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Arrêté - ARE 2023 047 Arrete Limitant la Vitesse A 30 KM H Dans le Hameau de Sainte Colombe
Document publié le Lundi 6 février 2023 par la commune de Bédoin.
Lien du pdf (Arrêté - ARE 2023 047 Arrete Limitant la Vitesse A 30 KM H Dans le Hameau de Sainte Colombe)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
o MAIRIE DE BÉDOIN
Bédoin_ ARRÊTÉ N° MA-ARE-2023-047 CS en date du 06 février 2023
ARRÊTÉ MUNICIPAL REGLEMENTANT DE MANIERE PERMANENTE
LA VITESSE DE CIRCULATION DES VEHICULES DANS LE HAMEAU DE SAINTE COLOMBE À BEDOIN
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE BEDOIN
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à ma répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l’état ;
VU le Code Général des collectivités Territoriales pris notamment en ses articles L2212-1, L2212-2 1°, L2212-5 et
L2213-1 à L2213-6-1 et le L2542-2 ;
VU le code de la route et notamment les articles R110.1, R110.2, R411.5, R411.8, R411.25 et R413.1 à R413-17 ;
VU le code la sécurité intérieure notamment L511-1 et suivants ;
VU le code de la voirie routière,
VU le Code Pénal, en particulier les articles R610-1 et suivants ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre | - quatrième partie - signalisation de prescription -
approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié) ;
VU le décret n°94-447 du 27 mai 1994 relatif aux caractéristiques et aux conditions de réalisation des ralentisseurs de
type dos d'âne ou de type trapézoïdal ;
VU l'arrêté municipal ARE-2014-119 du 30 octobre 2014 modifié, fixant les limites d'agglomération de Bédoin et de ses
hameaux ;
CONSIDERANT le manque de visibilité ainsi que les sorties d'habitations directement sur la route du Mont-Ventoux
(RD974 en agglomération) dans le hameau de Sainte Colombe,
CONSIDERANT qu'il y a lieu d’instituer, par mesure de sécurité des ralentisseurs de type « plateau surélevé » en agglomération du hameau de Sainte Colombe,
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de réglementer la circulation et le stationnement des
véhicules dans les limites du territoire de la Commune, afin d'assurer la sécurité des usagers et des riverains, il y a
lieu de limiter la vitesse dans le hameau de Sainte Colombe à Bédoin,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La vitesse de tous les véhicules sera limitée à 30km/heure dans l’agglomération (entre panneaux Eb10) du
hameau de Sainte Colombe à Bédoin
ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième
partie - signalisation de prescription - sera mise en place à la charge de la commune de Bédoin (84410)
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l'article 17 prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation
prévue à l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements
en vigueur.
ARTICLE 5 :
Madame la Directrice Générale des Services et le Directeur des Services Techniques de la commune de Bédoin
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Vaucluse
Les agents de la Force Publique, de la Gendarmerie Nationale et notamment de la Brigade de Gendarmerie de
Mormoiron,
Les Gardes champêtres de la commune de Bédoin,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Certifiée exécutoire après transmission à la le Maire, M. Alain CONSTANT Préfecture de Vaucluse le:
et mise en ligne sur le site internet de la
commune de Bédoinle: ==="
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères -CS 88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66 36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradm.fr ) dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
08/02/2023
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