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Déliberation - 2022 321 a Aliénation terrain 6 impasse du Cèdre
Document publié le Lundi 24 octobre 2022 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 321 a Aliénation terrain 6 impasse du Cèdre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Industrie,
DEPARTEMENT
DU LOIRET
LLLLEE)
VILLE DE
SAINT JEAN DE LA RUELLE
Nombre de Conseillers en exercice : 33
OBJET: Aliénation d’une partie de parcelle
située 6 impasse du Cèdre.
Publication électronique le : 24 octobre 2022
Le Maire, soussigné, certifie que la convocation
du Conseil Municipal et la liste des délibérations
examinées par le Conseil Municipal ont été
affichées en Mairie, conformément aux articles
L 2121-10, L 2121-25, et R 2121-11 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Pour le Conseiller Départemental-Maire
Et par délégation
La 1°" Adjointe Sport et santé
Véronique DESNOUES
Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
Publié le Te
ID : 045-214502858-20221019-DELIB2022321-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 OCTOBRE 2022
L'An Deux Mille Vingt-deux, le dix-neuf octobre à
19 heures, le Conseil Municipal de SAINT JEAN DE
LA RUELLE légalement convoqué, s'est réuni à
dans la salle Anna Marly sous la Présidence de
Monsieur Christophe CHAÏLLOU, Maire.
PRESENTS : M. CHAILLOU, Mme DESNOUES, Mme
HAMEAU, M. VILLARET, Mme LE BIHAN, M.
RIVIERE DA SILVA, Mme BELLIZIO, Mme BUREAU,
Mme MOULIN, M. PIVAIN, M. PASSEGUE,
Mme PARAYRE, M. AMSTUTZ, M. DIARRA,
Mme GAMBONI, Mme DANGE, Mme BOIS, Mme
GAUTHIER, Mme NOGUES, M. PAOLI, M.
LAFRAYHI, M. RINA-BASILIO, M. HUBERT, M.
MABOUSSOU, Mme CAKIR, M. HUYGHUES DES
ETAGES, Mme DAHOU, Mme PAROU.
Formant la majorité des membres en exercice.
ABSENTS ET REPRESENTES: M. LAVAL a donné
pouvoir à Mme NOGUES, M. LACOU a donné
pouvoir à M. VILLARET, M.ZING TSALA a donné
pouvoir à Mme DANGE, Mme LOQUET a donné
pouvoir à Mme HAMEAU.
ABSENTS : M. DUPRE.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme CAKIR. # Envoyé en préfecture le 21/10/2022
| . Reçu en préfecture le 21/10/2022
£ & Conseil Municipal du 19 octobre 2022 Publié le LE
ID : 045-214502858-20221019-DELIB2022321-DE
| 2022-321 Aliénation d’une partie de parcelle située 6 impasse du Cèdre.
Madame Virginie GROBETIS demeurant 9 rue Jules Lenormand a sollicité la ville pour acquérir une
partie de la parcelle située 6 impasse du Cèdre, mitoyenne - propriété de la ville de Saint Jean de la
Ruelle.
I s’agit d’une partie de jardin du bâtiment occupé par les services administratifs du Pôle Systèmes
d'Information.
Il a été proposé de céder deux parties du terrain pour une surface globale de 127 m? environ, contigüe
à la propriété de Madame GROBETIS. La ville conserve ainsi la majeure partie des espaces extérieurs
du pavillon dans l'hypothèse d’un usage futur en fonction des besoins des services. Les conditions d'utilisation du bien municipal demeurent inchangées.
Un accord est ainsi intervenu avec Madame Virginie GROBETIS sur les conditions d’aliénation du terrain
pour une emprise globale de 127 m? environ (cf. plan ci-annexé), moyennant le prix de 50 euros par
mètre carré, soit 6 350 euros environ, conforme à l’avis du Pôle d’Evaluation Domaniale du 30 mai
2022.
Le montant de la vente sera définitif après l'établissement du document d’arpentage qui confirmera la superficie du terrain à céder.
Outre les frais notariés, Madame GROBETIS prendra en charge les frais de division foncière, de
modification des clôtures et, le cas échéant, ceux de la suppression des végétaux existants et de
nouvelles plantations.
Les emprises concernées, qui constituent une portion de la propriété bâtie affectée à un service public
doivent être déclassées préalablement à leur cession. La désaffectation du domaine public résulte de
la cessation de cet usage public. Il convient préalablement de déclasser ces emprises. Ainsi, est-il proposé de décider leur désaffectation et leur déclassement.
Vu l’article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis du Pôle d’Evaluation Domaniale en date du 30 mai 2022,
Vu l'avis favorable de la commission municipale de l'aménagement, travaux et développement durable
réunie le 6 octobre 2022,
Vu l'avis favorable du bureau municipal du 10 octobre 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 31 voix pour et 1 abstention,
DECIDE de désaffecter les emprises concernées d’une superficie globale de 127 m? environ,
dépendante du domaine public,
DECIDE de déclasser du domaine public communal cette même emprise foncière de 127 m? environ,
DECIDE d’aliéner deux parties du terrain cadastré AN n°15, pour une emprise globale de 127 m°
environ, situées 6 impasse du Cèdre selon les modalités susvisées,
1/3 F Envoyé en préfecture le 21/10/2022
: .. Reçu en préfecture le 21/10/2022
Re Conseil Municipal du 19 octobre 2022 Publié le Ses
ID : 045-214502858-20221019-DELIB2022321-DE
AUTORISE Madame Virginie GROBETIS à déposer toute demande d'autorisation d'urbanisme dans le
cadre de la modification des clôtures à intervenir,
AUTORISE Monsieur le Conseiller Départemental-Maire ou son représentant à signer toutes les pièces
à intervenir.
DIT que la recette relative à l’aliénation du bien sera inscrite au Budget 2023.
Pour extrait certifié conforme
Pour le Conseiller Départemental-Maire
Et par délégation
La 1*-Adjointe Sport et santé
{ NN AÂL=
\:Véronique DESNOUES
f F
2/3 =
Conseil Municinal du 19 nctohre 2022
Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
ut mm = = ee’
Feuille : 000 AN 03
Échelle d'origine : 1/1000
Échele d'édition : 1/500
Date d'édition : 17/08/2022
(fuseau horaire de Paris}
Coordonnées en projection : RGF93CC48
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
— Publié le
: R
PR : DIRECHENCENE _ DEONEE® PUBLIQ ID : 045-214502858-20221019-DELIB2022321-DE
Pôle Topographique de Gestion Commune : EXTRAIT DU FLAN CADASTRAL Cadastralé
ST JEAN DE LA RUELLE ee 131 RUE DU FAUBOURG BANNIER CITE ADMINISTRATIVE COLIGNY 45042
aa 45042 ORLEANS CEDEX 1 on - _ tél. 02-38-24-45-79 {ax
Secn-en ptgc.450.orteans@dgfp.fnances.gouv fr
| Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1615800
eo
a
œ
o Lo:
—
nm
smonvonedenoonnn Projet d’aliénation du terrain cadastré
AN n°15p - 6 impasse du Cèdre = 127 m° 7190850 ds.
|
12 | 13
(
1615300
1615850
7190900
7190850
1615850
3/3 Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
Publié le ne
ID : 045-214502858-20221019-DELIB2022321-DE