Compte-Rendu - compte rendu conseil 25 novembre 2021 v2

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Compte-Rendu - compte rendu conseil 25 novembre 2021 v2 Document publié le Jeudi 25 novembre 2021 par la commune de Tresserve. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil 25 novembre 2021 v2)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, 1

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE TRESSERVE

SEANCE DU JEUDI 25 NOVEMBRE 2021

L’an deux mille vingt-et-un et le vingt-cinq novembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de TRESSERVE, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence Monsieur Jean- Claude LOISEAU, Maire.

Monsieur Eric COURSON, Adjoint au Maire, est décédé le 24/06/2021 Etaient présents le maire et les conseillers municipaux (17) :

Jean-Claude LOISEAU, Franck AIMONE, Alexis BERTHET, Aurélie BLUTEAU, Dominique CALLOUD, Pierre COURVOISIER, Sophie DE SAINT-LÉGER, Valérie DURBIANO, Marie-Christine FIARD, Anne GALIENNE, Claire GATEAU, Sylvie GIRARDET, Olivier PANTIN, Florence PHILIPPE (SCHAAFF), Klara RAVIER, Christian ROUSSEL, Gérard VIAND-PORRAZ

Conseillers excusés (5) :

Hugues CHASSAGNE  pouvoir à Claire GATEAU

Éric HEUER  pouvoir à Alexis BERTHET

Bénédicte JEGOU  pouvoir à Christian ROUSSEL

Annie MOULIN  pouvoir à Anne GALIENNE

Nicolas PETIT  pouvoir à Marie-Christine FIARD

Conseillers absents (1) : Philippe BUGNARD

Convocation : 19 novembre 2021 Affichage : 19 novembre 2021

Membres : 23 Présents : 17 Absents : 6 Pouvoirs : 5 Votants : 22

*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*

La séance est ouverte à 20h 30 par Monsieur le Maire, Jean-Claude LOISEAU, qui après avoir procédé à l’appel nominatif et fait le point sur les pouvoirs reçus, propose la désignation du ou de la secrétaire de séance.

Madame Klara RAVIER est désignée comme secrétaire de séance.

___________

 Approbation du compte-rendu de séance de Conseil Municipal du 30 septembre 2021

Document transmis préalablement à la présente séance.

Approuvé à l’unanimité.

…/…2

01 – ÉLECTION d’un nouvel Adjoint au Maire suite au décès du 1er adjoint, et rang dans le tableau du Conseil

(délibération)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n° 2020-03/02 du 28 mai 2020 relative à l’élection des Adjoints au Maire fixant leur nombre à cinq (5) ;

Vu l’arrêté municipal n°A2020/001 du 02/06/2020 portant délégation de fonction du Maire à M. Eric COURSON, 1er adjoint, délégué pour exercer les fonctions relevant du domaine des travaux et de la sécurité ;

Vu le décès de Monsieur Eric COURSON, le 24 juin 2021 ;

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de procéder au remplacement de M. Éric COURSON, par l’élection d’un nouvel adjoint au Maire.

Il demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir délibérer : 1) sur le maintien du nombre d’adjoints conformément à la délibération du 28 mai 2020 ;

2) sur le rang qu’occupera le nouvel adjoint, (le conseil municipal peut décider qu'il occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l'élu dont le poste est devenu vacant (art.L2122-10 du CGCT))

3) pour désigner un nouvel adjoint au maire au scrutin secret et à la majorité absolue.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 DECIDE de maintenir le nombre d’adjoints au Maire à cinq ;

 .DECIDE que le nouvel adjoint élu prendra rang au 1er rang, dans les mêmes conditions indemnitaires que celles attribuées à l’adjoint décédé ;

Election

Monsieur le Maire rappelle que l’élection des adjoints intervient par scrutins successifs, individuels et secrets dans les mêmes conditions que pour celle du Maire (art. L. 2122- 4, L. 2122-7 et L. 2122-7-1 du CGCT). Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.

Monsieur Olivier PANTIN a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).

Le conseil municipal a ensuite désigné deux assesseurs ; il s’agit de Madame Klara RAVIER et de Monsieur Christian ROUSSEL.

Après un appel à candidature, il est procédé au déroulement du vote.

…/…3

1er tour du scrutin

Sous la présidence de Monsieur Jean-Claude LOISEAU, Maire, le conseil municipal a été invité à procéder à l’élection du nouvel adjoint.

a) Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 b) Nombre de votants (enveloppes déposées) : 22 c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art.L66 du code électoral) : 1 d) Nombre de suffrages exprimés (b-c) : 21 e) Majorité absolue : 11

NOM et PRENOM DU CANDIDAT NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

Monsieur BERTHET Alexis 21 Vingt-et-un

Monsieur Alexis BERTHET ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamé

1er Adjoint, et a été immédiatement installé.

Le procès-verbal de cette élection sera transmis à Monsieur le Préfet.

02 – PERSONNEL COMMUNAL Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) – (abroge la délibération du 30/09/2021). (délibération)

Le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération prise en date du 30 septembre 2021 portant actualisation de la délibération prise en date du 21 mai 2005 relative aux modalités de versement des indemnités horaires pour les travaux supplémentaires (IHTS).

La Trésorerie d’Aix-les-Bains a fait remarquer que la délibération du 30/09/2021 n’est pas assez précise dans les fonctions occupées par les éventuelles bénéficiaires des IHTS et demande que ces éléments figurent afin d’opérer les contrôles nécessaires. Monsieur le Maire propose donc d’abroger la délibération du 30/09/2021 et de reprendre un nouvel acte plus précis.

Monsieur donne la parole à Monsieur Dominique CALLOUD qui rappelle que pour les nécessités du service, il est nécessaire de fixer dans le cadre d’une délibération les modalités d’attribution des indemnités horaires pour les travaux supplémentaires (IHTS) et la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires.

