoriales pour les systèmes présentant des aménités importantes en matière d'entretien des paysages et de gestion des espaces (par exemple à travers le Plan Pastoral Territorial et le PAEC Nord Ardèche),
+ Soutenant le développement raisonné de projets collectifs de vente ou de transformation des
5 produits locaux (points de vente collectif, ateliers collectifs de transformation, outils structurants d'irrigation...),
+ Favorisant la dynarnique de progrès, de modernisation et d'innovation au niveau des exploitations pour développer le potentiel productif du territoire et sa résilience aux conditions extérieures (climatiques et économiques).
3 Agir pour une agriculture respectueuse de l'environnement, garante de la qualité des paysages et de la préservation des ressources.
3.1 Ressource en eau
Accompagner les agriculteurs de la Communauté de communes Rhône Crussol sur les projets de mobilisation de la ressource en eau, d'économie d'eau et de partage de la ressource, La sécurisation de l'accès à la ressource en eau pour l'agriculture (irrigation, abreuvement, transformation) et son partage avec les autres usages en respectant la préservation des milieux aquatiques se décline notamment à travers le Plan de Gestion de la Ressource en Eau Doux-Mialan et la gestion du fleuve Rhône.
En partenariat avec les aménageurs historiques mais également pour anticiper les conséquences confirmées des évolutions climatiques, la création, et la modernisation/optimisation des ouvrages collectifs d'irrigation présentent sur le territoire Un enjeu significatif.
De même, la création d'infrastructures individuelles ou collectives contribuant à mobiliser la ressource en eau sans accroître sa sensibilité dans les différentes zones déficitaires est à encourager pour garantir une durabilité des systèmes agricoles sur le territoire.
Ces dynamiques s’accompagnent d'une évolution des pratiques vers moins de dépendance et plus d'économie vis-à-vis de cette ressource.
Ces enjeux sont fortement liés aux dynamiques de création d'entreprises agricoles et à leur développement La Chambre d'agriculture s'engage dans ce sens par des actions d'accompagnement à l'optimisation et l'économie d'eau à travers les types d’agro-systèmes, de conduites des cultures et l'irrigation raisonnée,
A ce titre, la Communauté de communes Rhône Crussol à été à l'origine d‘un test important (11 ha) de Keyline Design (hydrologie régénérative) sur la commune de Champis en partenariat avec CNR et avec l'appui de là Chambre d'agriculture sur la partie agroforesterie. Cette initiative demande à être suivie et la Communauté de communes demande à la Chambre d'agriculture de porter ce type d'initiative sur d'autres territoires.
Elle souhaite également entamer un travail sur la remise en fonction des retenues collinaires sans usage. Le SMBVD a recensé plus de 200 retenues non utilisées dont 20 à 30 représentent un enjeu important qui pourrait être étudié.
Un travail sur la récupération des eaux pluviales pourrait également être mené à différents niveaux, que ce soit au niveau des toitures des bâtiments mais aussi au niveau de là gestion des eaux pluviales « urbaines » des communes afin de les capter pour servir au niveau agricole et éviter les dégâts liés aux ruissellements trop importants.
3.2 Un environnement de qualité
La Chambre d'agriculture s'investit dans la maîtrise et la réduction des risques liés à l'utilisation des produits phytosanitaires. A cet effet, la création de stations collectives de traitement sont encouragées et des opérations de réduction de l'usage des produits phytosanitaires sont menées avec des exploitations volontaires (Ecophyto).
Elle encourage fortement le développement de l’agroécologie (agroforesterie, haute Valeur Environnemental, Conservation des sols, actions en faveur de la biodiversité ….) et de l’agriculture biologique {appui à la conversion en AB, formation sur des nouvelles pratiques...). L'aide octroyée pour les installations en agriculture biologique ou la conversion d'exploitation conventionnelle rejoint totalement cet enjeu partagé.
La qualité de l'environnement passe également par la réduction des déchets. La Chambre d'agriculture organise depuis quelques années, avec l’appui de la Communauté de communes Rhône Crussol, une collecte des plastiques agricoles pour alimenter les filières de recyclage et valoriser ces déchets. D'autres filières de recyclages des déchets agricoles pourraient être envisagées.
3.3 Protection contre les Inondations
La Communauté de communes Rhône Crussol est concernée par la prévention et la lutte contre les inondations, que ce soit au niveau de la plaine alluviale du Rhône (Plan Rhône) ou de ses affluents,
6 L'agriculture à ce titre peut être porteuse d'opérations visant à la prévention des inondations, ou des phénomènes d'érosion (coteaux viticoles également). Les actions possibles comprennent également la prise en compte du risque inondation dans l'urbanisme, et les actions de réduction de la vulnérabilité agricole des biens et des personnes voire de relocalisation lorsque cette activité est soumise à la perte de terrains liées aux espaces de divagation des cours d'eau.
3.4 Énergie Climat
La Communauté de communes est porteuse d’un PCAET (Plan Ciimat Air Energie Territorial)
L'agriculture est directement concernée par ces problématiques, notamment par la contribution qu'elle peut apporter à la production d'énergie renouvelable, au stockage de carbone et réduction des gaz à effet de serre. Elle a également nécessité de s'adapter à l'évolution du climat et aux économies d'énergie par le changement de certaines pratiques et stratégies.
La Chambre d'agriculture propose dans le cadre du projet Climat XXI une réflexion prospective sur la déclinaison locale des scénarios climatiques envisagés par le GIEC, et son impact sur les productions
agricoles locales.
Par ailleurs, des partenariats locaux dans le domaine de la production agricole d'énergie renouvelable peuvent avantageusement favoriser la stratégie d'autonomie énergétique et le bilan carbone de la Communauté de communes Rhône Crussol (photovoltaïque agricole, méthanisation, …). La Chambre d'agriculture est engagée à ce titre dans l'expérimentation de l'agri-photovoltaïque au service de la protection des cultures sensibles (arboriculture), mais également dans le déploiement du photovoltaïque sur les bâtiments d'élevage. A ce titre, elle propose d'étudier le potentiel photovoltaïque des bâtiments agricoles de la Communauté de communes afin d‘apporter un conseil neutre aux exploitants et organiser des visites ou formations pour les accompagner dans leur réflexion,
Les parties privilégieront les démarches d'économie circulaire et de réduction des transports. La question de là gestion des déchets verts des collectivités en est un bon exemple :
La valorisation locale de ces « déchets » permet des économies de transport, ainsi que des économies financières, et en fait une ressource pour le territoire. L'enjeu est de créer une filière par la mobilisation d'agriculteurs susceptibles d'utiliser ces déchets verts, et la mise en place d'installations adaptées (broyage, compostage}.
A ce titre, la Chambre d'agriculture a accompagné la collectivité dans sa réflexion pour vaicriser les déchets verts auprès des agriculteurs du territoire. Cette action a été expérimentée et reste d'actualité pour la Communauté de communes même si [a construction d'une plateforme dédiée, indispensable au bon fonctionnement de la filière, est reportée à [a fin du contrat avec le prestataire actuel.
4 Accompagner le territoire dans sa structuration autour du Projet Alimentalre interTerritorial :
Le soutien à l’ensemble des thématiques abordées précédemment, et notarnment les questions d’approvisionnement local et de mobilisation foncière pour développer la production, trouveront leur cohérence au travers du Projet Alimentaire interTerritorial.
(La Chambre d'agriculture soutient la Communauté de communes Rhône Crussol dans ce projet et souhaite pourvoir contribuer à la valorisation de potentialités agricoles présentes sur le territoire pour atteindre les objectifs attendus. Les parties favoriseront le rassemblement des acteurs locaux autour des thématiques de l’agriculture et de l'alimentation et participeront à l'élaboration de la stratégie locale.
La Chambre d'agriculture propose un appui au plus près du pilotage et du suivi qui seront mis en place, en concertation avec les autres acteurs et partenaires, afin d'articuler au mieux les interventions déjà assurées sur le territoire mais également à l'échelle départementale, notamment sur les questions autour du foncier, de l'instaliation/transmission, des filières émergentes, des outils collectifs de transformation et de vente et toute action qui contribue à valoriser les produits agricoles locaux.)
Cette orientation est partagée par tous, avec la reconnaissance de l’agriculture dans sa capacité à créer de la richesse au niveau du territoire et à pouvoir répondre en partie aux besoins alimentaires locaux : - Soutien et accompagnement des projets pour les filières présentes sur le territoire et créer du lien avec les objectifs du PAÎT en matière de :
o Consommation locale et de qualité pour les citoyens,
o Consommation locale et de qualité en restauration collective et commerciale. - Encourager la synergie entre l’agriculture locale et le système alimentaire du territoire, - Agir sur la demande alimentaire locale (restauration hors domicile, particuliers, agro-alimentaire, ….) et la capacité de production du territoire et de sa périphérie,
- S'appuyer pour cela sur un rapprochement entre les différents modes de consommation alimentaires et les différents modes de production et de commercialisation de l’agriculture locale, - Soutien et accompagnements aux projets territorialisés en conventionnels et en bio, - Structurer et développer l'approvisionnement local auprès de la restauration collective en s’appuyant par exemple sur des outils comme la SCIC d'Ardèche et de Saison,
- Accompagner pour cela le lien avec les entreprises locales de l’agro-alimentaires et le développement et la promotion d'une l'offre alimentaire de proximité,
Article 3 - Mise en œuvre et suivi de la convention
La Communauté de communes et la Chambre d'agriculture s'engagent à se concerter sur la mise en œuvre des moyens d'action dans un souci de non-concurrence et de rationalité d'emploi des fonds publics. La pérennité des compétences et expertises présentes sur le territoire sera recherchée,
Au-delà des différents lieux de discussion et de travail, une relation régulière s'établira entre la Chambre d'agriculture et la Communauté de Communes pour veiller à un partage d'informations continu sur toutes les actions menées conjointement où séparément par les signataires de la convention, mais également étudier les modalités de mise en œuvre des projets et de mobilisation des compétences.
A cette fin, et pour favoriser la transversalité entre toutes les actions, chacune des entités identifiera un interlocuteur technique sur le suivi de l'ensemble des projets.
Les deux parties se rencontreront au minimum une fois par semestre afin de faire un état des lieux de leurs actions engagées et d'échanger sur les chantiers en cours et à lancer. Elles s'engagent à se tenir régulièrement informées de l'avancée de leurs projets communs sur simple demande,
La mobilisation de la Chambre d'agriculture dans le cadre de cette convention sera adaptée au cas par cas selon les demandes, les politiques de la collectivité et dans la limite de ses compétences.
Article 4 - Communication
Il est convenu que toute publicité ou exploitation par tout support que ce soit, y compris la presse, des éléments ou informations relatifs aux actions menées dans le cadre de ce partenariat devra citer nommément les partenaires engagés.
Toute opération de communication devra être préparée en amont entre les partenaires. Les modalités (signature, logos) devront faire l'objet d'un accord réciproque.
Article 5 - Durée
La présente convention prend effet à compter de la-date de signature, et s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2026.
Elle pourra être dénoncée par l'une ou l'autre des parties, par courrier recommandé avec accusé de réception. Un préavis de deux mois devra être respecté pour la prise d'effet de la dénonciation.
Article 6 —- Modification
La présente convention pourra être modifiée par avenant après accord entre les parties.
Article 7 - Résiliation — Litiges
En cas de litiges pouvant survenir entre les parties, celles-ci conviennent de privilégier la concitiation.
Fait à … … en 2 exemplaires, le...
Le Président de la Chambre d'agriculture de Le Président de la Communauté de communes l'Ardèche, Rhône Crussol, Benoit CLARET Jacques DUBAY Convention d’Intervention Foncière
Communauté de communes Rhône Crussol / SAFER Auvergne-Rhône-Alpes
ENTRE
La Communauté de communes Rhône-Crussol
Domiciliée au 1278 rue Henri Dunant - BP 249 — 07502 GUILHERAND-GRANGES CEDEX
représentée par son Président, Monsieur Jacques DUBAY
agissant en vertu d'une délibération du conseil communautaire en date du 21/09/2017,
désignée ci-après « la Communauté de communes », « la CCRC », « la Collectivité » ou « Rhône Crussol »
KEIOTU Vs COMMUNES
ET
La Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural Auvergne-Rhône-Alpes,
Société Anonyme au capital de 7 399 008 €, dont le siège social est situé au 23, rue Jean Baldassini —
69364 LYON Cedex 07, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon, sous le numéro Siret
B 062 500 368,
représentée par Monsieur Eric VACQUIER, Directeur Départemental, ayant tous pouvoirs à l'effet des
présentes en vertu de la délégation de pouvoirs qui lui a été consentie par Monsieur Gilles FLANDIN,
Président Directeur Général en date du 4 juin 2021. Monsieur Gilles FLANDIN agissant lui-même en vertu
des pouvoirs qui lui ont été attribués par délibération du Conseil d'Administration de ladite société, en date
du 4 juin 2021, dont un extrait certifié conforme a été déposé au rang des minutes de de la SCP HOCHE et SARRAU, notaires associés à JULIENAS (Rhône),
désignée ci-après « la SAFER »,
A safer Auvergnc-Rhône-Alpes
Communauté de communes Rhône Crussol / SAFER Auvergne-Rhône-Alpes
Convention d'intervention foncière 1/32
ANNEXE A LA DELIBERATION N°2023-027 La convention d'intervention foncière
Une offre de services en 4 axes
La veille foncière
et l'observation
La connaissance du contexte ei des mouvements fonciers d'un
teritore aide à la défrition de politiques publiques adaplées et
durables.
