Déliberation - D2026 68 AVENANT 3 Contrat DSP Veolia EAU Potable 1

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Déliberation - D2026 68 AVENANT 3 Contrat DSP Veolia EAU Potable 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Clayette. Lien du pdf (Déliberation - D2026 68 AVENANT 3 Contrat DSP Veolia EAU Potable 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 15/09/2026

Reçu en préfecture le 15/09/2026

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Département de Saône-et-Loire

COMMUNE DE LA CLAYETTE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 2026/68

Séance du 14 septembre 2026

L'an deux mille vingt-six, le quatorze du mois de septembre à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil municipal

légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Grégory VAIZAND,

Maire.

Date de convocation :7 septembre 2026 Présents :BERDAGUE Patrick, BENMERIDIA Marie Claude, BIZOUERNE Louis, CARDON

Barbara, CROZIER Alain, DALLERY Anne-Marie, GODARD-PERRIN Marion, LABONNE-

NOLLET Laurie, LAROCHE Daniel, LAVENIR Christian, PASQUIER Caroline, POISEUIL

Nombre de Membres présents: 14 pascale, PONCIN Thierry, VAIZAND Grégory.

Nombre de suffrages exprimés : 17

Votes Pour : 17 Procurations : COLLANGES André a donné pouvoir à Daniel LAROCHE, VIOLET Benoît a

: donné pouvoir à M. GODARD-PERRIN, ROY Eva a donné pouvoir à AM DALLERY

Votes blancs 0

0 Excusés : BONNETAIN Maël, FAUCHON Baptiste

Nombre de Membres en exercice : 19

Abstentions :

Absent :

Le secrétariat a été assuré par : Pascale POISEUIL

Objet : Avenant n°3 au contrat pour l’exploitation par affermage du service public d’eau

potable

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune à confié à la Société Veolia la délégation de son

service public d’eau potable par un contrat ayant pris effet le 1er janvier 2017, pour une échéance fixée au 31

décembre 2028.

Ce contrat a été avenanté deux fois par délibération en date du 17/12/2020 et du 01/09/2022.

Ce dernier prévoit un Fonds Spécial de Renouvellement qui aujourd’hui affiche un solde créditeur permettant de

prendre en charge des travaux non prévus initialement au contrat et s'avérant être nécessaire pour assurer la

continuité du service ainsi que de nouvelles opérations d'exploitation, sans impacter le prix de l’eau.

De plus, des mises à jour du règlement de service initial sur la protection des données personnelles, les compteurs

généraux des immeubles collectifs ainsi que sur certains frais à distinguer ou à ajouter, s'avèrent être nécessaires.

Le projet d’avenant a ainsi pour objet :

e L'évolution de technologie de communication des 31 corrélateurs fixes en place sur le réseau ;

e La prise en charge de travaux et de frais d'exploitation par le fonds spécial de Renouvellement ;

e La modification des périodes d’actualisation des tarifs et de facturation du Délégataire ;

e La mise à jour du règlement de service.

D2026/180

GVEnvoyé en préfecture le 15/09/2026

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Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

-VALIDE le projet d’avenant n°3 au contrat de délégation de service public d’eau potable signé avec la société Veolia,

ci-dessous annexé,

-CHARGE Monsieur le Maire de signer tout document en lien à ce dossier.

acte télétransmis au contrôle de légalité le

MA DEOGn

Acte publié sur le site internet de la commune le

oN/0)

Acte contresigné le .

