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Document publié le Mardi 14 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2020 023 com2 adoption pcaet annexe tamponne 7)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
Région Hauts-de-France
AVIS DÉLIBÉRÉ N° 2019-4022 adopté lors de la séance du 14 janvier 2020 par la mission régionale d’autorité environnementale Hauts-de-France
1/18
Avis délibéré de la mission régionale
d’autorité environnementale Hauts-de-France
sur l’élaboration du plan climat-air-énergie territorial
2020-2026 de la communauté de communes
Pévèle Carembault (59)
n°MRAe 2019-4022 Préambule relatif à l’élaboration de l’avis
La mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) de la région Hauts-de-France s’est réunie le 14 janvier à Amiens. L’ordre du jour comportait, notamment, l’avis portant sur l’élaboration du plan climat-air-énergie territorial de la communauté de communes Pévèle Carembault, dans le département du Nord.
Étaient présents et ont délibéré : Mmes Patricia Corrèze-Lénée, Valérie Morel, MM. Philippe Gratadour, Philippe Ducrocq. Était également présent M. Pierre Noualhaguet.
En application du § 2.4.1 du règlement intérieur du CGEDD, chacun des membres délibérants cités ci-dessus atteste qu’aucun intérêt particulier ou élément dans ses activités passées ou présentes n’est de nature à mettre en cause son impartialité dans l’avis à donner sur le projet qui fait l’objet du présent avis.
***
La MRAe Hauts-de-France a été saisie pour avis par la communauté de communes Pévèle Carembault, le dossier ayant été reçu complet le 14 octobre 2019. Cette saisine étant conforme aux articles R. 104-21 et R104-23 du code de l’urbanisme, il en a été accusé réception. Conformément à l’article R.104-25 du même code, l’avis doit être fourni dans le délai de 3 mois.
En application de l’article R104-24 du même code, ont été consultés par courriels du 14 novembre 2019 :
• le préfet du département du Nord ;
• l’agence régionale de santé·Hauts-de-France.
Après en avoir délibéré, la MRAe rend l’avis qui suit, dans lequel les recommandations sont portées en italique pour en faciliter la lecture.
Il est rappelé ici que, pour tous les plans et documents soumis à évaluation environnementale, une « autorité environnementale » désignée par la réglementation doit donner son avis et le mettre à disposition du maître d’ouvrage, de l’autorité décisionnaire et du public. Cet avis ne porte pas sur l’opportunité du plan ou du document mais sur la qualité de l’évaluation environnementale présentée par le maître d’ouvrage et sur la prise en compte de l’environnement par le plan ou document. Il n’est donc ni favorable, ni défavorable. Il vise à permettre d’améliorer la conception du plan ou du document et la participation du public à l’élaboration des décisions qui portent sur celui-ci.
Le présent avis est publié sur le site des MRAe. Il est intégré dans le dossier soumis à la consultation du public.
Les observations et propositions recueillies au cours de la mise à disposition du public sont prises en considération par l’autorité compétente pour adopter le plan, schéma, programme ou document.
AVIS DÉLIBÉRÉ N° 2019-4022 adopté lors de la séance du 14 janvier 2020 par la mission régionale d’autorité environnementale Hauts-de-France
2/18 Synthèse de l’avis
La communauté d’agglomération Pévèle Carembault a élaboré un plan climat-air-énergie territorial (PCAET) à l’échelle de son territoire.
Le dossier présenté est sur la forme globalement de bonne qualité, lisible et accessible. Il gagnerait à être complété par des tableaux récapitulatifs des points essentiels et des objectifs.
Le diagnostic, intéressant et fourni, met en évidence une part importante des émissions de gaz à effet de serre liées aux transports routiers et à l’industrie, du fait des axes autoroutiers importants et de la présence de quelques grosses installations sur le territoire, ainsi qu’au résidentiel (logements anciens). Il mériterait d’être détaillé et complété concernant les potentiels de réductions des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques.
Les objectifs du PCAET, sur lesquels est construite la stratégie, ont été bâtis pour être cohérents avec les objectifs nationaux et devraient prendre en compte les éléments de cadrage issus de la Stratégie nationale bas carbone.
La stratégie s’appuie notamment sur l’objectif du territoire de devenir un « territoire à énergie positive » et sur le développement d’une offre de déplacements alternative à la voiture individuelle. Cependant, cette stratégie ne traite pas de tous les effets liés au changement climatique, comme la pression sur la ressource en eau par exemple et nécessite d’être complétée. Il serait souhaitable de l’actualiser au regard de l’objectif national fixé par la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, qui fixe comme nouvel objectif d’atteindre la neutralité carbone en 2050.
Le plan d’actions n’est pas toujours justifié, ni au regard des possibilités d’action identifiées dans le diagnostic, ni en réponse aux objectifs affichés dans la stratégie. Sur le fond, il présente des sujets insuffisamment traités, comme le développement des énergies renouvelables, l’évolution du transport de marchandise vers des modes alternatifs à la route, le stockage de carbone, le brûlage des déchets verts et l’évolution des pratiques agricoles.
L’évaluation environnementale aurait dû « permettre de démontrer l’adéquation entre les enjeux détectés sur le territoire, les objectifs affichés, les actions et les outils mis en œuvre pour atteindre les objectifs du plan et d’identifier, d’anticiper et d’éviter les éventuels impacts négatifs du plan sur l’environnement et la santé »1. Elle apparaît insuffisante et ne répond pas aux objectifs attendus. Il est recommandé de la reprendre sur les impacts négatifs les plus importants, mais aussi d’intégrer la démarche dans le cadre du suivi de la mise en œuvre du PCAET et du bilan pour l’élaboration du prochain PCAET.
Les recommandations émises par l’autorité environnementale pour améliorer la qualité de l’évaluation environnementale et la prise en compte de l’environnement par le projet, sont précisées dans l’avis détaillé ci-joint.
1Synthèse annuelle 2017 des MRAE – partie évaluation environnementale des PCAET
http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/synthese_mrae_2017_doc_complet_cle71888d.pdf
AVIS DÉLIBÉRÉ N° 2019-4022 adopté lors de la séance du 14 janvier 2020 par la mission régionale d’autorité environnementale Hauts-de-France
3/18 Avis détaillé
I. Le projet de plan climat-air-énergie territorial 2020-2026 de la communauté d’agglomération Pévèle Carembault
I.1 Présentation générale
En application de l’article L.229-26 du code de l’environnement, le plan climat-air-énergie territorial (PCAET) définit, sur le territoire de l’établissement public qui le porte, les objectifs stratégiques et opérationnels de la collectivité pour atténuer et combattre le changement climatique et s’y adapter. Il définit également un programme d’actions2.
Il est ainsi « l’outil opérationnel de coordination de la transition énergétique sur le territoire » (article R229-51 du code de l’environnement). Ce plan est mis à jour tous les 6 ans. Il est réglementairement composé d’un diagnostic territorial, d’une stratégie territoriale, d’un plan d’actions et d’un dispositif de suivi et d’évaluation.
Le PCAET prend en compte les schémas de cohérence territoriale (SCoT) et doit être compatible avec les objectifs fixés par le plan de protection de l’atmosphère. Il prend en compte la Stratégie nationale bas carbone en vigueur Il doit également être compatible avec les règles du schéma régional d’aménagement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) et prendre en compte ses objectifs.
Le PCAET doit être pris en compte par les plans locaux d’urbanisme.
Conformément à l’article R.122-17, I, 10° du code de l’environnement, le PCAET doit faire l’objet d’une évaluation environnementale.
I.2 Le projet de PCAET de la communauté d’agglomération Pévèle Carembault
La communauté de communes Pévèle Carembault, créée le 1er janvier 2014, est située au sud de la Métropole européenne de Lille. Elle regroupe 38 communes3 et comptait 94 663 habitants en 2016 selon l’INSEE.
Le dossier comprend un document intitulé « Plan climat-air-énergie territorial » regroupant le diagnostic, une stratégie, un plan d’actions (il sera appelé « document PCAET » dans la suite de l’avis) et l’évaluation environnementale.
2 Article L229-26 du code de l’environnement : le programme d’actions a pour objectifs « d’améliorer l’efficacité énergétique, de développer de manière coordonnée des réseaux de distribution d’électricité, de gaz et de chaleur, d’augmenter la production d’énergie renouvelable, de valoriser le potentiel en énergie de récupération, de développer le stockage et d’optimiser la distribution d’énergie, de développer les territoires à énergie positive, de favoriser la biodiversité pour adapter le territoire au changement climatique, de limiter les émissions de gaz à effet de serre et d’anticiper les impacts du changement climatique »
3Aix en Pévèle, Attiches, Auchy lez Orchies, Avelin, Bachy, Bersée, Beuvry la Forêt, Bourghelles, Bouvignies, ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Camphin en Carembault, Camphin en Pévèle, Cappelle en Pévèle, Chemy, Cobrieux, Coutiches, Cysoing, Ennevelin, ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Genech, Gondecourt, Herrin, La Neuville, Landas, Louvil, Mérignies, Moncheaux, Mons en Pévèle, Mouchin, Nomain, ‐ ‐ Orchies, Ostricourt, Phalempin, Pont à Marcq, Saméon, ‐ ‐ Templeuve en Pévèle, Thumeries, Tourmignies, Wahagnies, ‐ ‐ Wannehain.
AVIS DÉLIBÉRÉ N° 2019-4022 adopté lors de la séance du 14 janvier 2020 par la mission régionale d’autorité environnementale Hauts-de-France
4/18 Périmètre de la communauté d’agglomération de Pévèle Carembault
(source : évaluation environnementale page 7)
AVIS DÉLIBÉRÉ N° 2019-4022 adopté lors de la séance du 14 janvier 2020 par la mission régionale d’autorité environnementale Hauts-de-France
5/18 I.2.1 Le diagnostic
Le diagnostic du projet de PCAET porte sur :
• les émissions de gaz à effet de serre, par domaines d’activités : les émissions territoriales
sur la communauté de communes sont de 639 051 de tonnes équivalent CO2 (Teq CO2)4 en 2012 (document PCAET pages 31 et suivantes), soit environ 6,75 Teq CO2 par habitant. Les secteurs les plus émetteurs sont les transports routiers (35,8%) et l’industrie (28,9%) ; • les émissions de polluants atmosphériques : les secteurs les plus émetteurs sont l’industrie (52,2%) et le résidentiel (36,7%) pour le SO25, l’industrie (43,3%) et le résidentiel (41,8 %) pour le COVNM6, l’industrie (18,8%) et les transports (66,6%) pour les NOx7, le résidentiel (32,5 %, l’agriculture (26,2%) et les transports routiers (24,1%) pour les PM108, le résidentiel (46,3%) et les transports (25,8%) pour les PM2,59 et l’agriculture (95,9%) pour le NH310 ;
• les capacités de stockage du carbone : celles-ci sont faibles (0,6 % des émissions de gaz à
effet de serre) et se retrouvent essentiellement dans les sols cultivés, dans les prairies et les forêts.L’artificialisation, et notamment l’artificialisation prioritaire des prairies, entraîne un mouvement inverse de déstockage ;
• les consommations énergétiques (2 434 GW/heure/énergie finale/an), qui représentent 1,1 %
de la consommation du Nord-Pas de Calais, majoritairement par l’industrie, le secteur résidentiel et les mobilités ; une analyse par secteur d’activités est réalisée ; • la production d’énergie renouvelable, qui représente 5,5 % (136 GWh) des consommations du territoire, avec quatre énergies renouvelables : le bois, les agrocarburants, le photovoltaïque et le biogaz (page 75 du document PCAET).
