Déliberation - 2 Conseil du 7 octobre 2017

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Déliberation - 2 Conseil du 7 octobre 2017 Document publié le Samedi 7 octobre 2017 par la commune de Saint-Julien. Lien du pdf (Déliberation - 2 Conseil du 7 octobre 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Jeunesse, Mairie de St-Julien – 2 Rue du Pont –Neuf – 21490 Saint-Julien – Tél : 03.80.23.22.55 Fax : 03.80.23.31.60 – E-mail : mairie-st-julien@wanadoo.fr CONSEIL MUNICIPAL du 7 octobre 2017 Présents : MM LENOIR, ALIBERT, GOULLIEUX, AMBROSIONI, DELNESTE VACHON DELETTRE, MMES VAN ROY, , KONCZEWSKI, DIEUDONNE, GIES, ROZIER Absents excusés : MM, MARTIN, Mmes DUBOIS, LORCH Procuration : Monsieur MARTIN à M. LENOIR Madame DUBOIS à Mme VAN ROY Secrétaire de séance : Monsieur DELNESTE Jean-François Date de la convocation : 20 septembre 2017 Le Conseil Municipal précédent est approuvé. APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 Exposé du Maire : Monsieur Le Maire rappelle aux Conseillers que le projet de modification simplifiée n°2 du PLU a été lancé par : - Délibération du Conseil Municipal en date du 18 mars 2017 prévoyant notamment les modalités de mise à disposition du public dans les termes suivants :  Mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°2 en Mairie  Mise à disposition d’un registre permettant au public de formuler ses observations en Mairie  Information de la mise à disposition du dossier par la publication d’un avis précisant l’objet de la modification simplifiée n°2, les dates, le lieu et les heures auxquels le public pourra consulter le dossier et formuler des observations. L’avis sera publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, et ce, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public. Cet avis sera affiché en Mairie dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition. - arrêté du Maire en date du 18 mars 2017 ; Il rappelle que les objectifs de la Commune assigné à la présente modification simplifiée n°2 sont de : 1. Assouplir la règlementation sur les pentes de toiture en zone AUE 2. Assouplir la règlementation sur les couleurs de façade autorisées en zone AUE M. Le Maire présente ensuite le bilan de la mise à disposition du public. L’arrêté du Maire, la délibération du Conseil Municipal et le dossier de mise à disposition complet ont fait l’objet des notifications aux personnes publiques associées prévues aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l'Urbanisme en date du 19/07/2016. Ces notifications indiquaient également les dates de mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°2, à savoir du 19 avril 2017 au 22 mai 2017 inclus. La délibération de lancement a été affichée en Mairie durant 1 mois à partir du 20 mars 2017 L’arrêté de lancement a été affiché en Mairie durant 1 mois à partir du 20 mars 2017 Un avis informant de la prescription de la modification simplifiée n°2 ainsi que des dates de la mise à disposition du dossier au public, avec la tenue d’un registre, est paru dans le Journal Le Bien Public du 22 juillet 2017. Cet avis a également été affiché en Mairie à partir du 20 juillet 2017 et ce, jusqu’au 16 septembre 2017 inclus. Monsieur Le Maire expose que le registre d’observations, clos le 17 septembre 2017, n’a enregistré aucune intervention de la population. La Commune a également versé au dossier de mise à disposition : - l’avis du Conseil Départemental en date du 13 avril 2017. Il est sans observation et n’appelle pas de réponse particulière de la Commune. - L’avis du Président du PETR Val de Saône Vingeanne du 10 mars 2017. Il est sans observation et n’appelle pas de réponse particulière de la Commune. - L’avis favorable de la Direction Départementale des Territoires du 24 mars 2017. Les avis des autres personnes publiques associées n’ayant pas été reçus avant la fin de la mise à disposition sont réputés favorables. Au regard de l’unique avis de personne publique associée reçu et consigné au registre, M. Le Maire considère le bilan de la mise à disposition favorable.Mairie de St-Julien – 2 Rue du Pont –Neuf – 21490 Saint-Julien – Tél : 03.80.23.22.55 Fax : 03.80.23.31.60 – E-mail : mairie-st-julien@wanadoo.fr Il appartient désormais au Conseil Municipal de tirer le bilan de cette mise à disposition et d’approuver le dossier de modification simplifiée n°2. Considérant que les modalités de mise à disposition du public ont bien été respectées. Considérant que les habitants et les personnes publiques associées ne sont pas opposés à la modification simplifiée n°2 du PLU. Considérant le bilan comme favorable Considérant que le dossier de modification simplifiée n°2 du PLU tel que présenté dans le cadre de la mise à disposition peut être approuvé en l’état, sans modification. *** Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de tirer un bilan favorable de la mise à disposition et d'approuver le dossier de modification simplifiée n°2 du PLU ci-joint pour conduire à son terme cette procédure administrative. *** Vu l’ordonnance 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme ; Vu le décret 2012-290 du 29 février 2012 et le décret n° 2013-142 du 14 février 2013 ; Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.101-1, L.101-2, L.153-36 et suivants, L.153-45 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 15/03/2014 et modifié par la modification simplifiée n°1 approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 13/02/2016 ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 mars 2017, prescrivant l’ouverture et la mise à disposition de la modification simplifiée n°2 du PLU prévue à l’article L.153-47 du Code de l'Urbanisme ; Vu l’arrêté du Maire en date du 18 mars 2017, relatif au lancement de la présente modification simplifiée n°2 du PLU ; Vu le registre de la mise à disposition du public ; Vu le bilan de la mise à disposition favorable du 16 septembre 2017 dressé par le Maire, attestant du bon déroulement de la mise à disposition et de la non-opposition des habitants et des personnes publiques associées ; Vu le dossier de modification simplifiée n°2 tel que présenté lors de la mise à disposition et prêt à être approuvé en l’état. *** Après avoir effectué son exposé, M. Le Maire propose de passer à la discussion et au vote. Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et en avoir débattu, le Conseil Municipal délibère et décide : - De tirer un bilan favorable de la mise à disposition qui n’a fait apparaître aucune opposition au dossier de modification simplifiée n°2 du PLU. - d'approuver la modification simplifiée n°2 du PLU sur la base du dossier présenté lors de la mise à disposition ; - dit que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie de Saint-Julien durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département. La présente délibération sera en outre transmise au préfet pour le contrôle de légalité ; - dit que le dossier de modification simplifiée n°2 du PLU approuvé sera tenu à la disposition du public à la mairie de Saint- Julien ainsi qu’à la préfecture (ou en DDT) aux jours et heures habituels d'ouverture. MODIFICATION SIMPLIFIEE N°3 DU PLU : modalités de mise à disposition du public EXPOSE DU MAIRE Monsieur le Maire rappelle que la Commune est couverte par le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 15 mars 2014. Il a fait l’objet de deux modifications simplifiées approuvée le 13 février 2016 et le 07 octobre 2017. La présente modification simplifiée n°3 est proposée en vue d’assouplir la réglementation sur les clôtures en modifiant la mention limitant l’usage de certains matériaux et dispositifs à claire-voie dans le règlement des zones à vocation principale d’habitat c’est-à-dire UA, U et AU. Cette modification peut être apportée par le biais d’une procédure de modification simplifiée, dans le sens où : - Elle ne modifie pas les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable, notamment en ce qu’elle ne concerne qu’une légère retouche règlementaire ne concernant que l’aspect extérieur des clôtures, sachant que le village n’est concerné par aucun zonage réglementaire de protection architecturale ou paysagère particuliers (pas de sites ni de monuments classés ou inscrits). - Elle ne réduit pas une zone naturelle et forestière, agricole ou un espace boisé classé.Mairie de St-Julien – 2 Rue du Pont –Neuf – 21490 Saint-Julien – Tél : 03.80.23.22.55 Fax : 03.80.23.31.60 – E-mail : mairie-st-julien@wanadoo.fr - Elle ne réduit pas une protection édictée en raison des risques de nuisances, de qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels. - Elle n'a pas non plus pour effet ni d'accroître les droits à bâtir d’une zone de plus de 