Le/La secrétaire de séai

Le Maire, G. VAIZAND '

D2026/181

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ANNEXE 1

Département de la Saône et Loire

Commune de La Clayette

Avenant n°3

Contrat pour l'exploitation par affermage du service public d’eau potable

Entre :

La commune de La Clayette, représentée par son Maire, Monsieur Grégory VAIZAND, agissant au nom et pour le compte de ladite

Collectivité, dûment autorisée à cet effet par délibération en date du . ... et désignée, dans ce qui suit, par « la

Collectivité »,

D'une part,

Et

VEOLIA Eau - Compagnie Générale des Eaux, Société en Commandite par Actions au capital de 2 207 287! 340,98 euros, dont le

siège social est 21, rue de la Boétie - 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro

572 025 526, représentée par Madame Sandrine AZEMARD, Directrice de la Région Centre Est, agissant au nom et pour le compte

de cette société, ci-après dénommé « le Délégataire »

D'autre part,

Il a été exposé ce qui suit :

EXPOSE

La commune de La Clayette a confié à la Société Veolia la délégation de son service public d’eau potable par un contrat ayant pris

effet le 1er janvier 2017, pour une échéance fixée au 31 décembre 2028.

Ce contrat a été avenanté deux fois par délibération en date du 17/12/2020 et du 01/09/2022.

Ce dernier prévoit un Fonds Spécial de Renouvellement qui aujourd’hui affiche un solde créditeur permettant de prendre en charge

des travaux non prévus initialement au contrat et s'avérant être nécessaire pour assurer la continuité du service ainsi que de

nouvelles opérations d'exploitation, sans impacter le prix de l’eau.

De plus, des mises à jour du règlement de service initial sur la protection des données personnelles, les compteurs généraux des

immeubles collectifs ainsi que sur certains frais à distinguer ou à ajouter, s'avèrent être nécessaires.

Le projet d'avenant a ainsi pour objet :

e L'évolution de technologie de communication des 31 corrélateurs fixes en place sur le réseau ;

e La prise en charge de travaux et de frais d'exploitation par le fonds spécial de Renouvellement ;

® La modification des périodes d'actualisation des tarifs et de facturation du Délégataire ;

e La mise à jour du règlement de service.

Après avoir consulté la commission de l'article L1411-6 du CGCT, et conformément à l’article L.3135-1 et sur le fondement des

dispositions de l’article R. 3135-7 du code de la commande publique relatif aux modifications non substantielles, les Parties ont

décidé de réviser les stipulations contractuelles les liant pour tenir compte de ces modifications.

D2026/182

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En conséquence, les Parties sont convenues de ce qui suit :

Article 1 - Evolution de la technologie sur les pré localisateurs de fuites

Les 31 corrélateurs en poste fixe du service mis en place au démarrage du contrat pour assurer la recherche de fuites vont être renouvelés dans le cadre du Fonds Spécial de Renouvellement.

Avec l'évolution des technologies de communication, il est opportun de faire aussi évoluer le dispositif en place pour disposer des données de fonctionnement (mesures et alertes) à J+1 directement sur le site du constructeur Gutterman, avec un accès sécurisé. Les prélocalisateurs sont alors visibles sur le fond de carte des réseaux de la commune, et une signalétique de couleur permet d'accéder aux anomalies et au positionnement des fuites repérées.

Les charges annuelles relatives à cette modification représentent un montant de 1 515 € HT soit avec un déploiement prévu en janvier 2027, un montant de 1 300 € HT annuel lissés sur la durée du contrat (en valeur au 1er juillet 2026). Ces charges sont prises en charge par le solde du Fonds Spécial de Renouvellement.

Article 2 - Fonds Spécial de renouvellement

Comme mentionné à l'article 7.2.2 du contrat initial, les opérations du renouvellement programmé sont suivies dans le cadre d’un compte spécifique appelé “Fonds Spécial de Renouvellement” provisionné chaque année d’une dotation définie dans ce même article.

Au 31/12/25, le solde de ce compte est créditeur de plus de 88 300 € HT. En prenant en compte les dotations à venir pour l'exercice

en cours 2026 et celles des exercices 2027 et 2028, hors actualisation et opérations de renouvellement prévus d’être réalisées dans le Plan Prévisionnel de Renouvellement initial, le montant total disponible est de 148 300 € HT.