• les gisements d’économie d’énergie dans les différents secteurs d’activité à l’horizon 2050,
ainsi que les gisements de développement d’énergie renouvelable ou de récupération, qui montrent un gisement important surtout pour la production d’énergie photovoltaïque, puis les agrocarburants et l’énergie éolienne (document PCAET page 76) ; une analyse spécifique sur les potentiels de réseaux de chaleur fait ressortir qu’une dizaine de communes pourraient accueillir un réseau de chaleur (qui permettrait de subvenir à 20 % des besoins de chaleur basse température – page 80) ;
• la vulnérabilité du territoire au changement climatique (document PCAET pages 104 et
suivantes), avec notamment l’amplification des retraits-gonflements des argiles, des phénomènes de sécheresse suivie de fortes pluies, des fortes chaleurs avec des incidences sur la santé humaine, la biodiversité, l’agriculture mais aussi sur les besoins en énergie.
Le diagnostic est de bonne qualité. Toutefois, les potentiels de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques ne sont pas mis en évidence. De même, les chiffres avancés
4 Une tonne équivalent CO2 représente un ensemble de gaz à effet de serre ayant le même effet sur le climat qu’une tonne de dioxyde de carbone.
5 SO2 : dioxyde de soufre
6 COVNM : composés organiques volatiles non méthaniques
7 NOx : oxydes d’azote
8 PM10 : les particules dans l’air dont le diamètre est inférieur de 10 micromètres
9 PM2,5 : les particules dans l’air dont le diamètre est inférieur de 2,5 micromètres
10 NH3 : ammoniac
AVIS DÉLIBÉRÉ N° 2019-4022 adopté lors de la séance du 14 janvier 2020 par la mission régionale d’autorité environnementale Hauts-de-France
6/18 mériteraient d’être détaillés notamment concernant la production totale des énergies renouvelables.
L’autorité environnementale recommande d’inclure dans le diagnostic un volet sur les potentiels de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques.
I.2.2 La stratégie
La stratégie territoriale (document PCAET pages 150 et suivantes) a été définie en déclinant à l’échelle du territoire les objectifs nationaux pour les réductions des émissions de gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques et la production d’énergies renouvelables.
Pour ce qui concerne la consommation d’énergie, la stratégie territoriale est déclinée à partir de l’étude de deux scénarios (document PCAET pages 179 et suivantes) :
• un scénario nommé « laisser faire » qui repose sur la poursuite des dynamiques en cours en
termes de consommation énergétique, qui induisent une augmentation des dépenses énergétiques de 30 % en intégrant l’augmentation de la population à l’horizon 2050 ; • un scénario avec potentiel de réduction maximal « TEPOS11 » permettant de réduire de 65 % les dépenses énergétiques en agissant sur deux leviers principaux : l’habitat et le transport.
Pour ce qui concerne la production d’énergie, la stratégie territoriale est déclinée également à partir de l’étude de deux scénarios (document PCAET pages 186 et suivantes) :
• un scénario nommé « laisser faire » qui repose sur la poursuite des dynamiques en cours,
avec la construction de deux méthaniseurs d’ici 2050, l’exploitation de 20 % du potentiel solaire communal et 2 % du potentiel photovoltaïque, une augmentation de 50 % d’utilisation d’agrocarburants ;
• un scénario « ENR » de mise en œuvre du potentiel maximum de production des énergies
renouvelables, soit 71 % des consommations d’énergies du territoire en 2050.
Les scénarios avec potentiel de réduction maximal « TEPOS » et « ENR » de mise en œuvre du potentiel maximum de production des énergies renouvelables ont été retenus.
Cependant, il n’y a pas de présentation synthétique globale sur les thèmes des consommations énergétiques, de production des énergies renouvelables, de capacité de stockage de carbone, des émissions de gaz à effet de serre et de de polluants atmosphériques.
L’autorité environnementale recommande de produire un tableau comparatif des deux scénarios sur les thèmes principaux que sont les consommations énergétiques, la production des énergies renouvelables, la capacité de stockage de carbone, les émissions de gaz à effet de serre et les polluants atmosphériques.
La stratégie territoriale (document PCAET pages 195 et suivantes) pour atteindre les objectifs fixés est articulée autour de 5 axes principaux :
• Axe 1 : produire l’énergie autrement (favoriser les énergies renouvelables) ;
11 TEPOS : « territoire à énergie positive »
AVIS DÉLIBÉRÉ N° 2019-4022 adopté lors de la séance du 14 janvier 2020 par la mission régionale d’autorité environnementale Hauts-de-France
7/18 • Axe 2 : réduire et optimiser sa consommation d’énergie (habitat, entreprises, tertiaire et
équipements publics) ;
• Axe 3 : se déplacer autrement (amélioration des conditions de déplacements à partir de
l’offre de transport existante et encouragement des nouvelles pratiques réduisant l’utilisation de la voiture individuelle) ;
• Axe 4 : s’adapter aux changements climatiques (réduction des risques d’inondations et
adaptation aux phénomènes de retraits et gonflement des argiles) ;
• Axe 5 : consommer autrement (gestion de la production de déchets, économie circulaire
réduisant les besoins de matières premières, agriculture durable).
Cette stratégie reste relativement générale et les choix réalisés ne sont pas vraiment justifiés au regard de leur contribution à l’atteinte des objectifs.
Les estimations des objectifs pour le scénario retenu font l’objet de développements assez complets, mais peuvent néanmoins manquer de précision et surtout il manque une vision globale synthétique.
Ainsi par exemple, pour les objectifs énergétiques (document PCAET, page 186), la production d’énergie renouvelable locale à l’horizon 2050 est celle qui correspond au maximum des possibilités de production d’énergie renouvelables du territoire. La stratégie ne précise pas les objectifs chiffrés de production d’énergie, les freins à l’atteinte des objectifs de production d’énergies renouvelables.
L’autorité environnementale recommande de justifier les choix réalisés, notamment dans les hypothèses prises pour définir les objectifs locaux en matière de réductions des émissions de gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques et de production d’énergies renouvelables.
De plus, la stratégie (axe 4) ne traite pas de tous les effets liés aux changements climatiques, comme la pression sur la ressource en eau par exemple et les effets sur l’agriculture.
Il faut noter que la neutralité carbone (stockage = émissions de carbone) à l’horizon 2050, introduite par le plan climat national de 2017 et reprise dans la loi énergie-climat du 8 novembre 2019, n’est pas envisagée en 2050.
Les différents objectifs chiffrés mériteraient d’être rappelés de façon synthétique, sur les années 2026, 2030 et 2050, afin de pouvoir se situer par rapport à l’objectif final et pouvoir évaluer l’efficacité du plan d’actions.
L’autorité environnementale recommande que la stratégie soit complétée par un tableau de synthèse des différents objectifs à atteindre non seulement en 2050, mais aussi à l’horizon de mise à jour du PCAET en 2026 et en 2030.
I.2.3 Le plan d’actions
Le plan d’actions (document PCAET pages 199 et suivantes) comprend 53 mesures réparties pour les 5 axes de la stratégie territoriale. Il est indiqué (Évaluation environnementale page 28) que le plan d’actions est issu d’une concertation avec les acteurs du territoire.
AVIS DÉLIBÉRÉ N° 2019-4022 adopté lors de la séance du 14 janvier 2020 par la mission régionale d’autorité environnementale Hauts-de-France
8/18 Les actions sont répertoriées selon l’axe auquel elles se référèrent dans un tableau au point 6.1 Hiérarchisation (pages 199 à 205). Ce tableau indique pour chaque action son « intérêt par rapport au critère » évalué par un note allant de 0 à 3. La notion de hiérarchisation et les modalités pour établir la notation proposée n’est pas explicitée dans le dossier.
La majorité des mesures est assortie d’une fiche descriptive qui définit également la structure porteuse, le calendrier et les moyens à mobiliser, ainsi que les critères de suivi. Ces éléments doivent permettre un suivi et une réalisation plus effective des actions.
Chaque fiche présente un niveau de priorité. Toutefois, cette hiérarchisation ne correspond pas à un classement des actions en fonction de leur contribution à la réalisation des objectifs mais plutôt à l’intérêt de l’action au regard des différents critères (production de gaz à effet de serre, consommation d’énergie, etc). Il manque une estimation chiffrée de leur contribution à l’atteinte des objectifs, qui permettrait de mettre en évidence la raison du choix des actions.
L’autorité environnementale recommande d’expliciter la hiérarchisation des actions.
Certaines actions correspondent à la réalisation de diagnostics qui auraient déjà dû être réalisés pour les besoins du PCAET telles les actions n°1« Réalisation de diagnostics sur les potentialités du solaire » et 4 « Réalisation d’un diagnostic territorial sur la filière méthanisation ».
Par ailleurs, le plan d’actions n’est pas toujours en phase avec la stratégie.
• Pour le développement de l’énergie éolienne :
La stratégie retenue (document PCAET, page 189) estime le potentiel de production à l’horizon 2050 à 92 GWh, soit une part dans la production d’énergie du territoire de 3,3 %. Le projet prévoit la mise en fonctionnement d’aérogénérateurs sur 6 sites à partir de 2023 pour une production estimée entre 9,2 et 36,8 GWh.
Cependant, aucun chiffre concernant le nombre d’installations éoliennes n’est mentionné. Le dossier ne propose pas d’action ciblée sur l’énergie éolienne qui représentera pourtant 3,3 % de la production d’énergie du territoire.
• Pour réduire la dépendance aux produits pétroliers en matière de mobilité :
La stratégie retenue (PCAET, page 190) estime un potentiel de production d’agrocarburant à l’horizon 2050 à 123 GWh soit une part dans la production d’énergie du territoire de 12 %. Malgré un potentiel important dans la production d’énergie du territoire, aucune action ciblée sur les agrocarburants n’est proposée.
Il est cependant à noter que d’autres actions sur la mutualisation des transports et le covoiturage (actions 3.1.1 à 3.1.3, actions 3.1.10 et 3.1.11), sur la promotion de déplacements doux (actions 3.1.4 à 3.1.6), sur le développement du coworking et du télétravail (actions 3.1.7 à 3.1.9) concourent à l’atteinte de l’objectif.
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9/18 L’autorité environnementale recommande :
• de vérifier que tous les leviers identifiés dans la stratégie sont assortis d’actions, ou sinon
d’expliquer pourquoi il n’est pas nécessaire de développer une action correspondante et de compléter le plan d’actions en conséquence ;
• d’assortir chaque action d’un objectif chiffré correspondant à la stratégie (par exemple x
tonnes de carbone stockées).
II. Analyse de l’autorité environnementale
L’avis de l’autorité environnementale porte sur la qualité de l’évaluation environnementale ainsi que sur la prise en compte de l’environnement par le plan climat air énergie territorial.
Compte tenu des enjeux du territoire, l’avis de l’autorité environnementale cible les enjeux relatifs aux milieux naturels et Natura 2000, à l’énergie, au climat et à la qualité de l’air qui sont les enjeux essentiels dans ce dossier.
II.1 Résumé non technique
Le résumé non technique est en début du document consacré à l’évaluation environnementale (pages 6 à 12).
Il est sommaire sur l’analyse des impacts du plan sur l’environnement (page 11)
L’autorité environnementale recommande de compléter le résumé non technique et d’en faire un fascicule séparé.
II.2 Articulation avec les plans et programmes et les objectifs nationaux sur le climat
L’analyse de l’articulation avec les autres plans et programmes n’est pas abordée dans l’évaluation environnementale, mais les autres plans et programmes concernant le PCAET sont mentionnés dans le document PCAET pages 151 à 166. Cependant, il n’est pas précisé pour l’ensemble des documents cadres comment ils sont pris en compte.
L’autorité environnementale recommande de compléter l’évaluation environnementale par une analyse de l’articulation du PCAET avec les plans et programmes le concernant, en détaillant comment ils sont pris en compte.
S’agissant des objectifs nationaux sur le climat, le plan prévoit (document PCAET, page 186) de porter la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie finale12 à environ 71 % en 2050 (et environ 35 % en 2030), ce qui est au-dessus des objectifs nationaux fixés pour 2030.
La loi de transition énergétique pour la croissance verte prévoit un objectif de réduction de 30 % de la consommation d’énergies primaires fossiles en 2030 par rapport à 2012, renforcé par la loi pour l’énergie et le climat du 8 novembre 2019. La stratégie territoriale ne présente pas de chiffres de consommation d’énergie inférieurs à 2018 (document PCAET page 179). Il n’est pas possible d’estimer la réduction potentielle de la consommation d’énergies primaires fossiles à l’horizon
12 La consommation d’énergie du territoire est fixée en 2050 à environ 5 323 Gwh/an
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10/18 2030.
L’autorité environnementale recommande de compléter l’évaluation environnementale par une comparaison des consommations d’énergies primaires fossiles sur le territoire de la communauté de communes entre 2012 et 2030.
La stratégie prévoit (document PCAET, pages 169 à 173) une diminution des émissions de gaz à effet de serre conforme aux objectifs nationaux, à savoir division par 4 des émissions de gaz à effet de serre à l’échéance 2050. Elle ne prend pas en compte le projet de révision de la Stratégie nationale bas carbone qui vise à diviser par 6 les émissions de gaz à effet de serre à l’échéance 2050.
La Stratégie nationale bas carbone est construite avec des orientations et mesures à l’horizon 2050 telles qu’« une décarbonation quasi complète des transports soit par passage à des motorisations électriques, soit par passage au biocarburant et au biogaz ». Ces éléments de cadrage ne sont pas pris en compte dans le PCAET.
Enfin, concernant le stockage de carbone, le PCAET prévoit à l’horizon 2050 un stockage de 5 à 7 % du carbone émis, alors que la stratégie bas carbone prévoit un stockage équivalent aux émissions.
L’autorité environnementale recommande d’actualiser le PCAET avec les éléments de cadrage de la Stratégie nationale bas carbone, mais aussi de justifier les différences avec les objectifs nationaux à partir des éléments du diagnostic et des possibilités d’actions par le territoire et/ou les points bloquants éventuels.
II.2.1 Critères, indicateurs et modalités retenues pour le suivi des conséquences de la mise en œuvre du plan sur l’environnement
L’évaluation environnementale (page 51) propose 4 indicateurs d’évaluation de la mise en œuvre du PCAET : consommation d’espaces agricoles et naturels, détérioration de la biodiversité et des milieux naturels, aggravation des risques naturels, technologiques, des pollutions et des nuisances et dégradation de l’air. Certaines fiches d’action (document PCAET pages 206, 207, 209, 2011 par exemple) prévoit des indicateurs de suivi.
Cependant ces indicateurs ne sont pas détaillés, ni assortis d’un état de référence13, d’une valeur initiale14 et d’un objectif de résultat15. De plus, les échéances ne sont pas présentées. Par ailleurs, pour l’ensemble des indicateurs aucune mesure de correction en cas de non atteinte des objectifs envisagés n’est présente.
L’autorité environnementale recommande de :
• compléter et détailler les indicateurs présentés avec des objectifs de résultat et des valeurs
de référence, en précisant la période concernée ;
• présenter des mesures correctives en cas de mauvais résultats des actions et mesures
13– Valeur de référence :seuil réglementaire, norme, moyenne
14– V aleur initiale : valeur au moment de l’approbation du document d’urbanisme
15– Objectif de résultat : objectifs à atteindre pour chacun de ces indicateurs au terme du plan
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11/18 proposées ;
• prévoir un bilan en fin de mise en œuvre du PCAET et, le cas échéant, à mi-parcours pour
ajuster la mise en œuvre du plan.
II.3 Qualité de l’évaluation environnementale
L’évaluation environnementale fait l’objet d’un fascicule à part.