"Le vale knchre
Connaïñre en femps réel les cessions en cours ; évaluer leur
intérèt pour la colleciivité : disposer d'un système d'alerte
personnæisé ; se donner ta possiblité d'étre acteur du foncier,
soit en se poriant candidat à la rétrocession de biens auprès
de {a Saier, soit en ayant recours & son droit de préemption,
X l'observatoire foncier
Disposer d'indicateurs standardis sur la structure et les marchés
fonclers ruraux ; construire des observatoires thématiques
tfiches, agriculture biclogique, patrimoine publie, forêt...
à tes études "à lo cote"
Alimenter fe voist foncier d'une politique ou d'un document
de planification : réaliser une étude de marché ou un rêté-
rentiel foncier.
L'assistance
à la conduite de projets
La Saïer accompagne les collectivités dons la maïrise foncière
de leurs projets, quels qu'is soient : économiques. touristiques.
agricoiss, forestiers. protection de ia ressource en eau et des mi
lieux nolurek, Infrastructures linéaires, etc. Son interveniion porie
sur les emprses du projet ef sur les emprises compensatoÿes.
à l'hyénere pré-cpéretonnele
Connaître le contexte ioncier d'une empriée : promouvair
ouprès des propriétaires et des expioitanfs le projet de la cot-
lectiié ; nvenioriar les contraintes ; recueil les besoins et les
attentes des ayants droit ; évaluer les conditions de faisabilité
ioncière du projet ; défini avec fe maitre d'ouvrage une stra-
tège foncière adoptée.
3 L'assistance à mañrise foncière
Négocier pour le compte de la collectivité des emprises, des
conventions de gestion, des servitudes... ; montage des dos-
slers QUP/enquête parcellake : accompagnement des pro-
cédures biens vacants ef sons mafire, droits de préemption et
de préférence en matière forestière.
3 Les mesures compemolotes pricoies of naturoter
Rechercher des biens répondant aux exgences environne-
meniales et/ou agricoles : velie fanciére active : mégociation
avec les propriétaires : arblirage en cos de concurence ;
garantie de l'usage du bien servant de compensation grèce
au cahier des charges.
action foncière
Présenis sur l'ensemble du temiore, les conseillers fonciers de la
Saier mettent en œuvre le volet foncier rural des poitiques pu-
biiques, qu'elles soleni nationales, régionales ou locales,
1 L'acquisfion por préempion
Complémentaire au droit de préemption urbain, la Safer dis-
pese d'un droit de préemption qu'elle peut mettre en œuvre
au prix ou avec contre-propasition de prix, dans un objectif
de préservation des espaces agricoles au nature.
» L'ocquistiion par la cotlecivité
La collectivité peui se porter candidate à l'acquisition de
biens maïtrisés par la Safer à l'amiable ou dans le cadre de
son droit de préemption. La Saïer apporte IG sécurité iech-
nique et juridique de la iransaction,
à L'onentation des propriétés vendues par la Sater
La Safer esi amenée à rélrocéder des proprélés à des por-
teurs de projets privés. La collectivité peut être associée au
choix des projets. Le candidat retenu s‘engage à respecter
Un cahier des charges d'une durée minimale de 15 ans dont
les clauses peuvent ëlre définies en accord avec la politique
teritoriale de la collecivité.
l'expertise et la gestlon du
foncler public
De manière femporaire ou sur le long terme. une bonne gesiion
du patrimoine public apporte une sécurité juridique et une garan-
ile d'entretien.
#10 gestion flamporoke des biens
La Safer dispose d'outils juridiques permeétiont une mie en va
leur agricole lemporaïe du patrimoine public. La colectivité
peut ainsi en récupérer l'usage au moment de la réalisation
du projet.
à L'itormédkhon lacaive
La collectivité confie à la Safer la recherche d'un exploitant,
La Saïer assure l'arbitrage en cas de concurrence el assiste ia
colectivité pour les formalités administratives.
M Conseï en satéghe poximonkiie
Etablir un état des feux du patrimoine public et identifier ses
enjeux, Eiudier différentes soluiions de valorisalion jvente, lo-
cation, mode de locatio:
Communauté de communes Rhône Crussol / SAFER Auvergne-Rhône-Alpes Convention d'intervention foncière SOMMAIRE
PREAMBULE ..…...
LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES RHÔNE CRUSSOL...
LE CADRE D'INTERVENTION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES RHONE CRUSSOL
LE CADRE D'INTERVENTION DE LA SAFER AUVERGNE-RHONE-ALPES
LE CADRE D'INTERVENTION COMMUN .…
ARTICLE 1 : RESUME OÙ PARTENARIAT ENTRE LA CCRC ET LA SAFER..
ARTICLE 2 : DE LA VEILLE OPERATIONNELLE A L'OBSERVATION FONCIERE.……
ARTICLE 2,1 : LA VEILLE FONCIERE OPERATIONNELLE
ARTICEE 2.2 : L'OBSERVATION ET L’INGENIERIE FONCIERE
Réalisation d'un bilan de veille foncière annuel
L'observation et l'ingénierie foncière …
ARTICLE 3 : L'ACTION FONCIERE (PROCEDURE SAFER)
ARTICLE 3.1 : L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
Conditions de mise en œuvre...
Coût de la demande d'intervention par préemption …
ARTICLE 3.2 : LES ACQUISITIONS AMIABLES …
ARTICLE 3.3 : LA PROCEDURE DE RETROCESSION
L'achat suivi d’une rétrocession immédiate
L'intervention par substitution …
Portage foncier par la Safer.
Préfinancement.
Frais de stockage
Gestion temporaire …
Rétrocession du bien stocké
Garantie de bonne fin.
Acquisition de parcelles à enjeux par un tiers sur le territoire de la Collectivité.
ARTICLE 3.4 : PARTICIPATION DE LA CCRC AUX REUNIONS LOCALES ORGANISEES PAR LA SAFER
ARTICLE 4 : L'ACCOMPAGNEMENT À LA CONDUITE DE PROJETS nnnonn
ARTICLE 4.1 : LES ETUDES DE FAISABILITE FONCIERE PRE-OPERATIONNELLES
ARTICLE 4.2 : LES OUTILS FONCIERS POUR LE COMPTE DE LA COLLECTIVITE
Article 4.2.1 : La négociation pour le compte de ia CCRC..
Article 4.2.2 : La conduite de procédures pour le compte de la CCRC...
ARTICLE 5 : PATRIMOINE FONCIER DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES …
ARTICLE 5.1 : ÉTAT DES LIEUX DU PATRIMOINE FONCIER DE LA CCRC
ARTICLE 5.2 : ACCOMPAGNEMENT A LA GESTION TEMPORAIRE DU PATRIMOINE...
La gestion temporaire …
La Convention de Mise à Dispo:
La Concession d'Usage Temporaire...
ion
Le prêt à usage.
La gestion à long terme...
ARTICLE 5.3 : ACCOMPAGNEMENT À LA CESSION DU PATRIMOINE .
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES.
ARTICLE 6.1 : RECAPITULATIF DES DISPOSITIONS FINANCIERES.
ARTICLE 6.2 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET RENOUVELLEMENT CE LA CONVENTION …
ARTICLE 6.3 : RESILIATION DE MISSION EN COURS D'EXECUTION.…
ARTICLE 6.4 : CONDITION SUSPENSIVE
ARTICLE 6.5 : FACTURATION …
Communauté de communes Rhône Crussol / SAFER Auvergne-Rhône-Alpes
Convention d'intervention foncière 3/32 ARTICLE 6.6 : DOMICILIATION BANCAIRE DE LA SAFER AUVERGNE-RHONE-ALPES.…
ARTICLE 6.7 LITIGES .
ARTICLE 7 : SIGNATURES soeurs
ANNEXE 1 : L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
LA DEMANDE D'INTERVENTION PAR PREEMPTION .…
LES OBJECTIFS LEGAUX DE L'APPLICATION DU DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER (L143-2 CRPM)}.
ANNEXE 2 : LA PROCEDURE DE RETROCESSION »serrseuernonnses
LA CANDIDATURE DE LA COLLECTIVITE.…
LA CONSULTATION LOCALE .…
LE COMITE TECHNIQUE DEPARTEMENTAL
ANNEXE 3 : LES ETUDES DE FAISABILITE FONCIERE PRE-OPERATIONNELLES ….
ÉTUDE DU CONTEXTE FONCIER (CARTOGRAPHIE ET BASE DE DONNEES FONCIERES).…
ACCOMPAGNEMENT DES SERVICES DE FRANCE DOMAINES …
ELABORATION D'UN REFERENTIEL DE PRIX …
ENQUETE PROPRIÉTAIRES"
ENQUETE "EXPLOITANTS"
RESULTATS DE L’ETUDE ET AIDE A LA MISE EN PLACE D'UNE STRATEGIE FONCIERE .
ANNEXE 4 : LA CONDUITE DE LA PROCEDURE DES BIENS VACANTS ET SANS MAITRE POUR LE COMPTE DES COMMUNES .….
ANNEXE 5 : L'ASSISTANCEÀ LA GESTION DES DROITS DE PREEMPTION ET DE PREFERENCE DES COMMUNES EN MATIERE FORESTIERE ....
GESTION DÙ DROIT DE PREEMPTION EN CAS DE CONTIGUÎTE AVEC LA PROPRIETE BOISEE A VENDRE ….
GESTION DU DROIT DE PREFERENCE AU PROFIT DE LA COMMUNE. DRE EEE
ANNEXE 6 : LES PRINCIPAUX SECTEURS À ENJEUX SUSCEPTIBLES DE NECESSITER UNE INTERVENTION FONCIERE.…
Communauté de communes Rhône Crussol / SAFER Auvergne-Rhône-Alpes Convention d'intervention foncière 4182 PRÉAMBULE
LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES RHÔNE CRUSSOL
Située en Région Auvergne Rhône-Alpes, la Communauté de communes Rhône Crussol est issue de la fusion, au 1er
janvier 2014, des communautés de communes « Les 2 Chênes » et « Rhône Crussol », cette dernière étant elle-même issue d’une précédente fusion avec la communauté de communes du Pays de Crussol.
A l'ouest de l’agglomération valentinoise, entre la montagne ardéchoise et le Rhône, la Communauté de communes
Rhône Crussol accueille 34 675 habitants. Son territoire s'étend sur 200 km? et regroupe 13 communes : Alboussière,
Boffres, Champis, Charmes-sur-Rhône, Châteaubourg, Cornas, Guilherand-Granges, Saint-Georges-les-Bains, Saint-
Péray, Saint-Romain-de- Lerps, Saint-Sylvestre, Soyons et Toulaud.
Rhône Crussol offre un cadre de vie privilégié, avec de nombreux commerces et l'ensemble des services et des grandes
fonctions urbaines. Le territoire associe également sites historiques (Château de Crussol, site archéologique de Soyons,
Château de Boffres, Pic de Saint-Romain-de-Lerps...) et espaces naturels avec notamment les massifs de Crussol-Soyons-
Cornas-Châteaubourg.
Sur le plan de l’armature urbaine, la Communauté de communes Rhône Crussol se caractérise par la présence de deux
ensembles :
- Le long du Rhône, les communes de Charmes-sur-Rhône, Cornas, Guilherand-Granges, Saint-Georges-Les-
Bains, Saint-Péray et Soyons constituent un espace urbain et périurbain. Elles concentrent à elles-seules près de 90 % des emplois du territoire intercommunal. La pression foncière y est importante.
- A l'Ouest, les communes d’Alboussière, Boffres, Champis, Saint-Romain-De-Lerps, Saint-Sylvestre et Toulaud,
auxquelles la commune de Châteaubourg — au nord du territoire — peut être rattachée, forment un espace rural où l'activité agricole dispose encore d’une place importante (représente 15 % de l’emploi total).
La surface utilisée par l’agriculture est de 4 965 hectares.
La communauté de communes Rhône Crussol a élaboré un plan d'action 2021-2026 pour l’agriculture locale, approuvé
par délibération du conseil communautaire le 30 septembre 2021. Ce plan propose différents projets concernant les 4
thématiques suivantes :
- La ressource en eau
- Le foncier agricole
- L'alimentation durable
- La production
LE CADRE D'INTERVENTION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES RHÔNE CRUSSOL
La Communauté de communes Rhône Crussol est compétente dans de nombreux domaines dont certains nécessitent
la mise en place d’une politique foncière efficace. Les compétences de la CCRC sont décrites ci-après.
En annexe 6, une carte élaborée par la commission Agriculture-Viticulture de Rhône Crussol fait apparaître les principaux secteurs à enjeux susceptibles de nécessiter une intervention foncière.
Communauté de communes Rhône Crussol / SAFER Auvergne-Rhône-Alpes
Convention d'intervention foncière 632 1) En matière de développement économique
“Zones d'activités
La CCRC est compétente pour créer, aménager, agrandir, commercialiser et gérer les zones d'activités présentes sur te
territoire, Elles permettent d'accueillir aujourd’hui de nombreuses entreprises et participent au développement
économique de la Communauté de communes.
*__ Action de développement économique d'intérêt communautaire
La CCRC peut acquérir, aménager, construire, louer, vendre tout immobilier d'entreprise industriel, artisanal ou
tertiaire favorisant l’activité économique sur le territoire.
La CCRC accompagne et soutient également l’ensemble des entreprises du territoire.
Ÿ_ Tourisme
Rhône Crussol soutient la promotion du tourisme, notamment grâce à l'office de tourisme Rhône Crussol, établissement
public créé à l'initiative de la CCRC. La stratégie du territoire en la matière consiste à mettre en avant son identité
touristique, en se basant notamment sur une offre sport-nature et patrimoine viticole et gastronomique.
Y_ Agriculture
L'agriculture au sein du territoire intercommunal est un secteur économique à part entière, en mutation permanente.
À ce titre, son maintien et son développement est un axe privilégié de l’action économique de Rhône Crussol.
Aussi, en septembre 2021, le conseil communautaire de Rhône Crussol a approuvé un plan d'actions pour l’agriculture
locale.
Au sein de ce plan, de nombreux projets sont en lien avec le foncier agricole : transmission, installation, protection du
foncier, irrigation, projet alimentaire InterTerritorial avec Arche Agglo, circuits courts etc.
La Collectivité considère que f'agriculture est un enjeu prioritaire de sa politique d'aménagement. La préservation du
foncier agricole doit s'ajouter à une dynamique d'installation et de développement de l’approvisionnement local.
2) En matière d'aménagement du territoire
La Communauté de communes Rhône Crussol est compétente pour créer et réaliser des Zones d'Aménagement
Concerté (ZAC) d'intérêt communautaire. Elle est également compétente en matière de document de planification, tels
que le SCOT, pour lequel la CCRC adhère au syndicat mixte Rovaltain Drôme Ardèche. L'intercommunalité dispose
également depuis Mars 2017 de la compétence PLUIH, document en cours d'élaboration.
Rhône Crussol est compétente en matière de déplacements et de transports urbains, dont la gestion a été déléguée au
syndicat Valence Romans Déplacement.
3) En matière de politique de l’habitat
Y_ Mise en place d’un Programme Local de l'Habitat (PLH)
Le PLH (2016-2022 a été approuvé en début d'année 2017. Il constitue un outil pour organiser de façon cohérente et
équitable la réponse aux besoins en matière d'habitat. Il vise également à renforcer les solidarités et le sentiment
d'appartenance au territoire.
Communauté de communes Rhône Crussol / SAFER Auvergne-Rhône-Alpes
Convention d'intervention foncière 6/32 4} En matière d'environnement et de cadre de vie
Y_ Favoriser la transition énergétique
La communauté de communes Rhône Crussol est en cours d'élaboration de son plan climat-air-énergie territorial
{PCAET). Son programme d'actions pourrait nécessiter des interventions foncières de la SAFER, éventuellement en lien
avec la ressource « bois-énergie ».
Y_ Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
La Communauté de communes entretient les différents cours d’eau et dispose de la compétence GEMAPI (gestion des
milieux aquatiques et prévention des inondations).
#__ Sentiers de randonnée
La Communauté de communes est compétente pour créer de nouveaux sentiers de randonnée, participant à
l'attractivité touristique et à la qualité du cadre de vie du territoire. Elle assure également leur entretien, balisage et
signalisation.
S) En matière d'équipement culturels et sportifs
La Communauté de communes est compétente pour construire, aménager, entretenir et gérer les équipements sportifs
et culturels d'intérêt communautaire.
6) Autres compétences
La CCRC est également compétente dans d'autres domaines, susceptibles de bénéficier des outils mis à disposition par
la SAFER Auvergne Rhône-Alpes dans le cadre du présent partenariat: entretien et exploitation du réseau
d'assainissement collectif, collecte des déchets ménagers, création et aménagement des aires d'accueil pour les gens
du voyage, création et aménagement des aires de covoiturage et parcs relais, aménagement et entretien de la voirie,
déploiement de la fibre optique.
Au regard des différents éléments présentés ci-dessus, il apparait que les actions de la Communauté de communes
Rhône Crussol s'inscrivent pleinement dans le cadre d'intervention de la SAFER Auvergne Rhône Alpes.
LE CADRE D’INTERVENTION DE LA SAFER AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
L'article L141-1 du Code Rural et de Pêche Maritime indique que les Safer « œuvrent prioritairement à la protection des espaces agricoles, naturels et forestiers.
Leurs interventions visent à favoriser l'installation, le maintien et la consolidation d'exploitations agricoles ou forestières
afin que celles-ci atteignent une dimension économique viable [...] ainsi que l'amélioration de la répartition parcellaire
des exploitations. Ces interventions concourent à la diversité des systèmes de production, notamment ceux permettant
de combiner les performances économique, sociale et environnementale et ceux relevant de l'agriculture biologique au
sens de l'article L. 641-13.
Elles concourent à la diversité des paysages, à la protection des ressources naturelles et au maintien de la diversité
biologique.
Elles contribuent au développement durable des territoires ruraux, dans le cadre des objectifs définis à l'article L. 111- 2*.
Elles assurent la transparence du marché foncier rural.
Communauté de communes Rhône Crussol / SAFER Auvergne-Rhône-Alpes
Conventian d'intervention foncière 7182 #L'articie L. 111-2 du Code rural précise que la politique d'aménagement rural devra notamment:
1° Favoriser la mise en valeur durable des potentialités et des caractéristiques locales de l'espace agricole et forestier;
2° Améliorer l'équilibre démographique entre les zones urbaines et rurales ;
3* Malntenir et développer les productions agricole et forestière, tout en organisant leur coexistence avec les
activités non agricoles et en intégrant les fonctions sociales et environnementales de ces activités, notamment
dans la lutte contre l'effet de serre grâce à la valorisation de la biomasse, au stockage durable du carbone
végétal et à la maîtrise des émissions de gaz à effet de serre ;
3° bis Maintenir et développer les secteurs de l'élevage et du pastoralisme en raison de leur contribution essentielle à l'aménagement et au développement des territoires ;
4 Assurer la répartition équilibrée des diverses activités concourant au développement du milieu rural :
5° Prendre en compte les besoins en matière d'emploi ;
6 Encourager en tant que de besoin l'exercice de la pluriactivité dans les régions où elle est essentielle au maintien de l'activité économique ;
7° Permettre le maintien et l'adaptation de services collectifs dans les zones à faible densité de peuplement ;
8° Contribuer à la prévention des risques naturels ;
9 Assurer la mise en valeur et la protection du patrimoine rural et des paysages ;
10° Préserver les ressources en eau, notamment par une politique de stockage de l'eau, fa biodiversité sauvage et
domestique et les continuités écologiques entre les milieux naturels. »
Pour répondre à ces enjeux, la SAFER a engagé des partenariats avec de nombreuses collectivités de la région Auvergne-
Rhône-Alpes. Conformément à la Loi d’Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Foret (LAAAF)} du 13 octobre 2014
(art. L.141-6 du CRPMI), les collectivités territoriales occupent un tiers des postes d'administrateurs.
Le Programme Pluriannuel d'Activité de la SAFER AUVERGNE-RHONE-ALPES, document cadre, prévu par l’article R141-
7 du Code Rural et de la pêche maritime, adopté pour la période 20022-2028, définit 3 axes :
Axe 1 : Préserver les ressources et contribuer à la transition écologique et climatique, déclinée en 6 priorités
Priorité 1.1 Contribuer à l'observation des dynamiques foncières et l'évolution des espaces ruraux et péri-urbains,
Priorité 1.2 Limiter l’artificialisation des espaces agricoles et forestiers,
Priorité 1.3 Protéger le potentiel productif des sols,
Priorité 1,4 Protéger la ressource en eau,
Priorité 1.5 Protéger la biodiversité des paysages,
Priorité 1.6 Prévenir les risques naturels et climatiques.
Axe 2 : Agir pour le développement économique des territoires et sécuriser le potentiel agricole
Priorité 2.1 Contribuer au renouvellement des générations en agriculture,
Priorité 2.2 Concourir à la consolidation des exploitations,
Priorité 2.3 Agir pour la restructuration des exploitations agricoles,
Priorité 2.4 Participer à la sécurisation du potentiel de production des filières agricoles,
Priorité 2.5 Accompagner le développement de l’agriculture de proximité (filières courtes, PAT),
Priorité 2.6 Favoriser le développement de l’agroécologie,
Priorité 2.7 Contribuer au maintien et au développement du potentiel productif des massifs forestiers,
Priorité 2.8 Accompagner le développement d'activités économiques touristiques, artisanales, commerciales.
Communauté de communes Rhône Crussol / SAFER Auvergne-Rhône-Alpes
Convention d'intervention foncière 832 Axe 3 : La SAFER contribue à la vitalité des territoires et à la médiation des usages
Priorité 3.1 Assurer une répartition équilibrée du foncier entre les différents usages : économiques, environnementaux,
résidentiels et de loisir,
Priorité 3.2 Accompagner le développement des énergies renouvelables en assurant la préservation de l'activité
agricole,
Priorité 3.3 Accompagner les flux résidentiels nouveaux sur le territoire rural et périurbain : prévenir les conflits de
voisinage et assurer la prise en compte des enjeux agricoles et environnementaux,
Priorité 3.4 Agir pour la préservation du patrimoine bâti local en accompagnant sa réorientation vers d’autres usages
(résidentiel, tourisme, etc.….),
Priorité 3.5 Favoriser l'accès au logement aux acteurs économiques locaux dans les secteurs sous tension,
Priorité 3.6 Favoriser l'implantation de nouveaux habitants dans les secteurs en revitalisation.
LE CADRE D'INTERVENTION COMMUN
Soucieuse du devenir de son territoire, la Communauté de communes Rhône Crussol souhaite conduire une politique
foncière ambitieuse et volontariste,
En effet, le marché foncier de l'espace rural et périurbain est très hétérogène avec tous les segments de marchés représentés : rural résidentiel, loisirs, naturel et forestier, urbanisation, agricole.
Les espaces ruraux et périurbains connaissent une pression accrue : on assiste à une forte demande de foncier pour des
usages d'agrément et de loisirs, qui provoque des augmentations de prix générant des difficultés pour maintenir la
vocation agricole des terrains.
IL faut également prendre en compte la « consommation foncière masquée », qui induit une indisponibilité, ou une
précarisation du foncier pour l’agriculture, du fait d'usages autres : jardin d'agrément, foncier de loisirs en particulier. 11
s'agit d’une consommation des espaces productifs agricoles par les nan-agriculteurs qui se rendent propriétaires de
terre, soit lors d'un achat résidentiel, soir lors d’achats d'agrément.
L'apparition de friches, soit en raison de la déprise agricole, soit à visée spéculative, nécessite des actions de
remobilisation, afin de contribuer à maintenir le maximum de surface productive agricole, en particulier sur les terres à
forte qualité agronomique.
Par ailleurs, la ressource en eau, le patrimoine naturel riche de biodiversité, sont fragiles et menacés et nécessitent une
attention particulière.
Il est ici également rappelé que dans le cadre de la Convention de partenariat entre la Région et la Safer Auvergne-
Rhône-Alpes 2022-2025 est mis en place progressivement à l'échelle régionale un réseau de vigilance du foncier rural
avec l'appui des élus locaux.
La mise en place de ce réseau a notamment pour objectif d'éviter l'achat d'exploitations ou de fonciers agricoles par
des acquéreurs sans lien avec le territoire. Ce dispositif s'appuie sur les élus locaux dans l'objectif d'identifier les ventes
de foncier très en amont et ainsi d'agir avec anticipation sur le foncier et d'accompagner les mutations foncières.
Son objectif consiste à positionner les élus en amont des mouvements fonciers pour orienter avec anticipation le foncier
et l’arienter prioritairement vers les besoins locaux du territoire. La Communauté de communes Rhône Crussol a été
identifiée par la Région et la Safer AURA, afin d'intégrer cette démarche. Cette vigilance foncière vient en complément
de la vigilance foncière opérationnelle (article 2.1). Les modalités de mise en place de ce réseau feront l’objet d'échanges
entre les parties afin de l’adapter au besoin du territoire. Les modalités de reconduction du réseau au-delà de 2025
seront étudiées conjointement par les parties. Le dispositif de réseau de vigilance du foncier avec CAPCA pourra
prendre fin sans préavis en cas de modification de la convention de partenariat entre la Région et la Safer ou de non
reconduction de la subvention attributive associée.
Communauté de communes Rhône Crussol / SAFER Auvergne-Rhône-Alpes Convention d'intervention foncière 32 Après échanges et réflexions, La CCRC et la Safer ont ainsi considéré que :
1/ Une meilleure connaissance des mutations et du contexte foncier de son territoire peut faciliter la mise en place de
la politique foncière de la CCRC.
2/ L'appel régulier aux outils d'intervention que la Safer met à disposition de la CCRC dans le cadre de l’article L.111-2
du Code rural et de la pêche maritime constitue une réponse complémentaire aux réglementations en vigueur et aux
moyens déjà mobilisés par la CCRC ;
3/ Dans le cadre de l’activité de transmission de biens immobiliers ruraux au profit de porteurs de projets publics ou
privés, la Safer doit avoir connaissance des enjeux de territoire et des politiques publiques portées par la CCRC, afin
notamment d'adapter son cahier des charges.
ARTICLE 1 : RESUME DU PARTENARIAT ENTRE LA CCRC ET LA SAFER
La présente convention décrit les outils et les conditions d'intervention de la Safer, mis à disposition de la Communauté
de communes Rhône Crussol pour réaliser ses projets en lien avec ses orientations stratégiques :
- Bénéficier d'un outil de veille foncière sur l’ensemble de son territoire {« Vigifoncier » - article 2.1}, afin de
connaître les mutations foncières en cours et de s’approprier les enjeux fonciers du territoire.
- Partager avec la Safer les projets de cession ou d’acquisition de foncier dont elle a connaissance afin de lui
permettre d'intervenir le plus en amont possible et d'orienter au mieux son action ;
- Demander à la Safer d'intervenir par préemption avec possibilité de révision de prix dans le cadre d'une vente
d’un bien à titre onéreux (article 3.1), afin de répondre à l’une ou plusieurs de ses politiques publiques.
- Etre consultée par la Safer dans le cas d'acquisition amiable pour donner un avis sur les orientations pressenties
pour des biens (article 3.2}
- Solliciter la Safer dans le cadre d’un appel à candidatures pour se porter candidate à l’acquisition de biens répondant à ses politiques publiques locales {développement économique, mise en valeur de l’environnement, aménagement du territoire, habitat …) (article 3.3}
- Être sollicitée par la Safer, en cas de besoin, afin de contribuer à l'adaptation des clauses du cahier des charges afin
de répondre aux objectifs des politiques publiques menées par la CCRC (article 3.3},
- Participer aux réunions locales organisées par la Safer dans le cadre d’une procédure d'attribution de propriété
nécessitant une concertation locale {article 3,4).
- Plus généralement, solliciter la Safer sur toute interrogation liée à la maîtrise du foncier et de ses usages en milieu rural. Dès lors, la Safer tentera d'apporter une réponse adaptée à la CCRC dans le cadre de la présente convention.
Par ailleurs, dès lors que la Collectivité souhaitera être accompagnée de manière spécifique sur un projet, une lettre de mission particulière précisera les objectifs poursuivis, la méthodologie et les conditions tarifaires de mise en œuvre. Il pourra s'agir d’études de faisabilité {articie 4.1), de négociation d’emprise ou de compensations foncières (article 4.2), ou de gestion du patrimoine de la Communauté de communes Rhône Crussol (article 5).
Communauté de communes Rhône Crussol / SAFER Auvergne-Rhône-Alpes Convention d'intervention foncière 10/32 ARTICLE 2 : DE LA VEILLE OPÉRATIONNELLE À L'OBSERVATION FONCIÈRE
ARTICLE 2.4 : LA VEILLE FONCIÈRE OPÉRATIONNELLE
Les modalités d'un dispositif d’information foncière permettent à la Collectivité de :
e connaître, sur un périmètre donné, toutes les déclarations d'intention d’aliéner (DIA}, également appelées « notifications de projets de vente », portées à la connaissance de la Safer ;
+ connaître les appels à candidature publiés par la Safer ;
+ être alerté par mail en temps réel des projets de mutation ;
+ disposer d’un référentiel foncier de prix grâce à l'historisation des ventes sur plusieurs années ;
e_ appréhender l'évolution du marché foncier rural et suivre la consommation des espaces naturels et agricoles par
l'urbanisation ;
e se porter candidate à l’amiable ou en lieu et place de l'acquéreur notifié, par l'exercice du droit de préemption de la Safer dans le respect des objectifs définis par l’article L.143-2 du Code rural et de la pêche maritime ;
Ainsi, la Collectivité sera en mesure de :
contribuer à la dynamique agricole de son territoire ;
+ protéger l’environnement et les mitieux naturels ;
+ anticiper et combattre certaines évolutions (spéculation, changement de vocation des sols, mitage, dégradation
des paysages, etc.};
e acquérir des réserves foncières pouvant concourir à la mise en œuvre de sa politique foncière agricole et naturelle ;
© accompagner la réalisation d'équipements publics ou économique nécessaires à son développement ;
e constituer des réserves foncières compensatoires agricoles ou naturelles.
Pour rendre cette veille foncière plus efficiente, la Safer met à disposition de la Collectivité son portail cartographique
VIGIFONCIER qui permet de visualiser en même temps la nature des biens à la vente, leur localisation parcellaire et
l'ensemble des enjeux du territoire (agriculture, environnement, risques naturels, urbanisme, captage, etc.). Cet outil
est couplé à un dispositif d'alerte par mail qui avertit des nouveaux projets de vente les personnes compétentes au
sein de la Collectivité.
Cet outil intègre également les bases de données de la Direction Générale des Finances Publiques : les fichiers fonciers
{matrices cadastraies) et la base de données « Demande de Valeurs Foncières » {DVF) qui recense toutes les ventes à
titre onéreux réalisées et publiées par les Services de la Publicité Foncière.
A la demande de la Collectivité, la Safer peut intégrer des couches d'informations spécifiques (POS/PLU numérisés,
périmètres ZAD/ZAC, périmètres de captages, de surveillance, etc.). Lors de la mise en place de la veille foncière, une
formation est dispensée par les services de la Safer auprès des agents de la Collectivité chargés du traitement des DIA de la Safer et de l’utilisation de l'outil internet VIGIFONCIER.
Différentes options complémentaires peuvent également être mises en œuvre lors de l'activation de la veille foncière :
e Accès Vigifoncier aux communes membres de VEPCI
e _ Alerte mail ciblée sur certains périmètres préétablis
+ Expertise Safer sur les DIA et alerte personnalisée
Communauté de communes Rhône Crussol / SAFER Auvergne-Rhône-Alpes
Convention d'intervention foncière 11/32 Les modalités techniques et financières de la veille foncière et des différentes options sont définies dans une lettre de
mission.
ARTICLE 2.2 : L'OBSERVATION ET L’INGÉNIERIE FONCIÈRE
ART, 2.2.1 : RÉALISATION D'UN BILAN DE VEILLE FONCIÈRE ANNUEL
A l'échelle du territoire de la Communauté de communes Rhône Crussol, les transactions générées par l'activité de la
Safer et l’ensemble des Déclarations d'intention d'Aliéner transmises dans le cadre de la veille foncière opérationnelle
sont porteuses d'informations. Celles-ci peuvent être valorisées, pour permettre notamment de caractériser les
différents segments constitutifs du marché de l'espace rural : marché agricole, marché résidentiel, marché des loisirs...
Dans le prolongement de la veille foncière opérationnelle, lorsque celle-ci est activée, la Safer Auvergne-Rhône-Alpes
peut fournir un bilan annuel, afin de tenir informée la Communauté de communes des volumes et de la nature des biens
notifiés au cours de l’année écoulée, et de l’activité de la Safer sur son territoire.
ART. 2.2.2 : L'OBSERVATION ET L’INGÉNIERIE FONCIÈRE
La CCRC peut souhaiter aller plus loin en termes d'observation et d'ingénierie foncière. Les traitements statistiques et
qualitatifs des informations contenues dans les DIA et le suivi des transactions réalisées par la Safer lui ont permis de
développer une compétence en matière de quantification et d'analyse des marchés fonciers ruraux (agricole,
résidentiel, en voie d'urbanisation, de loisirs...) et de l’usage des sols (urbain habitat/économie, agricole, naturel}. Elle
exploite pour cela deux bases de données, la base cadastrale de la DGFIP et la base Safer des Déclarations d’Intention
d’Aliéner (transmises par les notaires). Ces sources sont valorisées pour produire des variables et indicateurs
territorialisés, de la parcelle cadastrale au territoire.
L'analyse des bases de données SAFER peut être complétée d’une analyse de la base Demande de Valeurs Foncières
{DVF) de la DGFiP qui contient le détail de toutes les ventes à titre onéreux publiées au service de la publicité foncière.
Les applications possibles à partir de ces sources et de l'expertise de la Safer sont multiples :
- tableau de bord,
- référentiel de prix du foncier : analyse des prix de cession par catégorie de biens vendus, zonage...
- observatoire foncier : analyse de la consommation foncière annuelle, caractérisation de la consommation.
- observatoires thématiques : agriculture biologique, friches …
L'analyse de toutes ces données permet d'alimenter les réflexions préalables à la mise en place d’une politique foncière.
Ce volet conventionnel sera activé à la demande expresse de la CCRC en fonction de ses besoins. 11 fera alors l'objet
d'une lettre de mission spécifique.
ARTICLE 3 : L'ACTION FONCIÈRE (PROCÉDURE SAFER)
La politique foncière déployée par la Communauté de communes peut s'appuyer sur une action élaborée :
- sait au gré des opportunités foncières qui se présentent dans le cadre de l’activité classique de la Safer, les biens
maîtrisés par la Safer étant appréhendés par l'exercice de son droit de préemption ou par négociation amiable.
- soit à l'issue d’une prospection plus systématique demandée par la Communauté de communes Rhône Crussol et
conduite dans le cadre de l'activité classique de la Safer, pour maîtriser des biens ciblés pour la réalisation d’un
projet. A titre d'exemple, il peut s'agir de la constitution de réserves foncières en prévision d’un ouvrage, soit sous
son emprise, soit en compensation des prélèvements occasionnés par sa réalisation, qu’ils portent sur des biens à
vocation agricole ou environnementale, Dans tous les cas, la transaction foncière réalisée par l'intermédiaire de la
Safer permet de garantir la destination future du bien.
Communauté de communes Rhône Crussol / SAFER Auvergne-Rhône-Alpes
Convention d'intervention foncière 12/32 Les biens font ensuite l’objet d’une procédure de rétrocession ou d’un portage foncier, dans respect des procédures qui régissent le fonctionnement de la Safer. La transaction foncière réalisée par l'intermédiaire de la
Safer permet de garantir la destination future du bien grâce à son cahier des charges.
- soit pour la conduite de projets spécifiques dont la maîtrise foncière est confiée à la Safer. Pour assurer cette
maîtrise foncière, la Safer pourra mettre en œuvre différents outils : l'animation foncière, la négociation amiable
pour le compte de la collectivité, la conduite de procédures spécifiques telles que la DUP, les biens vacants et sans
maître, la création de servitudes d'utilité publique...
ARTICLE 3.1 : L'EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION
ART. 3.1.4 : CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE
Aux termes de la Loi (article L 143-1 du Code rural et de la pêche maritime), la Safer dispose d’un droit de préemption
en cas d’aliénation à titre onéreux de fond agricole ou de terrain à vocation agricole (y compris des terrains dont l’usage
agricole a été temporairement perdu). Elle décide de mettre ce droit à disposition de la Communauté de communes
Rhône Crussol, en conformité avec la législation existante et dans le respect de ses propres règles de fonctionnement.
La Safer peut exercer son droit de préemption à des fins de ou dans la perspective de maintenir ou de reconquérir
l'usage agricole ou environnemental d’un bien.
Ce droit de préemption pourra s'exercer :
- sur toute la partie à vocation agricole de la propriété ou sur toute la propriété,
- pour une destination exclusivement agricole, ou agricole et environnementale (maintien ou de reconquête de
l'usage d’un bien},
- au prix notifié ou le cas échéant avec une contre-proposition de prix {lutte contre la spéculation foncière}.
Les modalités de demande de préemption, la procédure ainsi que les motifs légaux du droit de préemption Safer figurent
en Annexe 1.
ART. 3.1.2 : COÛT DE LA DEMANDE D'INTERVENTION PAR PRÉEMPTION
Dans le cas d'une demande de préemption, les frais d'instruction du dossier seront facturés 700 € HT, à la charge de la
Communauté de communes Rhône Crussol.
Dans le cas d'une préemption simple ou d'une préemption avec révision de prix ayant obtenu l'accord du vendeur, et
dans l'hypothèse d'une rétrocession au profit de la Collectivité, ces frais de dossier seront déduits des frais d'intervention
Safer.
La Communauté de communes Rhône Crussol s'engage à mandater les sommes dues dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture émise par la Safer.
ARTICLE 3.2 : LES ACQUISITIONS AMIABLES
Les Conseillers fonciers de la Safer Auvergne-Rhône-Alpes disposent de différentes sources d'informations (élus locaux,
élus professionnels agricoles, notaires, propriétaires, candidats à des rétrocessions Safer...) leur permettant de déceler
des opportunités de vente.
Un travail de conseil, d'expertise (composition du foncier nu, nature du bâti, outil de production, potentiel productif, état
générat de la propriété, situation au regard de l'urbanisme, servitudes, situation juridique, vocation actuelle et
potentielle...) et de négociation est conduit auprès des propriétaires, afin d'orienter les biens en vente dans le cadre des
missions de développement rural confiées à la Safer, et de définir avec eux les conditions techniques et financières selon
lesquelles la Safer pourra rechercher un acquéreur.
Les acquisitions amiables peuvent également porter sur des biens explicitement désignés par la Communauté de
communes Rhône Crussol, dans le cadre d’un projet dont elle assure le pilotage foncier. Il peut s’agir par exemple de la
constitution de réserves foncières en prévision d’un ouvrage, soit sous son emprise, soit en compensation des
prélèvements occasionnés par sa réalisation.
Communauté de communes Rhône Crussol / SAFER Auvergne-Rhône-Alpes
Convention d'intervention fancière 13/32 Dans le cadre de ses procédures d'attribution de propriété, et tel que demandé par la Loi d’Avenir pour l'Agriculture,
l'Alimentation et la Foret (LAAAF) n°2014-1170 du 13 octobre 2014, la Safer pourra être amenée à recueillir un avis de
la CCRC concernant les orientations pressenties des biens qu'elle maîtrise, en lien avec la politique d'aménagement que
la CCRC met en œuvre sur son territoire, et satisfaisant aux objectifs définis dans l’article L.111-2 du Code rural et de la
pêche maritime.
Cette consultation se fera par le biais d’une fiche-navette qui sera transmise par la Safer à la Communauté de communes Rhône Crussol.
ARTICLE 3.3 : LA PROCÉDURE DE RÉTROCESSION
La procédure de rétrocession est identique pour tous les biens maîtrisés par la Safer, quel que soit le mode d'acquisition
{préemption, opportunité amiable, prospection systématique). Cette procédure est décrite en annexe n°2. Elle prévoit
notamment :
- une publicité destinée à recueillir les candidatures de toute personne intéressée, publique ou privée, La
Communauté de communes Rhône Crussol peut poser sa candidature dans le délai légal de publicité (15 jours}.
Passé ce délai, son silence sera considéré comme une absence de candidature de sa part. Si elle pose sa candidature,
la CCRC devra fournir dans un délai de 1 mois une délibération confirmant celle-ci.
