Procès Verbal - PV 29 novembre 2016

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Procès Verbal - PV 29 novembre 2016 Document publié le Mardi 29 novembre 2016 par la commune de Saint-Agathon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 29 novembre 2016)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, 1

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 29 NOVEMBRE 2016

PROCES-VERBAL

*******

L’an deux mille seize, le 29 novembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de SAINT-AGATHON, légalement convoqué, s’est réuni, en séance publique, sous la présidence de Mme PUILLANDRE Elisabeth, Première Adjointe.

ETAIENT PRESENTS : Mme PUILLANDRE E. - M. LE GUENIC T. - Mme PASQUIET AM – MM. BIHANNIC L. - M. CASTREC A. Adjoints - MM. ROBIN A. - VINCENT P. - NORMANT P. – Mme PEROU I. – M. TURBOT N. – Mmes BEUREL P. - GUELOU S. - FAMEL A. (arrivée point 1) - M. KERGUS M. - Mme TOINEN A. - M. COZ H. (arrivé point 2)

PROCURATIONS : M. MERCIER L. à Mme PUILLANDRE E. - Mme PERROT J. à Mme TOINEN A.

ABSENTE EXCUSEE: Mme HARRIVEL M.

SECRETAIRE DE SEANCE : PEROU I.

Mme la Présidents déclare la séance ouverte.

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APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE SEANCE Le procès-verbal de la séance du 9 novembre 2016 est approuvé à l’unanimité.

M. Michel KERGUS, Conseiller Municipal, souhaite faire deux remarques : - riverains de Hent Meur. Il ne comprend pas la demande de l’assurance de se faire reverser la somme perçue par la commune suite à la condamnation de l’association des riverains de Hent Meur. Mme Elisabeth PUILLANDRE, Adjointe, lui précise que ce courrier est à sa disposition et qu’effectivement la somme a été reversée par la commune à l’assurance.

- sur le PLU. Il s’interroge sur l’intérêt d’acheter des terrains alors même qu’ils ne sont pas constructibles et à priori ne le seront pas tant qu’il reste de la réserve foncière.

M. Thierry LE GUENIC, Adjoint, rappelle, qu’effectivement, toute révision du PLU est subordonnée à l’épuisement des réserves foncières. En l’état sur les 14 hectares, il n’en reste plus que 4 à urbaniser. Malgré tout, il est de la responsabilité de la commune d’anticiper et de constituer des réserves foncières.

INFORMATIONS DIVERSES

PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL

Il aura lieu le vendredi 16 décembre à 18h30 afin de désigner les élus à la future communauté d’agglomération.

COLIS DE NOEL

Les colis seront disponibles en mairie à partir du samedi 10 décembre en fin de matinée.

122- 2016 - TARIFS PROGRAMMATION CULTURELLE SAISON 2016 -2017

M. Alain CASTREC, Adjoint à la vie associative et à la culture, rappelle que par délibérations en date du 5 juillet et 28 septembre dernier, les tarifs de la première partie de la programmation 2016/2017 avaient été adoptés. Dès lors, il convient de définir ceux des spectacles restants et présente les propositions en ce sens :

- Spectacle du 11 février 2017 – Tom Mc Rae tarif B

- Spectacle du 25 mars 2017 – Chil Bump tarif D2

Le Conseil, après avoir entendu les explications de M. Alain CASTREC et à l’unanimité

VOIX POUR : 16

ABSTENTIONS : 2 (Mme TOINEN A. – Mme PERROT J.)

APPROUVE ces propositions de tarification.

123 – 2016 - FIXATION DES TARIFS PROGRAMMATION CULTURELLE SAISON 2016 -2017 : DELEGATION A LA COMMISSION

M. Alain CASTREC, Adjoint à la vie associative et à la culture, précise qu’une fois définies les différentes catégories et les tarifs s’y rapportant, il appartient au Conseil d’appliquer une catégorie à chacun des spectacles. Dès lors, et compte tenu des décalages entre les dates de conseil et celles des spectacles, il préconise de mandater la commission « culture » pour affecter aux futurs spectacles le tarif applicable à charge pour elle d’en référer lors de la réunion de conseil qui suit.

Le Conseil, après avoir entendu les explications de M. Alain CASTREC et dans un souci de fluidifier le délai entre la signature des contrats et la mise en vente des billets, à l’unanimité.

MANDATE la commission culture pour affecter aux futurs spectacles de la programmation 2016/2017, et aux suivantes, la catégorie de tarifs applicables, à charge pour elle d’en rendre compte à chaque conseil.

