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Déliberation - 2024DELIB010 Adhesion groupement achat gaz naturel syane
Document publié le Mardi 2 juillet 2024 par la commune de Reignier-Ésery.
Lien du pdf (Déliberation - 2024DELIB010 Adhesion groupement achat gaz naturel syane)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
TT Publié le
R = | G N | = a Commune de RE ENTRER
=S= AY Délibération du CENTRE COMMUNAL d’ACTION SOCIALE
Nombre de membres L'an deux mil vingt-quatre, le 8 juillet, le Centre Communal d'Action
e Enexercice: 12 Sociale de la commune de REIGNIER-ÉSERY, dûment convoqué, s'est
(un siège vacant) réuni à 18 heures 30, dans la salle du conseil municipal, sous la e Quorum:7 présidence de Stéphanie LE MOAL, Vice-Présidente.
e Présents:7
e Votants:7 Date de la convocation : 2 juillet 2024
Délibération adoptée à Présents : MM. Lucas PUGIN, S. LE MOAL, N. SEMLAL, André PUGIN, A. l'unanimité CHRIST, D. GROSSIORD et P. NUSSBAUM
Excusés : MM. N. ZERARI et F. KOENIG
Absents: MM. A. MIZZI,S. BIOLLUZ et ©. VENTURINI
Secrétaire de séance : Mme A. CHRIST
2024DELIB010 ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT DE GAZ NATUREL ET SERVICES ASSOCIÉS ET APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT
1.1 Marchés publics
Vu la directive européenne 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la commande publique, et notamment ses articles L.2113-6 et L. 2113-7 ;
Vu le Code de l'énergie et notamment ses articles L. 441-1 et L.441-5 ;
Vu la Loi sur la consommation n°2014-344 du 17 mars 2014;
Vu la délibération du SYANE en date du 21 septembre 2016;
Vu la délibération du Bureau du SYANE en date du 25 janvier 2024 ;
Vu la délibération N° 2014DELIB021 du Conseil d'administration du CCAS en date du 9 septembre 2014;
Vu la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe ;
Considérant que le CCAS est membre du groupement de commandes pour la fourniture de gaz
naturel, dont le SYANE, Établissement public des énergies et du numérique de Haute-Savoie, est
le coordonnateur;
Considérant les modifications apportées à la convention du groupement de commandes pour la
fourniture de gaz naturel par le Bureau du SYANE portant notamment sur le niveau de cotisation, inchangé depuis 2014, sur la mise en place d’un ticket d'entrée pour les non adhérents
au SYANE et sur les modalités de retrait des membres du groupement; Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le S L O YŸ
ID : 074-267402121-20240708-2024DELIB010-DE
Considérant qu'il est dans l'intérêt du CCAS de la commune de Reignier-Esery de continuer
d’adhérer à un groupement de commandes pour l'achat de gaz naturel et de services associés pour ses besoins propres;
Considérant que le SYANE assure le rôle de coordonnateur de ce groupement ;
Après avoir entendu Madame la Vice-Présidente,
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale,
après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Article 1 : Approuve la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat de
gaz naturel et de services associés coordonné par le SYANE en application de sa délibération du 21 septembre 2016;
Article 2 : Accepte les termes de la convention et notamment la participation financière telle que fixée à l’article 8 ;
Article 3 : Autorise Monsieur le Président à signer l'acte d'adhésion à la convention du groupement commandes pour l'achat de gaz naturel et de services associés ;
Article 4 : Autorise Monsieur le Président à prendre toutes mesures d'exécution de la présente délibération ;
Article 5 : Autorise Monsieur le Président à donner mandat au SYANE pour obtenir auprès du
fournisseur historique ou des fournisseurs actuels du membre et du gestionnaire de réseau
l'ensemble des caractéristiques des points de comptage et d'estimation nécessaires à l'élaboration du Dossier de Consultation des Entreprises.
Le Segrétaire de Séance
Monsieur le Président certifie le caractère exécutoire de la présente délibération publiée le Jo.o. Zo2k
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat, de son affichage et de sa notification. Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux.