Conseil Communautaire du 23 juin 2022
I
CCRC/SB/SG
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RHÔNE CRUSSOL
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
JEUDI 23 JUIN 2022
Le 23 juin deux mil vingt-deux, à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire de la communauté de communes « Rhône Crussol » s’est réuni en section ordinaire à Guilherand- Granges, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jacques DUBAY.
Date de convocation : Vendredi 17 juin 2022
Etaient présents :
Mme GAUCHER, M. CLOUE, M. COQUELET, Mme RENAUD, Mme RIFFARD, M. DUBAY, Mme FORT, M. GUIGAL, M. LE GALL, Mme METTRA (jusqu’à la délibération n°2022-091), Mme QUENTIN-NODIN, Mme VOSSEY-MATHON, M. AVOUAC, Mme SICOIT, M. PONTAL, M. LAFAGE, Mme ROSSI, Mme PEYRARD, Mme SORBE, M. POMMARET, Mme LEJUEZ, M. MIZZI, Mme MORFIN (à partir de la délibération n°2022-083), Mme SIMON, M. DIETRICH, M. RIAILLON, M. DUPIN.
Etaient absents excusés :
Mme CHEBBI, Mme COSTEROUSSE, M. DARNAUD, M. GOUNON, Mme MALLET, M. PONSICH, M. RANC, Mme SALLIER, M. CHAUVEAU, M. GERLAND, Mme METTRA (à partir de la délibération n°2022-092), M. MONTIEL, M. COULMONT, Mme MORFIN (jusqu’à la délibération n°2022-082), Mme GOUMAT, M. DEVOCHELLE.
Madame Ilhem CHEBBI, étant absente excusée, a donné pouvoir à Monsieur André COQUELET. Madame Brigitte COSTEROUSSE, étant absente excusée, a donné pouvoir à Madame Jany RIFFARD.
Monsieur Mathieu DARNAUD, étant absent excusé, a donné pouvoir à Madame Sylvie GAUCHER.
Madame Josette MALLET, étant absente excusée, a donné pouvoir à Madame Isabelle RENAUD. Monsieur Bernard GOUNON, étant absent excusé, a donné pouvoir à Madame Stéphanie FORT.
Monsieur Régis PONSICH, étant absent excusé, a donné pouvoir à Monsieur Bernard GUIGAL. Monsieur Kévin RANC, étant absent excusé, a donné pouvoir à Monsieur Jacques DUBAY. Madame Brigitte SALLIER, étant absente excusée, a donné pouvoir à Monsieur Jacky CLOUE. Monsieur Frédéric GERLAND, étant absent excusé, a donné pouvoir à Monsieur Matthieu LE GALL.
Monsieur Olivier MONTIEL, étant absent excusé, a donné pouvoir à Madame Geneviève PEYRARD.
Monsieur Hervé COULMONT, étant absent excusé, a donné pouvoir à Madame Virginie SORBE.
Monsieur Gérard CHAUVEAU, Madame Mireille METTRA (à partir de la délibération n°2022- 092), Madame Magali MORFIN (jusqu’à la délibération n°2022-082), Madame Laëtitia GOUMAT et Monsieur Claude DEVOCHELLE, membres titulaires absents excusés n’ont pas été remplacés.
Madame Jany RIFFARD a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire. Conseil Communautaire du 23 juin 2022
II
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 03 MAI 2022
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
INTERCOMMUNALITE
Rapporteur : Monsieur Jacques DUBAY – Président
N°1/ RAPPORT DEFINITIF DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
Le Président précise qu’il s’agit du premier contrôle auquel la Communauté de Communes a été soumise.
Initié en juin 2021, il a mobilisé sur plusieurs mois les services qu’il tient à remercier. Il présente ensuite les recommandations formulées qui portent sur des points traités depuis le début de l’année ou en cours de régularisation pour 2023.
Il passe enfin rapidement en revue les différents aspects ayant fait l’objet d’un examen particulier des magistrats (périmètre, fonctionnement, situation financière, marchés publics…).
Pour conclure, il précise que ce rapport devrait être envoyé par la Chambre Régionale des Comptes à chaque commune membre pour examen dans les conseils municipaux. Ce rapport n’appelle aucune observation ou question de l’assemblée.
DELIBERATION N°2022-082 :
Monsieur Jacques DUBAY, Président expose.
Par courrier en date du 10 juin 2021 la Chambre Régionale des Comptes Auvergne-Rhône- Alpes a informé la collectivité d’un contrôle de ses comptes et de sa gestion sur les exercices 2015 à 2019.
A la suite des auditions et de la collecte des pièces administratives, la Chambre Régionale des Comptes Auvergne-Rhône-Alpes a délibéré son rapport définitif le 08 mars 2022.
Le rapport définitif a été notifié à la collectivité par courrier avec accusé de réception le 10 mai 2022.
Afin de respecter le code des juridictions financières et notamment son article R.241-18, il convient de présenter ce rapport au 1er conseil communautaire suivant la notification.
Aussi, il vous est joint le rapport d’observations définitives, pour présentation et débat.
Vu le code des juridictions financières.
Vu le courrier de Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes du 10 mai 2022, reçu le 11 mai 2022. Conseil Communautaire du 23 juin 2022
III
Considérant, qu’en application du code de juridictions financières, le rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes est communicable aux tiers dès qu’a eu lieu la première réunion de l’assemblée délibérante et qu’il doit donner lieu à un débat.
Considérant qu’en application du même code, ce rapport sera transmis par la Chambre Régionale des Comptes aux communes membres pour présentation dans leurs conseils municipaux après l’examen par le conseil communautaire.
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 14 juin 2022.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 16 juin 2022.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 37 voix pour, soit à l’unanimité :
- Prend acte de la communication et du débat relatifs au rapport d’observations définitives sur la gestion de la Communauté de Communes Rhône Crussol arrêté par la Chambre Régionale des Comptes Auvergne - Rhône - Alpes pour les années 2015 et suivantes.
L’arrivée de Madame Magali MORFIN modifie l’effectif présent.
ADMINISTRATION GENERALE / PERSONNEL
Rapporteur : Madame Sylvie GAUCHER – Vice-Présidente déléguée à
l’administration générale, la famille et la parentalité
N°2/ RAPPORT D’ACTIVITE 2021
Madame GAUCHER retrace à grands traits les évènements et faits marquants de 2021 dans tous les champs d’intervention de Rhône Crussol.
Elle rappelle que cette année a encore été marquée par la crise sanitaire avec des périodes de restriction (jauge, passe sanitaire…) qui ont entrainé des perturbations qui se ressentent sur la fréquentation du public en particulier.
Madame SORBE signale que le pâturage prévu à Soyons (espaces naturels sensibles) n’a en définitive par eu lieu.
DELIBERATION N°2022-083 :
Madame Sylvie GAUCHER, Vice-Présidente déléguée à l’administration générale, à la famille et à la parentalité expose.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Entendu l’exposé de Madame la Vice-Présidente, Conseil Communautaire du 23 juin 2022
IV
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 14 juin 2022.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 16 juin 2022.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 38 voix pour, soit à l’unanimité :
- Prend acte du rapport d’activité 2021.
- Précise que ce rapport d’activité est communicable et sera transmis à chacune des communes membres aux fins de présentation à leurs conseils municipaux et communication à leurs administrés.
N°3/ AVENANT A LA CONVENTION DE CREATION DE SERVICES COMMUNS
Madame GAUCHER précise que la date d’application de ces nouvelles modalités est au 1er juillet 2022 et que le conseil municipal de Guilherand-Granges a déjà entériné ces changements.
DELIBERATION N°2022-084 :
Madame Sylvie GAUCHER, Vice-Présidente déléguée à l’administration générale, à la famille et à la parentalité expose.
En date du 4 décembre 2017, la Collectivité a souhaité s’engager dans la création d’un service commun Direction Générale, Ressources Humaines et Finances au sein de la Communauté de Communes Rhône-Crussol (CCRC) et a donc signé une convention définissant les modalités.
Aujourd’hui, pour des raisons d’organisation, la Ville de Guilherand-Granges a décidé de quitter le service commun Direction Générale.
Par voie de conséquence, la répartition du Directeur Général des Services est portée à 100 % à la charge de l’intercommunalité.
Aussi, d’un commun accord le délai de préavis prévu initialement dans la convention d’adhésion a été ramenée à 1 mois, soit au 1er juillet 2022.
De plus, pour l’ensemble des services communs Direction Générale, Ressources Humaines et Finances, il est convenu d’une nouvelle résidence administrative située comme suit :
- Communauté de communes Rhône Crussol, 1278 Rue Henri Dunant 07500 Guilherand-Granges.
Aussi, il vous est proposé de valider l’avenant ci-annexé.
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 14 juin 2022. Conseil Communautaire du 23 juin 2022
V
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 16 juin 2022.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 38 voix pour, soit à l’unanimité :
- Approuve l’avenant à la convention portant création des services communs, Direction Générale, Ressources Humaines et Finances entre la commune de Guilherand-Granges et la CCRC.
- Autorise le Président à signer ledit avenant et tout document s’y rapportant.
N°4/ MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Madame GAUCHER rappelle qu’après cette délibération de création de postes, lors d’un prochain conseil il y aura la suppression des postes, soit non nécessaires (recrutement), soit occupés précédemment par les agents promus.
DELIBERATION N°2022-085 :
Madame Sylvie GAUCHER, Vice-Présidente déléguée à l’administration générale, la famille et la parentalité expose.
Vu le tableau des effectifs,
Les effectifs de la collectivité étant par nature fluctuants, car liés aux besoins des services ainsi qu’à l’évolution réglementaire des carrières des agents territoriaux, Madame Sylvie GAUCHER, Vice-Présidente propose de modifier le tableau des effectifs comme suit :
Création de poste pour les besoins des services
Filière Cadre d’emploi Catégorie Effectif Poste
Durée
hebdomadair
e de service
Animatio
n Animateur B 1
Chargé(e) de
coopération
Convention
Territoriale Globale
35h
Médico-
sociale
Educateur
jeunes enfants A 1
Chargé(e) de
coopération
Convention
Territoriale Globale
35h Conseil Communautaire du 23 juin 2022
VI
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 14 juin 2022.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 16 juin 2022.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 38 voix pour, soit à l’unanimité :
- Décide d’actualiser le tableau des effectifs comme ci-dessus mentionné.
FINANCES
Rapporteur : Monsieur Jacques DUBAY – Président
N°5/ DECISIONS MODIFICATIVES
Monsieur DUBAY donne le détail des deux modifications intervenues sur le budget principal.
➢ DELIBERATION N°2022-086 : DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET PRINCIPAL
Monsieur Jacques DUBAY, Président expose.
Le suivi du budget fait apparaître la nécessité de rectifier les inscriptions budgétaires initialement prévues au budget principal 2022.
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 14 juin 2022.
Création de poste pour les avancements de grade
Filière Cadre d’emploi Catégorie Effectif
Durée
hebdomadaire de
service
Administrativ
e Rédacteur principal 2
ème classe B 1 35 h
Culturelle Attaché de conservation du patrimoine A 1 35 h
Culturelle Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe C 3 35 h
Culturelle
Assistant de conservation du
patrimoine principal de 1ère
classe
B 3 35 h
Technique Technicien principal de 2
ème
classe B 1 35 h
Technique Adjoint technique principal de 1ère classe C 1 35 h Conseil Communautaire du 23 juin 2022
VII
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 16 juin 2022.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 38 voix pour, soit à l’unanimité :
- Article Unique : autorise Monsieur le Président à modifier les inscriptions budgétaires conformément aux documents ci-annexés.
➢ DELIBERATION N°2022-087 : DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET ZA LES CROISIERES
Monsieur Jacques DUBAY, Président expose.
Le suivi du budget fait apparaître la nécessité de rectifier les inscriptions budgétaires initialement prévues au budget principal 2022.
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 14 juin 2022.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 16 juin 2022.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 38 voix pour, soit à l’unanimité :
- Article Unique : autorise Monsieur le Président à modifier les inscriptions budgétaires conformément aux documents ci-annexés.
N°6/ REVERSEMENT IFER SAINT GEORGES LES BAINS
DELIBERATION N°2022-088 :
Monsieur Jacques DUBAY, Président expose.
Par délibération n°177-2018 du 13 décembre 2018, le conseil communautaire a décidé de reverser 20% de l’IFER (Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux) à la commune de Saint Georges les Bains concernant le parc photovoltaïque et le champ d’éoliennes installées sur son territoire.
Cette procédure rentrant dans les révisions libres des attributions de compensation, une délibération concordante de la Communauté de Communes et de la commune concernée est nécessaire.
Considérant qu’une erreur a été faite portant sur le montant initial de l’attribution de compensation auquel s’ajoutaient 20% du montant des IFER perçus par la Communauté de Communes pour ces deux catégories d’installation. Conseil Communautaire du 23 juin 2022
VIII
Considérant qu’il convient de régulariser le trop perçu versé.
Vu la notification de l’état 1259 FDL 2022 arrêtant le montant des IFER comme suit : Eoliennes : 62 915 € x 20% = 12 583 €
Centrales photovoltaïques : 12 221 € x 20% = 2 444 €
75 136 € 15 027 €
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 14 juin 2022.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 16 juin 2022.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 38 voix pour, soit à l’unanimité :
- Fixe comme suit l’attribution de compensation 2022 de la commune de Saint Georges les Bains :
Attribution de
compensation de base Reversement IFER
Attribution de
compensation 2022
401 729 € 15 027 € 416 756 €
- Dit que le trop perçu sur les années :
▪ 2019 pour 1 811 €
▪ 2020 pour 15 982 €
▪ 2021 pour 15 504 €
soit au total 33 297 €
sera déduit sur l’attribution de compensation 2023 et 2024 de la commune par moitié chaque année.
- Précise que les termes de la présente délibération doivent être validés par une délibération concordante de la commune.
N°7/ REMBOURSEMENT DE FRAIS A UN AGENT
DELIBERATION N°2022-089 :
Monsieur Jacques DUBAY, Président expose.
Dans le cadre de la soirée de clôture des Défis Familles à Chanos-Curson en date du 31 mai 2022, M. Sylvain CROCHET – Technicien au service Déchet de la Communauté de Communes Rhône Crussol a été contraint de régler les frais relatifs à cet évènement auprès de l’établissement « Autant de pains SAS Alics » 65 rue des Hauches – 26600 Chanos- Curson, pour un montant de 446,81 €.
Il vous est proposé le remboursement de ces frais sur justificatifs.
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 14 juin 2022. Conseil Communautaire du 23 juin 2022
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Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 16 juin 2022.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 38 voix pour, soit à l’unanimité :
- Décide le remboursement des frais susvisés sur justificatifs.
URBANISME
Rapporteur : Monsieur Michel MIZZI – Vice-Président délégué à
l’urbanisme et au PLUI
N°8/ PRESCRIPTION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE D’ALBOUSSIERE
Monsieur MIZZI précise le projet soumis à modification, en particulier en ce qui concerne les maisons individuelles affectées à l’habitat des séniors.
DELIBERATION N°2022-090 :
Monsieur Michel MIZZI, Vice-Président délégué à l’urbanisme et au PLUI expose.
Le Plan Local d’Urbanisme de la Commune d’Alboussière a été approuvé le 05 mars 2020, puis modifié le 30 septembre 2021.
Monsieur le Vice-Président explique qu’il serait nécessaire d’engager une modification afin d’adapter la servitude de mixité sociale et le zonage autour de l’EHPAD pour permettre un projet de logements d’ensemble : une extension de l’EHPAD, un petit collectif, des villas groupées et 3 lots constructibles de 500m² environ.
Cette adaptation peut s’effectuer selon la procédure de modification simplifiée définie à l’article L.153-45 du Code de l’Urbanisme, car elle se situe en dehors des cas mentionnés aux articles L.153-41.
Cette modification simplifiée sera approuvée par délibération du Conseil Communautaire après une mise à la disposition du dossier auprès du public, durant une durée d'au moins un mois.
Après avoir fait l’objet de la notification telle que prévue à l’article L.153-40 du Code de l’Urbanisme, le dossier de modification simplifiée du PLU sera mis à la disposition du public en mairie et au siège de la CCRC. Les avis des personnes publiques associées seront, le cas échéant, joints à ce dossier.
Au moins 8 jours avant le début de cette mise à disposition, un avis au public sera affiché en mairie et publié dans un journal local. Les dates de mise à disposition seront aussi diffusées en Commune d’Alboussière. Conseil Communautaire du 23 juin 2022
X
Le dossier de modification simplifiée sera mis à la disposition du public pendant 1 mois en Mairie. Le public pourra formuler des observations et propositions sur un registre ouvert à cet effet dans les Mairies. Les observations pourront également adressées par voie électronique à l’adresse suivante : enquête.publique@rhone-crussol.fr.
Le dossier sera aussi disponible sur le site Internet de la CCRC.
Les services de la commune et de la CCRC seront à la disposition du public afin de répondre aux interrogations, aux heures et jours habituels d’ouverture.
Un bilan de la consultation du public et des personnes publiques associées sera présenté devant le Conseil Communautaire qui en délibérera et adoptera le projet de modification simplifiée le cas échéant.
Vu le code de l’urbanisme notamment les articles L.151-1 et suivants et les articles R.151-1 et suivants.
Vu l’article L.153-45 dudit Code de l’Urbanisme.
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 14 juin 2022.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 38 voix pour, soit à l’unanimité :
- Décide d’engager une procédure de modification simplifiée du PLU d’Alboussière, conformément aux dispositions de l’article L.153-45 du Code de l’Urbanisme afin de procéder à des modifications du règlement écrit.
- Approuve les modalités de la mise à disposition du dossier de modification simplifiée auprès du public, telles qu’exposées ci-dessus.
- Dit que la présente délibération sera transmise au Préfet, et notifiée aux Personnes Publiques Associées.
- Précise que conformément aux articles R.153-20 et R153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en CCRC durant un mois et mention de cet affichage sera effectuée dans un journal.
Cette délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Communauté de Communes.
N°9/ RAPPORT D’ACTIVITE 2021 DU SCOT DU GRAND ROVALTAIN
Monsieur MIZZI présente les missions du syndicat (accompagnement des communes, les avis…) et ses axes de travail (ZAN – Zéro Artificialisation Nette, contrat vert et bleu, Rovalterra…). Conseil Communautaire du 23 juin 2022
XI
DELIBERATION N°2022-091 :
Monsieur Michel MIZZI, Vice-Président délégué à l’urbanisme et au PLUI indique que conformément aux dispositions réglementaires, le rapport d'activité du SCOT du Grand Rovaltain, syndicat mixte auquel la communauté de communes est adhérente, doit être présenté au conseil communautaire.
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 14 juin 2022.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 38 voix pour, soit à l’unanimité :
- Prend acte de la présentation du rapport d'activité 2021 du SCOT Grand Rovaltain.
Le départ de Madame Mireille METTRA modifie l’effectif présent.
HABITAT / LOGEMENT
Rapporteur : Monsieur Jacques DUBAY – Président
En l’absence de Madame Laëtitia GOUMAT, Vice-Présidente déléguée à l’habitat et la rénovation énergétique, c’est le Président qui présente ce point.
N°10/ BILAN 2020-2021 DU PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PLH)
Monsieur DUBAY reprend les grandes lignes de ce rapport, le territoire regroupe ainsi plus de 17 000 logements.
Il insiste sur la production de logements dont le rythme est différent selon les communes et avec une typologie qui nécessite encore trop de foncier par rapport aux objectifs. L’autre volet important est celui de la réhabilitation, largement soutenue par Rhône Crussol que ce soit sur les éléments de confort, d’adaptation ou de la maîtrise énergétique. Enfin, il rappelle que l’une des priorités est celle de la production de logements à loyer modéré.
DELIBERATION N°2022-092 :
Monsieur Jacques DUBAY, Président expose.
Le Programme Local de l’Habitat (PLH) de la CCRC a été adopté en Conseil communautaire le 15 décembre 2016, traduisant les engagements de la collectivité sur la mise en œuvre d’un programme d’actions et sur des engagements de production de logements territorialisés.
Les articles L. 302-3 et R. 302-13 du Code de la Construction et de l’Habitation spécifient les obligations des EPCI en matière d’évaluation du PLH. Conseil Communautaire du 23 juin 2022
XII
Ces articles précisent notamment l’obligation de :
- dresser un bilan annuel de réalisation du PLH,
- décider d'éventuelles adaptations que justifierait l'évolution de la situation sociale, économique ou démographique.
Les bilans et adaptations réalisés font l’objet d’une délibération de l’EPCI au moins une fois par an, les trois premières années ont été présentées en Conseil communautaire. Les éléments du bilan triennal ont été présentés aux membres du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH) le 4 mai 2021.
A la suite de ce bilan triennal, le PLH a été modifié par délibération n°199-2021 lors du Conseil communautaire du 9 décembre 2021, validant les nouvelles orientations de la collectivité en matière de rénovation énergétique et d’aide à la construction de logements publics notamment.
Les bilans annuels permettent aux partenaires de suivre l’état d’avancement des actions définies dans le PLH et constituent par ce biais un outil d’aide à la décision.
Il a été choisi de présenter le bilan du PLH sur les années 2020 et 2021 conjointement. Il convient que le Conseil Communautaire délibère sur ce bilan.
Les éléments les plus notables de ces deux années sont :
- une production de logements neufs importante, notamment en 2020 malgré la crise mondiale, portée principalement par des projets de logements collectifs sur quelques communes,
- une part encore importante de maisons individuelles, et des difficultés à produire des logements intermédiaires, forme adaptée au territoire, ce qui a pour conséquence une consommation foncière trop importante sur la majorité des communes,
- un avancement dans l’élaboration du PLUih, comprenant une phase de concertation avec les habitants, et de présentation des éléments du diagnostic aux commissions thématiques de la CCRC,
- une modification du soutien financier aux programmes de logements locatifs abordables, avec des critères de priorité fixés par la collectivité, et un soutien nouveau à la rénovation des logements du parc public,
- une modification de l’accompagnement au conventionnement du parc privé avec des moyens importants, en priorisant les projets avec travaux pour améliorer la qualité du parc locatif privé conventionné,
- une prolongation de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) qui poursuit ses objectifs (adaptation à la perte d’autonomie, lutte contre l’habitat indigne…), avec un renforcement des objectifs et moyens pour la rénovation énergétique,
- la création du nouveau Service Public de la Performance Energétique de l’Habitat (SPPEH) Rénofuté Centre Ardèche ambitieux, en partenariat avec la CAPCA et la CCVE,
- la mise à jour de l’étude de gisement foncier en partenariat avec EPORA, - l’engagement dans une démarche de lutte contre les logements vacants,
- la modification du PLH par l’intermédiaire du service Habitat / Urbanisme.
VU les articles L. 302-3 et R. 302-13 du Code de la Construction et de l’Habitation. Conseil Communautaire du 23 juin 2022
XIII
VU le bilan des années 4 et 5 (2020 – 2021) du Programme Local de l’Habitat de Rhône Crussol annexé.
VU la délibération n°199-2021 du Conseil communautaire du 9 décembre 2021 concernant la modification du PLH.
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 14 juin 2022.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 37 voix pour, soit à l’unanimité :
- Décide d’approuver le bilan des années 4 et 5 du Programme Local de l’Habitat de la Communauté de Communes et de le transmettre aux partenaires institutionnels.
- Autorise le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
- Précise que le bilan et la présente délibération seront transmis aux Communes membres et au Préfet, et sera tenu à disposition du public pendant un mois.
- Précise que la délibération approuvant le bilan 2020-2021 sera affichée pendant un mois au siège de Rhône Crussol et dans les mairies de ses communes membres. Une mention de cet affichage sera publiée dans un journal.
ECONOMIE / AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Rapporteur : Monsieur Thierry AVOUAC – Vice-Président délégué au
développement économique et à l’emploi
N°11/ SIGNATURE D’UNE CONVENTION OPERATIONNELLE AVEC L’EPORA POUR LA REHABILITATION DE LA FRUITCOOP A SAINT-PERAY
Monsieur AVOUAC rappelle l’historique de ce dossier d’importance, sur un emplacement stratégique.
A la question de Monsieur PONTAL sur la desserte par les différents réseaux, il est indiqué que tout est à proximité, en particulier l’assainissement au rond-point de la Beylesse.
DELIBERATION N°2022-093 :
Monsieur Thierry AVOUAC, Vice-Président délégué au développement économique et à l’emploi expose.
Vu le Code général des collectivités territoriales.
Vu le projet de convention opérationnelle avec l’EPORA, concernant le site de la Fruitcoop à Saint-Péray, ci-annexé. Conseil Communautaire du 23 juin 2022
XIV
Considérant l’importance stratégique de ce site, en particulier pour la politique économique de la communauté de communes.
Considérant les objectifs nationaux de lutte contre l’artificialisation des sols.
Considérant l’intérêt de bénéficier du soutien financier et en ingénierie de l’EPORA afin de mener à bien le projet de réhabilitation de la Fruitcoop.
Vu l’avis favorable de la commission « Attractivité du territoire » réunie le 2 juin 2022.
Considérant les principales dispositions de la convention d’étude et de veille foncière, à savoir :
- Le projet foncier : l’EPORA, après acquisition du tènement, livrera un foncier nu. L’EPORA aura donc la charge de désamianter puis de démolir les bâtiments en présence.
- Le projet d’aménagement de la CCRC : après rachat du foncier nu à l’EPORA, la CCRC aménagera une zone d’activités d’environ 30 200 m², réservera 4000 m² pour la réalisation d’une aire d’accueil des gens du voyage (dont l’emprise total s’étendra en dehors du périmètre de l’opération et disposera d’un espace naturel d’environ 13 000 m², menant au château de Crussol, classé en zone Natura 2000.
- Durée de la convention : 3 ans
- Le périmètre d’opération comprend les parcelles suivantes : AM894, AM848, AM893, AM787, AM743, AM745, AM747 à Saint-Péray et BC3, BC4, BC5, BC27, BC21 à Guilherand-Granges, telles qu’identifiées sur le plan figurant dans la convention.
- Prix de vente contractuel prévisionnel : le prix de vente contractuel de l’assiette foncière mobilisée et préparée par l’EPORA est égal à la somme des dépenses portées par l’EPORA (études, acquisitions, travaux de désamiantage et démolition, coûts de gestion, soit un total estimé à 3 508 500 €) moins la subvention du plan de relance (1 032 000 €) et la minoration foncière accordé par l’EPORA (40 % du déficit foncier, soit 568 000 €). Ainsi, le prix de vente contractuel prévisionnel à la charge de la CCRC s’établit à 1 908 500 euros. Ce prix sera payé par la CCRC en une échéance consécutivement à la revente qui interviendra à l’issue des opérations de désamiantage et démolition. En application de l’article 7 du projet de convention, ce prix est susceptible d’atteindre 2 348 775 euros sans que la signature d’un avenant soit requise.
- Engagement de vendre et d’acquérir : la CCRC s’engage à acquérir l’assiette foncière au prix de vente contractuel susmentionné. L’EPORA s’engage à céder l’assiette foncière acquise au plus tard au terme du portage.
- La CCRC s’engage à maintenir la destination des biens immobiliers qu’elle acquiert auprès de l’EPORA pendant un délai d’au moins 5 ans suivant la date d’acquisition ; à défaut elle sera tenue de rembourser à l’EPORA les minorations foncières accordées par l’établissement public foncier et la subvention du plan de relance
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 14 juin 2022.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 16 juin 2022. Conseil Communautaire du 23 juin 2022
XV
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 37 voix pour, soit à l’unanimité :
- Approuve les conditions et termes de la convention opérationnelle avec l’EPORA concernant le site de la Fruitcoop à Saint-Péray.
- Prend acte des engagements respectifs des parties, tels que décrits dans ladite convention.
- Autorise Monsieur le Président à signer ladite convention et à effectuer toutes démarches nécessaires.
FONCIER
Rapporteur : Monsieur Thierry AVOUAC – Vice-Président délégué au
développement économique et à l’emploi
N°12/ ZONE D’ACTIVITES LES CROISIERES NORD A GUILHERAND-GRANGES – ACQUISITIONS FONCIERES
Monsieur AVOUAC détaille les procédures qui seront à mener en parallèle avec les acquisitions foncières, qui devraient pouvoir se réaliser à l’amiable, selon le souhait de la collectivité.
Monsieur PONTAL s’interroge sur le classement au PLU et le positionnement de cette zone par rapport aux orientations du SCOT. Il est indiqué que 2 parcelles sont en zone agricole, à modifier, avec le concours de la Chambre d’Agriculture et que le SCOT a bien fléché ce secteur en zone d’activité.
DELIBERATION N°2022-094 :
Monsieur Thierry AVOUAC, Vice-Président délégué au développement économique et à l’emploi expose.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Vu la compétence de la Communauté de Communes en matière de Développement Economique.
Vu l’avis des domaines en date du 5 avril 2022.
Vu la décision du 12/05/2022 par laquelle le préfet de Région Auvergne Alpes a décidé de soumettre le projet de création de la zone d’activités « Les Croisières Nord » à évaluation environnementale.
Vu le plan présentant les principes d’aménagement de la zone d’activités. Conseil Communautaire du 23 juin 2022
XVI
Vu l’avis favorable de la commission Attractivité du Territoire du 2 juin 2022.
Considérant l’intérêt public local que revêt le projet de création de la zone d’activités « Les Croisières Nord » dans un contexte de pénurie de terrains à vocation économique sur le territoire intercommunal.
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à l’acquisition foncière de l’emprise de la nouvelle zone d’activités à créer.
Considérant que ladite acquisition est proposée dans les conditions suivantes :
Commune de Guilherand-Granges (07500) Lieudit Grand Page les parcelles ci-après désignées :
- section AY n°236 d’une contenance de 6884m2
- section AY n° 227 d’une contenance de 1987m2
- section AY n°230 d’une contenance de 1493m2
- section AY n° 255 d’une contenance de 3655m2
- section AY n° 234 d’une contenance de 9916m2
- section AY n°197 d’une contenance de 7064 m2
- section AT n°170 d’une contenance de 3844m2
- section AY n°128 d’une contenance de 153m2
- section AY n° 122 en partie à détacher pour une contenance de 93m2 environ Soit une contenance totale de 35 089 m2
- Prix d’acquisition :
Vu l’avis des Domaines en date du 5 avril 2022 qui estime la valeur vénale des terrains à 19 euros le mètre carré, il est ajouté à cette évaluation une indemnité de remploi de 12% soit un prix total proposé de 21,28 euros le mètre carré.
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 14 juin 2022.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 16 juin 2022.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 36 voix pour et 1 abstention :
- Approuve la poursuite du projet de création de la zone d’activités « Les Croisières Nord ».
- Dit que les dépenses et recettes y afférentes seront imputées sur le budget annexe « Les Croisières ».
- Approuve l’acquisition moyennant le prix de 21,28€ le mètre carré, des parcelles susdésignées situées sur la commune de Guilherand-Granges (07500) lieudit Grand Page.
- Autorise le Président à établir et liquider les indemnités d’éviction auprès des exploitants agricoles concernés (deux parcelles) dans la limite du protocole régional des Chambres d’agriculture applicable en la matière.
- Accepte le recours à l’acte authentique en la forme administrative. Conseil Communautaire du 23 juin 2022
XVII
- Accepte néanmoins, le recours à l’acte notarié en cas de difficultés particulières.
- Décide que les frais et accessoires afférents à ces acquisitions seront à la charge exclusive de la communauté de communes Rhône Crussol.
- Autorise le Président et/ou ses Vice-Présidents à effectuer toutes démarches et à signer toutes pièces administratives, juridiques et comptables afférentes à la régularisation de ce dossier.
ESPACES NATURELS SENSIBLES
Rapporteur : Madame Anne SIMON – Vice-Présidente déléguée à la
culture, au patrimoine et aux espaces naturels sensibles
N°13/ DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’ANIMATION 2023 DU SITE NATURA 2000 DE CRUSSOL-SOYONS
DELIBERATION N°2022-095 :
Madame Anne SIMON, Vice-Présidente déléguée à la culture, au patrimoine et aux espaces naturels sensibles expose.
Vu la délibération n°025-2021 du 25 février 2021 par laquelle le conseil communautaire a approuvé son réengagement comme structure animatrice du site Natura 2000.
Vu la convention cadre avec la préfecture de l’Ardèche et dans laquelle l’Etat apporte à la structure animatrice son accompagnement technique, administratif et financier.
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 14 juin 2022.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 37 voix pour, soit à l’unanimité :
- Sollicite une aide financière auprès l’Etat pour l’animation 2023 du site Natura 2000.
- Autorise le Président à entreprendre toute démarche et à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération. Conseil Communautaire du 23 juin 2022
XVIII
ENVIRONNEMENT
Rapporteur : Monsieur Denis DUPIN – Vice-Président délégué à
l’environnement et aux ressources naturelles
N°14/ DEMANDE DE SUBVENTION FONDS BARNIER – ETUDE DE DANGER DU SYSTEME D’ENDIGUEMENT DU MIALAN ET DE L’EMBROYE
Monsieur DUPIN explique que les études à engager sont estimées entre 60 et 100 000 € et pourraient être subventionnées à hauteur de 40%.
DELIBERATION N°2022-096 :
Monsieur Denis DUPIN, Vice-Président délégué à l’environnement et aux ressources naturelles expose.
Le 1er janvier 2018, la communauté de communes Rhône Crussol a pris la compétence GEMAPI.
Le 1er janvier 2021, elle a transféré sa compétence GEMA à deux syndicats de rivières. Elle a conservé la gestion de la prévention des inondations avec ses digues et notamment celles du Mialan sur la commune de Saint-Péray et de l’Embroye sur la commune de Charmes sur Rhône.
A ce titre, la collectivité doit mettre en conformité les systèmes d’endiguement existant.
Toutefois, ne disposant pas de données fiables sur ces ouvrages, la Communauté de communes Rhône Crussol doit réaliser une étude de dangers de ces systèmes d’endiguement en vue de prévenir les inondations et les submersions.
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 14 juin 2022.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 37 voix pour, soit à l’unanimité :
- Approuve la réalisation de l’étude de danger du système d’endiguement du Mialan et de l’Embroye.
- Sollicite une aide financière auprès de la Préfecture de l’Ardèche au titre du fonds Barnier.
- Autorise le Président à entreprendre toute démarche et à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération. Conseil Communautaire du 23 juin 2022
XIX
GESTION DURABLE DES DECHETS
Rapporteur : Madame Bénédicte ROSSI – Vice-Présidente déléguée à la
gestion durable des déchets
N°15/ RAPPORT D’ACTIVITE 2021 DU SERVICE DE GESTION DURABLE DES DECHETS
Madame ROSSI présente rapidement le rapport d’activité du service qui sera ensuite transmis aux conseils municipaux.
Elle pointe en particulier le tonnage des ordures ménagères qui est toujours orienté à la hausse et les coûts des principaux postes (collecte – traitement – déchèteries). Monsieur PONTAL s’interroge sur l’entrée en application de la taxe unifiée des ordures ménagères.
Celle-ci sera effective dès les avis de la taxe foncière 2022.
DELIBERATION N°2022-097 :
Entendu l’exposé de Madame Bénédicte ROSSI, Vice-Présidente déléguée à la gestion durable des déchets.
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 14 juin 2022.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 37 voix pour, soit à l’unanimité :
- Prend acte du rapport d’activité 2021 du service d’élimination des déchets ménagers.
- Précise que ce rapport d’activité est communicable et sera transmis à chacune des communes membres aux fins de présentation à leurs conseils municipaux et communication à leurs administrés.
N°16/ SIGNATURE DE LA CONVENTION AVEC L’ECO-ORGANISME « COREPILE » POUR LA COLLECTE DES PILES ET DES BATTERIES USAGEES EN DECHETERIES
DELIBERATION N°2022-098 :
Madame Bénédicte ROSSI, Vice-Présidente déléguée à la gestion durable des déchets rappelle que depuis plusieurs années, une collecte des piles et des batteries usagées s’effectue déjà au sein des 4 déchèteries du territoire intercommunal. Ces déchets peuvent être pris en compte dans la filière « REP » (Responsabilité Elargie des Producteurs). La collecte pourra ainsi se faire directement en déchèterie et gratuitement par l’éco-organisme concerné à savoir « COREPILE ». Conseil Communautaire du 23 juin 2022
XX
Par Arrêté Interministériel du 16 Décembre 2021, l’agrément de l’éco-organisme COREPILE a été renouvelé pour une période de 3 ans soit jusqu’au 31 décembre 2024.
Cette convention permettra également à la Communauté de Communes de : - Obtenir un soutien financier en matière de communication
- Equiper gratuitement chaque déchèterie, d’un matériel pour la collecte de ces déchets
Vu le Code de l’environnement,
Vu le décret n° 2015-849 du 10 juillet 2015 relatif à la mise sur le marché de piles et accumulateurs et à la collecte et au traitement de leurs déchets,
Vu l'arrêté du 16 décembre 2021 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des piles et accumulateurs portables
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 14 juin 2022.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 37 voix pour, soit à l’unanimité :
- Approuve la convention avec COREPILE pour la collecte des piles et des batteries usagées en déchèterie.
- Autorise Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et notamment à signer la convention.
CULTURE
Rapporteur : Madame Anne SIMON – Vice-Présidente déléguée à la
culture, au patrimoine et aux espaces naturels sensibles
N°17/ SUBVENTIONS CULTURELLES
Madame SIMON se félicite que les évènements festifs reviennent et indique que cette soirée a rencontré un franc succès.
La subvention allouée est de 1 500 € pour un budget prévisionnel global de 17 500 €.
➢ DELIBERATION N°2022-099 : SUBVENTION A L’ASSOCIATION AIR DE ZIK POUR LE FESTIVAL « LOU VENTO »
Madame Anne SIMON, Vice-Présidente déléguée à la culture, au patrimoine et aux espaces naturelles sensibles expose.
Depuis plusieurs années, l'association "Air de Zik » organise sur la commune de Toulaud, le festival de musique « Lou Vento ». Conseil Communautaire du 23 juin 2022
XXI
Cette année celui-ci s’est déroulé le samedi 11 juin.
Considérant que cette action présente un intérêt culturel fort pour la communauté de communes, il est proposé d'allouer une subvention de 1 500 € à l'association « Air de Zik ».
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 14 juin 2022.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 16 juin 2022.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 37 voix pour, soit à l’unanimité :
- Décide d’allouer une subvention de 1 500 € à l’Association Air de Zik pour l’organisation du festival « Lou Vento ».
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022.
Monsieur RIAILLON indique que pour un coup d’essai, ce fut une réussite avec environ 800 spectateurs en comparaison des 600 attendus dans le budget prévisionnel de 16 700 €.
➢ DELIBERATION N°2022-100 : SUBVENTION AU COMITE DES FETES DE BOFFRES POUR LE CONCERT « CELT’IN BOFFRES »
Madame Anne SIMON, Vice-Présidente déléguée à la culture, au patrimoine et aux espaces naturelles sensibles expose.
Pour la première année, le Comité des Fêtes de Boffres a organisé le concert « Celt’in Boffres » le samedi 04 juin.
Considérant que cette action présente un intérêt culturel pour la Communauté de Communes, il est proposé d’allouer une subvention de 1 500 €.
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 14 juin 2022.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 16 juin 2022.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 37 voix pour, soit à l’unanimité :
- Décide d'allouer une subvention de 1 500 € au Comité des Fêtes de Boffres pour l’organisation du concert « Celt’in Boffres ».
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022. Conseil Communautaire du 23 juin 2022
XXII
Madame SIMON explique à l’assemblée l’action des Concerts de Poche qui permet en particulier au public d’accéder à des concerts de musique classique pour un prix dérisoire.
➢ DELIBERATION N°2022-101 : SUBVENTION AUX MUSICALES DE SOYONS ET AUX CONCERTS DE POCHE
Madame Anne SIMON, Vice-Présidente déléguée à la culture, au patrimoine et aux espaces naturels sensibles expose.
Depuis plusieurs années, l'association "Les Musicales de Soyons" organise sur le territoire de la Communauté de communes Rhône Crussol, des concerts de musique classique de grande qualité.
En partenariat avec « Les Musicales de Soyons », l’association « Les Concerts de Poche », dont l’antenne locale est située à Cornas, assure des interventions en milieu scolaire et la promotion de la culture au travers de concerts au prix attractif.
Considérant que ces actions présentent un intérêt culturel fort pour la communauté de communes, il est proposé d'allouer, pour l’année 2022, une subvention de 10 000 € à l’Association Les Musicales de Soyons et 8 000 € au Concert de Poche.
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 14 juin 2022.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 16 juin 2022.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 37 voix pour, soit à l’unanimité :
- Décide d'allouer une subvention de 10 000 € à l'association "Les Musicales de Soyons".
- Décide également d’allouer une subvention de 8 000 € à l’association « Les Concerts de Poche », pour les actions menées en commun avec « Les Musicales de Soyons ».
- Autorise le Président à signer la convention tripartite à intervenir entre Les Musicales de Soyons, Les Concerts de Poche et la Communauté de Communes pour les actions concernées.
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022.
La nouveauté de cette édition 2022 est qu’elle est organisée sur 3 jours au lieu de 2 les années précédentes.
Monsieur COQUELET demande le montant antérieur.
La subvention allouée a été ajustée en fonction de cette date supplémentaire. Le Président rappelle que malgré l’engagement des partenaires et comme de nombreux festivals, celui-ci reste déficitaire avec une participation non négligeable des organisateurs, ce qui a ses limites. Conseil Communautaire du 23 juin 2022
XXIII
➢ DELIBERATION N°2022-102 : SUBVENTION CRUSSOL FESTIVAL
Madame Anne SIMON, Vice-Présidente déléguée à la culture, au patrimoine et aux espaces naturels sensibles expose.
Vu l’article 1-2 de l’ordonnance n°45-2339 du 13/10/1945 autorisant les collectivités territoriales et leurs groupements à subventionner les entreprises de spectacles vivants dans le cadre de conventions.
Vu le projet de convention ci-annexé.
Considérant que le festival initié par la chanteuse ZAZ et son association ZAZIMUT présente un intérêt public local sur le plan de l’animation culturelle du territoire et du développement durable.
Considérant l’intérêt pour la CCRC de participer à l’enracinement dudit festival sur son territoire.
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 14 juin 2022.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 16 juin 2022.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 37 voix pour, soit à l’unanimité :
- Approuve l’organisation de Crussol Festival les 7, 8 et 9 juillet 2022.
- Autorise le Président à signer la convention à intervenir avec la société ANTHAKARANA.
- Précise qu’une subvention de 75 000 € sera allouée à l’organisateur, qui sera inscrite au budget 2022 au compte 6574-33.
SPORT
Rapporteur : Monsieur Jacques DUBAY – Président
En l’absence de Monsieur Frédéric GERLAND, Membre du Bureau Communautaire en charge de la gestion des équipements sportifs communautaires, c’est le Président qui présente ce point.
N°18/ SUBVENTION ULTR’ARDECHE
Monsieur DUBAY revient sur le caractère tout à fait particulier de cette course qui s’adresse à un public restreint bien qu’international. Conseil Communautaire du 23 juin 2022
XXIV
DELIBERATION N°2022-103 :
Monsieur Jacques DUBAY, Président expose.
L’Association Ultr’Ardèche a organisé les 4 et 5 juin, la quatrième édition de cette course de 222 km à terminer en moins de 37 heures, au départ d’Alboussière.
Vu de l’intérêt de cette manifestation pour la promotion du territoire et l’économie locale,
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 14 juin 2022.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 16 juin 2022.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 37 voix pour, soit à l’unanimité :
- Décide d'allouer une subvention de 1 000 € à l’Association Ultr’Ardèche pour l’organisation du trail des 4 et 5 juin 2022.
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022.
N°19/ QUESTIONS DIVERSES
Il est d’ores et déjà annoncé que le prochain conseil communautaire aura lieu le jeudi 29 septembre.
N°20/ DECISIONS DU PRESIDENT
Aucune observation.
➢ Compte-rendu des décisions prises par le Bureau en vertu de la délibération n°2022-002 du 03 février 2022 relative aux délégations du conseil communautaire au Bureau
Conformément à l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
Compte-rendu effectué lors du Conseil Communautaire du 23 juin 2022
Liste des pouvoirs délégués par le
Conseil Communautaire au
Bureau
Date de la
délibération
N° de la
délibération Objet de la délibération
Fixer les tarifs à caractère non fiscal
des services communautaires 24/05/2022 B2022-06 Tarifs du site de Crussol
******************** Conseil Communautaire du 23 juin 2022
XXV
➢ Compte-rendu des décisions prises par le Président en vertu de la délibération n°2022-002 du 03 février 2022 relative aux délégations du conseil communautaire au Président
Conformément à l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
Compte-rendu effectué lors du Conseil Communautaire du 23 juin 2022
Liste des pouvoirs délégués par le
Conseil Communautaire au
Président
Date de la
décision
N° de la
décision Objet de la décision
Prendre toute disposition
concernant la préparation, la
passation, l’exécution et le
règlement des marchés à procédure
adaptée et des accords-cadres ainsi
que toute décision concernant les
avenants, lorsque les crédits sont
inscrits au budget
05/05/2022 D55-2022
Travaux de mise en conformité de la
déchèterie de Toulaud – Société
COMTE TP à Alboussière (07)
05/05/2022 D56-2022
Mission de contrôle technique pour la
reprise des renforts en sous-œuvre de la
ludothèque de Guilherand-Granges –
Société SOCOTEC à Valence (26)
11/05/2022 D57-2022
Avenant de transfert pour le marché des
panneaux routiers – Lot n°2 : panneaux
plastiques et accessoire de la route –
Société AXIMUM INDUSTRIE à
Magny-Les-Hameaux (78)
11/05/2022 D58-2022
Avenant n°2 au marché de transfert de
l’ancien hôtel Badet en office de
tourisme, maison des vins, bureaux,
salle de réception – Lot n°4 : serrurerie,
menuiseries intérieures – Société
DELORME BATTANDIER à
Annonay (07)
13/05/2022 D60-2022
Marché étude pré-opérationnelle
d’OPAH – Société URBANIS à Lyon
(69)
13/05/2022 D61-2022
Marché d’aménagement de la zone des
Croisières Nord sur la commune de
Guilherand-Granges – Cabinet BEAUR
à Romans sur Isère (26)
13/05/2022 D62-2022
Installation de la solution AXONE pour
la piscine de Guilherand-Granges –
Société ONSEN à Villeurbanne (69)
17/05/2022 D64-2022
Avenant n°1 à l’accord-cadre travaux
de voirie – Marché subséquent n°13 –
Opérations d’adaptation mineure ou
d’entretien de voirie dont le montant est
inférieur à 80 000 € HT sur les
communes de Guilherand-Granges et
Saint-Péray – Société EUROVIA
DALA à Romans sur Isère (26)
20/05/2022 D65-2022
Location d’un terminal de paiement
électronique pour la piscine de Saint-
Péray – Société JDC à La Montagne
(44)
24/05/2022 D67-2022
Accord-cadre à marchés subséquents
multi-attributaire pour la production
des Orientations d’Aménagements et de Conseil Communautaire du 23 juin 2022
Conclure toute convention ayant
pour objet rétablissement de
servitudes au profit ou à la charge
de la communauté de communes,
avec ou sans indemnité
Exercer le droit de de préemption
urbain défini par le code de
l'urbanisme ainsi que la délégation
ponctuelle de ce droit de
préemption urbain au profit des
communes membres à l'occasion de
l'aliénation d'un bien affecté à leurs
propres compétences ou au profit
des autres stmctures énoncées aux
articles L213-3 et L211-2 du Code
de l'urbanisme
Autres dispositions
Décider d'allouer des subventions
dans le cadre de l'OPAH, dans la
limite des crédits ouverts au budget
(l'arrêtéprévoiraun remboursement
prorata temporis en cas de
résiliation de la convention ANAH)
10/05/2022
25/04/2022 D51-2022
13/05/2022 A63-2022
20/05/2022 A66-2022
02/05/2022 D52-2022
02/05/2022 D53-2022
03/05/2022 D54-2022
12/05/2022 D59-2022
01/06/2022 D68-2022
02/06/2022 D69-2022
Programmation dans le cadre du
PLUiH - Sociétés PLANED à Aix en
Provence (13), ETUDES ACTIONS à
L on 69 et CDHU à Tro es 10
Convention de servitudes avec
ENEDIS pour la pose d'un coffret sur
la voirie de la ZA Les Vergers 2 à
Charmes sur Rhône
Délégation ponctuelle du droit de
préemption urbain sur le ténement
cadastré Al 12 à Saint-Péray
Annulé
Prescription de l'enquête publique
relative au projet de modification du
Plan Local d'Urbanisme de la
commune de Saint Sylvestre - Annule
et rem lace l'arrêté n°A63-2022
Attribution d'une subvention dans le
cadre de l'OPAH Rhône Cmssol pour
un logement situé à Guilherand-
Gran es
Attribution d'une subvention dans le
cadre de l'OPAH Rhône Cmssol pour
un lo ement situé à Toulaud
Attribution d'une subvention dans le
cadre de l'OPAH Rhône Cmssol pour
un lo ement situé à Saint-Péra
Attribution d'une subvention dans le
cadre de l'OPAH Rhône Crussol pour
un lo ement situéà Saint-Péra
Attribution d'une subvention dans le
cadre de l'OPAH Rhône Cmssol pour
un lo ement situé à Cham is
Attribution d'une subvention dans le
cadre de l'OPAH Rhône Crussol pour
un logement situé à Guilherand-
Gran es
Fin de la réunion à 19h50
Le Secrétairede séance,
Jany RIFFARD
Le Président,
u -. ""_ AY
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QÇUS£OV
i
ïy XXVI Chambre régionale
des comptes
Auvergne-Rhône-Alpes
ANNEXE A LA DELIBERATION N°2022-082 2/72
Ra art d'observations définitives - Communautéde communes de Rhône Crusse/
SOMMAIRE
SYNTHÈSE............................................................... "... ". ".. ""--"-""-"-"-----""""""-5 RECOMMANDATIONS..................................................... "". ". """. ". -... ""--"-.. ""-"--"""6 l- PRÉSENTATIONDE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ............................................8 1. 1- La constitution du territoire de la communauté de communes RhôneCrussol......8 1. 1. 1- Les caractéristiques socio-économiques du territoire communautaire ...................8 l . 2- Les compétences statutaires...................................... "....... ""-"". "-. ---.... "... ". 10 1. 2. 1- Les compétences obligatoires............................................................................ -10 1. 2. 2- Les compétences optionnelles....................................... -... -............. ----... -10 l . 2. 3- Les compétences supplémentaires ........................................................................ 10 1. 2. 4- Ladéfinitionde l'intérêtcommunautaire.............................................................. l l 1. 2. 5- Un niveau d'intégration stabledepuis2014.......................................................... l l 1. 2. 6- Lesinstruments financiersde la solidarité dansl'ensemble intercommunal ........ 13 l . 3- La cohérence du périmètre intercommunal ............................................................. 14 1. 4- L'inscription de la CCRC dans le schéma de cohérence territoriale du Grand- Rovaltain........................................................... """. ".. "". ---"-"-"-.. """"-14 l . 5- Le projet de territoire, la planiïïcation et la contractuaUsation ............................. 15 1. 6- Lagouvernance......................... ".... "... """". ""-""". ".. ". ". "". ""-". "".. """.. "--16 1. 6. 1- Lecadreréglementaire....................................................... -... ---.. --........ -"16 l , 6, 2- Le pacte de gouvemance de la CCRC .................................................................. 16 l . 6. 3- La composition et le fonctionnement du conseil communautaire......................... 16 l . 6. 4- L'exécutifet les délégations ................................................................................. 17 l , 6. 5- Le conseil dedéveloppement................................................................................ 17 l . 7- Conclusion sur la pertinencedu territoire communautaireet sa gouvernance .... 17 2- FIABILITÉDESCOMPTES..................................................... ".. ". """-"-". ""-.""..-"18 2. 1- Une gestion financière assurée par un service mutualisé ........................................ 18 2. 2- La structuration budgétaire..................................."..... "". "---."-""".... """""... 18 2. 2. 1- Lesdifférents budgets......................................................................... 18 2. 2. 2- Le projet de passage à la M57............................................................................... 18 2. 3- L'informationfinancière.................................... ""... ". "... -"".. "". """"""."--"-19 2. 3. 1- Le calendrierbudgétaire ....................................................................................... 19 2. 3. 2- Les débats et rapports d'orientation budgétaire.................................................... 19 2. 3. 3- Les informations contenues dans les documents budgétaires............................... 20 2. 3, 4- La publicité des informations budgétaires et financières...,.................................. 20 2. 4- La qualité des prévisions budgétaires ....................................................................... 21 2. 4. 1- Laprocédure budgétaire ....................................................................................... 21 2. 4. 2- Lestaux de réalisation .......................................................................................... 21 2. 5- La qualité de la tenue de la comptabilité d'engagement ......................................... 22 2. 5.l - Des rattachements insuffisants.............................................................................^ 2, 5. 2- Des restes à réaliser importants et erronés............................................................ 22 2. 5. 3- Une gestion pliiri-annuelle défaillante .................................................................. 23 2. 6- Lesprovisions.............................. -......... ".. -. "-". "-.""-. ". ""-"""""--. "--". 24 2. 7- Le refinancementde l'emprunt structuré ................................................................ 25 2. 8- Des erreurs d'imputation comptable ........................................................................ 25 2. 8. 1- Dans les flux financiers avec les communes membres........................................^ 2. 8. 2- Les avances........................................................... --------------"-25 2. 9- Le suivi des investissements........................... -................ "--"-""".". """".. -""26 2. 9. 1- La tenue de l'inventaire ........................................................................................ 26 2. 9. 2- Les amortissements,....................................................... -.. -...................... --.. 27 2. 9. 3- Les subventions d'investissements reçues ............................................................ 27 2. 9. 4- L'intégration des travaux en cours........................................................................ 28 2. 10- Conclusion sur la fiabilité des comptes ..................................................................... 28 3- LA SITUATION FINANCIÈRE .............................................................................................. 28 3. 1- La méthodologieretenue............................................ -"".-". ". -"".""""".. "--"28 Ra art d'observations définitives- Communauté de communes de Rhône Crussol 3/72
3. 2- L'évolution des soldes d'épargne .............................................................................. 28 3. 3- L'évolution des produits de gestion........................................................................... 3i 3. 3. 1- Des ressources fiscales largement majoritaires..................................................... 31 3, 3. 2- Une part importante de reversements de fiscalité ................................................. 31 3. 3, 3- Les impôts locaux ................................................................................................. 32 3. 3. 4- Les ressources d'exploitation du domaine et des services .................................... 33 3. 3. 5- Les ressources institutionnelles............................................................................. 33 3. 4- L'évolution des charges de fonctionnement ............................................................. 34 3. 4. 1- Composition et évolution globale des charges de gestion .................................... 34 3. 4. 2- Les charges à caractèregénéral............................................................................. 34 3. 4. 3- Les charges de personnel ...................................................................................... 35 3, 4, 4- Les autres charges de gestion................................................................................ 35 3. 5- Les dépenses d'équipement........................................................................................ 35 3. 5. 1- Les déterminantsde l'investissement ................................................................... 35 3. 5. 2- Les modalités de financement des investissements .............................................. 37 3. 6- La situation bUancielle ............................................................................................... 37 3. 6, 1- Le fonds de roulement et la trésorerie................................................................... 37 3. 6. 2- L'endettement et la capacité de désendettement................................................... 3g 3. 7- Conclusion sur l'analyse financière ...................................................................... Jg 4- LESRESSOURCES HUMAINES............................................................................................ 39 4. 1- Leseffectifs.................................................................................................................. 39 4. 2- La mutualisation des services .................................................................................... 40 4. 3- L'organisation du travail des agents de la CCRC ................................................... 4l 4. 3. 1- La définition du temps de travail dans rétablissement......................................... 41 4. 3. 2- La gestion horaire des congés ............................................................................... 44 4. 3. 3- Les avantages en nature ........................................................................................ 45 5: L'ÉGALITÉFEMMES-HOMMES......................................................................................... 46 6= LA COMMANDE PUBLI UE ................................................................................................ 47 6. 1- Organisation et mise en place du service commun en 2021 .................................... 47 6. 1. 1- L'absence de projet de service.............................................................................. 49 6.l . 2- Une mutualisation sous fonne de prestations de services plutôt qu'un véritable service commun.................................................................................................... 49 6. 1. 3- Des conditions financières de la mutualisation à parfaire..................................... 49 6. 2- L'activité du service « achats responsables »......... -............................................... 50 6. 3- Le suivi et la planification des procédures en cours d'exécution............................ 50 6. 4- L'évaluationdes besoins ............................................................................................ 51 6. 5- Les achats de faible montant : les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalable................................................................................................ 52 6. 5. 1- Les dispositions applicables aux besoins de faible montant................................. 52 6, 5. 2- Lapratique de rétablissement .............................................................................. 52 6. 6- L'analysedeprocédures............................................................................................. 53 6. 7- Conclusion sur le service commun de la commande publique ............................... 54 7- LE SERVICE PUBLICDE LA GESTION DESDÉCHETS ................................................ 54
7. 1 - Historique de la compétence ...................................................................................... 54 7. 2- L'exercice de la compétence par la CCRC............................................................... 55 7. 2. 1- Le périmètre de la compétence ............................................................................. 55 7, 2. 2- Une collecte en régie (marchés de prestation de services).................................... 55
7. 2. 3- Ladélégation dutraitement des orduresménagères à un syndicatmixte supra départemental........................................................................................................ 56
7. 3- La performance du service public............................................................................. 56 7. 3. 1- L'absenced'objectifs propres à la CCRC............................................................. 56 7. 3. 2- Des résultats non confonnes aux objectifs natïonaux........................................... 57 7. 3. 3- Le tri des biodéchets ............................................................................................. 58 7. 4- Une harmonisation tarifaire encore à réaliser .............................. :.......................... 59 7. 5- Une information financière incomplète .................................................................... 59 4/72
Ra cri d'observations définitives - Communauté de communes de Rhône Crussol
7. 5. 1 - Des documentsbudgétaires lacunaires ................................................................. 59 7. 5. 2- Des rapports d'activité incomplets et imprécis ..................................................... 60 7. 6- Conclusion sur la gestionduServicepublic des déchets.......................................... 60 8- LAVOimE....................................................................... ".... """.". """"-.. ""."-... -. ""-61 8. 1- La compétence historique et majeure de la communauté ....................................... 61 8. 2- Les modalitésde gestion de la compétencevoirie .................................................... 62 8. 3- Les travaux de voirie « aménagementde l'avenue de la République à
Guilherand-Granges»...................................... """".. "-.. -"". ". "-".. """---"-62 8. 4- La déviationde la RD86.................................................................. "".--"""-. ".. 63 8. 4, 1- Historiqueduprojet........................................................ --.... -----. ---... 63 8. 4. 2- La délégationde maîtrise d'ouvrage du département à la CCRC et le financement parlarégion............................................................ ------. --.... ---.......... 64 8. 4. 3- L'opération et sonfinancement............................................................................. 65 §, 4, 4- Le dévoiement du projet de déviation initial ........................................................ 67 8. 4. 5- Les incertitudes sur la domanialitéde la voie ....................................................... 68 8. 4. 6- Le traitement juridique des marchés publics liés à l'opération............................. 68 8. 4, 7- Letraitement comptablede l'opérationsousmandatde maîtrise d'ouvrage........ 70 8. 4. 8- Conclusion............................................................................................................ 70 9- ANNEXE : ÉLÉMENTS DE FISCALITÉ .............................................................................. 71 Ra ort d'observations définitives - Communauté de communes de Rhône Crusse/ 5/72
SYNTHÈSE
La communauté de communes Rhône Crussol (CCRC) est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de 34 593 habitants au 1erjanvier 2020, composé de treize communes, toutes situées dans le département de l'Ardèche, sur la rive ouest du Rhône.
Elle ne dispose pas de ville-centre puisque la totalité du territoire communautaire appartient à l'aire d'attraction de Valence et ressentie! de la population à l'unité urbaine de Valence.
En dépit de ces relations et des enjeux communs, chaque ensemble intercommunal continue d'évoluer séparément, la CCRC sur la rive ouest du Rhône, la CAVRA (communauté d'agglomération Valence Romans Agglo) du côté est du Rhône et Arche Agglo sur les deux rives. Cette situation conduit la CCRC à établir des collaborations étroites avec l'agglomération de Valence sans pour autant participer directement à la prise des décisions qui ont une incidence forte sur son territoire. Dans ces conditions, une fusion des trois intercommunalités ne présenterait que des avantages.
La CCRC, malgré l'ancienneté de sa création et la stabilité de son territoire, a pris du retard dans l'élaboration de son projet de territoire dont l'adoption était prévue fin 2021.
Le pacte de gouvernance, prévu par la loi Engagement et Proximité de 2019 pour organiser les relations entre communes et EPCI, a été approuvé par ta CCRC en avril 2021, avec un modèle de gouvernance dans lequel le consensus des conseils municipaux est systématiquement recherché, ce qui limite le développement autonome de rétablissement.
En dehors des transferts de compétences, rétablissement a développéune offre étendue de services aux communes adhérentes, principalement sous la forme de prestations de services en matière d'établissement des bulletins de paye, de services comptables et de gestion de procédures de commande publique. Les services communs, qui constituent la forme la plus aboutie de la mutualisation, restent cependant limités à l'association de l'EPCI avec la ville principale de Guilherand-Granges qui partagent notamment la même direction générale.
La situation financière de la CCRC est fortement améliorée par le résultat exceptionnel de l'année 2020. En limitant ('analyse à 2019, les évolutions sont moins favorables avec une érosion de l'épargne nette.
La forte croissance de la dette (+ 88 % depuis 2014) incite à la vigilance dans révolution des charges même si la capacité de désendettement demeure à un niveau supportable, à moins de cinq années en 2020.
S'agissant de la compétence de gestion des déchets, la CCRC est en charge de la collecte, le traitement et le programme de prévention des déchets ménagers étant délégués au SYTRAD. Les résultats sont plutôt décevants, la CCRC ne se fixant pas d'objectifs en matière de maîtrise des déchets et de tri sélectif. Ainsi, la quantité d'ordures ménagères résiduelles n'a pas diminué en cinq ans et le tri des biodéchets reste insuffisant.
S'agissant de la compétence voirie, la CCRC n'a pas encore construit de véritable politique priorisant les investissements à réaliser 6/72
Ra art d'obsen/ations définitives - Communauté de communes de Rhône Crussol
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1 : mettre en place une gestion en autorisations de programme / crédits de paiement (AP/CP).
Recommandation n° 2 : approuver sans délai un règlement intérieur du personnel à jour des dernières délibérationsen matière de temps de travail.
Recommandation n° 3 : mettre fin au régime irrégulier de décompte des congés annuels, jours de RTT et jours de fractionnement en heures.
Recommandation n° 4 : mettre fin au régime de gratuité des piscines et des médiathèques pour le personnel de la CCRC et des communes membres.
Recommandation n° 5 : approuver un guide de la commande publique définissant tes procédures applicables et les missions couvertes par le service commun.
Recommandation n° 6 : procéder à une unification du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) sur l'ensemble du territoire communautaire. Ra ort d'observations définitives - Communauté de communes de Rhône Crussol 7/72
La chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a procédé, dans le cadre de son programme de travail, au contrôle des comptes et de la gestion de la communauté de communes Rhône Crussol pour les 2015 et suivants, en veillant à intégrer, autant que possible, les données les plus récentes.
Le contrôle a été engagé par lettre du 10 juin 2021 adressée à M. Jacques Dubay, président de la communauté de communes Rhône Crussot depuis le 4 juin 2015. Son prédécesseur sur la période contrôlée, M. Mathieu Darnaud, a également été informé par lettre du 11 juin 2021.
Les investigations ont porté plus particulièrement sur les points suivants, inscrits au plan de contrôle :
* la présentation de la communauté de communes (dont le périmètre intercommunal, le schémade cohérenceterritoriale, la gouvernance intercommunale) ;
. l'analyse de la qualité de l'information financière ;
* l'analyse de la situation financière rétrospective, la régularité budgétaire, la fiabilité des comptes ;
. la gestion des ressources humaines (dont effectifs et mutualisations) ;
* l'analyse de la commande publique ;
* le service public de la gestion des déchets ;
. la voirie.
Les thèmes de contrôle relatifs à l'intercommunalité s'inscrivent dans le cadre d'une enquête nationale, commune à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes.
L'entretien prévu par l'article L. 243-1 al. 1 du code des juridictions financières a eu lieu le 11 octobre 2021 avec M. Jacques Dubay. Il a également eu lieu avec M. Mathieu Darnaud le mêmejour.
Lors de sa séance du 19 octobre 2021, la chambre a formulé des observations provisoires qui ont étéadressées le 29 novembre 2021 à M. Jacques Dubay, présidentde la communauté en fonctions, ainsi qu'à M. Mathieu Darnaud, ancien président du 1er janvier au 4 juin 2015, pour ce qui concerne leur gestion et aux personnes nominativement ou explicitement mises en cause.
Après avoir examiné les réponses écrites, la chambre, lors de sa séance du 8 mars 2022, a arrêté les observations définitives reproduites ci-après. 8/72
Ra ort d'observations définitives - Communauté de communes de Rhône Crussol
l- PRÉSENTATIONDE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
1. 1- La constitution du territoire de la communauté de communes Rhône Crussol
La communauté de communes Rhône Crussol (CCRC) est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre créé, dans son périmètre actuel, le 1erjanvier 2014 à la suite de plusieurs évolutions dont la dernière a conduit à la fusion des communautés de communes Rhône Crussol et des Deux Chênes.
Aucune modification de périmètre n'est intervenue pendant la période de contrôle.
1. 1. 1- Les caractéristiquessocio-économiquesdu territoire communautaire
La CCRC est composée de 13 communes1, toutes situées dans le département de l'Ardèche sur la rive ouest du Rhône et compte 34 593 habitants au 1er janvier 2020.
À périmètre constant, la CCRC connaît une évolution démographique favorable mais modérée de +0, 61 % en moyenne annuelle de 2008 à 2018 (évolution équivalente à la moyenne régionale).
Tableau 1 : Évolution démographique (périmètre actuel)
2008 2013
Population totale 31 821 32 873
Source : /nsee, RP2008, RP2013 et RP2018, géographie au 1er janvier 2021
2018
33809
Elle ne dispose pas de réelle ville-centre puisque les deux seules communes de plus de 5 000 habitants (Guilherand-Granges - 10 700 habitants - et Saint-Péray- 7 600 habitants), situées à proximité de l'agglomération de Valence, ne peuvent relever de cette qualification.
Figure 1 : la répartition de la population communautaire (2016)
/ SAINT- "~-'\, /' ^, ^/ ;1. / SYIVESTRE l '"' CHATFAUBOURG
\ /. ' . ^ .. "' ' .
'. -. " S^MT-ROMAm-
> ; ,.. ' DE-LERPS \, / --. - LQKN/IS
CHMPIS
\ BOFf-RES
AI. BWSSIERI-
GUIIHFMW-
GR<^WS
WARMFS-
S'JRfiiONf
SAMT-GEORGCS-
LES-BAIW
Source ; diagnosticdu territoire convention territoriale globale CAF 2019
1 Alboussière, Boffres, Champis, Charmes-sur-Rhône, Châteaubourg, Cornas, Guilherand-Granges, Saint- Georges-les-Bains, Saint-Péray,Saint-Romain-de-Lerps,Saint-Sylvestre, Soyons, Toulaud. Ra ort d'observations définitives- Communauté de communes de Rhône Crussol 9/72
La médiane du revenu moyen des ménages de la CCRC est supérieure à la moyenne régionale (+ 3 %) et le taux de pauvreté beaucoup plus bas (7, 4 % pour 12, 7 % au niveau régional).
Le diagnostic du territoire présenté dans la convention territoriale globale avec la caisse d'allocations familiales (CAF) en 2019 confirme une situation sociale favorable des habitants du territoire communautaire à travers plusieurs indicateurs :
. 55 % des allocataires (CAF) de Rhône Crussol se situent dans les tranches de quotients familiaux les plus hautes (contre 40 % en Ardèche) ;
* la proportion d'allocataires à bas revenus est très inférieure à la moyenne ardéchoise (un allocataire sur cinq contre un sur trois en moyenne) ;
* le revenu médian disponible par unité de consommation des habitants de la collectivité est le plus élevé parmi tes EPCI des deux départements de la Drôme et de l'Ardèche.
Tableau 2 : Indicateurs de revenus du territoire
Revenus (en 2018)
Part des ménagesfiscaux imposés en %
Médianedu revenu disponible en euros
Taux de pauvretéen %
CC Rhône Crussol
55,5
23170
7,4
Auvergne-Rhône-Alpes
52,4
22480
12,7
Source : Insee-DGFiP-Cnaf-Cnav-Ccmsa,fichier social et fiscal au 1erjanvier 2021
Desservi par les autoroutes A7 et A49 et la gare TGV de Valence, le territoire est positionné au croisement de la vallée du Rhône et du sillon alpin, ce qui contribue à son attractivité économique autour du plus important centre de santé privé de la vallée du Rhône et d'activités industrielles et commerciales.
La communautéde communes, qui gèrehuitzones d'activités,entend mettre à dispositiondes entreprises quarante hectares supplémentaires d'ici à 2025.
Le taux de chômage sur le territoire de la CCRC à 9, 1 % est nettement inférieur au niveau
régional(11, 5%).
Tableau 3 : Indicateurs d'emploi du territoire
Emploi - chômageen 2018
Part de remploi salarié en %
Taux de chômagedes 15 à 64 ans en %
Source : Insee, au 1erjanvier 2021
CC RhôneCrussol Auvergne-Rhône-Alpes France
82, 3 86 86.7
9, 1 11, 5 13,4
Plus de la moitiédes surfaces agricoles est consacréeà la vigne, produisant les appellations Saint-Joseph, Saint-Pérayet Cornas.
Les châteaux de Crussol et de Boffres, le site archéologique de Soyons et le pic de Saint- Romain-de-Lerps sont les principaux sites touristiques du territoire. La communauté de communes a aménagé douze kilomètres de voie bleue le long du Rhône entre Soyons et Châteaubourg, connectée à la ViaRhôna2.
2 ViaRhônaest un itinéraire cyclable de 815 km qui suit le tracé du Rhône depuis le lac Léman jusqu'à la Méditerranée. Ra ort d'obsen/ations définitives Communauté de communes de Rhône Crusse/
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1, 2- Les compétences statutaires
l . 2.l - Les compétencesobligatoires
L'article L. 5214-16 du CGCT définit sept compétences obligatoires :
. . » l'aménagement de l'espace avec le schéma de cohérence territorial (SCoT),
* les actions de développement économique dans tes conditions prévues à l'article L. 4251-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
* la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)3 ;
. les aires d'accueil des gens du voyage ;
* la gestion des déchets des ménages et déchets assimilés ;
* l'assainissement.
La CCRC exerce ces compétences directement ou indirectement pour certaines d'entre elles : pour l'aménagement de l'espace, elle adhèreau SCoTdu Grand Rovaltain et le_traltement des déchets est confié au syndicat de traitement des déchets Ardèche-Drôme (SYTRAD).
1. 2. 2- Les compétencesoptionnelles
L'article 13 de la loi du 27 décembre 2019 relative à rengagement dans la vie locale et à la proximité de faction publique (dite Engagement et Proximité) supprime la catégorie des compétences optionnelles et prévoit que les communautés de communes continuent d'exercer, à titre supplémentaire, les compétences qu'elles exerçaient à titre optionnel à la date de publication de la loi Engagement et Proximité jusqu'à ce qu'il en soit décidé autrement dans les conditions prévues àl'article L. 5211-17-1 du code général des collectivités territoriales.
La CCRC exerce les compétences optionnelles devenues supplémentaires suivantes, dont elle a défini l'intérêtcommunautaire directement dans les statuts :
» la protection et la mise en valeur de l'environnement et le soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
* la politique du logement et du cadre de vie ;
« la création, l'aménagement et l'entretien de la voirie d'intérêt communautaire ; » la construction, l'amenagement, l'entretien et la gestion des quipements culturels et sportifs d'intérêtcommunautaire ;
* l'action sociale d'intérêtcommunautaire.
l . 2. 3- Les compétencessupplémentaires
En complément des ex-compétences optionnelles, la CCRC a retenu plusieurs compétences supplémentaires : * la mise en commun, le transport et i'installation du matériel des communes membres,
nécessaire à l'organisation des manifestations publiques d'intérêt communautaire ou à caractère exceptionnel ;
« la sécurité-incendie avec la participation au service départemental d'incendie et de secours et la participation aux travaux d'aménagement des centres de secours ; * les transports et tes déplacements urbains dont le mobilier urbain affecté au transport de voyageurs, comprenant les abris voyageurs et les poteaux d'arrêt situés sur la voirie publique ainsi que les parcs relais ;
« les aires de covoiturage définies dans le plan de déplacements urbains ;
« les communications électroniques (déploiementde la fibre optique).
3 Dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement. Ra ort d'obsen/ations définitives - Communauté de communes de Rhône Crussol 11/72
l . 2. 4- La définition de l'intérêt communautaire
La définitionde l'intérêtcommunautaire (IC) permet, pour certaines compétencesdéfiniespar la loi, de laisser aux communes la mise en ouvre des actions de proximité et de transférer à l'intercommunalité des missions plus structurantes, nécessitant des ressources financières plus élevées ou des opérationsstratégiques.Cette définition constitue la lignede partagedans l'exercice des compétences par l'EPCI et ses communes membres. Elle est un élément essentiel du projet communautaire.
La définition de l'intérêt communautaire relève de la compétence exclusive de rassemblée délibérante de l'EPCI. Celle-ci l'adopte par une délibération approuvée par au moins les deux tiers des suffrages exprimés. Elle peut la modifier à tout moment dans les mêmes conditions. L'EPCI n'a aucune obligation de faire figurer la définition de l'intérêt communautaire dans ses statuts. La modification des statuts est en effet une procédure plus lourde qui nécessite la délibération des conseils municipaux des communes membres. Elle n'est validée qu'à la majorité qualifiée (deux tiers des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population ou l'inverse, et, dans les deux cas, le conseil municipal de la commune dont la population dépasse le quart de la population de l'EPCI4).
La CCRC a choisi de définir l'intérêt communautaire directement dans ses statuts. Pour cela, elle utilise la méthode de la liste qui consiste à énumérer dans les statuts des équipements ou des actions d'intérêt communautaire. D'après le rapport sénatorial Dallier5, cette méthode « conduit à enfermer l'intérêtcommunautaire dans un cadre définia priori, et qui n'est pas de nature à créer une véritable dynamique communautaire. Elle fait courir le risque d'une définition a minima de l'intérêtcommunautaire ». La circulaire du 15 septembre 2004 relative aux dispositions concernant l'intercommunalité introduite par la loi « liberté et responsabilité locale » indique qu'il est préférableque l'intérêt communautaire ne se réduise pas à une simple liste de zones, d'équipements ou d'opérations au sein des différents blocs de compétence. Cette préconisation n'interdit cependant pas le recours à la méthode de la liste.
Depuis sa création, la communautéde communes a étendu ses compétencesdans le domaine de l'action sociale (petite enfance), de la culture et du tourisme.
Le choix de la CCRC a pour conséquence de rendre la définition de l'IC plus complexe6 en
obligeant chaque commune à un vote sur la modification statutaire7, à rebours des évolutions législatives tendant vers une généralisation de la définition de l'IC par le conseil communautaire. Cette pratique de la CCRC dans la définition de l'IC correspond à la volonté de développer une gouvernance de l'intercommunalité étroitement contrôlée par les communes.
l . 2. 5- Un niveau d'intégration stable depuis 2014
Le coefficient d'intégration fiscale (CIF) a pour objet de mesurer l'intégration d'un EPCI. Il existe une corrélation très forte entre le volume des compétences exercées par un EPCI et les produits fiscaux que ce dernier perçoit et conserve.
4 Aucune commune de la CCRC ne remplit ces conditions démographiques.
5 Rapport d'information au Sénat n°193 (2005-2006) de M. Philippe Dallier, fait au nom de l'observatoire de la décentralisation, déposé le 1er février 2006.
6 Le compte-rendu du bureau du 29 septembre 2020 indique un délai minimal de cinq à six mois pour une modification de l'IC passant par une modification statutaire.
7 Les communes peuvent ne pas délibérer et leur abstention est considéré comme une approbation de la modification statutaire. 12/72
Ra ri d'observations définitives - Communautéde communes de Rhône Crusse/
Cet indicateur est égal au rapport entre les produits fiscaux directement perçus par le groupement et la totalité des produits fiscaux perçus par lui-même, ses communes membres et tes syndicats intercommunaux présents sur son territoire.
Pour mesurer l'intégration fiscale effective des groupements, le GIF est minoré des dépenses de transfert versées par les EPCI aux communes membres. Les dépenses de transfert retenues pour déterminer le GIF sont l'attribution de compensation (AC) minorée des attributions de compensations dites « négatives »8 et la moitié de la dotation de solidarité communautaire (DSC)9.
Les importants transferts réalisés1 0 avant 2015 ont permis au GIF de laÇCRC d'atteindre un
niveau supérieur à la moyenne de sa catégorie (écart à la moyenne du GIF de 14 à 17 % entre 2016 et 202011) indiquant un niveau d'intégrationfiscal important.
Toutefois, depuis 2015, la CCRC n'a pas étendu de manière significative son champ de compétences et a même restitué une partie des compétences de proximité à ses communes « le nettoyage des voies ;
» les activités périscolaires.
Tableau 4 : Évolution du GIF par rapport à la moyenne des communautés comparables12
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
CIFCCRC 0, 454 0, 33313 0, 416 0, 415 0, 419 0, 431 0, 438
0. 352 0, 354 0, 356 0, 357 0, 367 0, 373 0, 381
+29% -6% +17% +16% +14% +16% +15%
GIF moyen de la
caté orie
écart à la moyenne
Source ; fiches DGFiP.
La répartition du produit de la fiscalité sur son territoire est en légère croissance : la CCRC lève 38, 9 % de l'ensemble de la fiscalité en 2020 pour 37 % en 2015.
Dans la même tendance, la part conservée par t'EPCI de 2015 à 2020 passe de 30 à 31, 9 %. Cette croissance est largement due au dynamisme plus fort de la fiscalité intercommunale sur cette période (+ 3, 44 % en moyenne annuelle) par rapport au produit fiscal communal (+1, 76%).
8 LesAC « négatives» sontverséesparles communesà l'EPCI(chargestransférées supérieures auxproduitsde fiscalité cédés). 9 La CCRC n'est pas concernée par cette minoration puisqu'elle n'a pas mis en place de DSÇ.
10Le transfert de l'intégralité de la voirie communale dès l'origine de la CCRC en 2005, complétée par les médiathèques, les piscineset la cotisationau SDIS a minoré fortementles attributionsdecompensationversées aux communes, conduisantà des AC négativespour huit d'entre elles en 2020.
11Les modalités de calcul du GIF rendent cet indicateur non significatif les années de fusion et celle qui suit (2014 et 2015 pour la CCRC).
12 Communautésde communes à fiscalitéprofessionnelles unique (FPU).
i3 Le niveau du GIF 2015, année suivant la fusion avec la CC des Deux-Chênes, n'est pas significatif car son niveau est lié à des règles spécifiques sans lien direct avec l'intégration réelle du nouvel ensemble. Ra ort d'observations définitives - Communauté de communes de Rhône Crussol 13/72
Tableau 5 : Répartition de la fiscalité au sein du bloc communal
2015 2016 2017 2018 en k
Fiscalité levée par les communes (A)
Fiscalité levée par le groupement (B)
- part de fiscalitélevée par le groupement
B/A+B
Total communes et groupement (C=A+B)
Fiscalité conservée par le groupement (E=B+/-D)
- part fiscalité du bloc conservée par le
rou ement E/C
- part fiscalité du groupement conservée par le
rou ement E/B
2019
13593 13759 13899 14095 14451
7993 8123 8426 8712 9227
37, 0% 37, 1% 37, 7% 38, 2% 39, 0%
21586 21882 22325 22807 23679 24299
6474 6604 6781 7097 7599
30, 0% 30, 2% 30, 4% 31, 1% 32, 1% 31, 9%
81, 0% 81, 3% 80, 5% 81, 5% 82, 4% 82, 0%
2020
14835
9464
38, 9%
24299
7763
volution
moyenne
annuelle
+ 1, 76%
+ 3, 44%
+ 2, 40%
+3, 70%
Source : CRC à partir des comptes de gestion des communes et de la CCRC
l . 2. 6- Les instruments financiers de la solidarité dans l'ensemble intercommunal
Deux outils de solidaritéfinancièrepeuvent être mis en place par les EPCt à fiscalité propre : la dotation de solidarité communautaire (DSC) et la répartition dérogatoire du fond de péréquation intercommunale et communale (FPIC).
La CCRC a choisi de ne pas utiliser ces instruments financiers qui permettent une solidarité financière directe au sein de son territoire.
1. 2. 6. 1- L'absence de DSC
La DSC a pour but de réduire les disparités de ressources et de charges entre les communes membres. Les critères légaux de répartition de la DSC ont été modifiés par ta loi de finances pour 2020. Elle doit tenir compte désormais de l'écart de revenu par habitant de la commune par rapport au revenu moyen par habitant de l'EPCI, ainsi que de l'insuffisance du potentiel financier ou fiscal par habitant de la commune par rapport au potentiel financier ou fiscal moyen par habitant sur le territoire de l'EPCI.
Son montant est fixé librement par le conseil communautaire (à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés). Seules les communautés urbaines, les métropoles et la métropole de Lyon ont l'obligation d'instituer une DSC. Son instauration s'impose plus généralement aux EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) qui concluent un contrat de ville et n'adoptent pas de pacte financier et fiscal dans l'année suivant cette signature.
La DSC, non obligatoire dans son cas14, n'ajamais étémise en place par la CCRC.
1. 2. 6. 2- La répartition du FPIC
Le fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC) constitue le premier mécanisme national de péréquation horizontale pour le secteur communal. Il s'appuie sur la notion d'ensemble intercommunal (El), composé d'un EPCI et de ses communes membres.
Les ensembles intercommunaux dont le potentiel financier agrégépar habitant est supérieur à 0, 9 fois le potentiel financier agrégé par habitant moyen constaté au niveau national contribuent, par prélèvementsur leurs produits fiscaux, au FPIC.
14 L'absence de quartier en politique de la ville (QPV), et donc de contrat de ville, rend facultative l'instauration d'une DSC. 14/72
Ra ort d'observations définitives - Communautéde communes de Rhône Crusse/
La CCRC, contributrice au FPIC, n'a pas défini de critères spécifiques de répartition de la part du FPIC restant à la charge de ses communes : la répartition de droit commun s'applique par défaut.
Ce choix ne permet pas de solidarité financière en faveur des communes les moins bien dotées en ressources fiscales, qui doivent contribuer au fonds de péréquation du fait de la richesse fiscale du groupement, alors qu'elles ne disposent que de ressources fiscales modestes.
1. 3- La cohérence du périmètre intercommunal
Le périmètre de la CCRC est conforme à la proposition initiale du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) du département de l'Ardèche et à sa version définitive adoptée en 2016.
Toutefois, la totalité du territoire communautaire appartient à l'aire d'attraction de Valence1 5 et
l'essentiel de la population à l'unité urbaine16 de Valence.
Cette situation conduit la CCRC à des collaborations étroites avec l'aggiomérationde Valence mais sans qu'elle puisse participer directement auxdécisions prises qui ont une incidenceforte sur son territoire.
Définition des indicateurs statistiques produits par l'INSEE
L'aire d'attraction des villes définit retendue de l'influence d'une ville sur les communes environnantes. Une aire est un ensemble de communes, d'un seul tenant et sans enclave, constitué d'un pôle de population et d'emploi, et d'une couronne qui regroupe les communes dont au moins 15 % des actifs travaillent dans le pôle. La commune la plus peuplée du pôle est appelée commune-centre. Le zonage en aires d'attraction des villes (ZAAV) de 2020 se substitue au zonage en zones urbaines (ZAU) de 2010.
L'unité urbaine est une catégorie statistique pluspetite désignant un territoire sans coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions et réunissant au moins 2 000 habitants.
Un bassin de vie est le plus petit territoire sur lequel les habitants ont accès aux équipements et aux services les plus courants1 7.
1. 4- L'inscription de la CCRC dans le schéma e cohérence territoriale du Grand- Rovaltain
La CCRC participe au syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Grand Rovaltain.
15 Dixcommunes sur les treize de la CCRC sont incluses dans l'aire d'attraction de Valence. "Les ommunes de Guilherand-Granges, Saint-Pérayet Cornas font partie des dix communes qui composent l'unité urbaine valentinoise.
17Ilssontclassésensixgrandsdomaines : serviosauxparticuliers, commerce, enseignement,santé,sports loisirs culture et transports ; depuis2012, le bassinde vie ne comporte plus de référence à remploi. Ra ort d'obsen/ations définitives - Communauté de communes de Rhône Crusse/ 15/72
Son périmètre, approuvé le 25 novembre 2016 et exécutoire1 8 depuis le 17 janvier 2017,
s'étend sur trois intercommunalités1 9 (regroupant 110 communes, 1642km2 et
306 600 habitants), dont les relations sont représentées sur la figure n° 2, et présente la particularité d'être à cheval sur les départements de la Drôme et de l'Ardèche.
Le périmètred'un SCoT peut dépasser les limites d'une ou de plusieurs intercommunalités et le cadre départemental, puisqu'il définitles grandes orientations d'aménagement d'un territoire « cohérent ». Le territoire de la CCRC est très largement inclus dans le pôle valentinois.
La CCRC ne constitue qu'un acteur minoritaire au sein du SCoT dominé par la communauté d'agglomération de Valence-Romans (CAVRA), qui constitue le cour urbain du SCoT du Grand-Rovaltain et regroupe plus des trois quarts de sa population.
l . 5- Le projet de territoire, la planiïïcation et la contractualisation
L'adoption d'un projet de territoire, appuyé Sur un diagnostic, est un élément essentiel qui doit être la base de l'élaboration des schémas structurant l'action intercommunale (plan local d'urbanisme-PLUI. plan local de l'habitat-PLH, plan de déplacement, plan climat air énergie territorial- PCAET).
Il est aussi indispensable pour toute contractualisation en exprimant une vision stratégique, et en précisant la manière de s'inscrire dans les grandes transitions (démographique, écologique, numérique et productive) à l'ouvre sur son territoire.
La CCRC, malgré l'ancienneté de sa création et la stabilité de son territoire, a pris du retard dans la "préparationet l'élaboration de son projet de territoire, dont l'adoption était prévue à la fin del'année2021.
Sans attendre l'adoption de son projet de territoire, la CCRC a choisi de préparer un PCAET, obligatoire depuis le 31 décembre 2018 pour les communautés de plus de 20 000 habitants, en complément de sa démarche de territoire à énergie positive (TEPOS)20. Le PCAET de la communautédevrait être adopté concomitamment au projet de territoire.
La contractualisation proposée par l'État dans le cadre du plan de relance doit passer par l'instrument unique des contrats de relance et de transition écologique (CRTE).
Les CRTE ont été mis en place pour permettre la concrétisation du projet de territoire de chaque collectivité autour d'une double ambition de transition écologique et de cohésion territoriale, avec une approche transversale de l'ensemble des politiques publiques (culture, sport, santé, éducation, économie, habitat, commerce, agriculture). Ils doivent simplifier le paysage contractuel en rapprochant les dispositifs contractuels de l'État et des différents partenaires au service des spécificités et des enjeux de chaque territoire de projet.
18 La validation d'un SCoT se passe en deux temps : l'arrêt du SCoT et l'approbation du SCoT. Faisant suite à l'arrêt du SCoT, voté en comité syndical une phase dite "administrative" se déroule en deux temps : le SCoT est envoyé aux personnes publiques associées (intercommunalités, communes, département, région, chambres consulaires, État)pour avis et une enquête publique est conduite. Un commissaire enquêteur pilote l'ensemble de cette phase. Après remise de l'ensemble des remarques par le commissaire enquêteuret la prise en compte de ces remarques, le SCoT peut être approuvé par un vote du comité syndical. S'il y a accord, le SCoT est transmis, pour validation, au préfet qui a deux mois pour se prononcer. Passé ce délai, le SCoT est exécutoire. 19 La communauté de communes Rhône Crussol, la communauté d'agglomération Valence-Romans- Agglomération (CAVRA) et la communautéd'agglomérationArche-Agglo. 20 Certaines actions du volet TEPOSsont réaliséesavec la communautéd'agglomérationArcheAgglo. 16/72
Ra ort d'obsenations définitives - Communauté de communes de Rhône Crusse/
Le périmètre de CRTE proposé par le préfet de l'Ardèche, dans un premier temps (début 2020), comprenait les deux EPCI d'ArcheAgglo et de Rhône Crussol. Devant le refus de la CCRC d'un CRTE commun, il a finalement été proposé un contrat spécifique pour chaque EPCI.
l . 6- La gouvernance
1. 6. l - Le cadre réglementaire
La loi Engagement et Proximité prévoit qu'après chaque renouvellement général des conseils municipaux^ un débat sur l'élaboration d'un pacte de gouvernance entre les communes et l'intercommunalité soit inscrit à l'ordre du jour du conseil communautaire. Si le Conseil communautaire prescrit sa mise en ouvre, le pacte doit être adopté dans les neuf mois, après avis des conseils municipaux des communes membres, rendus dans le délai de deux mois suivant la transmission du projet de pacte. L'article L. 5211-11-2-1 du CGCT ne fait qu'énoncer les dispositions que peut contenir ce pacte et il appartient donc aux acteurs locaux d'en définir les contours.
l , 6, 2- Le pacte de gouvemance de la CCRC
Après avoir décidéd'élaborer un pacte de gouvernance par une délibération du 5 novembre 2020, le conseil communautaire l'a adopté le 1eravril 2021 , ayant recueilli l'avis de l'ensemble de ses communes. Ce document, classique dans sa forme et son contenu, présente les instances communautaires et définit leur rôle dans le processus décisionnel. Il précise la place des communes dans ce processus et leur étroite participation à la gestion communautaire en instaurant notamment un « droit de réserve21 » qui garantit l'association de chaque commune pour les projets sur leur territoire en prévoyant une recherche de consensus en cas de vote négatif du conseil municipal.
Toutefois, ce droit de réserve n'est pas bloquant puisqu'en cas de deuxième vote négatif du conseil municipal, « le président peut choisir de présenter ou non le projet du conseil communautaire ».
Le pacte présente aussi les modalités d'exercice des compétences en posant le principe du recours prioritaire aux services communaux (avec remboursement des coûts) pour l'entretien des équipements communautaires22.
Les modalitésd'exercice de la compétencevoirie sont l'objet d'un article spécifique.
Avant l'adoption de ce pacte, deux chartes de gouvernance avaient été délibérées en 2017 pour, d'une part, accompagner révolution de la compétence « déveioppement économique » et, d'autre part, définirles conditions de gouvernance des pians locaux d'urbanisme (PLU).
l . 6. 3- La composition et le fonctionnement du conseil communautaire
La composition du conseil communautaire est issue d'un accord local de répartition des sièges validé par un arrêté préfectoral du 18 octobre 201923. Il comprend 41 conseillers titulaires et quatre suppléants2 4 qui n'ont voix délibérative qu'en cas de remplacement du conseiller titulaire de leur commune.
21 Article 8 du pacte.
22 Parexception, ['entretien deszones d'activitésest réalisé par les communes sans remboursement. 23 Cet arrêtéabroge le précédentdu 29 octobre 2013.
24 Pour les communes qui ne disposent que d'un conseiller communautaire. Ra ort d'observations définitives - Communauté de communes de Rhône Crussol 17/72
1, 6, 4- L'exécutif et les délégations
1. 6. 4. 1- Une composition du bureau permettant la représentation de chaque commune
La composition de l'exécutif indique une volonté de représentation de toutes les communes membres.
Le nombre de vice-présidents a été fixé au maximum autorisé. Le bureau est ainsi composé du président et de douze vice-présidents (30 % de l'effectif de rassemblée délibérante), permettant la représentation au sein du bureau de l'ensemble des communes.
Conformément aux dispositions du CGCT, le bureau est complété par deux conseillers délégués, un pour la commune de Guilherand-Granges et l'autre pour Saint-Péray.
1. 6. 4. 2- Des délégations élargies lors du renouvellement de 2020
L'article L. 5211-10 du CGCT encadre les délégations qui peuvent être données par le conseil communautaire au président et au bureau.
Le conseil communautaire a choisi en 2020 d'étendre2 5 les délégations accordées au président
principalement dans l'exercice du droit de préemption urbain et au bureau communautaire pour la saisine de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC).
l . 6. 5- Le conseil de développement
Les conseils de développement devaient être mis en place pour tes EPCI de plus de 20 000 habitants (article L. 5211-10-1 du CGCT). La loi Engagement et Proximité (article 80) a modifié ce seuil en faisant porter cette obligation sur les seules intercommunalités à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants. De ce fait, la CCRC n'est plus concernée par l'obligation d'organiser cette instance.
1, 7- Conclusion sur la pertinence du territoire communautaire et sa gouvernance
La localisation quasi intégrale du périmètre de la CCRC dans l'aire d'attractivité de Valence rend plus difficile l'élaboration des documents stratégiques (PCAET, projet de territoire) comme l'accès à divers services publics essentiels au sein de la communauté (transports urbains, services culturels par exemple).
Cette difficultéest le signe que le périmètrecommunautaire ne correspond pas à un bassin de vie.
Une éventuelle fusion de la CCRC avec la CAVRA et Arche-Agglo, EPCI avec lesquels existent déjà des coopérations importantes, pourrait permettre de couvrir les trois aires urbaines de Valence, Romans et Tournon. Elle présenterait plusieurs avantages : * elle faciliterait la mise en place de services publics au niveau des différents bassins de vie ;
* elle coïnciderait avec le périmètre du SCoT du Grand-Rovaltain, permettant une simplification importante des différents documents d'urbanisme structurants (plan local d'urbanisme intercommunal, plan local de l'habitat, plan de déplacements urbains, notamment).
25 Une délibérationdu 4 juin 2015 avait définiles délégationsaccordéesau présidentet au bureau reprises par la nouvelle délibérationet étendues. 18/72
Ra ort d'obsen/ationsdéfinitives - Communautéde communes de Rhône Crussol
Un tel ensemble présenterait néanmoins l'inconvénient majeur pour les communes actuellement membres de la CCRC d'un moindre contrôle de la gestion les concernant. Or la méthode de gestion politique de la communauté, actée dans le pacte de gouvernance, ainsi que les modalités de définition de l'intérêt communautaire, indiquent une volonté forte de maintenir un contrôle étroit de l'action intercommunale par les communes.
Le périmètre actuel de la CCRC est approuvé par l'ensemble des élus communautaires.
2- FIABILITÉDES COMPTES
2.l - Une gestionfinancièreassuréepar un service mutualisé
Le service des finances, composé de 2015 à 2017 de deux agents, est commun à la CCRC et à la commune de Guilherand-Granges depuis le 1erjanvier 2018. Il comporte désormais cinq agents (une directrice de catégorie A et quatre agents).
Lrouverture de ce service aux autres communes membres de la communauté n'est pas envisagée à ce jour.
La répartition des charges se fait au prorata du nombre de titres et de mandats émis au cours de l'exercice N-1. Au 1er Janvier 2018, la répartition étaitde 60, 54 % pour Guilherand-Granges et de 39, 46 % pour la CCRC ; elle tend à s'équilibrer, étant en 2020 respectivement de 53 % et de 47 %.
La convention portant création du service commun prévoyait rétablissement d'un « état des recours a leur service par chacune des deux parties » et qu'une instance de suivi réalise « un rapport annuel de la mise en ouvre de la présente convention, annexée au rapport d'activité » ; ces préconisations n'ont pas été mises en ouvre.
2. 2- La structuration budgétaire
2. 2, 1- Les différentsbudgets
Outre son budget principal, la CCRC gère cinq budgets annexes de zone d'aménagement, un de zone industrielle et un de friches industrielles en M1426.
Elle dispose également de trois budgets en M49 pour la gestion de l'assainissement.
2. 2. 2- Le projet de passage à la M57
Mise en place le 1erjanvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles la M57 est la nouvelle instruction budgétaireet comptable, utilisable partoutes les catégoriesde collectivités territoriales ; elle doit être mise en ouvre à compter du 1er janvier 2024. Les collectivités peuvent adopter la M57 sur option avant cette échéance.
La CCRC a prévu de passer à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2022, une délibération ainsi qu'une table de transposition ont été préparées dans ce sens ; cela concernera seulement les budgets soumis à la nomenclature M14.
Ce changement impose à la CCRC de revoir son fonctionnement notamment concernant le règlement budgétaire et la gestion de l'actif27.
26 Les budgets annexesZA La Maladière et ZA Croisières ontétécréés en 2017, le budgetannexeZl Le Mistral en 2019.
27 Voir développements supra. Ra ort d'observations définitives- Communauté de communes de Rhône Crussol 19/72
2. 3- L'information financière
2. 3. 1- Le calendrier budgétaire
La présentation du rapport sur les orientations budgétaires au conseil communautaire intervient bien dans le délaide deux mois précédantl'examen du budget. 28
L'affection des résultats de l'exercice précédent est effectuée concomitamment au vote du compte administratif et du budget primitif.
2. 3. 2- Les débats et rapports d'orientation budgétaire
Pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitantset plus, le rapport d'orientation budgétaire(ROB) doit comporter :
. les orientations budgétairesenvisagéesportant sur les évolutions prévisionnellesdes dépenses et des recettes en fonctionnement et investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matièrede fiscalité, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la collectivité et le groupement dont elle est membre ;
* la présentation des engagements pluriannuels ;
* les informations relatives à la structure et à la gestion de l'encours de la dette.
Dans les EPCI de plus de 10 000 habitants et qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants, le rapport comporte également les informations relatives : * à la structure des effectifs ;
» aux dépensesde personnel comportant notamment des élémentssur la rémunération . tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature ; * à la durée effective du travail.
Le II de l'article 13 de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2018 à 2022 ajoute deux nouvelles informations au ROB concernant :
* révolution des dépenses réelles de fonctionnement ;
. révolution du besoin de financement annuel.
La CCRC remplit les conditions démographiques lui imposant d'inclure dans ses ROB l'ensemble de ces informations.
Si les ROB se sont étoffés depuis 2015, leur contenu demeure insuffisant : . les évolutions prévisionnelles ne sont que très partiellement indiquées ; * des engagements pluriannuels sont listés mais il n'est pas indiquéles dépensesdéjà réalisées ; et l'évaluation des dépenses à venir est partielle voire absente ; . le ROB 2016 n'indique que brièvement l'existence d'un emprunt structuré qui a fait l'objet d'un refinancement et ne précise pas la charge financièrequi en a découlé ; * concernant la durée effective du temps de travail, le rapport 2021 précise que « le nouveau protocole sur le temps de travail qui entrera en application le 1erjanvier 2027 prévoit la suppression desjours du président et d'ancienneté» sans mentionner la durée effective du temps de travail. Le ROB 2020 indiquaitque « te décompte de l'ensemble des horaires des différents personnels et les jours travaillés se fait en heures sur la base du temps légal de 1 607h », ce qui était impossible en raison des jouçs du président et d'ancienneté.
28 Article L. 312-1 du DGCT 20/72
Ra ort d'observations définitives - Communautéde communes de Rhône Crusse/
La CCRC devra compléter ses ROB pour qu'ils présentent l'ensemble des informations prévues et renforcer les éléments de prospective, conformément à la réglementation.
Les documents présentés par la CCRC lors de son DOB pour 2022 tiennent compte des préconisations de la chambre en complétant la présentation.
2. 3. 3- Les informations contenues dans les documents budgétaires
Les documents budgétaires produits par la CCRC présentent plusieurs lacunes (informations manquantes, partielles ou erronées) concernant :
* les dépensesd'équipementvotées par opération ;
* les provisions : l'annexe A4 doit permettre de suivre l'état de chaque provision constituée ;
* l'état de la répartition de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) (fonctionnement et investissement) n'est pas complété ;
* l'état de la dette produit en annexe A2. 2 n'est pas conforme au compte de gestion ; * la complétude de l'annexe relative à la liste des concours attribués à des tiers en subventions et en nature s'améliore à compter de l'exercice 2020 mais les subventions en nature ne sont toujours pas valorisées, notamment celles dont bénéficie ta société organisatrice du festival de musique de Crussol.
La chambre invite la CCRCà une plus grandevigilanceau moment de l'êditionde ces annexes et à procéder à un contrôle systématique des données y figurant.
La CCRC s'engage à compléter et corriger ses documents budgétaires dès le compte administratif pour l'exercice 2021.
2. 3. 4- Lapublicitédes infonnationsbudgétaires et financières
L'article L. 2313-1 du CGCT prévoit une double obligation :
* une présentation, brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles, jointe au compte administratif et au budget primitif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux ;
» la mise en ligne sur le site Internet de la communauté de la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et de celle annexée au compte administratif, conformément à l'article L. 2121-12 du CGCT,
Si la CCRC produit bien une présentation générale de son budget primitif et de son compt administratif, l'article L. 2313-1 du CGCT29 impose que ces notes explicatives soient mises en ligne sur le site Internet de la communauté.
Toutefois, le site Internet de la CCRC comporte l'ensemble des délibérations prises par le conseil communautaire depuis sa création et même celles des deux communautés qui ont fusionnées, classées par exercice, ce qui est une bonne pratique.
Il comporte également les recueils des actes administratifs pour les exercices 2018 à 2020 ainsi que les rapports d'activité, notamment ceux des services assainissement et déchets.
29 « (... ) Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux. La présentation prévue au précédent alinéaainsi que le rapport adresséau conseil municipal à l'occasion du débatsur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L. 2312-1, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif conformément à l'article L 2121-12 sont m;'s en ligne sur le site Internet de la commune, lorsqu'il existe, après l'adoption par le conseil municipal des déiibératîons auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Ëtat. » Ra ort d'observations définitives- Communauté de communes de Rhône Crussol 21/72
2. 4- La qualité des prévisions budgétaires
2. 4. l - La procédure budgétaire
Il n'existe pas de règlement budgétaire et financier (RBF) et les procédures sont insuffisamment formalisées. Cependant, un projet de règlement a été préparé en vue du passage à ta M57 au 1erjanvier 2022.
Concernant la procédurebudgétaire, jusqu'en 2019, un simple courriel invitait chaque chefde service à transmettre son projet de budget pour l'exercice suivant.
À compter de 2019, une lettre de cadrage plus formalisée a été mise en place. Celle-ci fixe les principales étapes du calendrier budgétaire.
2. 4. 2- Les taux de réalisation
Les taux d'exécution budgétaire, définis comme le rapport entre les sommes effectivement engagées ou perçues au cours de l'exercice et les sommes votées par rassemblée délibérante, permettent d'apprécierla qualité de la prévision budgétaire.
Une prévision budgétaire aussi juste que possible participe de la sincérité budgétaire et de ['équilibre réel du budget, conformément à l'article L, 1612-4 du CGCT.
Lestaux de réalisationsont satisfaisantsen fonctionnement (supérieurs à 93 %)3°.
En investissement, les fauxsont faibles. En l'absence de gestion pluriannuelle en autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP), la CCRC est contrainte d'inscrire dans un même budget la totalité du coût d'un projet alors que ce projet sera réalisé sur plusieurs exercices.
Les taux de réalisation témoignent d'une gestion prudente, les crédits étant plutôt sous évalués en recettes et surévaluésen dépenses.
Tableau 6 : Taux d'exécution budgétaire
2015 2016
36 % 35 %
86 % 91 %
40 % 46 %
71 % 62 %
Dépensesd'équipement sans RAR - mandats émis
/ crédits ouverts BP+DM+RAR n-1
Dépenses d'équipement avec RAR - (mandats émis
+ RAR n / crédits ouverts BP+DM+RAR n-1
Recettes d'équipement sans RAR - titres émis
/crédits ouverts BP+DM+FÎAR n-1
Recettes d'équipement avec RAR - titres émis +
RAR n/crédits ouverts BP+DM+RAR n-1
Dépenses réelles de fonctionnement sans RAR -
(mandats émis + dépenses rattachées) / crédits 93 % 92 %
ouverts BP+DM+RARn-1
Recettes réelles de fonctionnement sans RAR -
(titres émis + produits rattachés) / crédits ouverts 102 % 101 %
BP+DM+RAR n-1
Source : Compte administratif (retraitement CRC)
2017 2018 2019 2020
47% 59% 25% 37%
82 % 85 % 71 % 93 %
58%
85%
95%
99'
42
87
95
100
%
%
%
%
58
86
94
103
%
%
%
%
21
22
91
101
%
%
%
%
30 Excepté pour l'exercice 2020 où le taux relativement bas concernant les dépenses de fonctionnement s'explique par l'impact de la crise sanitaire. Ra ort d'observations définitives - Communautéde communes de Rhône Crusse/ 22/72
2. 5- La qualité de la tenue de la comptabilité d'engagement
La tenue de la comptabilité d'engagement est de la responsabilité de l'exécutif. En fin d'exercice, elle permet :
* de déterminer le montant des rattachements de charges et produits qui influent sur le résultat de fonctionnement ;
* de dresser l'état détaillédes restes à réaliser ou l'état des dépenses engagées non mandatées.
En investissement, ils correspondent aux dépenses engagées non mandatées au 31 décembre de l'exercice et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à rémission d'un titre de recette.
En fonctionnement, ils correspondent aux dépenses engagées au 31 décembre non mandatées et n'ayant pas fait l'objet d'un rattachement, donc des dépenses engagées et n'ayant pas donné lieu à service fait au 31 décembre. En recettes ils correspondent aux recettes'certaines au 31 décembre et non mises en recouvrement à l'issue de la journée complémentaire. La CCRC ne comptabilise pas de reste à réaliser en fonctionnement.
2. 5. 1- Des rattachements insuffisants
La CCRC n'applique aucun seuil pour les rattachements (rattachement dès le premier euro).
Tableau 7 : Taux de rattachement de 2015 à 2020
2015 2016 2017 2018
Tauxde rattachementen dépenses 0, 00% 0, 00% 0, 00% 0, 04% Tauxde rattachement en reottes 0, 00% 0, 00% 2, 54% 0, 00% Source : comptes administratifs, retraitement CRC
2019 2020
0, 58 % 0, 74 %
0, 00 % 0, 00 %
Alors que la CCRC justifie la faiblesse du taux de rattachement par l'utilisation de la journée complémentaire, t'examen des mandats émis sur la journée complémentaire des exercices 2019 et 2020 indique au contraire que les dépenses et les recettes réelles de fonctionnement qui seraient rattachabies totalisent de très faibles montants : leur prise en compte n'augmenterait le taux de rattachement que de moins de 0, 20 %.
Surtout, l'examen des mandats émis au cours des différents exercices indique que des rattachements de montants significatifs ont été omis.
La collectivité indique avoir modifié sa pratique de rattachement pour la rendre conforme à la réglementation, à la fin de l'année 2021.
2. 5. 2- Des restes à réaliser importants et erronés
Les restes à réaliser (RAR) correspondent :
* aux dépenses engagées non mandatées telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements. Cette dernière est obligatoire et donne lieu à rétablissement d'un état en' fin d'année, signé de l'ordonnateur et du comptable, pour permettre leur paiement au début de l'exercice suivant, tant que le budget de cet exercice n'a pas été voté ;
* aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à rémission d'un titre. Il s'agit non pas de prévisions budgétaires mais de recettes qui doivent êtrejustifiées par un document écrit. Ra ort d'observations définitives - Communauté de communes de Rhône Crusse/ 23/72
2015
162%
5%
2016
174 %
47%
2017
72%
8%
2018
50%
61%
2019
174%
34%
2020
154%
273 %
Avec une moyenne de 5 526 k en dépenses et de 1 491 k en recettes, le volume des RAR est très élevépar rapport aux mandats et aux titres émis.
Tableau 8 : Part des RAR dans les comptes administratifs
Dépensesd'équipement(RAR/mandats émis)
Recettes d'équipement (RAR/titres émis)
Source .. Comptes administratifs
Le volume important de restes à réaliser résulte des retards de travaux relatifs à la déviation Guilherand-Granges/Saint-Péray/Cornas : sur les deux derniers exercices, ces travaux représentent respectivement 43 % et 89 % du montant total des RAR.
Cette opération d'investissement d'un montant prévisionnel de plus de 17 M sur six ans impose à la collectivité la mobilisation de crédits alors que le paiement des dépenses sera échelonné sur plusieurs exercices.
Une gestion pluriannuelle en AP/CP permettrait d'éviter cet écyeil ; la bonne gestion des crédits de paiement (lissage, annulation ou caducité) limiterait les reports (cf. 2. 5. 3. ).
Enfin, une part importante, en moyenne de plus de 20 %, des restes à réaliser en dépenses est constituée des reports de crédits votés et non utilisés concernant le droit de tirage des communes pour les travaux de voirie : il s'agit en réalitéde dépenses non engagéeset non mandatées. Ces restes à réaliser sont donc fictifs et affectent le résultat de t'exercice.
Par conséquent, les comptes administratifs et les budgets votés pour les exercices à suivre sont insincères : le solde surévalué des restes à réaliser est pris en compte dans le calcul du besoin de financement de la section d'investissement lors de l'affectation des résultats.
La CCRC a indiqué prendre en compte ces observations dès le compte administratif 2021
Tableau 9 : Reports de crédits disponibles en dépense inscrits en RAR ( )
2015 2016 2017 2018 2019 2020
Montant des RAR concernant le droit
Sotlraà9e5d4e2s cs°aTU ÏS (20pâatin°;ns 937611 1223346 1276316 - 163354° 1558348 individualisé
Montant total des RAR dépenses 4614705 6759039 5763868 4218869 5733019 6090412 Source : Comptes administratifs
2. 5. 3- Une gestionpluri-annuelle défaillante
L'article L. 2311-2 du CGCT31 dispose, qu'à l'occasion du vote du budget, le conseil doit se prononcer sur ('ordre de priorité des travaux à effectuer, sur l'évaluation de la dépense globale entraînée par l'exécution de ces travaux, ainsi que sur la répartition de cette dépense par exercice si la durée des travaux doit excéder une année, et sur l'indication des ressources envisagées pour y faire face.
La programmation pluriannuelle permet une vision prospective et trouve sa traduction budgétaire dans la gestion en AP (autorisations de programme) et CP (créditsde paiement). De plus, la gestion sous forme d'AP/CP permet à une collectivité de ne pas faire supporter au
31 Cet article est applicable à tous les EPCI par l'artide L. 5211-36 du CGCT 24/72
Ra ort d'obsen/ations définitives - Communauté de communes de Rhône Crusse/
budget d'un seul exercice l'intégralité d'une dépense pluriannuelle et de ne pas prévoir, en recettes, l'intégralité des recettes correspondantes. Seules les dépenses à payer au cours de l'exercice donné sont retracées au budget et l'équilibre de chaque section ne s'apprécie qu'au regard des seuls crédits de paiement.
La CCRC ne dispose pas d'une programmation pluriannuelle de ses investissements, présentée au conseil communautaire ou même au bureau ; seul un document interne non validé par une instance communautaire présente les principaux investissements à réaliser. Les arbitrages entre les projets sont réalisés chaque année à partir de l'enveloppe d'emprunt (autour de'3 M ) qui est considérée comme la limite supérieure envisageable d'emprunts nouveaux sans que cette limitation soit liée à un équilibre budgétaire de moyen terme clairement explicité.
La CCRC indique pallier l'absencé de gestion en AP/CP par la déclinaison en opérations des programmes d'investissement les plus importants.
Or une opération ne constitue qu'une modalité de vote qui ne permet pas de limiter les inscriptions budgétaires aux besoins annuels (déclinaison en crédits de paiement annuels dans une autorisation de programme pluriannuelle).
La chambre invite ainsi la CCRC à mettre en place une gestion pluriannuelle par AP/CP, au moins pour ses opérations les plus importantes.
2. 6- Les provisions
Le provisionnement est l'une des applications du principe de prudence du plan comptable général(PCG). Cette technique comptable permet de constater une dépréciation ou^jnj-isque ou d'étaler une charge. En application des 28°et 29° de l'article L. 2321-2 du CGCT, une provision doit être obligatoirement constituée par délibération de l'assemblée délibérante dès i'ouverture d'un contentieux en première instance contre la collectivité, et à hauteur de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru.
La communauté de communes n'a pas délibéré pour constituer de provisions budgétaires et pour inscrire en recettes d'investissement le montant des provisions ; elle applique, par défaut, la méthode des provisions semi-budgétaires. 32
La CCRC ne délibère ni pour constituer une provision ni pour la reprendre, au contraire de t'article R. 2321-2 du CGCT qui impose une délibération fixant son objet et son montant.
La CCRC provisionne trois types de risque :
* les créances douteuses : pour définir le montant, la CCRC s'appuie sur le solde du compte 4116 « Redevables - Contentieux » transmis par le comptable et établit un mandat correspondant dans la limite des créditsdisponibtes ;
En l'absence de reprise des dotations des années précédentes, ies dotations des exercices 2018, 2019 et 2020 se cumulent pour atteindre au 1er janvier 2021 11 896, 57 ;
* la erte de chan e : la CCRC n'a pas été en mesure de justifier la provision de 3 047, 20 reprise sur l'exercice 2019 ;
» les liti es : sur le budget annexe de l'assainissement affermage, 96 900 ont été provisionnés en 2018 suite au recours de débiteurs en vue de l'annulation de titres émis en 2015 pour un montant total de 96 900 . Une partie de ces titres (40 800 ) a été annulée dès 201 puis réémise en 2017.
32Lerégime desprovisionssemi-budgétaires estle régime dedroitcommundéfini parl'articleR. 2321-3du CGCT depuis la réforme de la M14 au 1erjanvier 2006 consécutive au décret du 27 décembre 2005. Ra ort d'observations définitives- Communauté de communes de Rhône Crussol 25/72
La chambre rappelle à la collectivité l'obligation de délibérer pour constituer et reprendre une provision et l'invite à ajuster les provisions pour créancesdouteuses.
La CCRC a régularisé ses provisions par deux délibérations en décembre 2021
2, 7- Le refinancement de l'emprunt structuré
Dans le cadre d'une renégociation d'emprunt structure3 3, souscrit en 2006, dont le solde à
rembourser s'élevait à 3 810 087 , la CCRC devait s'acquitter d'une pénalité de 1 116 000 , qu'elle payait par une majoration du taux d'intérêt du nouvel emprunt souscrit.
L'opérationde refinancementde l'emprunt34a été correctement comptabilisée35; en revanche, aucune pénalité compensatrice n'a été comptabilisée au compte 6682 alors que la CCRC a choisi d'étaler la charge36.
La nomenclature M 14 offre effectivement la possibilité d'étaler la charge que représente la pénalité dans les cas où elle est soit capitalisée, soit payée en une seule fois au moment du refinancement. 37
Or la CCRC a opté pour une majoration du taux d'intérêt du nouvel emprunt ce qui constitue de facto un étalement de la charge.
En omettant de comptabiliser la pénalité38, la CCRC a minoré ses charges financières de 1 116 000 sur l'exercice 2016.
La CCRC devra donc cesser la comptabilisation de l'étalement de la pénalité et solder le compte 4817.
Elle s'est engagée à procéder à cette régularisation dès 2022.
2. 8- Des erreurs d'imputation comptable
2, 8, 1 - Dans les flux financiers avec les communes membres
Les comptes utilisés pour les flux financiers entre la CCRC et ses communes membres ne sont pas toujours les mêmes d'un exercice à l'autre, aussi bien pour ce que la CCRC rembourse aux communes que pour ce qu'elle leur facture. Ces erreurs ne permettent pas d'appréciersans retraitement révolution financièredes prestations de services réciproqueset des mutualisations.
2, 8, 2- Les avances
Le compte 2763 se subdivise en fonction de la collectivité débitrice et enregistre les créances entre collectivités résultant d'engagements contractuels. Ces créances ont donc vocation à être remboursées.
33 Indexé sur une parité entre l'euro et le franc suisse.
34 Opérations budgétaires entre les comptes 1641 et 166.
35 Les opérations comptables ont étépassées exclusivement sur le budget principal alors que le budget annexe de l'assainissementen affermage était également conorné.
36 La charge étalée s'élève à 1 000 000 alors que la pénalité estde 1 116 000 . 37 Opération d'ordre budgétaire par un débit du compte 4817 « Indemnité de renégociation de la dette » et un crédit du compte 796 « transfert de charges financières».
38 Constatation de la pénalitépar majoration du tauxd'intérêtpar une opérationd'ordre budgétaire: émissiond'un mandat du compte 6682 et d'un titre au compte 796. 26/72
Ra ort d'obsen/ations définitives - Communautéde communes de Rhône Crusse/
Au 1erjanvier 2021, la CCRC présente les soldes débiteurs suivants :
276341 Créanossur les communes membres du GFP ( roupement à fiscalitépropre) 27638 Créanos sur autres établissements publics
46 500, 00
2 099 282, 14
Le solde du compte 27638 est constitué :
» de participations et de subventions, et non d'avances, car elles n'ont pas, au vu des conventions et délibérations,vocation à être remboursées ;
Tableau 10 : Inscriptions d'avanceserronéesde 2013 à 2020 (en )
Créancier Objet 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Commune de Guilherand-Granges ^bvuen^n( 204 52°
Département de l'Ardèche
SNCF
SCI Meunier Morin Loisir
DDSISde l'Ardèche
Source ; JGL (retraitement CRC)
ViaRhôna
ViaRhôna
Aide
immobilière39
Participation
extension
116633 116633 58317
182 447
58317
74985 149970
100000 100000
2020
42585
* des avances versées par le budget principal aux budgets annexes ; elles doivent être comptabilisées au compte 2763 (au budget principal) et au compte 1687 dans le budget annexe ; or ces avances sont présentes dans la comptabilité du budget principal mais ne le sont pas dans les budgets annexes.
Les imputations erronées sur un compte d'avances devront être corrigées en participation ou en subvention.
2. 9- Le suivi des investissements
2, 9, 1 - La tenue de l'inventaire
La comparaison, d'une part, entre la balance comptable et l'état de l'actif tenus par le comptable et, d'autre part, l'inventaire tenu par l'ordonnateur, indique plusieurs discordances sur le budget principal.
Ces discordances affectent les comptes d'immobilisations mais également leur compte d'amortissement.
Par ailleurs, sur le budget annexe de l'assainissement affermage, l'inventaire est globalisé avec une seul fiche inventaire par compte.
La CCRC a établi une table de transposition en vue du passage à la nomenclature M57 au 1er janvier 2022. La fiabilisation de l'état de l'actif n'est pas formellement un prérequis au changement de nomenclature mais est vivement recommandée.
La CCRC a entrepris ce travail de fiabilisation.
39 L'article L. 1511-3 du CGCT permet aux EPCI d'octroyer des subventions et des avances remboursables en matière d'investissement immobilier des entreprises. 27/72
Ra ort d'observations définitives- Communauté de communes de Rhône Crusse/
2. 9. 2- Les amortissements
2. 9. 2. 1- Amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles
La CCRC a défini les durées d'amortissement dans la délibération du 11 décembre 2014 ; les durées sont conformes au barème indicatif proposé par la nomenclature M 14 et leur application est globalement respectée;
Bien que l'amortissement des installations de voirie soit facultatif, la délibération de 2014 le prévoit sur une durée de 30 ans. Cependant, la CCRC impute la quasi-totalité de ces travaux de voirie au compte 21752 mais ne comptabilise au compte 281752 que des amortissements très faibles.
Une partie (6 M ) résulte du traitement comptable des travaux de la déviation RD86 (voir infra 8. 4 et notamment 8. 4. 7) et n'est donc pas destinée à rester dans le patrimoine de la collectivité, mais le reste devrait faire l'objet d'un amortissement.
Tableau 11 : Comptabilisation « installations de voirie » ( )
Compte 2015 2016 2017 2018 2019 2020
21752 53 969 I 34 948 3 396 330 6 845 974 2 402 070 2 151 861
281752 520 520 1 258 1 376 1 376 1 376
Source : Joumal-grand-livre
Les discordances relevées sur le suivi de l'inventaire ont également des répercussions sur le solde des comptes 28 ; d'autres discordances sont relevées, notamment sur le compte 2815 où une différence en moins sur la balance de 1 270 520, 29 a été constatée.
2. 9. 2. 2- L'amortissement des fonds de concours
Trois délibérations fixent le régime des amortissements des fonds de concours : * délibération de 2014 : même durée que le bien subventionné ;
* délibérationn°132-18 du 20 septembre 2018 : cinq ans pour les mobiliers, matériel, biens immobiliers, installations ;
* délibération n°133-18pourdestravauxd'aménagement de l'avenuede la République à Guilherand-Granges.
Or presqu'aucun amortissement n'a été comptabilisé avant 2018 ; depuis 2018 et la modification des durées d'amortissement, des amortissements sont comptabilisés mais tes exercices précédents n'ont pas pour autant été rattrapés.
2, 9, 3- Les subventions d'investissements reçues
Les subventions reçues servant à réaliser des immobilisations qui seront amorties, doivent faire l'objet chaque année d'une reprise à la section de fonctionnement, ce qui permet d'atténuer la charge que représente la dotation aux amortissements4 0.
Les subventions d'investissement reçues par la communauté de communes des Deux Chênes (CC2C) et enregistrées aux subdivisions du compte 131, ont été intégrées à la CCRC en 2014 suite à la fusion des deux communautés. Les reprises ont été interrompues depuis la fusion. L'absence de reprise pénalise la CCRC car la charge de la dotation d'amortissement du bien acquis n'est pas compensée par la reprise de la subvention.
40 Opération d'ordre budgétaire par rémission d'un titre au 777 et d'un mandat à la subdivision du compte 139 concerné. 28/72
Ra ort d'observations définitives - Communauté de communes de Rhône Crussol
La CCRC doit identifier ces subventions puis effectuer un rattrapage de ta reprise à ta section de fonctionnement pour les exercices 2014 à 2021
2, 9. 4- L'intégration des travaux en cours
La CCRC a soldé ses comptes de travaux en cours (chapitre 23) en 2019 et comptabilise depuis ses travaux exclusivement au chapitre 21 (immobilisations).
Or cela peut avoir un impact budgétaire (amortissements) notamment sur des opérations importantes d'investissement qui s'étalent sur plusieurs exercices comme c'est le cas pour la déviation de la RD86.
Par ailleurs, comme le passage à la nomenclature M57 impose un amortissement prorata temporis, la date de mise en service du bien est importante.
2. 10- Conclusion sur la fiabilité des comptes
Plusieurs pratiques de la CCRC affectent ta sincérité des comptes, notamment * la comptabilisation en restes à réaliser de dépenses non engagées,
* l'insuffisance du rattachement des charges et des produits ;
* des anomalies dans la tenue de la comptabilité patrimoniale.
La chambre rappelle la nécessité d'une application plus rigoureuse de la réglementation afin de garantir la sincérité des comptes, particulièrement dans la perspective du passage à la nomenclature M57.
Lafaiblessedestaux de réalisationdes dépensesd'investissementet le volume important des restes à réaliser illustrent les difficultés de la communauté à avoir une vision budgétaire prospective.
La chambre recommande à la CCRC de mettre en ouvre une gestion en AP et CP qui s'appuierait sur un véritable plan piuriannuel d'investissement.
3- LA SITUATION FINANCIÈRE
3. 1- La méthodologie retenue
L'analyse financière s'appuie sur le logiciel des juridictions financières, qui retranche les atténuations de charges des dépenses et les atténuations de produits en recettes afin de présenter des soldes nets.
La situation financière globale de la CCRC est étudiée en ne retenant que le budget principal qui représente 90, 9 % des recettes de fonctionnement.
3, 2- L'évolution des soldes d'épargne
La capacité d'autofinancement (CAF) correspond à l'ensembie des ressources financières générées par les opérations de gestion dont la collectivité peut disposer pour couvrir ses besoins financiers. Elle mesure sa capacitéà financersur ses propres ressources ses besoins en investissements et en remboursement de sa dette.
Elle peut ainsi s'analyser comme une ressource durable représentant l'excédent de ressour s internes dégagées par son activité. Ra ort d'observations définitives - Communauté de communes de Rhône Crussol 29/72
L'évolution des soldes d'épargne est favorable de 2015 à 2020, grâce à des charges de gestion qui progressent moins vite que les produits de gestion (+ 3, 2 % en moyenne par année pour les produits, + 2, 3 % pour les charges).
Cependant, en fin d'année 2016, la CAF nette4 1 est négative, mais cette situation est seulement conjoncturelle, en raison de la sortie anticipée d'un emprunt structuré qui a entraîné un remboursement exceptionnel de capital de la dette et le versement à l'organisme de crédit d'une indemnité de 1 116 000 . La même année, la collectivité omet de comptabiliser l'indemnité de remboursement anticipé dç l'emprunt structuré, ce qui conduit à un résultat financier erroné (voir fiabilité) et à des soldes d'épargne faussés. Cette erreur est sans incidence sur les années suivantes.
Par ailleurs, l'exercice 2020 a connu des perturbations importantes (crise sanitaire) dont l'ensemble des conséquences n'est pas totalement évaluable. La CCRC indique dans son rapport d'orientation budgétaire pour 2021 que « la diminution de 10 % des dépenses à caractère général s'explique principalement par les confinements et la suspension ou le ralentissement de certaines activités ».
La modestie des recettes de la CCRC liées à des activités perturbées par la crise sanitaire, la baisse des dépensesde fonctionnement générée par la moindre activitéet le faible niveau des dépenses de protection spécifiques (12 k ), telles qu'indiquées dans la lettre de cadrage budgétaire 2021, conduisent à interpréter avec prudence les résultats de l'année 2020.
En effet, révolution favorable des dépenses de gestion et le faible impact de la crise sur les recettes de la CCRC semblent avoir eu une incidence favorable sur les résultats financiers 2020 qui peut n'être que conjoncturelle.
41 CAF brute moins les remboursements en capital des emprunts. Ra ort d'observations définitives- Communautéde communes de Rhône Crussol
Tableau 12 : Évolution des soldes d'épargne du budget principal
30/72
enk
Produits de gestion
- Charges de gestion
= Excédent but de
fonctionnement (EBF
+ Résultat financier
+ Résultatfinancier (corrigé
en 2016
+ Autres produits et charges
exce . réels
= CAF brute
= CAF brute (corrigée en
2016
en % des produits de
3Stion
- Annuité en capital de la
dette
- Annuité en capital de la
dette (retraitée en 2016
= CAF nette ou disponible
= CAF nette (retraitée en
2016
2015
14274
11231
3043
-387
308
2964
2964
2016
14124
11601
2523
590
-526
315
3428
2 312
2017 2018 2019
14320 15171
12 325 12 688
1996
-390
2483
-338
403
2009
2 009
118
2263
2263
16314
13158
3156
-441
7
2721
2721
2020
16737
12600
4136
-406
-30
3700
3700
Var. Var.
annuelle annuelle
moyenne moyenne
2015/2020 2015/2019
+ 3, 20% + 3, 40%
+ 2, 30%
+ 6, 30%
+4, 04%
+0, 92%
+ 4, 50%
+4, 50%
-2, 12%
-2, 12%
20. 80% 16, 39% 14, 00% 14, 90% 16, 70% 22, 10%
809 4683 952 1110 1353 1388
873
2155 -1254 1056 1153 1368 2312
2 1439 1056 1 153 1 368 2 312
Source : CRC à partir des comptes de gestion.
La CCRC utilise une méthodede calcul de l'épargnedifférentede celle de la directiongénérale des collectivités territoriales (DGCL) et de la direction générale des finances publiques (DGFiP) sur plusieurs points :
. elle ne soustrait*2 pas des dépenses de fonctionnement celles liées aux travaux en régie(transféréesen investissement) ;
* elle ne prend pas en compte les dépenses et les recettes exceptionnelles réelles (des chapitres 67 et 77) ;
» elle exclut des recettes considérées comme non récurrentes (subvention de la dotation globale de décentralisation en 2020 pour l'élaboration du PLUI- chapitre 74).
Ces différences de méthode entraînent un niveau plus défavorable de ses soldes d'épargne et de sa capacité de désendettement, ce qui pénalise la collectivité dans les comparaisons avec les établissements de taille similaire et peut entraîner une appréhension exagérément pessimiste de sa situation financière réelle.
Tableau 13 : Différencesdans le calcul des solde de gestion
enk 2015 2016 2017 2018 2019 2020
CAF brute 2964 3428 2009 2263 2721 3700
CAF brute selon CCRC 1704 1691 2268 2960 CAF nette ou disponible 2155 -1254 1056 1153 1368 2312 CAF nette ou disponible selon CCRC 504 390 783 1 505 Source ; CRC à partir d'ANAFI et des rapports de présentation des ÇA de la CCRC
42 L'analyse financière conduit à neutraliser ces dépenses correspondant à des travaux en régie, par une prise en compte de la recette correspondante au compte 722 (opérationsd'ordre). Ra ort d'observations définitives - Communauté de communes de Rhône Crusse/ 31/72
3. 3- L'évolution des produits de gestion
3. 3. l - Des ressources fiscales largement majoritaires
Avec un montant net des reversements de plus de 70 % de l'ensemble, les ressources fiscales propres constituent la part prépondérantedes produits de gestion.
Graphique 1 : Composition des produits de gestion en 2020
Travaux en régie
2, 8% "\
Ressources
institutionnelles.
21, 8%
Ressources
d'exploitation
4, 7%
Source ; CRC à partir des comptes de gestion de la CCRC
3. 3. 2- Une part importante de reversements de fiscalité
À l'issue de la réforme de la fiscalité économique de 2010 (suppression de la taxe professionnelle), les reversements de fiscalité sont composés d'une première partie destinée aux communes de la CCRC, constituée des seules attributions de compensation (AC) en l'absence de dotation de solidarité communautaire (DSC), et d'une autre partie destinée aux mécanismesde compensation (fonds national de garantie individuelle de ressources-FNGIR) et de péréquation(fonds de péréquationintercommunale et communale-FPIC)(cf. annexe).
Selon les rapports des commissions locales d'évaluation des charges transférées (CLECT) depuis la création de la CCRC, l'évaluation des charges transférées est conforme à l'article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI), sans sous-évaiuation des charges transférées dans le respect de la neutralité budgétaire au moment du transfert.
Les montants d'attribution de compensation (AC) sont en légèreaugmentation en raison de la restitution aux communes de certaines compétences de proximité.
Huit communes4 3 sur treize versent une AC à la CCRC (AC dite négatives) du fait de transferts
de recettes fiscales inférieures à l'évaluation des charges désormais assumées par l'EPCI. Cette situation ne leur est pas défavorable car les dépenses consacrées par la CCRC aux compétences transférées tendent à augmenter tandis que l'AC qu'elles lui versent est figée44.
Le nouveau panier fiscal de la CCRC étant supérieur au produit de la taxe professionnelle précédemment perçu par rétablissement, elle contribue au fonds national de garantie individuelle des ressources à hauteur de 2, 6 M par année. La stabilité de ce versement,
43 Alboussière, Boffres, Champis, Cornas, Saint-Péray, Saint-Romain-de-Lerps,Saint-Sylvestre et Toulaud. 44 La situation serait différente si les charges désormais assumées par la CCRC étaient plus faibles que leur évaluation d'origine. 32/72
Ra ort d'observations définitives - Communauté de communes de Rhône Crusse/
quasiment figé depuis l'origine, est un élément favorable pour la CCRC qui a notamment bénéficié du dynamisme de la part de taxe d'habitation transférée du département4 5.
Le fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC) constitue le premier mécanisme national de péréquation horizontale pour le secteur communal. Il s'appuie sur la notion d'ensemble intercommunal, composéd'un EPCI et de ses communes membres.
Les ensembles intercommunaux dont le potentiel financier agrégépar habitant est supérieur à 0, 9 fois le potentiel financier agrégé par habitant moyen constaté au niveau national, contribuent au FPIC par prélèvementsur leurs produits fiscaux.
Le potentiel fiscal élevé de la CCRC la rend contributaire nette au FPIC pour un montant de 130 k en 2020 et entraîne un versement total de ses communes de 165 k la même année. Le prélèvement global effectué au niveau de l'ensemble intercommunal aprèsavoir fortement augmenté de 2015 à 2017 suivant la montée en puissance du fonds (2 % des recettes totales des collectivités en 2017), est stable depuis cette date.
3. 3. 3- Les impôts locaux
rétablissement bénéficiede ressources fiscales en croissance, portées par le dynamisme des bases et par les hausses des taux. Il n'applique aucun abattement ou exonération fiscale.
Il s'est fixé un objectif de hausse de la fiscalité, homogène sur les ménages et sur les entreprises, de 2 % d'augmentation annuelle, mais sans te relier à une prospective financière. Cette trajectoire, mise en ouvre depuis 2014, est présentée comme une façon de compenser partiellement la baisse des dotations de l'État par t'augmentation du produit fiscal.
En pratique, la hausse de fiscalité n'a pas atteint 2 % par année, mais a varié entre 2014 et 2020.
La CCRC a d'abord choisi d'appliquer un principe de proportionnalité entre la pression fiscale appliquée aux ménages et la fiscalité économique. Le taux des taxes « ménages » (taxe d'habitation et taxes foncières) a donc augmenté chaque année de 2014 à 2017 dans la même proportion que la croissance maximale de la cotisation foncièredes entreprises (CFE) possible compte tenu de révolution destauxdestaxes ménages sur le territoire communautaire l'année précédente (application de la régie de liaison des taux). Cette méthode conduit à une croissance dynamique des taux de fiscalité : les hausses annuelles viennent alimenter te taux moyen pondéré du territoire qui est utilisé l'année suivante pour définir la hausse du taux de CFE, appliqué dans la même proportion pour accroître le taux des taxes ménages.
En 2018, la CCRC a modifié sa politique de taux en déliant révolution de la CFE de celle de sa fiscalité « ménages » et n'a pas fait évoluer ses taux en 2020.
Ce changement de méthode a conduit à limiter depuis 2017 la pression fiscale sur le secteur économique par rapport aux ménages alors que ce principe avait été présenté comme un objectif en début de mandat.
45 La part départementale de taxe d'habitation a été dévolue aux intercommunalités à FPU en contrepartie de la réforme de la taxe professionnelle. Ra art d'observations définitives - Communauté de communes de Rhône Crussol 33/72
Tableau 14 : Evolution des taux de fiscalité directe locale
en %
Taxe d'habitation
TFPB
TFPNB
CFE
2014 2015 2016 2017
9, 36
0, 46
8,4
27, 47
9, 55
0, 47
8, 57
28, 02
9, 69
0, 48
8,7
28, 44
9, 73
0, 48
8, 74
28, 57
var.
annuelle
moyenne
14/17
+1, 3%
+1,3%
+1, 3%
+1, 3%
2018 2019 2020
9, 92
0, 49
8, 91
28, 65
10, 12
0,5
9, 09
28, 79
0,5
9, 09
28, 79
Var.
annuelle
moyenne
'17/20
+1, 98%
+1, 37%
+1, 32%
+ 0, 26 %
Var.
annuelle
moyenne
14/20
+1, 57%
+1, 68%
+1, 59%
+ 0, 94 %
Source ; CRC à partir des tableaux DGFiPet rapports de présentation ÇA de la CCRC. TFPB : taxe foncière sur les propriétésbâties ; TFPNB: taxe foncière sur les propriétésnon bâties.
3. 3. 4- Les ressources d'exploitation du domaine et des services
D'un niveau modeste, les ressourcesd'exploitation sont composéesprincipalement du produit des prestations de services, des mises à disposition de personnel et des remboursements de frais. Elles sont en croissance à la suite du développement de la mutualisation et des remboursements de frais de personnel.
3. 3. 5- Les ressources institutionnelles
Constituées des dotations de l'État et des participations des partenaires institutionnels, ces ressources sont en progression (+2, 5 % en moyenne par année), principalement en raison, d'une part, des participationsversées par les communes au titre des prestations fournies par ta CCRC (autorisations de droit des sols, mise à disposition de la balayeuse intercommunale) et, d'autre part, des ressources issues des ordures ménagères(versements des éco-organismes CITEO, EcoFolio et EcoMobilier, reversements du SYTRAD pour la valorisation matière).
Enfin, la CCRC reçoit des participations de la caisse d'allocations familiales (CAF) et de la mutuelle sociale agricole (MSA) au titre du contrat enfance-jeunesse.
Le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) a diminuédu fait de la contribution au redressement des finances publiques (154 k en 2014, 368 k en 2015 et 341 k en 2Q16).
De plus, elle perçoit en 2020 la dotation générale de décentralisation pour 300 k au titre de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal intégrant le programme local de l'habitat (PLUiH).
Tableau 15 : Les ressources institutionnelles
en k
Dotation globale de fonctionnement
Dotation généralede décentralisation (PLUI)
Participations
Dont État
Dont régions
Dont départements
Dont communes
Dont roupements
Dont autres
Autres attributions et participations
Total
2015
2402
0
540
6
6
59
0
0
469
288
3230
2016
2052
0
708
68
2
22
0
2
615
189
2949
2017
1821
0
949
26
5
123
163
1
632
297
3067
2018
1728
0
1190
31
7
97
593
1
462
264
3182
2019
1696
0
1696
83
31
117
677
6
783
356
3748
2020
1712
300
1258
31
12
70
345
7
793
377
3648
Var.
annuelle
mo enne
- 6, 50 %
+18, 40 %
+39, 10%
+ 15, 30 %
+ 3, 40 %
+11, 10%
+ 5, 50 %
+ 2, 50 %
Source : comptes de gestion du budget principal, retraitements CRC. 34/72
Ra ort d'obsen/ations définitives - Communauté de communes de Rhône Crussol
3. 4- L'évolution des charges de fonctionnement
3. 4.l - Compositionet évolutionglobale des chargesdegestion
La composition des charges de fonctionnement est stable. Seule la part des dépenses de personnel est en croissance (de 24 % en 2015 à 30 % en 2020) en lien avec le développement de services communs placés auprès de l'EPCI.
Graphique 2 : Répartition des charges en 2020
Autres charges de
gestion
29% Charges à
caractère général
37%
Subventions de
fonctionnement
4% '
Charges de
personnel
30% :
Source ; compte de gestion 2020 du budget principal, retraitements CRC.
3. 4, 2- Les charges à caractèregénéral
Les charges à caractère général représentent une part importante des charges de gestion (37 % en~2020), en baisse depuis 2015. La baisse plus marquée en 2020 s'explique par les effets de la crise sanitaire avec la contraction de plusieurs postes de dépenses qui peuvent, au moins en partie, lui être imputée :
* achats divers (-180 k );
* honoraires (- 240 k ) ;
» publications, relations publiques frais de missions et déplacements (- 50 k ).
La stabilité du principal poste de charges à caractère général, les contrats de prestations de services46, est liée au maintien, pendant la crise sanitaire, des prestations de collecte des ordures ménagères qui constituent l'essentiel de ces dépenses.
La part prépondérante des marchés de collecte rend révolution des charges à caractère général très dépendante des conditions financières de ces marchés contractes pour de Fongues durées (sept ans pour leur renouvellement en 2019 avec la possibilité d'une année supplémentaire).
46 Ces créditssont, pour plus de la moitié, consomméspar des dépensesrelatives à des prestations de services, essentiellement pour financer les marchés de collecte des ordures ménagères. Ra ort d'observations définitives - Communauté de communes de Rhône Crusse/ 35/72
3. 4. 3- Les charges de personnel
La part des dépensesde personnel est passée de 24 % en 2015 à 30 % en 2020 du total des dépenses de gestion, avec une croissance de 4, 3 % par an en moyenne annuelle47.
Une partie de cette hausse résulte de la mise en place de services communs gérés par la CCRC et par les prestations de services effectuées pour les communes et dont les recettes apparaissent dans les produits de gestion (autorisations du droit des sols, modifications des plans locaux d'urbanisme communaux).
Tableau 16 : Évolution des charges de personnel 2015/2020
enk 2015 2016 2017 2018 2019 2020
2717
0
2717
2984
0
2984
3112
1
3111
3663
37
3626
3681
37
3645
Var.
annuelle
mo enne
3715 +6, 5%
366
3349 +4. 3'
Charges totales de personnel
- Remboursement de personnel mis à
dis osition MAD
= Charges totales de personnel nettes
des remboursements our MAD
en % des produits de gestion . 19, 0% 21, 1% 21, 7% 23, 9% 22, 3% 20, 0%
Source : comptes de gestion du budget principal, retraitements CRC
3. 4. 4- Les autres charges de gestion
L'établissement participe au financement de trois organismes publics extérieurs auxquels elle a délégué l'exercice d'une partie de ses compétences transport et traitement des ordures ménagères :
» le SDISde l'Ardèchepour 1 M par année(en croissance régulièredepuis le transfert à l'EPCI) ;
» le SYTRAD (syndicat de traitement des ordures ménagères) pour 1, 7 M par année ; * Valence Romans Déplacements pour 0, 5 M par année.
Tableau 17 : Détail des autres charges de gestion
enk 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Autres charges de gestion
Dont contribution au service incendie
Dont contribution aux organismes de
re rou ement
Dont SYTRAD (traitement OM)
Dont autres contingents et participations
obli atoires dont oliti ue de l'habitat
Dont indemnités des élus
Dont pertes sur créances irrécouvrables
3192
1 ois
1960
1 542
66
148
0
3580
1020
2311
1 644
101
148
1
3508
Ï 027
2328
1 673
2
151
3578
1041
2318
1705
2
157
60
3609
1075
2372
1758
2
158
3667
1 100
2392
1761
Va/-.
annuelle
mo enne
+2, 8%
+1, 5%
+4, 1%
+0, 9%
2 - 51, 2 %
156 + 0, 8 %
8
Source : comptes de gestion du budget principal, retraitements CRC.
3. 5- Les dépenses d'équipement
3. 5. l - Les déterminants de l'investissement
L'établissement ne disposait pas de véritable prospective financière d'une programmation pluriannuelle des investissements (PPI) durant la période sous revue.
47 Cette croissance annuelle est fortement atténuéepar la baisse constatée en 2020. 36/72
Ra ort d'observations définitives- Communautéde communes de RhôneCrusse/
Pour la période correspondant à la nouvelle mandature, une PPI a été établie mais elle est peu détaillée et ne constitue qu'un document interne qui n'a pas étévalidé par une instance communautaire (bureau ou conseil).
Antérieurement, le bureau effectuait des arbitrages annuels sur un programme d'investissement dans une enveloppe de financement disponible proposée par le directeur généraldes services (DGS).
Celui-ci indique lors de la réunion de bureau du 29 janvier 2019 (en vue de l'approbation du BP 2019) que « l'endettement de la collectivité freinera les partenaires financiers sur une enveloppe maximale d'emprunt de 3 M et qu'il convient de faire les arbitrages en conséquence ».
Les choix de la CCRC dans la programmation des investissements sont souvent liés aux subventions versées par les partenaires extérieurs (compte-rendu du bureau du 26 janvier 2021), au premier rang desquels la régiondans le cadre des contrats ambitions région(CAR).
Entre 2015 et 2020, plus de la moitié des investissements porte sur des travaux de voirie à travers trois modalités :
* la participation à la déviation de la RD86 (en maîtrise d'ouvrage déléguée du département), vaste projet de création de voirie initiéen 2010 et non achevévisant à réaliser une déviation des communes de Guilherand-Granges et de Saint-Péray dont le tracé consiste à aménager en partie un chemin existant : coût de 8 526 k pour 4 387 k de subventions ;
Le projet dans sa globalité est estimé à 17, 3 M HT dont 6 M restant à charge de la CCRC au terme de l'opération en 2025.
* les dépenses sur les voies structurantes (voies considérées comme d'intérêt communautaire « supérieur ») pour un montant de plus de 4 M ;
* les dépenses sur les voiries de chaque commune (voiries transférées à l'EPCI mais conservant un traitement individualisé par tirage sur une enveloppe financière préétablie).
Les autres opérations importantes ont étéles suivantes :
* site de Crussol (prévention des risques d'éboulement falaise) : 1 695 k , * médiathèque de Guilherand-Granges : 1 714k ;
* bassin supplémentaire à Guilherand-Granges : 1 677 k .
Tableau 18 : Évolutiondes dépensesd'investissement 2015/2020
enk
Dépensesd'équipement
Subventions d'équipement
total annuel dépenses
2015
3091
169
3260
2016
4214
84
4298
2017
7123
799
7922
2018
8626
1 504
10130
2019
3418
206
3624
2020
2986
1 447
4433
2015/2020
29457
4210
33667
investissement
Source : comptes de gestion du budget principal, retraitements CRC.
Moyenne
annuelle
4910
702
5611 Ra ort d'obsen/ations définitives - Communauté de communes de Rhône Crussol 37/72
3. 5. 2- Les modalités de financement des investissements
De 2015 à 2020, la CCRC a financé ses investissements :
» pour moitié, par des financements propres composés majoritairement de subventions d'investissement pour 8, 4 M , de fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour 3, 7 M et par l'épargne nette dégagée sur la période pour 6, 8 M ;
* pour moitié, par le recours à des emprunts pour 18, 9 M 48.
La part importante des subventions d'équipementreçues est due principalement à l'opération de voirie de la déviation de la route départementale n°86 dont ta CCRC assure la maîtrise d'ouvrage déléguée du département de l'Ardèche.
La relative faiblesse de l'épargne nette conduit à une mobilisation importante d'emprunts très supérieure au cumul des remboursements de capital sur la période et à l'endettement net de la CCRC.
Tableau 19 : Couverture du besoin de financement 2015/2020
enk
Total charges à financer (A)
CAF nette ou disponible (a)
+ Recettes d'inv. hors emprunt (b)
= Financement propre disponible (B =a + b)
Besoin (-) de financement (B-A)
Nouveaux emprunts de l'année (y compris
énalités de réaména ementen2016
Mobilisation (-) ou reconstitution (+) du fonds de
roulement net lobai
Source : comptes de gestion du budget principal, retraitements CRC
3. 6- La situation bilancielle
3. 6. l - Le fonds de roulement et la trésorerie
Le fondsde roulement élevéassociéà un besoin en fonds de roulement constamment négatif entraîne un niveau de trésorerie conforta(3le et supérieur aux besoins de la CCRC, représentant 200 jours de charges courantes en 2020 et lui permettant de couvrir l'équivalent de plus de la moitié d'une année de fonctionnement.
Deux budgets annexes assainissement (« affermage » et « station d'épuration ») sans autonomie financière utilisent le même compte au tré$or que le budget principal mais le maintien d'un niveau aussi élevé de trésorerie apparaît injustifié49.
2015
4172
2155
954
3109
-1 063
3. 000
2016
5841
-1 254
1 341
87
-5754
5810
2017
8350
1 056
3063
4119
-4230
5000
2018
10630
1 153
2252
3405
-7225
3100
2019
3756
1 368
4353
5721
1965
2000
2020
4539
2312
1 082
3394
-1 145
0
Total
37287
6790
73 046
Ï9 836
-17451
18910
1 937 56 770 -4125 3 965 -1 145 1459
48 Une part des emprunts nouveaux de 2016 correspond au refinancement des indemnités pour remboursement anticipé (IRA) de l'emprunt structuré.
49 Le niveau élevé(et négatif)du besoin en fonds de roulement est dû principalementaux budgets annexes. 38/72
Ra ort d'obsen/ations définitives - Communauté de communes de Rhône Crusse/
Tableau 20 : Évolutionde la trésorerie de 2015 à 2020
au 31 décembre en k
Fonds de roulement net lobai
- Besoin en fonds de roulement global
=Trésorerie nette
en nombre de Jours de charges courantes
2015 2016 2017 2018 2019 2020
5246
-1 451
6697
210,4
5309
-1213
6522
198,2
Source : comptes de gestion du budget principal, retraitements CRC
6240
-369
6608
189.7
2115
-289
2404
67,4
6076
-2132
8208
220,3
4927
-2167
7094
199,1
Var.
annuelle
mo enne
-1, 2 %
+ 8, 4 %
+1, 2%
3, 6. 2- L'endettement et la capacitéde désendettement
La dette du budget principal a fortement augmenté (+ 88 %) de 2015 à 2020 avec un recours à l'emprunt supérieur au remboursement du capital de l'annuité de la dette chaque année, à l'exception de 2020 où aucun emprunt nouveau n'a été souscrit.
La capacité de désendettement5 0 de la commune s'est détériorée jusqu'à atteindre des
niveaux supérieurs à huit années en 2017 et 2018. L'amélioration de l'épargne brute les années suivantes a permis de ramener cette capacité de désendettement en dessous de cinq ans en 202051. Ce niveau apparaît soutenable et se situe très en dessous du niveau d'alerte de 12 ans indiqué dans la ioi de programmation des finances publiques.
La méthode de calcul de l'épargne brute de la CCRC, en la minorant fortement (cf. supra), conduit à la présentation, notamment dans le ROB 2021, d'une capacité de désendettement plus dégradée (11, 5 années en 2018) mais avec la même évolution favorable en 2020 (six ans de capacitéde désendettement).
Tableau 21 : Évolution de l'encours de dette et de la capacité de désendettement
enk
Encours de dettes du BP au 1er janvier
- Annuité en capital de la dette (hors
remboursement temporaires
d'em ru nt
- Var. des autres dettes non
financières (hors remboursements
tem oraires d'em runts
+ Intégration de dettes (emprunts
transférés dans le cadre de
l'intercommunalité
+ Nouveaux emprunts
= Encours de dette du BP au 31
décembre
Capacitéde désendettementBP en
années dette / CAF brute du BP
Source: comptes degestion du budgetprincipal, retraitements CRC
2015
10049
809
355
-3
3000
1882
2016
11 882
4683
302
7
5810
12715
2017
12715
952
248
78
5000
16592
2018
16592
1 110
191
0
3100
18391
2019
18391
1 353
132
-4
2000
18902
2020
18902
1 388
64
-5
0
17445
Var.
annuelle
mo enne
+ 13, 5 %
+11, 4%
-29, 1%
+10, 8 %
-100, 0 %
+8, 0%
4,0 3,7 8,3 8,1 7,0 4,7
3. 7- Conclusion sur l'analyse financière
La situation financièrede la CCRC est, à l'issue de t'exercice 2020, assezfavorable avec des soldes d'épargne qui se rétablissent depuis 2017 pour atteindre des niveaux satisfaisants ; la CAF brute représente plus de 22 % des produits de gestion en 2020.
50 La capacité de désendettement exprime le nombre d'années d'épargne brute nécessaire pour rembourser le capital restant dû de la dette.
51 Le fonctionnement exceptionnel de l'année 2020 appelle toutefois à la vigilance et à s'assurer que révolution n'est pas seulement conjoncturelle. Ra ort d'obsen/ations définitives - Communauté de communes de Rhône Crusse/ 39/72
Toutefois, cette situation favorable est fortement accentuée par le résultat de l'année 2020 dont le caractère exceptionnel est noté par la collectivité52. En limitant l'analyse à l'exercice 2019, révolution des soldes d'épargne est beaucoup moins favorable avec une baisse sensible de l'épargne nette liée au réendettement de la CCRC.
La croissance forte de la dette (+ 88 % depuis 2014) doit conduire la collectivité à la prudence dans révolution de ses charges même si la capacité de désendettement demeure à un niveau supportable, à moins de cinq annéesen 2020 (sept années en 2019).
La CCRC dispose encore d'une capacité d'investissement mais elle est contrainte par un recours à l'emprunt qui doit être limité afin de ne pas aggraver le taux d'endettement. Ainsi, le montant maximal d'emprunts nouveaux présenté dans les documents de préparation du budget (autour de 3 M d'emprunts nouveaux) apparaît comme un niveau maximal qui ne pourra être maintenu sur une longue période.
LES RESSOURCES HUMAINES
L'instruction a essentiellement porté sur la structuration des services et l'organisation interne du travail des agents.
L'établissement a approuvé le RIFSEEP en fin d'année 2017. Les délibérations concernant le régime indemnitaire sont complètes, cohérentes et conformes à la réglementation.
4, l - Les effectifs
La communauté de communes compte 85 agents occupant un emploi permanent en fin d'année 2020, représentant 77, 5 emplois en équivalents temps plein, contre 58 agents représentant 56, 7 emplois en équivalents temps plein en début de période. Les transferts d'agents liés à des transferts de compétence ont eu lieu sur la période précédente (seuls deux agents de catégorie C ont été transférés, en 2018, des communes de Saint-Péray et de Guilherand-Granges au titre de la compétence des « relais assistante maternelle »). L'augmentation des effectifs est le fait du développement propre des services de la CCRC et de la montée en puissance de la mutualisation portée par la CCRC, principalement pour le compte de la commune de Guilherand-Granges (direction générale, services des ressources humaines, des finances, de la voirie).
52 Dans son ROB 2021 . CM îï i
? <0 l 0 .§ l ^ l l 0 -s 'i § l s l (0 l ^c l e l l l p T3 ^ s
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Les services communs, prévus à l'article L. 5211-4-2du CGCT, sont la forme la plus aboutie de mutualisation : l'ensemble des moyens humains, matériels et techniques dont dispose chaque collectivité y est regroupé pour former une nouvelle unité fonctionnelle autonome.
Sept services de la CCRC, parmi les plus importants, sont structurés en services communs.
Tableau 24 : Services communs entre la CCRC et les communes
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Préventiondes risques (un agent)
Direction générale des services (deux agents)
Direction des finances (cinq agents)
Direction des ressources humaines (six agents)
Autorisations du droit des sols (un agent)
Achats responsables (un agent)
Gestion foncière (un agent)
Direction des systèmes informatiques (deux agents)
Source ; CRC, d'après un tableau de la CCRC
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Toutefois, plusieurs de ces services communs ne sont pas la réunion de plusieurs services existants, mais la simple mise en commun d'un agent de la CCRC au profit de tous (service préventiondes risques, autorisation du droit des sols, achats responsables, gestion foncière). Ils répondent ainsi à des besoins ponctuels requérant une technicité particulière.
Les principaux services fonctionnels (direction générale, ressources humaines, finances et commande publique) ne sont communs qu'avec la seule commune de Guilherand-Granges et avec Saint-Péraypour seulement la gestion des ressources humaines. Les autres communes ont choisi d'adhérer à ce service commun que pour des prestations identifiées : en ressources humaines pour la seule confection des bulletins de paye pour la commune de Charmes-sur- Rhône ; en marchés publics pour la passation de procédures de mise en concurrence identifiées. Les communes autres que Guilherand-Granges et Saint-Péray (pour les ressources humaines) ne bénéficient donc pas d'un service unifiédanstoutes ses dimensions. Cette observation est développée dans le chapitre consacré à la commande publique avec l'exemple du service « achat responsable ».
La mutualisation est donc pleinement effective avec la commune la plus importante et se limite souvent, pour les autres communes, à des prestations de services.
4. 3- L'organisation du travail des agents de la CCRC
4. 3. 1- La définition du temps de travail dans l ' établissement
4. 3. 1. 1- La réglementation en vigueur pendant la période sous revue
Aux termes de l'article 21 de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de remploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, « tes rêg/es relatives à la définition, à la durée et à Ra ort d'observations définitives - Communautéde communes de Rhône Crusse/ 42/72
l'aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont fixées par la collectivité ou rétablissement, dans les limites applicables aux agents de l'État, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements ».
Laduréede travail effective dans la fonction publiqueestfixéeà 35 heures parsemainedepuis le 1erjanvier 2002.
Le principe du décompte du temps de travail est toutefois fixé annuellement (1 607 heures de travail effectif par an depuis l'adjonction de la journée de solidarité) ce qui permet une égalité de traitement des agents dont le temps de travail est apprécié sur douze mois, tout en autorisant des modes d'organisation différenciés selon les spécificités des emplois par le biais de cycles de travail.
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique met fin aux régimes dérogatoires du temps de travail.
Les collectivitésterritoriales et établissements publics devaient définir dans un délaid'un an à compter du renouvellement de leur assemblée délibérante, les règles relatives au temps^Je travail de leurs agents (article 47 de la loi précitée), soit jusqu'au 28 juin 2021 pour la CCRC (second tour des'municipales) pour une mise en ouvre effective au 1erjanvier 2022.
4. 3. 1. 2- Le règlement intérieur dupersonnel envigueur dans l 'établissement entre le 1erjanvier 2014 et le 31 décembre 2017
Un règlement intérieur du personnel, comprenant les dispositions sur le temps de travail des agents, a étéapprouvé par le conseil communautaire dans une délibération du 14janvier 2014.
L'article 4 du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, dispose que la détermination des cycles de travail appartient à l'autorité délibérante,aprèsavis du comitétechnique.
Or ce règlement ne définissait pas expressément les cycles de travail, indiquant seulement que des modalités particulières pouvaient être adoptées, incluant un temps de travail supérieur « ouvrant droit à des réductions au titre des ARTT ».
Par ailleurs, la durée annuelle du temps de travail n'était pas atteinte, puisque les agents bénéficiaient, outre les droits à congés annuels, jours de réduction du temps de travail (« RTT ») et jours de fractionnement légaux, de plusieurs congés dépourvus de fondement légal : trois jours dits « Président » et jusqu'à cinq jours d'ancienneté (un jour pour cinq années d'ancienneté calculée à partir de la date de nomination stagiaire dans la fonction publique territoriale).
Le temps de travail effectif des agents de la CCRC était alors inférieur à la durée annuelle du temps de travail légal, puisque chaque agent bénéficiait selon son ancienneté de trois à huit jours de congés supplémentaires.
4. 3. 1. 3- Leprotocole d 'accord sur le temps de travail envigueur dans
rétablissemententre le 1erjanvier 2018et le 31 décembre 2020
Le 14 décembre 2017, le conseil communautaire a approuvé un protocole d'accord définissant les cycles de travail annuels, absents du règlement intérieur de 2014. Ra ort d'observations définitives- Communauté de communes de Rhône Crussol 43/72
Il prévoitdeux cycles de travail : 36 heures et 39 heures (pour les agents de direction).
Le règlement intérieur du personnel approuvé en 2013 n'a pas été mis à jour de ces modifications, en contradiction avec les préconisations de la délibération.
Les jours du président et les congés pour ancienneté sont supprimés. Toutefois, ce protocole, pourtant approuvé par le comitétechnique du 8 décembre2017, n'a pas été mis en ouvre sur ce point, les fiches individuelles de congés des agents faisant toujours apparaître le maintien de ces avantages après le 1erjanvier 2018.
4. 3. 1. 4- Leprotocole d'accordsur le temps de travail en vigueur depuis le l er janvier 2021 dans l'établissement
Par une délibération du 10 décembre 2020, le conseil communautaire a approuvé par une simple délibération de nouveaux cycles de temps de travail et, une nouvelle fois, la suppression des congés illégaux : jours du président et jours pour ancienneté.
En contrepartie de la suppression de ces journées de congés, rétablissement a apporté les modifications suivantes :
. tous les agents (y compris ceux recrutés ultérieurement) bénéficient pour l'avenir d'une prise en charge permanente de 50% du coût de l'assurance prévoyance « maintien de salaire » par la CCRC ;
* les cycles hebdomadaires de travail, initialement de 36 heures pour l'ensemble des agents et de 39 heures pour les agents de direction passent respectivement à 37 à 40 heures, afin de générerdes jours de RTT supplémentaires.
Le règlement intérieur du personnel qui n'a pas été modifié ne comporte donc pas les évolutions de 2018 et de 2021.
La direction de rétablissement a indiqué attendre la publication du décret en Conseil d'Étatsur les autorisations d'absence, visé dans la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
4. 3. J.5- Conclusion sur l'organisation du temps de travail de l 'établissement
Le protocole d'accord approuvé en 2018 n'a pas été appliqué pendant deux années, en dépit de la valeur réglementaire conférée par son approbation en conseil communautaire. Depuis te 1er janvier 2021, la durée annuelle légale du temps de travail est respectée par rétablissement.
Pour une meilleure gestion, rétablissement pourrait s'équiper d'un système de contrôle automatisé du temps de travail.
Par ailleurs, rétablissement ne peut se prévaloir du. fait que le décret déterminant les
autorisations d'absence ne soit pas encore paru pour ne pas mettre à jour son règlement intérieur du personnel depuis 2018. Il utilise d'ailleurs encore la liste des motifs justifiant une autorisation d'absence approuvée dans le règlement de 2014.
Cette difficulté serait levée par l'approbation par rassemblée délibérante du régime local d'autorisations d'absence, qui ensuite ne serait plus appliqué dès la parution du décret, avec une mise à jour du règlement. 44/72
Ra ort d'obsen/ations définitives- Communauté de communes de Rhône Crussol
4. 3, 2- Lagestionhoraire des congés
4. 3. 2.l- Rappeldu cadre légaletjurisprudentiel enmatière de comptabilisation des droits à congés annuels
Tout agent public en activité a droit, pour une année de services allant du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service.
L'article 1er du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1995 prévoit la prise en compte des congés annuels en jours ouvrés et non en heures (« Cette durée est appréciée en nombre de jours ouvrés »).
La durée du congé annuel se calcule en nombre de jours effectivement ouvrés, c'est-à-dire les jours au cours desquels les agents sont soumis à des obligations de travail, le cas échéant, au prorata de la durée des services accomplis s'ils n'ont pas exercé leurs fonctions sur la totalité de la période.
Un agent à temps complet, présent toute l'année, bénéficie d'un crédit de 25 jours de congés annuels, nombre obtenu en multipliant par cinq ses obligations hebdomadaires de travail (cinq jours par semaine le plus souvent).
4. 3. 2. 2- Lapratique de la collectivité
Les congés, jours RTT et jours de fractionnement sont exprimés en heures. Chaque agent dispose d'un solde horaire annuel dont il dispose indifféremment.
La collectivité déploie depuis janvier 2021 un logiciel de gestion du temps de travail développé en interne, « Litith », afin de prendre en charge cette modalitéde gestion non développéepar les éditeurs de logiciels présents sur le marché.
Ce module permet aux agents d'effectuer leurs demandes d'absence et de suivre leur solde de congés disponibles. Un tiers des agents n'utilise pas encore cet outil pour des raisons techniques (la directrice de l'office du tourisme travaillant sur un ordinateur non compatible avec le logiciel) ou liées à leur emploi (agents dont les fonctions ne prévoient pas l'accès à un ordinateur), mais rétablissement envisage d'atteindre une couverture de l'ensemble de son personnel au 1erjanvier 2022.
Chaque agent dispose d'un solde de congés, jours de RTT et jours de fractionnement exprimé en heures. Le logiciel intègre la demande de l'agent et la validation par un supérieur hiérarchique de façon dématérialisée. Pour les agents ne disposant pas de i'accès au logiciel des ressources humaines, une feuille de suivi papier est tenue, e aui est plus chronophage. Les agents utilisent ce système, parfois même pour poser une ou deux heures dans une journée, y compris le personne! de direction.
4. 3. 2. 3- Analyse et conclusion sur la pratique de gestion horaire des congés annuels
En procédant pour l'ensemble de ses agents à un décompte horaire des absences la commune fait une application irrégulière des dispositions réglementaires en vigueur. En effet, i'article 1er du décret n° 85-1250 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux précise que « La durée (des congés) est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés ». Ra art d'observations définitives- Communauté de communes de Rhône Crusse/ 45/72
Le principe de calcul des jours de congés annuels en jours ouvrés et non en heures a également été rappelé par la jurisprudence administrative53.
La même analyse s'applique aux autres congés,jours de RTT et jours de fractionnement, qui doivent être exprimés en jours.
La CCRC prévoit une modification des modalités de prise de congés au 1erjanvier 2023.
4. 3, 3- Les avantages en nature
4. 3. 3. 1- Lagratuitéd'accèsauxpiscineset médiathèques accordéeaux agents et à leur famille
Le règlementdu temps de travail approuvéen 2014 fait état d'une pratique, fondée sur la note de service 09/2011, toujours en cours : les agents occupant un emploi permanent de la CCRC ou de l'une des communes membres de l'EPCI et l'ensemble des agents retraités bénéficient - ainsi que leurs conjoints et enfants - de la gratuité d'accès aux deux piscines et aux trois médiathèques communautaires.
Ce type d'avantage a été jugé illégal par la jurisprudence administrative5 4 ; il conviendrait d'y
mettre fin.
En effet, cette disposition méconnaît le principe d'égalitéde traitement entre les usagers des services publics. En l'espèce, aucune nécessité d'intérêtgénéralou de différencede situation ne justifie qu'un traitement particulier soit accordé aux agents, en activité ou retraités, communautaires ou communaux, ainsi qu'aux membres de leurs familles.
La collectivité a indiqué avoir mis fin à cette pratique au 1erjanvier 2022.
4. 3. 3. 2- La distribution de bons d'achat aux agents lors de la crise sanitaire
Suite au premier confinement de mars 2020, un « plan de soutien au tourisme en Rhône Crussol », a étéapprouvé par le bureau exécutiflors de sa réunion du 26 mai2020. Parmi les mesures de ce plan figure la distribution aux agents de la CCRC et des communes membres, de bons d'achat à utiliser auprès de certains commerces locaux (hébergements, bars, restaurants, sites touristiques, cavistes et vignerons) avant le 31 août 2020, à raison de 40 par agent, pour un budget total estimé à 18 000 .
Nonobstant te niveau modeste des sommes attribuées individuellement, cette mesure pourrait être requalifiée de complément de rémunération, dépourvue de fondement légal ou réglementaire, sauf à s'inscrire dans le cadre d'une mesure d'action sociale prévue par l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Dans un avis du 23 octobre 2003 relatif à la « Fondation Jean-Moulin » du ministère de l'Intérieur, le Conseil d'État précisait que la qualification d'action sociale ne peut être retenue que si les prestations « présentent des caractéristiquesgarantissant leur vocation sociale et /es distinguant des prestations à caractère marchand ; ce qui suppose notamment qu'elles ne se bornent pas à offrir des services disponibles et aisément accessibles, en termes de localisation et de prix, sur le marché et que leurs conditions d'octroi et de tarification les rendent accessibles à l'ensemble des agents, en particulier ceux à revenu modeste ».
53 II a étéjugé qu'une une note de service indiquant « tes congés annuels sont décomptés en heures effectives, c'est-à-dire que vous auriez dû effectuer si vous aviez travaillé » est illégale (CAA Paris, 29janv. 2008, n° 06PA01869, CneAsnières-sur-Seine).
54 TA de Marseille, 15 février 1991, n°88-2979. 46/72
Ra ort d'obsen/ations définitives - Communauté de communes de Rhône Crusse/
Ainsi, la collectivité ne peut justifier l'octroi de prestations au titre de l'action sociale, puisque tous les agents - y compris les agents d'autres collectivités - en bénéficient indépendamment de leur situation.
L'octroi de ces chèques cadeaux aurait toutefois été possible auprès de la population générale, pratique observée dans plusieurs communes françaises en 2020.
4. 3. 3. 3- Laprise en charge defrais de restauration
Les agents publics peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de repas et d'hébergement lorsqu'ils se déplacent pour les besoins du service en dehors de leur résidence administrative et familiale (article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006).
Le montant maximum de remboursement des repas étaitde 15, 25 par repasjusqu'en 2019, de 17, 50 depuis le 1erjanvier 2020.
Le personnel de direction bénéficie régulièrement du paiement direct des factures de restauration par une régie d'avance placée auprès du DOS.
Il s'agirait de réunions de service fréquentes (40 occurrences en 2019 pour 3 191 de dépenses prises en charge par la CCRC), le plus souvent entre cadres de rétablissement, mais aussi dans le cadre d'un recrutement externe, ou en présence d'élus pour divers motifs (réunions de chantier, réunions publiques), mais à t'intérieur de la résidence administrative.
Ces prises en charge de frais de repas sont irrégutières et rétablissement doit y mettre fin.
5- L'ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES
L'article 51 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à remploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique dispose que : « chaque année est présenté devant les comités techniques prévus aux articles 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, 33 de la loi n" 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, L. 315-13du code de faction sociale et desfamilles et L. 6144-4du code de la santépublique, dans te cadre du bilan social, un rapport relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et tes hommes comportant notamment des données relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle ».
En application de cette disposition, les collectivités territoriales présentent en comitétechnique un rapport sur l'égalité professionnelle dans le cadre du bilan social.
Les collectivités et leurs établissements publics doivent en outre veiller à respecter une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe pour la nomination des membres représentants l'administration dans les commissions administratives paritaires (CAP), ou encore pour la nomination des jurys et comités de sélection pour le recrutement ou la promotion des fonctionnaires.
L'article 61 de la loi du 4 août2014 sur l'égalitéréelle entre !esfemmes et les hommes prescrit aux collectivités territoriales et aux EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants de présenter, préalablement aux débats sur le projet de budget, un rapport sur la situation en matière d'egalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de Ra ort d'observations définitives - Communauté de communes de Rhône Crussol 47/72
nature à améliorer cette situation. Cette analyse englobe les développements contenus dans le rapport sur l'égalité professionnelle et une analyse de la lutte contre les discriminations faites aux femmes dans le cadre plus large des politiques publiques conduites par l'EPCI.
Cette obligations'applique à la communautéde communes depuis le 1erjanvier 2016.
Le volet concernant les ressources humaines, contenu dans le « rapport de situation comparée » prévu par l'article 61 de la loi du 12 mars 2012 doit être présenté aux instances paritaires et joint au bilan social.
La synthèse du bilan social de 2019 ne fait pas état de la présentation au CHSCT de ce rapport annuel, qui est pourtant produit depuis 2018 et présenté à rassemblée délibérante.
Outre une large description démographique et sociologique du territoire sous ('angle de la répartition hommes-femmes, le rapport de la CCRC met l'accent sur certaines politiques en faveur des familles (relais d'assistantes maternelles et lieux d'accueil enfant parent) et de la culture (médiathèque), en Constatant que les femmes en sont les principales bénéficiaires. Il ne présente toutefois pas les domaines dans lesquels les inégalités sont identifiées et les actions que rétablissement pourraient mettre en ouvre pour les réduire.
Concernant le volet « ressources humaines », ta CCRC présente un bilan plutôt favorable ; elle constate, sans l'expliquer, que les femmes profitent plus de la formation professionnelle, et qu'il n'est pas observé d'écart de rémunération entre hommes et femmes au sein de rétablissement
Le rapport demeure toutefois insuffisant au regard des attendus en matière d'information sur les ressourceshumaines, figurantà l'article 51 de la loi du 12mars 201255 : recrutement, temps de travail, conditions de travail, articulation vies professionnelle et familiale.
La CCRC a indiqué son intention de compléter ce rapport tors de la présentation du budget 2022.
6- LA COMMANDE PUBLI UE
6.l - Organisationet mise en place du service commun en 2021
Le conseil communautaire a donné délégationau bureau communautaire pour « conclure les conventions de mise à disposition de personnel ou de mutualisation des services avec les communes membres », par délibération du 9 juillet 2020.
Dans le cadre de cette délégation, le service commun « achats responsables », créé par délibérationdu bureau communautaire du 27 octobre 2020, regroupe à ce jour la CCRC, les communes de Guilherand-Granges, Saint-Péray,Cornas, Chateaubourg et Soyons.
A la création du service commun, un agent de catégorie C occupait les fonctions de responsable de la commande publique à Guilherand-Granges.Cet agent, parti en retraite, n'a pas été remplacé et cet emploi n'a pas été transféré dans le service commun comme prévu par les dispositions légales (article L. 5211-4-2 du CGCT).
55 Repris à l'article D. 2311-16du CGCT(codification du décretn°2015-761 du 24 juin 2015). 48/72
Ra ort d'observations définitives - Communautéde communes de Rhône Crussol
Le service commun est par conséquent depuis son origine composé d'un seul agent issu des services de la CCRC pour 50 % de son temps de travail, l'autre partie étant dévolue aux fonctions d'assistante administrative du directeur généraldu pôle aménagement.
L'organigramme de la collectivité place le service commun de la commande publique sous la responsabilité hiérarchique directe du DGS, en contradiction avec la fiche de poste signée par l'agent, au titre de laquelle il est placé sous la responsabilité du DGA du pôleaménagement Cette répartition de ses missions, présentée parl'agent et confirmée par le DOSdans un mail du 3 septembre 2021, n'est pas retranscrite dans la fiche de poste signée par l'agent en février 2021 intitulée « assistante de direction pôle aménagement - responsable du service commun achats responsables », qui, hormis dans son titre, ne vise aucune des missions d'assistante de direction.
Ces missions avaient par ailleurs été listées dans une autre fiche de poste (« assistance du pôle aménagement » emploi de catégorie C à temps complet). Les activités principales issues de remploi "d'assistante n'apparaissent plus dans la fiche de poste signée par l'agent à l'occasion de la création du service commun, alors qu'elles demeurent effectives et représentent la moitiéde sa charge de travail.
La CCRC indique que le recrutement d'un nouveau responsable de pôleaménagement devrait s'accompagner de celui d'un nouvel assistant et libérer 50 % du temps de travail de l'agent responsable du service commande publique, arguant du caractère transitoire de la situation.
Le service gère principalement les aspects administratifs de la procédure : rédaction des pièces administratives, publication, transmission au contrôle de légalité. Tous les dossiers de marché sont conservés dans ce bureau, situé dans les locaux de ta communauté de communes. La dématérialisation des pièces permet au service financier mutualisé de la CCRC et de Guilherand-Granges, localisé en mairie, de reprendre sans difficulté l'exécution financière.
Le travail d'analyse et de consolidation des besoins n'est pas dévolu au service « achats responsables ». Pour autant, aucun autre emploi de la collectivité n'est identifié pour réaliser ce travail de pilotage, pourtant indispensable.
Depuis qu'elle confie la passation de l'ensemble de ses procédures de marché public au service commun, la commune de Guilherand-Granges ne dispose plus dans ses services d'agent en charge de ces fonctions. Les autres communes adhérentes confient uniquement la réalisation de procédures de mise en concurrence selon leurs besoins ponctuels.
En 2021, la quasi-totalité des procédures planifiées concernent la CCRC :
Tableau 25 : Nombre de procédures de mise en concurrence
par collectivité planifiéesen 2021
Collectivité
CCRC
Chateaubourg
Cornas
Guilherand-Granges
Total général
Nombre de marchés planifiés
14
1
1
1
17
Source ; CRC, d'aprês te tableau de planification des procédures pour 2021
Cinq procédures de marché public ont effectivement été menées en 2021 pour la commune de Guilherand-Granges, alors que les services de la CCRC n'en attendaient qu'une seule ; le tableau prévisionnel 2021 est par conséquent incomplet. Ra ort d'observations définitives - Communauté de communes de Rhône Crussol 49/72
6. 1.l - L ' absence de projet de service
La délibérationactant la création du « service commun achats responsables » ne définitpas retendue de ses missions. Le compte rendu du comité technique du 2 octobre 2020 indique seulement que le service « sera en charge de la gestion des procéduresde marchépublic ».
Une note interne du 29 septembre 2020 « mutualisation des sen/ices intercommunaux », jointe au procès-verbal du bureau exécutifdu 13 octobre 2020, mentionne la création du service : « Pour poursuivre la démarche de mutualisation, la création de deux services communs est envisagée. Le premier concerne les marchés publics avec pour mission la partie administrative des dossiers de consultations des entreprises (rédaction, mise en ligne, conseil... ). Ce service s'intitulerait « Achats responsables » pour donner une résonnance à la sémantique actuelle utilisée pour cette compétence. (... ) ».
En l'absence de précision, le terme « sémantique actuelle » renvoie aux objectifs de développementdurable qui s'imposent dans le cadre des marchés publics, dès la définitiondu besoin, en vertu de l'article L. 2111-1 du code de la commande publique56.
Or cette qualification de « responsable » est plutôt entendue par l'agent en charge du service comme un objectifde rationalisationfinancière des dépenses, comme le confirme le DGS dans un mail du 6 septembre 2021 : « Enfin, concernant l'intitulé du service en charge de la commande publique, il a semblé opportun de qualifier le terme achats de « responsables » afin de renforcer le souhait de rationaliser les dépenses de la collectivité. ».
Le développement du service commun devra donc réellement prendre en compte la dimension « achats responsables » dans son projet de service.
6, 1. 2- Une mutualisation sous forme de prestations de services plutôt qu'un véritable service commun
Dans les faits, le service « achats responsables » est commun à la CCRC et à la commune de Guilherand-Granges ; pour les autres communes adhérentes, il fournit des prestations de services à la carte, les communes ne le sollicitant que ponctuellement pour des procédures déterminées.
La mise en place d'un véritableservice commun pourrait appeler à une prise en chargeentière de la fonction auprès de toutes les collectivités adhérentes, et pas seulement au profit de la commune de Guilherand-Granges.
6.l . 3- Des conditions financières de la mutualisation à parfaire
Les contreparties financières applicables aux utilisateurs du service mutualisé sont définies dans les conventions, en application de l'article D. 5211-16 du CGCT57 qui donne aux collectivités une relative liberté de choix des modalités de son financement.
Une formule permet de répartir entre les communes les coûts de fonctionnement (personnel, moyens matériels, logiciels) en fonction de la valeur estimée des procédures de mise en concurrence prises en charge par le service pour le compte de la collectivité utilisatrice rapportée à la valeur totale estimée de l'ensemble des procédures passées chaque année.
56 Article L. 2111-1 du code de ta commande publique : « La nature et retendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. » 57 Voir en ce sens la réponse des services de l'État à la question écrite n°23591 au Sénat de M. Vasselle (11 mai 2017) : « II est possible de s'inspirer des dispositions de l'article D. 5211-16 du CGCT pour déterminer tes modalités de tarification des services communs. » 50/72
Ra ort d'obsen/ations définitives - Communauté de communes de Rhône Crusse/
Le critère du montant estimatif des marchés est un indicateur peu précis, notamment pour le montant à prendre en compte en casde marchéà bonsde commandes ou marchés'exécutant sur une ou plusieurs années, et subjectif car le temps consacré à une procédure est aussi lié à son degréd'allotissement ou à la présence de phases de négociation. Alors que l'utilisation de la procédure formalisée, plus coûteuse en termes de traitement administratif, est déclenchée pour des montants différents selon les types de besoin (fournitures, travaux, services), la formule ne prend pas en compte ces variables.
La convention passée avec Guilherand-Granges, utilisateur « complet » du service, prévoit rémission trimestrielle d'un état de frais, ce qui n'a pas été fait pour l'année 2021 . La CCRC a toutefois établi un état de suivi des procédures traitées pour le compte de la commune, identifiant six procédures réalisées entre janvier et septembre 2021, mais pas le montant prévisionnel de la participation aux coûts du service commun.
La création récente du service peut expliquer le caractère inabouti de la mutualisation. La CCRC indique qu'elle adaptera les modalités de facturation après une première année de fonctionnement.
6, 2- L'activité du service « achats responsables »
Le tableau des marchés publics attribués suite à une procédure de mise en oncurrence indique une activité restreinte du service avant et depuis la mise en service du service commun en 2021 : son activité diminue alors que le service est censé couvrir les besoins de la commune de Guilherand-Granges en plus de ses besoins propres.
Tableau 26 : nombre de marchés publics attribués par année suite à une procédure de mise en concurrence
2015 2016 2017 2018 2019 2020 1/9/2021
2
1
6
2
11
2
4
7
13
5
2
8
15
1 Fournitures 528
Services 141
Travaux 12 4 10
DSP 1
Total 18 10 20
Note ; tes marchés allotis sont comptés pour une procédure.
Source ; CRC, d'aprêste tableau de suivi des procéduresde mise en concurrence.
6. 3- Le suivi et la planificationdes procéduresen cours d'exécution
La maîtrise par la CCRC de l'ensemble du processus de la commande publique, de l'organisation'et de l'anticipation des passations de marché peut êtrefortement améliorée.
En premier lieu, le service commun de la commande publique ne dispose pas de tous les marchés en cours d'exécution qui sont pour partie dans les services opérationnels ou au service finances (dont les bureaux sont situés dans d'autres locaux, à la mairie de Guilherand-Granges).
C'est notamment le cas du marché public d'achat de gaz, passé par le groupement de commande réalisé par le SDED58 pour le compte de la collectivité.
Toutefois, le service tient un tableau de suivi des marchés en cours d'exécution, lorsque ceux- ci ont étépassés par le service lui-même.
58 Syndicat départemental d'énergies de la Drôme. Ra ort d'obsenations définitives - Communauté de communes de Rhône Crusse/ 51/72
Ensuite, le suivi des procédures en cours d'exécution et leur intégration dans le planning prévisionnel des procédures à venir, doit être systématisé pour le bon fonctionnement du service commun.
Enfin, des tableaux de bord sont effectivement suivis par la responsable du service, permettant d'enregistrer les marchés attribués et d'anticiper à échéance d'une année les procédures à venir. Ces tableaux sont néanmoins incomplets. Ainsi, le tableau de planification 2021 ne comprend que 18 procédures, 15 pour la CCRC et respectivement une seule pour Chateaubourg, Cornas et Guilherand-Granges. Le suivi des besoins est par conséquent largement insuffisant au regard des budgets respectifs des collectivités concernées par le service commun. De fait, six procédures ont été lancées en 2021 pour la commune de Guilherand-Granges alors que le tableau de planification n'en prévoyait qu'une seule (cf. tableau 35).
6. 4- L'évaluation des besoins
L'évaluation des besoins est différente selon la nature du marché :
* pour un marchéde travaux, le montant du marchéprend en compte la valeur globale des travaux se rapportant à une opération (qui peut comporter un ou -plusieurs ouvrages) ainsi que la valeur des fournitures et des services nécessaires à leur réalisation et mis à la disposition des entreprises par l'acheteur public ;
* pour les fournitures et services, ta valeur totale des fournitures et des services considéréscomme homogènes (caractéristiques propres ou prestations nécessaires à un même projet) est prise en compte.
Plusieurs champsdes achats de ta CCRC ne sont pas couverts par une procédureadéquate.
Tableau 27 : Dépenses récurrentes auprès d'un fournisseur identique sans publicité ni mise en concurrence
Nature comptable
60622 - carburant
6236 - catalogues et imprimés
6237 - publications
615231 - entretien voies et réseaux
615231 - entretien voies et réseaux
2183 - achat matériel informatique
21571 - achat matériel roulant (2016
uni uement
Dépensemoyenne
annuelle 2015/2020
en k TTC
49
12
16
43
27
7
80
Actions préalables
à rachat
Prise de contact
avec trois stations
Aucune
Aucune
Aucune
Aucune
Consultation
fournisseurs
Fournisseur
Endered Fuel
Impressions Modernes
Impressions Modernes
De Cîmes en Cîmes
Bois Anthony
Megao informatique
Deux devis auprès
dumême'foum'isseur Mercedes Benz
Source : grands livres comptables du budget principal de la CCRC, 2015 à 2020
L'établissement a considéré qu'en raison de leur montant, les dépenses visées au tableau 27 n'avaient pas à être couvertes par les procédures applicables aux marchés passés selon ta procédure adaptée.
Toutefois, cette analyse est contestable en deux points :
* pour certains besoinshomogènes et récurrents, les dépenses effectuéesdépassaient le seuil annuel sous lequel les marchés peuvent être passés sans formalité préalable (seuil de 25 000 HT porté à 40 000 HT depuis le 1erjanvier 2020, article R. 2122- 8 du code de la commande publique). 52/72
Ra ort d'observations définitives - Communauté de communes de Rhône Crusse/
« pour toutes ces procédures, on observe une récurrence du fournisseur alors que la
réglementation incite au contraire à la diversification des prestataires (article R. 2122-8 du code de la commande publique).
6, 5- Les achatsde faiblemontant : les marchéspasséssans publiciténi miseen concurrence préalable
6. 5. 1 - Les dispositions applicables aux besoins de faible montant
La procédure prévue à l'article R. 2122-8 permet aux acheteurs, pour des besoins de faible montant, de conclure des marchés sans publication ni mise en concurrence.
Les principes fondamentaux de la commande publique doivent toutefois être respectés à travers une triple exigence : * choisir une" offre répondant de manière pertinente au besoin : l'acheteur doit
considérer l'ensemble du besoin à l'échelle d'une opération ou d'une prestation homogène, sans le découper artificiellement. Il doit également veiller à définir son besoin suffisamment précisément en amont pour ne pas acquérir des prestations superflues ;
« respecter le principe de bonne utilisation des deniers publics : l'acheteur doit posséder une bonne connaissance du secteur économique concerné avant la conclusion d'un marché ;
» ne pas contracter systématiquement avec le même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin : si l'acheteur a connaissance d'une pluralité de prestataires, il doit effectuer une veille économique épisodique.
Enfin, l'objectifde cette procédureétantdesimplifier le coûtet l'accèsà la commande publique pour les entreprises, ' les acheteurs doivent également s'abstenir de demander systématiquement trois devis, position préconisée par la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère des finances dans sa fiche consacrée aux besoins inférieurs à
40 000 HT : « Attention, la confection de devis ayant un coût pour les entreprises, une s/mp/e information orale sur le niveau des prix pratiqués demeurera bien souvent suffisante pour éclairer Ï'acheteur». Cette position est détaillée dans une réponse ministérielle5 9 du 4 février 202160.
6. 5. 2- Lapratique de rétablissement
En premier lieu, tous les marchés conclus pour des besoins estimés comme inférieurs à 40 000 sont traités directement par les services utilisateurs. Ce choix de fonctionnement,
associé à l'absence de cartographie des besoins, fait porter le risque d'une sous-estimation des besoins.
Ensuite, les procédures internes prévoient toujours le recueil systématique de deux ou trois devis pour chaque marché inférieurà 40 000 , alors qu'il ne s'agit plus d'une obligation.
59Extrait; « Lorsquele marché publicportesurdesprestationssimpleset standardisées ousi/'acheteur possède une'connaissance suffisante du secteur économique, l'achat peut être réalisé sans démarches préalables. En
'revanche^ si son besoin concerne des prestations complexes et techniques ou s'il ne dispose pas des connaissances utiles, l'acheteur peut procéder à des comparaisons entre lesoffres disponibles ou solliciter des devis. La réalisation d'un devis ayant un coût pour les opérateurs économiques, une simple information oraïepeut néanmoins êtresuffisante. La sollicitation de devis n'estdonc pas une obligation s'mposant aux acheteurs pour tes marchés qu'ils passent sans publicité ni mise en concurrence préalables, mais doitêtreappréciée au cas parcas en fonction des achatsenvisagés ». ^Question écrite n0 19417 de M. Jean-Louis Masson, publiée dans le JO Sénat du 4 février 2021. Ra ort d'observations définitives - Communauté de communes de Rhône Crussol 53/72
Enfin, la CCRC n'assure pas de veille active et permanente de ses besoins ; la mise en place du sourçage permettrait d'y remédier.
6, 6- L'analyse de procédures
La communauté de communes a réalisé, sous convention de mandat de maîtrise d'ouvre du conseil général de l'Ardèche6 1, la construction de la déviation de Guilherand-Granges et de
Saint-Péray. Cette opération d'envergure, la première en volume financier, fait l'objet d'un développement particulier au chapitre 8, incluant des observations d'irrégularités dans le traitement de la commande publique.
Aucune procédure n'était en cours de publication à la date de l'instruction, en raison de la faible activité du service.
A ainsi étéexaminéun échantillon d'une dizained'achats (le service en a passéen moyenne quatorze par année durant la période sous revue), choisis pour leur diversité (fournitures, travaux, services, concession de service public) et leurs procédures (procédure formalisée, MAPA, achats de faible montant).
Pour chacune des procédures composant l'échantillon, les avis d'appel à la concurrence (AAPC), les dossiers de consultation des entreprises (DCE), les rapports d'analyse des offres, les actes d'engagement et leurs avenants éventuels ont été évalués au regard des critères suivants :
* adéquation entre le choix de la procédure et le besoin exprimé ;
. validité des supports et de la durée de publication ;
* qualité de l'identification du besoin : présence du code de la nomenclature européenne (CPV) ; ,
* validité des critères applicables à la sélection des candidatures, et notamment, proportionnalité des exigences en matière de capacités financières (le chiffre d'affaires minimal exigé ne pouvant excéderdeux fois le montant estimé du marché ou du lot) ;
* cohérence des différentes pièces du DCE entre elles (concordance des dates et délais, des documents appelés, des quantités et des volumes) ;
* validité des critères de notation des offres et des dispositions relatives à la négociation ;
. qualité des rapports d'analyse des offres.
L'échantilfon (hors marchés publics liés à l'opération de déviation) est ainsi composé de : * la mission de MOE d'assistance à maîtrise d'ouvrage et d'études complémentaires pour l'aménagement de la zone industrielle Mistral à Charmes-sur-Rhône (2019) ; * deux marchés à bons de commande en fourniture de panneaux routiers (2016 et 2020);
» marchésde fourniture de gaz (période sous revue) ;
» l'élaborationduPCAET(2019);
. la délégation de service public pour la gestion de l'accueil extra-scolaire sur la commune de Cornas (2020) ;
* la fourniture et la pose de la signalétique et du mobilier de plein air des sites touristiques de la CCRC ;
* la création d'une ludothèque (2019).
Les procédures examinées n'appellent pas d'observation. Les pièces sont complètes, cohérentes et les procédures sont adéquates et respectées.
61 « Conseil général » à l'époque de la signature. 54/72
Ra ort d'observations définitives - Communautéde communes de RhôneCrussol
Les dossiers conservés au service de la commande publique sont correctement archivés et tenus avec rigueur par la responsable et unique agent du service.
6, 7- Conclusion sur le service commun de la commande publique
L'établissement propose aux collectivités membres l'adhésion à un service commun pour la gestion de leurcommande publique. Cependant, la modicitédes moyens et la place accordée au service constituent des freins à son bon fonctionnement et à son attractivité auprès des collectivités.
La création d'un service commun implique la pleine réalisation des missions du service dans toutes les dimensions, et pas seulement sous l'angle de la gestion administrative des dossiers : l'évaluation du besoin doit être réalisée aussi bien pour les besoins de la CCRC que pour ceux des collectivités adhérentes.
Le rattachement fonctionnel du service au pôle aménagement ne lui donne pas l'autonomie nécessaire pour exercer ses missions.
Les moyens humains affectés au service sont insuffisants pour mettre en place un véritable service de la commande publique mutualisé.
L'établissement doit donc se doter des moyens nécessaires, notamment pour assurer la continuité du service en cas d'absence de l'unique agent.
En dépitde la bonne tenue administrative des dossiers, l'organisation actuelle du service fait peser'des risques juridiques sur les collectivités utilisatrices du service commun, en raison notamment de l'absence de formalisation des procédures et de traçabilité des décisions.
La rédaction d'un guide de la commande publique partagé avec les collectivités adhérentes du service et la formalisation de la commission dite « ad hoc » et de ses travaux, pourraient lever une partie de ces lacunes pour partie liées à la création récente de ce service commun.
7- LE SERVICE PUBLIC DE LA GESTION DESDECHETS
7. 1- Historique de la compétence
La CCRC dispose de la compétence de gestion des déchets (collecte et traitement) depuis le 1erjanvier 2011.
Lagestion de la collecte et des déchèteriesest assurée par le recours à des marchés publics renouvelés, pour sept ans en 2019.
Le traitement a étédélégué au syndicat de traitement des déchetsArdèche-Drôme (SYTRAD) qui regroupe, en 2020, douze structures intercommunales du nord et du centre de la Drôme et de l'Ardèche (plus de 520 000 habitants).
La CCRC ne réalise directement que certains investissements, principalement liés aux bacs de collecte. Ra ort d'observations définitives- Communauté de communes de Rhône Crussol 55/72
7. 2- L'exercice de la compétence par la CCRC
7. 2. 1 - Le périmètre de la compétence
Le périmètre du service public de gestion des déchets (SPGD) est limité aux déchets ménagers et assimilés (DMA) comprenant les déchets de routine collectés en mélange (ordures ménagères résiduelles-OMR) et sélectivement (à l'issue du tri sélectif) en porte-à- porte (PAP) ou en point d'apport volontaire (PAV).
Figure 2 : Périmètre de la compétenceexercéepar la CCRC (DMA)
DÉCHETSDE
LA COt. LECTfVITE
0
vrfts publies
OÀçhfits <{evotf*^,
rfc^ En«if<;ttèi
OoliiiBdc
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DÉCHETS MÊNA6ERS ET ASSIMIIÉS
DétABapiodufcsTÙr. tesnAiïgetetEsottiwtésécoftonNiu»
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PÉCHETS ....
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Déchetterle Collectes en PAP ou PAV ou
points de regroupement
Source : CRC à partir d'un document ADEME
7. 2. 2- Une collecte en régie (marchés de prestation de services)
La collecte des ordures ménagères résiduelles (OMR) est réaliséeen porte-à-porte dans les secteurs fortement urbanisés et en points d'apport volontaire pour les secteurs ruraux et les parties excentrées des communes les plus importantes.
La collecte des recyclables (corps creux et corps plats) est effectuée selon la même logique mixte (colonnes aériennes et enterrées pour les Secteurs excentrés) et le verre n'est collecté qu'en PAV.
Quatre déchèteries sont mises à disposition des usagers avec des services différenciés62. Le
passagevers les nouvelles consignes63de tri est prévu en 2021.
La CCRC a fait le choix de l'exercice de la compétence collecte en régie en recourant systématiquement à des marchés de prestation de service. La durée de ces marchés (sept ans avec une année supplémentaire optionnelle), renouvelés en 2019, a été établie en tenant
62 Toutes les déchèteries ne traitent pas ['ensemble des flux (pour des raisons essentiellement de disponibilité foncière insuffisante selon le rapport d'activité 2019 de la collectivité).
63 Ces nouvelles consignes permettent une simplification du tri pour les usagers en ne distinguant pas les types de plastique qui sont ensuite séparés dans des ontres de tri adaptés. 56/72
Ra ort d'observations définitives - Communautéde communes de RhôneCrussol
compte de la durée d'amortissement des équipements de collecte afin d'obtenir des offres financièrement avantageuses. Cette démarche effectuée à partir d'une étude de marché préalableconstitue une bonne pratique de gestion.
7, 2. 3- La délégation du traitement des ordures ménagères à un syndicat mixte supra départemental
La CCRC délègue, depuis l'origine, l'exercice de sa compétence traitement des déchets au syndicat de traftement des déchets Ardèche-Drôme (SYTRAD). Ce dernier a fait le choix en 2013 du traitement mécano-biologique (TMB) pour traiter les OMR. Ce procédé de traitement a été remis en cause par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) qui le qualifie de « non-pertinent64 » (article L. 541-1, l, 4° code de l'environnement). Le SYTRAD a entrepris des investissements importants et coûteux pour améliorer ses équipements (production de combustibles solides de récupération-CSR, modernisation de centres de tri) qui conduiront à une augmentation de ses coûts de traitement65.
La facturation à la CCRC est faite sur la base de la population (3, 8 par habitanten 2021) et du tonnage d'OMR traité (205, 3 par tonne). La CCRC doit donc limiter sesjonnages d'OMR pour limiter la croissance de ses coûts de traitement facturés par le SYTRAD. Le transfert de i'élaboration du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA) peut apparaître "incohérent avec cet objectif puisque la prévention vise à limiter la production d'OMR dont le tonnage traité constitue une part importante des recettes de ce syndicat et participe donc à son équilibre économique.
7, 3- La performance du service public
7. 3. l - L'absenced'objectifs propres à la CCRC
L'élaboration des programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA)66 est obligatoire depuis le 1er janvier 2012 ; il s'agit d'une condition essentielle à la mise en ouvre d'une démarche territoriale d'économie circulaire67.
L'élaboration et l'adoption du PLPDMA incombent à la collectivité qui détient la compétence obligatoire en matière de collecte des DMA. Des collectivités en charge de !a collecte peuvent s'associer pour mettre en place un PLPDMA commun et en confier l'élaboration à un syndicat mixte.
La CCRC ne disposant pas de PLPDMA, le conseil communautaire du 5 mars 2020 a décidé de confier au SYTRAD l'élaboration d'un PLPDMAà l'échelle de son territoire.
Le retard pris dans l'étaboration de ce document et la délégation de son élaboration au SYTRAD soulignent les insuffisances de la CCRC dans la mise en place de documents structurants, concernant une politique publique figurant parmi ses compétences historiques.
64 Aucun nouvel équipement de TMB ne peut désormais être autorisé en France (cette technologie est déjàtrès minoritaire en France), la priorité étant affirmée dans la loi au tri sélectif à la source des biodéchets. 65 Cette tendance à l'aùgmentation des coûts de traitement est amplifiée par la hausse de la taxe générale sur les activitéspolluantes (TGAP). 66 Le PLPDMA consiste en la mise en ouvre par les acteurs d'un territoire donné, d'un ensemble d'actions
coordonnéesvisant à atteindre les objectifs définisà l'issue d'un diagnosticdu territoire. 67L'économie circulairesedéfinit commeunsystèmeéconomique d'échange etde productionqui, à tous lesstades du cycle de vie des produits (biens et services), vise à augmenter l'efficacité de l'utilisation des ressources et à diminuer l'impact sur l'environnement. Ra ort d'obsen/ations définitives - Communauté de communes de Rhône Crussol 57/72
L'article 1 du décret du 10 juin 2015 précise que le programme local doit comporter un état des lieux, des objectifs de réductiondes déchetsménagerset assimilés, des mesures à mettre en ouvre pour atteindre ces objectifs ainsi que des indicateurs de suivi et des modalités d'évaluation.
Toutefois, en l'absence de diagnostic de son territoire préalable à l'élaboration du PLPDMA, la CCRC ne s'est pas fixé d'objectif notamment de réduction des tonnages de DMA produits sur son territoire, ce qui ne lui donne aucune visibilitésur la qualité de sa gestion des ordures ménagères.
7. 3. 2- Des résultats non conformes aux objectifs nationaux
7. 3. 2. J - Une stabilitédes tonnages de déchetsménagerset assimilés(DMA) d'ordures ménagères résiduelles (OMR) en contradiction avec les
objectifs fixés nationalement
et
La loi LTECVde2015 a fixé un objectifde diminution globale des DMA de 10 % entre 2010 et 2020. Cet indicateur permet de mesurer les efforts de prévention réalisés.
Au contraire, la CCRC, cr,éée en 2014, a connu une légère hausse des tonnages produits. Même en tenant compte de l'augmentation de la population entre 2010 et 2020 (+ 0, 6 % en moyenne annuelle), la tendance est la stabilité de la production de DMA sur son territoire.
L'autre indicateur majeur, les quantités d'OMR produites, est particulièrement stable en tonnages, et en légère baisse en prenant en compte la croissance de la population (OMR produits par habitant). Ce dernier indicateur permet de mesurer la qualité des efforts de tri réalisés.
Les objectifs nationaux de forte diminution n'ont par conséquent pas été atteints par la CCRC.
Tableau 28 : Evolution des tonnages collectés de 2015 à 2020
En tonnes
DMA
Collecte PAP et PAV
dont OMR
Déchèteries
2015
19352
9773
7067
9579
2016
19659
9786
7088
9873
2017
19586
9753
7080
9833
2018
19650
9949
7235
9701
2019
20292
9808
7013
10484
2020
19784
9942
7068
9842
volution
annuelle
moyenne
2015/2020
+ 0, 44 %
+ 0, 34 %
+ 0, 00 %
+ 0, 54 %
Source : CRC à partir des rapports annuels (RPQS de 2015 à 2020) de la CCRC
7. 3. 2. 2- Une part prépondérantede déchetsvalorisables encoreprésente dans les OMR (dont plus de 40 % de déchets organiques)
Les caractérisations consistent à examiner périodiquement le contenu des bacs d'ordures ménagères, par échantillonnage.
La caractérisation effectuée par le SYTRAD en 201968 concerne l'ensemble de son périmètre (douze intercommunalités et plus de 520 000 habitants) mais sans identifier les données propres au territoire de la CCRC. Celle-ci n'est donc pas en mesure de connaître la composition de ses OMR. La connaissance des gisements est essentielle car elle permet de cibler les actions de prévention et d'identifier les équipements à mettre en place.
68 Les précédentes caractérisations dataient de 2007 et 2017. 58/72
Ra ort d'observations définitives - Communauté de communes de Rhône Crusse/
Néanmoins, la prévention et la promotion du tri restant de sa compétence, même si le PLPDMA a étéconfiéau SYTRADen 2020, la CCRC devrait pouvoirobtenir des informations plus précises concernant son territoire de la part du syndicat de traitement pour lui permettre d'adapter ses actions en faveur du tri.
Selon les seules données disponibles sur le périmètre du SYTRAD, une part très majoritaire de produits valorisables, plus de 75 % des tonnages produits, n'est pas triée par les usagers et aboutit dans les OMR.
Graphique 3 : Contenu des OMR collectés (périmètre SYTRAD)
autres déchets
recydables; 4, 7%
déchets
plastiques; 10, 0%
Source ; CRC à partir du RPQS2019 de la CCRC
7. 3. 3- Le tri des biodéchets
Selon la caractérisation réalisée en 2019 par le SYTRAD, plus de 40 % des OMR collectés sur le territoire du syndicat étaient des déchets organiques valorisables. Cette part très importante de biodéchets, supérieure à la moyenne nationale de 33 %69, les caractéristiques territoriales favorables (habitat individuel dominant70) et le caractère obligatoire du tri à la source à partir de la fin 2023, devraient inciter à une politique plus volontariste de tri sélectif de ce type de déchets.
La CCRC a ainsi mis en place deux opérationspour développerle tri à la source : * la CCRC propose à la vente des composteurs individuels (au prix de 30 l'unité), « la communauté a répondu en 2021 à un. appel à projets régional à l'initiative de la région Auvergne-Rhône-Alpes intitulé AURABIODEC pour soutenir la mise en place de dispositifs de tri à la source. L'objectif de ce dernier dispositif est d'installer en quatre ans 40 composteurs de proximité.
Ces deux actions sont insuffisantes pour atteindre l'objectif de proposer une solution de tri à la source des biodéchets pour tous les habitants de la CCRC à la fin de l'année 2023. La communauté doit donc accentuer ses efforts pour développer le tri des déchets organiques et limiter en conséquenceles tonnages d'OMR produits.
69 Étude nationale MODECOM de l'ADEME en 2017. La méthode de caractérisation des ordures ménagères (MODECOM) a été développéeparl'ADEME afindedétenminertescaractéristiques physiques etqualitatives des gisementsdedéchets.Ellepermetd'évaluer le gisementdematièresrecyclables, notammentpartyped'habitat 7()"Lessolutions decompostage individuel sont plus accessibles dans ce type d'habitatque dans les zones fortement urbanisées(habitat vertical). Ra ort d'obsen/ations définitives - Communauté de communes de Rhône Crusse/ 59/72
7. 4- Une harmonisation tarifaire encore à réaliser
La constitution de la CCRC par ajout de communes et fusion de territoires aux conditions de tarification différentes de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) a abouti à une dispersion des taux de TEOM.
Quatre taux différentssont appliqués sur le territoire communautaire en 2021 : . taux de 9, 58 % pour la zone A : Cornas, Guilherand-Granges, Saint-Péray (zone urbaine) ;
* taux de 14, 11 % pour la zone B : Toulaud, Charmes-sur-Rhône, Saint-Georges-les- Bains (centre village et bâti diffus de type rural) ;
» taux de 12, 43 % pour la zone C : Alboussière, Boffres, Champis, Saint-Romain-de- Lerps, Saint-Sylvestre (communes rurales) ;
. taux de 9, 39 % pour la zone D : Chateaubourg, Soyons (centre village et écarts).
Les conditions d'applicationdes taux de TEOM sont précisées par le code généraldes impôts (CGI), en particulier les articles 1636 B undecies et 1639 A bis : la coexistence de plusieurs zones doit se justifier par un niveau de service et des coûts de gestion différents.
Or les marchés de collecte attribués au 1erjanvier 2020 comportent seulement trois niveaux de service :
* porte-à-porte (PAP) tous flux pour la zone A ;
. PAP pour les ordures ménagères et points d'apport volontaire (PAV) pour le sélectif pour les zones B et D ;
* PAV tous flux pour la zone C.
Les zones B et D ne présentant pas de différencedans le service rendu à l'usager (PAP et PAV), aucune différenciation du taux n'y est donc possible.
Par ailleurs, en vue d'une meilleure gestion, la CCRC doit travailler à une unification tarifaire sur l'ensemble de son territoire. Celle-ci est annoncée dans le ROB pour 2022.
7. 5- Une information financière incomplète
7. 5. l - Des documents budgétaires lacunaires
La CCRC ne retrace pas les charges et les recettes du service public des ordures ménagères dans un budgetannexedédié et l'ensemble desfluxfinanciersse retrouve ainsidans le budget général71.
Les EPCI de plus de 10 000 habitants ayant institué la TEOM et qui assurent au moins la collecte des déchets ménagers, doivent retracer dans un état spécial annexéaux documents budgétaires, d'une part, le produit perçu de la taxe précitéeet les dotations et participations reçues pour le financement du service, liées notamment aux ventes d'énergie ou de matériaux, aux soutiens reçusdes éco-organismes ou auxaides publiques, et, d'autre part, les dépenses, directes et indirectes afférentes à l'exercice de la compétence susmentionnée.
La CCRC ne remplissant pas cette annexe72, il n'est pas possible d'apprécier les conditions
financièresde l'exercice de sa compétence. Elle s'est engagéeà renseigner cette annexe dès le ÇA 2022.
71 Le financement par la taxe d'enlèvementdes ordures ménagères(TEOM), emportant la qualification de service public administratif (SPA), rend facultatif le recours à un budget annexe. 72 Sauf en 2017, mais les données sont très insuffisantes. 60/72
Ra ort d'observations définitives - Communauté de communes de Rhône Crusse/
7. 5. 2- Des rapports d'activité incomplets et imprécis
Les collectivités en charge du service public de prévention et de gestion desdéchets ménagers et assimilés ont l'obligation de présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS).
Ce rapport vise un double objectif :
* rassembler et mettre en perspective les données existantes ;
* permettre l'information des citoyens sur le fonctionnement, le coût, le financement et la qualité du service pour favoriser leur prise de conscience des enjeux de la prévention et du tri des déchets, mais aussi de l'économie circulaire et de leur propre rôle dans ta gestion locale des déchets.
Ce rapport, qui illustre l'intégration de la politique « déchets » dans la politique «développement durable » de la collectivité, doit ainsi lui permettre d'optimiser le fonctionnement et le coût du service de prévention et de gestion des déchets par le développement et le suivi d'indicateurs techniques et financiers.
L'article L. 2224-17-1 du CGCT précise le contenu du RPQS : « Le rapport rend compte de la situation de la collectivité terhtohale par rapport à l'atteinte des objectifs de prévention et de gestion des déchetsfixésau niveau national. Il présente notamment la performance du sen/ice en termes de quantités d'ordures ménagères résiduelles et sa chronique d'évolution dans le temps ».
Les objectifs nationaux sont indiqués en toute fin des rapports de la CCRC mais sans information sur sa situation par rapport à ces objectifs. La mesure de l'effort à réaliser pour atteindre les objectifs n'est ainsi pas directement exprimée.
Deplus, l'article L. 2224-17-1 du CGCT indiquedansson premier alinéa que « te servicepublic de prévention et de gestion des déchets fait l'objet d'une comptabilité analytique ».
La CCRC utilise depuis 2017 l'outil « ComptaCoût »73 proposé par l'ADEME. Toutefois, les éléments issus de cette comptabilité analytique ne sont pas communiqués en dehors des services techniques. Le rapport annuel ne fait pas référence aux résultats de cet outil, qui permettrait pourtant d'utiles comparaisons nationales et avec des EPCI semblables. La collectivité s'est engagée à compléter ses futurs RPQS en s'appuyant sur les données fournies par cet outil.
Enfin, les RPQS de la CCRC sont difficilement accessibles sur son site Internet (indirectement par le contenu des délibérations du conseil communautaire).
7, 6- Conclusion sur la gestion du service public des déchets
Comme pour une part importante de ses compétences, la^CCRC n'exerce directement que partiellement la gestion des déchets. La délégation au SYTRAD de la partie traitement mais aussi de l'élaboration du PLPDMA conduit la CCRC à une dépendance importante, aux conséquences financières potentiellement lourdes, aux choix de ce syndicat (tri mécano biologique en 2013), ce qui appelle à une attention particulière à sa gestion.
Le retard dans t'élaboration du PLPDMA et l'absence d'objectifs fixéspar la CCRC ont entraîné un fort décalage entre les objectifs nationaux fixés par la loi et les résultats obtenus surleterritoire communautaire sans que cette information apparaisse dans les RPQS.
73 Pouraiderles collectivités locales à mieuxconnaître et gérerles coûtsde gestion des déchets, l'ADEMEa mis au pointdeux outilsde comptabilitéanalytique : la matricedescoûtset la méthode« ComptaCoût». Ra ort d'observations définitives - Communauté de communes de Rhône Crussol 61/72
La stabilitédes tonnages de DMA et d'OMR de 2010 à 2020 illustre les marges de progrès à réaliser dans les actions de prévention et d'amélioration du tri, notamment des déchets organiques.
La réflexion sur ta tarification incitative reste à mener alors que quatre zonages de TEOM demeurent, dix ans après la prise de compétence, sans réelles différencesde service rendu.
L'élaborationen cours du PCAET peut être l'occasion de définirune orientation plus précise et volontariste de la politique publique des ordures ménagères à mettre en phase avec les objectifs nationaux de réduction de la production de déchets et d'amélioration de fa qualité du tri.
LA VOIRIE
8. 1- La compétence historique et majeure de la communauté
Compétence principale de l'intercommunalité depuis sa création, les travaux de voirie représentent 50 % de ses dépensesd'investissement en moyenne par année.
Le pacte de gouvernance, approuvé en 2021 pour la première fois, établit dans le détail les modalités d'exercice de cette compétence.
L'article 15 prévoit que la compétence de la communauté de communes en matière de voirie porte sur l'ensemble des voies communales, qui sont toutes d'intérêtcommunautaire.
Les dépenses de fonctionnement et d'investissement y afférentes relèvent du budget intercommunal et « e/tes font l'objet d'un suivi par commune : chacune d'entre elles dispose d'une enveloppe annuelle, dite de droits de tirage, sur laquelle les dépenses de l'année sont retranchées. »
Par exception, certaines voies, dont la liste est définiedans les statuts, sont classéesen voirie structurante ; les dépenses les concernant ne sont pas déduites des droits de tirage des communes.
Le plan pluriannuel d'investissement (PPI), non formellement adopté, prévoit pour la période 2021/2026 une diminution importante des enveloppes annuelles par commune, qui devraient passer de 1 300 k en 2021 à 300 k en 2026.
La gestion d'enveloppes par commune instituant un droit de tirage peut permettre de garantir à chacune un niveau d'investissement sur ses voiries correspondant à ce qu'elles réalisaient préalablement au transfert. Elle a toutefois l'inconvénient d'empêcher rétablissement d'un véritable programme de travaux de voirie communautaire basé sur des objectifs de maintien ou d'amélioration de la qualité du réseau routier communautaire. Elle maintient un statu quo entre les communes qui disposaient, avant transfert à la CCRC, des moyens pour entretenir leur voirie et celles qui ne le pouvaient pas, sans lien avec les réels besoins d'aujourd'hui.
L'abandon progressif des enveloppes communales de voirie, décidé par la CCRC, va donc dans le sens d'une plus grande efficacité de la gestion des voiries s'il s'accompagne de ta définition d'un programme de voirie communautaire et de sa déclinaisonpluri annuelle.
Dans cette logique, le maintien de la distinction entre la voirie communale « classique » et la « voirie structurante » dans le pacte de gouvernance adopté en 2021, apparaît sans intérêtet est même contradictoire avec l'extinction progressive des enveloppes communales. Ra art d'observations définitives - Communauté de communes de Rhône Crusse/ 62/72
8. 2- Les modalités de gestion de la compétencevoirie
Les modalités de gestion des enveloppes communales de voirie sont complexes avec l'inscription budgétaire d'une opération par commune et un suivi des reports générant d'importants restes à réaliser.
Le personnel des communes en charge de l'entretien, non transféré à l'EPCI est mis à disposition et son coût forfaitaire (42 par heure charges comprises) lui est facturé.
La CCRC a rendu le nettoyage de la voirie aux communes7 4.
Plusieurs importantes opérations de travaux de voirie ont fait l'objet de transferts de maîtrise d'ouvrage de la CCRC vers la commune concernée (aménagement de l^ayenue de la République à Guilherand-Granges) ou du département de l'Ardèche vers la CCRC (déviation de la RD86).
8. 3- Lestravaux devoirie « aménagementde l'avenue de la Républiqueà Guilherand- Granges »
La CCRC a délégué la maîtrise d'ouvrage de ces travaux à la commune de Guilherand- Granges.
Le montant total des travaux est de 3 508 000 HT .
* la CCRC finance par un fonds de concours à hauteur de 2 415 000 la réfection des revêtements, voies et surlargeurs de la voie communautaire ;
* la commune de Guilherand-Granges finance l'aménagement des espaces hors compétence communautaire à hauteur de 1 093 000 .
Or l'article L. 5214-16 V du CGCT impose plusieurs conditions relatives au versement d'un fonds de concours. Notamment, « le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, parle bénéficiaire du^onds de concours » Or pour ces travaux, le montant du fonds de concours versé par la CCRC représente le double du montant supporté par la commune, ce qui est irrégulier.
Par ailleurs, les travaux financés par la CCCR concernent la voirie communale mise à disposition de la CCRC suite au transfert de compétence ; ils doivent donc être imputés aux subdivisons des comptes 2317 et 217, à l'actif de la CCRC. Parallèlement, il s'agit donc pour la commune de Guilherand-Granges de travaux effectués sous mandat et qui devraient être imputés au compte 458.
Cependant, ni la délibération 51-2017 du 6 avril 2017, ni la convention de délégation du 20 avr"il2017 ne prennent en compte les spécificités comptables liées à la domanialité de cette voie.
La CCRC a l'obligation d'amortir les fonds de concours et, par délibération du 20 septembre 2018, a décidéque l'amortissement de ce fond se ferait sur 15 ans.
L'intervention sur une voirie communautairerelèvedirectementde la compétencede la CCRC. Il aurait étéplus simple qu'elle en assure directement la maîtrise d'ouvrage et que la commune lui verse un fonds de concours. Cette solution aurait évité l'irrégularité de la participation minoritaire du maître d'ouvrage (Guilherand-Granges) t les difficultés comptables liées à la domanialité.
74 Une balayeuse communautaire est proposée. Ra ort d'obsen/ations définitives - Communauté de communes de Rhône Crusse/ 63/72
8. 4- La déviation de la RD86
8. 4. l - Historique du projet
Le projet de déviation routière en vue de décongestionnerla circulation dans tes centres-villes de Guilherand-Granges, Saint-Péray et Cornas est ancien. Avant le transfert de la compétence de la voirie au département, les services de l'État avaient proposé un projet de déviation routière sur talus, qui avait fait l'objet d'un fort rejet des élus locaux.
Cette déviation est inscrite dans les orientations du plan de désenclavement routier départemental 2008-2016 (page 20).
Fin 2011, les services du département et les représentants de la communauté de communes ont validé un nouveau projet d'aménagementde la déviationde Guilherand-Grangesà Saint- Péray consistant à aménager une voie déjà existante (le chemin des Mulets), à créer une nouvelle voirie jusqu'au franchissement de la rivière du Mialan, pour enfin se raccorder à la RD86 existante entre Saint-Pérayet Cornas.
La déviation de Cornas, dont le tracé n'est pas arrêté à ce jour comme indiqué sur le plan ci-dessous, permettra de raccorder la déviation à un futur pont sur le Rhône dont remplacement reste à déterminer.
Figure 3 : Plan initial correspondant aux trois phases de l'opération de déviation
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Source ; CCRC
Le département de l'Ardèche a engagé des études d'avant-projet préalables à la présentation du projeta la concertation publique.
En 2014, la communauté de communes a obtenu du département ta signature d'une convention de maîtrise d'ouvrage lui délégant la réalisation d'une partie de cette déviation (hors déviation de Cornas).
L'objectifaffichépar rétablissement étaitde prendre possession d'un sujet jugé stratégique, même s'il ne relevait pas de sa compétence, afin d'accélérer sa réalisation. 64/72
Ra ort d'observations définitives - Communauté de communes de Rhône Crusse/
8, 4, 2- Ladélégationde maîtrise d'ouvrage du département à la CCRC et le financement par la région
Une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage «pour assurer la réalisation de la déviation » est signée par'les représentants de la CCRC, du département de l'Ardèche et les maires des communes de Guilhèrand-Granges, Saint-Péray et Cornas te 11 février 2014.
Un avenant financier est signé le 13 mars 2017 entre les mêmes parties. La participation de la région Auvergne Rhône-Alpes est mentionnée à hauteur de 50 % de la part départementale, au titre du contrat de plan État-Région 2015-2020. Le représentant de ta région n'est toutefois pas signataire à la convention.
Cette première convention et son avenant sont remplacés par une convention de financement approuvée le 18janvier 2019 par les mêmes signataires auxquels s'ajoute le représentant de la région Auvergne Rhône-Alpes, intervenant en financement du projet au titre du contrat de plan Etat Région 2015-2020 et du pacte régional pour l'Ardèche.
Alors que la voie est ouverte à la circulation depuis avril 201975, les échanges de voiries (déclassement de factuelle RD86 pour transfert à la commune et classement de la nouvelle voie dans le patrimoine de la voirie départementale) ne sont pour l'heure pas intervenus.
Le site geoportail. gouv. fr fait apparaître la RD86 initiale et la nouvelle voie sous ta dénomination de boulevard Henri-Jean-Arnaud (figure n° 5).
Une parcelle située à l'extrémité ouest de la voie reste à acquérir par la CCRC, mais l'opposition de son propriétaire a imposé la réalisation d'une enquête publique spécifique 9fin d'obtenir son expropriation.
Considérant que la voie amiable devait suffire à l'ensemble des acquisitions, la CCRC n'avait pas engagé de procédure d'enquête publique préalable Ce manque d'anticipation a des répercussions défavorables sur le déroulement de l'opération : * la voie est ouverte à la circulation maisson aménagement piétonnier et en mode doux
n'est pas finalisé, ce qui pose des questions de sécurité des usagers ;
* les marchés publics de travaux n'ont pas été soldés financièrement, ce qui entraîne te report des soldes des subventions versées par le département et la région (cf article 8. 1 de la convention de financement du 18 janvier 2019 : « te so/cfe de 10 % minimum du montant de subvention [sera versé] au vu d'un certificat d'achèvement de travaux »).
75 Inauguration par les élusdes communes de Guilherand et de Saint-Péray, mais en ('absence de représentants du département. Ra ort d'obsen/ations définitives - Communauté de communes de Rhône Crusse/ 65/72
Figure 4 : RD 86
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Source ; geoportail. gouv. fr
g. 4. 3- L'opération et son financement
8. 4. 3. 1- Description dumontage de cofinancement
Le département, la région et la CCRC sont les trois financeurs de l'opération, quasiment à parts égales.
Le concours financier de la région Auvergne-Rhône-Alpes n'est formalisé dans les conventions qu'en 2019. Il apparaît en déduction du financement apporté initialement par le département de l'Ardèche.
La CCRC et le département de l'Ardèche supportent une part équivaiente de l'opération, soit près de 6 M , et la région une part légèrementinférieure (5, 3 M ). 66/72
Ra ort d'observations définitives - Communautéde communes de Rhône Crusse/
Tableau 29 : Évolution du budgetet desfinancements de l'opération entre 2014et 2019
Convention initiale (signature 2014)
en M HT Budget 2014 Département Ardèche
Section 1 5, 00 3, 00
Section 2 2, 50 0, 50
Section 3 7, 00 6, 65
Total 14, 50 10, 15
Répartition 70. 00 %
Communauté de
communes
2, 00
2, 00
0, 35
4, 35
30, 00 %
en M HT
Section 1
Section 2
Section 3
Total
Budget 2019
7, 650
2, 650
7, 000
17, 300
Répartition
Convention en vigueur (signature 2019)
Communauté de
communes Département Ardèche
2, 630
0, 300
3, 075
6, 005
34. 71 %
2, 630
0, 300
3, 075
6, 005
34, 71%
RégionAuvergne-
Rhône-AI es
2, 390
2, 050
0, 850
5, 290
30, 58 %
Source: CRC, d'aprèsles conventions signées en 2014et 2019, corrigées.
8. 4. 3. 2- Laparticipation de la CCRC aufinancement d'une route départementale
Auxtermes de l'article L. 131 -4 du codede la voirie routière « le conseil départementalest (. ..) compétent pour approuver les projets, les plans et les devis des travaux à exécuter pour la construction et la rectification des routes ».
L'article L. 131-2 du même code dispose que «tes dépenses relatives à la construction, à l'aménagement et àl'entmtien des routes départementales sont à la charge du département ».
Les régions ont la possibilité de financer les itinéraires routiers d'intérêt régional et identifies comme tels dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (article L. 4211-1 4°bis du CGCT), ce qui justifie la participation financière de la région sur l'opération de déviation de ia RD86.
La participation financière de l'EPCI à hauteur de près de 35 % du coût du projet n'est en revanche pasjustifiée, s'agissant d'une voirie départementale pour laquelle le co-financement par un EPCI n'est pas prévu par les textes.
Seule une co-maîtrise d'ouvrage aurait été envisageable si elle avait porté sur des éléments accessoires à la voirie, propres aux agglomérations (aménagemenîs paysagers, trottoirs, création de giratoire pour la desserte de zones d'activjtés).
8. 4. 3. 3- Le bilanfinancier intermédiaire
L'établissement tient un tableau des dépenses et des recettes affectées à l'opération comptable « déviation RD86 ». En septembre 2021, rétablissement a mandaté 9, 2 M HT et reçu 5, 2 M de subventions.
l! ne s'agit que d'un outil de suivi des mandatements réalisés et des subventions reçues, sans prise en" compte des besoins en trésorerie induits par le portage financier de l'opération. Ce tableau pourrait être amélioré en ce sens. Ra ort d'observations définitives- Communauté de communes de Rhône Crusse/ 67/72
La CCRC attend près de 70 % de subventions sur cette opération qui représente la première de ses dépenses annuelles d'investissement depuis 2017.
Elle n'emprunte pas spécifiquement sur cette opération dont l'exécution se déroule sur plusieurs années, mais chaque année dans le cadre d'un prêt annuel global.
Il lui serait utile de connaître plus finement le calendrier des dépenses et des recettes à venir (subventions ou autres) afin d'optimiser son recours à ('emprunt et de maîtriser les éventuels risques de trésorerie.
8. 4. 4- Le dévoiement du projet de déviation initial
Les raisons de la haussedu budget consacréaux tranches 1 et 2 ne sont pas exposéesdans l'avenant financiern°1, ni dans la convention financièrede 2019, ce qui constitue une carence importante de l'ensemble des conventions.
Or cette hausse s'explique par ta transformation du projet de déviation en un projet de boulevard urbain, plus coûteux, sans pour autant que la répartition du financement n'en ait été modifiée.
Les mémoires présentés par le maître d'ouvre (MOE) en justification des avenants aux marchés de maîtrise d'ouvre permettent cependant d'identifier les facteurs de hausse du budget affectéà la première section de 53 % par rapport au projet initial (+ 2, 65 M ) : * avenant n° 1 au marché de MOE « réaménagement du chemin des Mulets à Guilherand-Granges » : « des contre-allées ont dû être intégrées sur l'essentiel du linéaire du programme pour rétablir/'accès aux parcelles privées limitrophes du projet (débouchés directs sur la déviation interdits parle département) ».
* avenant n°1 au marché de MOE « création d'une voie de liaison entre le chemin des
Mulets et le Mialan » : « Le programme de travaux initial, issu de l'avant-projet réalisé par le conseil départemental, prévoyait un profil de chaussée très routier composé de deux voies de circulation de sens opposé bordées chacune par un fossé et un cheminement piétonnier. Àla demande de la maîtrise d'ouvrage [la CCRC], le profil de voirie a été substantiellement modifié pour affirmer un caractèreplus urbain et paysager, en intégrant une noue centrale plantée avec tranchées d'infiltration et un espace paysager dédié aux modes doux. (... ) D'autre part, les caractéristiques et l'implantation du giratoire prévu au carrefour avec le chemin des Trémolets ont dû être réétudiéspour tenir compte de révolution future de la desserte du secteur de pôle 2000. Enfin, le giratoire projeté au carrefour avec la RD533 a dû lui aussi être réétudié pour intégrer la desserte des zones d'activités existantes voisines qui n'étaient pas envisagée initialement dans le projet du conseil départemental ». . avenant n° 2 au marché de MOE « création d'une voie de liaison entre le chemin des Mulets et le Mialan » du 16 janvier 2020 : « S'agissant de la voie de circulation, le programme a très nettement évolué. Le programme initial décrit au marché, et issu de l'étude réaliséeen amont par le conseil départemental de l'Ardèche, prévoyait la réalisation d'une artère purement routière. Le programme finalement retenu par te maître d'ouvrage à l'issue de l'avant-projet est nettement plus ambitieux et porte désormais sur un véritable boulevard urbain paysager laissant une place importante aux modes doux (intégration d'une voie verte, haies paysagèresde part et d'autre du profil, noue centrale plantée) ».
Le projet initial a été ainsi substantiellement modifié et a perdu les caractéristiques d'une déviation définies par les articles L. 152-1 et L. 152-2 du code de la voirie routière. 68/72
Ra ort d'observations définitives - Communauté de communes de Rhône Crusse/
Les déviations routières :
Le code de la voirie routière est organisé en sept titres dans sa partie législative (dont voirie nationale, voirie départementale, voirie communale et voies à statuts particuliers). Au sein du titre V, voies à statut particulier, le chapitre II définit les caractéristiques des déviations (articles L. 152-1 à L. 152-2).
Ces voies particulières ont pour but d'éviter au trafic de transit les inconvénients des traversées d'agglomé'ration : stationnement, trafic local, rétrécissement fréquent de la chaussée. Elles visent non seulement à assurer ta sécurité de la circulation, mais aussi à discipliner l'urbanisation, car il faut éviter que des constructions nouvelles viennent peu à peu transformer la déviation en rue et créer ainsi une voie de traverse.
Le régime juridique de ces voies se caractérise comme pour les routes express par la suppression du 'droit d'accès pour les propriétés riveraines (art. L. 152-1 code de la voirie routière).
Les modifications apportées à la première section de la déviation, désormais en service, attribuent à l'opération toutes les caractéristiques d'une voie urbaine classique, desservant zones d'activites, logements et centres commerciaux. La nouvelle voie est même un facteur d'attractivité dans la'mesure où des projets de logements et de zones d'activités limitrophes ont émergé après sa mise en service.
8. 4. 5- Les incertitudes sur la domanialité de la voie
La voie est ouverte à la circulation en avril 2019 mais les rétrocessions des voiries n'ont pas encore été réalisées, en contradiction avec les dispositions de la convention en vigueur (convention definancement du 1 8 janvier 2019, article 5) : « Àla mise en service de la section 1. la RD 86 déviéesera transférée du domaine public routier départemental au domaine public communal. Concomitamment, la nouvelle déviation sera transférée du domaine public communal au domaine routier départemental »,
La CCRC assume par conséquent l'entretien de la voie et la responsabilité juridique liée à son exploitation, dansl'attente de sa rétrocession audépartement. Ladomanialitédesaccessoires de la voirie ajoutés par avenant aux marchés initiaux (pistes cyclables et contre-allées) n'a pas étéprécisée'dansles conventions, ii reviendra auxdifférents acteurs de préciser ces points.
8. 4. 6- Le traitement juridique des marchés publics liés à l'opération
Le département de l'Ardèche a confié à la CCRC la réalisation de J'opération définie page 3 en préambule de la convention de 2014 et inchangée par ^a suite : «Réalisation d'une déviation des seules communes de Guilherand-Granges et de Saint-Péray. Le tracé consiste, du Sud vers le Nord, à aménager en partie le chemin des Mulets existant depuis le carrefour du pont des Lônes jusqu'à la zone de Pôle 2000, à créer une nouvelle voirie Jusqu'au franchissement du M'ialan, et à se raccorder ensuite à la RD86 entre Saint-Péray et Comas. »
Malgré sa décomposition formelle en trois sections géographiques, i'opération constitue une unité fonctionnelle au sens de l'article R. 2121-6 du code de la commande publique : « Pour tes marchés de fourniture ou de sen/ices, la valeur estimée du besoin est détenninée, quels que soient le nombre d'opérateurs économiques auquel il est fait appel et le nombre de marchés à passer, en prenant en compte la valeur totale des fournitures ou des services qui peuvent être considérés comme homogènes soit en raison de leurs caractéristiques propres, so/ï parce qu'ils constituent une unité fonctionnelle ».
Alors que l'opération constituait un besoin unique au sens du code de la commande publique, la CCRC a scindé la mission homogène de maîtrise d'ouvre en trois marchés, en contradiction Ra ort d'observations définitives - Communauté de communes de Rhône Crussol 69/72
avec les dispositions du code de la commande publique (article R. 2121-4 : « L acheteur ne peut se soustraire à l'application du présent livre en scindant ses achats ou en utilisant des modalités de calcul de la valeur estimée du besoin autres que celles qui y sont prévues »).
Les résultats de ces mises en concurrence confirment le caractère homogène des services appelés car le même attributaire, la société BEAUR (Romans-sur-lsère), a obtenu les trois marchés de maîtrise d'ouvre.
La consultation relative aux marchés de travaux couverts par deux des trois marchés de maîtrise d'ouvre a ensuite été publiée en une seule fois, ce qui confirme l'unité fonctionnelle de l'opération.
Enfin, le phasage des marchés de travaux illustre l'interdépendance des différents marchés de maîtrise d'ouvre, puisque le marché de MOE « voie de liaison et ouvrages d'art » (2014) couvre à la fois la tranche ferme et la tranche 3 des marchés de travaux, alors que le marché de MOE « chemin des Mulets - Pont-rail et carrefour Trémolet » couvre les seules tranches conditionnelles 1 et 2 des marchés de travaux.
Ainsi la décomposition en trois tranches est contraire au principe d'unité fonctionnelle.
Chaque marchéde maîtrise d'ouvre a lui-mêmefait l'objet d'avenants, portant le montant total des marchés de maîtrise d'ouvre à près de 400 k HT (soit une augmentation de près de 27 % des montants initiaux) et de 239 k HT pour les deux premiers marchés de maîtrise d'ouvre.
La décompositiond'un service homogèneen trois marchésde maîtrise d'ouvre a aussi pour conséquence l'inadéquation des procédures de mise en concurrence retenues et, par suite, l'irrégularité des marchés : les seuils au-delà desquelles les dépenses de service doivent donner lieu à une procédure formalisée étaient dépassés dès là signature du premier marché de maîtrise d'ouvre en 2014 (207 k HT pour un besoin estimé avant avenant de 314 k HT, 399 k après signature des avenants).
Cette décomposition en trois marchés distincts constitue une irrégularité majeure en contradiction avec les principes fondamentaux de la commande publique exigeant une procédureformalisée.
Tableau 30 : Montant des marchésde maîtrise d'ouvre signésau titre de la délégationde maîtrise d'ouvragedépartementalepour l'opérationde déviationde la RD86 (en HT)
Déombre2014
Janvier 2016
Mars 2017
Montant total (marchés initiaux +
avenants
Montant total marchés initiaux
Montant avenants
Part des avenants/marchés initiaux
Source : CRC, d'apràs les actes d'engagement et les avenants des marchés de maîtrise d'ouvre
"MOE voie de liaison et ouvrage d'art sur le Mialan"
Avenant septembre 2016
Avenant 'anvier2020
"MOE chemin des Mulets - Pont rail carrefour Trémolets"
Avenant 'anvier2020
"MOE Liaison pont rail - RD86"
Avenant 'anvier 2020
130 000
12 500
17 000
69 000
10000
115 000
46 000
399 500C
314 000
85 500C
27% 70/72
Ra ort d'obsen/ations définitives - Communauté de communes de Rhône Crussol
8. 4, 7- Le traitement comptable de l'opération sous mandat de maîtrise d'ouvrage
La CCRC n'a pas effectué le traitement comptable adéquat de l'opération, pour laquelle elle intervenait en maîtrise d'ouvrage déléguéedu département, avec transfert de propriété des biens à l'issue de l'opération.
Agissant sous mandat du département, elle aurait dû se conformer aux dispositions comptables prévues au tome 1 de l'instruction budgétaire et comptable M14 : « compte 458- Opération sous mandat ».
Lecompte 458enregistre les opérationssous mandat réalisées en application desdispositions de la loi' du 12juillet"1985 relative à la maîtrise d'ouvrage. Ce compte permet d'enregistrer les opérations réalisées pour le compte de tiers.
Lesdépenses sont enregistrées sous le compte 4581 et les recettes sous le compte 4582, les deux comptes présentant en principe à l'achèvement destravaux, un solde équivalent.
Or les dépenses ont été irrégulièrement enregistrées au compte 217 immobilisations corporelles reçues au titre d'une mise à disposition76, ce qui a pou^^onséquence de faire improprement entrer les ouvrages concernés dans le patrimoine de l'EPCI.
g. 4. 8- Conclusion
En assumant la maîtrise d'ouvrage de l'opération par délégation du département, la CCRC s'est engagéedans une opération complexe, qui requérait la mobilisation de personnel expert dans la gestion de travaux d'infrastructures. Or ces moyens humains sont précisément ceux dont dispose le département pour la construction et la maintenance des routes qui font partie de ses compétences.
En l'absence de structuration suffisante des services, le suivi de l'opération a reposé sur les deux personnes ayant occupé successivement le poste de DGA au pôle aménagement et n'a pas fait l'objet d'un traitement en « mode projet », pourtant indiqué pour ce type d'opérations complexes et étalées dans le temps.
Le projet initial pour lequel le département avait donnédélégationa été fortement amendépar la ÔCRC, une déviation devenant un boulevard urbain paysager pour un coût passant de
14 M HTà 17 M HT. Ces modifications ont pu être facilitées par le rôle de maître d'ouvrage assuré par rétablissement.
Le découpage des marchés publics de maîtrise d'ouvre constitue une irrégularité majeure de la procédure et le traitement comptable de l'opération a étédéfaillant Enfin il demeure des incertitudes sur la répartition des accessoires de voirie entre le département et la CCRC. La première section de la route n'a pas encore été transféréeau département, ce qui signifie que la CCRC en assume toujours les risques d'exploitation.
L'établissement est ainsi parvenu à prendre la maîtrise d'un budget consacré à la réalisation d'une voie départementale à vocation routière (déviation) pour obtenir une version modifiée du projet offrant les avantages d'une voie de desserte urbaine.
La délégationde maîtrise d'ouvrage reçue par la CCRC reste inopportune car rétablissement ne disposait pas des compétences nécessaires à cette mission, contrairement aux services du département. Plusieurs irrégularités contrevenant aux principes des marchés publies ont étécommises et l'opération continue à faire peser sur rétablissement des risques juridiques.
76 Pour la première section,
CCRC.
s'agit de la voie mise à disposition par la commune de Guilherand-Granges à la Ra art d'observations définitives - Communauté de communes de Rhône Crussol 71/72
9- ANNEXE : ÉLÉMENTS DEFISCALITÉ
L'évaluation des transferts de charges s'inscrit dans la logique du régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU). La déterminationde l'attribution de compensation (AC) versée aux communes repose sur cette évaluation. Le respect des principes de neutralisation financièredes transferts dépendde la procédured'évaluation mise en ouvre et des méthodes précisées par l'article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI).
Lors du passage en FPU, les communes ont transféré à la communauté une partie de leurs ressources fiscales, ainsi que certaines dépenses. En contrepartie, la communauté leur reverse une attribution de compensation égale au solde des recettes de fiscalité transférée (perçues l'année précédant le passage en FPU) et des dépenses transférées (calculées la dernière annéed'exercice des compétencestransféréespar les communes). Les communes continuent donc de financer indirectement les charges qu'elles ont transférées, mais à leurs valeurs « historiques ».
L'augmentation du produit de fiscalité professionnelle après la date du transfert doit permettre de financer l'accroissement des charges transféréeset les charges nouvelles. L'enjeu de l'évaluation des transferts de charges est de donner les moyens au groupement d'assumer l'exercice des compétences transférées au regard des conditions dans lesquelles elles étaient antérieurement assumées par les communes.
Les équilibres financiers futurs de la communauté et des communes membres dépendent de la qualité de l'évaluation réalisée par la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT). Le principal risque réside dans la sous-évaluation des transferts de charges, car dans ce cas, la communauté ne dispose pas des moyens de financer intégralement les charges qui lui sont transférées via la réduction de l'attribution de compensation. 72/72
Ra ort d'obsen/ations définitives - Communauté de communes de Rhône Crusse/
AC Dépense(AC positives)
Charmes-sur-Rhône
Chateaubourg
Guilherand-Granges
Saint-Georges-les-Bains
Soyons
Total des AC versées par la
CCRC aux communes
AC Recette AC né atives
Alboussière
Boffres
Champis
Cornas
Saint-Péray
Saint-Romain-de-Lerps
Saint-Sylvestre
Toulaud
Total des AC versées par les
Tableau 31 : Évolution des attributions de compensation
2016 2017 2018
577 426 577 421 574 921
50 721 50 721 50 721
1248155 1302557 1285009
404 229 404 229 403 540
158300 158308 158308
2 438 831 2 493 236 2 472 499
2015
577 426
50721
1 248155
404 229
158300
2438831
2015
81 652
63773
103356
107432
314500
94027
46187
108934
919843
2016
81 652
63773
103356
107432
314500
94027
46186
108934
919 852 communes à la CCRC
Source ; CRC à partir des comptes de gestion de la CCRC
2017
577 421
50721
1 302 557
404 229
158308
2 493 236
2017
81 652
63773
103356
86014
285 700
94027
46186
87 516
848 224
2018
81 652
63773
103356
87952
292219
94027
46186
88970
858 135
(AC) ( )
2019
574921
50721
1 285 009
417711
158308
2 486 670
2019
81 652
63773
103356
87952
292219
94027
46186
88970
858 135
2020
574 921
50721
1 292 434
432030
158308
2 508 414
2020
68052
51 873
94856
87952
292219
82127
41 086
88970
807 135
Tableau 32 : Fiscalité reversée
en k 2015 2016 2017
920 920 848
-2439 -2439 -2493
-1 519 -1 519 -1 645
0 - 56 -111
Attribution de compensation brute (AC dites
né atives er ues ; ar la CCRC
+ Reversements d'attribution de
corn: ensation versées ; ar CCRC
= Totalité de fiscalité (nette des AC dites
négatives) reversée par la CCRC à ses
communes
+ Fonds de péréquation (FPIC) et de
solidarité net
+/- Contribution nette des fonds nationaux
de garantie individuelle des ressources
FNGIR
+/- Autres fiscalités reversées (nettes)
= Totalité de fiscalité reversée par
l'intermédiaired'un fonds
= Fiscalitérevereée
Source : comptes de gestion du budget principal, retraitements CRC.
-2598 -2598 -2600
0 7-78
-2598 -2647 -2679
-4117 . 4166 -4324
2018
858
-2472
-1614
-113
-2600
-93
-2693
-4307
Var.
2019 2020 annuelle
mo enne
858 807 -2, 6%
-2487 -2508 +0, 6%
-1 629 -1 701 + 2, 3 %
-117 -129
-2600 -2600 0, 0%
- 83 - 91
-2683 -2691 +0, 7%
-4312 -4393 +1, 3% f f t
Rhor COMMUNAUTÉ-"%S^' DE COMMUNES A22047Î
Le 22 avril 2022
^ 7 î0îz Date arrivée :
PS1 ps2 p" C^é cS Ïc Finance DOC MGX -cQM mission
Monsieur le Président
CHAMBREREGIONALE DESCOMPTES
AUVERGNE - RHONE - ALPES
124-126 boulevard Vivier Merle
CS 23624
69503 LYON CEDEX 03
N. /Réf. : DG/YC/JD/SG/325-2022
Lettre recommandéeavec accuséde réception
OBJET : Réponse à la Chambre des Comptes (Rapport définitif provisoire)
Monsieur le Président,
J'accuse réception du rapport d'observations définitives de ta Chambre des comptes transmis par courrieren date du 1eravril 2022. Cesobservations définitivesont étéétabliessur la base de votre rapport provisoire du 29 novembre 2021 et des éléments de réponse que la Communauté de communes vous a adressé le 28 janvier 2022.
Conformément aux dispositions de l'article L. 243-5 du code des juridictions financières selon lesquelles les destinataires du rapport d'observations définitives disposent d'un délai d'un mois pour adresser au greffe de la chambre régionale des comptes une réponse écrite, vous trouverez ci-après une réponse écrite en mon nom'et en celui de mon prédécesseur, ordonnateursur le débutde la périodeayantfait l'objet du contrôle.
J'ai bien noté que cette réponseserait annexéeau document final qui sera notifié et qui devra faire l'objet d'une communicationau Conseil communautaire.
Au final, comme vous le soulignez en synthèse, je retiens que malgré sa forme atypique l'intercommunalité présente une situation financière qui s'améliore avec une capacité correcte de désendettement. Je note également que ce rapport d'observations définitives fait bien mention dans le corps du document des éléments de réponse que nous vous avons apportés et souligne globalement surtout des erreurs techniques, qui sont pour certainesdéjà corrigées.
S'agissant des recommandations, ta collectivité a déjà ouvré pour les suivre ou prévu de le faire dans les prochains mois :
1278 rue Henri Dunant BP 249
07502 Guitherand-Granges Cedex
04 75 41 99 19
accueil@rhone-crussol. fr
vtfww. rhoneci-ussol. fr
;. R h on COMMUNAUTÉ D COMMUNES
. Recommandation n "l ; mettre en place une gestion en autorisations de programmes / créditsde paiement (AP/CP).
Cette recommandation sera mise en ouvre sur les exercices futurs en cas d'inscriptions de projets d'investissements pluriannuels.
. Recommandation n'2 : approuver sans délai un règlement intérieur du personnel à jour des dernières délibérations en matière detemps detravail.
Leprojet de rédactiondu règlement intérieura étéannoncéet engagéavec les organisations
syndicales depuis le Comité Technique du 17 mars 2022.
Recommandation n'3: mettre fin au régime irrégulier de décompte des congés annuels, jours de RTTetjours defractionnement en heures.
De la même façon que le règlement intérieur, la rédaction d'un protocole du temps de travail a été annoncée et engagée en concertation avec les organisations syndicales depuis le Comité Technique du 17 mars 2022.
® Recommandation n'4: mettre fin au régime de gratuité des piscines et des médiathèques pour le personnel de la CCRC et des communes membres.
Ainsi < ue vous l'indiquez page 45, les agents de la Communauté de communes et des communes membres ont étéinformésdébut2022 de cette suppression.
* Recommandation n°5 : approuver un guide de la commande publique définissant les procédures applicables et les missions couvertes par le service commun.
Leguide de la commande publique est en cours de rédaction ; il sera approuvé courant 2022.
. Recommandation n'6 : procéder à une unification du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)sur l'ensemble duterritoire.
omme nous vous l'avions précisé dans notre réponse du 28 janvier et conformément au débat d'orientation budgétaire, lors de sa séance du 31 mars 2022, le Conseil communautaire a voté un taux uniquede 11. 01%pour l'ensemble deszones.
S'agissant des différents développements du rapport définitif, je tiens à souligner les points suivants :
1278 rue Henri Dimant BP 249
07502 Gutiherand-Granges Cedex
04 75 41 99 19
accueii@rhone-crussol.fr
www. rh o n ec ru ssot. fr
s»
. . l
l ». t
.
î'
8 . .
St Rhor COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
l- Présentation de la communauté de communes
Les raisonsqui ont amenéau choixdu périmètre,des compétenceset de la gouvernancede la Communauté de communes vous ont été exposées et répondent à un consensus politique partagépar l'ensemble desélus.
2- Fiabilité des corn tes
Comme vous le mentionnez page 20, les observations que vous aviez formulées sur ta teneur du ROB ont déjà étéintégréesdans l'édition de 2022, laquelle a été soumise au débat le 3 février.
Les quelques points techniques (provisions, rattachements, concordance des emprunts) ont été corrigés ou sont en cours de correction. En outre, les documents budgétaires ont été complétés à compter de 2022.
Lescomptes répondentdoncà la fiabilitéexigée.
3- La situation financière
Je retiens de vos commentaires que la situation financière de la collectivité s'est plutôt améliorée sur la période.
Vous soulignez la maîtrise des charges à caractère générale (page 34), le niveau élevé du fonds de roulement (page 37), la réduction du délai de désendettement et son niveau très en dessous du seuil d'alerte (page 38), des indicateurs d'une prudente gestion.
4- Les ressources humaines
A cejour, le temps de travail a bien étéajusté sur les 1607h par la suppression desjours du président et d'ancienneté (page 43).
L'actualisation des documents internes est en cours ainsi que la réforme du décompte des congésdont le nouveaucalcul sera effectifau 1erjanvier 2023.
5- L'é alité hommes-femmes
Comme je l'avais annoncédans ma réponse du 28 janvier, le rapport Egalité hommes-femmes présenté lors du Conseil communautaire du 31 mars 2022 a été complété des éléments manquants et a été soumis préalablement au Comité Technique du 17 mars 2022.
6- La commande ubli ue
Ce service ayant été récemment créé, sa structuration est en phase d'élaboration: un agent supplémentaire a d'ailleurs été embauché afin d'apporter les moyens humains nécessaires à cette mission. Je note, par ailleurs, que vous avez souligné la qualité du travail du service dans les procédures menées et la tenue des dossiers (pages 53-54).
1278 rue Henri Dunant BP 249
07502 Guilherand-Granges Cedex
0^* 75 41 99 19
accueit@rhone-crussot. fr
Vi/wvif. rhonecrussoi. fr
s» Rhor COMMUNAUTÉ DE COMMUNES.
7- Leservice ublicdela estion des déchets
Comme indiqué précédemment, une harmonisation tarifaire a été faite dès cette année (délibération TEOM au conseil communautaire du 31 mars 2022) pour répondre aux observations de la Chambre page 59.
8- La voirie
Surce chapitre, vous évoquez principalement l'opération de la déviation de la RD 86. Compte tenu des engagements pris par convention avec les partenaires institutionnels portant sur l'intégralité du tracé, cette opération ne peut être abandonnée à ce jour. Cependant, différentes solutions sont à l'étude et la plus grande attention sera portée à la cohérence des procédures.
9- Annexe : éléments de fiscalité
Vous notez l'importance des travaux menées par la CLECTet portez une appréciation positive sur sa méthodologie.
En conclusion, il convient de mettre en avant que l'ensemble de vos recommandations ont d'ores et déjàétémises en ouvre par la collectivité ou sont en cours de réalisation.
La situation financière de l'intercommunalité s'inscrit dans une tendance globale à l'amélioration avec des seuils de gestion en dessous des niveaux d'alerte, ce qui caractérise une politique budgétaire rigoureuse et responsable. Le délai légal du temps de travail est respecté et les effectifs se renforcent afin de répondre aux exigences des nouvelles compétences de la communauté de communes.
Jevous prie d'agréer. Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
Le président,
JacquesDUBAY
-OC~G
^^
CftUSS<^
-1278 rue Henri Dunant BP 249
07502 GuiSherand-Granges Cedex
QA 75 41 99 19
accueit@i't'ione
www. rl'sonecrussol. fr
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l
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.
t . II Chambre régionale des comptes
Auvergne-Rhône-Alpes
124-126 boulevard Vivier Merle CS 23624
69503 Lyon Cedex 03
auver nerhoneal es crtc. ccom tes. fr RAPPORT D’ACTIVITÉ 2021
Conseil communautaire du 23 juin 2022
ANNEXE A LA DELIBERATION N°2022-083 2021: encore l’ombre de la crise sanitaire
Après une année 2020 inédite, l’année 2021 a elle aussi été perturbée par la crise du COVID.
Restriction d’accès avec le passe sanitaire, mise en place de jauges… autant d’éléments qui ont encore impacté, dans une moindre mesure qu’en 2020, le fonctionnement des services.
De même certaines manifestations ont été annulées ou organisées selon un format différents.
Malgré ce contexte encore difficile, des projets et travaux ont pu aboutir .
2
Introduction La communauté de communes regroupe 13 communes: Alboussière, Boffres, Champis, Charmes-sur-Rhône, Châteaubourg, Cornas, Guilherand-Granges, Saint-Georges-les-Bains, Saint-Péray, Saint-Romain-de-Lerps, Saint-Sylvestre, Soyons et Toulaud soit une superficie de 200 km2. Elle a été créée en 2005 avec 5 communes, puis l’adhésion de Soyons en 2009. Une 1ère fusion avec Pays de Crussol a eu lieu en 2011 (11 communes) puis une 2ème fusion est intervenue en 2014 avec Les deux Chênes pour arriver à la configuration actuelle. Les communes membres
2014 2011 2009 2005
3 La population Alboussière 3% Charmes 9% Chateaubourg 1%
Cornas
7%
St Sylvestre
1%
Guilherand
32%
Boffres
2%
St Georges
7%
Champis
2%
St Péray
22%
St Romain
2%
Soyons
7%
Toulaud
5%
RÉPARTITION DE LA POPULATION
4
0
5 000
10 000
15 000
20 000
25 000
30 000
35 000
40 000
1968 1975 1982 1990 1999 2007 2012 2018
Evolution (population municipale)
Population totale: 34 593 habitants
au 1er janvier 2021 • Aménagement de l’espace: SCOT (délégué au syndicat mixte SCOT du Grand Rovaltain) et PLUi
• Le développement économique et agricole
• La GEMAPI: gestion des milieux aquatiques et protection contre les inondations
• Aires d’accueil des gens du voyage
• Les déchets ménagers
• La politique du logement (PLH, OPAH)
• La voirie
• L’assainissement (collectif et non collectif)
• Les médiathèques (Pays de Crussol, Guilherand-Granges, Saint-Péray)
• Des équipements sportifs : Piscines de Guilherand-Granges et Saint-Péray, Gymnases de Saint-Sylvestre et de Charmes-sur-Rhône
• MSAP-EPN-Centre de services
• Enfance-jeunesse: RAM, LAEP et ludothèque
• Le tourisme
• Les sites de Crussol et de Soyons (ainsi que le musée), du Pic à Saint-Romain-de-Lerps, le château de Boffres, site d’escalade
• Les chemins de randonnée et la voie bleue (bords du Rhône)
• Les transports et déplacements urbains, compétence déléguée à VRD (Valence-Romans- Déplacements) et les aires de covoiturage
• Le déploiement de la fibre optique, compétence déléguée à ADN (Ardèche-Drôme-Numérique)
• Sécurité incendie (contribution au SDIS, travaux dans les casernes)
Les compétences
5 Guilherand. 13
St Péray. 9
Charmes. 3
Cornas. 2
St Georges. 2
Soyons. 2
Toulaud. 2
Composition:
Depuis 2020 le nombre de conseillers communautaires est de 41.
Le conseil communautaire
6
conseils
25 février
1er avril (vote
du budget)
17 juin
04 novembre
09 décembre
205
délibérations
Réunions
6
Les communes qui n’ont qu’un délégué disposent aussi d’un délégué suppléant Le bureau
communautaire
• Composé du président, des 12 vice-présidents et de 2 autres membres
élus lors du conseil d’installation du 9 juillet
• 40 séances (chaque semaine sauf périodes de vacances)
• 17 délibérations
L’exécutif communautaire
Le président
• 195 décisions
• 5 arrêtés divers
Les membres:
❖ J.DUBAY. Président
❖ S.GAUCHER. VP
administration générale,
famille et parentalité
❖ D.DUPIN.VP environnement
et ressources naturelles
❖ B.ROSSI. VP gestion durable
des déchets
❖ M.MIZZI. VP urbanisme et
PLUiH
❖ G.PEYRARD. VP
assainissement
❖ T.AVOUAC. VP
développement économique
et emploi
❖ A.SIMON. VP culture,
patrimoine et espaces
naturels sensibles
❖ H.COULMONT. VP voirie
❖ L.GOUMAT. VP habitat et
rénovation énergétique
❖ P.POMMARET. VP
communication et
promotion territoriale
❖ C.DEVOCHELLE. VP réseaux
numériques et téléphonie
❖ J.RIAILLON. VP agriculture et
viticulture
❖ J.RIFFARD. Membre.
Mobilités
❖ F.GERLAND. Membre.
Equipements sportifs 7
Autres documents signés Les commissions
8
Urbanisme- Habitat
• 24 février
• 9 mars
• 18 mai
• 18 octobre
Voirie
• 26 janvier
• 22 juin
• 22 novembre
Environnement Assainissement
Gestion durable des
déchets
• 11 mars
• 27 septembre
Attractivité du territoire
• 23 mars
• 28 octobre
• 25 novembre
Agriculture
• 5 mai
• 25 mai
• 9 septembre
• 1er décembre
Administration générale
•18 février
•25 mars
•10 juin
•23 septembre
•28 octobre
•02 décembre
Famille et parentalité
Culture et patrimoine
• 13 janvier
Réseaux numériques et
téléphonie
• 2 juin
Equipements sportifs
• 11 mai
Mobilités
Il y a 13 commissions communautaires.
Composées de 2 ou 3 conseillers municipaux par commune, selon leur taille, elles permettent de travailler sur les différentes compétences de Rhône Crussol et de faire des propositions au bureau communautaire puis au conseil communautaire. Autres instances
9
Commission d’Appel
d’Offres: le 05 janvier
pour l’OPAH
Le 21 novembre pour le
marché d’assurance
CLECT (Commission Locale
d’Evaluation des Charges
Transférées)
Ces assises ont regroupé l’ensemble des conseillers municipaux dans la salle Agora à Guilherand-Granges afin de leur présenter les missions et le fonctionnement de la communauté de communes, avec un point particulier sur les déchets ménagers et le projet de territoire.
Conférence des maires
16 mars
15 juin
Assises de
l’intercommunalité
13 octobre
Cette conférence réunit l’ensemble des maires des 13 communes de
Rhône Crussol, car certains ne siègent pas en bureau exécutif selon
leur choix. C’est le cas des maires de Boffres, Chateaubourg, Cornas et
Toulaud. Elle traite des grandes orientations de l’intercommunalité,
des modifications statutaires…
Commission
intercommunale des
impôts directs 4 titulaires
•B.ROSSI
•D.MONCHAL
•J-P.KERENFORT
•M.GARNIER
4 suppléants
•I.RENAUD
•C.MATHIEU
•V.SORBE
•M.LEGROS
Coût 2021:
1 660 936 €
7 délégués
•M.MIZZI
•T.AVOUAC
•S.GAUCHER
•J.DUBAY.B.ROSSI
•O.MONTIEL
•C.ROMAIN
Contribution 2021:
41 511 €
10titulaires-10
suppléants
•V.SORBE-M.MOUNIER
•D.DUPIN-F.BASSET
•B.JULIEN-J.RIAILLON
•R.COURTEIX-R.MEUNIER
•P.BONNEFOY-
J.PERDRIOLAT
•C.MATHIEU-B.DEMAS
•H.MANENT-C.ROMAIN
•A.QUENTIN-NODIN-
G.LAMBERT
•C.PIC-M.HEBRARD
•C.BADART-J.BAUD
Contribution 2021 72
314 €
6 délégués
•J.RIFFARD
•C.CHANTRE
•A.QUENTIN-
NODIN
•S.LAFAGE
•M.GARNIER
•S.LALLEMAND
Contribution 2021:
500 000 €
2 délégués
•C.DEVOCHELLE
•S.GALAN
(suppléant)
Contribution 2021:
34 751 €
(fct uniquement)
13 délégués (1 par
commune) et 13
suppléants
•M.MIZZI - M.MORFIN
•J.RIAILLON -
A.CLEMENT
•D.DUPIN – F.BASSET
•J.SICOIT - T.AVOUAC
•C.DEVOCHELLE -
A.COMBE
•S.LAFAGE - B.ROSSI
•J.RIFFARD - B.SALLIER
•G.PEYRARD -
O.MONTIEL
•F.GERLAND - N.VOSSEY
•A.SIMON – D.DIETRICH
•L.GOUMAT - E.BAUD
•V.SORBE -
H.COULMONT
•P.POMMARET -
G.LEJUEZ
Subvention 2021:
191 631 €
Les organismes externes
10
4 titulaires-4 suppléants
• D.DUPIN-M.GARNIER
• B.JULIEN-J.RIAILLON
• F.MOUNIER-A.VACHER
• JP.COMTE-P.BOGIRAUD
contribution 2021
28 570 € Organigramme des services
11
Direction générale: Y.CREMILLIEUX
Service mutualise RH:
V.RANC
Service mutualisé
Finances: G.BAUDOIN
Economie –Juridique-
Agriculture: E.VOLTOLIN
Informatique
J.ALEXIS Communication: B.FIXOT
Patrimoine
Site de Crussol
Musée et site de
Soyons
DGA Planification- Aménagement-
Exploitation- Développement
Durable: M.PACOCHA
Pôle Planification
territoriale: E.LAPAIX
ADS/urbanisme Logement
Pôle Environnement:
X.BOUELE
Espaces naturels Assainissement
Déchets
Pôle Aménagement
Exploitation:
O.BARACAND
Voirie Bureau d’étude
DGA Administration- Services à la
population:
S.BARD
Piscines Lecture publique
Médiathèque
Guiherand
Médiathèque
St Péray
Médiathèque
Alboussière et
ses relais
France Services-EPN-
Centre de services Enfance-Jeunesse
RAM
LAEP
Ludothèque
Prévention Faits marquants 2021:
En 2021, sont intervenus les mouvements suivants :
Création des services mutualisés foncier et achats responsables.
Transfert du service informatique
9 départs:
1 retraite (médiathèques)
3 départs en disponibilité (EPN, communication, DGA aménagement)
4 fins de contrat
1 démission
12 arrivées :
2 au service informatique
5 remplacements de départs
1 conseiller numérique
1 renfort au service communication et pour la signalisation
Service commun personnel
12
1 340 bulletins de paye
faits par le service
commun (agents CCRC
uniquement)
89 jours de formation
faits par 35 agents
Statut Situation au 31 décembre 2021
Stagiaires et titulaires 74 personnes (72,9 ETP)
Contractuels 16 personnes (15,8 ETP)
Saisonniers et
remplacements, agents
horaires
Piscines, site de Soyons, site de Crussol
Total (hors saisonniers,
agents horaires et
remplacements)
90 personnes (88,7 ETP)
Répartition
des
effectifs
Rhône
Crussol
Catégorie
A
Catégorie
B
Catégorie
C
Non
titulaires Total
Hommes 5 10 22 5 42
Femmes 4 9 24 11 48
Total 9 19 46 16 90 Les effectifs Rhône Crussol
13
1 agent de prévention
pour assister la
collectivité mais aussi
les communes
membres
0 5 10 15 20
Ludothèque
Sécurité
Musée
Economie-juridique
Informatique
Administration-secrétariat
MSAP-centre de service-EPN
Assainissement-déchets
Urbanisme-logement
Direction générale
Communication-tourisme
Enfance-jeunesse
Finances
Espaces naturels
Ressources humaines
Piscines
Médiathèques *
Voirie (dont secrétariat et bureau…
Répartition des effectifs par services (ETP)
0
5
10
15
20
25
30
35
40
45
moins de 30 ans 30-39 ans 40-49 ans 50-59 ans 60 ans et plus
Répartition des effectifs par âge En 2021, les services ont repris un fonctionnement plus habituel, ce qui s’est ressenti sur le nombre d’opérations comptables.
Le service commun finances
0
1000
2000
3000
4000
5000
6000
7000
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Opérations comptables Rhône Crussol
Budget principal Assainissement ZA EPIC Total
14
87%
8%
4% 1%
Répartition des dépenses
Budget général Assainissement
Zones d'activité EPIC
fonctionnement
investissement
Budget général
11 budgets Rhône
Crussol
35 millions d’euros de
dépenses totales
(fonctionnement et
investissement) tous
budgets confondus
5 247opérations
comptables Budget principal
15
Le compte administratif
26%
18% 25%
9%
20%
2% 0%
0%
Dépenses de fonctionnement: 21,1 M€
charges à caractère général
charges de personnel
atténuation de produits
opérations d'ordre et transfert
entre sections
autres charges de gestion
courante
charge financière
charges exceptionnelles
Provision
2%
1%
75%
0%
15%
4%
3% 0% 0%
Recettes de fonctionnement: 22,6 M€
résultat reporté
produits exceptionnels (cessions)
impôts et taxes
autres produits de gestion
courante
dotations et participations
produits des services
opérations d'ordre et transfert
entre sections
atténuation de charges
reprises sur amort
592 477 €
1 459 413 €
130 270 €
5 433 565 €
Dépenses d'investissement: 7,6 M€
opérations d'ordre
rbt emprunts
autres immobilisations
financières
investissements divers
1 870 558 €
401 874 €
3 746 349 €
1 223 682 €
737 371 €
771 648 €
104 725 €
202 344 €
Recettes d'investissement: 9,06 M€
opérations d'ordre
FCTVA
affectation résultat n-1
emprunt
subventions
solde d'exécution reporté
autres opérations
autres recettes En 2021, la suppression de la taxe d’habitation s’est poursuivie avec, désormais, le versement d’une fraction de la TVA. La TH subsiste encore pour les résidences secondaires et pour les contribuables qui acquittent encore cet impôt.
16
La fiscalité 2014 2015 2014 / 2015 2016 2015 / 2016 2017 2016 / 2017 2018 2017 / 2018 2019 2018 / 2019 2020
2019
/
2020 2021
2021
/
2020
Cotisation Foncière des
Entreprises 27,47 28,02 2,0% 28,44 1,5% 28,57 0,5% 28,65 0,3% 28,79 0,5% 28,79 0% 28,79 0%
Taxe d’Habitation 9,36 9,55 2,0% 9,69 1,5% 9,73 0,4% 9,92 2,0% 10,12 2,0% 10,12 0% 10,12 0%
Taxe Foncière Bâti 0,465 0,474 1,9% 0,481 1,5% 0,483 0,4% 0,493 2,1% 0,503 2,0% 0,503 0% 0,503 0%
Taxe Foncière non Bâti 8,40 8,57 2,0% 8,70 1,5% 8,74 0,5% 8,91 2,0% 9,09 2,0% 9,09 0% 9,09 0%
Produit de la
fiscalité directe
directe: 3,9 M€
Evolution des taux de fiscalité
37%
2%
2% 1%
58%
Répartition des recettes "fiscales" après la
réforme de la TH
CFE TH TFB TFnB Fraction de TVA Compétence historique de Rhône Crussol, la voirie
représente une part importante des investissements annuels.
Différents chantiers se sont déroulés sur le territoire.
17
La voirie
869 bons
d’intervention 26 chantiers
2,4 M€ de
travaux de voirie
Travaux à Saint-Péray
Travaux à Soyons
Travaux à Alboussière L’assainissement fait l’objet d’un rapport annuel spécifique présenté en conseil communautaire puis dans les communes membres.
Depuis le 1er janvier 2019, le service est organisé comme suit:
- Les réseaux et le SPANC confiés par délégation à Véolia
- Les stations d’épuration confiées par délégation à Suez environnement
Dans le cadre du contrat réseaux, le concessionnaire doit réaliser un volume de travaux de l’ordre de 200 000 €, à titre d’exemple pour 2021:
• Création d’un piège à cailloux à Saint-Georges-les-Bains
Pour sa part, en direct, la communauté de communes a réalisé:
• Extension de réseau à Champis
• Différents travaux à Saint-Georges-les-Bains (rue des Etrés, route de Saint Marcel…)
A par ailleurs été lancée une campagne de recherche et d’analyse des micropolluants.
En ce qui concerne les stations d’épuration, pour maintenir un niveau optimal de fonctionnement:
• Renouvellement de diffuseurs d’air et de rideaux métalliques à la station de Guilherand- Granges
18
L’assainissement
Tarifs 2021 (sans
augmentation depuis
2019)
Part fixe HT Part variable HT/m3
Collecte des effluents 18 € 0.40 €
Traitement des effluents 5 € 0.123 €
Travaux d’extension à Champis
Travaux de réfection à Saint-Georges-les-
Bains L’activité « ordures ménagères » fait l’objet d’un rapport annuel spécifique présenté en conseil communautaire puis dans les communes membres.
La collecte (ramassage et déchèteries) est organisée par Rhône Crussol, le traitement est assuré par le SYTRAD.
Selon les secteurs et leur densité, il y a plusieurs types de service (porte à porte ou points d’apport volontaire que ce soit pour les ordures ménagères ou le sélectif).
Un effort tout particulier a été fait sur l’aménagement de points propreté et la mise en place de composteurs collectifs
19
Les ordures ménagères
4 déchèteries:
Alboussière
Charmes-sur-Rhône
Guilherand-Granges
Toulaud
95 000 véhicules/an
Les taux 2021 de la TEOM
Depuis octobre, de
nouvelles consignes de
tri qui font fondre la
poubelle grise Accompagnement des entreprises et porteurs de projets :
. En 2021, 81 porteurs de projet ont pris contact avec les services de la
communauté de communes soit un chiffre équivalent à 2020, mais en repli par rapport à 2019.
Commercialisation de terrains en zone d’activités :
• 3 921 m² sur la ZA de la Plaine à Soyons
• 9 075 m2 sur la ZA Les Vergers 2 à Charmes-sur-Rhône
• 1 647 m2 sur la ZA Maladière à Saint-Péray
• 2 625 m2 sur la ZA les Croisières à Guilherand-Granges
Au total, 54 projets d’installation se sont concrétisés sur le territoire.
Poursuite du soutien à la plateforme de financement INITIACTIVE 26-07 ; qui participe au développement de l’économie de proximité par l’octroi de prêts d’honneur sans intérêt et sans garantie aux créateurs et repreneurs d’entreprises sur le territoire. A ce titre, 15 créations d’entreprise ont été accompagnées, soit une nette progression par rapport à 2020.
Agriculture:
• 6 porteurs de projets ont pris contact avec les services (8 en 2019)
• Mise en place du plan pastoral Nord Ardèche
• Lancement du projet alimentaire en partenariat avec Arche Agglo
Economie
- Agriculture
20 546 déclarations
d’intention
d’aliéner en 2021
Faciliter la solarisation des
toitures
Dans le cadre de l’élaboration de
son PCAET, Rhône Crussol a fixé
des objectifs chiffrés en matière
de développement des énergies
renouvelables. L’énergie solaire
est la ressource présentant le
potentiel le plus important sur le
territoire. Le résidentiel de type
« maisons individuelles »
représente 20% de ce potentiel.
Les règlements des Plans Locaux
d’Urbanisme des Communes ont
été modifiés pour prévoir une
rédaction commune sur
l’ensemble du territoire
intercommunal, et facilitant les
projets d’installation de
panneaux solaires thermiques et
photovoltaïques .
13 procédures de
modification ou révision ont
été menées en 2021
Depuis 2015, un service mutualisé a
été mis en place pour l’instruction des
autorisations d’urbanisme.
2021, a été marqué par le lancement de la
concertation autour de l’élaboration du
PLUiH avec une enquête habitant et
l’animation de plusieurs ateliers
participatifs. Les membres du comité
consultatif et les élus de la commission se
sont réunis et ont pu bénéficier d’une
« formation B.A BA d’un PLUiH ».
L’année 2021 a permis de déterminer les attentes de
chacun des acteurs, de faire le tour des communes
et d’observer le territoire et de débuter les études
pour l’établissement d’un diagnostic du territoire.
1654 demandes
d’urbanisme
instruites en 2021
Urbanisme Logement
La communauté de communes s’est engagée sur 2 axes stratégiques:
• Une OPAH (opération programmée d’amélioration de l’habitat) avec des subventions aux particuliers, pour la réalisation de travaux d’amélioration et d’économie d’énergie mais aussi la mise sur le marché de logements à loyer modéré via les conventions avec ou sans travaux. 337 ménages ont contacté les animateurs (près de 1 400 depuis le lancement de l’opération en 2018). Pour ne pas briser cet élan, l’OPAH sera prolongée.
• Programme local de l’habitat: afin de favoriser en particulier la production de logements neufs à loyer modéré en partenariat avec les bailleurs sociaux: 46 logements locatifs et 25 logements en accession aidée à la propriété ont ainsi été livrés sur le territoire.
• Création du Service Public de la Performance Energétique (SPPEH) porté par Rénofuté. 1 200 foyers informés et 55 projets accompagnés.
22
OPAH: 82 dossiers
validés en 2021
3 500 000 € de travaux
générés depuis le début
de l’opération
Des logements sociaux aidés Rhône Crussol a adhéré au syndicat ADN pour le déploiement de la fibre optique sur le territoire.
Le syndicat élabore chaque année un rapport d’activité présenté au conseil communautaire.
La communauté de communes s’acquitte d’une contribution annuelle pour les frais de fonctionnement.
Par ailleurs, elle finance à hauteur de 300€ chaque prise installée.
Au total, ce sont 3 millions d’euros qui seront investis par Rhône Crussol pour le déploiement de la fibre dans chaque foyer .
Le déploiement se poursuit sur le territoire, avec différentes étapes à passer avant de pouvoir souscrire un abonnement.
23
Déploiement fibre optique
Local technique à Saint-Péray Pour l’organisation des transports urbains, Rhône Crussol adhère au syndicat VRD (Valence Romans Déplacements) dont est aussi membre Valence Romans Agglomération et verse une contribution annuelle.
VRD regroupe 67 communes.
24
Transports urbains
17%
15% 68%
Financement des transports
Usagers
(billetterie)
collectivités
Versement
Transport
(entreprises) 25
Les médiathèques Le réseau des médiathèques Rhône Crussol
Guilherand-Granges
Alboussière-Champis et
ses relais
Gilhoc
Boffres
Saint-Romain-
de-Lerps
Saint-Sylvestre
Saint-Péray
5 000
abonnés
105 000
documents
(livres, CD, DVD…)
150 000 prêts
Mais aussi:
consultation sur
place, accès
internet…
En 2021, l’accès aux médiathèques était soumis au passe sanitaire. Cette
contrainte a eu un effet sur la fréquentation du public.
Malgré ce contexte, différentes animations ont pu être organisées.
Par ailleurs, afin de s’adapter aux nouveaux modes d’usages du public,
les médiathèques ont amplifié leur virage numérique en proposant
différents services.
Accueil de scolaires du
primaire et du collège Enfance
- Jeunesse
26
La ludothèque
Ouverte début 2020, la ludothèque a du s’adapter aux différentes contraintes sanitaires.
Quand celles-ci le permettent, des animations pour les plus petits et les plus grands sont organisées pour chaque vacances scolaires.
Quant au prêt de jeux, plus de 800 sont disponibles, il rencontre un succès qui ne dément pas. La communauté de communes exerce cette compétence depuis le 1er janvier 2018.
A ce titre, trois RAM (Relais d’Assistantes Maternelles) couvrent la totalité du territoire. Ils renseignent et mettent en contact les familles et les assistantes maternelles. Des temps collectifs (motricité, jeux…) sont organisés plusieurs fois par semaine. Des spectacles et autres temps festifs permettent aux uns et aux autres de se côtoyer.
Cette offre a été complétée par un LAEP (Lieu d’Accueil Enfants Parents) qui assure 2 permanences par semaine depuis la rentrée 2020: l’une à Saint- Péray le mercredi matin, l’autre à Guilherand-Granges le lundi après-midi.
En 2021, la communauté de communes a signé une Convention Territoriale Globale (CTG) avec la CAF afin de mettre en œuvre sur le territoire différentes actions répondant aux besoins des différents publics. Ces actions peuvent être portées directement par la collectivité ou par d’autres partenaires.
Enfance
- Jeunesse
Le LAEP est ouvert
2 fois par
semaine.
Pour coller au plus
près du rythme
des enfants, les
horaires de la
permanence à
Guilherand-
Granges ont été
décalés plus tard
dans l’après-midi
27 France Services/EPN/Centre services
28
La MSAP (maison de services au public) a été labelisée en octobre
FRANCE SERVICES. Répondant à un cahier des charges précis elle
permet aux habitants d’avoir un accompagnement dans leurs
démarches administratives auprès de 9 partenaires parmi lesquels la
CAF, Pôle Emploi, la MSA… Cet accompagnement est assuré par 2
agents régulièrement formés aux évolutions des dispositifs.
Pour les personnes le souhaitant un ordinateur dédié est en libre
service.
Près de 800 personnes ont sollicité les accompagnants en 2021.
27 h d’ouverture
au public
Sur RDV
Le centre de service continue à proposer de la reprographie, relieuse,
massicot, etc. et la location de différents matériels (chaises, tables,
percolateur…) pour tous types de manifestations.
L’espace public numérique propose 6
ordinateurs en libre service avec un accès
internet gratuit illimité.
Une conseillère numérique (dispositif
national) a été recrutée en fin d’année. Elle
propose des ateliers numériques et sera
itinérante sur le territoire dans les prochains
mois.
Enfin, en dehors de la période d’ouverture au public de l’office de
tourisme, toute la documentation es disponible au centre de
service Piscine de Guilherand-Granges
Tout au long de l’année, la piscine dont le toit est amovible, reçoit le public, les scolaires, les centres de loisirs et les associations.
Elle est dotée d’un grand bassin, d’un bassin d’apprentissage et d’une plaine de jeux.
L’accès étant soumis au passe sanitaire, si le public a été plus nombreux qu’en 2020, la piscine n’a pas retrouvé son niveau de fréquentation d’avant COVID.
Dans ces conditions, la fréquentation a diminué sensiblement puisqu’il y a eu un peu plus de 17 800 entrées « grand public ». Les piscines
Piscine de Saint Péray
Ouverte de début juin à début septembre, 7 jours sur 7, elle accueille le public ainsi que les écoles et le collège en période scolaire. Pendant les vacances, en dehors de l’ouverture au public, des créneaux horaires sont réservés aux centres de loisirs.
Comme la piscine de Guilherand-Granges, la piscine de Saint-Péray a souffert de la contrainte du passe sanitaire et d’une météo pas toujours clémente sur les 3 mois d’ouverture.
29
* Hors scolaires, associations, centres de loisirs…
0
5000
10000
15000
20000
25000
30000
35000
40000
Guilherand-Granges
Fréquentation grand public
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
0
2000
4000
6000
8000
10000
12000
14000
St Péray
Fréquentation grand public
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
La plaine de jeux
Le grand bassin Les Gymnases
30
Le gymnase de Charmes-sur-Rhône
Le gymnase de Saint-Sylvestre
Il a été réalisé par la CC Les 2 Chênes avant la fusion de 2014.
Il est utilisé par les scolaires et les associations de Charmes-sur-
Rhône et Saint-Georges-les-Bains et géré par la commune de
Charmes-sur-Rhône. Les frais d’entretien sont pris en charge par
Rhône Crussol.
Lors d’une réception organisée le 26 septembre 2020 , le
gymnase a été baptisé « Didier Dinart » (du nom d’un célèbre
handballeur)
Il a été réalisé par la communauté de communes Pays de
Crussol avant la fusion de 2011.
Il est utilisé par les scolaires et quelques associations du
plateau et accueille (en temps normal) la soirée de clôture du
festival Mimage.
Il est géré par la commune de Saint Sylvestre. Les frais
d’entretien sont pris en charge par Rhône Crussol.
En 2021, d’importants travaux ont été entrepris avec la mise
en place d’un sol sportif qui vont se poursuivre en 2022 avec
le remplacement de l’éclairage par des LED. Projet de territoire
31
Au printemps 2021, la communauté de communes a décidé
d’élaboré un projet de territoire.
C’est un document d’orientation qui s’inscrit dans une
démarche prospective à moyen et long terme. Basé sur un
diagnostic multicritères du territoire (population, logement,
emploi, mobilités, services…), il définit les axes de
développement et les grands enjeux du territoire.
C’est une véritable feuille de route de l’action de la
communauté de communes sur les prochaines années.
Il sera finalisé en 2022.
7 réunions et 2
ateliers entre
février et
décembre
Les enjeux:
• Anticiper le réchauffement climatique et protéger les richesses naturelles • Préserver l’équilibre social et générationnel
• Renforcer l’équilibre fonctionnel et le niveau de service
• Faire de Rhône Crussol un territoire de lien • Balades nature:
• elles ont pu avoir lieu de fin mai à octobre et ont permis à 200 visiteurs d’aller à la découverte des arbres, des fleurs, des insectes et des pierres présents sur le site
• Par ailleurs, une vingtaine de classes et 5 centres de loisirs ont été accueillis pour la découverte des richesses des ENS
• Suivi scientifique:
• il a porté sur les orthoptères (sauterelles-grillons-criquets) les massifs de Crussol et Soyons en abritant plus de 50 espèces.
• On a pu constaté que la population de certaines orchidées était en progression
• Pour le maintien des pelouses sèches le pâturage s’est poursuivi, avec une opération menée sur Soyons en particulier visant à favoriser l’habitat du lézard ocellé.
• Autres interventions:
• Pose de panneaux routiers et informations spécifiques sur la présence du lézard ocellé à Chateaubourg
32
Espaces naturels sensibles
Le lézard ocellé
Un orthoptère (sauterelle)
La faune et la flore Depuis le 1er janvier 2021, la gestion des milieux aquatiques a été
confiée à deux syndicats:
• Eyrieux Clair
• Bassin versant du Doux
Pour financer ces contributions, a été mise en place la taxe GEMAPI.
