Arrêté - 2024 124 Creation et reglementation aire pietonne rue A. Geffrault

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Arrêté - 2024 124 Creation et reglementation aire pietonne rue A. Geffrault Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Noyal-sur-Vilaine. Lien du pdf (Arrêté - 2024 124 Creation et reglementation aire pietonne rue A. Geffrault)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, ù République Française #

SUR/VILAINE

OBJET : Portant création et réglementation d’une aire piétonne rue Alexis Geffrault.

Le Maire de Noyal-sur-Vilaine,

-_ Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

- Vule Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2213.1 et suivant,

-_ Vu le Code de la Route et notamment ses articles L.325-1, R. 110-2, R. 411-8 et R. 417-10, R.411-26,

-_ Vu le code pénal et notamment l’article R. 610-5,

- Vu l'arrêté interministériel du 24 Novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière,

- Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (4?"° partie) approuvée par arrêté du 7 juin 1977 et

notamment l’art. 133 du Livre | - 8ème partie (Signalisation Temporaire),

-_ Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de faciliter la circulation des piétons

et d'assurer la sécurité de tous les usagers,

- Considérant qu'il appartient au Maire de règlementer la circulation et le stationnement des véhicules dans

limites de sa commune

les

- Considérant la nécessité de règlementer les modalités d’accès, d'arrêt, de stationnement et d'utilisation des aires

piétonnes,

ARRETE

Article 1 : Une aire piétonne, telle que définie dans l’article R110-2 du code de la route est créée rue Alexis Geffrault

dans sa partie comprise entre le numéro 14 et l'intersection de la rue Pierre Marchand.

Article 2 : Dans toute la zone, le piéton est prioritaire. L'usage de l’aire piétonne est strictement réservé à la circulation

de piétons. La circulation et le stationnement de tous les véhicules à moteur thermique ou électrique est interdite à

l’intérieur de cette aire, sauf exceptions telles que mentionnés à l’article 3.

Article 3 : Une aire piétonne est une section ou un ensemble de sections de voies en agglomération, constituant une

zone affectée à la circulation des piétons de façon temporaire ou permanente. Dans cette zone, seuls les véhicules

nécessaires à la desserte interne de la zone sont autorisés à circuler à l'allure du pas et les piétons sont prioritaires

ceux-ci. Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation.

Ces autorisations se déclinent de la façon suivante :

Durée de l'arrêt dans la Familles d'usager Type d'usager see Circulation autorisée

Résidents avec garage ou place RENAN Aucun 24h/24h

de parking privée

Résidents

Résidents sans garage 10 minutes 24h/24h

Commerçants effectuant eux- à : . Commerçants 8 5 Durée de l'intervention 24h/24h

mêmes leur livraison

sur

Le présent arrêté, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes dans les deux mois qui suivent son entrée en vigueur ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de mois vaut alors décision implicite de rejet. La dfésinignsiGSIQ0E sa Rloyabistur lilairienReelex déférée au Tribunal administjatifde

dans un LE ES SÉ 04 13 13 - E-mail : mairie@noyalsurvilaine.fr : wwwsville-noyalsurvilaine.fr - € Ü

deux

nnesDurée de l'intervention Selon autorisation

Artisans EU gra LUE Re fixée par arrêté fixée par arrêté

Livraison aux commerces Durée de l'intervention 24h/24h

Livreurs

Livraison aux particuliers Durée de l'intervention 24h/24h

Professionnels de santé dans le

cadre de leur fonction (médecins, | Durée de l'intervention. 24h/24h

infirmiers, infirmières...)

Professionnels

_—. LS Durée de l'intervention _—. Société de déménagement (y Se AS Selon autorisation : me fixée par l'arrêté du AE compris particuliers) fixée par arrêté

municipal

Véhicules de Police Municipale,

de Gendarmerie et autres Durée de l'intervention 24h/24h

services de secours d'urgence

Sécurité et

Secours

Intérêt général Véhicules des services techniques | Durée de l'intervention 24h/24h

Tout stationnement contraire sera considéré comme « gênant » selon les dispositions du code de la route. Lorsque le

propriétaire ou le conducteur du véhicule est absent ou refuse malgré l’injonction des agents, de faire cesser le

stationnement gênant, l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues par

le code de la route.

Article 4: La mise en application du présent arrêté interviendra dès la mise en place de la signalisation routière

réglementaire.

Article 5 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux textes

de lois et réglementation en vigueur.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, d’un un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours

contentieux par courrier adressé au tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes

Cedex, ou par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 7 : Le Maire, le Commandant de la Communauté de Brigades de la Gendarmerie de Chateaugiron, la Directrice

Général des Services, le responsable de la Police Municipale de Noyal-sur-Vilaine seront chargés chacun en ce qui le

concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Noyal-sur-Vilaine, le 10 juin 2024

Mme le Maire,

Marielle MURET-BAUDOIN

Le présent arrêté, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes dans les deux mois qui suivent son entrée en vigueur ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois.