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Déliberation - D2026 69 AVENANT 4 Contrat DSP Veolia Assainissement Collectif 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Clayette.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 69 AVENANT 4 Contrat DSP Veolia Assainissement Collectif 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 15/09/2026
Reçu en préfecture le 15/09/2026
Publié le S'LOS
ID :071-217101386-20260914-D202669-DE
Département de Saône-et-Loire
COMMUNE DE LA CLAYETTE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2026/69
Séance du 14 septembre 2026
L'an deux mille vingt-six, le quatorze du mois de septembre à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil municipal
légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Grégory VAIZAND,
Maire.
Date de convocation :7 septembre 2026 Présents :BERDAGUE Patrick, BENMERIDIA Marie Claude, BIZOUERNE Louis, CARDON Barbara, CROZIER Alain, DALLERY Anne-Marie, GODARD-PERRIN Marion, LABONNE- NOLLET Laurie, LAROCHE Daniel, LAVENIR Christian, PASQUIER Caroline, POISEUIL
Nombre de Membres présents : 14 Pascale, PONCIN Thierry, VAIZAND Grégory.
Nombre de suffrages exprimés : 17
Nombre de Membres en exercice : 19
Procurations : COLLANGES André a donné pouvoir à Daniel LAROCHE, VIOLET Benoît a
ot Rour: 17 donné pouvoir à M. GODARD-PERRIN, ROY Eva a donné pouvoir à AM DALLERY
Votes blancs
Abstentions : o Excusés : BONNETAIN Maël, FAUCHON Baptiste
Absent :
Le secrétariat a été assuré par : Pascale POISEUIL
Objet : Avenant n°4 au contrat pour l’exploitation par affermage du service public
d’assainissement collectif
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune a confié à la Société Veolia la délégation de son
service public d’eau potable par un contrat ayant pris effet le 1er janvier 2017, pour une échéance fixée au 31
décembre 2028.
Ce contrat a été avenanté trois fois par délibération en date du 19/12/2019, 17/12/2020 et 01/09/2022.
Ce dernier prévoit un Fonds Spécial de Renouvellement qui aujourd’hui affiche un solde créditeur permettant de
prendre en charge des travaux non prévus initialement au contrat et s'avérant être nécessaire pour assurer la
continuité du service ainsi que de nouvelles opérations d'exploitation, sans impacter le prix de l’eau.
En particulier sur la filière de traitement des sables et des sous-produits de curage, pour laquelle l’arrêt de prise en
charge de ces sous-produits par la déchèterie de Chauffailles, engendre depuis 2023 des surcoûts conséquents.
De plus, des mises à jour du règlement de service initial sur la protection des données personnelles, les compteurs
généraux des immeubles collectifs ainsi que sur certains frais à distinguer ou à ajouter, s'avèrent être nécessaires.
Le projet d’avenant a ainsi pour objet :
e Le rattrapage du trop-perçu suite à l'arrêt de l’hygiénisation des boues prévu par l'avenant N°2,
e La mise en place réglementaire du diagnostic permanent,
D2026/185
GV Envoyé en préfecture le 15/09/2026
Reçu en préfecture le 15/09/2026
Publié le S'LOS
ID :071-217101386-20260914-D202669-DE
e L'amélioration des dispositifs d’échantillonnage sur la station d'épuration suite aux remarques du SATESE,
e La prise en charge des sables du fait de leur nouvelle destination de traitement,
+ l'adaptation du Fonds Spécial de Renouvellement pour permettre la prise en compte de travaux et de charges
d'exploitation.
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
-VALIDE le projet d’avenant n°4 au contrat de délégation de service public d'assainissement collectif signé avec la
société Veolia, ci-dessous annexé,
-CHARGE Monsieur le Maire de signer tout document en lien à ce dossier.
Acte télétransmis au contrôle de légalité le Le Maire, G. VAIZAND
Acte publié sur le site internet de la commune le
AS29,
Acte contresigné le ...
Le/La secrétaire de Le Maire, G. VAIZAND
:
D2026/186
GV Envoyé en préfecture le 15/09/2026
Reçu en préfecture le 15/09/2026
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ID :071-217101386-20260914-D202669-DE
ANNEXE 1
Département de la Saône et Loire
Commune de La Clayette
Avenant n°4
Contrat pour l'exploitation par affermage du service public d'assainissement collectif
Entre :
La commune de La Clayette, représentée par son Maire, Monsieur Grégory VAIZAND, agissant au nom et pour le compte de ladite
Collectivité, dûment autorisée à cet effet par délibération en date du . ... et désignée, dans ce qui suit, par « la
Collectivité »,
D'une part,
Et
VEOLIA Eau - Compagnie Générale des Eaux, Société en Commandite par Actions au capital de 2 207 287 340,98 euros, dont le
siège social est 21, rue de la Boétie - 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 572 025 526, représentée par Madame Sandrine AZEMARD, Directrice de la Région Centre Est, agissant au nom et pour le compte
de cette société, ci-après dénommé « le Délégataire »
D'autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
EXPOSE
La commune de La Clayette a confié à la Société Veolia la délégation de son service public d'assainissement collectif par un contrat
ayant pris effet le 1er janvier 2017, pour une échéance fixée au 31 décembre 2028.
Ce contrat a été avenanté trois fois par délibération en date du 19/12/2019, 17/12/2020 et 01/09/2022.
Ce dernier prévoit un Fonds Spécial de Renouvellement qui aujourd’hui affiche un solde créditeur permettant de prendre en charge
des travaux non prévus initialement au contrat et s'avérant être nécessaire pour assurer la continuité du service ainsi que de
nouvelles opérations d'exploitation, sans impacter le prix de l'eau.
En particulier sur la filière de traitement des sables et des sous-produits de curage, pour laquelle l'arrêt de prise en charge de ces
sous-produits par la déchèterie de Chauffailles, engendre depuis 2023 des surcoûts conséquents.
De plus, des mises à jour du règlement de service initial sur la protection des données personnelles, les compteurs généraux des
immeubles collectifs ainsi que sur certains frais à distinguer ou à ajouter, s'avèrent être nécessaires.
Le projet d’avenant a ainsi pour objet :
© Le rattrapage du trop-perçu suite à l’arrêt de l’hygiénisation des boues prévu par l'avenant N°2,
e La mise en place réglementaire du diagnostic permanent,
e L'amélioration des dispositifs d’échantillonnage sur la station d'épuration suite aux remarques du SATESE,
e La prise en charge des sables du fait de leur nouvelle destination de traitement,
e l'adaptation du Fonds Spécial de Renouvellement pour permettre la prise en compte de travaux et de charges
d'exploitation.
Après avoir consulté la commission de l’article L1411-6 du CGCT, et conformément à l'article L.3135-1 et sur le fondement des
dispositions de l'article R. 3135-7 du code de la commande publique relatif aux modifications non substantielles, les Parties ont
décidé de réviser les stipulations contractuelles les liant pour tenir compte de ces modifications.
En conséquence, les Parties sont convenues de ce qui suit :
Article 1 - Arrêt de l’hygiénisation des boues
L'avenant N°2, validé par délibération en date du 17 décembre 2020, a permis en particulier de répondre aux obligations
réglementaires liées à l'épandage des boues suite à l'épidémie de COVID-19, en assurant entre autres leur hygiénisation. Par arrêté
en date du 7 février 2023, cette obligation a été levée et l'article 4 de ce même avenant prévoyait alors de nouveaux tarifs après
échange de lettres recommandées.
A tort, l'application de ces nouveaux tarifs n’a pas été mise en œuvre. Par conséquent le trop perçu pour la période du 7 février
2023 au 30 septembre 2026, à savoir 12 857 €, est lissée sur la durée restante du contrat.
D2026/187
AV Envoyé en préfecture le 15/09/2026
Reçu en préfecture le 15/09/2026
Publié le S'LOS
ID :071-217101386-20260914-D202669-DE
Article 2 - Mise en place du diagnostic permanent
L'arrêté du 31 juillet 2020 venu modifier l'arrêté du 21 juillet 2015 impose à tous les systèmes d'assainissement supérieur à 2 000
équivalent-habitant la mise en place d’un diagnostic permanent des réseaux de collecte, ce qui implique :
e l'intégration des équipements de pompage, de débitmétrie et de mesure de pluviométrie, dans une application
permettant de calculer sur chaque bassin versant les volumes d’eaux usées strictes, d'eaux parasites d’origine souterraine
et d’eaux parasites météoriques qui transitent.
+ l'élaboration annuelle d’un rapport de synthèse identifiant tous les ratios de fonctionnement des réseaux de collecte, les
anomalies par bassin versant, et les préconisations d'actions pour les maîtriser.