- avis favorable du Comité Technique Départemental! précédant toute décision de rétrocession
- accord des Commissaires du Gouvernement {Agriculture et Finances)
Plusieurs options peuvent être mises en œuvre par la Safer dans le cadre de la procédure de rétrocession :
- La rétrocession au profit de la CCRC : cession totale ou partielle à la CCRC d’un bien acquis par la Safer ;
- L'intervention par substitution : après recueil d’une promesse de vente et décision d'attribution à la CCRC, la Safer
peut substituer là CCRC à la Safer dans l'acte notarié. Cela évite les frais de double acte (acquisition Safer puis
acquisition CCRC) ;
- Le portage foncier par la Safer : lorsqu'il y a un décalage temporel entre l’opportunité foncière et la mise en œuvre
du projet (ou l'obtention du financement du foncier}, la Safer à la capacité de stocker et de gérer temporairement
les biens, avant rétrocession à la CCRC ou à un porteur de projet. Pour éviter d’avoir à supporter des frais de portage,
la CCRC peut préfinancer le bien ;
- La rétrocession au profit d’un tiers: une cession totale ou partielle peut être consentie à un tiers. La CCRC peut
souhaiter disposer de garanties quant à l’utilisation future des biens pour des raisons agricoles, mais aussi
environnementales ou de développement local. Le cahier des charges Safer permet de garantir à minima la vocation
des biens mais peut le cas échéant, être adaptées pour répondre à des enjeux locaux spécifiques.
Ilest intégré à l'acte de vente et d’une durée légale minimale de 10 ans (18 ans en secteur PAEN) et d’une durée
maximale de 30 ans (R142.1 du Code Rural et de la Pêche Maritime).
ART. 3.3.1 : L'ACHAT SUIVI D'UNE RÉTROCESSION IMMÉDIATE
Le prix de rétrocession Safer hors taxes sera calculé de la manière suivante :
A- Prix principal d'acquisition (figurant dans l'acte notarié) ;
B- Frais d'acquisition et annexes (frais d'acte notarié et de géomètre, indemnités et reprises diverses versées à
l'exploitant non propriétaire, honoraires d‘expert ou d'agent immobitier, travaux d'aménagement...) ;
C- Honoraires d'intervention de la Safer fixés conformément aux délibérations de son Conseil d’Administration
approuvées par les Commissaires du Gouvernement. Etant précisé que le taux actuel en vigueur est le suivant:
- 10% à l’amniable appliqués au total (A+B) avec un minimum de 700 € par dossier ;
- 12% en préemption appliqués au total (A+B) avec un minimum de 1000 € par dossier ;
Communauté de communes Rhône Crussol / SAFER Auvergne-Rhône-Alpes
Convention d'intervention foncière 14/32 D- Frais financiers engagés par la Saferentre la date d'acquisition de l'immeuble et la date du patement effectif
du prix de rétrocession: 2 % l'an, appliqués aux éléments A et B ci-dessus.
ART. 3.3.2 : L'INTERVENTION PAR SUBSTITUTION
La Safer peut également intervenir par substitution dans les conditions prévues à l'article L141.1 1 du Code rural et de
la pêche maritime. Les conditions de réalisation sont les suivantes :
La substitution doit intervenir dans les 6 mois suivant l'enregistrement de la promesse de vente,
Y__ La Communauté de communes Rhône Crussol doit s'engager en lieux et place de la Safer,
Y__ Les modalités financières sont réduites compte tenu de la déduction des frais du double acte,
*__ La Safer reste engagée jusqu'à la finalisation de l'opération.
Le prix de rétrocession Safer hors taxes sera calculé de la manière suivante :
A- Prix principal d'acquisition (figurant dans l'acte notarié) ;
B- Frais annexes (frais de géomètre, indemnités et reprises diverses versées à l'exploitant non propriétaire, honoraires d'expert ou d'agent immobilier, travaux d'aménagement...) ;
C- Honoraires d'intervention de la Safer :
o 10% HT appliqués au total (A+B) avec un minimum de 700 € HT par dossier ;
ART. 3.3.3 : PORTAGE FONCIER PAR LA SAFER
La Communauté de communes Rhône Crussol peut décider la constitution d'une réserve foncière et ne pas souhaiter,
pour des raisons qui lui appartiennent, acquérir immédiatement les terrains nécessaires à la réalisation de son projet.
Dans ce cas, la CCRC pourra demander à la Safer d'acquérir tous terrains utiles à la réalisation de son projet et de les
mettre en réserve à son profit pendant une durée déterminée.
Dans ce cas, la Communauté de communes Rhône Crussol pourra soit apporter le préfinancement, soit supporter des
frais de stockage. Dans le second cas, la Safer se réserve le droit d’accepter ou non le portage en fonction du risque
juridique et financier qu’il comporte :
Préfinancement
La Communauté de communes Rhône Crussol versera à la Safer en préfinancement le montant du prix de rétrocession calculé tel que décrit à l'article 3.3.1, dans les 30 jours qui suivent l'acquisition par la Safer de la propriété mise en réserve :
- Prix principal d'acquisition {A) + frais d'acquisition et annexes {B) + frais d'intervention Safer (C} + frais financiers le
cas échéant (D).
Au-delà de ce délai, les sommes non créditées porteront intérêts de 2% l'an hors taxes.
Un état précis du calcul du prix de rétrocession TTC sera soumis à la CCRC préalablement à la mise en réserve et devra
bien entendu recevair son aval.
La date prévisionnelle de signature de l'acte par la Safer sera communiquée en temps utile à la CCRC afin que cette
dernière prévoie la mise en place du préfinancement.
Frais de stockage
En l'absence de préfinancement, la Communauté de communes Rhône Crussol versera à la Safer le montant des frais
financiers :
- 2 %/an du prix principal d'acquisition {A} + frais d'acquisition et annexes (B) ;
Ces frais sont déterminés à compter de la date d'acquisition par la Safer jusqu'à la date de rétrocession.
Communauté de communes Rhône Crussol / SAFER Auvergne-Rhône-Alpes
Convention d'intervention foncière 15/32 ART. 3.3.4 : GESTION TEMPORAIRE
La Safer assurera la gestion des biens acquis jusqu’à leur rétrocession (calcul et paiement des impôts fonciers,
établissement éventuel de convention au profit des agriculteurs locaux, etc.). Cette gestion sera rémunérée par la
Communauté de communes dans les conditions suivantes :
- 3%/an du prix principal d'acquisition (A} + frais d'acquisition et annexes (B) ;
Le règlement des frais de gestion interviendra annuellement sur présentation d’un état récapitulatif du stock géré sur
l'année (facturation au prorata temporis) et à chaque rétrocession des biens mis en réserve sur présentation d’un état
récapitulatif.
ART. 3.3.5 : RÉTROCESSION DU BIEN STOCKÉ
Pendant la durée de stockage convenue, la Collectivité pourra à tout moment demander à la Safer la rétrocession à son
profit de tout ou partie des biens mis en réserve dans le respect des dispositions légales et statutaires régissant les
rétrocessions consenties par la Safer (publicité, avis favorable du Comité Technique Départemental, accord des
Commissaires du Gouvernement).
En l’absence de préfinancement, le prix de rétrocession TTC sera égal à celui indiqué à l'article 3.3.1 :
- Prix principal d'acquisition (A) + frais d'acquisition et annexes (B) + frais d'intervention Safer {C} + frais financiers le
cas échéant (D).
Dans l'acte de vente, il sera indiqué que le prix aura été versé par la CCRC dès avant cette date, directement entre les
mains de la Safer.
ART. 3.3.6 : GARANTIE DE BONNE FIN
Si la Communauté de communes Rhône Crussol ne souhaitait pas, durant ia période de stockage convenue, ou après
expiration du délai, acquérir directement les biens stockés par la Safer, cette dernière serait libre d'engager la
rétrocession au profit de tout autre acquéreur, selon les procédures qui sont les siennes (publicité, avis favorable du
Comité Technique Départemental, accord des Commissaires du Gouvernement}.
Dans ce cas, le prix de rétrocession TTC de la Safer sera au moins égal au prix de préfinancement sus indiqué [Prix
principal d'acquisition (A) + frais d’acquisition et annexes (B) + frais d’intervention Safer (C} + frais financiers le cas
échéant {D)], et la Safer remboursera à la Collectivité une somme équivalente.
Toutefois s'il s'avérait que la valeur vénale des biens, au moment de la vente, dûment justifiée par la Safer avec l'accord
de ses Commissaires du Gouvernement Agriculture et Finances, était inférieure au montant de préfinancement, la Safer
conserverait à titre d'indemnité compensatoire une somme équivalente à la différence entre le montant de
préfinancement et le prix de rétrocession exprimé dans l'acte. Dans ce cas toutefois, la Safer devra impérativement, avant de procéder de manière définitive à la rétrocession du bien au profit d'un tiers acquéreur, obtenir l'accord express de la Communauté de communes Rhône Crussol sur la transaction envisagée.
ART. 3.3.7 : ACQUISITION DE PARCELLES À ENJEUX PAR UN TIERS SUR LE TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITE
La Communauté de communes Rhône Crussol peut souhaiter disposer de garanties quant à l’utilisation de parcelles
stratégiques pour des aspects environnementaux, agricoles ou de développement local, sans pour autant devenir
propriétaire de l’ensemble des parcelles à enjeux de son territoire.
Dans cet objectif, la Safer à la capacité de garantir les usages sur les biens qu’elle rétrocède par son cahier des charges.
llest imposé à l'acquéreur et annexé à l'acte de vente. Il a une durée légale minimale de 10 ans (18 ans en secteur PAEN)
et une durée maximale de 30 ans (R142.1 du Code Rural et de la Pêche Maritime).
Ce cahier des charges peut, le cas échéant, être adapté pour répondre aux objectifs de la politique foncière menée par
la Collectivité. À ce titre, les clauses contenues dans le cahier des charges pourront faire l’objet d’une validation ou
d’une co-rédaction avec les services de la CCRC.
Communauté de communes Rhône Crussol / SAFER Auvergne-Rhône-Alpes
Convention d'intervention foncière 16/32 ARTICLE 3.4 : PARTICIPATION DE LA CCRC AUX RÉUNIONS LOCALES ORGANISÉES PAR LA SAFER
Dans le cadre de ses procédures d'attribution de propriété, la Safer peut être amenée à informer les acteurs locaux des
dossiers qu’elle traite, afin de présenter les projets de vente et les candidatures aux acteurs locaux, préalablement à l'étude des dossiers en Comité Technique Départemental.
Ces informations sont généralement portées à connaissance des représentants locaux de la profession agricole, des
syndicats représentatifs de la profession agricole des services de la Chambre d'Agriculture, du Maire et des Conseillers
départementaux du canton concerné, lors de réunions locales d’information organisées par la Safer.
La présente convention prévoit qu’un élu, désigné par la Communauté de communes Rhône Crussol, soit également
invité aux réunions d’information que la Safer pourrait organiser localement. L’élu sera éventuellement accompagné
d’un agent référent.
ARTICLE 4 : L'ACCOMPAGNEMENT À LA CONDUITE DE PROJETS
Dans le cadre de ses missions, la Communauté de communes Rhône Crussol réalise des opérations (création de zones
d'habitat, de zones d'activités économiques, constitution de réserves foncières pour la réalisation de grands ouvrages...)
qui nécessitent d'obtenir a maîtrise foncière de l'emprise projetée.
Dans ce contexte, la Safer Auvergne-Rhône-Alpes pourra être sollicitée plus précisément pour procéder à de la
prospection systématique sur des périmètres définis afin de rechercher et acquérir du foncier permettant soit la
réalisation de projets {maîtrise des emprises), soit la compensation des exploitants agricoles qui seront impactés par la
réalisation de ces aménagements, soit la compensation environnementale desdits aménagements, lorsque la réalisation
du projet induit une dégradation des écosystèmes.
Préalablement à cette action foncière dont les modalités financières relèveront des différents cas de figure exposés au
chapitre précédent, la Safer Auvergne-Rhône-Alpes peut être mandatée par la Communauté de communes Rhône Crussol pour évaluer le contexte foncier du projet et évaluer ses conditions de faisabilité. La maîtrise foncière est ensuite assurée par la Safer au travers de la mise en œuvre de différents outils que sont la négociation amiable pour le compte de la collectivité et/ou la conduite de procédures spécifiques : DUP-expropriation, biens vacants et sans maître, servitudes d’utilité publique, conventions d'usage et de gestion, autorisation d'occupation temporaire, gestion des droits de préemption et de préférence en matière forestière...
Chaque projet relevant d'un contexte différent, la Safer proposera à la Communauté de communes Rhône Crussol en préalable une note méthodologique et financière détaillée.
ARTICLE 4.1 : LES ÉTUDES DE FAISABILITÉ FONCIÈRE PRÉ-OPÉRATIONNELLES
Cette mission consiste à étudier la faisabilité d’une action foncière au travers de tout ou partie des missions suivantes :
- Étude du contexte foncier (cartographie et base de données foncières) ;
- Elaboration d’un référentiel de prix et accompagnement des services de France Domaines
- Enquête propriétaire et exploitant (évaluation des conditions d'acceptabilité du projet}
- Définition avec la CCRC la bonne stratégie foncière, planification du volet opérationnel, préparer de la phase de
négociations.
L'annexe n°3 présente à titre illustratif de manière plus détaillées les différents aspects généralement abordés dans les
études de faisabilité foncière.
Une lettre de mission spécifique formalisera le contenu de la mission et les modalités financières d'intervention de la
Safer.
