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Compte-Rendu - 2023 12 18 6. Ligne de trésorerie Crédit Mutuel
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune d'Oberhausbergen.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023 12 18 6. Ligne de trésorerie Crédit Mutuel)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Union Européenne,
COMMUNE D'OBERHAUSBERGEN
Département
du Bas-Rhin
Extrait du procès-verbal des
Arrondissement de délibérations du Conseil Municipal Strasbourg
Séance du lundi 18 décembre 2023
Nombre de
conseillers élus : Sous la présidence de Mme Cécile DELATTRE, Maire 29
Conseillers en
fonction :
29
Conseillers
présents :
21
Ill — AFFAIRES FINANCIERES
2023 — 45 (6) : Contractualisation d'une ligne de trésorerie auprès du Crédit Mutuel pour 1 000 000 Euros
Rapport au Conseil municipal :
Afin de financer les besoins ponctuels de trésorerie et pour faire face à tout risque de rupture de paiement dans un délai très court, la commune d'Oberhausbergen peut ouvrir une ligne de trésorerie. L'ouverture d'une ligne de trésorerie permet, en cas de décalage entre le mandatement des dépenses et la perception des recettes de couvrir les besoins nécessaires au fonctionnement de l'établissement.
Les crédits procurés par une ligne de trésorerie n'ont pas vocation à financer de l'investissement et ne procure aucune ressource budgétaire. La ligne de trésorerie est destinée à approvisionner le compte DFT (dépôt de fonds trésor) de la commune d'Oberhausbergen. Les tirages de crédits s'effectuent en cas de nécessité. Le remboursement des tirages s'opère dès que la trésorerie le permet. Après consultation auprès des établissements bancaires, seuls deux établissements ont répondu, à savoir Crédit Mutuel, La Banque Postale et la Caisse d'Epargne. Après études, il s'avère que les conditions de la proposition du Crédit Mutuel sont les plus favorables, comme suit :
! REÇU EN PREFECTURE
Page 1 sur 3
L Age tout seprdate E lecpults caen Emprunteur COMMUNE DE OBERHAUSBERGEN SIREN N°216703439
Prèteur CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL
Miss en placo d'une ligne de trésararie destinée à faire face à un besoin Objet ponctuel et éventuel de disponibilités du budget principal
Montsnt 1 000 000,00 €
Durée 1an jusqu'au 31/12/2024
Taux Euribor 3 mois (moyenne mansuelle) + marge de 0,60 point
{marge garantie jusqu'au 21 DECEMBRE 2023)
Euiibos moyen menauël à 3 ms L'Eunbor (Euro Inlerbank Qferod Rate), pubhé par ta Fédération ancaie de rUnion Européenns (FRE), correpond ai taus auquel les dépèls imarbancalres en auros sont offerts entra banques de premier plan au sein de la zone euro
SF Price Eunbor à Jos moytnne menait étet où Greta gaté le caicuf du laira
Setérét Bu créé sorat efoched ent relemdent Le véleur d'indice dote à rérT € 06 IaiN QUE perdurera fe sifuaban dÜuce rip
L'Eunbor moyen Mensuel 4 3 mois de NOVEMBRE 2023 s'élève à 3,9703%
Fonctionnement Aulorlsaton de crédit
Disponibilité et Au grè de la collactivité, dés signature du ccntrel.
remboursement Le vosement des fonds ainsi que les remboursements s'opérerot par vaermenis
des fonds
Commission
d'engagement 0,10% du moritant autorisé soit 1 000 €, payabins à ls signalure du conirat
intérêts Calculés prarals temporis sur Ms sommes eNectivament uilisher aur la bare exact360 jours lis son sirélés #4 payatias à ta lin de choque lrimeairæ civil
Dates de valeur apoliautes pour {a décompie des intérèts ;
pour un décassument demandé le jour J avant 16 h 44. le wramant el effeciué À 4 al 2 inléréls courent à partir de J
* pour un décæsaement demandé aprés 15 h 45, ke virement n'est efaclif qu'à J + 1 m4
les nitérbts courant à party de J + 1
“pouces remboursementn rèceptionnes dans 105 kyres te Jour J, las intérdis cessent de caurir à 4
Commission
de non utilisstion
Observation L'utésation des lignes de irésarers ne doi pas servir à compenser financement uns insuffisance 065 resaources budgétaires
Néan
Par ailleurs, vu la délibération portant délégations au Maire, considérant que Madame le Maire peut réaliser des lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 000€ par année civile, il est nécessaire de délibérer pour la ligne de trésorerie à 1 000 000€.
Vu le Règlement Budgétaire et Financier de la Commune d'Oberhausbergen ;
Vu les dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis favorable de la Commission Finances du 11 décembre 2023;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE l'ouverture d'une ligne de trésorerie auprès du Crédit Mutuel au taux Euribor 3M + 0,80% de marge pour un montant d'un million d'euros ;
AUTORISE madame le Maire à signer le contrat et tous les documents afférents à ce dossier ;
AUTORISE madame le Maire à procéder sans autre délibération aux demandes de versement de fonds et aux remboursements des sommes dues, dans les conditions prévues dans le contrat d'ouverture de crédit ;
Page 2 sur 3
, REÇU EN PREFECTURE 1
le 19/12/2023
L Apyrlx Hacai Dep lat £ be com f
FE FL-067-216705434-20251218-2025 12 15 - INSCRIT pour l'année 2024 en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au paiement des frais et intérêts.
Adoptée à la majorité
27 voix pour
1 voix contre (Mme DUBOIS)
1 abstention (M. LOTZ)
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire
V REÇU EN PREFECTURE |
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FS_FL-0%7-216705459-20%3121%-2025. 12 16