20% ni de réduire ces mêmes droits à bâtir puisqu’elles ne portent que sur l’aspect extérieur des clôtures L’article L.153-47 du Code de l’Urbanisme prévoit que le projet de modification, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L132-9 doivent être mis à la disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations qui devront alors être enregistrées et conservées. Il mentionne notamment que les modalités de cette mise à disposition doivent être précisées et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition. Il revient au Conseil Municipal de définir les modalités de mise à disposition sur proposition de Monsieur Le Maire :  Mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°3 en Mairie  Mise à disposition d’un registre permettant au public de formuler ses observations en Mairie  Information de la mise à disposition du dossier par la publication d’un avis précisant l’objet de la modification simplifiée n°3, les dates, le lieu et les heures auxquels le public pourra consulter le dossier et formuler des observations. L’avis sera publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, et ce, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public. Cet avis sera affiché en Mairie dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition. Monsieur le Maire rappelle enfin qu’à l’issue de cette mise à disposition du public, il en présentera le bilan devant le Conseil Municipal, qui devra délibérer et adopter le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée. *** Vu l’ordonnance 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre 1 er du Code de l’urbanisme. Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-27 et suivants, Vu le Plan Local d’Urbanisme de Saint-Julien approuvé le 15 mars 2014 ayant fait l’objet de deux modifications simplifiés approuvées le 13 février 2016 et le 7 octobre 2017. .Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir débattu, le Conseil Municipal délibère et décide : 1. De VALIDER le lancement d’une modification simplifiée n°3 du PLU en vue de modifier la règle sur l’aspect extérieur des clôtures dans les zones à vocation principale d’habitat UA, U et AU, conformément à l’objectif exposé par le Maire. 2. De FIXER les modalités de la mise à disposition comme suit :  Mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°3 en Mairie  Mise à disposition d’un registre permettant au public de formuler ses observations en Mairie  Information de la mise à disposition du dossier par la publication d’un avis précisant l’objet de la modification simplifiée n°3, les dates, le lieu et les heures auxquels le public pourra consulter le dossier et formuler des observations. L’avis sera publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, et ce, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public. Cet avis sera affiché en Mairie dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition. 3. De DONNER au Maire autorisation pour signer tous les actes concernant la modification simplifiée n°3. 4. DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes seront inscrits au budget de l’exercice considéré. 5. DIT que conformément aux articles L.132-7 et L132-9 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera transmise : o Au préfet de Côte d’Or o Au Président :  du Conseil Départemental de Côte d’Or  du Conseil Régional de Bourgogne  du Syndicat Mixte du SCoT du Dijonnais  de la Communauté de Communes Norge et Tille  de la Communauté de Communes du Mirebellois et Fontenois o Au représentant  de la Chambre de Commerces et d’industrie de Côte d’Or  de la Chambre des Métiers de Côte d’Or  de la Chambre d’Agriculture de Côte d’Or 6. DIT conformément aux articles R153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme, que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie durant un mois, et mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département.Mairie de St-Julien – 2 Rue du Pont –Neuf – 21490 Saint-Julien – Tél : 03.80.23.22.55 Fax : 03.80.23.31.60 – E-mail : mairie-st-julien@wanadoo.fr AMENAGEMENT RUE DE LA GARE Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet d’aménagement de la rue de la gare Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, - approuve le projet d’Aménagement de la rue de la Gare pour un montant de 115 351 € pour les travaux et 4 972 euros HT pour