ARTICLE 4.2 : LES OUTILS FONCIERS POUR LE COMPTE DE LA COLLECTIVITÉ
Communauté de communes Rhône Crussol / SAFER Auvergne-Rhône-Alpes
Convention d'intervention foncière 17/32 ARTICLE 4.2.1 : LA NÉGOCIATION POUR LE COMPTE DE LA CCRC
Dans le cadre d’un projet d’urbanisation, pour obtenir la maîtrise foncière d’un périmètre donné, la Safer peut négocier
directement au profit de la Communauté de communes Rhône Crussol. La Safer intervient alors en qualité de
négociateur foncier pour le compte de la CCRC et procède alors au recueil des engagements des propriétaires sous
différentes formes :
- Le recueil de promesses de vente pour le compte de la CCRC : la Safer négocie directement au profit de la CCRC en
prenant en compte s’il y a lieu les droits éventuels des occupants en place et procède aux formalités administratives
{acceptation des promesses de vente et enregistrement).
- Les promesses de vente pourront intégrer une clause de substitution qui, si elle est activée, permettra l'acquisition
par une structure chargée par la CCRC, soit de la réalisation du projet, soit du portage du foncier.
- Le recueil de conventions de servitude pour le compte de la CCRC : la Safer peut contractualiser des conventions de
servitude, en lien avec là mise en place de réseaux ou de cheminements, auprès des propriétaires des terrains
concernés, assurant la pérennité des installations et un libre-accès à ceux-ci en cas de nécessité de travaux
d'entretien ou de remplacement.
A cet effet, la Safer pourra rechercher les moyens permettant d'obtenir un accord des propriétaires ou des
exploitants agricoles présentant des requêtes particulières (souhait de vendre, échange de parcelles, indemnisation
pour perte de cultures...}.
- Le recueil de conventions d'usage et de gestion pour le compte de la CCRC : en fonction de la nature du projet, celle-
ci peut souhaiter obtenir de la part des ayants droit (propriétaires et occupants) des engagements formalisés sur la
façon dont la parcelle sera valorisée, sans en négocier l’acquisition (par exemple gestion de zones humides ou de
berges de cours d’eau...).
Chaque projet fera l’objet d'une lettre de mission spécifique précisant les modalités techniques et financières
d'intervention de la Safer Rhône-Alpes, étant d'ores et déjà précisé que, sauf accord spécifique, une rémunération
forfaitaire minimale de 700 € HT / acte sera appliquée.
ARTICLE 4.2.2 : LA CONDUITE DE PROCÉDURES POUR LE COMPTE DE LA CCRC
La réalisation d'un projet d'ensemble peut nécessiter la conduite de procédures spécifiques. La Safer propose
l'assistance de la CCRC dans la mise en œuvre de ces procédures :
- La mise en place et la conduite des procédures de déclaration d' é publique {DUP) et d’expropriation : les
résultats de l’étude de faisabilité foncière menée à l'échelle du périmètre d’un projet porté par la CCRC, et des
contacts menés auprès des propriétaires et des exploitants agricoles peuvent mettre en évidence l'existence de
plusieurs points durs nécessitant la mise en place d’une procédure de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) afin de
mener l’opération à bien.
La procédure de DUP (outre le recours possible à l'expropriation) permet notamment :
- l'affirmation de la volonté de la Communauté de communes de conduire ce projet jusqu'à sa réalisation,
- le versement d’indemnités aux propriétaires, dont l'indemnité de remploi,
- exonération de l'imposition aux plus-values (sous conditions),
- la prise en compte et la réparation des préjudices subis par les exploitations agricoles,
- le recours à l'expropriation.
Cette mission pourra être activée à la demande expresse de la CCRC en fonction de la stratégie foncière adoptée. La
procédure de DUP pourra être menée en parallèle des négociations amiables, afin d'optimiser les délais liés à la
procédure.
La mise en place des procédures de déclaration d'utilité publique et d'expropriation comprend :
Communauté de communes Rhêne Crussol / SAFER Auvergne-Rhône-Alpes
Conventian d'intervention foncière 18/22 - la réalisation des dossiers d'enquête “publique {dossier d'enquête préalable à la DUP et dossier d'enquête
parcellaire),
- la préparation de l'ouverture des enquêtes publiques (préalable à la DUP et parcellaire) et l’assistance au maître
d'ouvrage pendant l'enquête,
- l'assistance au maître d'ouvrage et le suivi jusqu'à l'obtention des arrêtés de DUP et de cessibilité,
- l'assistance au maître d'ouvrage pendant toute la phase indernnitaire de la procédure d'expropriation, depuis
l'ordonnance d'expropriation jusqu'à la prise de possession des terrains.
- L’obtention d’une autorisation d'occupation temporaire : les agents de la CCRC ou les personnes auxquelles elle
délègue ses droits ne peuvent pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à
l'étude des projets de travaux publics exécutés pour son compte.
Lorsqu'il y a lieu d'occuper temporairement un terrain, soit pour en extraire ou ramasser des matériaux, soit pour y
fouiller ou y faire des dépôts de terre, soit pour tout autre objet relatif à l'exécution de projets de travaux publics, cette occupation doit faire l’objet d'une autorisation d'occupation temporaire, délivrée par le biais d’un arrêté préfectoral.
La Safer peut assister la Communauté de communes Rhône Crussol dans la procédure d'obtention de cet arrêté :
- préparation de la délibération,
- rédaction de la notice explicative,
- établissement de l'état et du plan parcellaires,
- assistance au maître d'ouvrage et suivi jusqu’à l’obtention de l'arrêté préfectoral,
- états des lieux d'entrée et de sortie à l'issue de l'occupation des parcelles,
- calcul des éventuelles indemnisations à verser aux propriétaires et aux exploitants agricoles.
La conduite de la procédure des biens vacants et sans maître pour le compte des Communes : là Safer peut assister
les Communes membres de la Communauté de communes Rhône Crussol dans le déroulé de la procédure des biens vacants et sans maître, visant à intégrer ces parcelles dans leur patrimoine foncier.
L'assistance à la gestion des droits de préemption et de préférence des Communes en matière forestière : la Safer
propose un accompagnement spécifique en matière forestière des Communes membres de la Communauté de communes Rhône Crussol et peut gérer pour le compte des Communes :
- Le Droit de Préemption en cas de contiguité avec la propriété boisée à vendre,
- Le Droit de Préférence au profit des Communes en cas de cession d’une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d’une superficie de moins de 4 hectares
La mise en œuvre des outils ci-dessus fera l’objet d’une lettre de mission spécifique précisant les modalités techniques
et financières d'intervention de la Safer.
ARTICLE 5: PATRIMOINE FONCIER DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ARTICLE 5.1 : ÉTAT DES LIEUX OÙ PATRIMOINE FONCIER DE LA CCRC
La Communauté de communes Rhône Crussol peut disposer d’un patrimoine foncier important, et l'opportunité de
conserver l'ensemble du foncier non bâti peut se poser, car les projets ayant nécessité ces acquisitions ont pu être
modifiés, différés ou annulés.
La Safer Auvergne-Rhône-Alpes est à même de conduire une mission d'état des lieux et de propositions en matière de
stratégie patrimoniale de tout ou partie des parcelles non bâties à vocation agricole, forestière ou naturelle appartenant
à la CCRC, afin d’en améliorer la gestion patrimoniale.
Communauté de communes Rhône Crussol / SAFER Auvergne-Rhône-Alpes
Convention d'intervention foncière 19/32 L'objectif de cette mission est de produire une base de données et un document opérationnel d'aide à la décision, sous
forme d'atlas, permettant à la Communauté de communes de définir le devenir et les modalités de gestion futures de
parcelles agricoles ou naturelles.
I s'agi
- d'identifier l’utilisation actuelle des parcelles définies par la CCRC (état des lieux) et le mode d'occupation, afin de
disposer d’une situation juridique claire du statut des occupants ;
- de lister les enjeux de ces parcelles ;
- de faire des propositions : cession des parcelles ou maintien dans le patrimoine assorti de propositions de gestion
{bail rural, bail environnemental, convention de mise à disposition...)
Ce volet conventionnel sera activé à la demande expresse de la Communauté de communes en fonction de ses
besoins. 1l fera alors l'objet d'une lettre de mission spécifique.
ARTICLE S.2 : ACCOMPAGNEMENT À LA GESTION TEMPORAIRE DU PATRIMOINE
ART. 5.2.1 : LA GESTION TEMPORAIRE
Dans l'attente de la réalisation d'un aménagement projeté, ia CCRC, propriétaire foncier, peut devoir gérer et entretenir
les fonds qui lui appartiennent, son souci étant de reprendre libres des biens dans un délai prédéterminé, sans qu'une
mise à disposition de ces terrains puisse générer un quelconque droit acquis de la part de l'occupant.
La Safer met à la disposition de la Communauté de communes des outils juridiques dérogatoires au statut du fermage,
permettant d'assurer pendant une durée limitée l'exploitation des biens, et propose 3 modes de gestion temporaire
des terrains propriété de ta CCRC.
La Convention de Mise à Disposition
La durée de la Convention de Mise à Disposition sera fixée en fonction du délai de réalisation de l'aménagement projeté,
dans le respect des dispositions de l'article L 142-6 du Code rural et de la pêche maritime.
Sauf accord spécifique, pour la mise en place de chaque CMD signée, Le maître d'œuvre versera à la Safer une somme
forfaitaire qui fera l’objet d’un chiffrage calculé en fonction des surfaces engagées et du nombre d’exploitants, avec un
minimum de 800 € HT par dossier correspondant au traitement administratif d'une propriété.
La rémunération annuelle de la Safer sera prise sur le montant de la redevance versée par l'exploitant à hauteur de
50%, avec un minimum de 150 € par an, correspondant à la gestion annuelle des biens (appel des redevances, relances,
renouvellement des concessions...)
La redevance annuelle due par la Safer sera fixée d'un commun accord entre la Communauté de communes Rhône
Crussol et la Safer.
La Concession d'Usage Temporaire
La Concession d’Usage Temporaire est concédée à titre essentiellement précaire et révocable, conformément à l’article
L 221.2 du Code de l'Urbanisme. La durée sera fixée en fonction du délai de réalisation de aménagement projeté, dans
le respect des dispositions de l’article L 221.2 du Code de l’Urbanisme.
Pour la mise en place de chaque Concession d’Usage Temporaire signée, le maître d'ouvrage versera à la Safer une
somme forfaitaire de 150 € HT par dossier, avec un minimum de 650€ HT pour l’ensemble de l'opération,
correspondant au traitement administratif d'une propriété, à savoir :
- Expertise du bien, état des lieux
- Recherche d'un exploitant susceptible de remplir les conditions imposées par le propriétaire
- Négociation du montant des baux
Communauté de communes Rhône Crussel / SAFER Auvergne-Rhône-Alpes
Convention d'intervention foncière 20/32 - etc.
La redevance annuelle due par l'exploitant des biens sera fixée d'un commun accord entre la CCRC et l'exploitant. La
rémunération annuelle de la Safer sera prise sur le montant de la redevance versée par l'exploitant avec un montant de
80 € HT/ha pour l’ensemble de l’opération, correspondant à la gestion annuelle des biens {appel des redevances,
relances, renouvellement des Concessions, etc.).
Cette somme sera due par la Communauté de communes, dès signature de la Concession d'Usage Temporaire. Elle sera
payée sur présentation d'un état récapitulatif annuel.
Le prêt à usage
Le prêt à usage est concédé à titre gratuit, précaire et révocable. Il permet l'exploitation temporaire d'un bien pendant une période transitaire, préalablement à son affectation définitive.
Sauf accord spécifique, pour la mise en place de chaque Prêt à usage signé, le maître d'ouvrage versera à la Safer une
somme forfaitaire de 150 € HT par Prêt à usage, correspondant au traitement administratif d'une propriété, avec un
minimum de 700 € HT pour l’ensemble de l’opération. Les années suivantes, lors du renouvellement des Prêts à usage
avec les exploitants agricoles, la rémunération de la Safer s’établira à un montant forfaitaire de 150 € HT par Prêt à
usage lorsqu'il n’y à pas de changement d’exploitant.
Les sommes dues par la Communauté de communes seront payées sur présentation d'un état récapitulatif annuel, dès
Signature du Prêt à usage.
Pour ces 3 modes de gestion temporaire, la Safer pourra, par ses procédures légales (Publicités légales...) se charger de
trouver un exploitant auquel elle confiera l'exploitation du bien, sans que cet exploitant puisse se prévaloir du statut
de fermage notamment en matière de renouvellement automatique de son contrat.
ART. 5.2.2 : LA GESTION À LONG TERME
La Communauté de communes Rhône Crussol, propriétaire foncier, peut souhaiter conserver ce foncier et se comporter
en propriétaire-bailleur à long terme auprès d’un ou plusieurs exploitants agricoles prêts à exploiter le foncier à vocation
agricole. Les baux ruraux qui seront conclus avec ces exploitants relèveront du statut du fermage, en termes de durée
{9 ans renouvelables} et de montant des fermages. Dans ce cas, la Communauté de communes pourrait confier à ia
Safer une mission d’intermédiation locative.
Si les parcelles dont la CCRC est propriétaire sont stratégiques pour des aspects environnementaux ou de préservation
de la ressource en eau potable, des clauses portant sur les pratiques culturales, telles que définies dans l’article R. 411-
9-11-1 du Code de l'Environnement, et adaptées au contexte local, peuvent être insérées dans les baux. Pour chaque
demande formulée par la Collectivité à la Safer pour la mise en place de chaque bail rural, elle versera à la Safer une
somme forfaitaire de 700 € HT par dossier correspondant au traitement administratif d'une propriété, à savoir :
- Expertise du bien, état des lieux
- Recherche d'un exploitant susceptible de remplir les conditions imposées par le propriétaire
- Négociation du montant et rédaction des baux
- Suivi administratif
Si cette mission devait être engagée, un mandat de recherche de preneur serait établi entre les parties afin d’en définir
les conditions.