Il est aujourd’hui nécessaire de procéder à une mise à jour de la délibération en vigueur ; celle du 21/05/2005 indiquait les grades des agents potentiellement attributaires qui, pour certains, avaient suivi une évolution normale de carrière qui les fait aujourd’hui sortir du cadre fixé. Il convient également comme évoqué précédemment d’être plus précis sur les fonctions des bénéficiaires.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié par le décret 2008-1451 du 22 décembre 2008,4

*Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié par le décret 2007-1630 du 19 novembre 2007 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-598 du 25 avril 2002,

Vu la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n°131247 et n°131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement,

Vu les crédits inscrits au budget,

Considérant que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 DECIDE d’ABROGER les délibérations antérieures portant sur le même objet ;

Bénéficiaires de l'I.H.T.S.

 DECIDE d’INSTITUER selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :

Filière grade Fonctions ou service (le cas échéant)

Technique Adjoint technique Services périscolaires :  Agent polyvalent en charge de la

cantine, de la garderie périscolaire,

du nettoyage des locaux

Services techniques :

 Agent polyvalent en charge

principalement de l’entretien de la

voirie et de la propreté urbaine

 Agent polyvalent en charge

principalement des espaces verts

Adjoint technique Principal

de 2ème classe

Services techniques

Agent polyvalent en charge

principalement des travaux de

menuiserie et entretien de bâtiments

Adjoint technique Principal

de 1ère classe

Services techniques

Agent polyvalent en charge

principalement de l’entretien des

bâtiments et des travaux de voirie

Agent de Maîtrise Services techniques – responsable

service technique

Technicien principal de 1ère

classe

Services techniques

Responsable service technique

…/…5

Animation Adjoint d’Animation  Agent polyvalent en charge en particulier de l’accueil en cantine et

garderie périscolaire

Adjoint d’Animation

Principal de 2e classe

 Agent en charge principalement de

l’accueil des enfants de – de 6 ans en

école maternelle

 Agent en charge principalement des

enfants durant les temps

périscolaires (cantine/garderie)

Sociale ATSEM Principal de 2e

classe

Scolaire

Agent en charge des enfants de

maternelle

ATSEM Principal de 1e

classe

Scolaire

Agent en charge des enfants de

maternelle

Administrative Adjoint administratif Services administratifs Agent polyvalent en charge

principalement de l’accueil

Adjoint administratif

Principal de 2e classe

Services administratifs

Agent polyvalent en charge

principalement des dossiers

d’urbanisme

Adjoint administratif

Principal de 1e classe

Services administratifs

 Agent polyvalent en charge

principalement de l’Etat-civil, du

service scolaire

 Agent polyvalent en charge

principalement des élections et des

affaires courantes

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires : sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002.

La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.

Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique. A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation dudit Comité, pour certaines fonctions. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.

Ces indemnités pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Clause de sauvegarde

 STIPULE conformément à l’article 88 de la loi n°84-53, que :

pour les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires, ceux-ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures. …/…6

Périodicité de versement

 DECIDE que le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

Clause de revalorisation

 PRECISE que les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Date d’effet

 INDIQUE que les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité, en regard du principe de non

rétroactivité d’un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu’il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l’Etat dans le département.

Crédits budgétaires

 PRECISE que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

03 – PERSONNEL COMMUNAL :

Adhésion au contrat d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaires (2022/2025)

(délibération)

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Dominique CALLOUD, qui expose que :

 que dans le cadre de la mise en place d’un nouveau contrat d’assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics de la Savoie pour la période 2022-2025, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie a lancé une consultation sous la forme d’une procédure avec négociation,

 que la commune a, par délibération du 10 juin 2021, donné mandat au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie pour la négociation d’un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, conformément à l’article 26 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et au décret n° 86-552 du 14 mars 1986;

 que par lettre du 22 juillet 2021, le Centre de gestion a informé la commune de l’attribution du marché au groupement SOFAXIS/CNP et des conditions du contrat.

Le Conseil Municipal, invité à se prononcer,

VU l’exposé de Maire et sur sa proposition,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26, …/…7

Vu le décret n° 86.552 du 14 mars 1986 pris pour l’application du 2ème alinéa de l’article 26 de la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux,

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de la Savoie en date du 17 septembre 2020 relative au projet de souscription d’un contrat d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaires,

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de la Savoie en date du 22 juin 2021, autorisant le Président du Cdg73 à signer le marché avec le groupement SOFAXIS / CNP,

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de la Savoie en date du 22 juin 2021 approuvant la convention d’adhésion et d’assistance administrative à la mise en œuvre du contrat d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaires,

 APPROUVE l’adhésion au contrat groupe de couverture des risques statutaires mis en place par le Centre de gestion de la Savoie et attribué au groupement SOFAXIS / CNP, selon les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans (date d’effet 01/01/2022)

- Régime du contrat : capitalisation

- Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un

préavis de quatre mois.

 Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L.ou détachés (Collectivités d’au plus 29 agents CNRACL de la tranche ferme du marché) :

o Risques garantis : - décès, accident de service et maladie contractée au service, frais médicaux, longue maladie, maladie longue durée, maternité (y compris les congés pathologiques), adoption, paternité et accueil de l’enfant, maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office pour maladie, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire :

o Conditions :

- avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire : 6,14 % de

la masse salariale assurée

Les taux ci-dessus incluent le capital décès versé aux ayants droit à hauteur d’environ 13 800 € par agent, ce qui correspond aux dispositions qui seront en principe en vigueur au 1er janvier 2022 en l’état actuel des textes. Dans l’hypothèse où un décret viendrait pérenniser les dispositions transitoires instituées par le décret n° 2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès, il conviendrait d’ajouter 0,15% à chacun des taux précités pour couvrir la nouvelle garantie décès, sans nouvelle délibération, le Cdg73 ayant fait chiffrer les deux hypothèses dans le marché initial

 Agents titulaires ou stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. ou détachés et agents contractuels de droit public

o Risques garantis : accident du travail et maladie professionnelle, grave maladie, maternité (y compris les congés pathologiques), adoption, paternité et accueil de l’enfant, maladie ordinaire

o Conditions : avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire : 1,13% de la masse salariale assurée8

 AUTORISE le Maire à signer tous actes nécessaires à cet effet,

 APPROUVE la convention d’adhésion et d’assistance administrative à la mise en œuvre du contrat d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaires à passer avec le Centre de gestion de la Savoie,

 AUTORISE le Maire à signer la convention précitée avec le Centre de gestion de la Savoie.

04 – PERSONNEL COMMUNAL :

Modalités de mise en œuvre de la protection sociale complémentaire pour le risque « Prévoyance » des agents dans le cadre de la convention de participation du Centre de gestion de la Savoie (2022/2027)

(délibération)

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Dominique CALLOUD qui rappelle au conseil municipal que, conformément au décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, les collectivités territoriales et établissements publics ont la possibilité de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, pour le risque « Prévoyance ».

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment son article 25 alinéa 6, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 10/06/2021, relative au mandatement du Centre de gestion de la Savoie afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance,

Vu la délibération du conseil d’administration n° 50-2021 du Centre de gestion de la Savoie en date du 22 juin 2021 relative à l’attribution de la consultation relative à la conclusion et l’exécution d’une convention de participation pour la protection sociale complémentaire des agents territoriaux de Savoie (2022-2027),

Vu la délibération du conseil d’administration n° 51-2021 du Centre de gestion de la Savoie en date du 22 juin 2021 approuvant la convention-type d’adhésion des collectivités et établissements publics à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » et fixant le montant du droit d’entrée forfaitaire,

Vu l’avis du comité technique en date du [18/11/2021],

Considérant l’intérêt pour la commune/l’établissement public d’adhérer à la convention de participation pour ses agents,

Entendu l’exposé et sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DÉCIDE

 D’ADHÉRER à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » proposée par le Centre de gestion de la Savoie, à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2027.9

Il est précisé que les agents auront le choix pour la couverture du risque «Prévoyance » entre les options suivantes de garanties :

- socle de base : invalidité + incapacité de travail ;

- options supplémentaires au choix de l’agent :

o perte de retraite ;

o capital décès (à 100% ou à 200%) ;

o rente conjoint ;

o rente éducation ;

o maintien à 90% du régime indemnitaire de l’agent en longue

maladie, maladie longue durée et grave maladie pendant la

période de plein traitement.

L’assiette des cotisations correspond au traitement brut annuel constitué du traitement de base indiciaire, de la nouvelle bonification indiciaire et du régime indemnitaire ;

 D’ACCORDER sa participation financière aux fonctionnaires, aux agents de droit public et de droit privé en activité pour financer la couverture du risque «Prévoyance».

Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement aux cotisations résultant de la convention de participation qui sera conclue entre le Centre de gestion de la Savoie et le groupement constitué Siaci Saint-Honoré et IPSEC.

 D’APPROUVER la convention d’adhésion en application de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, avec le Centre de gestion de la Savoie et d’autoriser le Maire à la signer.

 DE FIXER, pour le risque « Prévoyance », le montant unitaire de participation comme suit : 20 € (vingt euros) par agent et par mois.

Les montants sont fixés en équivalent temps plein et seront proratisés en fonction du temps de travail des agents.

La participation sera versée directement à l’agent (via le bulletin de paie).

 D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer tous les documents utiles à l’adhésion à la convention de participation et à son exécution.

 DE PRENDRE L’ENGAGEMENT d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

05 – PERSONNEL COMMUNAL : Création d’un emploi non permanent à temps non complet pour accroissement temporaire d’activité au 01/01/2022 (délibération)

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant qu'en raison du retard pris ou de l’ajournement de chantiers très techniques, du fait de la pandémie Covid-19, puis des mesures sanitaires et de la reprise de la pandémie, touchant les effectifs des entreprises, il y a lieu, de créer pour le bon fonctionnement des services et le suivi de chantiers spécifiques à intervenir en 2022, un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité, de Responsable de suivi de chantiers techniques spécifiques, à temps non complet, dans les conditions prévues à l’article 310

de la loi n°84-53 (à savoir : contrat d’un durée maximale de 12 mois compte-tenu des renouvellement pendant une même période de 18 mois consécutifs).

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 DECIDE de créer, à compter du 1er janvier 2022, un emploi non permanent de Responsable de suivi de chantiers techniques spécifiques pour la mise en œuvre et suivi de dossiers techniques spécifiques dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité, à temps non complet à raison de 11h hebdomadaires ;

 DÉCIDE de fixer la rémunération sur la base de la grille indiciaire relevant du cadre d’emplois des Techniciens territoriaux, grade de Technicien Principal de 1ère classe, à indice brut 707, indice majoré 587 ;

 DÉCIDE d’instaurer la part fixe d’IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) du régime indemnitaire lié à cet emploi non permanent à 422 € bruts mensuels ;

 DÉCLARE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2022 ;

 DIT que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au Budget de la Commune.

 DONNE à Monsieur le Maire, ou à son représentant légal, tous pouvoirs pour signer tous documents liés à ce dossier.

06 – FINANCES : Attribution de la prime communale « vélo à assistance électrique 2021 » - versement

(délibération)

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Pierre COURVOISIER, qui rappelle au Conseil Municipal la mise en place une prime communale à l’acquisition de vélo à assistance électrique, destinée à inciter ce mode de déplacement doux.

Par délibération du 10 juin 2021, les élus ont fixé le montant de l’enveloppe attribuée au titre de 2021 (100 € par dossier dans la limite d’une enveloppe globale de 2000 €), ainsi que les conditions et modalités d’octroi.

Les crédits sont disponibles au budget 2021, au compte 6574 « subventions aux associations et autres personnes de droit privé ». Ce compte fait l’objet d’un état détaillé qui sera joint au compte administratif. Dix dossiers ont été déclarés éligibles à la prime lors du Conseil Municipal du 30/09/2021.

Cinq nouveaux dossiers complets ont été reçus et sont éligibles. Il convient donc de donner détail des bénéficiaires de la prime, à la date de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

par 21 voix POUR, (Madame Claire GATEAU ne prend pas part au vote),

 DECIDE d’octroyer une prime de 100 € pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique à chacune des personnes suivantes : …/…11

Enveloppe de départ (sur compte 6574) 2 000 €

Montant primes totales distribuées en CM 30/09/2021 1 000 €

SOLDE au 30/09/2021 1 000 €

Attributions nouvelles :

Madame Gentiane GASTALDI 100 €

Monsieur Georges GUERRY 100 €

Madame Chrystel BERNARD 100 €

Monsieur Eric BILLARD 100 €

Madame Claire GATEAU 100 €

Solde disponible à la date de délibération pour attribution

prime vélo à assistance électrique

500 €

 DONNE à Monsieur le Maire tous pouvoirs pour faire procéder au versement des primes ci- dessus, sur le compte budgétaire 6574 / chapitre 65 du budget 2021.

07 – CIMETIÈRE : Tarifs de renouvellement de concessions (emplacements / caveaux / cases columbarium / cavurnes)

(délibération)

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur COURVOISIER qui rappelle aux conseillers municipaux les tarifs actuellement applicables lors de la prise de concession au cimetière (caveau, case de columbarium ou cavurne), et lors de leur renouvellement. La durée des concessions nouvelles, quel que soit leur type est de 30 ans.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal de réévaluer ces tarifs qui n’ont pas été modifiés depuis des décennies. En effet, le tarif des cavurnes aujourd’hui apparaît sous-évalué, tandis que les tarifs de renouvellement de caveaux ou des cases de columbarium sont à l’identique de ceux appliqués lors de la première prise de concession et apparaissent trop élevés.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

 DÉCIDE de maintenir la durée des concessions nouvelles ou en renouvellement (emplacements, caveaux, cases de columbarium, cavurnes) à 30 ans ;

 DÉCIDE de fixer les tarifs suivants dans le cimetière communal, à compter du 1er janvier 2022.

Type de concession 1er achat Renouvellement

Case columbarium 600 € 300 €

Cavurne 150 € 150 €

Emplacement (2 à 3 places) 250 € 250 €

Emplacement (4 à 6 places) 400€ 400 €

Caveau 2 à 3 places 1 700 € 0 € (seul l’emplacement est

renouvelé) Caveau 4 à 6 places 2 200 €12

08 – FINANCES : Pôle commercial et de santé avec logements – Contrat de réservation de 240 m² de locaux commerciaux

(délibération)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de pôle commercial et de santé avec des logements, afin de faire revivre le cœur de village, ainsi que toutes les procédures et démarches qui ont été accomplies jusqu’à ce jour.

Il rappelle le souhait du Conseil municipal de pouvoir acquérir des locaux commerciaux afin de s'assurer une meilleure maîtrise du secteur en termes d’offres apportées et pour que les commerces qui prendront place répondent au mieux à la demande de la population tresservienne. A l’issue des négociations intervenues avec le constructeur, celui-ci consentirait à céder à la commune les locaux commerciaux du rez-de-chaussée du bâtiment A situé Chemin de l'Observatoire, d’une surface totale de 240m2 au prix de 412 000 euros HT, la commune n’étant pas assujettie à la TVA.

Les locaux seront livrés dès réalisation, bruts de béton conformément à la consultation qui avait été réalisée lors de l'appel à projets.

Il est précisé que le constructeur a fait savoir par courrier son accord pour la vente de ces locaux commerciaux bruts dans les conditions précitées.

A l’occasion des débats, les membres de l’opposition expriment leur souhait de s’abstenir « car le promoteur offre 330 000 euros pour le terrain, or la municipalité va acquérir des surfaces commerciales pour un montant de 412 000 euros, soit 82 000 euros de plus que la vente du terrain. ». Ils rappellent par ailleurs qu’un autre promoteur, non retenu, offrait 545 000 €.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

par 18 Voix POUR

4 voix ABSTENTIONS (Mmes FIARD et JEGOU, MM. PETIT et ROUSSEL),

 DECIDE d’acquérir, dès réalisation, les locaux commerciaux du rez-de-chaussée du bâtiment A chemin de l’Observatoire pour une superficie totale de 240m2. Les locaux seront livrés bruts de béton et hors d’eau hors d’air ;

 ACCEPTE le prix négocié avec le promoteur à 412 000 Euros HT

Les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur.

 DONNE à Monsieur le Maire, ou son représentant légal, tous pouvoirs pour signer tous actes et documents liés à cette transaction



09 – FINANCES : Demande de subvention au Conseil Départemental de la Savoie, au titre du FDEC (délibération)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération budgétaire du 04 mars 2021 en précisant que le programme d’investissement décidé à cette occasion a fait l’objet des inscriptions budgétaires correspondantes.

Il précise que certaines opérations peuvent être éligibles à une participation financière du Département au titre du FDEC (Fonds départemental d’équipements des communes). C’est le cas des travaux suivants, prévus en autofinancement :13

- Aménagement du parvis du four communal : 4 970 € HT

- Mise en œuvre de revêtement bi-couche Route Royale (voirie communale) : 11 898 € HT

- Acquisition d’un camion pour le déneigement : 33 600 € HT

- Grillage du terrain de tennis de plein air : 14 541,50 € HT

…/…

Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal d’instruire et déposer ces dossiers de demande de subvention au Conseil départemental de la Savoie, au titre du FEDC, et de demander l’autorisation du Conseil départemental de commencer les travaux avant l’octroi de la subvention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

 SOLLICITE le Conseil départemental de la Savoie pour une subvention la plus haute possible au titre du FDEC, sur les travaux envisagés ci-dessus, la commune n’étant attributaire d’aucune autre subvention.

 DONNE à Monsieur le Maire tout pouvoir pour déposer auprès du Conseil Départemental les dossiers relatifs à cette demande de subventions, et pour signer tout document idoine.

 CHARGE Monsieur le Maire de demander au Conseil départemental de la Savoie l’autorisation de commencer les travaux avant l’octroi de ces subventions.

10 – FINANCES : Demande d’une aide financière au Conseil Départemental de la Savoie au titre du « Fonds d’urgence aux collectivités COVID 19 » année 2 (délibération)

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que face à la crise sanitaire liée au COVID 19, le Département de la Savoie a pris des mesures de soutien financier aux collectivités de son territoire.

Ainsi, le Département a mis en place un fonds d’urgence COVID 19 pour les collectivités et les EPCI, doté d’1,668 M€ afin de les aider à financer les achats (gel hydroalcoolique, masques, etc) et aménagements permettant l’accessibilité des lieux publics (écoles, mairie…). Une première dotation a été attribuée sur des dépenses effectuées dans ce cadre entre le 16 mars 2020 et 31 août 2020. Le dispositif a été étendu ensuite aux dépenses de septembre à décembre 2020, mais aussi à celles de 2021.

Le montant de la subvention maximum par collectivité est déterminé en fonction du nombre d’habitants permanents.

Cette aide complémentaire prendra donc en compte les dépenses réalisées pendant la période du 1er septembre 2020 à la fin 2021, et dans la limite de 80% de ces dépenses. Le montant des dépenses de fonctionnement sur la période considérée s’élève à 6 738,63 € TTC.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

 SOLLICITE le Conseil Départemental de la Savoie pour l’attribution d’une aide financière au titre du fonds d’urgence COVID 19, au vu de l’état des dépenses éligibles transmis auprès des services compétents.

 DONNE à Monsieur le Maire tout pouvoir pour percevoir la subvention qui sera allouée.14

…/…15

11 – FONCIER : Vente d’un emplacement désaffecté d’environ 8 m² à Monsieur et Madame BROCARD (délibération)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la demande formulée par des Tresserviens pour le rachat à la commune d’un emplacement autrefois utilisé pour le ramassage des ordures ménagères, situé à l’angle de leur propriété et formant une encoche, et aujourd’hui désaffecté.

Cet emplacement ne représentant plus d’intérêt pour la Commune le Conseil municipal, sollicité pour se prononcer sur la vente de cet espace d’environ 4m², avait accepté par délibération du 10 juin 2020, de le céder à Monsieur et Madame BROCARD, au prix forfaitaire de 300 €, les frais de géomètre et de notaire étant à la charge de l’acquéreur.

Après levés effectués sur place par le géomètre, il s’avère que la surface à céder représente 8m².

Considérant que la superficie est le double de celle sur laquelle il s’était préalablement prononcé, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’accepter la cession des 8m². Par ailleurs, au vu de la configuration de cet endroit désaffecté et de sa faible superficie, il est proposé de maintenir le prix forfaitaire initialement fixé à 300 euros.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

 DÉCIDE de céder à Monsieur et Madame Rémi et Anne-Lise BROCARD 8m² issus de la parcelle 2467, située au Clos des Lombardets.

 DÉCIDE de fixer un prix forfaitaire de vente de 300€ (trois cents euros)

Les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de l’acquéreur.

12 – FONCIER : Constatation de la désaffectation d’un ancien chemin rural aux Lombardets

(délibération)

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29,

Vu le code rural et notamment l’article L 161-10,

Considérant que la commune est propriétaire d’une parcelle de terrain formant un ancien chemin rural aux Lombardets, mais que cet ancien chemin rural n’est plus utilisé depuis plus de 50 ans. Il se trouve aujourd’hui enchassé au milieu de plusieurs propriétés privées desservies par d’autres voies et débouche au milieu d’une propriété.

Considérant la désaffectation de fait de ce chemin, compte tenu de l’absence d’entretien et de sa non utilisation régulière, et qu’il ne présente dès lors plus d’intérêt public,

Le Maire propose au Conseil Municipal la désaffectation de fait de ce chemin rural situé aux Lombardets.

…/…16

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

 DÉCIDE de constater la désaffectation de l’ancien chemin rural situé au lieu-dit Les Lombardets ;

 DIT que la parcelle formant cet ancien chemin désaffecté appartient au domaine privé de la commune ;

13 – FONCIER : Echange sans soulte de 38m² environ avec les Consorts MALGRAND

(délibération)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l’affaissement de la voie communale dite Chemin des Lombardets, dans le virage au droit de la partie ouest de la propriété de Monsieur MALGRAND. Des travaux (mur de soutènement) ont dû être réalisés en urgence afin de sécuriser la voie et les propriété adjacentes. L’emprise d’une partie de ces travaux se trouve sur la propriété de Monsieur MALGRAND ;

Il est donc proposé au Conseil Municipal de régulariser cette emprise. Après accord de Monsieur MALGRAND, il est proposé d’échanger 38m² environ au niveau du virage bordant sa propriété où le mur de soutènement a été construit, la commune lui cédant deux tènements de surface équivalente (38m² environ) issus du domaine privé de la commune (ancien chemin désaffecté). Cet échange se fera sans soulte.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

 DÉCIDE d’accepter les échanges tels que présentés, à savoir :

- Aquisition par la commune de 38m² environ issus des parcelles cadastrées section A,

numéro 1965p et 1966p, appartenant à Monsieur Stéphane MALGRAND

- Cession par la commune à Monsieur Stéphane MALGRAND de 2 tènements issus du

domaine privé de la commune (ancien chemin rural désaffecté), pour une superficie totale

de 38m² environ.

Les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de la Commune.

 DIT que ces échanges seront réalisés sans soulte ;

 DONNE à Monsieur le Maire, ou à son représentant légal, tous pouvoirs pour signer les actes et tout autre document liés à ces échanges.

…/…17

14 – FONCIER : Régularisation d’emprise (trottoir Chemin de la Laitière) – Cession gratuite à la commune de la parcelle cadastrée B3 n°1822 appartenant à Monsieur et Madame VIET

(délibération)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le trottoir réalisé le long de la voie départementale Chemin de la Laitière (RD 50A) au droit des propriétés des riverains. Ces travaux de mise en sécurité des piétons au bord de cette route étroite étant urgents, ils ont pu être exécutés partiellement sur le terrain de riverains et après avoir obtenu leur accord.

Les travaux étant terminés, il convient de procéder aux régularisations des emprises foncières nécessaires, qui ont été mesurées par le cabinet de géomètre-expert DEVUN & VINCENT à Aix- les-Bains en date du 30 mars 2021. Le plan de régularisations d’emprises et concourant à la délimitation du domaine public a été accepté par les propriétaires riverains concernés.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

 DÉCIDE d’accepter la cession par Monsieur et Madame VIET :

- de la parcelle cadastrée section B3, numéro 1822, sise Chemin de la Laitière

- d’une superficie de 27 m²

 DIT que cette cession est gratuite. Les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de la Commune.