Par conséquent le Délégataire intègre dans son outil Fluksaqua, les données issues des 2 déversoirs d'orage équipés (La Gare et
Gothard), du poste de relèvement Gothard et du pluviomètre.
Annuellement, un rapport de synthèse est joint avec le rapport annuel du délégataire de l’Art.11.2 du contrat.
Article 3 - Amélioration des dispositifs d’échantillonnage sur la station d'épuration
Afin de se conformer aux exigences de l'autosurveillance réglementaire, le SATESE a demandé à la Collectivité la mise en place d’un
bidon homogénéisateur dans les échantillonneurs d'entrée et de sortie de la station d'épuration.
Ces équipements sont mis en œuvre par le Délégataire.
Article 4 - Gestion des sables et des sous-produits de curage
a - Exploitation courante
Jusqu’en 2022, les sables et sous-produits de curage issus du curage des réseaux de la commune et de l'étape de dessablage de la
station d'épuration étaient pris en charge gratuitement par la déchèterie de la Communauté de Communes Brionnais Sud
Bourgogne située sur la commune de Chauffailles.
Depuis 2023, le dépotage de ces sous-produits n’est plus autorisé sur la déchèterie, nécessitant leur transport pour traitement sur
la station d'épuration de Roanne. Cela conduit à des charges supplémentaires non prévues dans le contrat initial.
Pour tenir compte de cette évolution, ll est convenu avec la Collectivité que ces charges soient prises en charge :
+ pour 41 tonnes des 96,6 tonnes de sables et sous-produits de curage évacués depuis les réseaux d’assainissement pour
la période 2023 - 2025, une prise en charge par cet avenant,
e pour le reste et les futures charges à venir par le solde excédentaire du Fonds Spécial de Renouvellement à raison de 220
€HT/t.
De même Le dessableur de la station d'épuration ne fonctionne plus depuis plusieurs années malgré le renouvellement de sa pompe
d'extraction. Il apparaît la nécessité de mettre en œuvre un système différent pour assurer l'extraction des sables et éviter une
accumulation des sables.
b - Réalisation d’une étude technico-économique
La solution actuelle de traitement et valorisation des sous-produits n’est pas satisfaisante.
Pour pallier cela, le Délégataire réalise dans les 12 mois suivant le démarrage de cet avenant une étude permettant de définir la
meilleure solution technico-économique pour assurer le traitement de ces sous-produits, étude qui sera présentée à la Collectivité.
Article 5 - Nouveau suivi agronomique des boues
Le suivi analytique des boues destinées à l’épandage agricole a subi depuis 2022 une évolution dans son contenu. Cette évolution
ne conduit cependant pas à un surcoût significatif et Veolia le prend en charge.
Article 6 - Fonds Spécial de Renouvellement
Comme mentionné à l’article 7.2.2 du contrat initial, les opérations du renouvellement programmé sont suivies dans le cadre d’un
compte spécifique appelé “Fonds Spécial de Renouvellement” provisionné chaque année d’une dotation définie dans ce même
article.
Au 31/12/25, le solde de ce compte est créditeur de plus de 125 100 € HT. En prenant en compte les dotations à venir pour l'exercice
en cours 2026 et ceux de 2027 et 2028, hors actualisation et opérations de renouvellement prévus d'être réalisées dans le Plan
Prévisionnel de Renouvellement initial, le montant total disponible est de 209 000 € HT.
En vue d'utiliser le solde créditeur de ce compte d'ici la fin du contrat, il est convenu de permettre son utilisation pour assurer, en
complément des travaux de renouvellement, la prise en charge de travaux tel que :
e la mise en place d’un by-pass sur le dessableur de la station d'épuration,
e la mise en place d’un air-lift sur le dessableur de la station d'épuration,
e les travaux de renouvellement de collecteurs ou de regards,
D2026/188
GV Envoyé en préfecture le 15/09/2026
Reçu en préfecture le 15/09/2026
Publié le S'LOS
ID :071-217101386-20260914-D202669-DE
e le renouvellement des postes de télégestion en technologie 26/36, déjà renouvelés mais nécessitant de l'être à nouveau
avec l'arrêt des réseaux 2G et 3G,
e les charges d'exploitation relatives au traitement des sables et sous-produits présentés à l’article 4.