Ce sont les syndicats qui réalisent désormais les travaux
Des opérations d’entretien de la ripisylve ont été conduites dans le
Mialan.
Par ailleurs, différentes études ont été menées sur des zones humides à
Champis et Alboussière
33
Rivières et bords du Rhône Tourisme
34
L’EPIC (Ets Public Industriel et Commercial) a été créé en mars 2016. Il est chargé de mettre en œuvre la stratégie touristique de la communauté de communes.
Il assure la promotion du territoire, propose de multiples animations et manifestations, certaines en direct, d’autres pour le compte de la communauté de communes, tout au long de l’année et fédère tous les professionnels du tourisme.
L’année 2021 a été marquée par le début des travaux d’aménagement dans l’ancien restaurant Badet.
L’accueil du public se fait principalement dans les
locaux de Saint Péray. Une antenne est ouverte à
Alboussière durant la saison. En dehors, des
informations sont disponible à l’espace public
numérique. Mobilité:
• Une nouveauté cette année, l’installation d’une station de lavage et gonflage VTT à Toulaud pour un montant de 12 000 €.
• Comme chaque année depuis 6 ans, la communauté de communes a participé au challenge mobilité et a été classée 1ère de sa catégorie avec plus de 50% du personnel qui a utilisé un autre moyen que la voiture individuelle pour venir travailler ..
Parcours sportif adapté à Saint-Georges-les-Bains:
• Un parcours sportif adapté a été aménagé sur la commune de Saint-Georges-les- Bains accessible à tous les publics doté de différents agrès et types d’activité.
Autres interventions:
• Comme chaque année, remplacement du mobilier et balisage avec l’aide des associations de randonnée des 350 k de chemins
• Reprise des marches dans la montée des grottes à Soyons
• Renouvellement de mobiliers de plein air sur les différents sites
Le tourisme nature
35
Le parcours sportif
adapté 2021 a été marquée pour la seconde année par un contexte sanitaire inédit : report de la date d’ouverture, annulations, incertitudes, adaptabilité, gestion de jauges, contrôles des pass sanitaires ont rythmé la saison. Malgré cela les visiteurs ont été nombreux à découvrir ou redécouvrir le site. Ils ont privilégié les activités sportives, de loisirs, en plein air… 3 axes phare du site de Crussol. La clientèle principale reste une clientèle locale : 41% est originaire de communes drome ardéchoises. Les visites guidées médiévales et les ateliers enfants rencontrent un vrai engouement. Le musée, la boutique, ses produits souvenirs, ses glaces et ses boissons locales ravissent les yeux et les papilles de nos visiteurs.
36
Le site de Crussol Le site de Soyons
Fréquentation:
Après une année record en 2019, avec 15 382 visiteurs dont 60% en juillet-août, la fréquentation du musée et des grottes est restée quasiment au niveau de celle de 2020 avec 10 982 visiteurs, soit près de 30% de moins.
Les périodes de fermetures, l’absence de la clientèle étrangère puis l’obligation du passe vaccinal explique ce chiffre relativement bas.
Quant aux scolaires et centres de loisir, 1 200 enfants ont été accueillis, soit 46 classes et 8 centres de loisir .
Enfin, 240 enfants ont participé aux ateliers de fouilles.
Par ailleurs, une dégustation de vins dans les grottes a été organisée dans le cadre du « fascinant week-end ».
Amélioration des conditions d’accueil:
Les périodes de fermetures ont été mises à profit pour rénover la muséographie.
37
10 982 visiteurs
46 classes
8 centres de loisir
Une vitrine du musée
rénovée Evènementiel
38
L’année 2021, encore marquée par la crise sanitaire a vu ses évènements phares revenir dans des
formats un peu différents.
A ce titre, le festival Mimages qui a lieu au printemps a été organisé uniquement pour les scolaires, les
différentes compagnies s’étant rendues dans les écoles, permettant ainsi des échanges nourris avec les
élèves après les spectacles.
Crussol Festival a finalement eu lieu début juillet avec une jauge réduite et des mesures sanitaires
strictes. Les têtes d’affiches comme TRYO ou Flo Delavega ont ravi le public.
Côté sportif, les « Boucles Drôme-Ardèche » sont revenues en avant-saison sans public. La
retransmission télévisée a toutefois permis aux amoureux de la petite reine de suivre la course,
remportée par David GAUDU. 39 Rhôr COMMUNAUTÉ 0 Guilherand- Granges DE COMMUNES
Avenant 4
A LA CONVENTION PORTANT CRÉATIONDE SERVICESCOMMUNS
ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES RHONE CRUSSOL ET LA MAIRIE DE GUILHERAND-G RANGES
Entre :
La Communauté de Communes Rhône-Crussol (CCRC) représentée par son Président en exercice,
MonsieurJacquesDUBAY,agissant en vertu de la délibération 2022-084du 23 juin 2022,
Et
La Ville de Guilherand-Granges représentée par son Maire en exercice, Madame Sylvie GAUCHER
agissant en vertu de la délibération du conseil municipal n° 22-45 du 13 juin 2022,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-4-2,
Vu la convention portant création de services communs entre ta Communauté de Communes Rhône
Crussol et la Ville de Guilherand-Grangessignéeen date du 20 décembre2017, et ses avenants,
Il est convenu et arrêté ce qui suit dans le présent avenant :
ARTICLE1er ; MODIFICATION DE L'ARTICLE le DE L'AVENANT 3 « CONDITIONS FINANCIERES/REMBOURSEMENT »
Les missions qui sont réalisées par les services communs sont, par principe, évolutives.
Les articles la et Ib sont inchangés.
l. Détermination des unités de fonctionnement des services communs
e) La Direction Générale
Au sens de l'article D 5211-16 du CGCT, les parties conviennent que l'unité de fonctionnement est constituée par le temps de travail passédans chaque collectivité.
.;.,,
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^l'l'i^;;";-ii-. "<^"'?;. ;-i^:^^ ^^. ^{%^Â^I-^'^&A^Ï^À^'^^. <^!ÎW^
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^^^:'^.. ^^:^. :r^^l^ï'-. ^:^;. ^';ve|p^^
Commune de Guilherand-Granges 0, 00 %
Communauté de communes 100, 00 %
TOTAL 100, 00 %
Autres articles inchangés.
0, 00%
100, 00 %
100, 00 %
0, 00 %
100, 00 %
100, 00 %
ANNEXE A LA DELIBERATION N°2022_084 ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE l'AVENANT 3 « CONDITIONS
FINANCIERES/REMBOURSEMENT »
Les articles 3a et 3b de ce même article de l'avenant n°3 sont inchangés.
En vertu de l'article D 5211-16 du CGCT, le montant dû par chacune des collectivités signataires à titre de contribution du service commun sera calculé comme suit :
e) La Direction Générale
î:pwrnùriëdeïauîJhgrand-SràTiges ^; ^
DGA , ,
Planification, '
, -aniçrtagëjnent.
'ï't^ptotettoft
DGS
Unité de
fonctionnement (l)
Coût unitaire de
fonctionnement (2)
Contribution annuelle
(3)=(l)x(2)
0, 00%
Coût réel
constaté
0, 00 % du
coût réel
constaté
QGK
.Adm.
îSétiërate,'
. ^. :.>
0, 00%
Coût réel
constaté
0, 00 % du
coût réel
constaté
T C.ornrni.tn&fttéyet&mriEisiïes^'*' :'
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DG^ ' A(^, ^Ï^
:^M'~s^^:'^iss\ -;" S": ^, y'': ^NWMWon!, '
0, 00%
Coût réel
constaté
0, 00 %
Du coût réel
constaté
?31 ^. -.A;
100, 00 %
Coût réel
constaté
100, 00 %
du coût
réel
constaté
100, 00%
Coût réel
constaté
100, 00 %
du coût
réel
constaté
100, 00%
Coût réel
constaté
100, 00 %
Du coût réel
constaté
ARTICLE 3 : MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 DE L'AVENANT 1 « RESIDENCE ADMINISTRATIVE DU SERVICE COMMUN »
La résidence administrative des services communs Direction Générale, Ressources Humaines et
Finances est située comme suit :
Communauté de communes Rhône Crussol, 1278 Rue Henri Dunant 07500 Guilherand-
Granges.
ARTICLE 4 : PREAVIS
Exceptionnellement, d'un commun accord le délai de préavis prévu dans la convention d'adhésion
initiale du 20 décembre2017 a étéramené à l mois, c'est-à-direà compter du 1erjuillet 2022.
ARTICLE 5 : DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'AVENANT ET DUREE
Le présent avenant entrera en vigueur le 1erjuillet 2022 pour une durée indéterminée.
Fait à Guitherand-Granges, en 2 exemplaires
le 2 3 JUIN 2022
Pour l'EPCI
Le Président de la CC ^r.
ues DUBAY .^
CRUSS^
^
Pour la Ville,
La Maire de Guilherand-Granges
Sylv' R
',^ ^/ '(?
^*T=*a Code INSEE
07102 CCRC RHONE CRUSSOL
CCRC RHONE CRUSSOL 2022 DM n°1
DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET PRINCIPAL CCRC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire
Recettes (1) (1) Dépenses
Désignation Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
D-673-7212 : Titres annulés (sur exercices antérieurs) 0,00 € 30 000,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 67 : Charges spécifiques 0,00 € 0,00 € 30 000,00 € 0,00 €
R-7062-312 : Redevances et droits des services à caractère
culturel
0,00 € 0,00 € 0,00 € 4 200,00 €
TOTAL R 70 : Produits des services, du domaine et
ventes diverses
4 200,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
R-73113-01 : Taxe sur les surfaces commerciales 0,00 € 0,00 € 0,00 € 30 000,00 €
TOTAL R 731 : Fiscalité locale 30 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
R-775-633 : Produits des cessions d'immobilisations 0,00 € 0,00 € 4 200,00 € 0,00 €
TOTAL R 77 : Produits spécifiques 0,00 € 4 200,00 € 0,00 € 0,00 €
Total FONCTIONNEMENT 0,00 € 30 000,00 € 4 200,00 € 34 200,00 €
30 000,00 € 30 000,00 € Total Général
Page 1 sur 1
(1) y compris les restes à réaliser
ANNEXE A LA DELIBERATION N°2022-086 Code INSEE
07102 CCRC RHONE CRUSSOL
CCRC - ZA LES CROISIERES 2022 DM n°1
DECISION MODIFICATIVE BUDGET ZA CROISIERES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire
Recettes (1) (1) Dépenses
Désignation Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
D-6015-60 : Achats stockés - Terrains à aménager € 0,00 € 400 000,00 € 0,00 € 0,00
D-605-60 : Achats de matériel, équipements et travaux € 0,00 € 80 000,00 € 0,00 € 0,00
TOTAL D 011 : Charges à caractère général € 0,00 € 0,00 € 480 000,00 € 0,00
R-7133-60 : Variation des en-cours de production de biens € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 480 000,00
TOTAL R 042 : Opérations d'ordre de transfert entre
sections
€ 480 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00
Total FONCTIONNEMENT € 0,00 € 480 000,00 € 0,00 € 480 000,00
INVESTISSEMENT
D-3351-60 : Terrains € 0,00 € 400 000,00 € 0,00 € 0,00
D-3355-60 : Travaux € 0,00 € 80 000,00 € 0,00 € 0,00
TOTAL D 040 : Opérations d'ordre de transfert entre
sections
€ 0,00 € 0,00 € 480 000,00 € 0,00
R-1641-60 : Emprunts en euros € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 480 000,00
TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées € 480 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00
Total INVESTISSEMENT € 0,00 € 480 000,00 € 0,00 € 480 000,00
€ 960 000,00 € 960 000,00 Total Général
Page 1 sur 1
(1) y compris les restes à réaliser
ANNEXE A LA DELIBERATION N°2022-087 Rapport
d’activité
2021
ANNEXE A LA DELIBERATION N°2022-091 Rapport d’activité 2021 1 / 28 Rapport d’activité 2021 2 / 28
Colonne vertébrale du Grand Rovaltain, le SCoT fixe les grandes
orientations de son urbanisme et de son développement
Le Schéma de cohérence territoriale (SCoT) oriente, organise et anime le
développement et l’aménagement des trois bassins de vie du Grand Rovaltain :
urbanisme, habitat, mobilité, maîtrise de la consommation foncière, formes urbaines,
zones d’activité économique, urbanisme commercial, infrastructures, continuités
écologiques.
Il traduit un projet de développement équilibré partagé pour l’aménagement durable
des 101 communes du Grand Rovaltain. Porté par le syndicat mixte du SCoT, il est en
vigueur depuis le 17 janvier 2017. Il est actuellement en cours d’évaluation comme le
prescrit la loi.
Ainsi, le ScoT est le premier garant de la cohérence des politiques publiques dans le
domaine de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire à l’échelle des trois
intercommunalités (EPCI) qui composent le Grand Rovaltain
Il permet à l'échelle du bassin de vie, d'encadrer et coordonner les plans locaux
d'urbanisme ainsi que les programmes locaux de l’habitat, les plans de déplacements
urbains, les plans climat air énergie. Il a notamment pour mission d’organiser et
accompagner la politique de sobriété foncière du territoire, de faciliter l’adoption de
formes d'urbanisation et de développement conformes aux attentes des habitants,
respectueuses du patrimoine, des ressources naturelles, des paysages tout en
permettant la création de valeur, la croissance des activités économiques et le
développement harmonieux du Grand Rovaltain. Rapport d’activité 2021 3 / 28
Les chiffres clés ...................................................................................................................... 4
1. Le syndicat mixte .................................................................................................... 5
1.1 Les membres ................................................................................................................... 5
1.2 Le comité syndical ........................................................................................................... 5
Liste des délégués .................................................................................................................................................. 6
Ordres du jour et décisions du comité ................................................................................................................... 6
1.3 Le bureau .......................................................................................................................... 7
Les membres du bureau......................................................................................................................................... 8
Ordres du jour et décisions du bureau .................................................................................................................. 9
1.4 Les commissions et les groupes de travail ................................................................. 10
Commission document d’urbanisme...................................................................................................................11
Groupe de travail Bilan et évaluation du SCoT ....................................................................................................11
Groupe de travail Installations Photovoltaiques en toiture dans l’espace agricole ..........................................11
Groupe de travail d’analyse des projets SDAGE et PGRi ....................................................................................12
Groupe de travail d’analyse du projet de charte du pnr vercors .........................................................................12
1.5 L’Equipe technique......................................................................................................... 13
1.6 Budget............................................................................................................................. 14
1.7 Fonctionnement ............................................................................................................. 15
2. La mise en œuvre du SCoT.................................................................................... 16
2.1 L’accompagnement des communes ................................................................................. 16
2.2 Les outils pédagogiques .................................................................................................... 17
2.3 Les avis rendus par le syndicat .......................................................................................... 17
Urbanisme ............................................................................................................................................................. 18
Urbanisme commercial ........................................................................................................................................19
Développement des enr........................................................................................................................................20
Plan de prévention des risques ............................................................................................................................ 20
Synthèse des avis rendus sur le territoire du grand rovaltain en 2021 ............................................................. 21
2.4 Les chantiers ....................................................................................................................... 22
le Bilan du scot ..................................................................................................................................................... 22
le Zéro artificialisation nette ................................................................................................................................ 22
le Photovoltaïque dans l’espace agricole ............................................................................................................23
l’urbanisme commercial .......................................................................................................................................24
l’Eau .......................................................................................................................................................................24
3. Le Contrat Vert et Bleu .......................................................................................... 25
3.1 L’animation du CVB............................................................................................................. 25
3.2 L’évaluation du CVB ............................................................................................................ 26
3.3 La préfiguration du CVB 2 .................................................................................................. 26
4. Rovalterra ............................................................................................................. 27 Rapport d’activité 2021 4 / 28
LES CHIFFRES CLES
108 communes 3 EPCI 1 640 km²
315 000 habitants 130 000 emplois
42 délégués Le SCoT Le CVB Rapport d’activité 2021 5 / 28
1. Le syndicat mixte
1.1 Les membres
En 2021, le syndicat mixte compte 3 membres :
Communauté d’Agglomération
Hermitage-Tournonais-
Herbasse-Pays-de-Saint-
Félicien dite « Arche Agglo »
Communauté de Communes
Rhône Crussol
Communauté d’Agglomération
Valence Romans Agglo
41 communes 13 communes 54 communes
Ce sont ainsi 108 communes au total regroupant 315 000 habitants qui composent le Grand Rovaltain
(population municipale au 1er janvier 2018).
1.2 Le comité syndical
IL RÉUNIT 42 DÉLÉGUÉS DÉSIGNÉS PAR LES EPCI MEMBRES DU SYNDICAT.
Le comité syndical est présidé par Lionel BRARD. C’est l’instance décisionnelle et délibérative du
syndicat, et un lieu de débat entre les collectivités à l’échelle de l’ensemble du territoire du Grand
Rovaltain. A ce titre, il est saisi des grandes orientations du syndicat tant sur le plan administratif que
politique sur lesquelles il se prononce.
Le comité syndical a été installé le 15 septembre 2020. Lionel BRARD a été réélu à la présidence du
syndicat.
Il s’est réuni 4 fois au cours de l’année Rapport d’activité 2021 6 / 28
LISTE DES DELEGUES
ORDRES DU JOUR ET DECISIONS DU COMITE
9 février 2021 à Montélier
Syndicat : Mise en place et modalités de mise en
œuvre du télétravail au sein du syndicat
Syndicat : Renouvellement de la convention d’appui «
Budget et Ressources humaines » avec la CA Valence
Romans Agglo
CVB : Réalisation de l’action Intégrer la TVB dans les
projets d'urbanisme (A1) en 2021 – tranche
complémentaire
CVB : Action C1– phase complémentaire 2 : Evaluation
globale et communication
Budget : Budget 2021
15 juin 2021 à Mauves
Budget : Adoption du compte de gestion 2020
Budget : Adoption du compte administratif 2020
Syndicat : Rapport d’activité 2020
SCoT : Avis du Syndicat sur le projet de SDAGE et de
PGRI
19 octobre 2021 à Guilherand-Granges
SCoT : Bilan et évaluation du SCoT
SCoT : Impact de la loi Climat et Résilience
Budget : Projet de Décision Modificative n°1
SCoT : Installations photovoltaïques sur les bâtiments
d’exploitation agricole
CVB : Evaluation du Contrat Vert et Bleu
CVB : Présentation de la brochure « Pelouse sèches » Rapport d’activité 2021 7 / 28
14 décembre 2021 à Valence
SCoT : Point d’avancement bilan et évaluation du SCoT
SCoT : Projet de PPRI sur la commune de Chabeuil
Budget : Débat d’Orientation Budgétaire
CVB : Demande de subvention pour le lancement de la
phase de préfiguration d’un nouveau CVB
CVB : Demande de subvention auprès du FEDER et de
la Région AURA pour l’observatoire de la santé des sols
Rovalterra™ tranche 2 – actualisation
Syndicat : Projet de convention unique avec le CDG 26
– santé et sécurité au travail
Syndicat : Désignation d’un représentant du SCoT à la
Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement
et de Gestion des Eaux Bas Dauphiné Plaine de Valence
SCoT : Demande de Valence Romans Agglo de saisine
pour son compte de la CDAC sur un projet d’équipement
commercial dont la surface est comprise entre 300 et
1000m² outre drive à Chatuzange-le-Goubet
1.3 Le bureau
IL RÉUNIT 17 MEMBRES ÉLUS PARMI LES DÉLÉGUÉS SYNDICAUX.
Installé par le Comité syndical du 8 mars 2017 et puis renouvelé le 15 septembre 2020 le bureau du
syndicat mixte, présidé par Lionel BRARD est composé de 17 membres représentant les trois EPCI du
Grand Rovaltain. Il impulse, suit les chantiers et les actions du syndicat, il met en œuvre les décisions
du Comité syndical. Ses réunions mensuelles permettent de préparer l’ordre du jour du Comité
syndical et de nommer les rapporteurs qui interviendront lors des séances. Il examine les travaux des
commissions thématiques.
Le Bureau est en outre l’instance qui se prononce après examen sur les projets de documents
d’urbanisme (PLU/CC) par délégation du Comité syndical.
Lors de chaque réunion du Comité syndical, le Président rend compte des travaux du Bureau et des
décisions prises en vertu de la délégation.
Le bureau s’est réuni 7 fois au cours de l’année Rapport d’activité 2021 8 / 28
LES MEMBRES DU BUREAU
Lionel BRARD
Président
Philippe
LABADENS
1er vice-président
Délégué : Transition
énergétique, administration
générale
Christian
GAUTHIER
2ème vice-président
Délégué : Habitat,
aménagement urbain,
aménagement touristique -
finances
Jean-Louis
BONNET
3ème vice-président
Délégué : Cycle de l’eau -
Biodiversité- Contrat vert et
bleu
Sylvie GAUCHER
4ème vice-présidente
Déléguée : Synergie
territoriale et économique
Ardèche-Drôme – Relations
avec les SCoT voisins -
Évaluation du SCoT
Fabrice LARUE
5ème vice-président
Délégué : Développement
agricole - Aménagement
rural - Développement des
réseaux
Xavier ANGELI
6ème vice-président
Délégué : Mobilités,
infrastructures de
déplacements et de
transport - Evaluation du
SCoT
Franck
SOULIGNAC
7ème vice-président
Délégué : Relations avec les
territoires - Évaluation SCoT
Dominique
GENTIAL
8ème vice-présidente
Déléguée : Relations avec
Conseil de Développement
– Equipements culturels et
universitaires
Françoise CHAZAL
9ème vice-présidente
Déléguée : Densités et
formes urbaines
Michel BRUNET
Membre du bureau
Délégué : Relations avec les
territoires
Jacques DUBAY
Membre du bureau
Délégué : Dévelop.
commercial - Foncier
économique – ZAE
Yann EYSSAUTIER
Membre du bureau
Délégué : Foncier agricole et
sylvicole
Philippe HOURDOU
Membre du bureau
Délégué : Dévelop. industriel
- Sites industriels,
Installations classées
Michel MIZZI
Membre du bureau
Délégué : Suivi des documents
de planification territoriale
Jean-Paul VALETTE
Membre du bureau
Délégué : Analyse et
évaluation des dossiers
d’urbanisme soumis au
syndicat
Jean-Louis VASSY
Membre du bureau
Délégué : Paysages, identité
villageoise, patrimoine Rapport d’activité 2021 9 / 28
ORDRES DU JOUR ET DECISIONS DU BUREAU
29 janvier 2021
Urbanisme : Projet de révision du PLU de La Baume
d’Hostun
Urbanisme : Projet de modification simplifiée n°6 du
PLU de Chatuzange-le-Goubet
Urbanisme commercial : CDACi : Projet de complexe
cinématographique à Tournon
CVB : Réalisation de l’action Intégrer la TVB dans les
projets d'urbanisme (A1) en 2021
Action C1– phase complémentaire
CVB : Evaluation globale et communication
SCoT : Schéma d’urbanisme Commercial
Syndicat : Conventions avec la CA Valence Romans
Agglo
Budget : Projet de Budget 2021
SCoT : Evolutions démographiques dans le Grand
Rovaltain
SCoT : Gens du voyage : les équipements et objectifs
des politiques publiques dans le Grand Rovaltain
26 février 2021
Urbanisme : Projet de modification n°2 du PLU de
Bourg-de-Péage
Urbanisme : Projet de modification simplifiée n°1 du
PLU de Mercurol-Veaunes
Urbanisme : Projet de Règlement Local de la Publicité
d’Etoile-sur-Rhône
SCoT : Projet de Charte 2023-2038 du PNR du Vercors
SCoT : Préparation du bilan et de l’évolution du SCoT
7 mai 2021
Urbanisme : Projet de révision du PLU de la commune
de Granges-les-Beaumont
Urbanisme : Projet de révision de RLP de la commune
de Romans-sur-Isère
Urbanisme : Projet de révision de RLP de la commune
de Valence
Budget : Compte de gestion 2020
Budget : Compte administratif 2020
Syndicat : Projet de rapport d’activité 2020
SCoT : Mise en œuvre du SCoT : Carnet aménagement
commercial
CVB : Point d’avancement
SCoT : Projet de charte PNR Vercors : point
d’avancement
Nouveau carnet aménagement commercial.
4 juin 2021
Urbanisme commercial : CDAC de la Drôme du 4 juin -
Projet d’extension du magasin Intermarché
Urbanisme : Projet de modification n°3 du PLU de la
commune de Clérieux
Urbanisme : Projet de modification n°2 du PLU de la
commune de Chanos-Curson
Urbanisme : Réunion d’examen conjoint pour la mise
en compatibilité du PLU de Châteauneuf sur Isère
entrainant la mise en compatibilité du SCoT
SCoT : Avis du SCoT les projets de SDAGE et de PGRI.
Syndicat : Ressources humaines
Brochure et fiche outils sur les pelouses sèches
10 septembre 2021
SCoT : Point d’avancement bilan et évaluation du
schéma
SCoT : Impact prévisionnel de la loi Climat Résilience
sur le SCoT
SCoT : Opportunité d’appel à manifestation d’intérêt
« Vers des territoires ZAN – Trajectoires et déclinaison
opérationnelle de la séquence ERC »
Urbanisme : Information sur les avis rendu depuis le
dernier bureau
Urbanisme : Projet de modification simplifiée n°1 du
PLU de la commune de Bourg-lès-Valence
Urbanisme : Projet de modification simplifiée du PLU
de la commune de Beauchastel
Urbanisme : Projet de modification simplifiée n°4 du
PLU de la commune de Tournon-sur-Rhône
SCoT : Point d’avancement sur les travaux du groupe
de travail « installations photovoltaïques sur les
bâtiments d’exploitation agricole »
CVB : Point d’avancement bilan et évaluation
CVB : Présentation de la brochure pelouse sèche Rapport d’activité 2021 10 / 28
8 octobre 2021
SCoT : Point d’avancement sur les travaux du groupe
de travail « bilan et évaluation du schéma »
SCoT : L’opportunité de l’APR PACT²E
Urbanisme : Projet de révision du PLU de Chatuzange-
le-Goubet
Urbanisme : Projet de modification du PLU de
Chantemerle les Blés
Urbanisme : Projet de modification simplifiée du PLU
de La Baume Cornillane
Urbanisme : Projet de parc photovoltaïque à Gervans
et Erôme
Urbanisme : Projet de parc photovoltaïque à
Montmeyran
Urbanisme commercial : Information sur les
sollicitations au titre des PC de 300 à 1000m²
CVB : Point d’avancement bilan et évaluation
Budget : Projet de Décision Modificative n°1
26 novembre 2021
SCoT : Point d’avancement sur les travaux du groupe
de travail « bilan et évaluation du schéma »
Urbanisme : Projet de PPRI sur la commune de
Chabeuil
Urbanisme : Projet de modification simplifiée du PLU
de St-Péray
Urbanisme : Projet d’avis sur la modification du PLH de
Rhône Crussol
Budget : Projet de rapport d’orientation budgétaire
Syndicat : Projet de convention unique avec le CDG 26
– santé et sécurité au travail
CVB : Demande de subvention pour le lancement de la
phase de préfiguration d’un nouveau CVB
CVB : Demande de subvention auprès du FEDER et de
la Région AURA pour l’observatoire de la santé des sols
Rovalterra™ tranche 2 - actualisation
Urbanisme commercial : CDAC de la Drôme du 29
novembre – projet d’extension du magasin Villaverde à
Chatuzange-le-Goubet
Urbanisme commercial : Consultation du SCoT sur une
demande de permis de construire d’équipement
commercial dont la surface est comprise entre 300 et
1000m² à Chatuzange-le-Goubet
1.4 Les commissions et les groupes de travail
Des commissions thématiques ont été mises en place. Elles sont dédiées aux thèmes suivants :
• Suivi des documents d’urbanisme
• Habitat, formes urbaines
• Développement économique et commerce
• Agriculture et consommation foncière
• Environnement et Eau
• Déplacements et Mobilités
Celles-ci ont pour objectif de réaliser des analyses et de préparer les
décisions à prendre par le bureau sur les principales thématiques du
schéma.
Un livret des procédures rassemble les modalités et procédures
d’établissement des différents avis à émettre par le syndicat mixte.
Ce document cadre est principalement destiné à l’appropriation par
les élus des différentes étapes internes au syndicat tout en apportant
la vision globale sur les avis à rendre. Il est mis à jour au besoin. Rapport d’activité 2021 11 / 28
COMMISSION DOCUMENT D’URBANISME
Le rôle de la commission document d’urbanisme est de préparer l’examen par le bureau
des documents d’urbanisme. Les Plans Locaux d’Urbanisme font l’objet d’une analyse
technique qui est discutée en commission. Sur la base des conclusions de celle-ci, le
Bureau syndical rend un avis.
La commission est composée de membres du bureau représentant chaque EPCI.
Elle est présidée par Jean-Paul Valette.
Les membres permanents de la commission sont :
Michel Brunet Françoise Chazal Yann Eyssautier Dominique Gential Michel Mizzi Franck Soulignac Jean-Louis Vassy
Par ailleurs, des référents géographiques, choisis parmi les délégués syndicaux assistent à la commission
lorsqu’un document d’urbanisme de leur secteur est étudié.
Pied du Vercors :
Patrick BROCHIER, Danielle CLEMENT
Ardèche :
Laurette GOUYET-POMMARET, Christian ROMAIN,
Bénédicte ROSSI
Drôme des Collines/Herbasse :
Alain ROBIN
Plaine de Valence :
Sonia CHOVIN, Marie-Claude LAMBERT, Anna PLACE,
Romain TEUFFERT
5 réunions de la commission en 2021.
GROUPE DE TRAVAIL BILAN ET EVALUATION DU SCOT
A partir du 3ème trimestre 2021, le schéma est entré dans sa
6ème année de mise en œuvre. A l’issue de celle-ci, sur la
base d’une évaluation des effets du SCoT sur le territoire, le
syndicat devra décider de son maintien en l’état ou de son
éventuelle évolution.
Les travaux du groupe de travail piloté par les 3 vice-présent(e)s en charge du suivi et de l’évaluation
du SCoT, ont débuté dès le mois de septembre et font l’objet d’un point à l’ordre du jour lors de chaque
instance.
2 réunions du groupe de travail en 2021
GROUPE DE TRAVAIL INSTALLATIONS PHOTOVOLTAIQUES EN TOITURE DANS L’ESPACE AGRICOLE
Le territoire du SCoT du Grand Rovaltain voit une multiplication des
projets d’installations photovoltaïques en toiture au sein de l’espace
agricole (dispositifs sur bâtiments d’exploitation, serres photovoltaïques,
dispositifs agrivoltaïques…) qui peuvent générer des impacts non
négligeables sur le paysage, la fonctionnalité, l’artificialisation et la
perméabilité de l’espace agricole, ce qui soulève des questionnements sur leur articulation avec le
SCoT.
Les travaux du GT ont été rapportés en bureau et en Comité syndical.
Jean-Paul Valette
Président
Xavier Angeli Sylvie Gaucher Franck Soulignac
Yann Eyssautier Philippe Hourdou Rapport d’activité 2021 12 / 28
2 réunions du groupe de travail en 2021
GROUPE DE TRAVAIL D’ANALYSE DES PROJETS SDAGE ET PGRI
Un groupe de travail a été mis en place pour répondre à la
demande d’avis sur le Schéma Directeur d’Aménagement et
de Gestion des Eaux 2022-2027 et le Plan de Gestion des
Risques Inondations 2022-2027.
Pour rappel, selon l’article L131-1 du code de l’urbanisme, le SCoT doit être compatible avec les orientations fondamentales du SDAGE ainsi qu’avec les objectifs de gestion des risques d'inondations et les orientations fondamentales définis par les PGRI.
Les principaux enjeux de compatibilité identifiés entre ces deux documents et le SCoT ont été analysés
et de nombreux points de convergence entre le SCoT et les deux projets ont été soulignés.
Les travaux du groupe de travail ont été rapporté en bureau puis en comité qui a rendu un avis sur les
deux projets.
1 réunion du groupe de travail en 2021
GROUPE DE TRAVAIL D’ANALYSE DU PROJET DE CHARTE DU PNR VERCORS
Un groupe de travail a été mis en place pour analyser le projet de Charte
2023-2038 du PNR du Vercors. Celui-ci a permis d’identifier et analyser les
principaux enjeux de compatibilité entre le projet de charte et le SCoT et
notamment en matière :
• D’urbanisme, densité, formes villageoises
• De consommation foncière
• D’énergies renouvelables, ressources et paysages
• De continuités écologiques.
Des échanges techniques avec le syndicat du Parc ont également été
conduits.
1 réunion du groupe de travail en 2021
Jean-Louis Bonnet Yann Eyssautier Michel Mizzi
Michel Mizzi Jean-Paul Valette Rapport d’activité 2021 13 / 28
1.5 L’Equipe technique
EFFECTIFS
L'équipe technique animée par Julien FABRE contribue à la mise en œuvre des différentes missions du
syndicat mixte. Elle est composée de 5 agents dont :
• 1 directeur cadre A
• 1 assistante titulaire cadre C
• 3 contractuels cadre A
o Chargée de mission urbanisme
o Chargé de mission déplacements, SIG et observatoire
o Chargée de mission « contrat vert et bleu »
Julien Fabre Aurélie Bonafos Nathalie Cordina Pascal Pluvinet Marie Postolovic Directeur Chargée de mission
CVB
Chargée de mission
urbanisme
Chargé de mission
observatoire et sig
Assistante
de direction
La collaboration avec les EPCI ainsi qu’avec les organismes institutionnels du territoire est privilégiée.
COMPETENCES MOBILISEES
• Planification urbaine et territoriale, associant aménagement, développement et environnement
• Urbanisme réglementaire et opérationnel,
• Cartographie, infographie, analyse urbaine, paysagère et environnementale • Domaines de compétences transversaux : déplacements, habitat, développement économique y compris agriculture, commerce et tourisme, continuités écologiques.
BILAN SOCIAL
L’année 2021 a été marquée par des mouvements de personnel. En début d’année le départ de deux
agents aux postes d’assistante et de chargé de mission ont été compensés par le recours d’un renfort
ponctuel à hauteur de 10 % d’ETP et l’équipe en place. Le changement de directeur à partir du mois
de mai a également impacté les effectifs. A partir du 15 novembre 2021, le syndicat a retrouvé son
niveau d’effectif pour un fonctionnement optimal.
Absences pour congés maladie : 46 jours
Dont 43 jours pour un agent
FORMATIONS
Deux sessions de formations sur « SCoT et Bilan » pour 1 agent.
Une session de formation sur « la comptabilité M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif » pour un agent. Compte tenu du contexte sanitaire, plusieurs formations prévues ont été déprogrammées. En revanche de nombreux webinaires ont été proposé et suivi par les agents (Nature en ville, Prosper Actions, Commerce et action publique locale, …). Rapport d’activité 2021 14 / 28
1.6 Budget
Le Compte Administratif 2021 fait apparaitre un excédent en matière de fonctionnement et
d’investissement.
Pour rappel, l’exercice 2020 avait permis à titre exceptionnel une reprise d’investissement à hauteur
de 150 000 € et permet un maintien du taux de participation des membres inchangé depuis 5 ans sur
la base de 1,20 €/habitant. Ainsi l’excédent de fonctionnement provient en grande partie de cette
reprise exceptionnelle d’une partie de l’excédent cumulé de la section d’investissement, sans lequel
une modification du taux aurait dû être envisagée.
La section d’investissement alimentée par les amortissements des années antérieures, doit permettre
de réaliser les études à conduire pour l’évolution du schéma (modification ou révision).
Il n’y a pas eu de recours à l’emprunt et le syndicat n’est pas endetté.
Une Décision Modificative portant sur le rééquilibrage du chapitre 65 a permis d’ajuster ce chapitre et
de le maintenir à l’équilibre.
Le Compte d’Administratif du budget 2021 fait apparaitre :
Section Dépenses Recettes Solde d’exécution
Fonctionnement 384 330.89€ 419 301.20€ 34 970.31€
Investissement 2 572,38€ 34 675,82€ 32 103,44€ Rapport d’activité 2021 15 / 28
1.7 Fonctionnement
En 2021, le syndicat s’est adapté aux mesures imposées par la crise sanitaire liée au COVID 19. Il a
notamment mis en place les actions nécessaires au développement du travail à distance pour les élus
et les agents. L’aménagement d’une salle de vision conférence dans les locaux du syndicat a été
réalisée.
CONVENTIONS
Le Syndicat mixte a renouvelé sa convention de mutualisation avec la Communauté d’Agglomération
Valence Romans Agglo portant sur :
• Assistance à l’élaboration, à la préparation et l’édition du budget, des décisions modificatives et des budgets supplémentaires,
• Conseil et formation de tout agent du syndicat du SCoT en matière d’utilisation du logiciel Finances,
• Élaboration et édition des fiches de paies des agents et d’indemnités des élus, • Appui juridique et conseil en matière de ressources humaines,
• Portage administratif du Conseil de développement du Grand Rovaltain regroupant Arche Agglo, la Communauté d’agglomération Valence Romans Agglo et la Communauté de communes Rhône Crussol par le syndicat mixte du SCoT Rovaltain Drôme Ardèche.
Le syndicat mixte conventionne également avec le Centre de Gestion de la Drôme en matière de :
• Médecine du travail : visites médicales des agents ;
• Prestation ACFI (agent assurant la fonction d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité).
ADHÉSIONS
Le syndicat mixte est membre des associations de la Fédération nationale des SCoT.
A noter des nouveaux outils ont été proposés cette année par la fédération : SCoT en Action : un centre
de ressource sur la mise en œuvre des SCoT ; un outil de modélisation des trajectoires ZAN co-réalisé
avec l’UNAM. Rapport d’activité 2021 16 / 28
2. La mise en œuvre du
SCoT
Approuvé en octobre 2016, le Schéma de Cohérence Territoriale est exécutoire depuis le 17 janvier
2017. Il s’impose, dans un rapport de compatibilité en aux documents d’urbanisme (PLU, PLUi, CC),
aux PLH, PDU ainsi qu’à certaines opérations d’aménagement du territoire. Depuis 5 ans le syndicat
accompagne les communes et les intercommunalités dans la mise en œuvre du SCoT.
2.1 L’accompagnement des communes
Afin de répondre aux demandes et interrogations des collectivités, le Syndicat mixte est très actif dans le suivi des documents d’urbanisme des communes de son périmètre :
• Au long des procédures en tant que personne publique associée ;
• A la demande des communes, sur des projets spécifiques ou pour présenter le SCoT ;
Au titre de l’article L131-4 du code de l’urbanisme, il peut être consulté lors la démarche d’élaboration,
de révision ou de modification des documents d’urbanisme des communes de son périmètre. Les élus
ont souhaité être consultés pour l’ensemble des procédures dont le Syndicat Mixte a connaissance.
Lors de chaque notification, le syndicat mixte demande par courrier à être associé à la procédure.
En 2021, l’apport du syndicat mixte du SCoT a consisté notamment en :
• L’accompagnement des communes au cours de l’évolution de leur document d’urbanisme
comme personne publique associée lors de réunions d’échanges soit 16 réunions PPA au cours
de l’année ;
• Un accompagnement à la demande des communes lors de réunions préalables au lancement
de la procédure d’élaboration de leur document d’urbanisme parfois à l’invitation des CAUE
ou en réunions techniques sur des questionnements particuliers portant sur des éléments du
DOO à traduire dans leur document d’urbanisme soit 17 rencontres au cours de l’année ;
5
13 19 16 13 9 11 17 9
25
29 29 39
25 16
16
9
8
7
9
9
3
3
0
10
20
30
40
50
60
70
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Accompagnement PLH /
PCAET /SCoT
Réunions PPA (PLU)
Accompagnement à la
demande Rapport d’activité 2021 17 / 28
• un accompagnement de la communauté de communes Rhône Crussol dans l’élaboration de
son PLH, soit une réunion PPA et une réunion technique au cours de l’année. Enfin, un comité
de pilotage de suivi du PLH d’Arche Agglo.
2.2 Les outils pédagogiques
L’accompagnement se concrétise également par l’édition et la diffusion des documents destinés à
traduire la mise en œuvre du SCoT regroupés dans le classeur du SCoT. Ce classeur a été complété par
de nouvelles fiches outils et un nouveau carnet. Ces documents ont été adressés aux communes et
EPCI membres du syndicat ainsi qu’aux partenaires. Les différents outils sont disponibles sur le site
internet du syndicat. Nouvelles fiches :
• Mettre en place des Règlements Locaux de la Publicité
cohérents avec le SCoT
• Les installations photovoltaïques sur les bâtiments
d'exploitation dans l'espace agricole
Un nouveau carnet du SCoT a également été réalisée en 2021 sur la
thématique de l’aménagement commercial dans le Grand
Rovaltain. Il regroupe les éléments structurants du SCoT sur cette
thématique a fort enjeu dans le Grand Rovaltain : PADD, DOO,
Fiches outils
Toutes les productions du SCoT sont disponibles sur le site internet
https://www.grandrovaltain.fr/la-mise-en-oeuvre.html
2.3 Les avis rendus par le syndicat
La mise en œuvre du SCoT se traduit en grande partie à travers les avis rendus par le syndicat sur les
documents d’urbanisme, sur les projets des collectivités et via la participation aux instances
départementales :
• En matière d’urbanisme
o Les documents d’urbanisme
o Les PLH
o Les PC de + 5000m²
o Les Règlements Locaux de la Publicité
• En matière de mobilités
o Les PDU
• En matière d’environnement
o Les Plan de prévention des risques
o Les projets de parc photovoltaïque / éolien
• En matière d’urbanisme commercial
o Les projets soumis à la CDAC (>1000m² SV) et CDACi (Cinéma)
o Les projets d’équipements commerciaux de 300>1000m² Rapport d’activité 2021 18 / 28
URBANISME
Les projets de documents d’urbanisme
Les documents d’urbanisme sont analysés au regard du SCoT via des grilles d’analyses réalisées en
interne, qui servent de support aux travaux de la commission « document d’urbanisme » - voir point
1.4.
Au cours de l’année 2021, le syndicat mixte a répondu à 34 demandes d’avis de communes ou EPCI,
dont 2 hors territoire du SCoT. Parmi celles-ci le syndicat mixte s’est prononcé sur :
• 3 avis relatifs à l’élaboration ou la révision de documents d’urbanisme ;
• 27 avis relatifs à des modifications ou déclarations de projet emportant mise en compatibilité
du PLU ;
• 4 avis relatifs à l’élaboration de Règlements Locaux de Publicité et 1 avis relatif à une
modification de Programme Local de l’Habitat.
Le nombre de dossier de Règlements Locaux de la Publicité a nécessité la montée en compétence du
syndicat sur ce sujet et a conduit à la réalisation d’une nouvelle fiche outil.
L’activité d’établissement d’avis en matière de document d’urbanisme a été soutenue. Il s’agit de la
deuxième année en volume de dossiers traités après l’exercice 2019 durant lequel beaucoup de
documents d’urbanisme avaient achevés leur mise en compatibilité avec le SCoT et/ou les PLH.
Pour les élaborations et/ou révision, les élus du bureau accordent une grande importance au dialogue
avec les élus communaux. Ainsi, chaque commune qui révise ou élabore son PLU est invitée à présenter
son projet devant le bureau syndical, s’ensuit une discussion autour des remarques et demandes
d’informations de la commission urbanisme. Les observations et points de vigilances sont transmis à
la commune en amont du bureau.
Les projets d’autorisation d’urbanisme
Le syndicat a également accompagné la prise en compte du SCoT sur les permis de construire de plus
de 5000m² de surface de plancher. En effet, ces projets doivent être directement compatibles avec le
SCoT.
4
9
15
9 12
2 3
8
14
17
17
27
14
27
1
2
1
4
0
5
10
15
20
25
30
35
40
45
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Autres (PLH, RLP, SCoT, …)
Modifications ou déclaration de
projet
Révisions ou élaborations Rapport d’activité 2021 19 / 28
Le syndicat mixte accompagne les services d’autorisations du droit des sols des communes et EPCI, à
leur demande, pour l’analyse de la comptabilité de ces projets avec le schéma.
6 demandes d’autorisations ont été accompagnées
et ont concernés des projets de développement industriel,
de bâtiment agricole ou d’équipement majeur.
URBANISME COMMERCIAL
La Commission Départementale d’Aménagement Commercial
Le président du Syndicat mixte (ou son représentant) est membre de droit de la « Commission
Départementale d’Aménagement Commercial » (CDAC) pour l’autorisation commerciale de projets
soumis à l’article L752-1 du code du commerce dans le périmètre du Grand Rovaltain.
6 projets examinés à ce titre en 2021.
Parmi ces projets, 1 est situé dans une unité commerciale de plus de 20 000 m² de surface de vente et
les 5 autres au sein d’unités commerciales avec des surface de vente comprises entre 3 000 et 6 000
m². Il est à noter que ces demandes concernent principalement des projets d’extension, d’évolution
de commerces ou de réactivation de droits antérieurement acquis, et dont la surface de vente nouvelle
cumulée représente 5 961 m².
1468
2929
2889 986
2061
1404
1749 1540
1051
328
994
0
1
2
3
4
5
6
7
8
9
2008 2010 2012 2014 2016 2018 2020 2022 2024
Nombre de dossiers et surfaces de vente moyenne (m²) par an
des demandes déposées en CDAC depuis 2011
0
2000
4000
6000
8000
10000
12000
14000
16000
18000
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Surface de vente nouvelle cumulée autorisée par an Rapport d’activité 2021 20 / 28
Notification au SCoT des projets d’équipement commercial
Le code de l’urbanisme prévoit que le syndicat puisse saisir la CDAC lorsqu’il est informé d’une demande de permis de construire concernant un projet développant entre 300 et 1 000 m² de surface de vente dans une commune de moins de 20 000 habitants et dans toutes les communes si le projet entraine une nouvelle artificialisation.
4 projets ont été analysés à ce titre en 2021.
DEVELOPPEMENT DES ENR
Le code de l’environnement prévoit que l’instructeur des permis pour les projets de centrale
photovoltaïque (instruction Etat) ou de champs éoliens (instruction DREAL) soient soumis pour avis du
SCoT. Le syndicat s’est outillé sur cette thématique en réalisant une fiche outil et un carnet spécifique.
2 projets ont été analysés à ce titre en 2021
pour une surface totale de 12,3 ha et
une puissance installée de 7 MWc.
PLAN DE PREVENTION DES RISQUES
Le code de l’environnement prévoit que l’avis du SCoT soit requis sur les Plan de Préventions des
Risques arrêté. Sur le Grand Rovaltain, il s’agit principalement de PPR Inondation.
1 projet a été analysé à ce titre en 2021 Rapport d’activité 2021 21 / 28
SYNTHESE DES AVIS RENDUS SUR LE TERRITOIRE
DU GRAND ROVALTAIN EN 2021 Rapport d’activité 2021 22 / 28
2.4 Les chantiers
LE BILAN DU SCOT
Le SCoT du Grand Rovaltain est entré dans sa sixième année d’application, à l’issue de laquelle il devra, sur la base du bilan de la mise en œuvre du schéma, statuer sur son maintien en l’état, sa modification ou sa révision.
La réalisation du bilan du SCoT impacte l’activité du syndicat et de ses instances dès l’année 2021. De
nombreux travaux ont été débutés et sont conduits en interne, toutefois d’autres vont nécessiter le
recours à des prestations extérieures notamment pour la conduite du bilan environnemental. Celle-ci
débutera au 1er trimestre 2022.
En parallèle, des scénarios d’évolution du SCoT sont travaillés pour :
- une extension de son périmètre afin d’intégrer les 7 communes de l’ex-Pays de St-Félicien ; - l’entrée en vigueur des schémas supérieurs (au sens de la hiérarchie des normes) au SCoT tels que le SAGE, le SDAGE ou éventuellement le SRADDET.
Un groupe de travail a été mis en place dès le second semestre 2021
pour suivre ce chantier et les effets des évolutions réglementaires
récentes sur le SCoT – voir point 1.4.
Le bilan du SCoT et son avancée font l’objet d’un point spécifique
lors de chacun des bureaux et des comités syndicaux.
Les premiers travaux conduits ont permis d’élaborer des scénarios
d’évolution et d’analyser les évolutions tendancielles en matière de
démographie, de consommation foncière et de développement
économique.
LE ZERO ARTIFICIALISATION NETTE
La loi Climat et Résilience
La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,
dite Climat Résilience, a été promulguée le 22 août 2021. Celle-ci impose à court terme un changement
de paramètre dans l’application de la sobriété foncière puisqu’elle fixe l’objectif d’atteinte de zéro
artificialisation nette en 2050 en opérant à compter de 2031 une bascule entre consommation foncière
et artificialisation nette.
Les principales mesures en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme impactantes pour le SCoT du Grand Rovaltain sont les suivantes :
• L’inscription dans le code de l’urbanisme de l’objectif de « zéro artificialisation nette » ; • Les SCoT devraient réduire sur la période 2021/2031 la consommation d’ENAF de 50% par rapport à la consommation effectuée entre 2011 et 2021. Pour le Grand Rovaltain, la consommation foncière 2011-2021 intègre déjà 6 années de sobriété foncière (-50%) de sorte que notre territoire subirait une double peine si la loi devait être mise en œuvre de manière abrute et mécanique par la Région AURA (SRADDET);
• L’application d’une nouvelle réduction de la consommation foncière sur le Grand Rovaltain, au- delà des objectifs déjà ambitieux traduits depuis 2016 dans le SCoT, impliquerait une nouvelle Rapport d’activité 2021 23 / 28
hausse des densités sur l’ensemble des communes. Ainsi, l’inscription du ZAN dans le code de l’urbanisme et les nouvelles obligations de réduction par deux de la consommation interroge sur les capacités de développement et la préservation des modes de vie et des formes urbaines et architecturales qui caractérisent le bien vivre en Grand Rovaltain la nature du développement possible sur les trois entités du SCoT.
• Le code de l’urbanisme intègre une définition de l’artificialisation et une nomenclature des sols sera définie par décret, toutefois c’est la mesure de la consommation foncière qui reste la référence pour les 10 prochaines années ;
Une conférence régionale des SCoT, qui sera organisée dans les 6 mois, devrait déboucher sur une territorialisation des objectifs ZAN de réduction de la consommation foncière à l’échelle régionale dans le cadre de la modification du SRADDET prévue par la loi Climat du 23 août 2021.
Conférence Régionale des SCoT
La loi Climat et Résilience a entrainé l’organisation de Conférences régionales des SCoT pour permettre aux territoires d’aboutir à des propositions partagées en direction du SRADDET. Le Président du syndicat, la Vice-Présidente déléguée aux relations avec les SCOT, et les services ont été très impliqués dans le suivi et la participation aux temps d’échange préalables à la conférence régionales des SCoT. 3 réunions depuis novembre 2021
Outiller le SCoT et le territoire
Le syndicat a également travaillé sur un appel à projet recherche (APR) autour d’un projet de
modélisation spatialisée permettant de diagnostiquer puis de planifier de manière dynamique et
adaptative des trajectoires de sobriété foncière. Ce projet partenarial associe le syndicat à une société
d’études spécialisée en IA, le CEREMA et le Laboratoire Thema rattaché au CNRS. Les résultats de cet
APR seront connus à la fin du premier trimestre 2022. Ces travaux permettront d’ alimenter les
réflexions du syndicat sur la mise en œuvre de la trajectoire zéro artificialisation nette (ZAN) telle
qu’introduite par la loi Climat et Résilience.
Participation aux Ateliers ZAN de La Fabrique de la Cité
La Fabrique de la Cité est un think tank dédié à la prospective et aux innovations urbaines. Le syndicat,
représenté, par son président Lionel BRARD, y a été associé au titre de l’expertise de la collectivité sur
la planification, la sobriété foncière et l’artificialisation des sols. Le président a notamment été
auditionné sur le ZAN lors de l’atelier du 29 juin 2021.
5 réunions en 2021
LE PHOTOVOLTAÏQUE DANS L’ESPACE AGRICOLE
Le territoire du SCoT du Grand Rovaltain voit une multiplication des projets d’installations
photovoltaïques en toiture au sein de l’espace agricole, dans un contexte favorable et incitatif au
développement des productions d’énergies renouvelables, tant sur le plan national que local avec des
démarches territoriales de développement des ENR (PCAET intercommunaux). Rapport d’activité 2021 24 / 28
Le syndicat a développé des outils pour affirmer sa
doctrine et normaliser ses avis.
Il a notamment :
• établit une doctrine du SCoT en identifiant les
critères de leur acceptabilité des projets
(proportionnalité avec l’activité agricole au
regard du besoin et des impacts, insertion
architecturale et paysagère, transparence et
fractionnement des aménagements et
constructions) ;
• retravaillé ses grilles d’analyse (grille d’analyse des PLU / grille d’analyse des PC + 5000m²) ;
• produit une fiche outil sur l’installation du photovoltaïque en toiture dans l’espace agricole à
l’appui d’un benchmark, en direction des collectivités territoriales et des partenaires (fiche-outils
n°28 en ligne sur le site internet).
L’URBANISME COMMERCIAL
Un Carnet du SCoT a été réalisé sur la thématique de l’aménagement commercial dans le SCoT. Il vient compléter la collection de document de mise en œuvre du SCoT regroupées dans le Classeur. Il s’agit de la compilation de toutes les dispositions énoncées dans le SCoT (PADD, DOO, DAAC) dans le domaine de l’aménagement commercial et accompagné de fiches outils spécifiques. Ce document a été transmis aux 3 EPCI, aux communes et aux PPA du SCoT.
En parallèle, les réflexions autour de la réalisation d’un schéma
d’urbanisme commercial se poursuivent.
L’EAU
Le SCoT est un acteur de l’eau sur le territoire qui incite à la mise en cohérence du développement avec la gestion et la protection de la ressource.
Un groupe de travail a été mise en place en 2021 afin d’analyser les projets de SDAGE et de PGRI et proposer un avis motivé - voir point 1.4.
Le SCoT fait également partie des membres de la Commission Locale de l’Eau du SAGE Bas Dauphiné Plaine de Valence. Philippe HOURDOU membre du bureau a été désigné représentant du syndicat à la CLE.
Extrait de la fiche-outils n°28 Rapport d’activité 2021 25 / 28
3. Le Contrat Vert et Bleu
3.1 L’animation du CVB
Le syndicat poursuit l’animation du Contrat vert et bleu et le suivi des actions qui le compose. Le
syndicat a notamment participé à plusieurs évènements en lien avec la biodiversité, édité des
documents de communication et mis à disposition son exposition. Pour rappel un avenant a prolongé
le CVB d’une année supplémentaire le portant à 2015-2021. Le syndicat a également poursuivi son
action d’accompagnement des communes dans la traduction de la trame verte et bleue dans leur
document d’urbanisme.
Le syndicat a poursuivi tout au long de l’année 2021 l’accompagnement des porteurs d’actions et des
partenaires du contrat. Il a permis et facilité le dépôt des derniers projets à porter dans le cadre du
CVB.
A ce stade (les éléments seront affinés dans l’évaluation) ce sont une soixantaine actions qui ont été
réalisées par 20 porteurs de projet. Plus de 7 880 000 € ont été engagé via le CVB.
FETE DE LA NATURE
Le syndicat mixte du SCoT du Grand Rovaltain a installé le stand du Contrat vert et bleu samedi 22 mai
dernier à la Roche de Glun, sur le site du bassin des Musards pour la Fête de la Nature 2021, dans le
cadre de l’événement organisé par Arche agglo et en partenariat avec le Département de la Drôme.
Après deux années de participation à cet événement avec les acteurs du territoire, c’est à nouveau sur
le territoire d’Arche Agglo que cette manifestation a permis cette année de sensibiliser le grand public
sur les actions en faveur des continuités écologiques dans le Grand Rovaltain.
Le stand CVB a proposé aux visiteurs l’exposition des kakémonos du Contrat vert et bleu et d’un point
d’informations sur les thématiques de la biodiversité et des continuités écologiques portées par le CVB.
Cela a permis une meilleure appropriation et compréhension de ces enjeux par les participants.
Cette action de sensibilisation bénéficie du soutien de la Région AURA et du FEDER.
Lors de cette journée, Arche Agglo, également porteur d’actions du Contrat vert et bleu, a aussi
accueilli une animation à destination des enfants, portée par l’association La Kamicyclette, proposant
plusieurs contes illustrés par un petit théâtre japonais, sur des thématiques environnementales
variées. Rapport d’activité 2021 26 / 28
BROCHURE PELOUSE SECHES
Dans le cadre du volet de sensibilisation aux continuités écologiques
du Contrat vert et bleu (actions C1 – SM SCoT et C1bis – CEN RA), une
brochure de sensibilisation sur les pelouses sèches a été élaborée.
C’est un outil pédagogique visant à promouvoir leur conservation et
l’amélioration de leur connaissance.
La brochure est à destination des élus des communes et des EPCI du
Grand Rovaltain et s’inscrit dans la continuité des documents déjà
édités par le syndicat : brochure trame verte et bleu, fiches outils
zones humides…
L’élaboration de la brochure est co-pilotée par le syndicat mixte du
SCoT et le CEN AURA. Elle est diffusée aux partenaires du syndicat
(communes, EPCI, …) et est disponible sur le site internet du syndicat.
3.2 L’évaluation du CVB
Le syndicat a entamé l’évaluation globale du Contrat vert et bleu. L’objectif de cette étude, réalisée par un prestataire externe, est de proposer un jugement évaluatif du CVB s’appuyant sur l’analyse d’indicateurs, puis d’envisager les perspectives et les pistes d’amélioration.
Un bureau d’études spécialisé a été retenu pour accompagner le syndicat dans cette évaluation. Les travaux se poursuivront jusqu’en juin 2022. L’évaluation est un préalable et un tremplin vers la préfiguration d’un nouveau CVB.
3.3 La préfiguration du CVB 2
Le syndicat entreprend en parallèle la préfiguration d’un nouveau CVB partir de 2023. La démarche a
été actée fin 2021. Cette nouvelle étape doit permettre de maintenir l’outil CVB sur le Grand Rovaltain
sous couvert de l’animation du syndicat et à travers l’association des acteurs du territoire.
De nouvelles thématiques et orientations pourraient être poursuivies par le CVB 2, comme par exemple :
✓ états des lieux (effectivité, efficacité fonctionnelle),
✓ les haies et petits boisements,
✓ l’activité d’agroforesterie,
✓ la biodiversité des sols et notamment au regard de l’artificialisation sur les secteurs à forts enjeux tels que les friches et les zones d’activités économiques,
✓ la poursuite de la préservation et de la restauration des mares du Grand Rovaltain, déjà initiée, ✓ l’implication renforcée dans le contrat du tissu économique, à travers la recherche de nouveaux acteurs du territoire tel que le monde de l’entreprise.
Pour l’étude de préfiguration d’un nouveau CVB le syndicat devrait être accompagné par un bureau d’études spécialisé. Rapport d’activité 2021 27 / 28
4. Rovalterra
L’observatoire de l’artificialisation et de la santé des sols
RovalterraTM a franchi une nouvelle étape avec la réalisation d’un
bilan de la première campagne de mesure et d’analyse. Il s’appuie
sur le processus partenarial de l’observatoire et valorise les
résultats des prélèvements effectués depuis 2017 en livrant des
premiers enseignements sur le Grand Rovaltain.
Le syndicat a fait le choix de s’appuyer sur un double savoir-faire :
• celui du Comité scientifique composé d’éminents spécialistes
fortement investis dans la promotion d’une science ouverte sur la
société au service des transitions ;
• celui de la Fondation de Coopération Scientifique ROVALTAIN
à laquelle nous avons confié l’animation du volet scientifique de
la première campagne de mesure conduite par l’Observatoire
dans le cadre du Contrat Vert et Bleu de la Région Auvergne-
Rhône-Alpes (2017-2021).
Le syndicat a également pris le parti de s’appuyer sur l’expertise pédagogique de deux établissements publics d’enseignement et de formation professionnelle agricole du territoire étroitement lié aux Chambres d’Agriculture, les lycées d’excellence du Valentin (EPLEFPA) de Bourg-lès-Valence et Terre d’Horizon de Romans.
Le choix des parcelles s’est voulu représentatif de
l’usage du sol du Grand Rovaltain, situées aussi bien
à l’intérieur des enveloppes urbaines que des
espaces agricoles, forestiers et naturels qui subissent
tous, sans exception et à des degrés divers, des
pressions anthropiques souvent inconsidérées. Il
peut s’agir de sols imperméabilisés, stabilisés et
inertés ou encore de sols de pleine-terre dénaturés
sous l’effet d’intrants chimiques à fort impact
biologique ou d’usages privatifs d’apports
organiques ou minéraux adaptés à leurs besoins.
Au total, ce sont 31 parcelles qui ont été
échantillonnées.
A l’avenir, l’observatoire va entamer un nouveau cycle. En capitalisant sur les enseignements des
premières campagnes de mesure, l’observatoire devra élargir son champ d’action en incluant des
secteurs urbains pour faire le lien avec l’artificialisation et ainsi le recentrer sur les enjeux à venir pour
le SCoT.
Le Président du SCoT a également été associé, à l’occasion d’une réunion, au projet de recherche
franco-wallon SOILval (Reconnaitre la qualité des sols dans la planification et l’aménagement du
territoire). En effet, les porteurs de cette démarche, qui vise à évaluer comment les fonctions du sol et
les services écosystémiques associés qui sont pris en compte dans la planification et l’aménagement
des territoires français, ont identifié Rovalterra comme une démarche innovante. Rapport d’activité 2021 28 / 28 www.grandrovaltain.fr 1
BILAN DU PLH
RHONE -CRUSSOL 2017 –2022
ANNEES 2020 et 2021
ANNEXE A LA DELIBERATION N°2022-092 2
Préambule
La Communauté de communes Rhône Crussol a adopté son premier Programme Local de l’Habitat (PLH)
le 15 décembre 2016. Ce programme a pour objectif de mettre en œuvre une politique du logement
partagée et ambitieuse pour le territoire. Le PLH prévoit deux axes opérationnels : l’un concernant la
spatialisation de la production de logements, l’autre détaillant un ensemble d’actions à mettre en œuvre.
Le bilan triennal (2017 – 2019) a été présenté et discuté en Comité Régional de l’Habitat et de
l’’Hébergement (CRHH) le 4 mai 2021. Les enseignements qui ont été tirés de cette analyse après trois
années d’application ont amené la collectivité à modifier son PLH pour deux raisons :
- la modification des objectifs de construction de logements sociaux (renforcement des
obligations légales sur les deux communes SRU),
- la mise à jour de certaines actions, en lien notamment avec une préoccupation renforcée vers
la rénovation énergétique.
Le présent bilan a pour but de partager les résultats des années 4 et 5 d’application du PLH (2020-2021)
avec les élus communaux et intercommunaux, ainsi que les partenaires impliqués dans la politique du
logement. Les actions étudiées le seront sur le prisme du PLH modifié, entré en vigueur en 2021.
Dans une première partie, le bilan concernera la production de logements comparée aux objectifs
territorialisés inscrits dans le PLH. La seconde partie permettra de faire un point des actions mises en
œuvre et des résultats observés sur les deux dernières années, à partir des modifications qui ont été
validées par le conseil communautaire le 9 décembre 2021.
QUELQUES CHIFFRES CLES SUR LE LOGEMENT
33 809 habitants au 1er janvier 2018 (en baisse)
17 001 logements (en hausse)
2,19 personnes par ménages, diminution continue
72 % de propriétaires
1096 logements sociaux soit 7,3 % du parc de résidence principale
6,4 % de logements vacants 3
Table des matières
Préambule ............................................................................................................................................ 2
PARTIE 1 - PRODUCTION DE LOGEMENTS
1) Dynamiques de la production de logements ............................................................................... 6
2) Production de logements abordables.......................................................................................... 8
3) Typologie de construction ......................................................................................................... 10
4) Consommation foncière ............................................................................................................ 12
Bilan de la construction neuve 2017-2021 ........................................................................................... 14
PARTIE 2 - PROGRAMME D'ACTIONS
ACTION 1 – Mieux encadrer le foncier à vocation habitat et se donner les moyens de la maitrise
publique sur les secteurs à enjeux.................................................................................................. 17
ACTION 2 - Soutenir la production publique de logements abordables en location et en accession
........................................................................................................................................................ 21
ACTION 3 - Renforcer les dispositifs en matière de mobilisation du parc existant pour la production
de loyers maîtrisés .......................................................................................................................... 24
ACTION 4 – Réhabiliter le parc ancien et encourager sa performance énergétique ...................... 27
ACTION 5 - Suivi, animation et évaluation du Programme Local de l’Habitat................................. 31
ACTION 6 – Gestion de la demande de logement social ................................................................ 32
Synthèse des actions............................................................................................................................. 32
Conclusions et perspectives .................................................................................................................. 33
Propositions d’évolution des action du PLH.......................................................................................... 34 4
PARTIE I
PRODUCTION DE LOGEMENTS 5
DONNEES DE CADRAGE
Date d’adoption du PLH : 15 décembre 2016, modifié le 9 décembre 2021
Période couverte par le PLH : [2017-2022]
Le PLH CCRC s’inscrit dans un principe de compatibilité avec les orientations du SCOT définies pour la
période 2016-2025 et intègre l’objectif légal de rattrapage du déficit de logements sociaux constaté au
titre de l’article 55 de la loi SRU du 1er décembre 2000 et selon les périodes triennales définies au titre
de la loi du 18 janvier 2013.
Pour ce faire, il vise à orienter le développement de l’urbanisation selon les principes suivants :
▪ Principe 1 : un objectif global de production en lien avec la perspective démographique du
SCOT,
▪ Principe 2 : un objectif de production territorialisée tenant compte de l’armature urbaine du
territoire
▪
▪
L’armature urbaine du territoire est définie comme suite :
▪ Un pôle urbain : Guilherand-Granges qui appartient au pôle du
Grand-Valentinois
▪ Deux pôles mixtes urbains/périurbains dits pôles périurbains 1
: Saint-Péray et Soyons
▪ 4 pôles périurbains dits pôles périurbains 2 : Charmes-
sur-Rhône, Cornas, Saint-Georges-les- Bains, Toulaud.
▪ 6 Villages de l’espace urbain et rural : Alboussière,
Boffres, Champis, Châteaubourg, Saint-Sylvestre, et Saint-
Romain-de-Lerps.
Répartition par communes par typologie
Principe 4 : Proposer une mixité des formes à chaque niveau de l’armature territoriale
Principe 3 : Amplifier l’effort de réalisation de logements abordables de manière hiérarchisée 6
2017 2018 2019 2020 2021
0%
50%
100%
150%
200%
Dynamique de construction et consomation
foncière (%)
Consommation foncière (/objectif)
nombre de logement (/objectif)
0
50
100
150
200
250
300
2017 2018 2019 2020 2021
Dynamique de construction par
typologie
Individuel collectif
Avec 5 années de mise en œuvre, le PLH permet désormais d’étudier les dynamiques rencontrées sur
le territoire, même s’il convient de tenir compte des éléments de contexte particuliers liés à la crise
sanitaire mondiale. Cette analyse de la production de logement est basée sur les permis de construire
accordés sur la période 2017 – 2021. L’analyse des années 2020 et 2021 sera complétée par des
constats pouvant être établis à l’échelle des 5 années de mises en œuvre.
1) Dynamiques de la production de logements
L’année 2020 se démarque des autres sur la période 2017-2021. Elle a été une année particulièrement
dynamique pour la construction neuve (à l’image de 2017), et ce malgré la crise sanitaire. Si l’on peut
constater une légère baisse des nouvelles maisons individuelles, celle-ci reste relative. C’est surtout la
production de logements collectifs en nombre important, portée par l’aménagement au Sud de la
commune de Guilherand, et à proximité, au Nord de la commune de Soyons, qui implique cette
dynamique particulière. L’année 2020 est la seule année où la courbe de la consommation foncière est
inférieure à celle de la construction de logement, preuve d’une densité renforcée et d’une meilleure
rationalisation du foncier consommé (schéma de gauche).
Le schéma de droite montre une stabilité sur la production de logements individuels aux alentours de
140 logements par an (hors année 2020). Au contraire, la production de logements collectifs varie
fortement d’une année sur l’autre, en fonction des opérations réalisées, et notamment des
aménagements d’envergure (Bonneterie Cévenole et Carré d’Or sur Guilherand-Granges). Cette
production fluctuante impose une observation de la construction neuve sur le temps long pour mesurer
le respect des objectifs de répartition du PLH et du SCOT. 7
Globalement, la production de logement est en avance sur le prévisionnel, avec des objectifs déjà
atteints pour le secteur des villages, et le secteur périurbain 1. Le secteur urbain a lui déjà dépassé les
objectifs assignés au PLH. Le périurbain 2 quant à lui est conforme aux temps de passage de cette
cinquième année.
Ces éléments font apparaitre une production de logement en avance d’une année à l’échelle de la CCRC,
la totalité des logements prévus ayant déjà été autorisés en 5 années. La plupart des communes sont
relativement proches de l’objectif total du PLH dès 2021, à l’exception de Soyons et de Saint-Romain-
de-Lerps qui ont largement dépassé les prévisions. A l’inverse, Toulaud, et dans une moindre mesure
Saint-Sylvestre, sont en deçà des objectifs prévus à ce stade d’avancement du PLH.
0%
50%
100%
150%
200%
250%
Construction neuve (5 ans) / objectif du PLH 8
La dynamique de l’année 2020 a été portée essentiellement par la production de logements,
notamment collectifs, sur les communes de Guilherand-Granges, Soyons et Toulaud (80 % de la
production, plus de 50% pour la seule commune de Guilherand-Granges).