 DONNE à Monsieur le Maire, ou à son représentant légal, tous pouvoirs pour signer les actes et tout autre document liés à cette régularisation.

15 – FONCIER : Régularisation d’emprise (trottoir Chemin de la Laitière) – Cession gratuite à la commune de la parcelle cadastrée B3 n°1824 appartenant à Monsieur Michel PEILAZ

(délibération)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le trottoir réalisé le long de la voie départementale Chemin de la Laitière (RD 50A) au droit des propriétés des riverains. Ces travaux de mise en sécurité des piétons au bord de cette route étroite étant urgents, ils ont pu être exécutés partiellement sur le terrain de riverains et après avoir obtenu leur accord.

Les travaux étant terminés, il convient de procéder aux régularisations des emprises foncières nécessaires, qui ont été mesurées par le cabinet de géomètre-expert DEVUN & VINCENT à Aix- les-Bains en date du 30 mars 2021. Le plan de régularisations d’emprises et concourant à la délimitation du domaine public a été accepté par les propriétaires riverains concernés.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

 DÉCIDE d’accepter la cession par Monsieur Michel PEILAZ :

- de la parcelle cadastrée section B3, numéro 1824, sise Chemin de la Laitière

- d’une superficie de 78 m² …/…18

 DIT que cette cession est gratuite. Les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de la Commune.

 DONNE à Monsieur le Maire, ou à son représentant légal, tous pouvoirs pour signer les actes et tout autre document liés à cette régularisation.

16 – FONCIER : Régularisation d’emprise (trottoir Chemin de la Laitière) – Cession gratuite à la commune de la parcelle cadastrée B3 n°1826 appartenant à Madame Mireille SALMON, née PEILAZ

(délibération)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le trottoir réalisé le long de la voie départementale Chemin de la Laitière (RD 50A) au droit des propriétés des riverains. Ces travaux de mise en sécurité des piétons au bord de cette route étroite étant urgents, ils ont pu être exécutés partiellement sur le terrain de riverains et après avoir obtenu leur accord.

Les travaux étant terminés, il convient de procéder aux régularisations des emprises foncières nécessaires, qui ont été mesurées par le cabinet de géomètre-expert DEVUN & VINCENT à Aix- les-Bains en date du 30 mars 2021. Le plan de régularisations d’emprises et concourant à la délimitation du domaine public a été accepté par les propriétaires riverains concernés.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

 DÉCIDE d’accepter la cession par Madame Mireille SALMON, née PEILAZ :

- de la parcelle cadastrée section B3, numéro 1826, sise Chemin de la Laitière

- d’une superficie de 19 m²

 DIT que cette cession est gratuite. Les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de la Commune.

 DONNE à Monsieur le Maire, ou à son représentant légal, tous pouvoirs pour signer les actes et tout autre document liés à cette régularisation.

17 – FONCIER : Régularisation d’emprise (trottoir Chemin de la Laitière) – Cession gratuite à la commune de la parcelle cadastrée B3 n°1832 appartenant à Monsieur Fernand PEILAZ

(délibération)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le trottoir réalisé le long de la voie départementale Chemin de la Laitière (RD 50A) au droit des propriétés des riverains. Ces travaux de mise en sécurité des piétons au bord de cette route étroite étant urgents, ils ont pu être exécutés partiellement sur le terrain de riverains et après avoir obtenu leur accord.

Les travaux étant terminés, il convient de procéder aux régularisations des emprises foncières nécessaires, qui ont été mesurées par le cabinet de géomètre-expert DEVUN & VINCENT à Aix- les-Bains en date du 30 mars 2021. Le plan de régularisations d’emprises et concourant à la délimitation du domaine public a été accepté par les propriétaires riverains concernés. …/…19

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

 DÉCIDE d’accepter la cession par Monsieur Fernand PEILAZ, conformément au plan de régularisations d’emprises et au document d’arpentage signé le 19/04/2021 par l’intéressé : - de la parcelle cadastrée section B3, numéro 1832, sise Chemin de la Laitière

- d’une superficie de 5 m²

 DIT que cette cession est gratuite. Les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de la Commune.

 DONNE à Monsieur le Maire, ou à son représentant légal, tous pouvoirs pour signer les actes et tout autre document liés à cette régularisation.

18 – FONCIER : Régularisation d’emprise (trottoir Chemin de la Laitière) – Cession gratuite à la commune des parcelles cadastrées B3 n°1828 et n° 1830 appartenant à la Copropriété (PEILAZ)

(délibération)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le trottoir réalisé le long de la voie départementale Chemin de la Laitière (RD 50A) au droit des propriétés des riverains. Ces travaux de mise en sécurité des piétons au bord de cette route étroite étant urgents, ils ont pu être exécutés partiellement sur le terrain de riverains et après avoir obtenu leur accord.

Les travaux étant terminés, il convient de procéder aux régularisations des emprises foncières nécessaires, qui ont été mesurées par le cabinet de géomètre-expert DEVUN & VINCENT à Aix- les-Bains en date du 30 mars 2021. Le plan de régularisations d’emprises et concourant à la délimitation du domaine public a été accepté par les propriétaires riverains concernés.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

 DÉCIDE d’accepter la cession par la copropriété (PEILAZ), conformément au plan de régularisations d’emprises, et au document d’arpentage signé le 16/04/2021 par les intéressés :

- des parcelles cadastrées section B3, n° 1828 et n°1830, sises Chemin de la Laitière

- d’une superficie de 45 m² (parcelle n°1828) et d’1 m² (parcelle n°1830)

 DIT que cette cession est gratuite. Les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de la Commune.

 DONNE à Monsieur le Maire, ou à son représentant légal, tous pouvoirs pour signer les actes et tout autre document liés à cette régularisation.

…/…20

19 – FONCIER : Régularisation d’emprise (trottoir Montée de la Reine Victoria) – Cession gratuite à la commune des parcelles cadastrées A1 n°983p et n° 2503p appartenant à la SCI LAMARTINE

(délibération)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le trottoir réalisé le long de la voie départementale dite Montée de la Reine Victoria (RD 50b). Ces travaux de mise en sécurité des piétons au bord de cette route étroite et très fréquentée étant urgents, ils ont pu être exécutés partiellement sur le terrain d’un riverain et après avoir obtenu son accord.

