Convocation - 5 Conseil du 18 mars 2017

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL DU 4 MARS 2020

Convocation - 5 Conseil du 18 mars 2017 Document publié le Samedi 18 mars 2017 par la commune de Saint-Julien. Lien du pdf (Convocation - 5 Conseil du 18 mars 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Investissement et développement économique, Mairie de St-Julien – 2 Rue du Pont –Neuf – 21490 Saint-Julien – Tél : 03.80.23.22.55 Fax : 03.80.23.31.60 – E-mail : mairie-st-julien@wanadoo.fr

CONSEIL MUNICIPAL du 18 mars 2017

Présents : MM LENOIR, ALIBERT, GOULLIEUX, AMBROSIONI, DELNESTE, MARTIN, DELETTRE MMES KONCZEWSKI, GIES, VAN ROY, DUBOIS

Absents excusés : M. VACHON,

MMES ROZIER, DIEUDONNE, LORCH

Procuration : Mme LORCH à Mme ROZIER

Mme DIEUDONNÉ à Mme DUBOIS

Secrétaire de séance : Monsieur DELNESTE Jean-François

Date de la convocation : 13 février 2017

Le Conseil Municipal précédent est approuvé.

MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 DU PLU : modalités de mise à disposition du public

EXPOSE DU MAIRE

Monsieur le Maire rappelle que la Commune est couverte par le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 15 mars 2014. Il a fait l’objet d’une modification simplifiée approuvée le 13 février 2016.

La présente modification simplifiée n°2 est proposée en vue de modifier certaines dispositions du règlement relatives à

l’aspect extérieur des bâtiments de la zone AUE « La Petite Fin ». En effet, il est constaté qu’en ce qui concerne les

pentes de toiture et la couleur des façades (notamment l’interdiction des nuances trop claires) les dispositions en vigueur

se révèlent trop restrictives et parfois bloquantes pour les porteurs du projet et ralentissent le développement de la zone.

L’objectif assigné à la présente modification simplifiée n°2 serait donc de procéder à deux ajustements règlementaires :

1. Assouplir la règlementation sur les pentes de toiture en zone AUE

2. Assouplir la règlementation sur les couleurs de façade autorisées en zone AUE

Cela permettrait de faciliter la mise en œuvre opérationnelle de ces règles sans pour autant porter atteinte aux objectifs

d’insertion paysagère voulus par la Commune lors de la création de la zone en 2014.

Ces modifications peuvent être apportées par le biais d’une procédure de modification simplifiée, dans le sens où : - Elles ne modifient pas les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable, notamment en

ce qu’elles ne bouleversent pas les grands principes d’implantation des bâtiments mais n’apportent que de

légères retouches.

- Elles ne réduisent pas une zone naturelle et forestière, agricole ou un espace boisé classé.

- Elles ne réduisent pas une protection édictée en raison des risques de nuisances, de qualité des sites, des

paysages ou des milieux naturels.

- Elles n'ont pas non plus pour effet ni d'accroître les droits à bâtir d’une zone de plus de 20% ni de réduire ces

mêmes droits à bâtir puisqu’elles ne portent que sur les matériaux et couleurs des façades et couvertures.

Monsieur le Maire précise que ces modifications lui semblent être de bon sens et revêtent un intérêt collectif pour la

Commune car elles permettront de corriger ou d’améliorer des dispositions du règlement d’urbanisme qui se sont avérées

trop contraignantes, sans remettre en cause la vocation économique de la zone ni la forme urbaine souhaitée par le

Conseil Municipal.

L’article L.153-47 du Code de l’Urbanisme prévoit que le projet de modification, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L132-9 doivent être mis à la disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations qui devront alors être enregistrées et conservées.

Il mentionne notamment que les modalités de cette mise à disposition doivent être précisées et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition. Il revient au Conseil Municipal de définir les modalités de mise à disposition sur proposition de Monsieur Le Maire :Mairie de St-Julien – 2 Rue du Pont –Neuf – 21490 Saint-Julien – Tél : 03.80.23.22.55 Fax : 03.80.23.31.60 – E-mail : mairie-st-julien@wanadoo.fr

 Mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°2 en Mairie

 Mise à disposition d’un registre permettant au public de formuler ses observations en Mairie

 Information de la mise à disposition du dossier par la publication d’un avis précisant l’objet de la modification

simplifiée n°2, les dates, le lieu et les heures auxquels le public pourra consulter le dossier et formuler des

observations. L’avis sera publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, et ce,

huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public. Cet avis sera affiché en Mairie dans le

même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.

