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Arrêté - 2025 021P finances Ligne de tresorerie 500 KE Credit Mutuel signe et protege Document publié le Jeudi 2 juillet 2020 par la commune de Ligné. Lien du pdf (Arrêté - 2025 021P finances Ligne de tresorerie 500 KE Credit Mutuel signe et protege)Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Banque, Économie et finances, MAIRIE de LIGNÉ

- Loire-Atlontique - Arrêté du Moire numéro 2O25_021P

pris en opplicotion de l'oriicle L2122-22 du

Code Générol des Collectivités Tenitorioles

nNANcEs - ucNE DE TRÉsoRERrE

Nô de l'ocfe : 25A32ôA2025.ÿ.1P

Clossilicalian : 7.3 - F,nonces iocoies Emprunls

Le Moire de lo Commune de UGNÉ ([oi]e-Atlontlque)

. Vu le Code Générol des Collectivités Ienitorioles,

. Vu lo délibérotion du Conseil Municipol en dote du 2 juillel 2020, donnoni délégotion ou Moire pour réoliser les lignes de trésorerie sur lo bose d'un montont moximum de 500 000 €,

. Considéront que le compte odministrotif 2024 de lo commune présente un résullot de fonctionnemenl dégrodé, en roison d'unô ougmentotion imporionte de certoines chorges, nolomment en motière d'énergie, et d'une diminulion de ses recettes, notomment ou nivequ des droits de mutolion et du FCTVA,

. Considéront que le yersemenl des subvenlions ottribuées pour le finoncement d'opérotions d'investissemeni o élé retordé du foii d'un retord pris dons l'ochèvement de ces opérolions,

. Considéronl que ce décologe nécessite le recours à une ligne de lrésorerie pour un mon'lont de 500 000 €,

ARRÊIE :

Artlcle I :

ll eÿ décidé de souscrire à l'offre du Crédit Mu'tuel, pour lo réoliso'tion d'une nouvelle ligne de lrésorerie, oux

conditions suivonles :

. Monlont: 500 000 € . Mise

è disposilion des fonds: en une ou plusieurs fois

. Durée: I qn .

Toux : Euribor 3 mois + morge de 0,50 %

. Commission d'engogemenl : 500 € . Commission de non

utilisotion : néont

. Remboursement: selon disponibilités et ou plus tord è l'échéonce des l2 mois .

Règlemenl des inlérêls : à choque trimeslre échu

Foit à LIGNÉ, le 26 mors 2025

Le Moire,