Arrêté - 2023 123 RI fête foraine

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Arrêté - 2023 123 RI fête foraine Document publié le Mercredi 13 février 2008 par la commune d'Escalquens. Lien du pdf (Arrêté - 2023 123 RI fête foraine)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 18/04/2023

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Arrondissement de Toulouse

À ” COMMUNE D'ESCALQUENS Département de la Haute-Garonne

AZ ville d'F n L | escalquens Arrêté Municipal Numéro 2023-123

Règlement intérieur Service VA

Fête foraine

Le maire de la Ville d'Escalquens

Vu la Loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations

pour fêtes foraines ou parc d'attraction ;

Vu le Décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de la Loi n°2008-136 du 13

février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ;

Vu l'Arrêté du 26 janvier 2009 relatif aux modalités d'agrément des organismes de contrôle technique des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ;

Vu l'Arrêté du 12 mars 2009 relatif aux modalités de contrôle de la sécurité des manèges, machines et

installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions (matériel liés au sol de façon permanente et matériel itinérant) ;

Vu l'Avis du Conseil d'État du 31 mars 2009 n°38352 :

Vu la Circulaire ministérielle n°10Œ1107345 C du 14 mars 2011 relative à la réglementation concernant

la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines et parcs d'attractions ;

Vu la Norme NF EN 13814 relative aux machines et structures pour fêtes foraines et parcs d'attractions ; (Ex : jeux gonflables) ;

Conformément au Code Rural, au Code de la Route, au Code Pénal, au Code Cicvil, au CGCT, au CŒ-1, au Code du Commerce, au Code de la Consommation, au Code de la Santé Publique ;

Vu la Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 ;

Vu la Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ;

Vu le Décret n° 87-264 du 13 avril 1987 ;

Vu le Règlement Sanitaire Départemental du 20 février 2006 ;

Vu la Délibération du Conseil Municipal n° 2021-67 en date du 23 juin 2021 portant fixation des droits de place ;

Considérant qu'il importe de réglementer l'organisation et le fonctionnement de la fête foraine afin d’avoir une gestion optimale du domaine public de la ville ;

Considérant qu'il importe d'assurer le bon déroulement de la fête foraine, tant au niveau de l'attribution des emplacements, de l'installation des métiers, de la sécurité, des règles de fonctionnement des établissements forains, du paiement des droits de place.Envoyé en préfecture le 18/04/2023

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SOMMAIRE

| - DISPOSITION GÉNÉRALE

Article 1 - Objet du règlement P- 4

Article 2 — Dates et emplacement P- 4

Article 3 - Gestion de la fête foraine P- 4

Il —- ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS

Article 4— Conditions d'attribution P-5

Article 5 — Nature juridique de l'emplacement P-5

Article 6 —- Occupation du domaine public P-5

Article 7 - Dépôt de candidature et date limite d'inscription P-5

Article 8— Refus P- 6

Article 9 —- Demande d'emplacement P- 6

Article 10 —- Documents à fournir P-7

Article 11- Procédure d'installation P- 8

Article 12- Ancienneté P- 8

Article 13 - Cessation définitive d'activité P- 8

Article 14 — Interdiction à la vente P- 8

Article 15 — Stationnement des véhicules P- 8

Article 16 - Empêchement P- 9

Article 17 — Droits de place P-9

Ill —- SECURITE DE LA MANIFESTATION

Article 18- Montage P- 10

IV - FONCTIONNEMENT DE LA FÊTE FORAINE

Article 19 — Présence sur la fête foraine P- 10

Article 20 — Jours et horaires d'ouverture P- 10

Article 21 - Démontage des métiers P- 11

Article 22 — Classification des établissements forains P- 11

Article 23 — Industries interdites P- 11

Article 24 — Dispositions relatives aux loteries P- 11

Article 25 — Jeu d'adresse P- 12

Article 26 — Boissons et restauration P- 12

Règlement intérieur de la fête foraine de la Ville Escalquens

Arrêté n° 2023- - Exécutoire le 2023 2 sur 17Envoyé en préfecture le 18/04/2023

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V - MESURES DE SECURITE

Article 27 - Contrôle de sécurité

Article 28 - Commission de sécurité

Article 29 - Raccordement en eau

Article 30 - Défense incendie

Article 31 — Autorisation de branchement électrique

Article 32 — Protection contre les chocs électriques

VI - RESPECT DE L'ENVIRONNEMENT

Article 33 — Protection du sol et sous-sol

Article 34 — Protection du mobilier urbain et de la végétation

Article 35 - Évacuation des eaux

Article 36 - Nuisances sonores

Article 37 — Divagation d'animaux

Article 38 — Propreté de l’espace public

VII —- RESPONSABLILITE

Article 39 - Responsabilité civile des exploitant

VIII - INFRACTION AU PRÉSENT RÈGLEMENT

Article 40 - Sanctions

IX - EXÉCUTION DU RÈGLEMENT

Article 41 — Mise en application de l’arrêté et transmission

ANNEXES

Annexe 1 - Périmètre de la fête foraine

Annexe 2 - Demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public

Annexe 3 - Attestation de bon montage

Règlement intérieur de la fête foraine de la Ville Escalquens Arrêté n° 2023- - Exécutoire le 2023 3 sur 17

P- 12

P- 13

P- 13

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P- 16

P- 16

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ARRÊTE

| - DISPOSITION GÉNÉRALE

Article 1 - Objet du règlement

La réglementation ainsi que l'organisation de la fête foraine relèvent des pouvoirs du maire.

Le présent règlement a pour objet de définir les droits et les devoirs des diverses

parties prenantes, en conformité avec le principe de la liberté et du droit du commerce et de l'industrie.

Article 2 - Dates et emplacement

La fête foraine de la Ville d'Escalquens a lieu traditionnellement le 3ème week-end du mois de septembre, pour une durée de 3 jours vendredi, samedi et dimanche (ouverture au public).

La fête foraine prend place sur le champ de foire et le parking du gymnase de la Ville

d'Escalquens.

Le plan en annexe 1 définit le périmètre de la fête foraine.

Aucune implantation n'est autorisée sur le lieu de la manifestation avant le jour et

l'heure indiqués par la collectivité lors de la délivrance de l'autorisation d'emplacement.

Toute implantation d'activité ou de véhicule des forains est interdite en dehors de ce périmètre ou des espaces de stationnement des véhicules tracteurs autorisés par le

maire.

Article 3 - Gestion de la fête foraine

La gestion de la fête foraine du 3ème week-end de septembre est sous le contrôle de la collectivité.

Elle peut, le cas échéant après consultation des professionnels forains, procéder à toute modification qu'il lui apparaîtra, nécessaire d'apporter aux lieux, période et conditions établies pour la tenue de la fête foraine.

En cas d'impossibilité d'occupation du lieu pour quelque raison que ce soit, un arrêté du maire fixe temporairement le lieu et le périmètre.

La suppression totale de la fête foraine peuvent être décidés par délibération du

Conseil municipal.

La Ville d'Escalquens a la possibilité de supprimer ou de déplacer tout ou partie d'un emplacement attribué à un exposant pour une meilleure organisation de la fête foraine ou pour des questions de sécurité. Ces modifications n'ouvriront droit à aucune indemnité pour les exposants fréquentant habituellement la fête foraine dont l'organisation aura été modifiée ou remise en cause.

Règlement intérieur de la fête foraine de la Ville Escalquens

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I1— ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS

Article 4 - Conditions d’attribution

Les emplacements sont attribués aux exploitants forains en fonction des contraintes techniques de leurs métiers et selon les conditions définies par le présent règlement. L'attribution de l'emplacement tient compte autant que possible de l'ancienneté du métier sur la fête de la Ville d'Escalquens.

Article 5 — Nature juridique de l'emplacement

Quel que soit le type d'emplacement considéré, il concerne une emprise du domaine public communal et de ce fait, l'autorisation de l’occuper ne peut avoir qu'un caractère personnel, précaire et révocable.

Pour la même raison, la législation sur la propriété commerciale ne leur est

pas applicable. Il est donc interdit de louer, prêter, céder, vendre tout ou partie d'un

emplacement ou de le négocier d'une quelconque manière.

Toute contravention à l'attribution d'un emplacement qui aurait pour but dissimulé de transférer l'utilisation de l'emplacement à une autre personne (physique ou morale) que celle à laquelle il a été attribué entraîne, de plein droit, le retrait de l'autorisation

précédemment accordée.

Si l'emplacement est occupé par une personne morale, ce sera le gérant, le président- directeur général ou le chef d'exploitation qui en sera le titulaire.

Article 6 - Occupation du domaine public

Les professionnels forains autorisés par la collectivité à participer à la fête foraine se verront délivrer une autorisation d'occupation du domaine public pour la durée de la manifestation y compris temps de montage et de démontage des métiers.

En raison du caractère imprescriptible et inaliénable du domaine public qui interdit la constitution de droits réels, cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable.

Toute occupation illicite pourra immédiatement être constatée par procès-verbal de contravention et par une mise en référé des contrevenants devant le Tribunal

conformément à l'article R.116-2 du Code de la Voirie Routière (amende de 1 500€).

L'emplacement attribué doit être occupé personnellement par le professionnel forain qui a obtenu l'autorisation d'occupation du domaine public, et pour le métier pour lequel ladite autorisation lui a été délivrée. Cette autorisation d'occupation ne pourra en aucun

cas être cédée, louée, prêtée ou échangée.

Article 7 —- Dépôt de candidature et date limite d’inscription

Les professionnels forains présents sur la fête l'année précédente et désireux de

participer à nouveau à la fête foraine doivent adresser une demande écrite

d'emplacement au maire de la Ville d'Escalquens au plus tard DEUX mois avant l'ouverture de la fête.

Au-delà de la limite de réception des demandes, la collectivité se réserve le droit de refuser la demande.

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L'attribution d'un emplacement s'effectue sur la base dés TITETES SUTVATTS

- Date d'arrivée dans les services du dossier complet de demande

d'implantation (article 9 du présent règlement) ;

- Recevabilité technique de la demande (copie du PV de contrôle technique du

métier, certificat sanitaire, attestation d'assurance),

- Ancienneté du métier sur la fête foraine de la Ville d'Escalquens.

Article 8 — Refus d'emplacement

Un professionnel forain qui n'aura pas respecté les engagements du présent règlement lors de la fête foraine de l'année précédente et/ou sera fautif de trouble à l'ordre public, d'agressivité envers un agent public, de non acquittement des droits de place (non

exhaustifs) se verra systématiquement refuser l'accès à la fête foraine.

Article 9 —- Demande d'emplacement

L'autorisation d'occupation du domaine public donnant droit à un emplacement n'est délivrée par le maire où son représentant qu'à la suite d'une demande faite par écrit.

Cette demande doit comporter les indications suivantes :

- Nom, prénom, adresse, téléphone, mail et qualité du demandeur,

- Raison sociale,

- Nature de l'établissement,

- Dimension totale du métier et de ses annexes (largeur, longueur et hauteur),

- Composition du convoi : nombre, nature et dimension des véhicules composant

les caravanes et caravanes d'habitation,

- Les besoins éventuels, notamment la puissance électrique nécessaire au

fonctionnement du métier.

La commune pourra, en outre, demander aux pétitionnaires tous les renseignements ou justificatifs supplémentaires qu'elle jugera utiles.

La demande d'autorisation d'occupation doit être adressée à M. le Maire par courrier :

M. le Maire d'Escalquens

Place François Mitterrand

31750 ESCALQUENS

ou par courriel à :

M. le Maire : vie.associative@escalquens.fr.

_ DEUX mois avant la date d'ouverture de la fête foraine pour les forains présents sur la fête précédente ;

- UN mois avant la date d'ouverture de la fête foraine pour les autres forains.

Par la suite, et dans un délai qui aura été fixé par la collectivité, le pétitionnaire devra

fournir l'ensemble des documents visés à l'article 10 du présent arrêté.

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Arrêté n° 2023- - Exécutoire le 2023 6 sur 17Envoyé en préfecture le 18/04/2023

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Article 10 - Documents à fournir

La délivrance de l'autorisation d'occupation du domaine public est subordonnée à la

production et à la conformité des pièces suivantes :

D'une part :

- La copie de la carte nationale d'identité, ou passeport ou de la carte de résident,

- L'attestation d'assurance responsabilité civile multirisques couvrant, au titre de

la profession et de l'occupation de l'emplacement, sa responsabilité

professionnelle pour lès dommages corporels et matériels causés à quiconque

par lui-même, ses suppléants où installations.

- Les conclusions du rapport de contrôles technique ou du rapport de vérification

et, le cas échéant, du rapport de contre visite en cours de validité et

comprenant des conclusions favorables.

- La déclaration établie par l'exploitant précisant qu'il a réalisé les actions

correctives nécessaires et que son matériel est maintenu en bon état,

accompagné des documents justificatifs, le cas échéant.

- Copie de la carte grise du où des véhicules utilisés pour exercer la profession

ainsi que les assurances associées à ces véhicules.

- Descriptif du métier (Photo).

D'autre part :

1/ Professionnels ayant un domicile où une résidence fixe :

- Extrait du Registre du Commerce ou des métiers de l’année en cours.

- Carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires, ou pour les nouveaux

déclarants exerçant une activité ambulante, l'attestation provisoire.

- Le conjoint collaborateur qui exerce de manière autonome doit également être

titulaire de la carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires. La mention

« conjoint » est portée sur le document.

2/ Professionnels sans domicile ni résidence fixe :

- Extrait du Registre du Commerce ou des métiers de l'année en cours.

- Carte permettant l'exercice d'activités non sédentaire, où pour les nouveaux

déclarants exerçant une activité ambulante, l'attestation provisoire.

3/ Les artisans :

- Extrait du Registre du Commerce ou des métiers de l’année en cours.

- Carte de commerçant non sédentaire pour les artisans qui n'ont pas de local professionnel.

4] Les forains employant du personnel devront tenir à la disposition des organismes de contrôle :

- Le nombre et les noms des personnes employées.

- La copie d’un justificatif du contrat de travail.

Il'est rappelé qu'aucun mineur ne peut être employé sur une fête foraine.

le maire interdira l'installation et l'exploitation du matériel si elle n'a pas reçu transmission d'un seul des documents mentionnés au présent article dans le délai qu'elle aura précédemment notifié au forain.

Les originaux de ces pièces devront être présentés à toute demande de contrôle

effectué par les agents de la Force Publique, et notamment lors de l'installation.

La commune pourra, en outre, dans le cadre de la procédure de l'occupation du

domaine public, demander aux professionnels forains tous les renseignements ou

justificatifs supplémentaires qu'elle jugera utile.

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Arrêté n° 2023- - Exécutoire le 2023 7 sur 17Envoyé en préfecture le 18/04/2023

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Article 11 - Procédure d'installation

Le jour où l'industriel forain arrive sur la commune, il doit effectuer les démarches suivantes :

- se rendre devant l'agent chargé de l'accueil des forains en présence de la Police municipale afin de lui présenter les originaux des documents constituant son dossier.

- se rendre devant le régisseur afin de procéder au paiement du droit de place.

Heures de la mairie du lundi au vendredi 10h à 12hetde 14hà 17h.

Article 12 - Ancienneté

L'ancienneté est attachée au métier. Un forain qui ne peut pas être présent sur la fête, mais qui l'était l'année précédente ne pourra être remplacé que par un métier de même type et au maximum des dimensions égales. Il conserve son droit d'ancienneté et l'emplacement qu'il occupe habituellement lui est à nouveau attribué en priorité l'année suivante.

En revanche, l'ancienneté se perd après une absence de deux années consécutives ou en cas de changement de catégorie de métier.

En cas de changement de métier, le forain se verra cependant accorder une priorité sur les nouveaux postulants, sous réserve que les dimensions de ce nouveau métier soient au maximum identique et que la diversité des métiers sur la fête soit assurée.

Le droit d'ancienneté est personnel et non cessible. Il n'est pas transmissible.

Article 13 - Cessation définitive d'activité

En cas de cessation définitive d'activité, le nouveau propriétaire du métier peut

bénéficier d'un accès à la fête foraine dans les mêmes conditions définies à l’article 10 du présent arrêté.

Le fait qu’un forain laisse un emplacement vacant ne donne pas de priorité d'attribution à ses descendants ou collatéraux.

Article 14 — Interdiction à la vente

Il est formellement interdit aux exploitants d'exercer d'autres activités commerciales que celles pour lesquelles ils ont été autorisés.

Tout changement de commerce doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la collectivité.

Article 15 - Stationnement des véhicules

Sont autorisés à stationner sur les périmètres de l'emplacement de la fête foraine les camions magasins ainsi que les véhicules aménagés spécialement pour l'exercice de l'activité, dans la limite des emplacements disponibles, de l'accessibilité, d'une part, et du respect des espaces floraux d'autre part.

Le lieu de stationnement des véhicules d'habitation, des véhicules tracteurs et des caravanes sera précisé par arrêté municipal de stationnement. La Police Municipale organise sur place le placement des véhicules.

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Arrêté n° 2023- - Exécutoire le 2023 8 sur 17Envoyé en préfecture le 18/04/2023

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En cas d'incendie d'un véhicule, le propriétaire de ce véhicule ou celui qui en a la garde est responsable de plein droit en vertu de l'article 384 du Code Civil.

La garde du véhicule reste à la charge de son propriétaire. La responsabilité de la

commune ne pourra en aucun cas être engagée en cas de vol, détérioration, accident ou pour quelque cause que ce soit.

Lors de leurs déplacements sur le site de la fête, les conducteurs restent assujettis aux règles du Code de la Route.

Les travaux d'entretien de tout véhicule (mécanique, carrosserie, peinture nettoyage,

etc.) sont strictement interdits sur le domaine public.

Article 16 —- Impossibilité d'exploiter un emplacement

En cas d'impossibilité de bénéficier d'un emplacement par exploitant autorisé, celui-ci

doit en informer la collectivité par écrit avec accusé de réception, 8 jours avant le commencement de la fête foraine.

le maire dispose de l'emplacement ainsi devenu vacant et peut attribuer une autorisation pour un métier de même catégorie et au maximum de dimension équivalente, en fonction des possibilités.

En cas de défection deux années consécutives, l'exploitant perd toute ancienneté attaché à son métier.

Article 17 — Droits de place

Les professionnels forains autorisés à participer à la manifestation sont tenus

d'acquitter des droits de place qui correspondent à la catégorie du métier.

Le montant de ces droits sont fixés par une délibération du Conseil Municipal.

Le paiement des droits de place doit impérativement s'effectuer avec l'installation,

conformément à l'article 11 du présent règlement, auprès du régisseur à la mairie d'Escalquens du lundi au vendredi de 10 h à 12 h et de 14 h à 17 h. Un reçu de

paiement sera remis à l'exploitant forain.

Si l'exploitant forain n’a pas réglé les droits de place avant son départ, un titre de créance sera établi par le Trésor public.

Les exploitants devront être à jour dans le paiement de leur droit de place et de toutes

autres cotisations dues à la commune de l'année précédente sans quoi ils ne seront pas autorisés à s'installer.

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Arrêté n° 2023- - Exécutoire le 2023 9 sur 17Envoyé en préfecture le 18/04/2023

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I — SECURITE DE LA MANIFESTATION

Article 18 — Montage

Les dates d'occupation du domaine public sont impératives. Il est interdit d'occuper les emplacements avant ou après les dates indiquées.

L'heure d'arrivée des exploitants sera définie préalablement en accord entre la commune et l'industriel forain référant.

Une dérogation à l'horaire ou à la date fixée pourra être accordée par la collectivité après une demande écrite motivée du ou des professionnels forains le désirant.

Aucun montage pour l'exploitant ne sera autorisé en dehors des emplacements

désignés et doit être terminé avant, le jeudi précédant la fête, jour de la visite de

contrôle réalisé par le prestataire de service agréé et mandaté par la collectivité.

A l'issue de l'installation du matériel, l'exploitant remet à la collectivité :

- Une attestation de bon montage attestant que le matériel a été installé et calé dans

le respect des prescriptions techniques émises par son constructeur ou, à défaut

dans le respect des règles de l'art, ainsi que, si le matériel a fait l'objet d'un

nouveau contrôle après la demande d'installation, le ou les rapports

correspondants,

A défaut, la commune engagera les démarches auprès d'organismes agréés afin de procéder au contrôle technique du montage provisoire, aux frais de l'exploitant. La non- conformité totale ou partielle des installations et des conditions de montage entraîne le démontage immédiat de l'installation incriminée avant l'ouverture du site de la fête foraine au public, sans préjudice des droits versés par l'exploitant. En cas de refus, il y sera procédé d'office aux frais, risques et périls des intéressés.

IV - FONCTIONNEMENT DE LA FÊTE FORAINE

Article 19 —- Présence sur la fête foraine

Les professionnels forains autorisés à participer à la fête foraine devront y demeurer pour la totalité de sa durée. Dans le cas contraire, le forain concerné perd tout droit à

participer en priorité à l'éventuelle édition suivante.

Le départ anticipé de l'emplacement ne peut donner lieu à aucun remboursement de droit de place et des dépenses que les titulaires de l'autorisation d'occupation du domaine public auraient pu engager.

Article 20 — Jours et horaires d'ouverture

Afin de garantir l'attrait de la fête, les établissements seront obligatoirement ouvert au public :

- le vendredi de 21hà01h,

- le samedi de 15hà20hetde21hà02h,

- le dimanche de 15hà21h.

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Arrêté n° 2023- - Exécutoire le 2023 10 sur 17Envoyé en préfecture le 18/04/2023

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Article 21 - Démontage des métiers

En aucun cas le démontage ne pourra débuter alors que les métiers fonctionnent et

que la clientèle est encore sur les lieux de la fête.

Le démontage des métiers interviendra le jour suivant la fermeture de la fête au public.

Le départ des structures et véhicules d'habitation devra être effectué au plus tard DEUX jours après la fin de la manifestation.

En cas de départ anticipé, selon les dispositions de l'article 17 du présent règlement, le démontage ne pourra intervenir qu'en dehors des heures d'ouverture au public.

Article 22 - Classification des établissements forains

Les établissements forains sont classés en quatre catégorie :

- Catégorie 1: Manèges et attractions pour enfants de moins de 14 ans (mini-

scooters, manèges tournants, toboggans, ..)

- Catégorie 2 : Manège à sensations limitées dont la vitesse est inférieure à 12 RPM

(autos tamponneuses, manèges tournants, chevaux de bois, simulateur, ….)

- Catégorie 3: Manèges à sensations fortes dont la vitesse est supérieure à

12 RPM (Manèges tournants à grande vitesse, Top-skin.….)

- Catégorie 4: Autres manèges à sensations fortes (manèges tournants à grande

vitesse, avec rotation sur le plan vertical ou proche de celui-ci, ….)

Article 23 — Industries interdites

Sont interdits :

- Les spectacles, d'exhibitions et d'attractions présentant un caractère indécent ou ne respectant pas la dignité de la personne humaine ou qui sont de nature à heurter la

sensibilité et la conscience du public tant par leur nature même que par le cadre ans

lequel ils se déroulent.

- La mise en vente ou la distribution, sous quelque forme que ce soit, d'animaux vivants,

- Les jeux comportant des lots remboursables en argents, tabac, cigares, billets entiers,

- Les combats et démonstrations de boxe,

- Le tir ou la projection d'objets quelconques sur les personnes ou sur les animaux,

- La vente et l'emploi de pétard et autres pièces d'artifice et de tous objets de même nature,

- La remise d'arme en lot.

La remise d'armes factices à une personne mineure est interdite, la remise ne pourra

donc strictement se faire qu'à une personne majeure.

L'exercice d'un métier quel qu'il soit est interdit dans les caravanes d'habitation.

En cas de non-respect de ces prescriptions, les contrevenants s'exposent à une mesure d'expulsion de la fête foraine, sans préjudice des droits versés par le forain et

d'éventuelles poursuites pénales.

Article 24 — Dispositions relatives aux loteries

Les forains exploitants de loterie doivent :

- Exploiter des loteries ou tourniquets, de fonctionnement simple et facilement contrôlable, avec des numéros de couleurs nettement visibles et ne comportant que des « gagnants » où « perdants », à l'exclusion de tout coup rejouable, et ne

donner, en conséquence, comme lot aucun jeton, ticket ou anneau permettant de

rejouer.

Règlement intérieur de la fête foraine de la Ville Escalquens

Arrêté n° 2023- - Exécutoire le 2023 Il sur 17Envoyé en préfecture le 18/04/2023

Reçu en préfecture le 18/04/2023

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- N'employer aucune manœuvre de nature à surprendre Ta DONNE TOT OU PUDMT OU

susceptible de fausser les règles du jeu.

- Afficher dans un endroit apparent la règle du jeu qui doit être inscrite en

caractères lisibles, être rédigée de façon très claire et indiquer notamment les lots à

gagner.

Article 25 — Jeu d'adresse

Les jeux d'adresse dans lequel le joueur est susceptible de gagner un objet ne doivent compter aucune installation ou manœuvre pouvant induire le joueur en erreur sur ses chances de gain ou ayant pour objet de faire prédominer le hasard sur l'adresse.

La règle du jeu doit être ostensiblement affichée avec, s'il à lieu, l'indication de l’objet à gagner. Si ce dernier n'est pas remis immédiatement au gagnant et se trouve remplacé par des tickets ou des bons, ceux-ci doivent porter le nom, l'adresse et le numéro

d'inscription de l'exploitant au registre du commerce.

Article 26 - Boissons et restauration

Les denrées alimentaires vendues doivent répondre aux prescriptions sanitaires prévues par la réglementation en vigueur.

Toutes les installations notamment les restaurants et caravanes ou autres baraques utilisés pour la vente de denrées alimentaires, doivent être conformes à la

réglementation en vigueur.

Tous documents attestant du respect des normes applicables en matière d'hygiène et de salubrité doivent être présentés lors de contrôles par les services compétents.

Les débits de boissons doivent :

- Répondre à la réglementation nationale en vigueur,

- Respecter les obligations visant à lutter contre l'alcoolisme,

- Refuser de servir de l'alcool aux mineurs,

- Apposer l'affiche réglementaire à la protection des mineurs et à la répression de l'ivresse publique,

- Refuser de service un client manifestement ivre.

La vente de boissons en bouteilles de verre est interdite dans l'enceinte de la fête

foraine.

La non-observation de la réglementation en vigueur est punie pénalement.

V —- MESURES DE SECURITE

Article 27 — Contrôle de sécurité

Les exploitants des installations doivent être en mesure de présenter à tout moment la lettre d'autorisation délivrée par le maire ainsi que tous les originaux des documents relatifs à leur métier justifiant du respect des règles d'hygiène et de sécurité en vigueur.

Règlement intérieur de la fête foraine de la Ville Escalquens

Arrêté n° 2023- - Exécutoire le 2023 12 sur 17Envoyé en préfecture le 18/04/2023

Reçu en préfecture le 18/04/2023 ee

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Le non-respect de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité entraîne

l'interdiction immédiate d'exploiter un métier tant que les travaux ou amélioration demandé ne soient pas exécutés.

Le contrôle des documents mentionnés au premier alinéa de cet article ne dégage pas les constructeurs et exploitants des responsabilités qui leur incombent personnellement,

notamment pour le montage, l'entretien et les vérifications des métiers.

Les exploitants ont l'obligation d'être présents le jeudi précédant la fête aux heures définies (de 10 h à 13 h et de 14 h à 17 h) pour le contrôle de leur installation

électrique, sans quoi l'ouverture du manège ne pourra avoir lieu.

Les exploitants dont les installations ne sont pas conformes aux prescriptions de sécurité et qui se verront refuser l'ouverture au public doivent les démonter immédiatement. En

cas de refus, il y sera procédé d'office aux frais, risques et périls des intéressés.

Article 28 —- La Commission de sécurité

La Commission de sécurité se tient le vendredi avant l'ouverture de la fête.

Elle est constituée des membres suivants :

Monsieur le maire ou son représentant

Un représentant de la Gendarmerie de Saint-Orens de Gameville

Un représentant du PSIG d'Escalquens

Un représentant du SDIS de la Haute-Garonne

Un représentant des pompiers de Ramonville St-Agne

Un représentant du Samu

Un représentant de la Direction Générale

Un représentant de la Police municipale

Un représentant des services techniques

Une convocation est envoyée aux membres en recommandée un mois avant.

Un compte rendu est rédigé sur le quel sont portés les observations.

A l'issue de la réunion la Commission de sécurité doit se prononcer sur l'ouverture ou

pas de la fête.

Article 29 - Raccordement en eau

Les exploitants forains ne doivent pratiquer aucun branchement (eau et

assainissement) sans autorisation des services municipaux.

Article 30 - Défense incendie

Les points de défense en eau sont réservés à l'usage exclusif des sapeurs-pompiers.

Les bouches et/ou poteaux d'incendie doivent être maintenus libres et dégagés en

permanence, y compris en phase de montage et de démontage.

Les accès de sécurité aux écoles maternelles, élémentaire, gymnase, salle des fêtes,

MJC, médiathèque et salle du Berjean doivent rester libre d'accès.

Règlement intérieur de la fête foraine de la Ville Escalquens

Arrêté n° 2023- - Exécutoire le 2023 13 sur 17Envoyé en préfecture le 18/04/2023

Reçu en préfecture le 18/04/2023

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Les établissements forains sont desservis par au moins deux voies d'accès d'au moins 4 mètres de large afin que le cheminement forme une boucle.

Les établissements forains doivent comporter au moins une façade accessible aux engins par un passage de 4 mètres de large et 3,50 mètres de haut, les baraques étant

en situation de fonctionnement, c'est-à-dire tout auvent ou autre avancée déployés.

Les véhicules de secours doivent pouvoir accéder facilement au site où la fête est

implantée et pouvoir circuler à l’intérieur de celle-ci.

Article 31 — Autorisation de branchement électrique

Les installations d'énergie électrique ne peuvent être mises en place sur le domaine public municipal que si elles ont été régulièrement autorisées par l'administration municipale. C'est pourquoi le dossier de demande d'implantation doit préciser la puissance électrique nécessaire au fonctionnement du métier, article 9 du présent règlement.

Toute installation établie sans l'autorisation prescrite peut être supprimée d'office aux frais du contrevenant.

IL incombe aux forains de se rapprocher d'un fournisseur d'énergie au moins un mois

avant l'installation pour obtenir des compteurs électriques spécifiques. La Commune met à leur disposition un pré-équipement leur permettant d'effectuer ces raccordements en toute sécurité.

Article 32 — Protection contre les chocs électriques

Les branchements électriques devront être conformes aux normes en vigueur. Chaque exploitant forain devra attester de la conformité électrique de son matériel tant pour les métiers que pour les caravanes.

Aucune pièce métallique sous tension ne doit être accessible en usage normal.

Les tableaux principaux et tableaux secondaires doivent être hors de porté du public et leurs commandes restées accessibles au personnel de l'établissement, même en cas d'incident.

L'accès du public ou des exploitants forains à l'intérieur des postes, cabine ou armoires de transformation est interdit.

Lorsque les établissements recevant du public ne sont pas alimentés par le réseau public de distribution, les installations locales de production de l'énergie électrique sont placées à l'extérieur des établissements.

Chaque structure, baraque, stand, où entité et chaque circuit de distribution alimentant des installations extérieures doit être prévu avec ses propres dispositifs de sectionnement et de coupure en charge facilement accessibles et aisément identifiables.

Les câbles électriques doivent être protégés par des gaines prévues à cet effet et ne doivent pas traverser la chaussée, sauf utilisation de passe-câbles plats.

Règlement intérieur de la fête foraine de la Ville Escalquens

Arrêté n° 2023- - Exécutoire le 2023 14 sur 17Envoyé en préfecture le 18/04/2023

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VI - RESPECT DE L'ENVIRONNEMENT

Article 33 — Protection du sol et sous-sol

Lors de l'implantation de leurs métiers les exploitants forains devront prendre toutes les mesures indispensables pour protéger les revêtements de toute nature et pour éviter l'enfoncement et la détérioration du sol et du sous-sol. Le piquetage au sol est interdit.

Lors de l'installation, de l'utilisation ou du démontage de tous les appareils destinés à produire de l'électricité, du chauffage ou à usage de cuisson, les utilisateurs devront prendre toutes les mesures afin d'éviter toute pollution ponctuelle des sols par les hydrocarbures ou tout autre produit.

Toute dégradation fera l'objet d'un constat établi par un agent de la Police Municipale. La remise en état des lieux sera effectuée par les soins de la Ville d'Escalquens ou de

son prestataire, aux frais du responsable de la dégradation.

Article 34 — Protection du mobilier urbain et de la végétation

Il est défendu de crayonner ou d'afficher sur le matériel, bâtiments et plantation

publiques et privées, d'y planter des clous, d'y attacher des cordes, d'y suspendre des objets, d'y causer des dommages d'une manière quelconque, de faire des scellements dans le sol sans autorisation de la commune et d'y déposer quoi que ce soit qui puisse

en causer la dégradation.

Les contrevenants seront rendus responsables des dégâts occasionner et poursuivis comme tels.

En conséquence, les exploitants devront prendre toutes les dispositions nécessaires au montage de leurs installations.

Article 35 - Évacuation des eaux

Les exploitants doivent empêcher les pollutions en déversant les eaux usées dans les regards prévus à cet effet et désignés par les services municipaux.

Il'est interdit de :

- De jeter dans les égouts des matières de vidanges solides ou liquides par les

bouches et regards établis sur la voie publique ou sur les voies,

- D'introduire dans les égouts des corps solides, ordures ménagères, détritus

solides ou liquides et matières quelconques pouvant obstruer les bouches d'égout, infecter l'atmosphère et émettre des vapeurs où gaz dangereux ou inflammables,

- Découler des eaux acides .Celles-ci doivent être neutralisées avant dêtre rejetées

dans les égouts.

Aucune évacuation de quelque produit que ce soit ne doit aboutir à proximité des

arbres et pelouses.

Toutes les installations non conformes aux prescriptions ci-dessus doivent être déplacées à la première injonction d’un représentant de l'administration.

Article 36 - Nuisances sonores

Afin de limiter les nuisances pour les riverains, le volume des sonorisation doit être conforme aux dispositions du Code de la Santé Publique et à la réglementation en vigueur.

Au-delà de 2 heures du matin, toute sonorisation est interdite.

Règlement intérieur de la fête foraine de la Ville Escalquens

Arrêté n° 2023- - Exécutoire le 2023 15 sur 17Envoyé en préfecture le 18/04/2023

Reçu en préfecture le 18/04/2023

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Article 37 — Divagation d'animaux

La divagation des animaux est interdite. Tout animal divagant sera conduit à la

fourrière.

Les chiens de 1” et 2ème catégories doivent être déclarés conformément à la

réglementation et leur propriétaire titulaire du permis de détention approprié. Ils doivent être vaccinés, muselés et tenus en laisse. Les documents correspondants doivent pouvoir être présentés à toute réquisition.

Article 38 — Propreté de l’espace public

Durant tout le temps de leur présence sur le domaine public, les titulaires de

l'emplacement doivent maintenir leur emplacement propre, ainsi que les abords de leurs installations.

Avant le départ de leur emplacement ils veilleront particulièrement au nettoyage de salissures de toutes sortes générés par leur activité ou par leurs clients.

Les exploitants forains doivent utiliser les bennes et containers mis à leur disposition et effectuer autant que possible le tri sélectif.

VII - RESPONSABILITÉ

Article 39 —- Responsabilité civile des exploitants

Les propriétaires ou exploitants demeurent responsables de tout accident survenu dans leurs installations, de tous dommages ou dégâts occasionnés pour quelque cause que ce soit et pendant toute la durée de l'occupation du domaine public, soit de leur fait, soit

de celui de leur personnel, aux personnes où aux choses, aux propriétés des tiers ou aux objets et ouvrage publics; leurs polices d'assurance doivent prévoir, pour ces divers risques, des garanties illimitées.

La Ville d'Escalquens dégage entièrement sa responsabilité quant aux accidents et dommages de toute nature qui pourraient survenir, sur les lieux de stationnement des établissements aux personnes, au matériel ou aux choses par quelque cause que ce soit.

VIII — INFRACTION AU PRÉSENT RÈGLEMENT

Article 40 — Sanctions

Tous contrevenant aux dispositions du présent règlement pourra être exclus pour une durée maximale de TROIS années et poursuivi conformément aux lois.

Règlement intérieur de la fête foraine de la Ville Escalquens

Arrêté n° 2023- - Exécutoire le 2023 16 sur 17Envoyé en préfecture le 18/04/2023

Reçu en préfecture le 18/04/2023 ee

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IX — EXÉCUTION DU RÈGLEMENT

Article 41 - Mise en application de l’arrêté et transmission

L'arrêté municipal du 23 juillet 2021 n°2021-134 portant réglementation de la fête

foraine est abrogé.

Le présent arrêté sera publié et affiché dans les formes réglementaires une copie sera adressée à:

M. Le Préfet de la Haute-Garonne ;

Monsieur le Commandant de brigade de gendarmerie de Saint-Orens-de-

Gameville ;

Madame La Directrice Générale des services de la Ville d'Escalquens ;

Monsieur le Chef de la Police Municipale ;

Madame la Responsable de la Vie Associative :

Monsieur le Responsable des services Techniques :

Monsieur le Lieutenant du SDIS de la Haute-Garonne.

Ils sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le délai de recours devant le Tribunal Administratif pour excès de pouvoir contre le présent règlement est de deux mois à compter de la date de sa notification.

Fait à Escalquens, le 14 avril 2023

Le maire,

Jean-Luc TRONCO

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Préfecture

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Publication le : À F/ob 72 3

Règlement intérieur de la fête foraine de la Ville Escalquens

Arrêté n° 2023- - Exécutoire le 2023 17 sur 17Envoyé en préfecture le 18/04/2023

Reçu en préfecture le 18/04/2023 F7

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ID : 031-213101694-20230414-23_DGS_ARR_123-AUPÉRIMETRE

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Envoyé en préfecture le 18/04/2023

Reçu en préfecture le 18/04/2023

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Reçu en préfecture le 18/04/2023

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\AZ _ ville d'F “=> , à à ÿ is escalquens Demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public :

fête foraine

Demandeur

N'SIRET ou SIREN ou immatriculation RS

Nom : Prénom

Domicile légal

Téléphone du responsable sur place

Email

Nombre d'installations

(pou

hors tout m? hors tout m?

façade ou @ façade ou @

profondeur profondeur

hauteur hauteur

Puissance électrique Puissance électrique

hors tout m

façade ou @

profondeur

hauteur

Puissance électrique

Nota : en cas de différences constatées, seuls les manèges pris sur le site par le placier seront pris en considération.

Véhicules

° nombre de caravane vous concernant

° n° d’immatriculation

*__ nombre de véhicule vous concernant

°._ n°d’immatriculation

Installation du lundi 11 au mercredi 13 septembre 2023.

Le droits de place par métiers est fixés par délibération n°2022-43 du 18 mai 2022 (ci-jointe)

L'acquittement des droits de place s'effectue au service communication-vie associative de la mairie

d’Escalquens, auprès du régisseur, du lundi 11 au vendredi 15 septembre 2023 de 9h à 12h et de 14h à

18h. (si paiement en espèces, prévoir la somme exacte).

Attention : si les droits de place n’ont pas été réglés avant le vendredi (jour d'ouverture de la fête foraine),

un titre de créance sera établi par le Trésor public.

En cas de défection, aucun remboursement ne sera effectué.

Place François Mitterrand

31750 ESCALQUENS

Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr

1 _Envoyé en préfecture le 18/04/2023

Reçu en préfecture le 18/04/2023

Publié le EM

ID : 031-213101694-20230414-23_DGS_ARR_123-AU

Service

Pièces justificatives à fournir impérativement :

* La copie de la carte nationale d'identité, ou passeport ou de la carte de résident,

+ Extrait du Registre du Commerce ou des métiers de l’année en cours,

+ Carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires, ou pour les nouveaux déclarants exerçant une

activité ambulante, l'attestation provisoire.

+ L’attestation d'assurance responsabilité civile multirisques couvrant, au titre de la profession et de

l'occupation de l'emplacement, sa responsabilité professionnelle pour les dommages corporels et

matériels causés à quiconque par lui-même, ses suppléants ou installations.

* Les conclusions du rapport de contrôles technique ou du rapport de vérification et, le cas échéant,

du rapport de contre visite en cours de validité et comprenant des conclusions favorables.

+ Chèque de caution

[ J'atteste sur l'honneur d’en avoir pris connaissance et je m'engage à appliquer ce règlement.

Fait à Escalquens, le

(date)

Signature de L'exploitant forain,

Document à renvoyer par courrier le plus rapidement possible à

Mairie d’Escalquens

Service communication-vie associative

Place François Mitterrand

CS 67660 ESCALQUENS

31676 LABÈGE CEDEX

ou par mail à : vie.associative@escalquens.fr

ou à déposer à la mairie d’'EScalquens au service communication-vie associative

Cadre réservé à l'administration

Acceptée | refusée

Escalquens, le

Signature et cachet de la mairie

Place François Mitterrand / 31750 ESCALQUENS #

Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr \ pageEnvoyé en préfecture le 18/04/2023

| # ATTESTATION DE BON MOI Reçu en préfecture le 18/04/2023

L À FÊTE FORAINE | sr ER ss” ID : 031-213101694-20230414-23_DGS_ARR_123-AU ; , D um, Vi l'article R.123-20 du code de la construction et de l'habitation.

ville d Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation de disposition générales du règlement de sécurité contre les

escalquens risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Vu le Décret N° 2008-1458 du 3 décembre 2008 par application de la loi du 13 février 2008 relative à la sécurité des

manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d’attractions.

Je soussigné(e) M. Mme

Nom : Prénom :

Adresse :

Agissant en qualité d’exploitant d’une installation foraine

ATTESTE,

CT Disposer d’une police d’assurance responsabilité civile en cours de validité

.… N° de police

M que les garanties nécessaires sont assurées en matière de sécurité après consultation d’un organisme de contrôle

agréé et en cours de validité.

CT du bon montage des machines et installations exploitées par mes soins pour la fête foraine, sans ancrage au sol

Escalquens, le .......

Signature de l’exploitant

ATTESTATION DE BON MONTAGE

\/ À 4 FÊTE FORAINE

4 ss”

ville d’ Mb»ÿ; l'article R.123-20 du code de la construction et de l'habitation,

escalquens Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation de disposition générales du règlement de sécurité contre les

risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Vu le Décret N° 2008-1458 du 3 décembre 2008 par application de la loi du 13 février 2008 relative à la sécurité des

manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions.

Je soussigné(e) M. Mme

Nom : Prénom :

Adresse :

Agissant en qualité d’exploitant d’une installation foraine

ATTESTE,

CT Disposer d’une police d'assurance responsabilité civile en cours de validité

SOCIÉTÉ mme. oi 0 à EN AS N° dE DOlICE soauraenemmnnemmenemnemu

M que les garanties nécessaires sont assurées en matière de sécurité après consultation d’un organisme de contrôle

agréé et en cours de validité.

CT du bon montage des machines et installations exploitées par mes soins pour la fête foraine, sans ancrage au sol

Escalquens, le...

Signature de l’exploitant