la maîtrise d’œuvre. - sollicite le concours du Conseil Départemental dans le cadre : . du Programme de Soutien à la Voirie communale (PSV) et . de la répartition du produit des Amendes de police 2018 - précise que les dépenses sont inscrites à la section investissement du budget de la commune, - certifie que les travaux portent sur une voie communale - s’engage à ne pas commencer les travaux avant l’attribution de la subvention, - définit le plan de financement suivant : Aide concernée Sollicitée ou déjà attribuée Montant de la dépense éligible Pourcentage Montant de l’aide PROGRAMME DE SOUTIEN A LA VOIRIE COMMUNALE □ sollicitée 100 000 30 % 30 000 € AMENDES DE POLICE □ sollicitée 45 875 25 % 11 468 € TOTAL DES AIDES 34.46% 41 468 € Autofinancement du maître d’ouvrage 120 323 65.54 % ( 78 855 € AMENAGEMENT RUE DE LA PETITE FIN Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet d’aménagement de la rue de la Petite Fin Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, - approuve le projet d’Aménagement de la rue de la Gare pour un montant de 58 033 € pour les travaux et 480 euros HT pour la maîtrise d’œuvre. - sollicite le concours du Conseil Départemental dans le cadre : . du Programme de Soutien à la Voirie communale (PSV) et . de la répartition du produit des Amendes de police 2018 ou 2019 - précise que les dépenses sont inscrites à la section investissement du budget de la commune, - certifie que les travaux portent sur une voie communale - s’engage à ne pas commencer les travaux avant l’attribution de la subvention, - définit le plan de financement suivant : Aide concernée Sollicitée ou déjà attribuée Montant de la dépense éligible Pourcentage Montant de l’aide PROGRAMME DE SOUTIEN A LA VOIRIE COMMUNALE □ sollicitée 58 513 30 % 17 554 € AMENDES DE POLICE □ sollicitée 58 513 25 % 14 628 € TOTAL DES AIDES 55 % 32 182 € Autofinancement du maître d’ouvrage 58 513 45 % ( 26 331 € DEMANDE D’AIDE Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal de Monsieur le Président du Basket Club de St-Julien sollicitant une aide financière pour le Club nouvellement crée. Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, - Accorde une aide financière de 600 euros au Club de Basket correspondant au devis d’achat de maillot TTC. - Dit que cette aide reste exceptionnelle et n’est pas renouvelable pour les années à venirMairie de St-Julien – 2 Rue du Pont –Neuf – 21490 Saint-Julien – Tél : 03.80.23.22.55 Fax : 03.80.23.31.60 – E-mail : mairie-st-julien@wanadoo.fr AUTORISATION POUR ABANDON MANIFESTE d’une PROPRIETE Vu les articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du Code général des collectivités territoriales relatifs à la déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste, Vu les constatations attestant que la propriété située 5 rue du Lavoir (parcelle cadastrée AC 308 et AC 309) à Saint-Julien, comportant une maison et un jardin n’est manifestement plus entretenue depuis de nombreuses années, Considérant la nécessité de bon entretien des propriétés situées dans la commune, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire : - à utiliser la procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste, prévue aux articles L. 2243-1 à L. 2243- 4 du Code général des collectivités territoriales pour les parcelles et immeubles susmentionnées ; - à signer tous les actes rendus nécessaires pour le bon déroulement de cette procédure. PARTICIPATION DES COMMUNES AU COÛT DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES ELEMENTAIRE ET MATERNELLE Le Conseil Municipal fixe la participation des communes au coût de fonctionnement des écoles élémentaire et maternelle pour l’année 2017-2018 soit : - Ecole élémentaire 427.00 euros - Ecole maternelle : 637.00 euros APPROBATION PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il devait d’élaborer un Plan Communal de Sauvegarde avant fin août 2017. Un Groupe de travail animé par Didier GOULLIEUX a ainsi été constitué regroupant les élus du conseil municipal. Ce Plan communal de Sauvegarde a pour objectifs de : - Doter la commune d’un outil de gestion des risques majeurs - Identifier les risques majeurs - Acter des organisations à mettre en oeuvre afin d’assurer la protection des biens et les personnes Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents approuve le Plan communal de Sauvegarde tel que présenté et joint à la présente délibération. DELIBERATION PORTANT SUR L’ADHESION A UN SERVICE MUTUALISE, COMMUNAUTAIRE, D’INSTRUCTION DU DROIT DES SOLS : Monsieur le Maire expose que l’article 134 de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (dite loi ALLUR) du 24 mars 2014 concerne la fin de la mise à disposition des services de l’Etat pour l’instruction des autorisations d’urbanisme dans les communes compétences situées dans des intercommunalités de plus de 10 000 habitants et ce depuis le 1er juillet 2015. Suite à la fusion, au 1er janvier 2017, des Communauté de Communes de la Plaine des Tilles et du Val de Norge, la Communauté de Communes Norge et Tille, comptant plus de 15 000 habitants, se retrouve soumise aux dispositions de la Loi ALLUR. De ce fait, la nouvelle intercommunalité disposait d’un délai d’un an pour, soit créer un centre d’instruction mutualisé, soit prévoir le rattachement de l’instruction pour ses communes à un centre d’instruction existant. Après avoir étudié diverses possibilités, et rencontrer plusieurs centres d’instruction existants, les élus intercommunaux en charge de ce dossier ont préconisé d’adhérer au service d’instruction du droit des sols de la Plaine Dijonnaise, au 1er janvier 2018. Une délibération a été prise dans ce sens lors du Conseil communautaire du 25 septembre 2017. Après avoir écouté l’exposé de Monsieur le Maire, Le Conseil municipal autorise Le Maire : - - à déléguer l’instruction du droit des sols à la Communauté de Communes de la Plaine Dijonnaise,Mairie de St-Julien – 2 Rue du Pont –Neuf – 21490 Saint-Julien – Tél : 03.80.23.22.55 Fax : 03.80.23.31.60 – E-mail : mairie-st-julien@wanadoo.fr - - à adhérer au service mutualisé d’instruction des autorisations de droit des sols, mis en place par la Communauté de Communes de la Plaine Dijonnaise, à compter du 1er janvier 2018 - - à prévoir au budget principal les crédits budgétaires relatifs à cette nouvelle dépense, - - à signer la convention, ainsi que tout acte à intervenir, liant les communes à l’intercommunalité sur la création et le portage du service mutualisé communautaire d’instruction du droit des sols, qui précise notamment les modalités de fonctionnement du service, les clés de répartition entre les communes quant à son financement, mais aussi les rôles et les obligations respectives de chacune des collectivités. CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES « NORGE ET TILLE» POUR LES NAP Le Maire rappelle : • que la commune applique depuis de la rentrée 2014/2015, la réforme des rythmes scolaires issue du décret n° 2013- 77 du 24 janvier 2013. • que la Communauté de Communes « Norge et Tille » dispose de la compétence périscolaire et confie à l’association ADMR l'animation d'activités périscolaires pour les enfants scolarisés à l'école maternelle/élémentaire de la commune de Saint Julien. Le Maire expose : • qu’il est nécessaire d’établir une convention avec la Communauté de Communes « Norge et Tille » ayant pour objet de préciser les modalités de prise en charge financière par la commune de Saint Julien pour l’organisation de l’activité NAP mise en place par la Fédération ADMR. • Que ladite convention sera établie pour une durée d’un an et valable du 1er septembre 2017 au 30 août 2018. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : • AUTORISE le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout acte y afférent. ACHAT POUR LA BIBILOTHEQUE Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal un devis pour l’achat de bois afin de faire des meubles pour la bibliothèque. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - Approuve le devis pour un montant de 722 euros TTC - Autorise Monsieur le Maire à passer la commande DECISION MODIFICATIVE N°1 Objet : DM N 1 AFFECTATION DU RESULTAT LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de crédit(s) supplémentaire(s) suivants, sur le budget de l’exercice 2017 COMPTES DEPENSES Chapitre Article Opération Nature Montant 21 2135 63 Installations générales, agencements, aménagement... -5 617,70 001 001 OPFI Solde d'exécution de la section d'investissement.. 229 459,10 Total 223 841,40 COMPTES RECETTES Chapitre Article Opération Ventilation Service Nature Montant 10 1068 OPFI Excédents de fonctionnement capitalisés 223 841,40 Total 223 841,40 Le Maire Michel LENOIR