124- CATEGORIE DE TARIFS PROGRAMMATION CULTURELLE : TARIFS ADHERENT

M. Alain CASTREC, Adjoint à la vie associative et à la culture, rappelle que par délibération, en date du 2 septembre 2015, le Conseil avait arrêté une grille de tarifs pour les spectacles, complétée par la suite avec un tarif invité. Or il s’avère que l’adhésion à France Billet et Ticketnet peut être valorisée, en terme de diffusion, en instaurant un tarif adhérent. Dès lors, à l’instar de la remise instituée pour les adhérents CEZAM, il suggère une minoration de 5% sur l’ensemble des tarifs pleins pour les détenteurs de carte via le réseau FranceBillet et Ticketnet. M. Michel KERGUS, Conseiller Municipal, souligne le peu de public et s’inquiète de la prise en charge de tout cela par le contribuable.

Mme Elisabeth PUILLANDRE, Adjointe, rappelle que la majorité n’est pas sur cette logique en terme de culture. Il n’en demeure pas moins, et comme le relève Mme Alice TOINEN, Conseillère Municipale, que même avec une salle comble, les spectacles sont déficitaires. Dès lors en baissant les tarifs on rajoute au niveau déficit pris en charge par les contribuables.

Le Conseil, après avoir entendu ses explications et à la majorité

VOIX POUR : 14

VOIX CONTRE : 4 (M. KERGUS M. – Mme TOINEN A. – M. COZ H. – Mme PERROT J.)

FIXE le pourcentage de remise à 5% sur l’ensemble des tarifs pleins pour les détenteurs des cartes des distributeurs France Billet et Ticketnet (Carrefour, Leclerc …).

125 - 2016 – EXTENSION DORTOIR ET REAMENAGEMENT DE LA CLASSE DE PETITE SECTION – ECOLE MATERNELLE –

125 – 1 -2016 - CONSULTATION ETUDE DE SOL ET DIAGNOSTIC AMIANTE : CHOIX DES CABINETS D’ETUDES

Mme Anne-Marie PASQUIET, Adjointe en charge des finances, de l’enfance, de la jeunesse, rappelle que, par délibération en date du 9 novembre dernier, la commission « enfance » avait été mandatée pour choisir les cabinets pour et l’étude de sol et le diagnostic amiante sachant que les critères, pour la première consultation, étaient 60% le prix et 40% la valeur technique et le prix pour la seconde. Dès lors elle précise que la commission, au vu de ces éléments a retenu, lors de sa réunion du 21 novembre dernier :

- l’entreprise E.T.A, pour l’étude de sol, avec une offre de 970.00 € H.T. ; - la société 3D Energie, pour le diagnostic amiante, dont la proposition s’élève à 540.00 € H.T..3

Le Conseil après avoir entendu les explications de Mme Anne-Marie PASQUIET et après en avoir délibéré, à l’unanimité

PREND ACTE du choix de la commission et APPROUVE ses décisions.

125 – 2 -2016 - CONSULTATION BUREAU DE CONTROLE : DELEGATION A LA COMMISSION COMPETENTE

Mme Anne-Marie PASQUIET, Adjointe en charge des finances, de l’enfance, de la jeunesse, expose que le dépôt du permis de construire pour les travaux d’extension de l’école maternelle doit s’accompagner des préconisations du bureau de contrôle. Dès lors, et en accord avec le maître d’œuvre, une consultation est en cours avec un dépôt des offres pour le 2 décembre prochain. De ce fait, elle sollicite l’Assemblée pour mandater la commission ad hoc et ne pas retarder, ainsi, l’instruction du permis.

Le Conseil, après avoir entendu les explications de Mme Anne-Marie PASQUIET et à l’unanimité

MANDATE la commission « enfance, jeunesse » pour attribuer ce marché, sous réserve d’en rendre compte lors du prochain conseil ;

AUTORISE M. Le Maire à signer tous documents s’y rapportant.

126 – 2016 - FIXATION DE L’INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT DUE AUX INSTITUTEURS POUR 2015

Mme La première Adjointe avise le Conseil que par courrier en date du 16 Novembre 2016, M. Le Préfet des Côtes d’Armor informe l’Assemblée qu’il se propose, après consultation du Conseil Départemental de l’Education Nationale, de maintenir le barème de l’indemnité due aux instituteurs ne bénéficiant pas d’un logement de fonction, à savoir pour l’année 2015 :

- 2 213 € le montant de l’indemnité revenant aux instituteurs célibataires ; - 2 765 € le montant de l’indemnité des instituteurs mariés ou avec enfant(s) à charge.

La dotation spéciale instituteurs (D.S.I) allouée par l’Etat reste en 2015 à 2 808 €. Celle-ci assure donc la couverture intégrale de l’indemnité représentative de logement, les communes n’ayant de ce fait aucun complément à verser. En conséquence elle propose au Conseil d’émettre un avis sur cette proposition. M. Michel KERGUS, Conseiller Municipal, précis qu’il n’est pas pour. Il considère qu’il y a des gens moins favorisés qui en auraient plus besoin.