L’année 2021 a été marquée par des programmes de logements situés sur Saint-Péray (38 % de la
production globale).
2) Production de logements abordables
Le PLH prévoit aussi pour chaque commune une production de logements abordables, en location et en
accession aidée à la propriété, selon les principes du SCOT. Ces objectifs sont un résultat à atteindre,
notamment pour les deux communes concernées par les obligations de la loi SRU. Les résultats
observables sur les différentes communes sont à nuancer selon leur poids démographique et les
objectifs de production neuve. Pour les communes à dominante rurale, les objectifs étant mesurés, des
écarts sont rapidement observables. De même, pour les communes périurbaines, le volume reste
relativement faible et devrait être analysé au terme du PLH.
0
100
200
300
400
500
600
production de logement en valeur absolue par année
2017 2018 2019 2020 2021 9
Production de logements abordables au PLH
Logements abordables
Typologie Communes % prévu au PLH / total logement Objectif PLH Total réalisé 2017 - 2021 Taux d’atteinte objectif Taux par secteur
Villages et
bourgs-centres
ruraux
Boffres
5%
1 0 0%
46%
Champis 1 0 0%
St Romain 2 6 300%
St Sylvestre 1 0 0%
Chateaubourg 1 0 0%
Alboussière 15% 7 0 0%
Pôles
périurbains 2
Charmes / Rhône
20%
25 12 48%
64% St Georges Les Bains 19 0 0% Cornas 16 21 131%
Toulaud 16 16 100%
Pôles
périurbains 1
Soyons 27% 21 53 252% 65%
Saint-Péray 49% 141 53 38%
Pôle urbain Guilherand Granges 56% 263 171 65% 65%
CC Rhône Crussol 38% 514 332 65% 65%
A l’échelle des secteurs, on observe un taux de réalisation de l’objectif fixé au PLH quasiment identique,
hors villages (environ 2/3). Des différences notables entre communes d’un même secteur peuvent
nuancer cette analyse : en pole périurbain 1, la commune de Soyons apporte autant de nouveaux
logements abordables que Saint-Péray, alors que cette dernière a des objectifs bien plus importants, en
lien avec les obligations SRU de la commune. Un des indicateurs à suivre est celui du taux de logements
abordables dans la production neuve de logement, qui est fixé par le SCOT. Pour les communes SRU, ce
taux est déterminé en fonction des obligations légales de rattrapage SRU.
Part de logements abordables dans la construction totale
4%
16%
29% 30%
24%
9%
20%
45%
56%
38%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
Villages et bourgs-
centres ruraux
Pôles périurbains 2 Pôles périurbains 1 Pôle urbain CC Rhône Crussol
Part du social dans la construction neuve
% dans la construction 2017-2021 Objectif PLH 10
Si l’on observe un décalage par rapport aux objectifs sur cette donnée, on notera tout de même que la
situation s’est améliorée sur tous les territoires (hors villages) depuis le bilan triennal. Cet élément
témoigne d’une meilleure prise en compte progressive de cette thématique, et du temps nécessaire à
l’application des modifications et révisions des PLU réalisées dans le cadre du présent PLH.
3) Typologie de construction
Le PLH réparti la production de logements neufs par trois types de constructions : logements individuels,
logements intermédiaires (ou logements groupés), et logements collectifs. L’un des objectifs de cette
répartition est de rationnaliser la surface foncière pour la construction neuve, afin de maitriser les
superficies consommées. Les formes urbaines alternatives à la maison individuelle doivent ainsi être
développées sur le territoire.
Bilan de la production de maisons individuelles
La place de la maison individuelle dans la construction neuve est encore très présente sur le territoire,
malgré les problématiques liées au développement de ce produit (consommation foncière et
artificialisation, déplacement induits, capacités des réseaux…). Il a déjà été autorisé le double de
maisons par rapport aux objectifs prévus dans le PLH à l’échelle de la CCRC. A l’exception de Toulaud et
Saint-Sylvestre, toutes les communes ont dépassé, souvent largement, les objectifs de logements
pavillonnaires prévus. Hors Toulaud, les communes périurbaines notamment sont très excédentaires
de ce type de logement (+ 60 à + 270 % de l’objectif). Il est essentiel que d’autres types de logements
puissent être proposés à la population, la diversification de l’offre éviterait la spécialisation du territoire
et permettrait de proposer des solutions de parcours résidentiel plus variées sur le territoire.
0%
50%
100%
150%
200%
250%
300%
350%
400%
% maisons individuelles / objectif PLH 11
Part de logements structurés (collectifs et intermédiaires) dans la production globale
En lien avec le constat précédent sur la production excessive de maisons individuelles, ce graphique
confirme les difficultés à produire des formes de logement différentes. Hors Guilherand-Granges, ou la
production de logement collectif est très importante, les différents secteurs sont éloignés des objectifs
de répartition de formes urbaines. Ce phénomène est encore plus marqué sur le secteur périurbain 2.
En détaillant cette analyse, on observe que le nombre de logement collectif est proche de l’objectif à
l’échelle de la CCRC. Le logement intermédiaire peine lui à se développer, alors même que les objectifs
étaient élevés pour ce produit particulièrement adapté au territoire. On notera tout de même une
progression des logements collectifs sur 2020 et, dans une moindre mesure, sur 2021.
85%
49%
22% 22%
53%
90%
76% 70%
39%
75%
Urbain Périurbain 1 Périurbain 2 Villages et bourg-
centre ruraux
CC Rhône Crussol
0%
20%
40%
60%
80%
100%
Part des logements structurés
Réalisation 2017-2021 Objectif
individuel (196%) intermédiaire (19%) collectif (116%)
0
100
200
300
400
500
600
700
Répartition des formes urbaines
Objectif Réalisé 12
Un dernier focus peut être fait sur la concentration de logements collectifs réalisés uniquement sur 5
communes, dont près de 70% se situe sur la commune de Guilherand-Granges. La commune urbaine,
et les deux communes mixte à la fois urbaines et périurbaines (Saint-Péray et Soyons) cumulent 93 %
de la production de logement collectif, qu’il convient aussi de développer sur d’autres territoires.
4) Consommation foncière
Comme évoqué dans le chapitre précédent, le PLH oriente la typologie des constructions afin de
maitriser la consommation foncière, en lien avec les objectifs du SCOT. Le décalage entre les objectifs
et la production constatée a un impact sur l’artificialisation des sols. Au-delà du nombre de logements
construits (et notamment individuels), la taille moyenne des terrains d’assiette des maisons joue un rôle
important sur la consommation foncière.
Consommation foncière par commune
4% 3%
69%
13%
11%
% collectif de la CCRC
CHARMES SUR RHONE CORNAS GUILHERAND-GRANGES SAINT PERAY SOYONS
0%
50%
100%
150%
200%
250%
Consommation foncière 13
En mettant en relation ce graphique avec les données présentées ci-avant, on constate que la
construction de maisons individuelles construites hors aménagement d’ensemble cohérent entraine un
dépassement important des objectifs de consommation foncière. C’est en partie par le cadrage
réglementaire des PLU, par le biais d’OAP principalement, que la commune de Cornas conserve une
consommation foncière raisonnable, alors même que la production de logements individuels est bien
supérieure aux objectifs.
La plupart des communes ont désormais dépassé l’objectif de consommation foncière fixé au PLH, dont
certaine de façon importante. A l’échelle de la CCRC, le dépassement apparait plus mesuré, grâce
notamment aux communes de Guilherand (40% de la production totale à elle seule), Cornas et Toulaud.
On observe ici un lien direct entre la proportion de logements individuels et la surconsommation
foncière. Le développement de formes alternatives, notamment sur les communes périurbaines, est un
des enjeux majeurs pour rationaliser le foncier sur les années à venir. 14
Bilan de la construction neuve 2017 – 2021
Les principaux constats évoqués lors du bilan triennal se confirment : une surreprésentation de la
maison individuelle et des difficultés à développer le logement intermédiaire, impliquant une
consommation foncière trop importante. On notera toutefois que la production de logements
abordables s’est étoffée, avec plusieurs programmes de logements autorisés (en locatif et en accession
aidée), et ce malgré l’importante augmentation des objectifs de production sur la durée du PLH (+ 42
%).
Total de logements
Logements collectifs
Logements intermédiaires
Logements abordables
Consommation foncière
Logement individuel
Synthèse CCRC
Réalisé 2017-2021 Objectif 2017-2021 Objectif PLH 15
PARTIE II
PROGRAMME D’ACTION 16
MISE EN OEUVRE
Le programme d’action définit les outils à mettre en œuvre pour répondre aux objectifs du PLH. Depuis
la modification devenue effective en 2021, Il se décline de la façon suivante :
Axes Actions
1. Mieux encadrer le foncier à
vocation habitat et se donner les
moyens de la maitrise publique sur
les secteurs à enjeux
1.1 Se doter d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant
Programme Local de l’Habitat (PLUiH)
1.2 Définir une stratégie foncière ciblée sur les objectifs du PLH
1.3 Proposer un dispositif d’assistance à maitrise d’ouvrage à
destination des communes sur les problématiques d’urbanisme
2. Soutenir la production publique de
logements abordables en location et
en accession
2.1 Soutenir la production d’une offre nouvelle de logements
encadrés en location (PLAI, PLUS)
2.2 Soutenir la production d’offre nouvelle de logements
encadrés en accession (PSLA)
2.3 Soutenir la rénovation des logements encadrés en location
du parc public
3. Renforcer les dispositifs en
matière de mobilisation du parc
existant pour la production de loyers
maitrisés
3.1 Soutenir le conventionnement avec travaux pour
reconquérir le parc de logements dégradés
3.2 Soutenir le conventionnement sans travaux en réponse aux
enjeux de la mixité sociale
3.3 Animer un dispositif opérationnel (OPAH) pour atteindre les
objectifs du PLH pour la rénovation du parc de logements privés
3.4 Promouvoir les solutions de sécurisation des bailleurs privés
3.5 Encourager le conventionnement des logements
communaux et soutenir leur rénovation
4. Réhabiliter le parc ancien et
encourager sa performance
énergétique
4.1 Favoriser les réhabilitations du parc privé dans le cadre des
aides aux travaux de l’OPAH
4.2 Mettre en œuvre le Service Public de la Performance
Energétique de l’Habitat (SPPEH)
4.3 Etudier la possibilité d’une intervention ciblée sur certaines
copropriétés en voie de fragilisation
5. Suivi, animation et évaluation du
Programme Local de l’Habitat
5.1 Renforcer le service habitat/foncier/urbanisme
5.2 Poursuivre le dispositif d’observation habitat
6. Gestion de la demande de
logement social
6. Mettre en œuvre la réforme des attributions et de
l’information des demandeurs en logement social 17
ACTION 1 - Mieux encadrer le foncier à vocation habitat et se
donner les moyens de la maîtrise publique sur les secteurs à
enjeux
Le premier axe du PLH est décliné en 3 actions afin d’améliorer l’encadrement du foncier et la maitrise
publique pour la construction de logement. Puisque la planification urbaine est un outil essentiel au
développement cohérent et maitrisé de l’habitat, une attention particulière est portée sur cette
thématique par les collectivités.
ACTION 1.1 - Se doter d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH)
Ancien titre de l’action : Se doter d’un Projet d’Aménagement et de Développement Durable
intercommunal (PADD)
Objet de la modification : Prise en compte du transfert de la compétence PLUi et de l’élaboration du
PLUi valant programme local de l’habitat en cours. Intégration de la participation de l’ADIL au diagnostic
habitat et démographie.
La CCRC s’est engagée dans l’élaboration d’un PLUi valant Programme Local de l’Habitat (PLUih) en
2019. L’année 2020 a d’abord été marquée par plusieurs évènements : crise sanitaire et élections
locales. Ces éléments ont pu retarder la mise en œuvre effective des premières phases de travail.
Une concertation des habitants a été initiée par l’intermédiaire de plusieurs outils : questionnaire et
cartographie participative. Les premiers résultats de cette concertation ont été retranscrits et présentés
aux élus communautaires. 18
Les thématiques émergentes qui ressortent de ces participations citoyennes sont portées par ordre de
priorité sur les sujets des mobilités, de l’environnement et du cadre de vie, et du logement (en troisième
position). Concernant l’habitat, sont notamment mis en avant :
- Le logement des personnes âgées, des familles à revenus modestes et des jeunes familles,
- La rénovation énergétique des logements,
- La production d’une offre de logements collectifs aidés, et de nouvelles formes de logements,
- La limitation des zones constructibles,
- …
En parallèle à la concertation, la phase de diagnostic du territoire a débuté. De premiers résultats de
cette étude ont été présentés aux différentes commissions thématiques intercommunales (Economie,
Habitat, Agriculture…). Un partenariat avec l’ADIL 26 permet d’alimenter le contenu du diagnostic sur
sa partie habitat/démographie, en proposant certains compléments. Certaines autres thématiques font
l’objet d’accompagnements ou de prestations diverses : ateliers sur la thématique agriculture, étude
initiale de l’environnement en cours avec un bureau d’étude spécialisé, accompagnement du CAUE…
Dans le cadre de l’élaboration du PLUih, la CCRC a été lauréate de l’appel à manifestation d’intérêt
« planification urbaine au service des stratégies bas carbone », le CEREMA a accompagné la collectivité
pour intégrer ce cheminement. Un travail a été mené avec les agents et élus des communes, ainsi que
les instructeurs du droit des sols, pour sélectionner des règles à prioriser dans le futur règlement de
chaque zone. La réflexion sur cette phase, qui n’intervient généralement qu’à la fin du PLUih, a été
menée dès le démarrage du projet. Cette méthodologie permet de réfléchir dès le lancement de la
démarche à l’application concrète des choix qui seront faits dans le PADD, et d’influer sur l’articulation
entre projet politique et traduction règlementaire.
ACTION 1.2 - Définir une stratégie foncière ciblée sur les objectifs du PLH
Rappel des objectifs : Constituer des réserves foncières nécessaires à la mise en œuvre des objectifs de
production du PLH / Produire rapidement du logement diversifié dans les secteurs urbains ou
d’extension urbaine identifiés / Anticiper la maitrise foncière publique en amont de l’aménagement et
de l’urbanisation
Etude de gisement foncier
Une étude sur les gisements fonciers avait été réalisée en parallèle à l’élaboration du PLH. Les résultats
de cette étude avaient été repris dans les documents d’urbanisme des communes révisés récemment,
et avaient appuyé la finalisation du PLH.
Il a été décidé de mettre à jour cette étude de gisement sur les 13 communes du territoire, et de
renforcer l’analyse des potentiels de renouvellement urbain notamment (friches urbaines et
économique, potentiel de réhabilitation en cœur de villes…). Des échanges avec l’ensemble des
communes ont eu lieu au cours de l’année 2021, une restitution est attendue au cours de l’année 2022
afin de cibler les gisements fonciers prioritaires. Ce travail pourra alimenter les parties réglementaires
du PLUih (zonage, règlement spécifique, OAP), ainsi que la répartition de la production de logement et
la consommation foncière qui devra être intégrée dans le cadre des nouvelles obligations du zéro
artificialisation nette. 19
Logements vacants
La remise sur le marché de logements vacants est une solution à privilégier pour économiser le foncier
tout en redynamisant les communes et notamment les centre-bourgs.
En 2021, la CCRC a participé à un appel à manifestation d’intérêt pour la mise en œuvre accélérée du
plan national de lutte contre les logements vacants. Elle a ainsi pu avoir accès à nouvelle base de
données des logements recensés vacants sur les 13 communes du territoire. En s’inspirant des autres
outils faisant parti de l’AMI (outil « zéro logement vacant »), la CCRC a élaboré une cartographie
recensant les logements vacants sur l’intercommunalité. A partir de ces éléments, un premier travail de
vérification et concertation avec les communes du territoire a été effectué, pour fiabiliser et compléter
les données de la cartographie.
La phase suivante consiste en une prise de contact avec les propriétaires, par l’intermédiaire d’un
courrier auquel sera joint un questionnaire, dans le but d’informer les propriétaires des aides existantes
pour remettre les logements sur le marché, et de mieux comprendre les raisons de vacance de ces
logements. Des solutions adaptées à chaque situation pourront être proposées aux propriétaires qui
répondront aux questionnaires.
La cartographie va permettre un suivi dans le temps de cette thématique, qui nécessite une analyse fine
pour mesurer les effets des actions mises en œuvre.
ACTION 1.3 - Proposer un dispositif d’assistance à maîtrise d’ouvrage à destination des communes sur les problématiques d’urbanisme
Rappel des objectifs : Accompagner les communes dans l’évolution de leur document d’urbanisme
L’assistance proposée aux communes par les services de la collectivité se poursuit sur la durée. Dans le
cadre notamment de l’élaboration du PLUih, l’équipe de la CCRC s’est renforcée avec le recrutement
d’une technicienne SIG, ce qui permet de produire des cartes pédagogiques à destination des
communes.
Deux révisions du PLU sont toujours en cours, et font l’objet d’un accompagnement des services sur les
secteurs à enjeux référencés. 20
ACTION 1 bilan :
Élaboration d’un PLUih intégrant pleinement l’habitat dans le projet d’aménagement du territoire –
présentation du diagnostic aux différentes commissions thématiques – concertation avec la population
Mise à jour de l’étude de gisement foncier qui permettra d’alimenter le PLUih
Engagement dans une démarche de lutte contre les logements vacants 21
ACTION 2 - Soutenir la production publique de logements
abordables en location et en accession
Le deuxième axe du PLH est consacré à la production de logements abordables, en location ou en
accession. Des aides financières sont attribuables aux constructeurs de ces logements. Un règlement
d’attribution des subventions est mis en œuvre depuis l’approbation du PLH, il a été modifié en 2021
pour fluidifier les aides attribuables, tout en priorisant celles-ci en fonction de la qualité des opérations.
Une attention particulière est portée aux deux communes SRU en déficit de logements abordables :
Guilherand-Granges et Saint-Péray.
ACTION 2.1 - Soutenir la production d’une offre nouvelle de logements encadrés en location (PLAI, PLUS)
Rappel des objectifs : Encourager la production diversifiée de logement en lien avec le profil des
habitants, avec le soutien aux opérations les plus difficiles à équilibrer à cause des problématiques de
foncier onéreux.
Le règlement de subvention a été modifié pour tenir compte des nouveaux objectifs de production
assignés aux deux communes SRU notamment. En effet, les deux communes étaient jusque là soumises
à un objectif de 20 % de logements sociaux dans le parc de résidences principales. En raison de
l’augmentation de la tension sur la demande en logement social, ce taux a été porté à 25 % à partir de
2020, impactant fortement les obligations de rattrapage SRU. Il n’a pas été prévu de lissage dans le
temps de ces nouvelles obligations (+ 450 logements à l’échelle des deux communes en 6 ans), ce qui
rend les nouveaux objectifs de rattrapage SRU difficilement réalisables.
L’évolution du règlement de subvention a aussi amené les élus à se positionner sur des critères
prioritaires de la collectivité permettant de bonifier les subventions :
- Performance énergétique
- Prise en compte des enjeux adaptation au changement climatique, protection de la biodiversité
et qualité de la construction
- Optimisation de la consommation foncière et localisation du projet
- Niveau de loyer des PLAI
- Prise en compte de la thématique déchet et sa valorisation
Les dossiers sont désormais étudiés par une sous-commission dédiée, qui attribue une note à chaque
opération, en fonction de la pertinence de celle-ci au regard des priorités énoncées. Cette évolution
permet de donner plus de sens aux subventions versées pour la production de logements publics, et de
promouvoir les priorités établies par la collectivité.
Sur les années 2020 et 2021, une centaine de logements locatifs sociaux a été programmée. 22
Logements programmés sur 2020 - 2021
Organisme Opération Localisation Total PLUS PLAI PLS
Ardèche Habitat La Bergeronne Cornas 8 8
Habitat Dauphinois Sud + complément sénior Guilherand-Granges 35 15 6 14
ADIS Artémis Guilherand-Granges 28 19 9
Habitat Dauphinois Ferdinand Malet Saint-Péray 8 5 3
Habitat Dauphinois La Canopée Soyons 18 12 6
Total 97 59 24 14
✓ Objectifs annuels de 170 logements à programmer sur 2020-2021
✓ Programmation de 97 logements sur 2020-2021
✓ 99 logements financés en 2021, pour une subvention totale de 220 000 €
✓ Un futur bilan triennal (2020-2022) dont l’atteinte des objectifs semble compromis
ACTION 2.2 - Soutenir la production d’offre nouvelle de logements encadrés en accession (PSLA)
Rappel des objectifs : Encourager la production diversifiée de logements en lien avec le profil des
habitants, avec le soutien aux opérations les plus difficiles à équilibrer à cause des problématiques de
foncier onéreux. Faciliter les parcours résidentiels vers la primo-accession.
Lors de la modification du règlement de subvention, et suite aux échanges liés au bilan triennal du PLH
avec les partenaires, il a été décidé de mettre fin au soutien financier de la production de logements en
accession aidée. Ce produit ne connaissant pas de difficulté particulière à l’équilibre ou à la
commercialisation sur le territoire, les subventions ont été réorientées vers la rénovation des logements
publics (voir action 2.3). Pour autant, la collectivité continue de promouvoir ce type de produit adapté
au territoire, notamment par la mise en place de servitudes ou d’orientations d’aménagement dans les
différents PLU.
Après plusieurs années sans programmation, quelques programmes ont été validés auprès des services
de l’Etat.
Organisme Opération Localisation PSLA
Ardèche Habitat La Bergeronne Cornas 2
Habitat Dauphinois Jolis Lauriers Guilherand-Granges 9
Habitat Dauphinois Brémondière Saint-Péray 21
Valrim Les Mérops Toulaud 16
Total 48 23
ACTION 2.3 - Soutenir la rénovation des logements encadrés en location du parc public
Action nouvelle – objectifs : soutenir la rénovation énergétique du parc public des organismes HLM et
des communes
La collectivité a décidé d’apporter son soutien aux opérations de rénovations ambitieuses du parc public
dans le nouveau règlement de subvention. L’objectif est de soutenir les bailleurs sociaux qui s’engagent
dans une rénovation performante, et les communes qui auraient des projets en cours de réflexion. Cette
subvention est destinée à soutenir et améliorer les projets sur le territoire, en promouvant des
rénovations les plus ambitieuses possibles.
Une aide de 3 000 € par logement rénové est prévue en cas de projet performant, les dossiers seront
étudiés par la sous-commission dédiée.
ACTION 2 bilan :
Règles de subvention modifiées afin de renforcer le partenariat CCRC - bailleurs.
Favoriser les opérations de qualité en lien avec les préoccupations de la CCRC
Dispositif de soutien à l’accession aidée réorienté pour renforcer la rénovation énergétique 24
ACTION 3 - Renforcer les dispositifs en matière de mobilisation
du parc existant pour la production de loyers maîtrisés
En parallèle à la construction de nouveaux logements abordables, la CCRC s’est engagée dans la
mobilisation du parc locatif privé existant pour créer une offre de loyer maitrisé, à travers le
conventionnement des logements.
ACTION 3.1 - Soutenir le conventionnement avec travaux pour
reconquérir le parc de logement dégradé.
Modification de l’Action : nouveaux objectifs et moyens mis en œuvre
Le développement du conventionnement avec travaux nécessite l’implication des propriétaires bailleurs
dans un projet de travaux ambitieux. Ces derniers étant moins directement concernés que les occupants
par les travaux amenant des économies d’énergie, il est souvent plus compliqué de les mobiliser sur le
sujet. Malgré la valorisation du patrimoine avec les travaux, le cout de ces derniers est souvent jugé trop
important.
Malgré des aides importantes à la rénovation des logements locatifs depuis le début de l’OPAH en 2018,
très peu de propriétaires bailleurs se sont engagés dans un projet : seulement 2 en l’espace de 3 ans
(sur objectif de 12 logements / an).
Une concurrence avec les aides au conventionnement sans travaux a pu être observée sur ces 3 années
sur les deux communes SRU, par le biais de primes importantes uniquement réservées au
conventionnement sans travaux jusqu’alors. Le conventionnement sans travaux devenait alors plus
intéressant dans certains cas, sans que les travaux ne puissent être optimisés.
Afin de proposer un dispositif plus attrayant pour les bailleurs, et notamment en soutien aux travaux en
copropriété, il a été décidé que les primes des communes étaient aussi attribuables à des projets de
conventionnement avec travaux. Les aides de la CCRC ont aussi été augmenté pour réussir à capter des
propriétaires bailleurs. Ainsi le nouveau dispositif est devenu très attractif sur les deux communes SRU,
avec un financement à 100 % des travaux jusqu’à 10 000 €.
Si les résultats restent encore insuffisants, on observe tout de même une nouvelle dynamique avec 4
projets pour la seule année 2021.
2020 2021
Objectif Réalisé % Objectif Réalisé %
Logements des propriétaires bailleurs (PB) 12 0 0% 30 4 13%
ACTION 3.2 - Soutenir le conventionnement sans travaux en réponse aux enjeux de la mixité sociale
Modification de l’Action : Réorientation des objectifs et d’une partie des moyens
Depuis 2018, c’est dans le cadre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) que la
CCRC met en œuvre la politique de conventionnement sans travaux des logements. Après de bons 25
résultats obtenus au démarrage en 2016, on remarque des difficultés croissantes pour mobiliser de
nouvelles conventions sans travaux sur le territoire. Les raisons de cette diminution sont multiples :
diminution mécanique du potentiel de logements à conventionner, éco conditionnalité applicable
depuis 2021… Face à ce constat, et aux nouveaux enjeux de la collectivité vers la rénovation
énergétique, il a été décidé lors de l’avenant de l’OPAH de réorienter une partie des objectifs de
conventionnement sans travaux, vers le conventionnement avec travaux.
Ainsi, l’objectif de convention sans travaux a été divisé par 2 (25 CST/an désormais), et les objectifs et
moyens de l’action 3.1 augmentés en conséquence.
2020 2021
Objectif Réalisé % Objectif Réalisé %
Logement PB conventionné sans travaux 50 24 48% 25 10 40%
ACTION 3.3 - Animer un dispositif opérationnel (OPAH) pour atteindre les objectifs du PLH pour la rénovation du parc de logements privés
Ancien titre de l’action : Animer un dispositif opérationnel pour atteindre les objectifs de
conventionnement
Objet de la modification : Prendre en compte le dispositif opérationnel mis en œuvre et prorogé (OPAH)
Cette action a été modifiée pour prendre en compte les choix réalisés par les élus intercommunaux lors
de la mise en place de l’OPAH Rhône Crussol et de son avenant. Initialement orientée vers le seul
conventionnement du parc locatif, il a été décidé de soutenir d’autres thématiques importantes pour la
collectivité à travers une opération plus complète, et notamment vers les propriétaires modestes
occupant leur logement : aide à la rénovation énergétique, à l’adaptation à la perte d’autonomie, à la
lutte contre l’habitat indigne.
Les ambitions initiales auprès du parc locatif ont été maintenues, le conventionnement du parc privé
étant une priorité d’action sur les deux communes SRU. Néanmoins, à l’occasion de la prolongation du
dispositif, les moyens ont été renforcés vers le conventionnement avec travaux à la lumière de divers
constats. Le dispositif permet de disposer d’outils financiers très incitatifs pour la rénovation sur les
deux communes SRU, par l’abondement de celles-ci au cout des travaux avec une prime incitative
complémentaire, sans exclure les besoins de rénovation sur les autres communes. Les objectifs du
conventionnement sans travaux ont d’ailleurs pour partie été transférés vers le conventionnement avec
travaux. Un des objectifs est de permettre aux locataires de disposer d’un logement de meilleure qualité
et de réduire leur facture énergétique, tout en valorisant le patrimoine des propriétaires bailleurs.
Depuis le début de l’OPAH (période 2018 – 2021)
- Plus de 1 400 ménages renseignés
- Environ 500 visites réalisées
- 358 projets validés
- Plus de 3 500 000 € de travaux engagés 26
ACTION 3.4 - Promouvoir les solutions de sécurisation des bailleurs privés
Modification de l’Action : Suppression du budget prévu au PLH initial
La participation à la sécurisation des bailleurs privés s’engageant dans un conventionnement n’ayant
jamais été mobilisée depuis le début du PLH, il a été décidé de supprimer le budget inscrit sur cette
action.
La CCRC intervient sur ce sujet par l’intermédiaire du conseil fourni dans le cadre de l’OPAH, en
promouvant les solutions existantes souvent plus intéressantes (garantie VISALE d’Action Logement
notamment).
ACTION 3.5 - Encourager le conventionnement des logements communaux et soutenir leur rénovation
Ancien titre de l’action : Encourager le conventionnement des logements communaux
Objet de la modification : Renforcer les moyens d’actions sur la rénovation du parc de logements
communaux avec des subventions
Le conventionnement du parc communal est désormais encouragé par une participation possible de la
CCRC en cas de rénovation énergétique d’un logement du parc privé d’une commune, couplé à une
convention avec l’Etat. Une subvention de 3 000 € est mobilisable par logement communal rénové (voir
action 2.3).
Un travail d’accompagnement des communes est à mener pour pouvoir leur proposer des solutions
d’accompagnement technique fiable et permettre la réalisation de plan de financement précis. Des
échanges avec le SDE 07 à ce sujet semblent nécessaires, pour travailler une procédure simplifiée afin
d’inciter les communes à la rénovation.
ACTION 3 bilan :
- Poursuite de l’OPAH jusqu’en 2022
- Réorientation des budgets CST en faveur du CAT et des économies d’énergie pour les occupants (action
4.1) dans le cadre de l’avenant de l’OPAH
- Suppression du soutien financier à la garantie d’impayée
- Financement possible pour les rénovations de logements communaux 27
ACTION 4 – Réhabiliter le parc ancien et encourager sa
performance énergétique
La CCRC est engagée pour l’amélioration des logements privés depuis de nombreuses années. Soucieuse
de réduire les charges des habitants face à la hausse du prix de l’énergie, et de l’impact environnemental
des bâtiments sur le territoire, son engagement se poursuit au travers des dispositifs mis en œuvre. De
plus, afin de se prémunir de problématiques structurelles complexes à traiter, une veille des
copropriétés du territoire est réalisée pour permettre une intervention le plus en amont possible.
L’engagement de la CCRC dans les démarches de Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) et territoire
à énergie positive (TEPOS) confirme la nécessité d’une intervention publique forte sur la performance
énergétique des logements.
ACTION 4.1 - Favoriser les réhabilitations du parc privé dans le cadre des aides aux travaux de l’OPAH
Ancien titre de l’action : Favoriser les réhabilitations du parc locatif privé dans le cadre des aides au
conventionnement avec travaux du PIG
Objet de la modification : Prise en compte de l’ensemble des actions de réhabilitation du parc privé
mises en œuvre dans le cadre de l’OPAH
Focus bilan OPAH
2020 2021
Objectif Réalisé % Objectif Réalisé %
Logements des propriétaires occupants (PO) 67 67 100% 93 68* 73% - logements indignes ou très dégradés 2 2 100% 3 1 33% - travaux de lutte contre la précarité énergétique 35 36 103% 60 30 50% - dont aide pour l'autonomie des personnes 30 29 97% 30 39 130%
Logements des propriétaires bailleurs (PB) 12 0 0% 30 4 13%
Logement PB conventionné sans travaux 50 24 48% 25 10 40%
*dont deux dossiers mixtes précarité énergétique / autonomie
Avec l’avenant de l’OAPH, des modifications d’objectifs et de moyens ont été validées sur la période
2021 – 2022. La thématique de la rénovation énergétique a été renforcée, considérant :
- la bonne dynamique propriétaires occupants sur 2018-2020 (122% de l’objectif sur 3 ans),
- les aides très incitatives du Plan d’Investissement d’Action Logement (jusqu’à 20 000 € par
projet)
- la quasi absence de résultats pour les propriétaires bailleurs (2/36),
- la concurrence entre conventionnement avec et sans travaux,
- les priorités de la collectivité. 28
Ce qui a eu pour conséquence les modifications suivantes des objectifs
+ 25 dossiers PO rénovation énergétique (pour un total de 60/an)
+ 18 dossiers PB avec travaux (pour un total de 30/an)
- 25 dossiers PB sans travaux (pour un total de 25/an)
Les aides ont été renforcées, avec des bonus mis en place pour inciter à la rénovation performante pour
les occupants, et la mobilisation des primes des communes SRU sur les dossiers bailleurs avec travaux.
Pour comparaison, l’aide maximale pour un propriétaire occupant s’engageant dans une rénovation
énergétique ambitieuse était de 750 € jusqu’en 2020, elle est désormais de 4 500 € (20 % des travaux
limité à 2 000 € + une prime de 2 500 € pour les projets ambitieux avec une étiquette de sortie B au
DPE).
Malgré la crise sanitaire, les objectifs programmés en 2020 ont été atteints, preuve d’une efficacité des
animateurs en charge de l’opération. Les aides d’Action Logement n’ayant été disponibles que pendant
quelques mois, il était alors difficile d’atteindre les nouveaux objectifs.
Depuis le début de l’opération les résultats sont satisfaisants pour les propriétaires occupants, alors que
des difficultés sont rencontrées pour mobiliser les propriétaires bailleurs. Même si elle est encore faible,
on remarque tout de même une dynamique du côté des bailleurs, avec 4 dossiers validés en 2021
(contre 2 dossiers en 3 années précédemment).
ACTION 4.2 - Mettre en œuvre le Service Public de la Performance Energétique de l’Habitat (SPPEH)
Ancien titre de l’action : Participation à la plateforme de rénovation énergétique Ardèche
Objet de la modification : Evolution législative faisant suite à la fin de l’expérimentation de la plateforme
et la mise en place d’un nouveau service public de la rénovation
Depuis le 1er janvier 2021, le Service Public de la Performance Energétique de l’Habitat (SPPEH) a
remplacé les missions de l’espace info énergie (porté par l’ALEC07) et de la Plateforme de rénovation
énergétique Rénofuté (mutualisée entre EPCI avec la CAPCA et la CCVE). L’année 2020 a été une année
importante pour la configuration du dispositif. Il a été décidé de mettre en oeuvre le SPPEH sous le
modèle de la plateforme Rénofuté en conservant cette mutualisation avec les deux EPCI voisins, et en
portant progressivement les diverses missions en régie, grâce au recrutement d’agents mutualisés. Une
convention partenariale pour la période 2021 – 2023 a été signée entre les EPCI, un dossier étant déposé
annuellement auprès de la Région qui mobilise les financements du SARE pour accompagner les
collectivités dans ce service public.
Il a été choisi de conserver la marque Rénofuté sur le Département, avec trois déclinaisons (Nord, Centre
et Sud Ardèche). L’animation de Rénofuté Nord et Sud Ardèche a été confiée à l’ALEC 07 par les EPCI
concernés, à l’inverse du fonctionnement en Centre Ardèche. 29
Les missions du service sont désormais d’aider les ménages dans leur parcours de rénovation
énergétique et développer les rénovations de logements et du « petit » tertiaire :
1. Information de 1er niveau
2. Conseil personnalisé aux ménages
3. Accompagnement des ménages pour la réalisation des travaux
4. Accompagnement du petit tertiaire privé
5. Mobiliser et animer l’ensemble des acteurs publics et privés de l’offre impliqués dans les
projets de rénovation
Les résultats sur cette première année de transition ont été supérieurs aux objectifs sur la partie
information et conseil aux ménages, et en deçà pour la partie accompagnement et « petit tertiaire ».
Les missions d’information et de conseil ont connu un essor important en 2021, phénomène qui
s’observe sur l’ensemble de la France.
Année 2021 – Rénofuté Centre Ardèche Objectifs Résultats
Contacts 900 1 229
Conseil 105 121
Accompagnements 84 50
Info petit tertiaire 66 3
Conseil petit tertiaire 8 1
Les agents de Rénofuté sont labélisés Mon Accompagnateur Rénov’ depuis janvier 2022. Ce label devrait
devenir nécessaire à la mobilisation des primes versées par l’Etat (Ma Prime Rénov’) à partir de 2023.
Il a été décidé de renforcer les objectifs de conseils personnalisés et d’accompagnements à la rénovation
pour les années 2022 et 2023, en développant les visites conseils à domicile. 30
ACTION 4.3 - Etudier la possibilité d’une intervention ciblée sur certaines copropriétés en voie de fragilisation
Rappel des objectifs : Mieux connaitre la situation et les besoins des copropriétés pressenties comme
fragilisées, utiliser le conventionnement des logements comme levier pour faire reconnaitre le « parc
social de fait » dans certains cas
Dans le cadre de l’avenant de l’OPAH pour la période 2021-2022, une mission complémentaire a été
confiée à Urbanis : la veille et l’observation des copropriétés sur le territoire.
Une phase de diagnostic a déjà été réalisée en 2021 et les premiers résultats ont été présentés. Ils ont
permis d’identifier certaines copropriétés sur le territoire intercommunal, principalement sur la
commune de Guilherand-Granges, plus concernée par la thématique. Un travail de fiabilisation des
données a été initié par une prise de contact avec les syndics de ces copropriétés.
A la suite de ces résultats, il sera proposé des fiches de synthèse sur les copropriétés recensées, et des
moyens d’actions possibles pour accompagner ces copropriétés, le cas échéant. Il conviendra ensuite
de décider des actions mises en œuvre et des moyens associés sur les prochaines années.
ACTION 4 Bilan :
Prolongation de l’OPAH 2021 – 2022 : augmentation des objectifs et moyens à la rénovation énergétique
Mise en œuvre du SPPEH Rénofuté Centre Ardèche depuis 2021
Etude sur les copropriétés menées dans le cadre de l’avenant de l’OPAH. 31
ACTION 5 - Suivi, animation et évaluation du Programme Local
de l’Habitat
ACTION 5.1 Renforcer le service habitat/foncier/urbanisme
Rappel des objectifs : Mettre en œuvre le programme d’action du PLH et assurer le suivi des objectifs
territorialisés /Animer une culture de l’habitat et de l’urbanisme à l’échelle des 13 communes de la CC
Rhône Crussol
Le bilan triennal 2017 – 2019 a été présenté au Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement
(CRHH) en mai 2021. A partir des constats partagés, il a été décidé de modifier le PLH pour prendre en
compte à la fois les nouveaux objectifs SRU sur les deux communes concernées (obligation légale de
mise en conformité), et modifier les actions et moyens comme vu dans le présent bilan.
Le service poursuit par ailleurs l’animation d’une culture de l’habitat, avec les élus communaux et
intercommunaux, et à l’occasion des diverses réunions d’échange partenarial.
ACTION 5.2 Poursuivre le dispositif d’observation habitat
Rappel des objectifs : Organiser le suivi, l’animation et l’évaluation de la politique locale de l’habitat,
articulé avec un dispositif d’observation habitat-foncier
Le partenariat avec l’ADIL 26 se poursuit pour accompagner la CCRC sur l’observatoire de l’habitat. Les
éléments apportés par l’ADIL sont utiles à la bonne connaissance des phénomènes en cours sur le
territoire.
Le budget associé a été légèrement modifié pour prendre en compte le barème de participation à
l’observatoire de l’habitat de l’ADIL (porté à 5 000 € /an).
ACTION 5 bilan :
Poursuite du suivi et de la mise en œuvre du PLH, ainsi que les bilans associés
Modification du PLH validée en décembre 2021
Partenariat avec l’ADIL 32
ACTION 6 – Gestion de la demande de logement social
ACTION 6.1 - Mettre en œuvre la réforme des attributions et de l’information des demandeurs en logement social
Ancien titre de l’action : Elaborer le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et
d’information des demandeurs
Objet de la modification : Prise en compte des évolutions constatées sur cette thématique, avec de
nouvelles missions confiées aux EPCI concernés par des PLH
A l’occasion de la modification du PLH, cette action a été précisée pour prendre en compte les évolutions
législatives et les nouvelles missions confiées à la CCRC.
Le travail d’élaboration du plan partenarial de gestion de la demande doit être relancé avec les services
de l’Etat, les communes membres, bailleurs sociaux et autres partenaires impliqués. Le porter à
connaissance de l’Etat doit être actualisé, et les démarches reprises avec les nouveaux élus du territoire.
En parallèle, il faudra organiser l’élaboration de la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA).
L’ensemble des travaux seront suivis par la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) dont la
composition a été validée par un arrêté conjoint du Président de la CCRC et du Préfet de l’Ardèche.
ACTION 6 bilan :
Action à relancer avec les partenaires en tenant compte des nouvelles dispositions à mettre en œuvre 33
Synthèse des actions
Axes Bilan
1. Mieux encadrer le foncier à
vocation habitat et se donner les
moyens de la maitrise publique
sur les secteurs à enjeux
✓ Elaboration du PLUih : première phase de consultation,
présentation des premiers éléments du diagnostic.
✓ Mise à jour de l’étude de gisement foncier réalisée avec
EPORA (enjeux du renouvellement urbain)
✓ Accompagnement des communes par le pôle Planification
sur les projets d’urbanisme
2. Soutenir la production publique
de logements abordables en
location et en accession
✓ Programmation de 97 logements locatifs sociaux / 48
logements en accession aidée à la propriété sur la période
✓ Modification du règlement de subvention pour le parc
public
3. Renforcer les dispositifs en
matière de mobilisation du parc
existant pour la production de
loyers maitrisés
✓ Prolongation de l’OPAH et modification des actions
✓ Modification des moyens et objectifs de conventionnement
avec et sans travaux
✓ Développement de quelques logements conventionnés
avec travaux
✓ Baisse du nombre de logement conventionnés sans travaux
✓ Suppression de la participation à une garantie d’impayés de
loyers
✓ Ajout d’une subvention à la rénovation des logements
communaux
4. Réhabiliter le parc ancien et
encourager sa performance
énergétique
✓ Un renforcement des actions en faveur de la réhabilitation
du parc privé
✓ De bons résultats pour la rénovation de logements avec
l’OPAH
✓ Création du nouveau service public de la rénovation depuis
2021
✓ Etude sur les copropriétés initiée en 2021
5. Suivi, animation et évaluation
du Programme Local de l’Habitat
✓ Mise en œuvre et suivi du PLH, réalisation des bilans par le
service en partenariat avec l’ADIL
6. Gestion de la demande de
logement social
✓ Des démarches à relancer avec les partenaires et les
nouveaux élus 34
Conclusions et perspectives :
Fin de PLH et prorogation possible
A l’issue du bilan triennal 2017 – 2019, présenté au CRHH en 2021, des ajustements ont été apportés
au PLH 2017 – 2022 par une modification validée par le Conseil communautaire en décembre 2021. Ces
modifications ont notamment permis de mieux prendre en compte la thématique renforcée sur la
rénovation du parc de logement public et privé. Les modalités d’intervention pour la production de
logement public ont aussi été révisées pour plus d’efficacité.
La politique du logement mise en œuvre depuis 2017 a été poursuivie sur ces deux années 2020 et
2021. Certaines actions structurantes ont été mises en œuvre, et notamment :
- prorogation de l’OPAH jusqu’en 2022 avec un renforcement des moyens pour la rénovation
énergétique,
- création du service public de la rénovation énergétique,
- modification du règlement de subvention pour le parc public.
Concernant les objectifs de production de logements, les résultats observés montrent une construction
dynamique en 2020 notamment, par l’intermédiaire de logements collectifs sur quelques communes.
Le constat de difficultés à développer une offre de logement de type intermédiaire (entre l’individuel et
le collectif) se confirme. La part de maison individuelle est toujours dominante dans la majorité des
communes, entrainant une consommation foncière encore importante. On observe de fortes disparités
sur l’atteinte de certains objectifs entre les communes.
La collectivité est actuellement engagée dans l’élaboration d’un document structurant pour l’urbanisme
et l’habitat : le PLUih. Ce document prendra la suite du PLH actuel lors de son approbation, et définira
les actions et moyens à mettre en œuvre pour le logement. Dans l’attente du PLUih, le PLH pourra être
prorogé pour une durée de 3 ans conformément à l’article L.152-9 du code de l’urbanisme. La CCRC
devra donc décider dans le courant de l’année 2022 si elle souhaite proroger le PLH actuel dans l’attente
de l’approbation du PLUih.
En parallèle, des modifications seront probablement nécessaires pour prendre en compte les évolutions
de la nouvelle loi 3DS sur les objectifs de rattrapage de logements sociaux en communes SRU.
Un bilan des 6 années du PLH sera à présenter au CRHH en 2023 pour évaluer les actions mises en
œuvre sur le territoire intercommunal (article L.302-3 du code de la construction et de l’habitation). IEPORA tuMlnmimt riMlt Isixsiir Auccaùrdelartgiori
Ayvergnt-Rhôrw-A^îcs
Rhôr COMMUNAUTE CE COMMUNES CO VE TION
OPE TIONNELLE
CO VENTIO OPERATIO ELLE
ENTRE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNESRHONE CRUSSOL
ET L'EPORA
Convention n°
07B018
Page 1/33
D'une part,
(Site Fruitcoop - 07B018)
La Communauté de Communes Rhône Crussol représentée par Monsieur Jacques DUBAY, Président, dûment habilité à signer la pré.sente Convention par délibération de rassemblée délibérante n°2»2. L-.Q^2?!... en date du. Zâ.^^2-2-
Ci-après désignée par « la Collectivité partenaire compétente »
Et
D'autre part,
L'Établissement Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA), représenté par Madame Florence HILAIRE, Directrice Générale, autorisée à l'effet des présentes par une délibération n° .................... du Conseil d'Administration de l'EPORA en date du ....................... approuvée le . par le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Ci-après désignépar les initiales « EPORA »,
Ci-après désignés ensemble par « les Parties »,
ANNEXE A LA DELIBERATION N°2022-093 EPORA tWWMWiMM »ubtlc hthr Au COtyrttetj) région
Auwrgnc-RhSfW-Alpes
i
OPE TIO ELLE
Convention n°
07B018
Page 2/33
Article l
Article 2 -
Article 3 -
Article 4 -
Article 5 -
Article 6 -
Article 7 -
Article 8 -
Article 9 -
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17-
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
ANNEXE l -
L'opération 'aménagement de la / les Collectivités ................................................ 4
Historique et contexte de la coopération entre pouvoirs adjudicateurs ...................... 4
Le périmètre de l'opération d'aménagement et l'assiette foncière à mobiliser............. 5
La conformité de la coopération avec la stratégie et le PPI de l'EPORA...................... 5
Le projet foncier - Description de l'état futur du foncier requalifié............................ 6
Durée de la convention....................................................................................... 6
Coût de revient prévisionnel de l'assiette foncière requaliflée ................................... 6
Minorations foncières octroyées et prix de vente contractuel prévisionnels ............... 6
Éléments justificatifs des valeurs des fonciers requalifiés......................................... 7
- Gestion des données personnelles ...................................................................... 7
- L'objet général de la convention ......................................................................... 8
- Durée de la convention et du portage ................................................................. 8
" Engagements de vendre et d'acquérir................................................................. 9
Respect de la destination des unités foncières cédées............................................ 9
"Prix de vente contractuel de l'assiette foncière mobilisée....................................... 10
- Application de minorations foncièressur déficitde requallflcation........................... 10
Application de minorations foncières en faveur du logement locatif social (SRU) ....... 11
- Modalités particulières applicables en cas de ventes partielles de l'assiette foncière . 11
- Substitution de la collectivité compétente par un tiers .......................................... 11
- Modalitésde paiement - Versement des avances - Solde de l'opération ................. 13
- Intéressement au prix - retour à meilleure fortune ............................................. 15
- Mobilisation des subventions publiques .............................................................. 15
Communication et gouvernance ........................................................................ 15
-Constatation de bonne fin, résiliation, clause pénale et litiges ................................ 17
-Hiérarchie et valeur contractuelle des pièces........................................................ 18
MODALITÉS UE LA COOPÉRATION TECHNIQUE -là
PÉRIMÊTBEDE L'ASSIETTE FONCIÈRE _. ^-25
CALCUL DE LA MINORATION FONCIËRr- - BILAN FINANCIER PRÉVISIONM£1 . 2&
MINORATION SRU _. -2â
ÉTAT DU STOCK DE LA CEVF TRANSFÉRÉ PANS LA CONVENTION OPÉRATIONNELLE _âfl
ÉCHÉANCIERD'AVANCES SPÉCIFIQUE -3fl
-STIPULATIONS APPLICABLES EN MATIÊRR DE PROTECTIONDES DONNÉES PERSONNELLES -31
ANNEXE 2 -
ANNEXE 3-
ÀNNEXJLA
ANNEXE5 -
ANNEXE6 -
ANNEXE 7 - EPORÂ ttlllUuunuit »ut)lit hllctor AucoiuTttetaréyon
ÂuvwgrtB-Rh6ne-A4»s
cRh°Q COMMUNAUTE DF COMMUNES CO E TIO . OPE TIONNELLE Convention n° 07B018
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PRÉAMBULE
L'EPORA est un Etablissement Public d'Etat à caractère industriel et commercial chargé d'une mission de service public.
Dans le cadre de l'article L321-1 du code de l'Urbanisme, l'EPORA lutte contre l'étalement urbain
en fournissant les assiettes foncières nécessairesaux projets d'aménagementdes collectivités, qu'il mobilise dans le tissu urbain constitué, pour servir les politiques de l'habitat, du développement économique et plus largement de l'aménagement du territoire.
A ce titre, il accompagne les collectivités et leurs groupements en charge des politiques d'aménagementpour identifier les gisements fonciers mobilisables, étudieret définirles stratégies de mobilisation foncière sur le court et long terme, capter les opportunités foncières, vérifier l'économie et la faisabilitédes projets, pour orienter l'action foncière publique là où elle est la plus pertinente.
En partenariat avec les collectivités poursuivant les projets d'aménagement, l'EPORA met en ouvre les stratégies foncières. Il acquiert les terrains, en assure le portage financier et patrimonial, y réalise les travaux de requalification foncière le cas échéant, pour céder à la collectivité, son concessionnaire, ou l'opérateur qu'elle désigne, un terrain prêt à être aménagé dans un délai conforme à la stratégie foncière convenue.
Les modalités d'intervention de l'EPORA, au bénéfice des Collectivités relevant de son périmètre d'intervention, ont été préciséesdans le cadre de son Programme Pluriannuel d'Intervention (PPI) 2021-2025, délibéré par son Conseil d'administration du 05 mars 2021.
La(es) Collectivité(s) souhaite(nt) mobiliser une emprise foncière pour servir un d'aménagement sur son(leur) territoire, entrant dans les axes d'intervention de l'EPORA. projet
A cette fin, les Parties se sont rapprochées aux fins de coopérer entre pouvoirs adjudicateurs afin de réaliser leurs missions de service public et atteindre leurs objectifs communs en matière d'aménagement foncier, en vue de réaliser des projets d'intérêt général auxquels Ils concourent ensemble selon leurs compétences respectives.
La présente convention a pour objet de définir les obligations de chacune des Parties dans le cadre de la coopération qui est instituée pour la réalisation du projet d'aménagement de la collectivité.
Elle se décompose en trois parties complémentaires :
les Clauses Particulières qui recensent l'ensemble des éléments techniques et financiers directement reliés au projet de la collectivité ;
les Clauses Générales qui décrivent les modalités d'action d'EPORA vis-à-vis de ses co-
contractants pour concourir à la réalisation de ce projet.
Les annexes.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit. EPORA Rhôa^r tuMI«»iB«n« fuUlclm*r Au cour de Larégion
Auvergne- R hçnc-Alpes
COMMUNAUTE '<»<' DE COMMUNES
CO TIO
OPE- TIO ELLE
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l
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CAUSES PARTICUUÊRES
ARTICLEl - L'OPÊRATION U'AMËNAGk'MENT 131:LA /LES COLOCTIVITËS
Le territoire de la Communauté de communes RhôneCrussol se situe au carrefour des métropoles de Lyon, Grenoble et Avignon, ce qui la rend économiquementattractive. Cette collectivité possède de nombreuses zones d'activitéset enregistre une demande croissante d'installations d'entreprises. A la suite de la commercialisation récente de lots d'activités dans les zones d'activités d'Alboussière, Charmes- sur- Rhône et Soyons, aucun foncier d'activités n'est disponible aujourd'hui. Consciente de cette pression foncièrequi s'étendà l'ensemble des activités, la collectivité a souhaitéanticiper cet effet de concurrence et favoriser des opérationsen renouvellement urbain en menant une étude de gisements fonciers en 2015. Cette dernière a conforté le fait d'intervenir sur des sites en friches ou sous utilisés. Le site de la Fruitcoop a été identifié comme site prioritaire, a fait l'objet d'une étude de faisabilitéurbaine, et est en cours d'acquisition par l'EPORA. L'intercommunalitésouhaite y développernotamment une zone d'activitééconomiqueà vocation artisanale et industrielle dans un soucis d'optimisation foncière.
Le projet est porté par la collectivité partenaire compétente suivante qui s'engagent à acquérir les biens mobilisés et préparés par l'EPORA : l'EPCI.
Le bien acquis sera aménagé pour permettre la réalisation du programme suivant : -3 terrains à bâtir à vocation économique de 3 200, 6 800 et 7400 m2
-un village d'entreprises se déployantsur une surface foncièrede 8 660m2, et accueillant 16 locaux d'environ 250 m2 chacun
-une aire d'accueil des gens du voyage d'une surface foncière de 4 000m2. -un espace naturel d'environ l, 3ha, menant au châteaude Crussol, classéeZone Natura 2000
Nombre de Logements : 0
ont nombre de logements sociaux : 0
Surface de plancher économique, dont commerce : 8 290m2 SDP
Programme des équipementspublics et surface de plancherassociées : une aire d'accueil des gens du voyage de 4 000m z
Cette opération s'inscrit dans le cadre d'un ou plusieurs progr mmes ou dispositifs national(aux) ou Régional :
.
» Territoires d'industrie
.
> Plan de relance
ARTICLE 2 - HISTORIQUE ET CONTEXTE DIE IJ\ COOPÉRA TION ENTRE POUVOIRS
ADJUDICATF.URS
La présente convention opérationnelle vise à poursuivre l'action foncière débutée dans le cadre d'une convention distincte (CEVF 07B015) du 8 mars 2021 :
-réalisation en 2021 d'un diagnostic environnemental (Info diag), d'un diagnostic amiante avant démolition de la friche industrielle et estimation des coûts prévisionnels de requalification du site. JjPORA Rhôr tUUbN«»m|niUlthBd»' COMMUNAUTE"^^ DE COMMUNES Au coeur de la région
AuvBTgne-Rhône-AJ^ies
CONVENTIO
OPÉRATIONNELLE
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-démarrage des négociations entre l'EPORA et le propriétaire et obtention d'un versement de subvention de l'Etat (DGALN 2021 d'un montant de l 032 000 ), si un accord entre le propriétaire et l'EPORAest trouvé d'ici septembre 2022 pour une commande d'acte avant le 15 novembre 2022. Les engagements, ainsi que les dépenses foncières et opérationnelles réalisées dans le cadre de ladite convention distincte et repris dans le bilan financier prévisionnel à la date du 6 juin 2022 sont détaillés en annexe 5 de la Convention. L'ensemble des recettes et des dépenses engagées sur les biens objet de la présente seront donc désormais rattachées à la présente convention.
ARTICLE 3 - 1. 1: PERIMETREDE l. 'OPËRA TION D'AMËNAGEMENT ET l. 'ASSIEUF. FONCIËRE À MOBII. ISF.R
Les biens immobiliers, ci-après désignés « les Biens », objets de la Convention, sont ceux inclus dans le périmètre opérationnel tel que fixé par les plans annexés (Annexe 2).
L'assiette foncière à mobiliser pour l'opération d'aménagement et appartenant à un unique propriétaire totalise une superficie de 47 400m2. Elle comprend les parcelles suivantes
de parcelle
AM 894
AM 848
AM 893
AM 787
BC3
BC5
BC4
BC 0027
BC21
AM 743
AM 745
AM 747
TOTAL
Surfacefoncière(m2)
5184
16249
66
1040
7028
4074
651
110
12239
29
399
332
47400
Localisation
Saint Péray
Saint Péray
Saint Péray
Saint Péray
Guilherand
Guilherand
Guilherand
Guilherand
Saint Péray
Saint Péray
Saint Péray
Classement
PLU
Ul
Ut
Ul
Ul
Ul
Ul
Ul
Ul
N
N
N
N
Caractéristiques
TN
Bati-friche industrielle
(14 485 m2 SDP)
Etat moyen
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
Le périmètre consiste principalement en
.
» Une friche individuelle
ARTICLES- LA CONFORMITEDE LA COOPËRATKW AVEC U STRATËGIE ET LE PPI DE L'EPORA
L'opération faisant l'objet de la Convention est conforme à l'axe d'intervention suivant du Programme Pluriannuel d'Intervention 2021-2025 de l'EPORA ;
^ Favoriser la vitalité économique EPORA Rhôr tuWluumntfuMlthIldw COMMUNAUlE""^^ DE COMMUNES Aucour^lar^ion
Auv»rg ne .R h ône-ftip»&
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La Stratégie rurale est-elle applicable : non
ARTICLE5 - LE PROJETFONCIER- DESCRIPTION DE L 'ËTA T FUTUR DU FONCIERREQUAUFIË
L'EPORA, après acquisition du foncier, livrera un foncier nu.
L'Etablissement a donc la charge de désamianter puis de démolir les bâtiments en présence. Si cela s'avère nécessaire, il dépolluera les sols, en vue de permettre une implantation d'activités artisanales et industrielles sur ce foncier requalifié.
ARTICLE (f - UURËEDEI^ CONVENTION
La Convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de sa date de signature.
ARTICLE7 - COÛT DE RF.VIF. NT PRÉVISIONNEL 131: l.'ASSIETTF. FONCIËRI: REQUALIFIËE
Le coût e revient de l'assiette foncière requalifiée décrite à l'article 5 est estimé à : 3 508 500
HT (arrondi au millier d'euro supérieur).
Les Parties reconnaissent que le projet foncier objet de la présente convention comporte des risques d'aléas pouvant conduire à l'augmentation des dépenses de l'opération et du coût de revient du foncier évoqué ci-avant.
Aussi, les Parties s'accordent sur le fait que l'EPORA pourra poursuivre l'opération en engageant des dépenses,sans nécessité d'en passer par la voie d'un avenant, tant que celles-ci ne conduisent pas à ce que le coût de revient prévisionnel ne dépasse de plus de 15% le montant indiqué d- avant.
ARTICO 8 - MINORA TIONS FONCIËRIES OCTROYËES ET PRIX Dl:. VF. NTF. CONTRACTUEL PREVISIONNELS
Au vu des caractéristiques de l'opération d'aménagement et du projet foncier nécessaire pour mobiliser et adapter l'assiette foncière, l'EPORA consent les minorations foncières suivantes :
8. 1 Minoration foncière pour charges exceptionnelles et exorbitantes
Le prix de revient des fonciers faisant l'objet de la présente Convention est supérieur à leur valeur vénale déterminée au vu du marché foncier et immobilier dans le secteur d'intervention, qui n'est pas compensée par des subventions de tiers ou des recettes diverses. Cet écart résulte de charges exceptionnelles et exorbitantes liéesà la requalificationfoncière. Le bilan financier prévisionnel du projet de requalification présentedonc un déficitfinancier prévisionnel.
Le taux de la minoration foncière sur le déficit foncier que pourra consentir l'EPORA lors de la
cession des biens acquis est déterminéà partir du bilan financier en annexe 3. jsPORA Rhor COMMUNAUTE 'VH^ DE COMMUNES Au c»urcte:la région
Auverg tw-Rhôrm-Alpes
CO VE TIO
OP RATIONNELLE
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Taux de participation de l'EPORA au déficit : 40%
Montant prévisionnel de minoration : 568 000 HT, soit une minoration plafonnée à 654 000 HT par application des 15% de dérive du prix de revient autorisé.
(Valeurs arrondies au millier d'euros supérieur)
8. 2 Minoration foncièreen faveur du logement locatif social ou équivalents en commune déficitaires et- carencées (SRU)
Sans Objet
S..? Prix de vente contractuel prévisionnel de l'assiette foncière
Le prix de vente contractuel prévisionnel de l'assiette foncière à mobiliser et à adapter au projet d'aménagement, qui résulte du prix de revient, tel que défini dans les conditions générales, et des minorations foncières attribuées au projet foncier, est de :
l 908 500C HT
ARTICLh' 9 - ËI-ËMIWTS JUSTIFICATIFS DES VALEURS DES FONCIF. IÎS IÎI. -OUAUI--IËS
La valeur vénale estimée des biens requalifiés est égale à l 058 000 répartis comme suit :
Cession de terrains nu à vocation industrielle et artisanale, à aménager(3, 44ha) 1032 000
Cession de terrains classés N (13 000m2 ) 26 000
Cette valeur a été établie en considération des valeurs de marché suivante : -30 /m2 foncier économique à aménager
-2 /m2 foncier classé en zone Naturelle
ARTICLE 1(1 - GESTION 131:S UONHËIîS PI:RS(}i\WELOS
Les stipulations applicables à la gestion des données personnelles sont indiquées en annexe 7.
Chaque Partie s'engage à désigner un point de contact au sein de son organisation pour les personnes concernées. Les coordonnées de cette personne sont les suivantes :
Pour l'EPORA : son Délégué à la Protection des Données joignable à l'adresse suivante dpd@epora. fr ou par voie postale à l'adresse : EPORA - 2 avenue Grûner - CS 32902 - 42029 Saint-Etienne Cedex l.
Pour la Collectivité : son délégué à la Protection des Données joignable à l'adresse suivante contact@rhone-crussol. fr ou par voie postale à l'adresse 1278 rue Henri Dunant BP 249 07502 GUILHERAND-GRANGES CEDEX. EPORA Rhôr COMMUNAUTE"'»»»' DE COMMUNFS tullliNWiwit»uWc-d» Au cour de ta région
AuveTgiw-fîhôrwA^pes
CO E
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CLAUSES GÉNÉRALES
ARTICLE 11 - L'OBJET GÊNERAI. 0F. LA CONVENTION
11. 1 La présente convention opérationnelle a pour objet de déterminer les modalités de la coopération publique entre l'EPORA et la ou les collectivité(s) signataire(s) pour la réalisation de leurs missions de service public.
11. 2 L'EPORA est ainsi chargé d'acquérir une assiette foncière et de la requalifier, le cas échéant, en vue de restituer un foncier dans un état compatible avec le projet d'aménagementpoursuivi par la collectivité ou ses concédants. Pour ce faire, l'EPORA conduit des études techniques et pré- opérationnelles, d'acquiert les fonciers du périmètre des présentes, assure la maîtrise d'ouvrage des travaux de proto-aménagement le cas échéantet gère en qualité de propriétaire, les biens immobiliers nécessaires au projet d'aménagement poursuivi par la ou les collectivité(s) signataire(s) durant le portage selon les modalités de coopération technique stipulées en annexe.
11. 3 l'EPORA consent aux présentes de mobiliser, sans répercussion financière, son ingénierie technique, administrative et financière propre en matière d'actions foncières, de gestion, de sécurisation du patrimoine et de maîtrise d'ouvrage de la requalification foncière.
11. 4 II assuré par ailleurs le portage financier, durant la convention, des dépenses consenties pour la réalisation des missions susvisées, nécessitantdes expertises ou interventions externes, dont la somme constituera le prix de vente des biens destinés à chaque collectivité garante
11. 5 La ou les collectivité(s) partenaire compétente des présentess'engage(nt), au travers de leurs compétences propres à faciliter l'ensemble des opérations foncières en mettant à disposition toutes les Informations nécessaires et en permettant à rétablissement de mobiliser les moyens de prérogatives publiques utiles.
11. 6 La (les) collectivité(s) partenaires compétente(s) désignéesà l'article l s'engage(nt) au titre des présentes, à acquérir les biens mobilisés, adaptés à l'opération d'aménagement et portés par l'EPORAdans les conditions fixéesaux présentes ou à désignerun opérateuren mesure de le faire. Dans ce dernier cas, la convention fixe également les modalités de versement par la collectivité garante, d'une subvention d'équilibre compensant le cas échéant le déficit global de l'opération.
11. 7 Les collectivités ont défini le projet d'aménagement relevant de leurs compétences qui sera l'objet de leur collaboration avecl'EPORA et s'engagentauxprésentesà ne pas modifierde manière substantielle ni son économie, générale, ni les vocations futures.
ARTICLE 12 - DUIiEK 13E LA CONVENTION ET DU PORTAGE
La duréede la présente convention est fixéedans les conditions particulières. Cette durées'entend à compter de la date de signature des présentes.
A défaut de congé ou de demande de non-renouvellement formulé par l'une des Parties, avant l'échéance, la convention se prolonge tacitement au-delà de l'échéance fixée ci-avant par période d'un an. Postérieurement à la première prolongation, le congé peut être donné à tout moment par l'une ou l'autre des Parties par courrier recommandé avec accusé de réception, avec un préavis de 6 mois à compter de la date de réception du congé,
Au-delà du terme de la convention acte comme précisé cl-avant, il n'est plus possible d'engager de
nouveaux portages fonciers ou d'opératlons de requalification foncière et Je solde de la convention
8 EPORA Rhor tullUMWinitfllHlclmd» COMMUNAUTE"^-^ DE COMMUNES Auctsurttelanitgi&n
Auvwgne-Rh6ne-A4>es
CONVE
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est établi conformément à l'article 20. 5. La collectivité compétente acquiert la totalité de l'assiette foncière dans les six mois suivants le terme de la convention au plus tard. L'EPORA assurera les dépenses nécessaires au portage foncier dans les conditions des présentes jusqu'à l'exécution complète des engagements des Parties de vendre et d'acquérir les biens.
ARTICLE 13 - EWSAGEMENTS 1)F. VENDREET irACQUIERIR
La collectivité poursuivant le projet d'aménagements'engage sans réserve, au titre des présentes, à acquérir l'assiette foncière au prix de vente contractuel indiqué à l'article 15, au terme de son portage correspondant au terme de la convention, dans les conditions précisées aux présentes.
Réciproquement, l'EPORA s'engage à céder l'assiette foncière acquise à la collectivité compétente au plus tard au terme du portage, aux prix et conditions stipulées aux présentes.
La collectivité compétente peut désigner un tiers pour se substituer à elle dans l'acquisftion des biens à l'EPORA dans les conditions prévues dans le présent contrat. Dans ces circonstances, elle s'engage à ce que la vente se fasse dans les mêmes conditions que celles qui lui sont applicables ou, si cela s'avère impossible, de compenser les écarts de conditions et de prix, tels que dans les limites prévues par la convention.
ARTICLE 14 - RESPECT131: LA DESTINA TION DES UNITES FONCIERESCËDÊES
La Collectivité s'engage à maintenir la destination des Biens immobiliers stipulée aux clauses particulières, qu'elle acquiert auprès de l'EPORA, dans les conditions fixées dans les clauses particulières, et ce, pendant un délai d'au moins 5 ans suivant sa date d'acquisition.
La Collectivité s'engage en outre à maintenir ladite destination, en dépit d'éventuelles ventes successives et informe l'EPORA de la modification de la destination des Biens dès sa constatation.
Si la destination est modifiée dans le délai susmentionné, la Collectivité est tenue de rembourser à l'EPORA les subventions publiques perçues, et les minorations foncières accordées par l'EPORA. Ce remboursement intervient sans délais, dans les conditions fixées par l'EPORA dans le cadre d'une demande écrite et sur la base d'un constat établi par tout moyen, notamment par constat d'huissier attestant du changement de la destination des Biens.
Les actes de cession à la collectivité ou à l'opérateur qu'elle a désigné, peuvent prévoir des servitudes, des clauses d'usages destinées à garantir le maintien de la destination des Biens conforme à celle définie dans les conditions particulières.
Dans le cas ou des subventions auraient été attribuées à l'EPORA dans le cadre de l'opération de requaliflcation foncière, celles-ci viendront en déduction du prix de revient, en vue d'établir le prix de vente. En contrepartie, la(es) collectivité(s) garante(s) ou l'opérateurdésigné subrogera l'EPORA dans ses droits et obligations vis-à-vis des financeurs. EPORA tulilluumuii »uMit faodT Au cow de te régwn
AuvergRe-Rhôfw-Aîpes
^ "USS'Oi, Dt COMMUNES CO E TIO
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ARTICLE15 -PRIX 13F. VENTECONTRACTUEL DE L 'ASSIF.TTE 1--ONCIËRE MOBILISO
Conformément aux statuts des Établissements Publics Fonciers d'État (EPFE), le prix de vente contractuel de l'assiette foncière mobilisée et préparée par l'EPORA et cédée à la Collectivité compétente est égal à son prix de revient.
Le prix de revient correspond à la valeur comptable HT mentionnéedans les écrituresde l'EPORA. Il est égal à la somme des dépenses réglées dites de portage foncier affectées à l'opération (ou à l'une unité foncière cédée) diminuée des recettes d'exploitation, recettes opérationnelles (vente mobilière, matériaux, etc. ) de valorisation des biens (loyers, indemnité d'occupation, etc) et des subventions perçues attachées aux biens.
Les dépenses dites de portage foncier consistent en :
. le prix d'acquisition de la propriétévendue, les frais de notaire et de publication et autres frais connexes ;
. le coût des études techniques réalisées ;
. le coût des travaux de requalificatlon et de sécurisation réalisés comprenant les coûts de maîtrise d'ouvre et tous autres frais connexes ;
. le cas échéant, les frais de relogement et de résiliation relatifs aux contrats d'occupation ;
. les frais de gestion afférents (assurances, taxes et impôts affectés, sécurisation et entretien du patrimoine, etc. ) ;
. les frais de consultation d'opérateurs le cas échéant ;
. les honoraires de conseils ou autres, et de contentieux le cas échéant ;
. toute autre dépense relative au foncier considéré.