En vue d'utiliser le solde créditeur de ce compte d'ici la fin du contrat, il est convenu de permettre son utilisation pour assurer, en

complément des travaux de renouvellement, la prise en charge de travaux et de frais d'exploitation tel que :

e la mise en sécurité de la javellisation du site Les Guinets (protection contre les projections et rétention pour les bidons de javel),

e les travaux de raccordement des abonnés en aval de la ressource sur le réseau du Syndicat du Brionnais,

© les frais de communication exposés à l’article 1,

e le renouvellement des postes de télégestion du fait de l'arrêt de la technologie 2G.

Chaque année la Collectivité et le Délégataire, en fonction du solde disponible, déterminent les travaux éventuels pouvant être

financés par le compte de renouvellement, les travaux de renouvellement restant prioritaires.

Article 3 - Modification des périodes d'actualisation des tarifs et de facturation du Délégataire

En accord avec le courrier signé par Monsieur le Maire en date du 22 mai 2025 relatif aux modifications des périodes d'actualisation

des tarifs et de facturation du Délégataire pour le contrat de l’eau potable, il convient de formaliser, dans le cadre du présent

avenant, la modification apportée à l’article 1 de l'avenant N°2 ayant modifié la rédaction de l’article 8.5 du contrat d'eau potable, comme suit :

"Le tarifde base de la part du délégataire est indexé semestriellement au 1er janvier et au 1erjuillet en application de la formule

suivante :

Pa= Po+k

e où PU est le tarifde base et Pn est le tarif qui s'applique au 1erjanvier et au 1erjuillet de l'année n

e L.]

© La valeur des indices est celle connue au 1er avril de l'année n pour les tarifs qui s'appliquent à compter du 1er juillet n et celle connue au 1er octobre de l'année n pour les tarifs qui s'appliquent à compter du 1erjanvier n+1. [.]"

Article 4 - Règlement de service

D2026/183

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Le Règlement de Service actuel ne prend pas en compte les dernières évolutions, et réglementaires, tout particulièrement celles

relatives :

e à la protection des données personnelles : finalité du traitement, information sur la politique de confidentialité des données,

modalités de réclamation.

eau code de la consommation : médiation de l’eau, nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation

de l'environnement, informations précontractuelles, droit de rétractation,

e l'obligation de disposer d’un compteur en pied d'immeuble collectif.

De plus certains prix pratiqués, notamment pour les frais d'accès au service pour les quelques il n’est pas fait de distinction avec ou

sans déplacement, sont à préciser ou à mettre à jour.

Un nouveau règlement de service est annexé à cet avenant.

Il est porté à connaissance des abonnés lors de la prochaine facture pour qu'ils puissent en prendre connaissance et/ou le

télécharger sur l'agence en ligne.

Article 5 - Rémunération du Délégataire

Les modifications apportées par cet avenant n’ont pas d'impact sur les tarifs en vigueur à la date de prise d'effet.

Article 6 - Clauses diverses - Prise d'effet

Toutes les clauses du Contrat et de son avenant, non modifiées par le présent avenant, restent applicables dans leur intégralité.

Le présent avenant prendra effet le 1er octobre 2026 ou au plus tard le jour où il aura acquis son caractère exécutoire si cette date

est postérieure.

Article 7 - Pièces annexées au présent avenant

Sont annexés au présent avenant :

e Le courrier du 22 mai 2025, relatif aux modifications des périodes d'actualisation des tarifs et de facturation du

Délégataire pour le contrat de l’eau potable;

e Le règlement du service d’eau potable.

Fait à La Clayette, en deux (2) exemplaires, dont un pour chacune des Parties,

Le Maire de La Clayette, La Directrice de la Région Centre Est Veolia Eau - Compagnie

Générale des Eaux,

Grégory VAIZAND Sandrine AZEMARD

D2026/184

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Reçu en préfecture le 15/09/2026

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