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Arrêté - 2026 024 Arrete Portant Creation et Reglementation Dune Aire Pietonne RUE du 19 MARS 1962
Document publié le Samedi 31 janvier 2026 à 11h45 par la commune d'Étoile-sur-Rhône.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 024 Arrete Portant Creation et Reglementation Dune Aire Pietonne RUE du 19 MARS 1962)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Commune d'Etoile sur Rhône
Arrêté du Maire 2026-024
ARRETE PORTANT CREATION ET REGLEMENTATION D'UNE AIRE PIETONNE RUE
DU 19 MARS 1962
Le Maire de la commune d'ÉTOILE SUR RHONE
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2213.1 à L2213-6 ;
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L.325-1, R. 110-2, R. 411-8 et R. 417-10, R.411-26,
Vu le code pénal et notamment l'article R. 610-5,
Vu l'arrêté interministériel du 24 Novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (4ème partie) approuvée par arrêté du 7 juin 1977 et notamment l'art. 133 du Livre | - 8ème partie (Signalisation Temporaire),
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de faciliter la circulation des piétons et d'assurer la sécurité de tous les usagers,
Considérant qu'il appartient au Maire de règlementer la circulation et le stationnement des véhicules dans les limites de sa commune
Considérant la nécessité de règlementer les modalités d'accès, d'arrêt, de stationnement et d'utilisation des aires piétonnes,
ARRETE
Article 1 : Une aire piétonne, telle que définie dans l'article R110-2 du code de la route est créée rue du 19 mars 1962 dans ses parties comprises :
- entre la Place de la Fédération et juste avant l'entrée du numéro 6 Allée Véga
-Après l'entrée du n°3 rue du 19 mars 1962 et jusqu'à l'intersection avec l’Allée Pégase
Article 2 : Dans toute la zone, le piéton est prioritaire. L'usage de l'aire piétonne est
strictement réservé à la circulation de piétons. La circulation et le stationnement de tous les véhicules à moteur thermique ou électrique est interdite à l'intérieur de cette aire, sauf exceptions telles que mentionnés à l'article 3.
Article 3 : Une aire piétonne est une section ou un ensemble de sections de voies en agglomération, constituant une zone affectée à la circulation des piétons de façon
temporaire ou permanente. Dans cette zone, seuls les véhicules nécessaires à la desserte interne de la zone sont autorisés à circuler à l'allure du pas et les piétons sont prioritaires sur ceux-ci. Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation.
Ces autorisations se déclinent de la façon suivante :
. Durée de l'arrêt dan | : Familles 4 $ | Circulation
| d'usager | autorisée | Artisans Durée de l'intervention | Selon autorisation fixée par arrêté fixée par arrêté
| Livraison aux particuliers Durée de l'intervention | 24h/24h -Livreurs
Professionnels de santé dans
le cadre de leur fonction | Durée de
(médecins, infirmiers, | l'intervention. 2ARIZAH
Professionnels
infirmières.)
Durée de l'intervention ne 2: | Selon autorisation
fixée par l'arrêté suis fixée par arrêté Société de déménagement (y compris particuliers) municipal
Véhicules de Police
Sécurité et Municipale, de Gendarmerie Durée de l'intervention | 24h/24h Secours et autres services de secours
d'urgence
Intérêt général Véhiaes «des envies | venton | S4hS4n techniques
Résidents | Résidents Aucun 24h/24h
Commerçants effectuant
Commerçants eux-mêmes leur Durée de l'intervention 24h/24h livraison
Tout stationnement contraire sera considéré comme « gênant » selon les dispositions du code de la route. Lorsque le propriétaire ou le conducteur du véhicule est absent ou refuse malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues par le code de la route.
Article 4 : La mise en application du présent arrêté interviendra dès la mise en place de la signalisation routière réglementaire.
Article 5 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux textes de lois et réglementation en vigueur2
Article 6: Le présent arrêté sera affiche et publié conformément à la règlementation en vigueur.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa
notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Grenoble, 2 place Verdun 38 022 GRENOBLE, ou d'un recours gracieux auprès de la
commune, étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un
silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal susmentionné. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Article 8 : Ampliations transmises à :
Les services techniques d’Etoile sur Rhône ;
Le Chef de Centre des Sapeurs Pompiers d’Etoile sur Rhône ;
Le Commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie Nationale de Loriol sur Drôme ;
La directrice Générale des Services
Le service de la Police Municipale d’Etoile sur Rhône est chargé, en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.