Les travaux étant terminés, il convient de procéder aux régularisations des emprises foncières nécessaires, qui ont été mesurées par le cabinet de géomètre-expert AIXGÉO à Aix-les-Bains en date du 21 mars 2019. Le plan de régularisations d’emprises et concourant à la délimitation du domaine public a été accepté par les propriétaires riverains concernés.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

 DÉCIDE d’accepter la cession par la SCI LAMARTINE, conformément au plan d’alignement du Département et au document d’arpentage :

- des parcelles cadastrées section A1, n° 983p et n°2503p, sises lieu-dit Le Bois, Montée

de la Reine Victoria

- d’une superficie de 136 m² (parcelle n°983p) et de 39 m² [22m²+17m²] (parcelle n°2503)

 DIT que cette cession est gratuite. Les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de la Commune.

 DONNE à Monsieur le Maire, ou à son représentant légal, tous pouvoirs pour signer les actes et tout autre document liés à cette régularisation.

20 – GRAND LAC : Mise en place d’un Conseil intercommunautaire de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD)

(délibération)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la loi n° 2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance prévoit la création de Conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD).

En vertu de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, les communautés d’agglomération exercent de plein droit et en lieu et place des communes, la compétence « Dispositifs locaux de prévention de la délinquance ». Dans ce contexte, l’article L. 132-13 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Président anime et coordonne les actions qui concourent à l’exercice de cette compétence et, sauf opposition d’une ou plusieurs communes représentant au moins la moitié de la population totale concernée, préside un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD).

Instance de concertation sur les priorités de la lutte contre l’insécurité et la prévention de la délinquance, le CISPD favorise l’échange d’informations et permet de définir périodiquement des objectifs à atteindre grâce à l’intervention coordonnée de plusieurs acteurs. Le CISPD regroupe des21

représentants des services de l’Etat, des représentants des communes ainsi que des représentants d’association, établissements ou organismes œuvrant dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l’aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l’action sociale ou des activités économiques. Ainsi, le CISPD permet l’expression concertée des priorités autour desquelles doivent se mobiliser les différents acteurs.

Le conseil communautaire du 21 septembre 2021 a validé le principe de constitution d’un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD).

La mise en place d’un CISPD restant subordonnée à l’absence d’opposition des communes membres, il est précisé que si une ou plusieurs communes représentant au moins la moitié de la population totale du territoire s’oppose à la création du CISPD, celui-ci ne pourra pas être créé.

Le conseil municipal est donc invité à se prononcer sur la création du CISPD.

La commune sera représentée au sein du CISPD par le maire ou son représentant, conformément à l’article D. 132-12 du Code de la Sécurité Intérieure. La composition du CISPD sera actée par arrêté du Président de Grand Lac.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

 APPROUVE le présent rapport ;

 APPROUVE la création du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD).

21 – ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Remplacement de membres au sein des commissions communales

(délibération)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les délibérations prises lors de la séance d’installation du conseil municipal en date du 28 mai 2020 fixant le nombre de membres au sein des commissions communales et celles relatives à leur nomination.

Suite aux modifications intervenues au tableau du conseil Municipal suite au décès de Monsieur COURSON et à la démission de Madame HAGHIGHI, tous deux membres de la liste majoritaire, il conviendrait de remplacer les membres au sein des commissions concernées.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

 PROCÈDE aux remplacements suivants au sein des commissions communales :

 Monsieur AIMONE (liste majoritaire) est nommé au sein de :

- la commission Travaux (pilotage : Monsieur Alexis BERTHET)

- la commission Urbanisme (pilotage : Monsieur VIAND-PORRAZ représentant le Maire)

 Monsieur Philippe BUGNARD (liste majoritaire) est nommé au sein de :

- la commission Urbanisme (pilotage : Monsieur VIAND-PORRAZ représentant le

Maire) …/…22

 Madame Valérie DURBIANO (liste majoritaire), déjà membre au sein de la commission

Affaires scolaires, sociales, jeunesse) est nommée au sein de :

- la commission Qualité de vie (pilotage Pierre COURVOISIER)

22 – FINANCES : Décision modificative n°02 au budget général 2021 (délibération)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le vote du budget primitif 2021 intervenu le 04 mars 2021 ainsi que la décision modificative n°1 du 30/09/2021. Il rappelle que le budget est voté par chapitre.

Il fait part de dépassement de crédits à l’intérieur du chapitre 012, notamment sur le compte 64131 (rémunération du personnel non titulaire). Ce dépassement est dû principalement aux divers remplacements de congés maladie par du personnel en CDD et/ou impactant les horaires de travail des collègues (heures supplémentaires), mais aussi à cause d’heures supplémentaires générées par les horaires décalés des sorties piscine de l’école (garderie supplémentaire) et par les protocoles Covid-19 (renforcement des ménages et désinfections notamment).

Il convient donc de couvrir le dépassement à venir au chapitre 012.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

 DECIDE d’apporter au budget 2021 la décision modificative n°2 suivante :

Section de FONCTIONNEMENT

DÉPENSES RECETTES

023 Virement à la section d'investissement - 20 000

012 Charges de personnel et frais assimilés + 20 000

(à inscrire au compte

64131 - Rémunération du personnel non titulaire)

TOTAL 0 TOTAL 0

Section d’INVESTISSEMENT

DÉPENSES RECETTES

23 Immobilisations en cours - 20 000 021 Virement de la section de fonctionnement - 20 000

(à inscrire au compte

2318 – Autres immobilisations corporelles)

TOTAL - 20 000 TOTAL - 20 00023

23 – PERSONNEL COMMUNAL / ACTION SOCIALE : Attribution exceptionnelle de chèques cadeaux à l’occasion de la fête de Noël

(délibération)

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Dominique CALLOUD. Ce dernier rappelle aux conseillers municipaux que la loi n°207-209 du 15 février 2007 a introduit dans la loi du 26 janvier 1984 un article 88-1 qui pose le principe de la mise en œuvre d’une action sociale par les collectivités territoriales au bénéfice de leurs agents.

