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Arrêté - enregistrement1474964578arrete 2016 357 occupation de voirie rdl rue des bergeronnettes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - enregistrement1474964578arrete 2016 357 occupation de voirie rdl rue des bergeronnettes)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique,
VILLE DE
JUVIGNAC
ARRÊTÉ N° 2016- 357
OCCUPATION DE VOIRIE
Le Maire de la Ville de Juvignac,
VU le Code de la Route et notamment les articles R.44, R.225 et R.225-1,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L.2211-1, L.2212-1 et L2212-2 1°,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, l’ensemble des textes qui l'ont modifié et complété,
VU la demande de l’entreprise R D L en date du 16 septembre 2016
CONSIDERANT que les travaux d'amélioration du réseau d’Eaux Usées, nécessitent l'occupation du domaine
public.
ARRÊTE
Art.1 : Du 26 septembre au 10 octobre 2016 l’entreprise R D L est autorisée à occuper le domaine public, allées de l’Europe.
Art.2 : L'espace vert et le trottoir seront occupés.
Art.3 : Les droits des tiers seront et demeureront préservés.
Art.4: Les mesures de signalisation nécessaires seront prises pour permettre l'application des présentes
dispositions. Cette signalisation sera mise en place et entretenue par l’entreprise R D L pendant toute la durée
du chantier.
Art.5 : Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire devra réparer tout dommage causé et rétablir à ses frais la voie publique et ses dépendances dans leur état premier
Art.6: Le permissionnaire supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la
conséquence des travaux effectués pour la commune dans l'intérêt général
Art.7 : La présente autorisation est pour tout ou partie révocable sans indemnité soit pour des raisons d'intérêt
général soit pour non-respect par les permissionnaires des articles ci-dessus
Art.8: Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions
réglementaires seront constatées par des procès verbaux, transmis aux tribunaux compétents
Art.9: Le Directeur Général des Services, Directeur de l’Aménagement, du Développement de la ville et de la
vie Economique, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le Directeur de la Sécurité Publique sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté.
Fait à Juvignac, le 21 septembre 2016
L Le Maire,
TU, «Pour le Maire et par délégation,
7%" Jacques BOUSQUEL
© 1: \ Premier adjoint délégué
aux Affaires générales, aux Ressourc!
et à laSécurité 77 L 4 7
997, les allées de l’Euirép 4
Tél. 04 67 10 42 4
TZ
www.juvignac.fr
mairie@juvignac.fr
Uumaines