Monsieur le Maire rappelle enfin qu’à l’issue de cette mise à disposition du public, il en présentera le bilan devant le Conseil Municipal, qui devra délibérer et adopter le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.

Enfin, M. le Maire indique que la rédaction détaillée du dossier de modification simplifiée pourrait révéler la nécessité de

corriger d’éventuelles erreurs matérielles. Si tel était le cas, M. le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à les

inclure au dossier projet, dans la mesure où ces corrections resteraient bien dans le champ d’application de la présente

procédure de modification simplifiée, tout en sachant qu’elles seraient in fine soumises à validation du Conseil Municipal

avant l’approbation du dossier.

***

Vu l’ordonnance 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre 1er du Code de l’urbanisme. Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-27 et suivants,

Vu le Plan Local d’Urbanisme de Saint-Julien approuvé le 15 mars 2014 ayant fait l’objet d’une modification simplifiée approuvée le 13 février 2016,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir débattu, le Conseil Municipal délibère et décide :

1. De VALIDER le lancement d’une modification simplifiée n°2 du PLU en vue de permettre les 2 points de

modifications règlementaires exposés par Monsieur le Maire ainsi que, le cas échéant, la correction d’erreurs

matérielles éventuellement décelées.

2. De FIXER les modalités de la mise à disposition comme suit :

 Mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°2 en Mairie

 Mise à disposition d’un registre permettant au public de formuler ses observations en Mairie

 Information de la mise à disposition du dossier par la publication d’un avis précisant l’objet de la modification

simplifiée n°2, les dates, le lieu et les heures auxquels le public pourra consulter le dossier et formuler des

observations. L’avis sera publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, et ce,

huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public. Cet avis sera affiché en Mairie dans le

même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.

3. De DONNER au Maire autorisation pour signer tous les actes concernant la modification simplifiée n°2.

4. DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes seront inscrits au budget de l’exercice

considéré.

5. DIT que conformément aux articles L.132-7 et L132-9 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera

transmise :

o Au préfet de Côte d’Or

o A la Mission Régionale d’Autorité Environnementale Bourgogne – Franche-Comté

o Au Président :

 du Conseil Départemental de Côte d’Or

 du Conseil Régional de Bourgogne

 du Syndicat Mixte du SCoT du Dijonnais

 du Syndicat Mixte du SCoT Val de Saône-Vingeanne

 de la Communauté de Communes Norge et Tille

 de la Communauté de Communes du Mirebellois et Fontenois

o Au représentantMairie de St-Julien – 2 Rue du Pont –Neuf – 21490 Saint-Julien – Tél : 03.80.23.22.55 Fax : 03.80.23.31.60 – E-mail : mairie-st-julien@wanadoo.fr

 de la Chambre de Commerces et d’industrie de Côte d’Or

 de la Chambre des Métiers de Côte d’Or

 de la Chambre d’Agriculture de Côte d’Or

 de l’Autorité Organisatrice des Transports

6. DIT conformément aux articles R153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme, que la présente délibération fera

l'objet d'un affichage en Mairie durant un mois, et mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé

dans le département.

REMPLACEMENT DE LA PAC DE LA MAIRIE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une Pompe à Chaleur pour le chauffage de la Mairie est en panne. Il est nécessaire de la réparer ou de la changer. Il propose deux devis.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 DECIDE le changement de la PAC pour un montant HT de 9 452 euros

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bon de commande

 Dit que les Crédits seront affectés à un compte d’investissement.

Désignation d’un délégué à la CLE

Madame, Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que la commune est rattachée au SICECO depuis le 1er janvier 2017, au titre de la compétence obligatoire de distribution publique d’électricité. Le Syndicat d’Energie de Côte d’Or exerce en effet la compétence d’autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l’exploitation du réseau de distribution publique d’électricité, ainsi qu'à la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés, et assure le contrôle du bon accomplissement de ces missions.

Conformément à l’article 9.1 des Statuts, les communes doivent, chacune, désigner des représentants qui siégeront dans une Commission Locale d’Energie (11 CLE qui correspondent à 11 secteurs géographiques). Les CLE sont des organes de proximité qui sont chargés d’informer, d’aider au montage des projets, de présenter et ajuster les futures programmations de travaux, de faire remonter les problèmes et d’émettre des propositions. Ces Commissions se réunissent 2 à 3 fois par an, dans leur périmètre. C’est au sein des Commissions Locales d’Energie que sont élus les délégués au Comité syndical.

La commune, ayant une population inférieure à 3 500 habitants, doit choisir un délégué titulaire et un délégué suppléant dès que possible afin de pouvoir siéger lors des prochaines réunions des CLE programmées à partir du 9 mai.

En conséquence, après en avoir délibéré

Le Conseil municipal :

- Désigne Michel LENOIR en qualité de délégué titulaire

- Désigne Didier GOULLIEUX en qualité de délégué suppléant

Instauration du principe de la redevance réglementée pour chantier(s) provisoire(s)

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal de la parution, au Journal Officiel, du décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz et aux canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz. Dans l’hypothèse où ce type de chantier interviendrait ou que les conditions d’application du décret précité auraient été satisfaites en 2014, permettant d’escompter dès 2015 la perception de la redevance, l’adoption de la présente délibération permettrait dès lors de procéder à la simple émission d’un titre de recettes.

Monsieur le Maire propose au Conseil :

 De décider d’instaurer ladite redevance pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz ;  D’en fixer le mode de calcul, conformément au décret n° 2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s’applique au plafond réglementaire.Mairie de St-Julien – 2 Rue du Pont –Neuf – 21490 Saint-Julien – Tél : 03.80.23.22.55 Fax : 03.80.23.31.60 – E-mail : mairie-st-julien@wanadoo.fr

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

 ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant l’instauration de la redevance pour l’occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages de transport et de distribution d’électricité et de gaz. Cette mesure permettra de procéder à l’établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu’auront été constatés des chantiers éligibles à ladite redevance.

Transfert de nouvelles compétences au SICECO

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que la commune est adhérente au SICECO pour

La compétence obligatoire : l'électricité

Le Syndicat exerce la compétence d’autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l’exploitation du réseau de distribution publique d’électricité, ainsi qu'à la production et la fourniture d'électricité, et assure le contrôle du bon accomplissement des missions de service public de l’électricité (article 5)

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal que la commune transfère, vu l’intérêt qu’elles représentent pour la commune

Les compétences optionnelles suivantes (article 6) proposées par le SICECO :  éclairage public (article 6.1)

 distribution publique du gaz (article 6.2)

 réalisation d’infrastructures souterraines d’accueil de réseaux de communications électroniques (dénommée antérieurement « enfouissement des lignes de télécommunications autres que celles visées à l’article 5.2.2) (article 6.4)

 achat d’énergie (article 6.5)

 infrastructures de recharge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables (article 6.6)  réseaux de communications électroniques (article 6.7)

 distribution publique de chaleur, qui inclut les chaufferies bois (art 6.3)

 conseil en énergie partagé pour le diagnostic et le suivi énergétique des bâtiments (art 6.8)  développement des énergies renouvelables (art 6.9)

En conséquence, après en avoir délibéré

Vu les statuts du SICECO,

Vu le rapport qui lui a été présenté,

Après avoir entendu l'exposé des motifs,

Le Conseil municipal :

 décide de transférer au SICECO au titre des compétences optionnelles visées à l'article 6 des statuts, les compétences suivantes :

éclairage public (article 6.1)

réalisation d’infrastructures souterraines d’accueil de réseaux de communications électroniques (dénommée antérieurement « enfouissement des lignes de télécommunications autres que celles visées à l’article 5.2.2) (article 6.4) achat d’énergie (article 6.5)

infrastructures de recharge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables (article 6.6)  Réseaux de communications électroniques (article 6.7)

 Distribution publique de chaleur, qui inclut les chaufferies bois (art 6.3)

 Conseil en énergie partagé pour le diagnostic et le suivi énergétique des bâtiments (art 6.8)  Développement des énergies renouvelables (art 6.9)

 autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents inhérents à l'exécution de la présente délibération.

Le Maire

Michel LENOIR