Il expose que l’article 9 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, stipule que « les collectivités locales peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents, à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative aux associations. ».

Dans le cadre de sa politique d’action sociale, la commune souhaite permettre à ses agents de bénéficier de prestations sociales qui visent à améliorer leurs conditions de vie, notamment au titre d’évènements particuliers et pour tenir compte du surcroît de travail généré par les différentes mises en œuvre successives de protocoles visant à lutter contre la pandémie de COVID-19, mais aussi du gel du point d’indice, les avancements d’échelons de droit commun n’évoluant pas au même rythme que l’inflation.

A ce titre, elle souhaite que l’ensemble de ses agents bénéficient, à titre exceptionnel, de chèques cadeaux de Noël sur l’année 2021.

Sont considérés comme bénéficiaires les agents qui remplissent les conditions suivantes : - Etre au 1er décembre en activité (*) à la Commune de TRESSERVE en qualité de fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou d’agent non titulaire (de droit privé ou de de droit public).

Les agents accueillis en détachement en bénéficient également sous réserve de ne pas percevoir cette prestation de leur employeur d’origine.

(*) la position d’activité recouvre également les périodes non travaillées assimilées par la loi à des périodes d’activité (congés annuels, de maladie, de maternité, d’accident de travail, certaines périodes de formation, congé de solidarité familiale…).

 Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 Vu la définition de l'action sociale donnée par l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983,  Vu La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 9;

 Vu La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88-1;

 Vu La loi n° 2007-209 du 19 février 2007 portant obligatoires les dépenses d’action sociale ; • La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 Vu La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

 Vu l'avis du Conseil d'Etat du 23 octobre 2003, Considérant que les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir (art. 9 de la loi n° 83-634),

 Considérant que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, le montant des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre,

Ouï cet exposé,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

…/…24

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

 DÉCIDE d’attribuer, à titre exceptionnel, un chèque cadeau aux agents (stagiaires, titulaires ou non titulaires) en activité ou détaché, présents dans la collectivité au 1er décembre 2021,

 DÉCIDE que ces chèques cadeaux sont attribués à l'occasion de la fête de Noël dans les conditions suivantes : Chèques cadeaux de 150 € par agent, non proratisé.

 DONNE à Monsieur le Maire, ou à son représentant légal, tous pouvoirs pour mettre en œuvre cette attribution exceptionnelle et signer tous documents éventuels liés à ce dossier.

24 – Questions diverses

 Monsieur BERTHET informe que la mise en place de la vidéo-protection devrait toucher à sa fin le mois prochain. Le matériel en place a déjà permis après réquisition par la gendarmerie, d’arrêter l’auteur de cambriolages perpétrés en juin et en juillet dernier.

 Madame GALIENNE informe que la commission scolaire/périscolaire/jeunesse a souhaité offrir aux personnel de ces services des tabliers brodés à leur prénom, en remerciement à leur investissement durant la période Covid notamment, qui a bousculer les services périscolaires avec de multiples adaptations. Le service a été remanié également et fonctionne mieux, avec des retours positifs des enfants et parents. Une initiative de ce personnel a permis, via de petites activités proposées aux enfants pendant les temps périscolaires, de porter un projet de récolte de dons (friandises) pour l’association Les Lucioles, qui œuvre auprès des enfants malades de l’hôpital de Chambéry.

 Madame FIARD approuve l’initiative de mobilité scolaire (déplacements doux, dont pédibus, vélo…).

 Sur la question des cessions à titre gratuit, Madame FIARD souhaite savoir où en est le projet d’ouvrir une liaison entre le chemin de la Thiébaude et le chemin de la Tour. Monsieur le Maire indique les difficultés à acquérir le terrain d’emprise, avec la question de l’expropriation qui pourrait être nécessaire. Néanmoins, les discussions sont en cours, mais il est compliqué d’obtenir un contact avec l’un des riverains concernés.

 Question de Madame FIARD l’ouverture du restaurant du Lido et sur la procédure en cours avec le précédent gérant. Monsieur le Maire rappelle que sur 4 procédures différentes, la commune en a gagné 3, une est toujours en cours.

Pas de date annoncée pour l’ouverture du nouveau restaurant (difficultés à recruter du personnel depuis la crise Covid)

 Monsieur le Maire indique par ailleurs que le Château de Bon Port devrait bientôt pouvoir ouvrir ses portes.

 Florence SCHAFF fait part de l’invasion du pin dans le parc face à l’école, par les chenilles processionnaires, le piège mis en place semble ne pas fonctionner ; à revoir.  Monsieur le Maire fait le point sur l’invasion de moustique tigre, et rappelle que les pièges sont efficaces à la condition que les voisins en place également, afin de créer un périmètre de protection. Il faut une action collective.

 Madame FIARD rappelle l’avis favorable pour l’acquisition d’une poubelle à mégots pour les abords de la plage du Lido. Monsieur le Maire confirme, dans l’enveloppe de l’estimation initiale (environ 300€).

L’ordre du jour étant épuisé et aucune autre question n’étant posée, la séance est levée à 22h40.

______________25

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents

NOM – Prénom Pouvoir Signature

Jean-Claude LOISEAU

Maire

Franck AIMONE

Alexis BERTHET

Aurélie BLUTEAU

Philippe BUGNARD Absent

Dominique CALLOUD

Hugues CHASSAGNE

A donné pouvoir à Claire

GATEAU

Absent excusé

Pierre COURVOISIER

Sophie DE SAINT-LÉGER

Valérie DURBIANO

Marie-Christine FIARD

Anne GALLIENNE

Claire GATEAU26

Sylvie GIRARDET

Éric HEUER

A donné pouvoir à Alexis

BERTHET

Absent excusé

Bénédicte JEGOU

A donné pouvoir à Christian

ROUSSEL

Absente excusée

Annie MOULIN

A donné pouvoir à Anne

GALIENNE

Absente excusée

Olivier PANTIN

Nicolas PETIT

A donné pouvoir à Marie-

Christine FIARD

Absent excusé

Florence

PHILIPPE-SCHAAFF

Klara RAVIER

Christian ROUSSEL

Gérard VIAND-PORRAZ

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