M. Hubert COZ, Conseiller Municipal, est contre pour une question d’équité. Il trouve inadmissible cette indemnité.

Le Conseil, ouï les explications de Mme La première Adjointe et à la majorité

VOIX POUR : 14

VOIX CONTRE 2 (M.KERGUS M. – M. COZ H.)

ABSTENTIONS : 2 (Mmes PEROU I. – Mme BEUREL P.)

EMET un avis favorable à cette proposition.

QUESTIONS DIVERSES

127 – 2016 - ACHAT D’AUTOLAVEUSES POUR LES BATIMENTS COMMUNAUX.

Quatre entreprises ont été consultées pour la fourniture de deux autolaveuses. La demande comprend les points suivants :

- 2 Autolaveuses à batteries qui soient suffisamment légères pour les transporter dans les différents bâtiments

communaux, manipulables par tous les agents d’entretien et maintenance facilitée.

Les quatre entreprises ont répondu à notre demande de devis.

-Critères de sélection : Prix4

Entreprise consultée : COMAC TECHNISOL PLG RDV FRANCE

Total HT 5043.64 € HT 4132 € HT 3950.60€ HT 3983.08€ HT

Les propositions étant conformes à notre demande, le conseil municipal préconise de retenir la société PLG, pour un montant de 3 950.60 € HT.

Le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité

VOIX POUR : 14

ABSTENTIONS : 4 (M. KERGUS M. - Mme TOINEN A. – M. COZ H. – Mme PERROT J)

autorise le Maire ou son représentant à signer le devis de l’entreprise PLG.

128 – 2016 - CONVENTION D’ADHESION A L’AGENCE NATIONALE DES CHEQUES VACANCES (ANCV)

M. Lionel BIHANNIC, Adjoint au Patrimoine et aux Bâtiments, fait part au Conseil de l’intérêt d’accepter les chèques vacances comme moyen de paiement pour la billetterie des spectacles en facilitant l’accès à ce service et en dynamisant sa fréquentation. Il précise que l’adhésion est gratuite et que seule une commission de 1% est perçue sur la valeur des chèques vacances présentés au remboursement avec un minimum de 2 € TTC pour toute remise inférieure à 200 € T.T.C..

Il est donc proposé d’adhérer au dispositif de l’A.N.C.V.

Apres en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE d’adhérer au dispositif Chèques Vacances de l’ANCV en vue d’obtenir l’agrément correspondant et permettre le paiement des places de spectacles organisés par la commune par ce moyen de paiement ;

D’AUTORISER M. le Maire à signer à cet effet la convention type.

129 – 2016 – REGIES D’AVANCE ET DE RECETTES

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre

Vu les articles R1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu les diverses délibérations prises et dans un esprit de synthèse

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 24 novembre 2016 ;

DECIDE à l’unanimité

VOIX POUR : 15

ABSTENTIONS : 3 (Mme TOINEN A. – M. COZ H. – Mme PERROT J)

ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie de recettes et d’avances de la salle de spectacle La Grande Ourse.

ARTICLE 2 - Cette régie est installée à la salle de spectacle La Grande Ourse de SAINT-AGATHON

ARTICLE 3 - La régie fonctionne du 1er Janvier au 31 décembre5

ARTICLE 4 - La régie encaisse les produits suivants : billetterie des spectacles organisés par la commune de SAINT- AGATHON

ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

1° : numéraire ;

2° : chèques ;

3° : virements ;

4° : carte bancaire ;

5° : chèques vacances

Elles sont perçues contre remise à l'usager de tickets numérotés.

ARTICLE 6 - La date limite d’encaissement par le régisseur des recettes désignées à l’article 4 est fixée à une fois par mois;

ARTICLE 7 - La régie paie les dépenses suivantes :

1° : dépenses liées aux spectacles produits par la commune de SAINT-AGATHON à la salle La Grande Ourse ;

ARTICLE 8 - Les dépenses désignées à l’article 7 sont payées selon les modes de règlement suivants :

1° : chéquier ;

ARTICLE 9 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la DDFIP 22 à SAINT- BRIEUC.

ARTICLE 11 - L’intervention d’un (de) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination.

ARTICLE 12 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 7 000 €.

ARTICLE 13 – Un fonds de caisse d’un montant de 200 € est mis à disposition du régisseur.

ARTICLE 13 - Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 500 €.

ARTICLE 14 - Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 12 et au minimum une fois par mois.

ARTICLE 15 - Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes et de dépenses au minimum une fois par mois.

ARTICLE 16 - Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 17 - Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 18 - Le mandataire percevra l’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 19 – L’ordonnateur et le comptable public assignataire de Guingamp sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 00.

Affiché le 6 décembre 2016

En exécution de l’article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le Maire

Lucien MERCIER