Chaque année la Collectivité et le Délégataire, en fonction du solde disponible, déterminent les travaux éventuels pouvant être
financés par le compte de renouvellement, les travaux de renouvellement restant prioritaires.
Article 7 - Modification des périodes d'actualisation des tarifs et de facturation du Délégataire
En accord avec le courrier signé par Monsieur le Maire en date du 22 mai 2025 relatif aux modifications des périodes d'actualisation
des tarifs et de facturation du Délégataire pour le contrat de l'eau potable, il convient de formaliser, dans le cadre du présent
avenant, la modification apportée à l’article 1 de l'avenant N°3 ayant modifié la rédaction de l'article 8.5 du contrat d’eau potable,
comme suit :
"Le tarif de base de la part du délégataire est indexé semestriellement au 1er janvier et au 1er juillet en application de la formule
suivante :
P, = Py+k
e où PUest le tarif de base et Pn est le tarif qui s'applique au 1er janvier et au 1er juillet de l'année n
LJ
© La valeur des indices est celle connue au 1er avril de l'année n pour les tarifs qui s'appliquent à compter du 1er juillet n et
celle connue au 1er octobre de l'année n pour les tarifs qui s'appliquent à compter du 1er janvier n+1. [...]"
Article 8 - Règlement de service
Le Règlement de Service actuel ne prend pas en compte les dernières évolutions, et réglementaires, tout particulièrement celles
relatives :
e à la protection des données personnelles : finalité du traitement, information sur la politique de confidentialité des
données, modalités de réclamation.
e au code de la consommation : médiation de l’eau, nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la
préservation de l'environnement, informations précontractuelles, droit de rétractation...
De plus certains prix pratiqués, notamment pour les frais d'accès au service pour les quelques il n’est pas fait de distinction avec ou
sans déplacement, sont à préciser ou à mettre à jour.
Un nouveau règlement de service est annexé à cet avenant.
Ilest porté à connaissance des abonnés lors de la prochaine facture pour qu'ils puissent le récupérer sur l'agence en ligne.
Article 9 - Ajustement de l'indice INSEE n°010764288
La clause de révision des prix prévue à l’article 8.5 du contrat est complétée afin d'intégrer l'application du coefficient d'ajustement
de 1,247 à l'indice INSEE n°010764288 (ou à défaut aux indices historiques auquel ce dernier s’est substitué au fil des années)
lorsque l'indice de référence est antérieur au 31 décembre 2025.
Ainsi, lors des prochaines périodes d'actualisation, la valeur de l'indice INSEE utilisée pour la révision des tarifs sera égale à la valeur
publiée multipliée par le coefficient 1,247. Cette disposition vise à garantir que l'indexation reflète fidèlement l’évolution effective
des coûts supportés par le concessionnaire, conformément à la note de l'INSEE et aux évolutions du marché de l'électricité.
Dans l’hypothèse où les conditions d’approvisionnement en électricité ou de représentativité seraient de nouveau modifiées, les
Parties conviennent de se revoir afin de réviser, par échange de courrier, ce coefficient d'ajustement.
Article 10 - Rémunération du Délégataire
Les modifications apportées par cet avenant n’ont pas d'impact sur les tarifs en vigueur à la date de prise d'effet.
Article 11 - Clauses diverses - Prise d'effet
Toutes les clauses du Contrat et de son avenant, non modifiées par le présent avenant, restent applicables dans leur intégralité.
Le présent avenant prendra effet le 1er octobre 2026 ou au plus tard le jour où il aura acquis son caractère exécutoire si cette date
est postérieure.
D2026/189
GV Envoyé en préfecture le 15/09/2026
Reçu en préfecture le 15/09/2026
Publié le S'LOS
ID :071-217101386-20260914-D202669-DE
Article 12 - Pièces annexées au présent avenant
Sont annexés au présent avenant :
e Le Compte d'Exploitation Prévisionnel;
e Le courrier du 22 mai 2025, relatif aux modifications des périodes d'actualisation des tarifs et de facturation du
Délégataire pour le contrat de l’eau potable;
e Le règlement du service d’eau potable.
Fait à La Clayette, en deux (2) exemplaires, dont un pour chacune des Parties,
Le
Le Maire de La Clayette, La Directrice de la Région Centre Est Veolia Eau - Compagnie
Générale des Eaux,
Grégory VAIZAND Sandrine AZEMARD
D2026/190
GvV