ARTICLE 5.3 : ACCOMPAGNEMENT À LA CESSION DU PATRIMOINE
A l'issue du travail d'aide à ta définition d’une stratégie patrimoniale, défini ci-avant, ou bien de façon indépendante, la CCRC pourrait décider de procéder à la vente de biens immobiliers lui appartenant.
Communauté de communes Rhône Crussol / SAFER Auvergne-Rhône-Alpes
Convention d'intervention foncière 21/32 Le concours de la Safer pourrait être sollicité pour l'accompagner et intervenir en qualité de négociateur foncier afin de
permettre la vente desdits biens dans l'intérêt de la Communauté de communes, et dans le respect des missions
confiées à la Safer.
Le mode opératoire retenu est le suivant :
- Expertise et évaluation patrimoniale par la Safer en partenariat avec France Domaine,
- Validation par la Communauté de communes Rhône Crussol de l'offre de vente,
- Réalisation par la Safer d’un descriptif de la propriété et validation de la CCRC,
- Recherche par la Safer d’acquéreurs potentiels répondant aux critères définis conjointement avec la CCRC,
- Présentation par la Safer des projets des acquéreurs potentiels à la CCRC,
- Accompagnement des porteurs de projet pressentis pour la reprise des propriétés. Ce service assure :
- Une assistance aux démarches administratives permettant l'aboutissement du projet ;
- La mise en œuvre de la transaction offrant aux vendeurs la garantie de vendeur professionnel de la Safer (garantie
vices cachés contre un éventuel recours des nouveaux propriétaires).
Afin de permettre à la Communauté de communes Rhône Crussol d’avoir un suivi des actions engagées sur le dossier,
un bilan d'activités régulier sera réalisé par la Safer.
Le choix de l'acquéreur sera effectué par la Safer conformément aux dispositions législatives et réglementaires, dans le
respect de ses règles statutaires et notamment :
- Proposition d'attribution émise par le Comité technique Départemental (dans lequel sont représentées les
collectivités),
- Décision du Conseil d'Administration, soumise pour approbation à nos deux Commissaires du Gouvernement
{Agriculture et Finances).
Si cette mission devait être engagée, une convention de cession serait établie entre les parties pour préciser les biens
et les conditions techniques et financières d'intervention.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 6.1 : RECAPITULATIF DES DISPOSITIONS FINANCIERES
3 mois gratuit à compter de la signature de la convention puis Frais de
mise en service = 400 € et Abonnement annuel : 1625 €
20 EHT/OIA pour l'expertise des DIA et alerte du référent foncier de la
collectivité.
Veille foncière / Vigifoncier
Bilan de veille foncière compris dans l'abonnement Vigifoncier. Analyse Observation et ingénierie approfondie sur devis
Instruction d’une demande de préemption 700 €HT/dossier (déduit des frais Safer si rétrocession à la Collectivité) Rétrocession au profit de la collectivité bien acquis par préemption 12% HT du prix de vente avec un minimum de 1 000 €HT
Rétrocession au profit de la collectivité 10% HT prix de vente + frais avec un minimum de 700 EHT
Frais financier / frais de portage stock non préfinancé 2% HT/an prix de vente + frais
Frais de gestion de stock 3% HT/an prix de vente + frais
Etudes de faisabilité foncière Sur devis
Assistance dossiers DUP / Enquête parcellaire Sur devis
Négociation de biens pour le compte de Sur devis avec un minimum de 700 €HT/acte
Convention de servitude Sur devis avec un minimum de 700 €HT/acte
Convention d'usage et de gestion Sur devis avec un minimum de 700 €HT/acte
Communauté de communes Rhône Crussol / SAFER Auvergne-Rhône-Alpes Convention d'intervention foncière Accompagnement procédure Biens vacants et sans maître Sur devis
Assistance droit de préférence / préemption forestier Sur devis
Etat des lieux du patrimoine foncier de la collectivité Sur devis
Frais d'établissement 800 €HT/contrat, frais de gestion : 50% des
Gestion temporaire Convention de mise à disposition a pos redevances annuelles avec un minimum de 150 EHT/an
Frais d'établissement 150 €HT/cantrat avec un minimum de
ï ire — Concession d' ï Gestion temporaire - Concession d'usage temporaire 700 cHT/apération, ras de gestion annuel: 60 EHT/ha
Frais d'établissement 150 €HT/contrat avec un minimum de Gi ire — Prêt à estion temporaire — Prêt à usage 700 EHT/opération, frais de gestion annuel : 150 €HT/contrat
Gestion à long terme — Intermédiation locative Frais d'établissement 700 €HT/acte
Accompagnementà la cession de patrimoine Sur devis avec un minimum de 700 EHT/acte
ARTICLE 6.2 : ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée initiale de 5 ans. Elle entrera en vigueur dès sa signature par les
deux parties contractantes. A l'issue de cette convention, les modalités de reconduction seront étudiées conjointement
par les parties. Toute opération engagée antérieurement à l'effet de l'échéance de la présente sera soumise à celle-ci
jusqu’à son terme.
En cas d'impossibilité technique, administrative ou autre, dûment constatée par l'un ou l'autre des signataires, il pourra
être mis fin à la présente convention, une autre convention pouvant alors être signée sur de nouvelles bases.
Toute difficulté d'application de la présente convention fera l'objet d'un examen entre les parties.
ARTICLE 6.3 : RÉSILIATION DE MISSION EN COURS D'EXÉCUTION
Toute demande par la Communauté de communes Rhône Crussol de résiliation de tout ou partie de mission engagée,
entraînera le paiement au profit de la Safer des honoraires correspondants au montant des travaux déjà exécutés.
En cas de désaccord, les parties demanderont l'arbitrage d'un expert choisi en commun.
ARTICLE 6.4 : CONDITION SUSPENSIVE
La présente convention est soumise à la condition suspensive de l'agrément des Commissaires du Gouvernement de
la Safer, soit :
- Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
- Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et du Département du
Rhône.
Cet agrément devra être sollicité par la Safer dans le mois de la signature de la présente convention.
ARTICLE 6.5 : FACTURATION
Dans le cas où une opération serait engagée par la Safer à la demande expresse de la CCRC et qu’elle serait soumise
à facturation, il conviendra de se référer au présent de la convention.
La Safer Auvergne-Rhône-Alpes est soumise à la TVA au taux en vigueur à ce jour de 20%. Les coûts d'intervention de la
Safer seront calculés conformément aux bases tarifaires indiquées dans la présente convention ou dans les lettres de
mission spécifiques, étant précisé ici que les coûts unitaires d'intervention de la Safer resteront inchangés pendant toute
la durée de validité de la présente convention
Communauté de communes Rhône Crussol / SAFER Auvergne-Rhône-Alpes
Convention d'intervention foncière 23/32 ArticLe 6.6 : DOMICILIATION BANCAIRE DE LA SAFER AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
Les paiements seront effectués par virement sur le compte ouvert au nom de la Safer Auvergne-Rhône-Alpes, sur
présentation de la facture.
Code banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB
13906 00105 54014417000 26
IBAN : FR76 1390 6001 0554 0144 1700 026
BIC : AGRIFRPP839
Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes
15, rue Paul Claudel, 38000 Grenoble
[ N° TVA intracommunautaire FR19.025.500.368.00170 - TVA sur les débits
Conditions d’escompte : pas d’escompte en cas de paiement anticipé
Taux de pénalités de retard : 3 fois le taux d'intérêt légal
Une indernnité forfaitaire de 40 € est due en cas de retard de paiement
La Communauté de communes Rhône Crussol s'engage à mandater les sommes dues dans un délai de 30 jours à
compter de la réception de la facture émise par la Safer.
ARTICLE 6.7 LITIGES
Pour tout litige susceptible d'intervenir à l'occasion de la présente convention, les parties s'en remettront à la
compétence des tribunaux du département concerné.
ARTICLE 7 : SIGNATURES
Fait en 3 exemplaires, dont un est remis à la Collectivité, deux sont conservés par la Safer
A
Le
Pour la Safer,
Le Directeur Départemental
M. Eric VACQUIER
Pour la Communauté de communes Rhône Crussol
Le Président
M. Jacques DUBAY
Communauté de communes Rhône Crussol / SAFER Auvergne-Rhône-Alpes
Convention d'intervention foncière 24/32 ANNEXE 1 : L’'EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION
LA DEMANDE D'INTERVENTION PAR PRÉEMPTION
. . ne Information notariale sur un projet de vente Dans les 10 jours maximum suivant la transmission des
informations relatives à une notification adressée à la
Sefer, la Communauté de communes Rhône Crussol de none de ia SU £
pourra demander par lettre recommandée avec accusé Ets CON Imune EtAUICOr ESRENCAREEC SENTE :
de réception à la Safer d'intervenir par exercice de son | se
droit de préemption, pour motif exclusivement agricole Demande de préemption 2
ou environnemental, sur tout ou partie du bien notifié. |
Au-delà de ce défai, la Safer ne sera pas en mesure _ oies cos g CpOGrUnIe | Eu . . . . . Préemptabilité, expertise du bien, avis local sur 8
d'instruire le dossier. Une délibération de la Collectivité 84
devra confirmer cette demande d'intervention de la |
Safer dans le délai d’un mois suivant la demande initiale. Avis du Comité Technique Départemental ll ou du Président du CTD EF
La Safer procédera à une enquête complémentaire | à
{motif de la vente, destination envisagée, etc.) et u =
: à 2 ; Accord préalable des représentants de l'Etat RE instruira le dossier de préemption. Dans tous les cas, la . a pe ==
. . nn {Finances, Agriculture, Environnement) f
Safer reste entièrement maître de ses décisions a
d'intervention dans le cadre de là consultation 3
Décision de préemption de la Safer = habituelle de ses organismes actionnaires et sous
réserve de l'accord de ses Commissaires du
Gouvernement (Direction Régionale des Finances
Publiques de la Région Auvergne Rhône Alpes et du Préemption auprès du notaire
Département du Rhône et Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt de la Région Auvergne Acquisition Notification vendeur et
Rhône Alpes), et de l'avis de la Direction Régionale de du bien par la acquéreur évincé l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
(DREAL} pour les dossiers à finalité environnementale. Procédure de rétrocession (voir amiable}
Dans le cas de l’exercice par la Safer de son droit de préemption avec offre d'achat, le vendeur notifié d’une contre-
offre de prix dispose pendant un délai de 6 mois à compter de la notification de {a préemption des choix suivants :
2.1 Refuser la contre-offre et retirer son offre de vente,
2.2 Accepter la contre-offre proposée par la Safer,
2.3 Demander la révision du prix proposé par la Safer au tribunal compétent de l'ordre judiciaire qui se prononce sur les candidatures présentées par l’article L 412-7 du Code rural et de la pêche maritime.
En cas de demande d'intervention de la Safer par l'exercice de son droit de préemption, il sera demandé à la collectivité
une garantie de bonne fin de l'opération.
LES OBJECTIFS LÉGAUX DE L'APPLICATION DU DROIT DE PRÉEMPTION DE LA SAFER (L143-2 CRPM)
L'installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs ;
La consolidation d'exploitations afin de permettre à celles-ci d'atteindre une dimension économique viable au regard
des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles et l'amélioration de la répartition parcellaire des
exploitations existantes, dans les conditions prévues à l'article L. 331-2 ;
La préservation de l'équilibre des exploitations lorsqu'il est compromis par l'emprise de travaux d'intérêt public ;
Communauté de communes Rhône Crussol / SAFER Auvergne-Rhône-Alpes
Convention d'intervention foncière 25/32 La sauvegarde du caractère familial del'exploitation D
La {utte contre la spéculation foncière ;
La conservation d'exploitations viables existantes lorsqu'elle est compromise par la cession séparée des terres et de
bâtiments d'habitation ou d'exploitation ;
La mise en valeur et la protection de la forêt ainsi que l'amélioration des structures sylvicoles dans le cadre des
conventions passées avec l'Etat ;
La protection de l'environnement, principalement par la mise en œuvre de pratiques agricoles adaptées, dans le cadre
de stratégies définies par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ou approuvées par ces
personnes publiques en application du présent code ou du code de l'environnement ;
Dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre II du titre ler du livre ler du code de l'urbanisme, la protection
et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains.
Communauté de communes Rhône Crussol / SAFER Auvergne-Rhône-Alpes
Convention d'intervention foncière 26/32 ANNEXE 2 : LA PROCÉDURE DE RÉTROCESSION
LA CANDIDATURE DE LA COLLECTIVITE Appel à candidatures et à projet
Entretien et formalisation des dossiers des candidats
La Communauté de communes Rhône Crussol, informée
d’un bien maîtrisé par la Safer, pose sa candidature dans
le délai légal de publicité (15 jours). Passé ce délai, son
silence sera considéré comme une absence de
candidature de sa part.
Avis local en cas de besoin
Dans le délai d’un mois suivant le dépôt de candidature Avis du Comité Technique Départemental
initial, une délibération devra confirmer la candidature de
la Communauté de communes d'acquérir le bien proposé.
L'instruction du dossier suit alors le cheminement ci- Accord préalable des représentants de l'Etat
contre. (Finances, Agriculture)
LA CONSULTATION LOCALE Décision du Président ou du Directeur général de la Safer
En cas de besoin, en particulier de concurrence entre des
projets d'intérêt comparable, la Safer peut recueillir
préalablement un avis local au cours d’une réunion qui Ventes par acte notarié regroupe notamment des responsables professionnels
agricoles, le Maire de la Commune, les Conseillers
départementaux du Canton et un représentant de la
Communauté de communes où sont situés les biens.
information des décisions de rétrocession
LE COMITÉ TECHNIQUE DÉPARTEMENTAL
Le Comité Technique Départemental réunit, entre autre, des professionnels agricoles, des élus locaux et régionaux, des
représentants de l'environnement, l'Etat... Il donne un avis sur les projets présentés, en regard des missions des SAFER,
de l'intégration du projet dans le tissu local, de sa conformité avec la politique locale, de la compétence du candidat, de
la solidité technique et financière de son projet. En pratique, le Comité Technique Départemental examine
pratiquement l'intégralité des dossiers, sauf ceux impliquant des administrateurs de la Safer ou des concurrences
particulières.
Communauté de communes Rhône Crussol / SAFER Auvergne-Rhône-Alpes
Convention d'intervention foncière 27/32
15Jrs ANNEXE 3 : LES ÉTUDES DE FAISABILITÉ FONCIÈRE PRÉ-OPÉRATIONNELLES
Cette mission consiste à étudier la faisabilité d’une action foncière, à planifier le volet opérationnel et à préparer la
phase de négociations. À titre illustratif, une étude de faisabilité foncière aborde généralement les aspects suivants :
ÉTUDE DU CONTEXTE FONCIER (CARTOGRAPHIE ET BASE DE DONNÉES FONCIÈRES)
Cette étude consiste en une analyse des informations contenues dans la base de données foncières, relatives aux
propriétaires d’une part {situation de pleine propriété ou d'indivision, âge, domiciliation...) et à leur propriété d'autre
part (surface et nombre de parcelles détenues par chaque propriétaire dans le périmètre d'étude, le cas échéant sur la
commune, année de dernière mutation.….).
Une cartographie sous SIG des parcelles comprises dans le périmètre d'étude viendra étayer cette analyse.
ACCOMPAGNEMENT DES SERVICES DE FRANCE DOMAINES
La Communauté de communes Rhône Crussol, pour préparer les négociations auprès de tous les propriétaires des
parcelles concernées par une opération d'aménagement, peut être amenée à solliciter l'avis des services de France
Domaines sur la valeur vénale de ces parcelles, et sur le montant des indemnités à verser aux exploitants pour les
préjudices subis des suites de ces acquisitions.
La Safer, missionnée pour réaliser l'étude de faisabilité foncière pré-opérationnelle, peut assister la Communauté de
communes pour constituer le dossier de demande d'évaluation (projet de courrier de demande d'estimation, listing
parcellaire, plan parcellaire, extrait du PLU fourni par la Collectivité} et accompagner l'évaluateur pour une visite des
lieux et l’examen complet du dossier.
EtABORATION D'UN RÉFÉRENTIEL DE PRIX
L'analyse des bases de données Safer issues des déclarations d'intention d’aliéner {notifications de ventes adressées
par les notaires et rétrocessions Safer) permet de définir les prix moyens pratiqués sur les différents segments du
marché de l’espace rural, et d'évaluer la mobilité foncière sur un secteur déterminé.
Cette analyse des bases de données Safer peut être complétée d’une analyse de la base Demande de Valeurs Foncières
(DVF) de la DGFIP, récapitulant l’ensemble des ventes immobilières publiées aux Services de la Publicité Foncière {y
compris en milieu urbain} sur une période maximale de cinq ans, dans la mesure où la Collectivité en aurait fait la
demande auprès des services concernés. Pour chaque vente enregistrée, sont délivrées la nature des biens, leur adresse
et leur superficie, la date de mutation, les références de publication au fichier immobilier ainsi que la valeur foncière
déclarée,
L'analyse précise des prix de vente pratiqués pour des biens comparables permet la création d’un référentiel de prix du
secteur, afin de permettre à la Communauté de communes d’ajuster ses offres au plus près de la réalité du marché.
Cette analyse des prix de cession sera présentée à la Communauté de communes lors de la réunion de restitution de
l'étude de faisabilité foncière.
ENQUÊTE "PROPRIÉTAIRE:
Préalablement à cette enquête propriétaire, en fonction des enjeux fonciers liés au projet de la Collectivité, il pourra
être procédé à une demande de Renseignements hypothécaires Sommaires et Urgents (RSU) auprès du Service de la
Publicité Foncière (ex Conservation des Hypothèques)}, afin de valider la nature de leurs droits de propriété (usufruitier,
nu-propriétaire...) et les servitudes éventuelles.
Communauté de communes Rhône Crussot / SAFER Auvergne-Rhêne-Alpes
Convention d'intervention foncière 28/82 Une fois ces renseignements collectés, un contact individuel sera pris auprès de chaque propriétaire. A cette occasion,
le projet de la Collectivité fera l’objet d’une explication détaillée. Les propriétaires seront invités à répondre aux
questions suivantes :
- Validation de l'identité du propriétaire (état civil, date de naissance, situation familiale)
- Validation des coordonnées et recueil des numéros de téléphone
- Date d'acquisition des parcelles
- Parcelles en indivision, usufruit ou propriété complète
- Nature de l'utilisation actuelle des parcelles : terres, prés, vergers...
- Mode de faire valoir et nature (bail rural, location précaire), identité des occupants et coordonnées
- Position des propriétaires concernant une éventuelle cession des parcelles concernées par le projet et prix de cession
souhaité
- Avis général ou questions concernant le projet
Les résultats de l'enquête seront cartographiés et synthétisés sous forme de tableaux et de commentaires.
ENQUÊTE "EXPLOITANTS"
Une rencontre individuelle sera réalisée auprès de chaque exploitant. Les exploitants nous renseigneront notamment
sur :
- leur identité (âge, coordonnées...}
- leur exploitation (statut, surface, productions)
- leurs attentes par rapport au projet (indemnisation, compensation foncière)
Comme pour les propriétaires, les résultats de l'enquête seront cartographiés et synthétisés sous forme de tableaux et
de commentaires. En fonction de l'ampleur du projet et de sa spécificité, la Safer pourra conseiller à la Communauté
de communes de solliciter l'intervention de la Chambre d'Agriculture pour mener une étude technique d'évaluation
de l'impact du projet sur les systèmes d’exploitation du secteur concerné.
RÉSULTATS DE L’ÉTUDE ET AIDE À LA MISE EN PLACE D’UNE STRATÉGIE FONCIÈRE
L'analyse croisée des différents renseignements recueillis permettra d'évaluer la faisabilité foncière du projet et les
conditions financières de mise en œuvre. Les conclusions de l’étude permettront également d'apporter à la
Communauté de communes Rhône Crussol les éléments nécessaires à la mise en place d’une stratégie foncière possible
et adaptée au projet. Parmi les pistes envisagées peuvent figurer, en fonction des projets :
- La mise en place / l’extension d’un périmètre de veille foncière,
- L'acquisition de foncier,
- La mise en place de baux environnementaux avec des exploitants agricoles volontaires,
- La constitution de stocks compensatoires et la mise en place d'échanges fonciers,
- La mise en place d’une procédure de DUP/Expropriation,
- Le lancement d’une procédure de biens vacants et sans maître...
La Safer participera à une réunion de lancement et une réunion de rendu de l'étude à la Communauté de communes
Rhône Crussol. Toute réunion complémentaire et nécessaire à la compréhension du projet pourra être sollicitée par la
collectivité.
Communauté de communes Rhône Crussol / SAFER Auvergne-Rhône-Alpes
Convention d'intervention foncière 28/32 ANNEXE 4 : LA CONDUITE DE LA PROCÉDURE DES BIENS VACANTS ET SANS MAÎTRE POUR
LE COMPTE DES COMMUNES
La Safer peut assister les Communes membres de la Communauté de communes dans le déroulé de la procédure des
biens vacants et sans maître, visant à intégrer ces parcelles dans leur patrimoine foncier.
1lexiste deux types de « biens vacants » non bâtis susceptibles d’être appréhendés par la Commune :
- Les biens définis au 1° de l'article L.1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques : ils
correspondent aux successions ouvertes depuis plus de 30 ans et pour lesquelles aucun successible ne s’est présenté.
Ces biens relèvent des biens vacants et sans maître. Une analyse des données du cadastre (statut succession ouverte,
année de dernière mutation, âge du propriétaire) permettra d'établir une pré-liste de ces biens.
D'après l'article 713 du Code civil : « les biens qui n’ont pas de maître appartiennent à la Commune sur le territoire
de laquelle ils sont situés ». Malgré cette acquisition de plein droit par la Commune, il sera procédé à une enquête
pour s'assurer de la réalité de la vacance et de ce délai de 30 ans.
L'incorporation du bien dans le patrimoine de la Commune fait l’objet d’une délibération et d'un arrêté du Maire
constatant cette incorporation ;
Les biens définis au 3° de l’article 1.1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques : il s’agit des
biens non bâtis qui n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a
pas été acquittée depuis plus de 3 ans.
La Loi d’Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt du 13 octobre 2014 a modifié la procédure
d'identification de ces biens, en confiant aux services des Impôts la charge de les identifier. Compte tenu de la
nouveauté de la procédure, la Safer se rapprochera donc des services des impôts et de la Préfecture pour mettre en
œuvre la démarche sur des biens spécifiquement identifiés. Elle accompagnera la Commune dans cette démarche
d’incorporation, pour s’assurer de la réalité de la vacance (enquête).
Recours des avants droit, modalités de revendication des immeubles sans maître :
Le régime de droit commun prévoit l'obligation de restituer le bien au propriétaire ou à ses ayants droit s'ils se
manifestent, postérieurement à l'acquisition par la personne publique, dans la limite de la prescription trentenaire.
Ainsi, les acquisitions d'immeubles issus de successions ouvertes depuis plus de 30 ans sont-elles peu susceptibles de
tels recours,
Dans les autres cas, le Code général de la propriété des personnes publiques prévoit (Art. L. 2222-20} que si le bien
appréhendé dans le cadre d’une procédure de biens vacants ne peut être restitué (ex: aliénation, construction,
utilisation particulière...), le propriétaire perçoit une indemnité du montant de la valeur du bien au moment de l'acte
{aliénation ….). À défaut d'accord amiable, la fixation de ce montant sera faite par le Juge de l'Expropriation.
Communauté de communes Rhône Crussol / SAFER Auvergne-Rhône-Alges
Convention d'intervention foncière 30/32 ANNEXE 5 : L'ASSISTANCE À LA GESTION DES DROITS DE PRÉEMPTION ET DE PRÉFÉRENCE
DES COMMUNES EN MATIÈRE FORESTIÈRE
GESTION DU DROIT DE PRÉEMPTION EN CAS DE CONTIGUÏTÉ AVEC LA PROPRIÉTÉ BOISÉE À VENDRE
Principe : la Commune bénéficie d'un droit de préemption :
- en cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts de moins de 4 hectares,
- ou sans limite de superficie quand le vendeur est une personne publique dont les bois et forêts sont soumis au
régime forestier de l'article L211-1, 1, 2° du Code forestier,
- lorsqu'elle possède une parcelle boisée contigué à la propriété en vente et sournise à un document d'aménagement
visé à l'article L122-3, 1°, du Code Forestier (Article L.331-22 du Code Forestier créé par la Loi n° 2014-1170 du 13
octobre 2014).
intervention de la Safer : sur proposition de la Communauté de communes, les Communes membres pourront solliciter
la Safer pour gérer ce droit de préemption et engager la procédure pour leur compte. Dans ce cas, elles devront
transmettre dans les dix jours suivant la réception de la DIA dont elles sont bénéficiaires, une copie intégrale dudit
document à la Safer par courriel.
Dans le cadre d’une demande de préemption formulée par une Commune, la Safer sera chargée d’expertiser le bien,
saisir les Domaines, transmettre à la Commune un projet de délibération ainsi qu’un projet de courrier à faire signer par
le Maire. Même si l'évaluation des Domaines est différente du prix notifié, la Commune ne pourra, compte tenu des textes législatifs, intervenir qu’au prix proposé par le vendeur.
La Safer assurera le secrétariat et le suivi administratif tout au long de la procédure.
GESTION DU DROIT DE PRÉFÉRENCE AU PROFIT DE LA COMMUNE
Principe : en cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie de moins
de 4 hectares, la Commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéficie, dans certaines conditions
prévues à l’article L 331-21 du Code forestier, d'un droit de préférence (Article L.331-24 du Code Forestier créé par la
Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014).
Intervention de la Safer : sur proposition de la Communauté de communes, les Communes membres pourront solliciter
la Safer pour gérer ce droit de préférence et engager la procédure pour leur compte. Dans ce cas, elles devront
transmettre dans les dix jours suivant la réception de la purge de leur droit de préférence par lettre recommandée dont elles sont bénéficiaires, une copie intégrale dudit document à la Safer par courriel.
Dans le cadre d’une demande d'exercice de ce droit de préférence formulée par la Commune, la Safer sera chargée
d’expertiser le bien, d'analyser si la vente rentre dans les cas d’exceptions présentés ci-dessus, de saisir les Domaines,
de transmettre à la Collectivité un projet de délibération ainsi qu'un projet de courrier à faire signer par le Maire.
La Safer assurera le secrétariat et le suivi administratif tout au long de la procédure. Elle pourra également se charger
de demander le projet d’acte au notaire, de le vérifier afin de mettre en relation le vendeur et la Commune pour convenir d'un rendez-vous de signature de l'acte dans le délai imparti.
Communauté de communes Rhône Crussol / SAFER Auvergne-Rhône-Alpes
Convention d'intervention foncière 31/32 ANNEXE 6 : LES PRINCIPAUX SECTEURS A ENJEUX SUSCEPTIBLES DE NECESSITER UNE
INTERVENTION FONCIERE
Rh6n@russol
Légende
LEZ TPréserver la vocation agricole des corps de ferme
M praines irriguées à protéger
Communauté de communes Rhône Crussol / SAFER Auvergne-Rhône-Alpes
Convention d'intervention foncière 32/32