L'agent comptable public de l'EPORA certifie les dépenses réalisées sur le bien vendu. L'état des dépenses certifié est transmis à la collectivité garante en vue de recueillir son consentement sur les conditions de la vente.
Le prix de vente contractuel de l'unité foncière vendue à la collectivité peut être diminué, le cas échéant, de la valeur des minorations foncières consenties par l'EPORA et des participations financières obtenues des partenaires signataires des présentes et non cessionnaires au vu des déficits financiers observés.
ARTICLE 16 - APPLICATIONIJE MINORATIONSFONCIËIïESSUR DÉFICIT DE lîEQUALIFICATION
Dans le cadre des modalités applicables au jour de la signature des présentes délibérées par le conseil d'administration de l'EPORA, une minoration foncière peut être attribuée au projet foncier dans les clauses particulières des présentes.
Si tel est le cas, la minoration foncière est calculée à partir du bilan financier joint en annexe 3 en référenceau déficitfoncier et par application d'un pourcentage de prise en charge du déficitfoncier par l'EPORA. Les valeurs vénales inscrites au bilan peuvent être réactualisées d'un commun accord entre les Parties au terme d'un délai de 5 années suivants la signature des présentes. L'actualisation se base sur les mêmes éléments de méthode que ceux ayant permis de déterminer les valeurs initiales et relatés à l'artide 9 appliqués à l'année d'actualisation.
r JzPORA Rhor ttlUI»MBmt»uW!cl>ndw COMMUNAUTÉ'"^»!^' DÉ COMMUNES Au cwur dé la région
Auwergrw-Rîiône-Alptw
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La minoration figurant sur l'annexe 3 est déduite du prix de vente contractuel de l'assiette foncière objet des présentes lors de la cession de celle-ci à la collectivité partenaire compétente.
Une fois ('ensemble des biens nécessaires à l'opération d'aménagement cédés, le bilan financier final est établi pour calculer la minoration définitive de l'EPORA dans les conditions précisées à l'artlde 20.
ARTICLE 27- APPLICATIONDE MINORATIONSFONCIÈRES EN FA VEUR DU LOGEMENTLOCATIF SOCIALfSRU)
Dans le cadre des modalités applicables au jour de la signature des présentes délibérées par son conseil d'administration, l'EPORA peut prévoir l'attribution de minorations foncières en faveur du logement locatif social dans les conditions particulières des présentes.
L'annexe 4 en précise les modes de calcul.
Si tel est le cas, celles-ci sont déduites des prix de vente contractuels des biens auxquelles elles ont été affectées.
ARTICLE 18 - MODALITESPARTICULII'ERES APPLICABLESF. N CAS DIEVENTES PARTIEU. ES DE /. 'ASSIETTE FONCIERE
Dans le cas où la collectivité partenaire souhaite acquérirauprèsde l'EPORAdes Parties de l'assiette foncière en cours de mobilisation, le prix de vente des biens concernés est égal à leur prix de revient diminué le cas échéant d'une minoration foncière.
Si l'unité foncière vendue n'est pas concernée par des travaux de requalification foncière ou n'est pas éligible à la minoration au vu des modalités de calcul délibérées par le conseil d'administration de l'EPORA, son prix de vente ne fait pas l'objet de ladite minoration.
Dans le cas contraire, la minoration imputée à l'unité foncière est déterminée à partir d'un sous- bilan financier identique à celui de l'annexe 3.
Les dépenses globales ayant portées que partiellement sur l'unité foncière cédée relevant de la gestion patrimoniale (assurance, taxe foncière, fluides) peuvent ne pas être incluses dans le coût de revient de la vente partielle. Cette décision est à la discrétion de l'EPORA. Ces dépenses seront reprises dans le calcul du solde prévu aux présentes ou lors de cessions ultérieures à la collectivité.
ARTICLE 19 - SUBSTITUTION13E LA COLI. ECTIVITË COMPETENTEPAR UN TIERS
19. 1- Principes de la substitution
A sa demande, la collectivité compétente peut se faire substituer par un tiers dans ses obligations d'acquérirles biens auprèsde t'EPORAlorsque la vente intervient aux mêmes conditions que celles applicables à la collectivité au titre des présentes.
Cette procédure ne dégagepas la collectivité compétente de ses obligations d'acquériret se fera à ses frais et risques dans le cas où le tiers désignédéfaillirait.
La revente à tiers se fera de façon privilégiée après une publicité et, le cas échéant, mise en concurrence des offres d'achat recueillies.
11 EPORA |<|. nt ttdiltawnmt »i*«ic hiKtor Auctcurdclarégwn
Auvw9nB-RbwHi-Aipe&
DE COMMUNES
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Toujours à sa demande, la collectivité compétente peut demander à l'EPORA de se faire substituer par un tiers à un prix de vente ou à des conditions différentes de celles prévues à la présente convention. Dans pareille situation, l'EPORA peut refuser cette faculté de substitution à la collectivité s'il s'estime lésé dans cette substitution sans nécessitéde justifier sa décision.
Dans le cas où le prix de vente à tiers est inférieurau prix de vente contractuel tel que défini ci- avant, et si le tiers est désignésans publicité préalable, la collectivité doit justifier le prix par un avis de la Direction de l'Immobilier de l'Etat ou un avis de valeur établi par un professionnel de l'immobilier, à défaut de quoi l'EPORA pourra refuser de donner suite à la substitution.
19. 2- Modalités de la substitution
La collectivité compétente s'engage à transmettre à l'EPORA la délibération de son instance qui désigne l'opérateur qui se substitue à ses obligations et les conditions dans lesquelles il le fait. Cette délibération précise :
le prix de vente négocié ;
si le tiers est désigné sans mise en concurrence, l'avis du service de l'Etat en charge des domaines ou un avis de valeur d'un professionnel de l'immobilier ;
lorsque le prix de vente est inférieur aux avis de valeurs susvisés, les motifs d'intérêtgénéral et les contreparties justifiant cette différence.
Dans le cas où le prix de vente est inférieur aux avis de valeurs susvisés, l'EPORA se réserve le droit de ne pas donner suite à la substitution s'il estime que les motifs d'intérêt général et les contreparties usvisées ne justifient pas l'écart de prix.
19. 3- Provisions et calcul final des participations de la collectivité
Dans le cas où le prix de vente contractualiséest supérieurau prix de vente négocié avec le tiers désigné, la collectivité devient redevable automatiquement, dès l'effectivité de la vente, d'une participation financière égale à la différence entre le prix de vente contractuel et le prix de la vente au tiers.
Dansla mesure où la participation de la collectivité permet à l'acquéreurdésigné par elle d'acquérir les biens en dessous du prix de vente contractualisé, il y a lieu de considérer cette participation comme une subvention « complémentde prix » au sens de la réglementationapplicableen matière de taxe sur la valeur aioutée.
Conformément aux dispositions de l'artide 266, l du Code Généraldes Impôts et du BOI - TVA- BASE- 10-10-10 paragraphe 360, cette subvention « complément de prix » sera soumise aux règles d'imposition applicable à l'opération dont elle complète le prix. Ainsi, cette participation sera imposable à la TVA si ('opération de vente est elle-même soumise à la TVA. Cette participation ne sera pas assujettie à la TVA, si l'opérationbénéficie d'une exonération de TVA.
Cette participation peut être appelée par rétablissement à tout moment consécutivement à la vente des immeubles en question, dans les conditions préciséesdans les articles suivants.
Au terme de la e nvention, un solde est établi dans les conditions de l'artide 20.
12 EP()RÂ Rhorî^USSC tuNlnnlnntiaiUltlMlch. COMMUNAUTE'^-^' DE COMMU'NES AucffiuftiteLanégjon AuveTgnfe-RhSfw-yîîe5 CO VE TION OPÉRATIONNELLE Convention n° 07B018 Page 13/33
19. 4- Destination et obligation de réaliserportant sur les biens cédésà tiers
Lorsque la vente intervient au bénéficed'un tiers désignépar la commune au vu d'un projet porté par celui-ci, la destination des biens cédés, notamment le nombre de logements le cas échéant, est précisé à l'acte de vente et garantie par des clauses spécifiques en accord avec la collectivité.
De même, l'acte de vente à tiers garantit la réalisation concrète du projet dans un délai limite fixé entre la collectivité compétente et l'EPORA.
ARTICLE20 - MODALITESDE PAIEMENT- VERSEMENTDES AVANCES - SOLDEDE L'OPËRATION
20. l Paiement des prix de vente
Le prix des biens vendus par l'EPORA à la collectivité garante ou au tier qu'elle désigne dans le cadre des présentesest perçu en totalité et en une seule fois consécutivement à la vente, selon les conditions réglementaires en vigueur s'appliquant aux personnes morales de droit public. Par dérogationjustifiée et sur accord formel de l'EPORA, il peut être réaliséen 2 échéancesmaximum sur, au plus, deux exercices consécutifs.
La taxe foncière imputable à l'année de la vente est prise en charge intégralement par l'EPORA.
20. 2 Paiement des remboursements de dépenses post cession
Les dépenses payées par l'EPORAaprès la date d'arrêtde l'état des dépensescertifié visé à l'article 14 demeurent exigibles auprès de la collectivité garante.
Cette dernière procédera au remboursement desdites dépenses dans les 30 jours suivants la réception d'un état des dépenses certifié par l'agent comptable public de l'EPORA et du titre de recette correspondant.
20. 3 Versement des avances
La collectivité garante peut choisir de verser des avances mobilisables selon un échéancier particulier en déduction des sommes à verser au titre, soit des prix de vente ou remboursement de dépenses, soit des participations dues au titre des ventes à tiers.
Les échéanciers d'avances prévues à la signature des présentes sont fournis en annexe.
La collectivité peut également demander à l'EPORA en cours de convention la mise en place d'avances mobilisables sur les prix de vente des biens portés au titre de la Convention.
L'EPORAdispose d'un délai de 30 jours pour déciderde ta mise en place de ces avances, à défaut de quoi elles sont réputées refusées.
La décision de l'EPORA retient une des trois options suivantes :
OPTION A : Versement d'une avance à /'échéancesouhaitée de 30% du prix d'acquisition du bien considéré ;
OPTION B : Versement d'une avance à l'échéancesouhaitée de 50% du prix d'acquisition du bien considéré ;
OPTION C : Versement d'une avance à l'échéancesouhaitée de 70% du prix d'acquisition du bien considéré.
Les avances réaliséesdans ce cadre sont arrondies au millier d'euros supérieur.
13 EPORA RhônjÊr^SSpl ttlMhMinmtfUNIchllfr COMMUNAUTE""^^' Dt COMMUNES ttlMhMinmtfUNIch»fr Au cour ttê^a région
Âuwrgm-Rhôn»>A4ws
CO E TIO
OPE TIO NELLE
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La décisionde l'EPORAprécisel'option retenue et le montant correspondant. L'EPORA adresse aux échéances préciséesles titres de recette relatifs à l'avance à verser.
A rapproche de la date de versement de l'avance, l'EPORA émet et communique à la collectivité garante le titre de recette correspondant. Au vu du titre, la collectivité procède au versement de l'avance dans les 30 jours suivant la date de versement inscrite aux présentes.
Dans le cas où les avances mobilisables devaient être supérieures aux subventions de complément de prix ou au prix de vente contractuel des fonciers résiduels, l'EPORA s'engage à reverser l'excédent à la collectivité garante dans les 45 jours suivant rémission du titre de recette par la collectivité garante, établi sur la base du bilan financier définitif.
20. 4 Paiement des participations
A l'occasion des ventes à opérateurs tiers, la collectivité peut être redevable vis-à-vis de l'EPORA de participation telle que stipulées à l'article 14.
L'ensemble desdites participation sera appeléen fin d'opérationen une seule fois au vu du prix de vente contractuel définitif de l'assiette foncière.
20. 5 Etat de solde de l'opération
A l'issue de la dernière cession foncière, un état des dépenses totales est certifié par l'agent comptable de rétablissement. A partir de celui-ci, l'EPORA dresse le solde financier définitif de la Convention et établit :
Le prix de revient définitif de l'assiette foncière mobilisée ;
Le montant total des recettes diverses encaissées, dont les loyers et les subventions ;
La minoration foncière définitive ;
Il détermine le prix de vente contractuel final de l'assiette foncièreconformément à l'article 14. Un solde est établi en déduisant au prix de vente contractuel final les prix de vente intermédiaires perçus par l'EPORAtout au long de la Convention.
Le solde dû par la collectivité est établi en déduisant du prix de vente contractuel l'ensemble des prix de vente perçus par l'EPORA. Le solde équivaut à une subvention complément de prix et est assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Lesolde fait l'objet d'un titre de recette émis par l'EPORAqui le transmet à la collectivité compétente accompagné des pièces justificatives, à savoir :
L'état des dépenses certifiées définitif;
Le bilan financier permettant d'établir la minoration foncière définitive ;
L'état des recettes diverses perçues ;
L'état des prix de vente partielle perçus.
Le solde des dépensesexigibles est établi et refacturé dans les conditions stipulées ci-dessus, s'il est supérieur à 500 HT. En deçà de 500 HT, l'EPORA peut ne pas demander le solde.
14 EPOIîA tUtlluulnmt iwbtlthochr Auçtaurdetarégion
Auvwgrtc-Rh&ne-Aipes
Rhôr COMMUNAUTE DE COMMUNES CO TIO
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Le partenaire verse dans les trente jours suivant la réception du titre de recette les sommes correspondantes.
Dans le cas où les sommes permettant de solder l'opération seraient à devoir de l'EPORA à la collectivité partenaire compétente, cette dernière établit le titre de recette au vu de la communication des pièces de solde d-avant énumérées.
ARTICLE 21 - MTËRESSEMENT AU PRIX - RETOUR À WEII. I. EURE FORTUNE
Il est expressément convenu que pour le cas où la Collectivité, avant l'expiratlon d'une période de cinq ans à compter de l'acquisition des Biens par elle, revendrait les Biens en l'état où elle les a acquis, à un prix supérieur à celui fixé dans l'acte de vente signé entre l'EPORA et la Collectivité, cette dernière sera redevable à l'EPORA d'une somme calculée de la manière suivante :
. Dans l'hypothèse où les Biens ont été cédés de l'EPORA à la Collectivité à 100 % de leur prix de revient, la Collectivité remboursera à l'EPORAla moitiéde la différenceentre le prix payé à l'EPORA et le prix de vente par la Collectivité des Biens considérés ;
. Dans l'hypothèse où les Biens ont été cédés de l'EPORA à la Collectivité avec une minoration, la Collectivité remboursera à l'EPORA une part de la différence entre le prix payé à l'EPORA et le prix de vente par la Collectivité. Cette part est calculée au prorata de la participation de l'EPORA au déficit et ce jusqu'à concurrence du montant de la minoration accordée. Au-
delà, !a règle du partage à part égale s'applique tel que détaillé au paragraphe précédent.
ARTICLE 22 - MOBILISATION DES SU13VENTKMSPUBLIQUES
L'EPORA s'engage à mobiliser les subventions publiques susceptibles d'être allouées par les personnes publiques en fonction des caractéristiques des portages réalisés.
Il est précisé que seul l'EPORA est compétent pour mobiliser les subventions publiques liées aux portages qu'il réalise.
ARTICLE 23 - COMMUNICATION ET (S()UVI:IWANCI£
23. 1-Echanges d'in formations entre les Parties
Dans le cadre du suivi annuel prévu à l'article 23. 4 de la Convention, l'EPORA s'engage à remettre à la(es) Collectivité(s), toutes informations relatives à l'état d'avancement de la Convention.
En tout état de cause, l'EPORA s'engage à remettre à la(es) Collectivité(s), toutes les informations qu'il détient : diagnostics techniques, études réalisées, programme de travaux et procès-verbaux de réception des travaux.
La(es) Collectivité(s) s'engage(nt) en retour à remettre à l'EPORAtoutes les informations de toutes
natures en sa possession et de nature à faciliter la mission de ce dernier. Elle(s) donnera(ont) accès aux agents de l'EPORA ou à ses commettants dûment mandatés à tous documents ou informations en leur possession et nécessaires à l'accomplissement de la mission de l'EPORA.
La(es) Collectivités met(tent) à disposition pour le système d'information géographique de l'EPORA (SIG) les donnéesnumériquesdiverses dans le secteur concerné par la réalisation de la Convention.
15 lEPORA RhonÊTL tuUlumnntfllMlchndn- COMMIINAUTE"'^^' DE COMMUNE tuUlumnntfiiMlc hiidn- Au caur A* Larégion
Auv»rgne-Rhône-Alpe&
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Les fichiers informatiques de données sont extraits de différentes bases de données : plan cadastral, PLU, photos aériennes ou toute autre donnée permettant de mener à bien les objectifs définis par la Convention.
Les Parties s'engagent à conserver l'ensemble des donnéestransmises par la(es) Collectlvité(s), sous toutes formes et sous tous supports, pour autant que leur utilisation soit strictement liée à l'objet de la Convention. L'EPORA s'interdit expressément tout autre usage de ces données.
Ils s'engagent à détruire les données qu'il n'aurait pas utilisées dans le cadre de l'exécution de la Convention.
23. 2- Obligations de transparence sur les engagements financiers
La(es) Collectlvité(s) s'engage(nt) à informer son(leur) assemblée délibérante, notamment dans ses procédures et documents budgétaires, des engagements contractés dans le cadre des Conventions passées avec EPORA dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales.
23. 3- Dispositions générales en matière de communication des Parties
En application de la Convention, l'EPORA coopère avec les autres signataires très en amont des opérations prévues par celle-ci, afin de requalifier le foncier et de faciliter la mise en ouvre de son projet.
L'EPORA, s'engage, dans la communication relative aux opérations qu'il mène, à indiquer, à ses frais et de manière lisible sur tous ses supports de communication, qu'il Intervient en coopération avec la(es) Collectivité(es), par exemple sur les panneaux de chantier.
De même, lorsque la(es) Collectivlté(s) mènera(ont) à bien son(leur) projet sur un tènementayant bénéficié de l'intervention de l'EPORA, la communication alors mise en place devra indiquer, à ses frais et de manière lisible sur tous ses supports de communication.
Par ailleurs, dans le cadre de leur partenariat, les Parties s'engagent mutuellement à associer l'ensemble des cosignataires de la Convention à toute manifestation ou événement lié au projet commun.
23. 4- Suivi annuel de la Convention et comité de pilotage
D'accord entre les Parties, le suivi de la présente Convention et des engagements liés est réalisé dans le cadre d'un comité de pilotage faisant concourir des représentants des Parties signataires, que chaque partie s'engage à désigner à la suite de la signature des présentes.
Le comité de pilotage est le lieu d'échangeprivilégiépour :
Piloter les acquisitionsfoncièresmise en ouvre par les Parties, préciser le sort réservéaux différentsportages, convenirdes planningsde mise en ouvre, préparerla contractualisation avale avec l'EPORA ;
Convenirdes modalitésde mise en place des outils de maîtrise foncière, notamment du droit de préemption urbain et de procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique ; Rendre compte de l'avancement des études et dossiers d'acquisition foncièreet échanger sur les projets de demande d'acquisition ;
Echanger et arrêter les programmes de requaliflcation foncière et rendre compte de i'avancement des opérations de requalification foncières ,
16 EPORA Rhor COMMUNAUTE .^«..^ DE COMMUNES Au cour
Ayvergnc-Rbôné-Aîpes
CON E TIO
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Planifier financièrement les ventes, les appels à participation, les remboursements divers résultant de l'application des présentes ;
Planifier les cessions, cadrer et organiser les recherches d'opérateurs ; Tout autre sujet utile à l'accomplissement de la mission de partie dans le cadre des présentes.
etc.
AlîTICLE 2,, -CONSTA TA Tl()i\i DE BONNE FIN, RËSII. IA TION, CLAUSEPENALEET I. ITKSES
24. 1- Constatation de bonne fin de la Convention
D'accord entre les Parties, les engagements nés de la Convention prennent fin à la constatation, par l'EPORA, de l'absence de portage foncier et de la complète réalisation des engagements financiers, notamment du versement du solde des remboursements exigibles. Cette constatation prend la forme d'un courrier adressé aux collectivités signataires prenant acte de la situation et de la clôture de la Convention.
24. 2- Résiliation sur accord des Parties
Sauf application des dispositions susvisées, la Convention ne peut être résiliée que d'un commun accord entre les Parties.
En cas de résiliation, il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des missions
effectuées par l'EPORA. Ce constat fait l'objet d'un procès-verbal communiqué à la collectivité qui dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception pour l'approuver. En l'absence d'accord expresse de la collectivité dans ce délai, le procès-verbal est réputé accepté.
La Collectivité est tenue de rembourser les dépenses et frais acquittés par l'EPORA dans un délai de six mois suivant la décision de résiliation de la Convention.
24. 3- Stipulations applicables en cas de dépassementdes durées de portage
D'accord entre les Parties, dans le cas où les durées de portage stipulées à l'article 4 ne sont pas respectéesdu seul fait de la collectivité compétente, l'EPORApeut facturer à ladite collectivité, qui accepte de la payer, une pénalité de 3% du prix de vente contractuel à chaque date anniversaire de portage au-delà de l'échéance, dès la première année de dépassement effectif, facturée chaque année.
24. 4- Stipulations applicables en cas de litiges ou de contestation
A l'occasion de toute contestation ou tout litige relatif à l'interprétation ou à l'appllcation de la Convention, les Parties s'engagent à rechercher un accord amiable.
A défaut, si aucun accord ne peut être trouvé dans un délai de 3 mois à compter de la première convocation d'une partie par l'autre par LRAR, le litige est porté devant le Tribunal Administratif compétent.
17 EPORA Rhôr tt»l]UMW»»l>lUttit lUKi» Au cwur de t» ri^ion
Auvwgm-RhofW-A^ies
COMMUNAUTf '«»»'. DE COMMUNES
CO E TIO
OPE- TIO ELLE
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ARTICLE 25 -HIÉRARCHIE ET VALEUR CONTRACTUIEI. I. F. DES PIÈCES
En cas de contradiction éventuelle entre les dispositions des Clauses Généraleset des Clauses Particulières, ce sont ces dernières qui prévalent.
Les annexes sont placéesà la fin de ce document pour faciliter ta lecture du contrat, mais elles ont pleinement valeur contractuelle.
Fait à Saint-Etienne, le
En l exemplaire original par signataire.
Pour l'EPCI
le Président,
Jacque DUBAY
^TE^'Q, ^
^
^
'Q?ussov
'ff/
%
^
Pour l'EPORA,
la Directrice Générale,
Florence HILAIRE
18 EPORA RhortJÊrUSSÇ tul>llMmant»ubBt«BBd» COMMUNAUTf^K^ DE COMMUNES Au caaur delà région AyvBrgrw-fih6mî~^lpes CO VENTION OPÉRATIONNELLE Convention n° 07B018 Page 19/33 j
ANNEXE l - MODALITÉS DE LA COOPÉRATION TECHNIQUE
ARTIKLI: l - LES IETUDIES PRIE-OPrERÂXTIONNIîl. LIES ET OPIERA\TIONN15LLIES TIECHNIQUIiS L'EPORA est chargé par les collectivités partenaires, de réaliser, les études pré-opérationnelles et techniques rendues nécessaires pour l'exécution de la Convention.
Celles-ci sont pilotées en coopération avec les collectivités par l'EPORA, qui en assure la passation des marchés nécessaires en sa qualité de pouvoir adjudicateur et conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique.
ARTIKLIE 2 - LIES ACQUISITIONS
2. 1- Cadre d'acqulsltlon pour FEPORA
Dans le cadre des présentes, l'EPORA se fera fort d'acquérir l'ensemble des biens désignés par la collectivité comme étant nécessaires à l'opération d'aménagement qu'elle poursuit. Pour ce faire, il recourt à l'ensemble des moyens de l'action publique foncière pour maîtriser le périmètre des présentes, développés ci-après.
Pour assurer la complète maîtrise du périmètre, le recours à l'expropriation pour cause d'utilité publique peut s'avérer nécessaire. La collectivité déclare en être parfaitement informée.
2. 2- Acquisitions amiables
L'EPORA négocie amiablementtous les biens immobiliers inscrits dans le périmètre de la Convention dans des conditions et modalités convenues avec la(les) collectivité(s) partenaires. Il se fait fort d'obtenir un consentement des propriétaires, ou de leur représentant, sur la chose et le prix sur la base des conditions que la collectivité compétente considère acceptables.
L'EPORA s'engage à informer régulièrement la collectivité compétente du déroulement des négociations amiables par tout moyen.
Les Parties signataires s'engagent réciproquement à la confidentialité des échanges portant sur les négociationsamiables. En particulier, les Parties renoncent à communiquer à des tiers, les éléments de rendus-comptes de l'EPORA aux collectivités signataires.
De plus, les collectivités signataires renoncent par les présentes à interférer dans des négociations amiables qu'elles confient à l'EPORA, sans l'en informer et recueillir préalablement son accord, à défaut de quoi l'EPORA considérera être déchargé de la négociation.
La collectivité peut solliciter l'acquisition par l'EPORA de biens qu'elle aura négociés amiablement elle-même. Dans ces circonstances, la collectivité précise l'ensemble des éléments ayant permis d'obtenir le consentement dans le cadre de sa demande d'acquisition. L'EPORA appréciera si ces conditions sont acceptables, notamment eu égard aux réglementations qui lui sont applicables et au cadre d'acquisition qu'il se fixe et peut refuser d'acquérir dans les conditions proposées.
2. 3- Droits de préemption, de priorité et de délaissement
En sa qualité d'établissement public d'Etat, l'EPORA peut exercer des prérogatives de puissance publique pour acquérir des biens immobiliers par voie de préemption, de droit de priorité, et tout autres droits de délaissement prévu par le Code de l'Urbanisme.
En application des articles L. 213-3 et L. 240-1 du Code de l'Urbanisme, la Collectivité ou l'EPCI
compétent, et titulaire du DPU, peut à tout moment déléguerà l'EPORAson droit de priorité et/ou son droit de préemption, par te biais d'une décision de délégation générale ou partielle.
19 lîPORA Kicr. ^j tulllhMnuintfuKithlldn "^^'DE COMMUNES tutlhMnuint fUWc hndn Au cour de la région
Auvwgnt- Rhone-Alpes
co
OPE
T^.
TI LL
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En application de l'artide L. 230-3 du Code de l'Urbanisme, la Collectivité ou l'EPCI compétent peut également déléguer à l'EPORA son obligation d'acquérir en matière de mise en demeure d'acquérir d'emplacements réservés, par le biais d'un arrêté édicté au cas par cas.
S'agissantdu droit de préemption urbain, la collectivité compétente fournit à l'EPORA, à l'occasion de la signature des présentes :
. la délibération exécutoire Instituant le droit de préemption urbain sur son territoire ,
. ta délibérationexécutoire déléguantau représentant de la Collectivité l'exercice du droit de préemption urbain pour la duréedu mandatet lui accordantla facultéde déléguer l'exerdce de ce droit de préemption à l'occasion de l'aliénation d'un bien, en vertu de l'article L. 2122. 22 ou de l'artide L 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales ,
. le cas échéant,la décision de subdélégationdu droit de préemption à l'EPORA
. les certificats d'affichage des délibérationsconcernées.
Pourles autres pouvoirs qu'elle souhaiteraitdéléguer,elle fournit les mêmes piècesen lesjoignant à la demande d'acquisition relatée ci-dessus.
La collectivité compétente choisit le mode de délégation des pouvoirs à l'EPORA. S'agissant de . 'exercice du droit de préemption urbain, elle précise à l'EPORA quelle option elle choisit entre :
OPTIONA : La délégationau cas par cas, par décisionde l'instance délibérative ; OPTION B : La délégation au cas par cas, par décision du représentant légal de la collectivité délégataire ;
OPTION C : La délégation permanente, par délibération de l'instance délibérative compétente sur tous les périmètres d'étude et de veille renforcés, instaurés dans le cadre des présentes, et au cas par cas dans les autres secteurs de la commune ; OPTION D : La délégation permanente, par délibération de l'instance délibérative compétente sur tous les périmètresd'étude et de veille renforcés, instaurés dans le cadre des présenteset au cas par cas par décision du Maire dans les autres secteurs de la commune ;
La collectivité compétente qui souhaite déléguer ses pouvoirs à l'EPORA s'assure préalablement, d'une part, que l'EPORAaccepte d'exercer par délégationle pouvoir dans les conditions mises en place par les collectivités.
La collectivité compétente est garante de la légalitédes délégations de pouvoir confiéesà l'EPORA. Elle doit en particuliers'assurerde l'opposabilitédes délibérations et décisionsprises en la matière. Elle renonce à se retourner contre l'EPORA en cas d'annulation des décisions trouvant leur cause dans l'invalidité de leur décision de délégation.
L'EPORA peut renoncer à exercer les pouvoirs s'il estime que leur régularitéest compromise et que cette situation génèredes risques significatifsde recours en annulation des décisionsqu'il prendra, pour le compte des collectivités délégataires.
Dans le cas où la collectivité s'apprête à déléguer un pouvoir à l'EPORA, la collectivité titulaire du -Irait de préemption s'engage à réaliser tous les actes administratifs nécessaires à la procédure, tant que la délégation n'a pas porté juridiquementseseffets. A réceptiondesdélégations de pouvoir dûment décidées par la collectivité compétente, l'EPORA se substitue à cette dernière dans les actes de procédures à réaliser.
L'EPORA peut se voir déléguer le Droit de Préemption Urbain par le Préfetde département, dans le cas où il est confié à l'Etat, qui en devient le Titulaire, notamment dans les communes soumises à l'article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain. L'exercice de ce droit de préemption est
20 EPORA Rhor ^^s- ^^^^u^^h Aucïiaurdelarégion
Auvergnt-ffitîn»-A4»s
CO VE TIO
OPE TION ELLE
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",mitat!feî °r9anÏLPar ailleursaveci'Etat-La demande d'acquisitiondelacollectivité .
^ro ^q^u'nE^. eriï^ïTOm?"^ spere^tesoïedleEi'autn de ses représentants' dans des conditions <î"e-rEPORAau7al 'olrçan, seal'avue^ ^
- 2. 4- Expropriation pour cause d'utilitépublique
S, ie ;a^e., deLpre.sentes'/EPORA peut conduire. ""e procédure d'expropriation pour cause ^î;e., SU N?ue onî'sant à transférer la propriété~dest'bie^là's;n:3^10; ^lïtïu^
SÏl^a^,. dellberïpréalab!emenïl;IP;:in;^e^>^ ^r^ÏSa ^t^ ÏSi liS publ!qu.e^des mîvations trouvant leur ori9ine dans son Pr°Jet d7aménag'emrnta. IS^"sue aux présentes à faciliter la procédure en produisant toutes'in^, 'natioa nls'^Zt :aIu
- 2. 5- Contrôledesprix d'acquisition par la direction de l'immobf/ierde l'Etat
LeclpÏCLS e. qu.'en. applÏation de la, lé. 9.islation e" vigueur (Code Général des Propriétés des
ip^ï, tïsï5u^jt Sm ï pzr d^^^^^ ^plR A, falroTÏet. d',u,ne lon,sultation préalable desservices-de~rEtaïen"c'hrr guead^ulÏol^najnpï so n de l'Immobi"er de ''Etat - France D°--"e), sous7ésen.e7es:eu>i;s7eccouncsYtoaS'oanneens
l:!?. ac
lanncs llc lr edeLac
- 2. 6- Rendu-compte et prise d'sccord entre les Parties sur les consentements
^T^qïLÏ. O^, reÏsee-par. l', EPORA est ""ditionnée à la transmission préalable de la ^raîr;;xecuÏ":e^e, teco"ectivitécomPétente Par laquelle 'celi^d'do^'so^1 T^ saer teas conditions d'acquisitions (définition du bien et de sonrprjx)'du~'b'ienv con^eruné."lc &u" accor£' sur '
pXc r:rÏedISo andsresse à la co"ectlïïé "" c°mpte-rendu de "é°odauo" lui P'-«"' -e
î.ut, SS:. en. cas dlu ll9 encenotamment liéeà une Pr°"dure de prérogative publique, l'EPORA E ^^n^imn^er^eul'w d71a dem^^^^ï^i^;î^<;^^lS charge pour celle-ci de lui transmettre dans les meilleurs délais la dé7bé^onGpïce'de^m(eenlte^seeea
2. 7- Préparation des actes d'acquisition
Dlc^rd.entre.les. partï' l'EPORA choisit les études Variâtes recevant ses actes. Il s'engaae à s^ïelc haque,, ^. que"possïble:'lera ct;e;^ota;<;é:l::p^i^^a^lïr;^
Se"pa^. les-. o"e?wités jîartenaires' l^q"e les'enjeux'de'ia 'ven;^ I^^'S?^ l'Td
s, ". e,^.°"d"'se"tpas-''arate-chotedï"Td°'^^^^
pla "!eur,s: IJE PORAmforme les partLes que ses statuts ne lui Permettent pas de procéder à des SSLe;e!aJ°:me. adm!n!strTe: En conséclu^" de quoi;rensemble>^sua^s^sd^ réalisera se fera sous la forme d'actes de vente'aut'hentifiés Hc^macnld7slIauuperèasedséat^uessSi a
21 EPORA Rhor COMMUNAUTÉ tulllh»m«lt fKMt kmctor Au caur de la région
AuwTîne-Rhône-Alfres
DE COMMUNES
CO E TIO
OPE TIO ELLE
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^^;'lSÏ>'. ';Kr?l^Ll s..,.^e^co^^^^^^^
d'autorité publique.
ro uuvl oiradjud'icateur7co"formément au Code de la Commande Publique.
prévisionnel'(cf article 12-Clausede revoyure).
Lestypes detravaux réaliséspeuvent être de 4 natures différentes .
l. Travaux de mise en sécuritédu site et des biens
au prix de revient de l'opération.
2. Travaux de requalification
==, ^^dr^=:=^^^s^^ définiespar les collectivités.
Ainsi, la nature des travaux envisageables pourra consister en :
. ladémolition totale ou partielle desbâtiments etautresouvrages présentssurlesite ;
. lapurgetotale oupartielle des fondations surl'emprise desbâtiments existants.
En cas dïbâymentïà conserver, EPORA pourraêtre amené à réaliser des travauxdereprisedu dos et couvert.
3. Travaux de dépollution
(sous^sols; logements, équipements recevant du public, etc. ).
E'ncas d-absence de définition duprojet de lacollectivité,leprogramme de travaux sera adapté à rusage retenu pour le site après cession par l'EPORA.
22 !:il ()R_A Rhor tullU«»m«n>^' DE COMMUNES Aucoïunîetarégron
Auvcrg n»-RhwMt-Alpes
CO VE TIO
OPÉRATIONNELLE
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4. Travaux de mise en état des sols
L'EPORA procédera à la mise en état des sols consistant en tous travaux de nature à rendre le site utilisable pour le projet de la collectivité, sans prendre en compte les travaux à la charge de l'aménageur, quels qu'ils soient, (notamment VRD), et ce dans des conditions économiquement acceptables.
L'EPORA pourra notamment réaliserdes travaux de pré verdissement du site, dans la mesure où la Collectivité en assurera l'entretien.
ARTICLE /. - PORTA\(31î, KlïSTIUN IET VAI. ORISA\TION PATRIMONlAMJEDES 1311ENSÂ\(;(}UIS
4. 1- Responsabilitépatrimoniale
L'acquisition d'un bien par l'EPORA le conduit à en assurer le portage et la gestion, en qualité de propriétaire. Une fois titré, il assume seul les responsabilités associées sans possibilité de subrogation par la collectivité compétente.
Aussi, d'accord entre les Parties, l'EPORA est autorisé à réaliser tous travaux qu'il jugera nécessaires sur les biens acquis pour le compte des collectivités partenaires qui l'ont autorisé à le faire, visant à se prémunir des risques de ruine, de mise en danger des occupants et du voisinage, liés aux intrusions, de procédures d'insalubrité ou d'indignité des logements, etc. Conformément aux stipulations des présentes, ces coûts de gestion sont intégrés aux prix de revient des biens portés dans le cadre des présentes.
D'accord entre les Parties également, et en vue de limiter ces coûts, les collectivités s'engagent à mobiliser leurs services techniques chaque fois que possible, pour la sécurisation et les menus travaux de gestion patrimoniale, et d'assurer une surveillance de proximité des biens en signalant tout signe d'intrusion ou de dégradationdes immeubles à l'EPORA.
Les Parties s'accordent sur le fait que la signature des présentes emporte accord sur ce qui précède pour tous les portages réalisés par l'EPORA à la demande des collectivités, sans qu'il ne soit nécessaire de le préciser à chaque acquisition ou dépenses patrimoniales à réaliser.
4. 2- Gestion de l'occupation
Dans le cadre des présentes, l'EPORA s'engage à assurer la gestion administrative et financière des contrats d'occupation n'ayant pas été résiliésavant l'acquisition ou souscrits en cours de portage.
Réciproquement, la collectivité compétente s'engage à proposer aux occupants, à qui l'EPORA souhaite donner congés pour des questions de risques patrimoniaux, des solutions de relogement permettant la libération la plus rapide possible des biens. A défaut de trouver une solution de relogement dans les 6 mois ou d'accord entre les Parties, l'EPORA pourra faire appel à des prestataires spécialisés en vue de prendre en charge le relogement desdits occupants, les frais étant répercutés au travers du prix de revient sans que la collectivité compétente ne puisse s'y opposer.
4. 3- Valorisation transitoire et occupation temporaire
Les biens portés par l'EPORA peuvent faire l'objet de contrats d'occupation précaire soit auprès de tiers à la Convention, proposés par les collectivités ou désignés par l'EPORA, soit auprès des collectivités elles-mêmes.
Dans ce dernier cas, compte tenu des termes des présentes, l'occupation temporaire consentie à la collectivité est faite à titre gracieux lorsqu'elle est réalisée pour son usage propre.
23 EPORA RhonÊruisa tuMlNUinrtllubUctlltar ^^^ DE COMMUNES i Aucourdelafégwn
AuvBrgric-fÏhSw-Aipes
C E 10
OPE TIONNELLE
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Sinon, le montant de l'indemnité d'occupation est librement fixé par l'EPORA.
Dans le cas où l'occupation souhaitée par la collectivité suppose la réalisationde travaux de mise en conformité ou de mise en sécurité préalables, la collectivité à l'origine de ta demande procède à la réalisation desdits travaux après accord de l'EPORA sur leur consistance et leurs modalités.
Les Parties s'engagent à rechercher chaque fois que cela est possible, à valoriser transitoirement les biens au travers d'occupationstemporaire, et ce en vue de réduire les coûts de gestion.
4. 4- Transferts de gestion possibles
Les biens portés par l'EPORA peuvent faire l'objet d'une Convention de transfert de gestion à l'une des collectivités signataires, qui réalise, pour le compte de l'EPORA, la garde des immeubles, les travaux courant d'entretien, la gestion du voisinage, le maintien d'actif et la gestion des occupants en tenant à jour un état des appels de loyers et loyers perçus qu'elle communiquera à l'EPORA.
Il sera réalisédeux états des lieux contradictoires, l'un pour rentrée en gestion et l'autre pour la sortie.
En tout état de cause, la(es) Collectivité(s) ne peut(vent) autoriser l'installation d'activités de nature à conférer aux biens immobiliers dont elle assure la gestion le caractère de domanialité publique, conformément à l'article L. 2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
De même, l'EPORA est également autorisé au titre des présentes, dans les cas où ses moyens propres ne permettent pas d'optimiser les coûts de gestion ou les recettes locatlves, de sous- traiter la gestion patrimoniale à un opérateuréconomique lorsque la collectivité compétente ne souhaite pas que la gestion des biens lui soit transférée.Le cas échéant,le coûtde cette prestation de gestion est Intégréau prix de revient de l'opération.
24 EPORA Rhôr t-!"--»--^ ^^Jr^â/" Autouritelan^wn
Auwrgrw-Rhone-Alpes
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OPÉRATION LLE
ANNEXE 2 - PÉRIMÈTRE DE l. 'ASS/ETTk- FONCIËRE
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Convention n°
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25 EPORÂ Rhôafêrussol COMWUNAIITE-**^ DE COMMUNES tuliUNmunt»utitl l«'dw CO Au cour
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OPE TIO ELLE
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Périmètrede l'opération07B018
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Rhôr COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CO VENTIO
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EPORA Périmètrede l'opération 07B018 ÎS^^Z» Saint-Péray : Fruitcoop
À° 1S C3 Périmètre initial de la convention
27 EPORA tt*llNmiml IWNIE hncin- Au cour tte la région
Auvergn»- Rhôrw-Alpes
À DE COMMUNES CO E TIO
0 E TIO ELLE
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ANNEXES- CALCUL DELA MINORATION FONCIÈRE - BILAN FMANCIF.R PRÉVISIONNEL
Les valeurs cl-dessous sont prévisionnelles et Indiquéeshors taxe
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TOTAL
3 SB8 SDD
Coûts juridKtucs, 'urficîaircs et aul ;
Travaux en mon directe (Progremmation & uia^no-
techniques, maitriae d'oeuvre, assistance maitrise d'ouvr^
r . . r m n: n
Coûts de . cïtinn (impôt, assurance, sécurisation,
n*VA»X* LA CNAIWE»U CESnNUUIIIE hahur fe aitai
Tsutê'^ Ri'-sfeîises C'snft. F'fîye^ HT.
DEPENSESPWSESEN CHARCC PAR t* COIUCQ T
COKPCTENIC
Acquisitions et frais nûtahes ou voleur (tes biens apportés a
Travaux (Programmation & diBgnostiai techniques, -~e't
r<, a^si-FLance m. t;rise. -d'o^l-r& -et
FONaBtSVBIBUSPARrEWR*»***
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J'OSBOOOC josaoaoc
: 'fiVffSîî
FQNOBB VENDUS nmBCIBtBn P«« l*
S*N5»Cn«t6En>IU
Foncier ctess ^ 1,3
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MINORATIONSSRU*nRIBUCC
ccnciT roNciCR -
Taux de partictpatiort au déficitde l'opér»tiop
NINKUTIOH fflNCIFRE . OU*1 IflCAllON *U PRdRAT* (DXZI*
NtNOMTION fOHWW . OUWIflUTIONPKKINNEE
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COUXCTWniiS»AU BEOEir OE BCCUAUnCATIB»
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CdlECTIvnE A ICOMPElBflB
dont déficit djrectement assumé par Is collecttvité sur ses
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dont somme à devoir à l £pora en numérwre s» ta collectivité
se fait subsiîùcr par un tiers pour racheter les biens a leur
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dont recettes diverses direcsemcnt perçuei par la collectivité
CniECIIWE .IPAmEKAtBE FINANUBa-
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28 EPORA Rhôr iSuliUMmMiilfniBithnciu- COMMUNAUTE~^N^ DÉ COMMUNES Au cwurite la région
Auvergm-Rhone^^lpes
CO VE TION
OPÉRATIONNELLE
"1 Convention n°
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ANNEXE 4- MINORATIONSRU
Sans objet.
29 EPORA Rhô tuMI««mmt»ubUcl«ICI» COMMUNAUTt
Au ccsur tte l» région
Ayvergnt-RhÔM-A4ïes
DE COMMUNES
CO TIO
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ANNEXE S - ÉTAT DU STOCK DE LA CEVF TRANSFÉRÉ OAA'S /. A CONVENTION OPËRA\ TKWNELLE
L'évolution du périmètred'intervention entre la CEVF07B01Set la présente Convention opérationnelle 07B018 conduit à l'évaluation suivante du stock :
^î^-_-_{!??^?îE???î"t . -Jt*de.. a/06/2021 JMarchésétiKtes 'MP 21/035 CCTA levée de doute
l techniques l
36/20; l JMarchés études [MP 21/034estimationdu coûtdedemol
Stedmiques
Ïl/Oîl'2021 iMarchés services JMarchéde (iayrosBcs tediniî»jes nimoUiers et
irepâ-agesamante -lot î, 2 -OTOA
TOTALCONSTATE
^Il^!???-. -_i.préï'sk>"Dépense. IACO".sit'0" RHOOACOOP
TOTAL ENGAGE
jEngagemwt;Tiers HT TTC :
twistotéÎApaveSÛd'axpopeSÂS'i '17 866, 26 , ~ '21439, 511]
[constaté 'Safége- Agence de
l'-yon
lconstate ;Art*eda
[ff'igaganent l
i 35do, (W l ~42do, mei
j M 6^, 80 èj 24754, S6 ;
l --^-J. __". "; l 41995,06 ] 50394,07
2~lMOOO, M"et' 2TOOOOO, OOÏ
12100000, 00 |2 100 000.00 |
Ces montants s'entendent à la date du 6 juin 2022 et restent indicatifs s'agissant de dépenses engagées, non encore validées, sur le périmètre de la Convention ou de dépenses engagées sur le périmètre plus large de la CEVF à rapporter au périmètre de la présente Convention.
ANNEXE 6 - ECHEANCIERD'AVANCESSPËCIFIQUF.
Sans objet.
30 EPORA Rhor COMMUNAUTE '^1-^' DE COMMUNES Aycaiurdelanégior»
Auvergrw- Riîône-Aipe&
CONVENTIO
OPÉRATION ELLE
1
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07B018!
ANNEXE 7 -STIPULATIONS APPLICABLESEN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
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Dans le cadre du présent contrat, chacune des Parties est amenée à traiter les données à
caractère personnel et s'engage en conséquence à respecter la réglementation applicable en la matière, et notamment le règlement (EU) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), ainsi que la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées à plusieurs reprises (ci-après « la Réglementation »).
Dans le cadre de la présente Convention, les Parties agissent en tant que responsables de traitements conjoints au sens de la Réglementation, elles reconnaissent que la présente Annexe leur est applicable.
Chacune des Parties remettra aux personnes concernées, sur leur demande expresse, un document reprenant les grandes lignes du présent accord sur le sujet de la protection des données personnelles.
De la même manière, chacune des Parties fournira un exemplaire du présent accord à l'autorité de contrôle lorsque cette dernière le lui demande.
Description des traitements :
Les finalités des traitements de données personnelles sont les suivantes :
l) l'inventaire du patrimoine foncier de la sphère publique (communes, EPCI, conseils généraux. État, ...) ;
2) gestion des études pré-opérationnelles consistant notamment à identifier les propriétaires des biens pouvant faire l'objet de projets en lien avec une action publique de maîtrise foncière et définition des conditions d'acquisition de biens similaires ;
3) gestion des projets d'acquisitions et des dossiers d'acquisitions ou de ventes foncières de l'EPORA ;
4) gestion administrative des occupants des terrains et immeubles à acquérir ; 5) suivi des démarches et des procédures réalisées auprès des occupants et/ou des propriétaires.
Les catégories de personnes concernées par les traitements sont les suivantes :
^ Agents de l'EPORA
^ Agents de l'Administration
^ Notaires
^ Occupants
^ Propriétaires
^ Fournisseurs/Prestataires
D Autres (si oui préciser la(es) catégorie(s) de personne(s) concernée(s))
Les catégories de données personnelles concernées sont les suivantes
^ Données d'identification et coordonnées
^ Situation familiale (indivision, régime matrimoniale, etc.)
v^ Formation - Diplômes - accréditations
^ Démarches et procédures accomplies auprès de la personne concernée
31 EPORA Rhôr tUllUllNIIWluMlchOCtor COMMUNAU1Ê~"^N^ CE COMMUNES tullUll»mnt lUMIchlictor Au neyr de ta région
Auwrgrw-RhSm-Alpçs
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OPE TIO
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ELLE
Convention n° ]
07B018!
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^ Offres financières
^ Situation économique et financière (notamment taxes foncières)
a Autres (si oui préciser les données)
Rôles respectifs des Parties :
Chacune des Parties est responsable des données à caractère personnel qu'elle collecte et traite au titre de la présente Convention.
Chacune des Parties s'engage à communiquer les informations visées aux articles 13 et 14 du RGPD aux personnes concernées sur les supports qu'elles éditent, qu'ils soient papier ou numériques.
Chaque Partie s'engage à désigner un point de contact au sein de son organisation pour les personnes concernées. Les coordonnéesde cette personne sont tes suivantes :
Pour l'EPORA : son Délégué à la Protection des Données joignable à l'adresse suivante dpd@epora. fr ou parvoie postale à ('adresse : EPORA- 2 avenue Gruner- CS 32902 - 42029 Saint- Etienne Cedex l.
Pour la(es) Collectivité(s): les coordonnées sont indiquées à l'artide 10 des conditions particulières de la Convention
En cas de demande d'exercice par une personne concernée d'un de ses droits issus du RGPD, les Parties sont convenues de suivre la procédure suivante :
En cas de demande reçue par l'EPORA, cette dernière la communiquera à(aux) Collectivités(s) à l'adresse émail ci-dessus indiquée et ce sans délai. La(es) Collectivité(s) transmettra à l'EPORAles élémentsen sa possession. L'EPORArépondra directement à la demande de la personne concernée, en mettant la(es) Collectivité(s) en copie de la réponse formulée.
En cas de demande reçue par la(es) Collectivités(s), cette(ces) dernière(s) la communiquera(ont) à l'EPORA à l'adresse émail suivante dpd@epora. fr, et ce sans délai. L'EPORA transmettra à(aux) Collectivités(s) les éléments en sa possession. La(es) Collectivités répondra(ont) directement à la demande de la personne concernée, en mettant l'EPORAen copie de la réponse formulée.
Chacune des Parties s'engage à ce que les contrats con-lus avec des sous-traitants soient conformes aux exigences de l'artide 28 du RGPD.
Engagements réciproques des Parties :
En tant que responsables conjoints des traitements, chacune des Parties s'ençageenvers l'autre :
à s'interdire de transférer les données à caractère personnel en dehors de l'Union
Européenne sans l'accord préalable et écrit de l'autre Partie ;
à traiter les données à caractère personnel conformément aux finalités décrites dans le présent contrat ;
à ne pas conserver les données personnelles au-delà e ce qui serait nécessaire au regard des finalités des traitements ;
32 EPORA Bhor COMMUNAUTE '^M»' DE COMMUNES Aucoturdelsregiion AuvergniB-Rbône-^es CONVENTION OPÉRATIONNELLE Convention n° 07B018
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J
à préserverla sécuritéet la confidentialitédes donnéesà caractère personnel et notamment à empêcher que les données à caractère personnel ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers sans l'accord écrit et préalable de l'autre Partie. De manière plus générale, chacune des Parties s'engage à prendre l'ensemble des mesures d'ordre technique et organisationnel appropriées pour garantir un niveau de sécuritéadaptéau risque existant ;
à notifier à l'autre Partie toute violation de données entendue comme toute violation de la
sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel ou l'accès non autorisé aux données à caractère personnel. Cette notification devra intervenir par émail dès que possible et au maximum dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la prise de connaissance de ladite violation de données. Chacune des Parties s'engage à mettre en place toutes mesures correctives nécessairesafin de mettre un terme à la violation de donnéeset d'en limiter les conséquenceset la récurrence ;
à assister l'autre Partie dans le cadre de la gestion des demandes des personnes concernées pour l'exécution des droits qui leur sont conférés par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment droit d'accès, de rectification, d'effacement, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données ;
à mettre à disposition de l'autre Partie les informations nécessaires pour démontrer le respect des présentes obligations et permettra à l'autre Partie de réaliser - à ses frais - des audits pour s'assurer du respect du présent article ;
à coopérer activement avec l'autre partieen casde contrôleet/ou demandede(s) autorité(s) de contrôle.
33 ANNEXE A LA DELIBERATION N°20220-094 1
ANNEXE A LA DELIBERATION N°2022-097 Rapport annuel 2021 - Rhône Crussol - Service Gestion Durable des Déchets 2
SOMMAIRE
REPERES 2021 Page 3
GENERALITES Page 4
LES INDICATEURS TECHNIQUES Page 9
LES INDICATEURS FINANCIERS Page 22
CONCLUSIONS Page 29
PERSEPECTIVES Page 31
GLOSSAIRE Page 33 Rapport annuel 2021 - Rhône Crussol - Service Gestion Durable des Déchets 3
REPERES 2021
INDICATEURS D’ACTIVITES
(En tonnes)
INDICATEURS FINANCIERS
(Dépenses de fonctionnement en € HT)
LA CCRC EN CHIFFRES (2021)
. 13 communes
. 33 809 habitants
11 004
(Déchèteries)
7 079
(OMR)
1 399
(VR)
1 609
(MM)
DECHETERIES COLLECTE
TRAITEMENT Rapport annuel 2021 - Rhône Crussol - Service Gestion Durable des Déchets 4
GENERALITES
HISTORIQUE :
La Communauté de Communes Rhône Crussol est composée des 13 communes suivantes :
- Alboussière
- Boffres
- Champis
- Charmes sur Rhône
- Chateaubourg
- Cornas
- Guilherand Granges
- Saint Georges les Bains
- Saint Péray
- Saint Romain de Lerps
- Saint Sylvestre
- Soyons
- Toulaud
La Communauté de Communes Rhône Crussol a pris la compétence déchets (collecte et traitement) au 1er janvier 2011 :
Le traitement des déchets collectés est quant à lui délégué au SYTRAD (Syndicat de Traitement des Déchets Ardèche Drôme) pour tout le territoire de la CCRC. Rapport annuel 2021 - Rhône Crussol - Service Gestion Durable des Déchets 5
Le plan, ci-dessous, identifie le territoire CCRC du service déchets ainsi que le positionnement des déchèteries :
St Sylvestre
St Romain
de Lerps
Champis
Châteaubourg
Cornas
St Péray
Boffres
Soyons
St Georges
les bains
DRÔME
Alboussière Guilherand
Granges
Toulaud
Charmes
sur Rhône
Légende
Déchèterie Rapport annuel 2021 - Rhône Crussol - Service Gestion Durable des Déchets 6
PRESENTATION GENERALE DU SERVICE :
LA COLLECTE :
Prestation de collecte :
La collecte 2021 des ordures ménagères (Résiduelles et Sélectives) a été assurée par les sociétés PIZZORNO (OMr – MM) et VIAL (VR) en prestation de service.
Ce marché de collecte des ordures ménagères est conclu jusqu’au 31/12/2026 (tranche ferme), renouvelable une fois pour une durée de 12 mois, soit jusqu’au 31/12/2027.
PIZZORNO assure la prestation avec 20 personnes à la collecte proprement dite (conducteurs – équipiers) et 5 personnes en encadrement. Leur flotte de véhicules est composée de 12 camions (26 T, 19 T, 12 T, 3T5 et camion grue).
Les véhicules de PIZZORNO ont parcouru en 2021 :
112 815 km pour assurer la collecte des ordures ménagères résiduelles (OMr), 40 062 km pour assurer la collecte des ordures ménagères sélectives (MM), Soit un total de 152 877 km.
VIAL (MINERIS) assure la prestation avec 2 personnes à la collecte proprement dite (conducteurs titulaire et remplaçant) et 3 personnes en encadrement. Leur flotte de véhicules est composée de 2 camions grues (26 T).
Les véhicules de VIAL ont parcouru en 2021 :
22 593 km pour assurer la collecte du verre (VR).
Les distances mentionnées ci-dessus comportent le parcours de la collecte ainsi que l’acheminement aux centres de traitement.
Fréquence de collecte :
La fréquence de collecte, pour les OMr, est de type C2 (2 fois/semaine), sauf les écarts du territoire situés sur le plateau où la collecte s’effectue en C1 (1 fois/semaine) hors période estivale.
La fréquence de collecte, pour les MM en porte à porte est de type C1. Les points d’apports volontaires sont quant à eux collectés autant que nécessaire. Mais globalement, on observe des fréquences de type C1 à C3.
Les points d’apports volontaires pour le VR sont collectés autant que nécessaire. Mais globalement, on observe des fréquences de type C1 à C3. Rapport annuel 2021 - Rhône Crussol - Service Gestion Durable des Déchets 7
LES DECHETERIES :
La CCRC possède un réseau de 4 déchèteries :
Alboussière,
Charmes sur Rhône,
Guilherand Granges,
Toulaud.
La gestion/exploitation, pour l’année 2021, de ces 4 déchèteries a été assurée par la société VEOLIA PROPRETE en prestation de service.
Ce marché de gestion et d’exploitation des déchèteries est conclu jusqu’au 31/12/2026 (tranche ferme), renouvelable une fois pour une durée de 12 mois, soit jusqu’au 31/12/2027.
Cette prestation concerne le haut et le bas de quai.
VEOLIA PROPRETE, dans le cadre de sa prestation, a fait réaliser, toutes déchèteries confondues, 1906 rotations de bennes avec un total de 79 666 km.
L’accès de ces déchèteries est réservé aux personnes domiciliées sur le territoire de la CCRC.
Exutoires principaux et devenir par flux :
Encombrants : ISDND (Installations de Stockage de Déchets Non Dangereux) de Chatuzange le Goubet (26) – Enfouissement avec valorisation biogaz Végétaux : Chateaudouble (26) – Amendement organique
Gravats : CEMEX à Etoile sur Rhône (26) – Remblai
Bois : VALORSOL à Bourg de Péage (26) – Chaufferie biomasse
Cartons : Centre de tri VEOLIA à Valence (26) - Papeterie
Ferraille : GDE à Portes les Valence (26) – Broyage puis recyclage
CONTRATS AVEC LES ECO-ORGANISMES :
Rhône Crussol contractualise avec les éco-organismes. Ces derniers assurent dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs (REP) la gestion de la contribution financière des fabricants et des distributeurs. A titre d’exemple, Rhône Crussol a contractualisé avec l’éco- organisme CITEO pour la filière papiers et emballages. Ce partenariat amène des soutiens financiers à la collectivité.
De plus, Rhône Crussol contractualise avec des repreneurs qui sont des sociétés qui achètent la matière issue de nos collectes. Dans le cadre de notre filière emballages ménagers, la société VALORPLAST achète la matière triée afin de la recycler. Rapport annuel 2021 - Rhône Crussol - Service Gestion Durable des Déchets 8
LES FAITS MARQUANTS EN 2021 :
Mise en œuvre de l’extension des consignes de tri (ECT) à partir d’octobre 2021.
Modification du schéma de collecte avec le passage à une collecte de type multimatériaux (mélange des corps creux et des corps plats) à partir d’octobre 2021.
Travaux du centre de tri de Portes les Valence (SYTRAD) afin de pouvoir réceptionner les nouveaux emballages plastiques issus de l’Extension des Consignes de Tri et permettant aussi le tri du flux multimatériaux.
Commissions Gestion Durable des Déchets les 11 mars 2021 et 27 septembre 2021.
Groupe de travail « finances » (harmonisation de la TEOM) le jeudi 27 mai 2021.
4 services civiques (Mélissa, Morgane, Anthony et Mandel) jusqu’au 31 juillet 2021 en tant qu’Ambassadeurs du Développement Durable avec des actions de sensibilisation sur la gestion des déchets.
Réalisation de caractérisations des OMR (ordures ménagères résiduelles) sur les 5 communes du plateau (bacs de regroupement) avec les services civiques et les élus des communes.
Cartes de déchèteries : Dotation et renouvellement des anciennes cartes Valence Major/Valence Agglo (avec mise à jour de la base de données) : 1 629 cartes distribuées en 2021.
Déploiement de 9 points propreté sur le plateau.
Mise en œuvre du contrat d’objectifs CITEO : Installation de 15 nouvelles colonnes de tri (5 CC – 5 CP – 5 VR) sur le territoire.
Remplacement de 6 bacs 660 litres pour les OMr (Ordures Ménagères résiduelles), 6 ajouts de bac pour renforcer certains points de regroupement et installation de 6 nouveaux points. Remplacement de 18 colonnes aériennes (8 CC, 2 VR et 8 CP), et ajout de 21 colonnes (5 VR, 9 CC et 7 CP)
Dans le cadre de la collecte « Tri sélectif » en porte-à-Porte (Cornas, Guilherand Granges et Saint Peray), le service « Déchets » a procédé à la distribution de 513 bacs (183 sur St Péray, 276 sur Guilherand et 514 sur Cornas) et au remplacement de 58 couvercles.
Prêt de bacs/colonnes (O.M, Tri, verres, biodéchets) dans le cadre des festivités (126 contenants en 2021 prêtés pour 15 festivités ou autres événements).
Installation de 7 sites de compostage de proximité sur le territoire de la CCRC en 2021. Rapport annuel 2021 - Rhône Crussol - Service Gestion Durable des Déchets 9
LES INDICATEURS TECHNIQUES
ORGANISATION DE LA COLLECTE :
Il existe deux modes de collecte :
- Collecte en PAP (Porte à Porte),
- Collecte en PAV (Point d’Apports Volontaires).
Les OMr :
La collecte des Ordures Ménagères résiduelles (OMr) en PAP concerne les communes de Charmes sur Rhône, Chateaubourg, Cornas, Guilherand Granges, Saint Georges les Bains, Saint Péray, Soyons et Toulaud.
Les secteurs excentrés du bourg de ces communes sont généralement collectés en PAV.
La collecte des OMr en PAV concerne les communes d’Alboussière, Boffres, Champis, Saint Romain de Lerps et Saint Sylvestre.
Sur l’ensemble du territoire de la CCRC sont installés pour la collecte en PAV, 462 bacs de 660 litres (ne comprend pas les bacs privés), 12 colonnes aériennes, 18 colonnes enterrées et 9 colonnes semi-enterrées d’un volume de 5 m3.
Le MM :
La collecte du multimatériaux (MM : emballages plastiques et métalliques, papiers/cartons) en PAP concerne les communes de Cornas, Guilherand Granges et Saint Péray. Les secteurs excentrés du bourg de ces communes sont collectés en PAV.
La collecte du MM en PAV concerne toutes les autres communes.
Sur l’ensemble du territoire de la CCRC sont installées pour la collecte en PAV, 124 colonnes aériennes de 3 - 4 m3, 24 colonnes enterrées et 2 semi-enterrées d’un volume de 5 m3.
Le VR :
Enfin, le verre (VR) n’est collecté qu’en PAV sur l’ensemble du territoire.
Sur l’ensemble du territoire de la CCRC sont installées pour la collecte en PAV, 116 colonnes aériennes de 3 m3, 15 colonnes enterrées et 1 colonne semi-enterrée d’un volume de 4 m3.
Cela représente pour la collecte en PAV un total de 783 contenants à l’échelle du territoire. Rapport annuel 2021 - Rhône Crussol - Service Gestion Durable des Déchets 10
LES DECHETERIES :
Les 4 déchèteries de la CCRC permettent la collecte des déchets qui ne sont pas des ordures ménagères.
Les flux acceptés dans les déchèteries sont les suivants :
- Bois A (cagettes/palettes)
- Cartons
- Ferrailles et métaux non
ferreux
- Déchets verts (végétaux)
- Gravats valorisables
- DDS (Déchets Diffus
Spécifiques)
- Bouteilles de gaz
- Amiante ciment liée (collecte
ponctuelle)
- Huiles minérale/végétale
- Radiographies
- Piles
- Batteries
- Cartouches d'encre
- Capsules Nespresso
- DEEE (Déchets d’Equipements.
Electriques et Electroniques)
- Polystyrène
- Pneus
- Déchets tout venant
- Déchets d’ameublement
(Mobilier)
ATTENTION : Tous les flux ne sont pas acceptés dans toutes les déchèteries. Cela s’explique par des différences de taille des sites, et donc d’espace disponible.
Déchèterie de Guilherand Granges Rapport annuel 2021 - Rhône Crussol - Service Gestion Durable des Déchets 11
LE TRAITEMENT DES DECHETS :
Le traitement des déchets est effectué par le SYTRAD (Syndicat de Traitement des Déchets Ardèche Drôme).
Créé en 1992, il regroupe, en 2021, 12 structures intercommunales (communautés d’agglomération, communautés de communes et syndicats de collecte) du Nord et Centre Drôme Ardèche, soit 348 communes et 527 352 habitants (population municipale). Le SYTRAD est ainsi au service de 72 % de la population drômoise et de 52 % de la population ardéchoise.
Le SYTRAD assure le traitement des déchets ménagers et assimilés produits par les habitants de notre territoire :
Les déchets recyclables issus des collectes sélectives (à l’exception du verre). Les ordures ménagères résiduelles (poubelle grise)
Les cartons de déchèteries
Et les déchets des artisans, commerçants et prestataires de service qui sont collectés en mélange avec ceux des ménages.
Pour traiter et valoriser localement le gisement dont il a la charge, plus de 140 000 tonnes de déchets sur l’ensemble de son territoire, le SYTRAD possède ses propres installations :
Le Centre de Valorisation d’Etoile sur Rhône (capacité de 80 000 tonnes par an) traite les ordures ménagères résiduelles. Il a pour objectif de séparer les différents déchets contenus dans la poubelle grise et de récupérer la part organique pour produire du compost respectant la norme NFU 44-051. Le Centre de tri de Portes-lès-Valence (capacité de 40 000 tonnes par an) permet de trier les différents matériaux issus des collectes sélectives (corps plats et corps creux) qui sont ensuite envoyés dans des usines de recyclage. Le verre ne transite pas par le centre de tri. Il est directement transporté par les collecteurs vers la verrerie située à Lavillledieu en Ardèche qui en assure le recyclage.
Ces deux centres de tri sont en DSP (délégation de service public) avec la société VEOLIA PROPRETE.
Le SYTRAD assure également un rôle d'information auprès des habitants de son territoire. De nombreux outils de communication, actions d’informations et d’échanges sont mis en place pour les habitants de la Drôme et de l’Ardèche.
La sensibilisation sur le traitement des déchets en Drôme Ardèche, permet notamment d’expliquer l’importance du geste de tri afin de permettre à nos déchets d’être orientés vers les bonnes filières de traitement et d’être valorisés de façon optimale.
Le SYTRAD réalise un rapport d’activité annuel qui est téléchargeable sur son site internet sytrad.fr Rapport annuel 2021 - Rhône Crussol - Service Gestion Durable des Déchets 12
Localisation des installations du SYTRAD
La CCRC est concerné par le point orange et le point bleu (2)
Centre de tri de Portes les Valence (pour le MM, les CC et les CP) Rapport annuel 2021 - Rhône Crussol - Service Gestion Durable des Déchets 13
Centre de Valorisation organique d’Etoile/Rhône (pour les OMR)
Caractérisations des déchets :
Les déchets (MM) vidés au centre de tri du SYTRAD subissent des caractérisations. Il s’agit de prélever un échantillon (un bac 4 roues de 660 litres) lors d’un dépotage d’un camion de collecte. Cet échantillon est trié manuellement dans un local spécifique au sein de centre de tri. L’agent qui réalise cette prestation trie les différents matériaux par flux valorisés (PET, PEHD Clair, PEHD Foncé, Acier, Aluminium, Journaux/magasines, Cartons/Cartonettes, …) ainsi que les refus (matériaux non valorisés).
Les refus proviennent d’un mauvais tri de la part des usagers. Mais nous avons aussi le phénomène « des imbriqués » : lors du compactage dans le camion benne, deux matériaux valorisables se retrouvent imbriqués l’un avec l’autre.
Sur une année, le SYTRAD fait réaliser plus de 40 caractérisations sur ce flux (MM).
Les résultats de ces caractérisations pour l’année 2021 donnent un taux de refus de 14 % soit 225 tonnes sur un total de 1609 tonnes de MM. Rapport annuel 2021 - Rhône Crussol - Service Gestion Durable des Déchets 14
En 2019 une caractérisation des OMR, vidées au centre de valorisation du SYTRAD, a été réalisée.
Les résultats de cette étude sont extrêmement intéressants et nous confirment que nos poubelles grises (OMR) regorgent de déchets qui ne devraient pas s’y trouver :
- Déchets organiques valorisables en compost
- Déchets recyclables (MM-VR)
- Déchets de déchèteries (DEEE, Métaux…)
Le SYTRAD a programmé une nouvelle campagne de caractérisation sur les OMR fin 2022. L’objectif étant de pouvoir comparer la poubelle grise entre l’avant et l’après ECT (extension des consignes de tri à tous les emballages plastiques). Il sera également possible de vérifier s’il y a eu un effet d’entrainement sur le tri en général (la communication sur l’ECT a permis un rappel des consignes de tri).
Le schéma, ci-dessous, récapitule les résultats de la caractérisation de 2019.
Il est donc possible avec un meilleur geste de tri, de réduire de manière conséquente le poids de notre poubelle grise. Rapport annuel 2021 - Rhône Crussol - Service Gestion Durable des Déchets 15
LE COMPOSTAGE :
Individuel :
Via le syndicat de Traitement (SYTRAD), la CCRC a distribué au cours de l’année 2021, 155 composteurs individuels.
Collectif :
En 2021, la Communauté de Communes Rhône Crussol a installé 7 sites de compostage collectif (4 St Péray, 1 St Romain de Lerps, 1 Soyons et 1 Guilherand Granges) et doté 61 foyers d’un bioseau (Contenant de précollecte des biodéchets).
La CCRC a fait appel à Marion BONNEAU d’ELAN JARDINS pour sensibiliser les référents de site et les utilisateurs des composteurs collectifs. (Soit 17h30 de formation te de suivi).
Cette démarche s’inscrit dans le cadre d’un appel à projet proposé par la Région/ADEME (Aurabiodec) dont Rhône Crussol a été lauréat en 2020.
Avant
2009 2019 2020 2021 TOTAL
ALBOUSSIERE 15 5 2 22
BOFFRES 4 1 1 16
CHAMPIS 11 2 2 15
CHARMES SUR RHONE 7 7 14 28
CHATEAUBOURG 4 1 0 5
CORNAS 1 9 6 13 29
GUILHERAND-GRANGES 9 31 14 39 93
ST GEORGES LES BAINS 1 5 2 16 24
ST PERAY 4 41 27 38 110
ST ROMAIN DE LERPS 23 1 14 6 44
ST SYLVESTRE 14 4 18
SOYONS 67 11 1 14 93
TOULAUD 4 6 3 6 19
167 119 75 155 516 Rapport annuel 2021 - Rhône Crussol - Service Gestion Durable des Déchets 16
LES TONNAGES DE LA COLLECTE DES ORDURES MENAGERES :
OMr :
7079 tonnes sur 2021
MM :
1609 tonnes sur 2021
VR :
1399 tonnes sur 2021
EVOLUTION DES TONNAGES 2015-2021 :
Les tonnages entre 2015 et 2021 sont relativement stables avec une augmentation de 0,5 % par an. L’augmentation provient du flux verre.
10 087 tonnes
TONNAGE DES ORDURES MENAGERES COLLECTEES
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
OMr 7 067 7 088 7 080 7 235 7 013 7 068 7 079
MM 1 627 1 612 1 608 1 588 1 595 1 538 1 609
VR 1 079 1 086 1 065 1 126 1 200 1 336 1 399
TOTAL 9 773 9 786 9 753 9 949 9 808 9 942 10 087 Rapport annuel 2021 - Rhône Crussol - Service Gestion Durable des Déchets 17
RATIO A L’HABITANTS :
La population concernée sur la CCRC est de 33 809 habitants (population municipale au 1er janvier 2021).
Le tableau, ci-dessous, donne les rendements par habitant des ordures ménagères collectées en 2021 :
Le tableau, ci-dessous, positionne la CCRC par rapport au SYTRAD et par rapport à l’échelon national :
POIDS DES ORDURES MENAGERES COLLECTEES (2021)
FLUX CCRC (T) Total habitant/an (kg)
OMr 7 079 209
MM 1 609 48
VR 1 399 41
TOTAL 10 087 298
POIDS DES ORDURES MENAGERES COLLECTEES (2021)
(kg / habitant / an)
FLUX CCRC SYTRAD
OMr 209 226
MM 48 40
VR 41 36
TOTAL 298 302
248
50
32
330
FRANCE (toutes collectivités
confondues - 2019) Rapport annuel 2021 - Rhône Crussol - Service Gestion Durable des Déchets 18
LES TONNAGES DES DECHETERIES :
Tableau des données 2021 :
Le tonnage total pour l’année 2021 est de 11 004 tonnes de déchets collectés en déchèterie.
EVOLUTION DES TONNAGES 2015-2021 :
FLUX Tonnage annuel Alboussière Tonnage annuel Charmes sur Rhône Tonnage annuel Guilherand Granges Tonnage annuel Toulaud TOTAL des 4 déchèteries
Bois 108 - 426 - 534
Cartons 34 46 220 33 333
Encombrants 224 412 1 584 252 2 472
Déchets Verts 151 430 1 553 1 113 3 247
DDS 13 10 93 6 122
Ferraille 62 69 334 33 498
Gravats 96 362 2 082 359 2 899
Polystyrène 1,0 2,0 3,0 1,0 7
Pneus 12,0 - - - 12
Mobilier - 94 493 - 587
DEEE 26 35 212 20,0 293
TONNAGE TOTAL 727 1 460 7 000 1 817 11 004
TONNAGE EN DECHETERIE
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
ALBOUSSIERE 585 560 561 572 629 629 727
CHARMES/RHONE 1 260 1 359 1 196 1 315 1 393 1 413 1 460
GUILHERAND GRANGES 6 399 6 397 6 453 6 508 6 749 6 187 7 000
TOULAUD 1 335 1 557 1 623 1 306 1 713 1 613 1 817
TOTAL 9 579 9 873 9 833 9 701 10 484 9 842 11 004 Rapport annuel 2021 - Rhône Crussol - Service Gestion Durable des Déchets 19
Le graphique met bien en évidence que la déchèterie de Guilherand Granges est fortement sollicitée. Cette dernière représente 64 % du tonnage total collecté dans les 4 déchèteries. Rapport annuel 2021 - Rhône Crussol - Service Gestion Durable des Déchets 20
ECO-MOBILIER :
Ce flux a été mis en œuvre début décembre 2018 sur les déchèteries de Guilherand Granges et Charmes/Rhône. Il permet de soustraire des tonnages sur les flux Bois, Encombrants et Ferraille dans les proportions suivantes : 8 %, 80 % et 12 %.
Cette collecte évite donc sur le flux encombrants l’enfouissement de 587 tonnes.
RESSOURCERIE :
L’association TREMPLIN Horizon réalise une collecte de type « Ressourcerie » sur le site de la déchèterie de Guilherand Granges. Une convention a été signée avec la CCRC. Cette collecte est assurée tous les vendredis de 10h à 12h et de 14h à 16h.
La Ressourcerie permet de revaloriser des objets encore utilisables. (Réemploi)
Les tonnages détournés par revalorisation sont de 39,2 tonnes pour l’année 2021. Ils se décomposent de la manière suivante :
- DEEE : 3,1 tonnes
- Mobilier : 5,2 tonnes
- Vaisselle : 2,7 tonnes
- Livres : 5,5 tonnes
- Textile : 17,9 tonnes
- Divers (cycles, déco, jouets…) : 4,8 tonnes
L’association Tremplin Horizon récupère également des objets sur leur site de Saint Peray (Zone pôle 2000).
Le taux de valorisation des objets récupérés est de 98,6 %.
L’association Tremplin réalise également la collecte des textiles avec des bornes disséminées sur notre territoire. 78 tonnes de textile ont été collectés en 2021.
FREQUENTATION DES DECHETERIES :
Les 4 déchèteries ont accueilli 116 241 véhicules en 2021, avec une pointe à 12 023 véhicules au mois d’août 2021.
La répartition est la suivante :
Déchèterie Nombre d'entrée en 2021 (en véhicules)
Alboussière 6 441
Charmes/Rhône 17 247
Guilherand Granges 80 956
Toulaud 11 597
TOTAL 116 241 Rapport annuel 2021 - Rhône Crussol - Service Gestion Durable des Déchets 21
Le tableau, ci-dessous, donne les fréquentations moyennes par jour :
Au cours de l’année 2021, les déchèteries ont enregistrées des pointes de fréquentation :
Alboussière : le samedi 25-08-2021 avec 149 entrées
Charmes/Rhône : le vendredi 14/08/2021 avec 186 entrées
Guilherand Granges : le samedi 14/05/2021 avec 504 entrées
Toulaud : le samedi 19/06/2021 avec 185 entrées
Les jours d’affluence maximale sont quasi-systématiquement un samedi.
TONNAGE TOTAL COLLECTE + DECHETERIES :
Le tonnage total, sur le territoire de la CCRC, comprenant la collecte des ordures ménagères et la collecte en déchèterie est de :
21 091 tonnes pour l’année 2021.
Alboussière Charmes/Rhône Guilherand Granges Toulaud
Jour de la
semaine
Nombre moyen
d'entrée en 2021
Nombre moyen
d'entrée en 2021
Nombre moyen
d'entrée en 2021
Nombre moyen
d'entrée en 2021
Lundi 31 52 286
Mardi 52 241 62,00
Mercredi 43 55 236
Jeudi 236 58
Vendredi 71 270
Samedi 55 112 337 110 Rapport annuel 2021 - Rhône Crussol - Service Gestion Durable des Déchets 22
EVOLUTION DES TONNAGES 2015-2021 :
Les tonnages ont été globalement stables entre 2015 et 2020. En revanche, on observe sur 2021 une augmentation significative due aux déchèteries.
LES INDICATEURS FINANCIERS
A. LES COÛTS DE FONCTIONNEMENT
Les coûts de fonctionnement du service Déchets sont ventilés entre la collecte, les déchèteries et le traitement.
LES COUTS DE LA COLLECTE DES ORDURES MENAGERES :
La collecte des ordures ménagères (OMr – MM – VR), pour les 13 communes de la CCRC, a coûté 1 300 577 € HT. Soit 1 411 879 € TTC. Rapport annuel 2021 - Rhône Crussol - Service Gestion Durable des Déchets 23
Le tableau, ci-dessous, donne les coûts de la collecte des ordures ménagères par habitant :
EVOLUTION DES COUTS 2015-2021 (en € HT) :
COUTS DE LA COLLECTE DES ORDURES MENAGERES (2021)
FLUX CCRC en € HT Total habitant/an en € HT
OMr 884 094 26,1
MM 341 974 10,1
VR 74 509 2,2
TOTAL 1 300 577 38,5 Rapport annuel 2021 - Rhône Crussol - Service Gestion Durable des Déchets 24
Le premier graphique nous montre une forte hausse des coûts OMr ainsi qu’une forte baisse des coûts CP en 2020 et 2021.
L’explication vient des prix de notre nouveau marché de collecte. Le prestataire à globalement baissé ses prix mais avec une distribution différente sur les flux.
Cette situation ne peut que nous inciter à faire baisser les tonnages d’OMr.
Le deuxième graphique nous montre une hausse du coût global de la collecte des ordures ménagères (résiduelles et sélectives). L’explication vient d’une révision des prix annuels importante (3,4 % début 2021) ainsi qu’une augmentation des tonnages sur le flux tri (MM + VR).
LES COUTS DES DECHETERIES :
Déchèterie d’Alboussière :
Le coût d’exploitation (gardiennage, entretien, évacuation et traitement) 2020 de la déchèterie s’élève à 150 732 € HT. Soit 161 041 € TTC.
Déchèterie de Charmes sur Rhône :
Le coût d’exploitation (gardiennage, entretien, évacuation et traitement) 2020 de la déchèterie s’élève à 211 106€ HT. Soit 226 146 € TTC.
Déchèterie de Guilherand Granges :
Le coût d’exploitation (gardiennage, entretien, évacuation et traitement) 2020 de la déchèterie s’élève à 787 655 € HT. Soit 845 201 € TTC.
Déchèterie de Toulaud :
Le coût d’exploitation (gardiennage, entretien, évacuation et traitement) 2020 de la déchèterie s’élève à 207 451 € HT. Soit 220 716 € TTC.
Soit un total de 1 453 104 € TTC. Rapport annuel 2021 - Rhône Crussol - Service Gestion Durable des Déchets 25
EVOLUTION DES COUTS 2015-2021 (en € HT) :
On observe une augmentation permanente, entre 2015 et 2021, des coûts de gestion sur nos 4 déchèteries avec notamment un très fort accroissement sur le site de Guilherand Granges. Ce dernier s’explique par une hausse des tonnages importante (+13,1 % entre 2020 et 2021). La révision des prix ainsi que l’augmentation de la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) ont contribué à cette forte hausse.
LE DETAIL DES COUTS 2021 (en € HT) :
Depuis 2021, nous saisissons le détail des coûts en distinguant le gardiennage des sites, la location des contenants, le transport des bennes ainsi que le traitement des matériaux qui intègre la TGAP.
COUTS DES DECHETERIES (2021)
(€ HT)
Alboussière Charmes sur Rhône Guilherand Granges Toulaud Total Total habitant
Coûts 150 732 211 106 787 655 207 451 1 356 944 40,1
Année 2021 € HT %
COUT TOTAL GARDIENNAGE 359 397 26,5
COUT TOTAL LOCATION 75 829 5,6
COUT TOTAL TRANSPORT 301 899 22,2
COUT TOTAL TRAITEMENT + TGAP 619 819 45,7
COUT TOTAL 1 356 944 100,0 Rapport annuel 2021 - Rhône Crussol - Service Gestion Durable des Déchets 26
LES COUTS DU TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES :
Le coût de traitement des ordures ménagères sur le territoire de la CCRC, payé au SYTRAD, est de 1 618 554 € HT. (Ce montant intègre le coût de la péréquation transport).
La grille tarifaire du SYTRAD s’appuie sur deux paramètres :
- La tonne d’OMR : 205,347 € HT / Tonne
- La population DGF : 3,802 € HT / habitant
Soit un total de 1 734 816 € TTC.
EVOLUTION DES COUTS 2015-2020 (en € HT) :
TABLEAU RECAPITULATIF DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT :
Soit, pour l’année 2021, un total de 4 599 799 € TTC.
COUTS DE TRAITEMENT - SYTRAD (2021)
Coûts
CCRC
en € HT
1 618 554
Total habitant/an
en € HT
47,87
DEPENSES (€ HT)
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Collecte (PIZZORNO+VIAL) 1 238 852 1 207 835 1 211 688 1 263 864 1 292 703 1 237 738 1 300 577
Traitement (SYTRAD) 1 412 010 1 471 583 1 494 203 1 552 284 1 564 669 1 603 997 1 618 554
Déchèteries (VEOLIA) 976 794 1 009 601 1 044 212 1 091 164 1 134 788 1 217 348 1 356 944
TOTAL 3 627 656 3 689 019 3 750 103 3 907 312 3 992 160 4 059 083 4 276 075 Rapport annuel 2021 - Rhône Crussol - Service Gestion Durable des Déchets 27
Ce coût n’inclut pas les frais de personnels CCRC (techniciens, service comptabilité et secrétariat) qui est estimé à 118 000 € pour l’année 2021.
Ce coût n’inclut pas les frais de matériels CCRC (carburant véhicule, entretien véhicule, portables, petites fournitures…) et d’interventions diverses sur les bacs et colonnes qui sont estimés à 30 139 € HT pour l’année 2021.
Ce coût n’inclut pas les amortissements d’un montant de 109 757 € pour l’année 2021.
Le coût global annuel de la gestion des déchets ménagers par habitant est de 134 € HT.
EVOLUTION DES COUTS 2015-2021 (en € HT) :
B. LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Les dépenses d’investissement concernent :
- Achats de bacs et colonnes
- Aménagements des aires des bacs / Colonnes
- Etudes/Maîtrise d’œuvre des travaux d’aménagement de la déchèterie de Toulaud - …
Les dépenses d’investissement représentent 99 344 € HT. Soit 119 212 € TTC.
COUT TOTAL DES DEPENSES : 4 633 315 € HT, soit 4 980 694 € TTC Rapport annuel 2021 - Rhône Crussol - Service Gestion Durable des Déchets 28
C. LES RECETTES
Le financement du service Déchets de la CCRC est assuré par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Cette taxe est un impôt assis sur le foncier bâti et à ce titre, elle n’est pas liée à l’utilisation du service ni au volume de déchets collectés.
En 2021, la TEOM a représenté 4 345 781 €.
D’autres recettes viennent s’ajouter à la TEOM :
Revente matières
Soutien éco-organismes (CITEO, Eco-Systèmes, Eco-mobilier)
Régie de recettes (Bons d’apport des professionnels, Cartes déchèteries perdues) Convention avec des collectivités hors CCRC (Glun, Gilhac et Bruzac)
L’ensemble de ces recettes représente 760 442 € TTC.
Montant total des recettes 2021 : 5 106 223 € TTC.
Le graphique montre que la recette la plus importante du service est la TEOM (85,8 %).
Les recettes issues de la régie (cartes de déchèterie perdues et bons d’apports pour les professionnels en déchèterie) ne représentent qu’à peine 0,4 % du total. Rapport annuel 2021 - Rhône Crussol - Service Gestion Durable des Déchets 29
CONCLUSIONS
Tonnage total 2021 (collecte OM + déchèteries) : 21 091 Tonnes
Répartition 2021 en % des coûts de fonctionnement
(Collecte OM / Traitement OM) :
Répartition 2021 en % des coûts de fonctionnement
(Déchèteries / Collecte OM / Traitement OM) : Rapport annuel 2021 - Rhône Crussol - Service Gestion Durable des Déchets 30
Répartition 2021 en % des coûts/tonnages des déchèteries :
L’Equilibre budgétaire 2021 :
Le budget de fonctionnement est déficitaire depuis plusieurs années avec une compensation par le budget principal.
En 2021, nous dégageons un excèdent d’environ 240 k€ TTC. Cette situation nous permet non seulement de rééquilibrer les comptes mais aussi de porter des investissements jusqu’alors difficiles.
Avec une diminution d’environ 0,34 % de la population de la CCRC, on observe que :
- Les tonnages (Ordures ménagères + Déchèteries) sont en hausse de 6,6 % entre 2020 et 2021.
La hausse provient principalement des déchèteries (+11,8%). Les OM ayant augmentées de + 1,5 %.
Quasiment tous les flux collectés en déchèterie sont en hausse entre 2020 et 2021. Mais ce sont les gravats qui représentent la part la plus importante de cette augmentation (509 tonnes de gravats sur les 1162 tonnes d’augmentation).
- Le coût de collecte des ordures ménagères a augmenté entre 2020 et 2021 (+ 5,1 %). La première cause de cette augmentation est la révision annuelle des prix (+ 3,4 %). L’augmentation des tonnages a contribué aussi à la hausse des coûts.
- Le coût des déchèteries a quant à lui augmenté de 11,5 %. Cette augmentation s’explique principalement par la hausse des tonnages (+ 11,8 %). La révision annuelle des prix y contribue également.
- Enfin, les coûts de traitement des ordures ménagères (SYTRAD) ont augmenté de 0,91 %. Rapport annuel 2021 - Rhône Crussol - Service Gestion Durable des Déchets 31
PERSPECTIVES
La règlementation nous impose des obligations :
La Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV – 17 août 2015) fixe dans son titre IV de nouveaux objectifs ambitieux de prévention et de recyclage des déchets :
- Réduire de 10 % les quantités de déchets ménagers et assimilés produits par habitant en 2020 par rapport à 2010.
- Atteindre 65 % de valorisation des déchets ménagers pour 2025. Cela nécessite de capter les biodéchets et de les sortir de la
poubelle résiduelle.
- Réduire de 50 % les déchets admis en installations de stockage d’ici 2025 par rapport à 2010.
- Extension des consignes de tri (ECT) d’ici 2022. Il s’agit de trier sans distinction tous les emballages plastiques.
La gestion des Déchets s’inscrit dans la transition écologique. La feuille de route économie circulaire (FREC) publiée le 23 avril 2018 répond à cette volonté forte d’écologie.
Ces impératifs écologiques sont intégrés dans le processus d’économie circulaire qui est un nouveau paradigme. Il s’agit de sortir de la logique linéaire du système actuel (système consommateur de matière première. La production ainsi que la consommation des produits ne sont pas vertueuses pour l’environnement).
L’économie circulaire désigne un modèle économique dont l’objectif est de produire des biens et des services de manière durable, en limitant la consommation et les gaspillages de ressources (matières premières, eau, énergie) ainsi que la production des déchets.
Il ne faut plus considérer le « Déchet » comme un bien destiné à l’abandon mais comme une ressource réutilisable. Et surtout « le meilleur déchet est celui que l’on ne produit pas ». A ce titre de nouvelles obligations s’imposeront désormais (Loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire – Février 2020) :
- Réduire de 15 % les quantités de déchets ménagers et assimilés produits par habitant en 2030 par rapport à 2010
- Tendre vers l’objectif de 100 % de plastique recyclé d’ici le 1er janvier 2025
- Lutter contre l’obsolescence programmée
- Favoriser la réparabilité des produits Rapport annuel 2021 - Rhône Crussol - Service Gestion Durable des Déchets 32
- Favoriser le réemploi ainsi que l’économie de la fonctionnalité
Les évolutions de tonnages sur le territoire ne respectent pas les obligations de la loi AGEC. L’engagement de la collectivité dans un PLPDMA (Plan Local de Prévention des Déchets Ménagers) depuis 2020 devrait permettre une réduction à terme de la quantité des déchets. Nous ne pourrons respecter ces obligations règlementaires qu’à la condition d’un changement de comportements des usagers. Rapport annuel 2021 - Rhône Crussol - Service Gestion Durable des Déchets 33
GLOSSAIRE
Corps creux (CC) : trois catégories de bouteilles et flaconnages en plastique (PET clair ; PET foncé et PEHD/PP), les
emballages métalliques (Acier et Aluminium) ainsi que les briques alimentaires (Papiers Cartons Complexés ou PCC). Jetés dans les bacs et colonnes jaunes.
Corps plats (CP) : les emballages cartonnés (Papiers Cartons Non Complexés ou PCNC), les papiers (Journaux Revues
Magazines ou JRM). Jetés dans les bacs et colonnes bleus.
Collecte: toute opération de ramassage des déchets en vue de leur transport vers une installation de traitement des déchets
Déchet: toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a
l'intention ou l'obligation de se défaire.
Déchèterie : un centre où les particuliers et sous certaines conditions les professionnels, peuvent apporter certains de leurs
déchets en respectant des critères de tri, en vue d’un traitement ultérieur (réemploi, recyclage, valorisation…).
Economie circulaire : modèle économique qui repose sur la création de boucles de valeur positives à chaque utilisation ou
réutilisation de la matière ou du produit avant destruction finale. Il met notamment l'accent sur de nouveaux modes de conception, production et de consommation, le prolongement de la durée d’usage des produits, l’usage plutôt que la possession de bien, la réutilisation et le recyclage des composants.
Eco-organisme: structure à but non lucratif à laquelle les producteurs concernés par les obligations de la « Responsabilité
élargie du producteur » transfèrent leurs obligations de collecte moyennant le paiement d’une contribution financière. Les éco-organismes sont agréés par les pouvoirs publics sur la base d’un cahier des charges précis pour mener à bien leur mission.
Gestion des déchets: la collecte, le transport, la valorisation et, l'élimination des déchets et, plus largement, toute activité
participant de l'organisation de la prise en charge des déchets depuis leur production jusqu'à leur traitement final, y compris les activités de négoce ou de courtage et la supervision de l'ensemble de ces opérations
Multimatériaux (MM) : correspond à la collecte en mélange des Corps Creux et des Corps Plats.
Ordures ménagères : Déchets issus de l’activité domestique des ménages et pris en compte par les collectes usuelles ou
séparatives et des activités économiques (déchets collectés dans les mêmes conditions que ceux issus de l’activité domestique). Elles sont constituées des Ordures Ménagères résiduelles et des déchets collectés sélectivement (verre, emballages, journaux-magazines)
Ordures ménagères résiduelles : part des Ordures Ménagères collectées en mélange, après la collecte sélective.
Point d’apport volontaire : lors de la collecte en points d’apport volontaire (PAV), les déchets sont déposés dans des
conteneurs spécifiques installés en différents points fixes sur la zone de collecte. Ces contenants sont accessibles à l’ensemble de la population.
Porte à porte : lors d’un circuit de collecte prédéfini, le service d’enlèvement ramasse les déchets triés et déposés dans des
contenants spécifiques. Ces contenants sont affectés à un ou plusieurs producteurs de déchets et disposés à proximité de leur domicile. Rapport annuel 2021 - Rhône Crussol - Service Gestion Durable des Déchets 34
Prévention: toutes mesures prises avant qu'une substance, une matière ou un produit ne devienne un déchet, lorsque ces
mesures concourent à la réduction d'au moins un des items suivants :
- la quantité de déchets générés, y compris par l'intermédiaire du réemploi ou de la prolongation de la durée d'usage des substances, matières ou produits ;
- les effets nocifs des déchets produits sur l'environnement et la santé humaine ; - la teneur en substances nocives pour l'environnement et la santé humaine dans les substances, matières ou produits ;
Traitement: toute opération de valorisation ou d'élimination, y compris la préparation qui précède la valorisation ou
l'élimination
Tri à la source: Opération de séparation des différents flux de déchets par les producteurs, au moment de leur production.
Valorisation: toute opération dont le résultat principal est que des déchets servent à des fins utiles en substitution à d'autres
substances, matières ou produits qui auraient été utilisés à une fin particulière, ou que des déchets soient préparés pour être utilisés à cette fin, y compris par le producteur de déchets CONTRAT DE COL BO TIOft0
POUR LA REPRISE GRATUITE DES PILES ETACCUMULATEURS PORTABLES USAGES ET LE SOUTIEN A LA COMMUNICATION
N" d'enreglstrement : 07/COI/0023
Entre
Parties
Nom de l'EPCI / la collectivité signataire du contrat : COMMUNAUTE DE COMMUNES RHONE CRUSSOL Siret : 200 041 366 00010
Ayant son siège ; 1278 Rue Henri Dunant - 07500 Guilherand-Granges
Représentée par : tA. '^o-ç-quATs ^u^^^y
Agissantenqualitéde : ^ r ^ &ej^-
Si applicable, en vertu de la délibération en date du : 2^a'1^^ 2-oL-t-
Cl-après dénommée « La Collectivité »
D'une part
Et
COREPILE, SociétéAnonyme RCS Paris B 422 489 088 dont le siège social se situe au 17, rue Bizet. 75 116 Paris ., ----. --. ---.,
Représentée par Monsieur FrédéricHédouinagissant en qualité de Directeur Général.
Ci-après dénommée « COREPILE »
D'autre part
Ensemble Dénommées « Les Parties »
COREPILE SA : 17 rue Georges Blzet -75116 PARIS
Tel ! 0156903090Fax: 0156 903099 Mail; conepite@corepile.fr .site : www.corepile. fr
RCSParis ; 42248908800035 APE: 7022Z Capital: 40 000
ANNEXE A LA DELIBERATION N°2022-098 Préambule
COREPILE est un éco-organisme agréé par les pouvoirs publies le 16 décembre 2021 (renouvellement d'agrément) pour la prise en charge de la gestion des déchets de piles et accumulateurs portables usagés. Dans le cadre de son agrémentCOREPILE doit contractualiseravec les collectivités locales afin de :
. faire enlever gratuitement les piles et accumulateurs portables en mélange, issus de la collecte séparée au terme du décretn°2009-1139du 22 sept 2009.
. déterminerles modalitésfinancièresde soutien de La Collectivité, en matière de communication.
Définitions :
Point de collecte ; lieu de regroupement où La Collectivité met à disposition pour enlèvement exclusif par le prestataire sélectionné par COREPILE, les piles et accumulateurs portables usagés, principalement en déchetterie.
Point de dépose : lieu mis à disposition par La Collectivité où les habitants ont la possibilité d'apporter leurs pites et accumulateurs portables usagés en mélange dans l'attente de leur transfert sur un point de collecte.
Collecte : toute opération de ramassagedes déchetssur les points de collecte en vue de leur transport vers une installation de traitement.
[Pile et Accumulateur] portable ; qui peut être porté à la main et qui n'est par ailleurs, ni une pile ou un accumulateur industriel, ni une pile ou un accumulateur automobile tels que définis aux alinéas 4° et 56 de l'article R. 543-125 du code de l'environnement.
Article l. Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les obligations des Parties quant à la collecte gratuite par COREPILE des piles et accumulateurs portables déposés dans les points de collecte de La Collectivité dans le strict respect de l'arrêtéd'agrémentdu 22 décembre2015.
Article 2. Nature des déchets collectés
Les piles et accumulateurs portables visés par le Contrat sont ;
. les piles alcalines, salines, lithium, bouton, clôture.
. les accumulateurs/ batteries lithium, Ni-MH, Ni-Cd, petit plomb portable.
COREPILE met à disposition les principaux visuels des piles et accumulateurs concernés sur son site Internet,
COREPILE SA ; 17 rue Georges Bbet -75116 PARIS
Tel : 01 569030 9CFax; 015690 3099 Mail : co pBe@aweplle* - site ; www.corepite.fr RCSParis: 422 489 08800035 APE : Î022 Z Capital: 40 000 Article 3. Obligationsde COREPILE
. Fourniture desfûtssur chaque point de collecte. Chaque fûtest muni d'un couvercle. d'un cerclage et d'une sache plasti<ïue'afin de Pouvoir être enlevé conformément à la réglementation detransport des matièresdangereuses parroute (ADR). Leremplacement dufût si nécessaireencasdeperte, vol ou détériorationsera demandéexclusivement auprès de COREPILE.COREPILE se réserve le droit de répercuter te coûtdu remplacement à LaCollectivité (20 HTparfûtplus frais de livraison) après examen des conditions de perte, vol ou détérioration ;
. Enlèvement effectué dans les points de collecte lorsqu'un fûtau minimum, est rempli de piles et accumulateurs. L'enlèvement sefera surdemande par LaCollectivité, le point de collecte ou toute personne désignée, via le compte COREPILE en ligne, dans un délai maximum de 10jours ouvrés ; . Remise defûtsvides (avec sache) en échangedesfûtspleins collectés plus unesacheparfût ; . Utilisation et mise à disposition d'un bordereau de suivi de déchets (BSD) pour toute collecte. Le BSD complété sera téléchargeable depuis le compte COREPILE en ligne;
. Garantie detraitement et de valon'sation des produits collectés selon la réglementation en vigueur ; . Information régulière par COREPILE sur le fonctionnement du dispositif et les réalisations de la filière, en particuliervia le site www.corepile. fr ;
. Mise à disposition gratuite de matériels de sensibilisation (cubes à piles, dépliants, affiches, etc. ) et de pré-collecte (bornes, bacs, etc. ) sur simple demande via le compte COREPILE en ligne.
Article 4. Obligations de La Collectivité
4. 1. Déclaration
La Collectivité déclare reconnaître la gratuité du service qui lui est proposé parCOREPILEet s'engage à ne pas solliciter la moindre forme de rétribution ou de soutien à l'exception de celle relative à la communication telle que définie à l'artide 5.
LaCollectivité déclare qu'elle possède la compétence déchet et que les piles et accumulateurs portables collectés sont placés sous sa responsabilité lorsqu'ils sont situés sur les points de collecte et de dépose. A compter de l'enlèvement par COREPILE. ils passent sous la responsabilité de COREPILEqui en assure le transport et le traitement, conformément au cahier des charges et à la réglementation. Le transfert de responsabilité a lieu lors du chargement par le prestataire de collecte et à la signature du bordereau d'enlèvement par La Collectivité.
4, 2. Obligations
. La Collectivité délivre des lots de piles et accumulateurs portables usagés aux seuls prestataires de collecte désignés parCOREPILE, à l'exclusion de tout autre ;
. LaCollectivité n'utilise le matériel qui lui est confié parCOREPILEou parses prestataires que pour un usage strictement conforme à sa destination : la collecte de piles et accumulateurs portables. 'Elle ne pourra, à titre gratuit ou onéreux, ni céder, ni sous-louer le ou les collecteurs prêtés, ni consentir, ni laisser acquérir de quelconques droits sur ce bien ;
. La Û)llectivité assume le transport entre le point de dépose et le point de collecte ; . La Collectivité stocke les fûts à l'abri des intempéries. Le choix du moyen de stockage des fûts conforme à la réglementation reste de l'entière responsabilité de La Collectivité et ne doit pas'gêner l'enlèvement des fûts pleins sur palette ;
COREPILE SA. ; 17rueGeorgesBbet-75116PARIS
Tel : 01 56 9030 90 Fax; 0156 90 30 99 Mail : coreplte@corepile. fr- site : www. corepUe. fr
RCS Paris s 422 489 088 000 35 APE ; 7022 Z Capital : 40 000 . Les fûts mis à disposition par COREPILE doivent obligatoirement être disposés sur palette, fournie à chaque enlèvement par La Collectivité. En cas de difficultés à se procurer des palettes. La Collectivité devra en informer COREPILE afin de trouver une solution ;
. Le point de collecte s'engage à placer la sache plastique fournie dans chaque fût avant usage ; . Toute solution d'optimisatlon dewa être recherchée avec COREPILEpour réduire la fréquence de collecte. Il pourra, par exemple, être envisagé de déclencher des enlèvements groupés pour un nombre de fûts plus important ;
. Les lots de piles et accumulateurs ne doivent contenir :
« aucun corps étranger, tels que appareil électrique, thermomètre au mercure, sac plastique, pacemakers...
° ni piles ou batteries non portables ; batterie de démarrageau plomb, batteries de vélo à assistance électrique, bols, autres déchets...
Les lots ne doivent pas être sous conditionnésen sacs plastiques, cartons, caissesen bols... Les lots doivent être secs et non souillés. Les matièreséventuellementcollectées autres que celles définies dans le présent contrat, pourront être retournées au point de collecte ou donner lieu à la facturation des frais de traitement à La Collectivité.
. L'état des lots sera examiné par le prestataire collecteur désigné par COREPILE avant chaque enlèvement. Si la présence de corps étrangers ou d'eau en excès est constatée, t'enlèvement peut être annulé ;
. En cas d'anomalies sérieuses et répétées, une démarche doit être alors menée avec La Collectivité pour analyser l'incident et rechercher une solution amiable pour y mettre fin et éviter qu'elles ne se reproduisent. A défaut d'accord, COREPILE se réserve le droit de suspendre et/ou d'arrêter les enlèvements après avoir prévenu La Collectivité ;
. LaCollectivitédoit déclarer à son assureurtoute détérioration ou vol des matérielsmis à sa disposition et en informer COREPILE dans les plus bref délais ;
. La Collectivité doit mettre à jour ses données dès que nécessaire et a minima une fois par an sur sa page dédiée du compte COREPILE puis sur la plateforme « Territeo » ;
. La Collectivité ne doit pas utiliser les marques et logos de COREPILEsans l'accord préalable et écrit de ce dernier ;
. La Collectivité doit informer COREPILE de la création et/ou de la suppression d'un point de collecte par courrier électronique, de même pour la création eVou la suppression des points de dépose sur son territoire ;
. La Collectivité s'engage à informer COREPILE si elle est issue d'une fusion avec d'autres entités antérieurementen contrat avec un ou plusieurs écoorganismesautres que Corepile et dont elle n'en souhaite pas la rupture. La Collectivité qui serait concernée s'engage à remplir dans un délai de 2 mois une annexefournie par COREPILE mentionnant les communes couvertes, leurs populations et éventuellesdéchetteriesassociées; le périmètre du présentcontrat ne portant plus dèslors que sur tes communes qui seraient expressément visées. La Collectivité tiendra également Informée COREPILE du nom du ou des autres éco organismes avec lesquels elle passe un contrat et des éventuelles modificationsde ses relations contractuelles avec ces écoorganismes,
COREPIIE SA : 17 rue Georges Blzet -75116 PARIS
Tel : 01 56 90 3090 Fax: 01 569030 99 Mail : conplle@compilB. fr .site : wwwxareplle.fr RCSParis: 422 48908800035APE; 7022Z Capital: 40000 Article 5. Soutien à la Communication
Sous réserve de l'application de l'article 2. 2. 2. du cahier des charges d'agrément publié au journal officiel du 29 Août 2015, COREPILE s'engage à apporter un soutien financier à la communication.
L'intérêt de ce soutien est d'inciter La Collectivité à mieux intégrer dans ses opérations de communication, les messages spécifiques sur la collecte et le recyclage des piles et accumulateurs portables usagés. Ce soutien correspond aux accords passés au niveau de la filière entre les éco-organismes agrééset les associations représentantes des collectivités locales. En cas de changement de ces accords, le présent contrat en sera automatiquement mis à jour pour correspondre aux pratiques nationales.
Les Parties conviennent que le montant du soutien de COREPILE s'élève à l centime d'euro par habitant et ne pourra être débloqué qu'une seule fois sur la durée de l'agrément du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024.
Ce soutien à la communication est versé lorsque LaCollectivité entreprend des actions d'ampleur visant à informer un grand nombre d'habitants du territoire et relayer les messages d'incitation à rapport volontaire des piles et accumulateurs portables usagées sur son territoire. L'objectif de ce nouveau dispositif est de développer la notoriété de la filière et son efficacité opérationnelle en ayant recoure aux éléments mis à disposition gracieusement par COREPILEou en prenant l'initiative de réaliser des actions spécifiquesauprèsdes habitants.
Les modalités détaillées de ce soutien à la communication sont disponibles sur le site internet de COREPILE.
En cas de changement d'éco-organisme par La Collectivité au cours de la période d'agrément, si celle-ci a déjà obtenu le soutien avec le précédent éco-organisme, elle ne pourra pas en faire de nouveau la demande.
De manière analogue, en cas de réorganisation des territoires et des périmètres de La Collectivité, les soutiens ne pourront pas être demandéspour les communes en ayant déjàbénéficié à travers une autre Collectivité même si cela a été le cas avec un autre éco-organisme que celui en contrat. La base de référence du calcul du soutien à la communication est définie par la population de la commune ou des communes adhérentesà LaCollectivitéau 1erjanvier de l'annéede réalisaUon.
Article 6. Durée
6. 1. Durée du contrat
Le présent contrat prend effet à compter de la date de signature jusqu'au 31 décembre 2024, terme de l'agrément de COREPILE en cours (agrément de 3 ans).
En cas de renouvellement de l'agrément de COREPILE,et saufdénonciation par l'une des deux Parties par lettre recommandéeavec avis de réception moyennant un préavisde trois mois, le contrat sera renouvelé sur la périodede l'agrémentsuivant.
COREPILE s'engage à informer les associationsreprésentant les collectivités locales et La Collectivité des démarchesde renouvellement d'agrément dans un délai de 3 à 6 mois avant la date d'échéance de l'agrément en cours.
COREPILE SA : 17 me Georges Blzet -75116 PARIS
Tel : 0156903090 Fax: 0156903099 Mail: corepBe@icorepile.fr- site: www.corepite. fr
RCSParis: 422 489 08B00035 fSt: 7022 Z Capital: 40 000 < 6. 2. Résiliation de plein droit
Le contrat prend fin de plein droit, avant son échéance normale et sans préavis en cas de :
. retrait ou de non renouvellement de l'agrémentde oREPILEpar les pouvoirs publics avant le terme du contrat ;
. mise en place d'un organisme ou « système de coordination » au sein de la filièreentre les éco- organismes agréés ;
. perte de la compétence déchet par La Collectivité.
6. 3. Suspension du contrat
En cas de conflits de compétences « Déchet» entre La Collectivité locale signataire et un ou plusieurs établissements de coopération intercommunale établi(s) sur le même territoire, le présent contrat sera suspendu de plein droit sans formalités ni notification d'aucune sorte, le temps de clarifier la situation et de n'avoir qu'une seule entité ayant la compétence et signataire d'un contrat avec un éco-organisme agrééde la filière piles et accumulateurs portables pour un même territoire.
Cette clarification doit intervenir dans les 2 mois suivants la suspension.
6. 4. Résiliationpour manquements aux obligations du présentcontrat
Par ailleurs, chacune des Parties a la possibilité de mettre fin à tout moment au présent contrat par lettre recommandéeavec avis de réception, moyennant un préavisde 3 mois, dès lors qu'il serait constatéun manquement important aux obligations énoncées.
6. 5. Restitution.
Quel que soit le motif de résiliation du contrat. La Collectivité s'engage à restituer à COREPILEl'ensemble des élémentsmis à sa disposition (abris, coiffes, fût, outils de communications... ).
6. 6. Avenant
Le présentcontrat ne pourra être modifiéque par vole d'avenant écrit signédes deux parties. Aucune modification ne pourra être déduitede la tolérance ou de la passivitéd'une des Parties.
Article 7. Lltlges
Le présentcontrat est régi par le droitfrançais.
Tout différendrelatif au présentcontrat sera de la compétencedes Tribunaux de Paris.
Pour Conpile
FrédéricHédouin
Directeur Général
Pour la Collectivité
Signataire:. _ l'tJhidluf' ^Jâ^iu-» Àurtd-"^
Date : t-3a /o6(r l . ,
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Lu et approuvé, Signature/Cachet '* eî- Mi
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COREPILE SA : 17 nieGeoigésBKéE-75116 PARIS
Tel : 01569030 90 Fax: 01569030 99 Mai): corepHe@corepile.fr - site : wviw.corepite. fr RCSParis: 422489 08800035APE; 7022Z Capital : 40 000 CONVENTION
ENTRE
LA COMMUNAUTE DECOMMUNES RHÔNE CRUSSOL
Adresse : 1278 rue Henri Dunant
07500 GUILHERAND-GRANGES
Représentéepar son président. MonsieurJacques DUBAY
Ci-aprèsdénommée« la Communautéde communes » d'une part,
Et
LESCONCERTSDE POCHE
Association loi 1901 reconnue d'utilité publique
Siège social : Mairie - l rue de Lorette - 77133 FERICY
Bureaux : 11 rue du Montceau - 77133 FÉRICY
Siret : 480 716 042 00043 / Code APE : 9001 Z
Licences d'entrepreneur de spectacles n° 2 : L-R-20-7560 / 3 : L-R-20-7561 Représentéepar son Président, MonsieurJulien TRICARDet par délégation.Marie DEBUYSSCHER, Administratrice Ci-après dénommée « l'Organisateur » d'autre part,
Et
LESMUSICALES DESOYONSEN BALLADE
Association loi 1901
Siège social : 75 rue Vincent d'Indy
07130 SOYONS
Représentéepar son Président, Monsieur Philippe COCHIN
Ci-aprèsdénommée« le Co-organisateur » d'autre part,
IL ESTEXPOSÉ CE Ul SUIT :
Le Co-Organisateur travaille sur le territoire de la Communauté de communes à la mise en place de 4 concerts de musique classique par an. Dans le cadre de cette programmation, le Co-organisateurfait appel à l'Organisateur pour développerensemble sur le territoire de la Communauté de communes Rhône Crussol une action culturelle importante et diversifiée dans le domaine
de la musique classique, du jazz et de l'opéra.
Considérant que cette action prend la forme d'une programmation de concerts de grande qualité dans des salles de proximité avec des tarifs réduits.
Considérant que cette action est accompagnée d'une sensibilisation musicale auprès des jeunes (écoles, collèges, lycées, etc. ), des publics en difficulté sociale, et des publics éloignés des pratiques artistiques et/ou de l'offre culturelle. Considérant que la Communauté de communes entend soutenir l'Organisateur et le Co-organisateur pour leur action commune.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ANNEXE A LA DELIBERATION N°2022-101 Article l - Ob'et de la convention
La Communauté de communes, l'Organisateur et le Co-organisateur conviennent de collaborer pour l'organisation de projets musicauxse déclinantchaqueannéepar deux projets Concerts de Pochechaqueannéese déclinanttel que :
l projet composéd'un concert emmenant degrandsartistesde la musiqueclassique,dujazzou de l'opéraprécédé d'une action « longue durée » donnant lieu à une restitution sur scène en première partie du concert, sur le territoire de la Communauté de communes et d'ateliers-spectacles « Musique en Chantier » au sein d'établissements scolaires et/ou des structures sociales et/ou associatives du territoire
l projet composé d'un concert emmenant de grands artistes de la musique classique, du jazz ou de l'opéra précédé et d'ateliers-spectacles « Musique en Chantier » au sein d'établissements scolaires et/ou des structures sociales et/ou associatives du territoire
Un projet prévisionnelet un bilan des actionsseront envoyésau débutet à la fin de chaquesaison.
Article 2-Obli ationsdel'Or anisateur
Production :
L'Organisateur dispose du droit de représentation en France des artistes et assure la réalisation artistique des concerts. L'Organisateur, détentrice d'une licence de production, assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales du personnel attaché aux ateliers et aux concerts.
Ateliers musicaux :
L'Organisateurcoordonnera et réalisera, en amont de chaque concert, des ateliers musicaux dans des établissements scolaires et/ou des structures socialeset/ou associatives;définisconjointement avec la Communautéd'Agglomération. Il est convenu que les ateliers seront gratuits pour ceux qui y participent insi que pour les personnels et représentants des structures qui les accueillent.
Réservations :
Pour chaque concert l'Organisateur, en charge des réservations, prévoira : 20 à 40 places pour les participants auxateliers-spectacles « Musiqueen Chantier », 10 places gratuites pour ses partenaires,
80 à 150 places pour les participants aux ateliers « Longue durée » et leurs accompagnateurs (dans !e cas où des ateliers « Longuedurée » ont lieu avant le concert)
Ces quotasseront précisés en amont de chaqueconcert selon la jauge du lieu de représentationet le nombre de participantsaux ateliers.
L'Organisateurconviendra d'un nombre de places à remettre éventuellement en vente quelques jours avant chaque concert, i les réservationsatteignent le quota maximum de places disponibles, une liste d'attente pour le public sera constituée
Billetterie :
Il est convenu que L'Organisateurpercevra les recettes inhérentesaux concerts.
Les prix d'entrée à ces Concerts de Pocheseront :
10 tarif plein, 6 tarif réduit (moins de 26 ans, demandeurs d'emploi et bénéficiaires des minimas sociaux) et 3 pour les participants aux ateliers-spectacles. Les participants aux ateliers « longue durée » bénéficieront de la gratuité et leurs deux premiers accompagnateurs du tarif réduit à 6 .
Droits d'auteur :
Dans le cadre des concerts l'Organisateur aura à sa charge les déclarations concernant les droits d'auteur et la taxe CNM (ie cas
échéant) dont elle assurera les paiements. Logistique
L'Organisateur prendra en charge le transport ainsi que les déjeuners pour les artistes intervenants des ateliers musicaux. Il prendra également en charge, le soir du concert, l'hébergement des artistes et de l'équipe des Concerts de Poche ainsi que la collation en loge pour les artistes et le verre de l'amitié offert au public à l'issue du concert. Il fournira les instruments nécessaires aux concerts, dont la location des pianos le cas échéant.
Communication et Promotion :
L'Organisateuraura à sa charge l'impression et la diffusion des supports de communication.
L'Organisateur fournira, pour la publicité du concert, les photos et les biographies des artistes, le détail du programme, ainsi que des supports de communication (tracts et affiches) et en assurera en partie la diffusion, en coordination avec la Communauté de communes.
Relations presse :
L'Organisateurassurera, en coordination avec la Communauté de communes et le Co-Organisateur, les relations avec la presse, nécessaires à la promotion de ces actions musicales (ateliers et Concerts de Poche}.
Article 3-Obli ations du Co-Or anisateur
Communication et Promotion :
Le Co-organisateur aura à sa charge l'impression et la diffusion des supports de communication.
Le Co-organisateur fournira, pour la publicité du concert, les photos et les biographies des artistes, le détail du programme, ainsi que des supports de communication (tracts et affiches) et en assurera en partie la diffusion, en coordination avec la Communauté de communes.
Relations presse :
Le Co-organisateur assurera, en coordination avec la Communauté de communes et le Co-Organisateur, les relations avec la
presse, nécessairesà la promotion de ces actions musicales (ateliers et Concerts de Poche}.
Article 4 - Obli ations de la Communauté de communes
Logistique :
Si la représentation a lieu au sein d'une structure intercommunale relevant de la compétence de la Communautéde communes celle-ci s'assurera de la mise à disposition des lieux de représentation des concerts en ordre de marche, selon les conditions définiesconjointement avec l'Organisateur et le Co-organisateur, dès 9h du matin le jour du concert et jusqu'à la fin du verre de l'amitié servi à l'issue du concert.
Dans le cas de représentations au sein d'une structure communale, des conventions individuelles avec les communes pourront- être établies pour chaque concert quant au service général du lieu, sa location éventuelle par la commune, l'éclairage, l'accueil, la sécurité, la propreté des loges, ainsi que la présence et la rémunération des personnels nécessaires.
La Communauté de communes prendra en charge les repas des artistes et de l'équipe des Concerts de Poche le soir des concerts.
Communication et Promotion :
La Communauté de communes se charge de diffuser à l'accueil de son siège de Guilherand-Granges les programmes et les flyers que l'Organisateur lui fournira. La communauté de communes diffusera également les bannières et/ou visuels fourni par l'Organisateursur ses sites et au travers des réseauxsociaux. Le reste de la diffusion (communes, équipementsculturels, office de tourisme, etc... ) est à la charge de l'Organisateur. Si la Communauté de communes, ou les communes d'accueil des concerts, réalisent des supports de communication supplémentaires, communiqués, invitations, ou tout autre document de communication relatif aux Concerts de Poche précités, ils auront pour obligation d'y faire apparaître la mention « dans le cadre des Concerts de Poche » ainsi que le logo des Concerts de Poche, et devront les soumettre pour validation à l'Organisateur avant toute utilisation. Article 5 - Participation financièrede la Communautéde communes
Sous réserve du vote des crédits nécessaires par le conseil communautaire, la Communauté de communes participera
financièrement, à la réalisation de l'ensemble des actions musicales des Concerts de Poche sous forme de subvention payée par chèques, mandat administratif ou virement bancaire, au plus tard en décembre de l'année concernée, à hauteur de 8 000 pour l'année 2022
L'Organisateur Les Concerts de Poche est une association loi 1901, reconnue d'intérêt général, non assujettie à la TVA, au sens défini par l'artide 293B du CGI.
A titre d'information, l'Organisateur rappelle que le coût de l'action est supérieur à la participation financière de la Communauté de communes. L'Organisateur complète cette participation en finançant une partie du coût de l'action, grâce aux soutiens de partenaires publics et/ou privés.
Article 6-Enre istrement diffusion
En dehors des émissions d'information radiophoniques ou télévisées d'une durée de 3 minutes au plus, tout enregistrement,
même pour archives, ou diffusion totale ou partielle de la représentation objet de la présente convention, nécessitera un accord particulier préalableécrit entre les parties.
En cas d'enregistrement de la représentation, l'exploitation et les droits divers y étant relatifs devront faire l'objet d'une convention séparée appliquant l'article L. 213-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Article 7 - Assurances
L'Organisateur est tenu d'assurer les objets lui appartenantou appartenantà son personnel. Dans les cas où les actions se dérouleront au sein de ses équipements culturels, la Communauté de communes se porte garante de la souscription des assurances nécessaires à la couverture des risques liés à la représentation des concerts.
Article 8 - Durée de l'en a ement
Laprésenteconvention engageles parties du 1er janvier 2022au 31 décembre2022.
Dans les trois mois précédents cette échéance, les parties conviennent de se rencontrer pour négocier un éventuel renouvellement de la convention, après analyse partagée des bilans des actions décrites dans la présente convention.
Article 9 - Compétence juridique
Le présent contrat est soumis à la loi française.
Au cas où un litige s'élèverait à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution des présentes obligations, les parties s'engagent à d'abord coopérer pleinement avec diligence et bonne foi en vue de trouver une solution amiable. À défaut de solution, le litige sera soumis au tribunal compétent, le Tribunal Administratif de Versailles. Les droits d'enregistrement seront à la charge de la partie qui les aura demandés.
Article 10 - Annulation et non-respect des obligations
Il sera mis fin de plein droit à la présente convention en cas de dissolution, de faillite, ae liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire de l'Organisateur.
La présente convention se trouverait suspendue ou annulée de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure par la loi et la jurisprudence. A noter que la Covid-19 n'est pas considérée comme un cas de force majeure.
En cas de non-respect par l'une des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliéede plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de 3 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accuséde réceptionvalant mise en demeure, si le cocontractant ne prend pas les mesures appropriéesdans les 60 jours suivant cette mise en demeure. Il pourra être également mis fin à la présente convention si les deux parties en sont d'accord, avec un préavis de trois mois.
Article 11 - Aménagementde l'action musicale, en cas de restrictions sanitaires liées au Covid-19
En cas d'événement externe, lié au Covid-19, empêchant le déroulement d'une partie ou de la totalité de l'action musicale telle
que définiedans le présent contrat, les parties s'engagent à s'informer mutuellement dans les plus brefs délais.
Les trois parties s'engagent à maintenir, dans le respect des mesures sanitaires en vigueur, les projets objets du présent contrat, et leurs engagements mutuels, en adaptant le format des actions. L'Organisateurproposera des aménagementsafin de respecter les mesures sanitaires en vigueur.
Les parties s'engagent à étudier l'ensemble des alternatives et leurs conditions et à déciderconjointement de la solution qu'elles souhaitent mettre en ouvre.
Pour la Communauté de communes Rhône Crussol
Jacques DUBAY, président
^UTE^
Les Concerts de Poche
Marie DEBUYSSCHER,administratrice
Pour Julien TRICARD, président
Pour Les Musicales de Soyons
Philippe COCHIN, président cnusspz "FESTIVAl'
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CO VE TIO CRUSSOL FESTIVAL 2022
Entre
- La COMMUNAUTE DE COMMUNES RHONE CRUSSOL, dont le siège social est 1278, rue Henri DUNANT, 07500 GUILHERAND GRANGES, représentéepar son Président; dûment habilité à cet effet par délibération du conseil communautaire en date du 5 MARS 2020,
et ci-après désignée sous le terme « !a communauté de communes »,
d'une part,
Et:
- La Société ANTHAKARANAEVENTS,SAS au Capital de 5 000 euros, immatriculée au RC Paris sous :
788 981124 00027, représentée par son directeur Monsieur Olivier MALINAUD, ci-après désignéesous le terme « la Société»,
d'autre part.
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE Ul SUIT
CRUSSOL FESTIVAL : UN FESTIVAL CITOYEN
Après le succès des quatre premières éditions, le Crussol Festival, conçu comme un véritable projet de dynamisation du territoire, va continuer à défendre les valeurs de développement durable et de développement de réseaux entre les acteurs associatifs locaux, nationaux et internationaux, pour encouragerles évolutionsdes comportements et espérerainsi participerau changementde sociétéen cours.
Dans un lieu d'exception au cour de l'Ardèche, le théâtre de verdure du château de Crussol, l'évènement accueillera son public sur 3 jours en lui proposant de se rencontrer autour de concerts d'artistes prestigieux mais aussi d'espaces associatifs pour échanger et partager.
Il est toutefois rappelé qu'au vu du contexte exceptionnel de la crise sanitaire actuelle, la sociétéet la Communauté de Communes se laissent le droit d'adapter la formule du festival en fonction de révolution de la situation et des règles en vigueur le jour de l'évènement, en accord avec les services de l'Etat et la préfecture du département de l'Ardèche. Les précisions des protocoles et mesures sanitaires à mettre en place feront l'objet d'un avenant à cette convention le moment venu.
ANTHAKARANAEVENTS
Société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros
RCS PARIS 788 981124 - SIRET788 981124 000 35
APE 9001 Z - Numéro TVA intracommunautaire : FR18788981124
ANNEXE A LA DELIBERATIONN°2022-102 c?usspz "FESTIVAL"
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Princi e de la ro rammation :
Une programmation sur 3 jours, les 7, 8 et 9 juillet 2022, mêlant des groupes et musiciens, des associationset acteurs locaux de qualité pour un festival ciblé sur un large public au sein duquel les familles auront toute leur place.
Des soirées concerts sur le site du château de Crussol de 17h30 à OlhOO avec quatre groupes
artistiques par soir.
Dates :
7, 8 et 9 juillet 2021
Un festival mais as seulement :
Le projet de festival est porté par 3 structures, Anthakarana Events, société de production de spectacles qui garantit la réussite de l'évènement, et deux associations, les Zamis du Crussol Festival et Zazimut qui ouvrent pour favoriser rechange et l'accès au savoir mais aussi le partage autour des pratiques écoresponsables et en faveur du développement durable en ouvrant le champ de ces réflexions à la jeunesse.
Financements :
Les collectivités territoriales et partenaires publics et privés sont sollicités pour un partenariat financier à hauteur de 250 000 euros.
L'engagement numéraire pour la Communauté de communes Rhône Crusse! est établi à 75 000 euros.
Estimation : 11000entrées payantes pour un total de 14 500 festivaliers sur les 3 jours(pass 2 jours)
Intérêt ublic local :
Le Festival présente un intérêt public local sur le plan de l'animation culturelle, du tourisme et du développement durable. LaCommunauté de communes, désireuse de promouvoir les sites et produits régionaux, souhaite participer à la création et à l'enracinement dudit Festival sur son territoir .
Economie sociale et solidaire :
Le présent accord est conclu et devra être exécutéen conformité avec les dispositions de la Loi n°2014- 856 du 31juillet 2014 relative à l'économiesociale et solidaire.
CECI EXPOSE LESPARTIESCONVIENNENT :
ANTHAKARANAEVENTS
Sociétépar actions simplifiéeau capital de 5 000 euros
RCS PARIS788 981124 - SIRET788 981124 000 35
APE 9001 Z - Numéro TVA intracommunautaire : FR18788981124 CftUSSO^ "FESTIVAL"
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ARTICLE l - OBJET ET PERSPECTIVE DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d'établir les modalités du partenariat liant la communauté de communes et la Sociétépour l'organisation, l'accueil et la promotion du festival décrit au préambule (ci-après « le Festival »).
ARTICLE 2 - LIEU ET DATES DE REALISATION DU FESTIVAL
Le festival se déroulera tesjeudi 7, vendredi 8 et samedi 9 juillet 2022 sur le territoire de la commune de St Péray et notamment au Théâtre de Verdure de Crussol.
Le site du Château de Crussol sera mis gracieusement à disposition par la communauté de communes, pour accueillir le Festival. Le plan d'implantation sur site délimitant les espaces est annexé à la présente convention.
Les espaces seront aménagés conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 - DURÉEDE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée d'une année à compter de sa date de signature, sous réserve de l'application, s'il y a lieu, des dispositions additionnelles des articles 13 et 14 ci-après.
Au vu du bilan du festival, une reconduction expresse de la convention pourra être décidée, dans les conditions de l'article 11 ci-après, pour une durée totale maximale (reconductions incluses) de trois ans.
ARTICLE4 - ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE
LaSociétéprendra en charge la conception, la préparation et la réalisation de toutes tâchesjugées par elle nécessairesà la bonne organisation du Festival (à la seule exception des prestations ou services qui sont spécifiquement mis à charge de la communauté de communes en vertu de l'article 8 ci-après).
Il incombera à la Société d'engager ['ensemble des personnels artistiques, techniques et/ou administratifs ayant à ses yeux compétences pour mettre en ouvre l'ensemble des opérations nécessaires.
Il lui incombera de rétribuer l'ensemble de ces personnels (étant précisé qu'elle aura pleinement la faculté de recourir auxservices de personnes ou prestataires bénévolesdisposésà accomplir certaines desdites taches, afin de concourir à l'objet associatif visé ci-avant).
Il lui incombera d'assumer l'ensemble des dépenses, et d'acquitter en temps utile tous paiements afférents auxacquisitions, locations ou prêts de matériels et équipements divers, propres à l'exécution des concerts comme à la mise en place de stands d'informations, d'accueils, de conférences, de
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Société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros
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commerces, de restauration, de merchandising, habituellement mis en ouvre dans le cadre de tels festivals.
Elle sera responsable de faire assurer la sécurité interne du Festival, par un service d'ordre compétent (qu'il soit rétribuéou de concours bénévolede contribution à l'objet associatif).
Parce terme de « sécuritéinterne », les partiesentendent l'objectifde sécurisationde la scèneet des artistes à l'égard du public, selon les moyens d'usage à cet effet, ainsi que l'accueil, l'ordre et ta sécurité des personnes au sein du public lui-même à l'intérieur du périmètre clos du site du Festival, pour un déroulement paisible de la manifestation, pendant toute la durée du Festival.
La Sociétédevra solliciter en temps utile les autorisations administratives permettant d'implanter ur le site du Festival des stands de buvettes - restauration et/ou ventes au déballage, et/ou ventes de produits de merchandising.
Elle effectuera toute sa mission dans le respect des diversesconditionset divers engagementsdécrits en la présente convention, ainsi qu'en concertation avec les divers services concernés (communications, voirie, sécurité, etc.. ) des collectivités locales.
La Société s'engage à faire figurer, de manière lisible, l'identité visuelle de la communauté de communes sur tous les supports de communication qu'elle éditera dans le cadre de l'information ou de la promotion du Festival visé en la présente convention.
La Société s'engage à fournir 80 invitations à la communauté de communes pour accéder au festival dont 15 permettront d'accéder à l'espace partenaire. Ces invitations devront être réparties entre les 3 soiréesdu festival, en fonction des disponibilités.
ARTICLE 5 - CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU COÛTDU PROJET
L'ensemble des dépenses et recettes figurent au budget prévisionnel porté en annexe i ci-jointe. Le budget prévisionnel total est évalué à 735 400 HT
ARTICLE 6 - DÉTERMINATIONDE LACONTRIBUTION FINANCIÈRE
En considération des prévisions budgétaires portées en annexe l, la communauté de communes accepte de s'engager envers la Sociétépar le biais d'une contribution financière dont le montant est fixé à 75 000 (soixante-quinze mille Euros). Cette subvention n'est pas assujettie à la TVA. En cas de reconduction de la convention dans les conditions prévues à l'article 11, une nouvelle contribution financière pourra être octroyée au vu du nouveau budget prévisionnel qui aura été préalablementétabli.
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ARTICLE 7- MODALITÉSDE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE
La communauté de communes s'acquittera du règlement de la subvention convenue conformément aux modalités décrites ci-dessous :
A raison d'un premier acompte de 60% correspondant à 45 000 (quarante-cinq mille euros) de la somme convenue à l'article 6 ci-avant, à la signature de la présente convention par les Parties. A raison d'un deuxième acompte, correspondant à 30 000 (trente mille euros), mandaté au plus tard le 30juillet 2022
La contribution financière sera créditée au compte de la Société selon les procédures comptables en vigueur.
Lesversements sont effectués parvirement bancaire au compte ouvert au nom de la Société :
ANTHAKARANA
IBAN |_F_|_R_|_7_|_6_| |_l_|_0_|_2_j_7_| |_8_|_0_|_8_|_9_| |_2_|_9_|_0_|_0_| 1_0_|_2_|_0_|_4_| |_8_|_2_|_0_|_0_| |_1_|_9_|_2_|
BIC |_C_|_M_|_C_|J_|_F_|_R_|_2_|_A_|
Le comptable assignataire est le percepteur à la trésorerie de Saint-Péray.
En cas d'annulation et/ou résiliation du Festival en conséquence d'un événement de force majeure, la société et la Communauté de Communes se rapprocheront pour élaborer un bilan financier des dépenses engagées et définir ensemble le montant de la subvention finale de la Communauté de Communes accordée au projet. Cette nouvelle disposition sera précisée dans un avenant à cette convention.
ARTICLE 8 - AUTRES ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
La communauté de communes s'engage à mettre gratuitement à disposition de la Société, pour les besoins de réalisation du Festival :
- Lessites du Théâtre de Verdure de Crussol du vendredi l juillet jusqu'au mardi 12juillet 2022 au plus tard. Il est entendu que le 14 juillet à partir de 8h00 aucun véhicule de livraison n'aura accèsau site ; la totalité des espacesaccessiblesaux publicsdu site de Crussol sera rendu accessiblesanscontraintes.
- Les alimentations électriques, conformément aux besoins exprimés par la Société dans le cadre de l'organisation du Festival : 400 Ampèresau Théâtrede Verdure de Crussol.
- Les éclairagesnécessaireset réglementairesaux abords du site
- Les arrivées et évacuations d'eau répondant aux normes en vigueur,
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- Les parkings destinés à accueillir les publics du Festival dans les meilleures conditions (accès motorisés,accèspédestreset signalétiques adéquates),
- Un espace parking réservé destinéà l'équipede production,
- la totalité du bâtiment, à l'exception de la boutique, présent au Théâtre de Verdure e Crussol appelé « la Maison de Crussol » y compris le garage et tous les espaces de stockage.
- Du matérieldivers, dont les besoinsseront listésavec l'organisateur.Comme parexempledestentes, chaises, bancs, tables, grilles d'accroche, scène, guirlandes lumineuses, etc
- Communication :
Lacommunautéde communes mettra à la dispositionde la Société à titre gracieuxles emplacements publicitaires dont elle a la jouissance (Mobilier urbain). La communauté de communes s'engage à couvrir l'événement via l'ensemble des supports dont elle dispose sur le territoire et au-delà.
Lacommunauté de communes prendra à sa charge la signalétique directionnelle utile au festival dans un rayon de 10 km afin de faciliter et fluidifier l'accèsdes publics, des services et des professionnels,
- Transports :
La communauté de communes mettra à disposition de la Société un service de navettes pour le transport des publics, services et professionnels tenant ompte de l'accessibiiité particulière du site.
- Médiation locale
Lacommunauté de communes incitera les acteurs et associations locales à 'investir dans la réalisation du Festival avec la Sociétéles opérations destinées à promouvoir, organiser et construire l'événement mais aussi intégrer la notion de « territoire » dans la manifestation.
- Sécurité
Lacommunautéde communes sera responsable de faire assurer la sécurité externe du Festival.
Parceterme de « sécurité externe », les partiesentendent l'objectifde sécurisation des lieux, bien et personnes (qu'il s'agisse du public du Festival ou d'autres) à l'extérieur du périmètre clos du site du Festival, ses abords, la voie publique, les services de police, secours et médecine habituels pour un tel type de manifestation, pendanttoute la duréedu Festival.
La mission de puissance publique assurée par les services compétents sera mise en place selon un dossier technique qui sera établi en temps utile, avant le festival, dans le cadre d'une étroite et diligente coordination des deux parties. (Notamment, la communauté de communes et la Société définiront ensemble les aspects de sécurisation du site, en particulier les accès, permis ou interdits, auxdifférenteszones selon les diversescatégoriesde personnes publicset professionnels).
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- Soutiens financiers complémentaires :
Les parties attestent être conscientes que le besoin global de financement permettant l'organisation du Festival excède la contribution financière accordée par la communauté de communes dans le cadre de la présente convention. Il incombera à la Sociétéde rechercher et obtenir des concours financiers complémentaires, étant entendu, et expressément agréé, que les démarches afférentes constitueront pour elle un engagement de moyens et non de résultats. Elle veillera à tenir la communauté de communes informée du résultat desdites démarches.
La communauté de communes, pour sa part, s'engage à faire ses meilleurs efforts pour contribuer, par des interventions auprès d'autres collectivités territoriales, à de similaires sollicitations et obtentions, étant précisé, ainsi qu'exposé au budget porté en Annexe l, qu'il est espéré un concours global complémentaire de l'ordre de 50 000 minimum auprès desdites instances.
ARTICLE 9 - JUSTIFICATIFS
Il est entendu que la Société sera tenue de fournir à la communauté de communes, dans les six mois suivant la clôture du Festival visé aux présentes, les documents ci-après :
Le compte rendu financierconforme à l'arrêtédu 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet comprenant les éléments mentionnés à l'annexe l et définisd'un commun accord entre la communauté de communes et la Société. Ces documents seront signés par le représentant de la Société ou toute personne habilitée.
Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L 612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
Le rapport d'activité.
ARTICLE10 - CONTROLEDE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Pendant son exécution et au terme de la présente convention, la communauté de communes disposera d'une faculté de contrôle sur place des modalités d'organisation du Festival conformes aux
descriptifs et prévisionnels agréés, et conformes à l'objet associatif décrit au Préambule des présentes. A cette fin, la Société :
- s'obligera à lui délivrer au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en ouvre du projet, afin de permettre d'en vérifier la conformité aux conditions d'exécution prévues, notamment pour ce qui est d'un respect global des prévisions budgétaires établies en l'annexe II ci-jointe.
ANTHAKARANA EVENTS
Sociétépar actions simplifiéeau capital de 5 000 euros
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- s'engage à lui faciliter l'accès, d'une part, aux sites de déroulé du Festival, et d'autre part, son siège social et sous préavis de visite de 5 jours ouvrés au moins, à l'ensemble des pièces comptables justificatives des dépenses et recettes résultant de l'organisation du Festival.
La communauté de communes sera habilitée à contrôler après le terme des opérations afférentes à
l'organisation du Festival, que le montant desubvention parelle verséà titre decontribution financière n'a pas excédé le coûtglobal de mise en ouvre dudit Festival.
ARTICLE 11 - RECONDUCTION EVENTUELLE DE LA CONVENTION
En fonction du bilan d'ensemble prévu à l'article 10 ci-dessus, la présente convention pourra être reconduite deux fois pour une année si les deux parties y consentent. Les reconductions devront impérativement être formalisées par avenants.
La contribution financière de la communauté de communes pour chaque année supplémentaire
pourra être modifiée en fonction du nouveau budget prévisionnel qui sera annexéauxdits avenants. Les avenants de reconduction devront intervenir au moins un mois avant le terme du précédent engagement.
ARTICLE 12 -ANNEXES
Les annexesl - II font partie intégrantede la présente convention.
ARTICLE 13 RÉSILIATIONDE LA CONVENTION POUR MAN UEMENTS
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie (le cas échéant par avis recommandé avec accuséde réception). Cette résiliation s'effectuera sans préjudice de tous autres droits que la partie défaillante pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délaide 20jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles, si ladite mise en demeure est restée infructueuse au terme du dit délai.
ARTICLE 14 - CONDITION SUSPENSIVE DE L'EXÉCUTION DE LA CONVENTION
Il est rappelé, et expressément agréé,que l'organisation du Festival viséau Préambule des présentes, ainsique l'allocation de la subvention objet du partenariat viséen son article l, nesauraient s'exécuter que sous l'égide et à l'ordre de la société décrite en e Préambule.
ANTHAKARANAEVENTS
Société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros
RCS PARIS 788 981124 - SIRET 788 981124 000 35
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ARTICLE15 - JURIDICTION
Toute difficultéou litige pouvant résulter de l'interprétation ou l'exécution de la présente convention serait, à défautd'accord amiable, du ressort du Tribunal administratifde Lyon.
Le 23 juin 2022, En deux exemplaires originaux
POUR LASOCIETE
Le Directeur général, Olivier MALINAUD
POUR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Le Président, Jacques DUBAY
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ANTHAKARANAEVENTS
Société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros
RCS PARIS 788 981124 - SIRET788 981124 000 35
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ANNEXE II - Plan Edition 2022
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Société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros
RCS PARIS788 981124 - SIRET788 981124 000 35
APE 9001 Z - Numéro TVA intracommunautaire : FR18788981124