Concernant l’état initial de l’environnement abordé page 14 et suivantes, ce dernier est peu précis sans aucune carte pour localiser les enjeux.
Analyse des incidences
L’analyse des incidences du projet de PCAET sur l’environnement (pages 35 à 48) est succincte. Elle se contente d’estimer globalement, avec des signes positifs ou négatifs, les incidences attendues pour chaque objectif stratégique sur les différentes composantes de l’environnement.
Comme le montrent les exemples exposés ci-dessous, cette analyse globale ne permet pas l’examen détaillé des co-bénéfices ou effets antagonistes du PCAET sur les composantes de l’environnement et s’avère insuffisante pour aider à la décision et au choix des mesures définies.
i) S’agissant de l’axe d’adaptation au changement climatique, les incidences sont notées positivement ou sont estimées neutres sur les composantes de l’environnement.
Or, le plan d’actions prévoit une action n° 4.1.1 « Réalisation d'un programme d'entretien et de désenvasement des cours d’eau afin de limiter les risques d’inondation » (document PCAET page 239) et n°4.1.2 « Réalisation des programmes d’aménagement hydraulique conduisant à limiter les risques d’inondation par débordement » (document PCAET page 240).
Ces actions, qui prévoient la réalisation d’aménagements sur le bassin de la Marque dans le cadre de la compétence GEMAPI16, peuvent avoir des impacts négatifs, entre autres, sur l’état écologique des cours d’eau, voire sur les risques en cas d’évènement supérieur à l’évènement retenu pour le dimensionnement des digues. Ces incidences négatives ne sont pas évoquées, alors que l’évaluation environnementale (page 15) signale que l’objectif de bon état chimique et écologique de la Marque a été reporté à 2027.
ii) les incidences du PCAET ne sont pas toujours étudiées, ni cohérentes.
Ainsi concernant l’action 1.2.2 « Identification et hiérarchisation des besoins d’accompagnement pour l’implantation d’une unité de méthanisation » (document PCAET, page 211), les incidences sont jugées négatives sur les risques/nuisances et le foncier. Cependant, les effets négatifs sur la pollution de l’air et la pollution des eaux souterraines ne sont pas étudiés. Or, lors des épandages des digestats, il y a un risque de volatilisation de l’azote dans l’air et d’infiltration dans la nappe des eaux souterraines, ainsi qu’un risque de perte de stockage de carbone organique dans les sols.
16 GEMAPI : Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations à compétence des établissements publics de coopération intercommunale
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12/18 Définition des mesures d’évitement, de réduction et de compensation
5 mesures sont présentées (évaluation environnementale page 50). Bien que la réalisation du PCAET soit favorable à l’environnement, certaines actions de ce plan peuvent avoir des incidences négatives sur l’environnement et nécessiter que des mesures soient définies pour les éviter, les réduire ou les compenser.
L’évaluation environnementale aurait pu permettre, sur la base d’une analyse plus détaillée de l’état initial et des incidences, :
• de définir les actions présentant des co-bénéfices intéressant plusieurs composantes de
l’environnement et donc à les prioriser ; c’est par exemple le cas d’actions de maintien des prairies et de leur préservation de l’urbanisation qui ont des effets sur l’adaptation au changement climatique et sur le stockage de carbone ;
• de prendre en compte les effets antagonistes de certaines mesures, comme pour le
développement de la méthanisation ou de l’éolien, ou le développement d’un réseau de voies cyclables, en analysant précisément les impacts au regard de la sensibilité du territoire, et de définir des mesures correctives pour limiter les incidences négatives17 ; • de mener la concertation sur la base d’une analyse environnementale, par exemple sur le choix de développement de l’éolien.
Compte tenu de ces faiblesses, l’évaluation environnementale n’a pas été en mesure de participer à la définition du projet de PCAET au regard de l’environnement et de la santé.
Les mesures présentées apparaissent ainsi prématurées et potentiellement contre-productives (par exemple, la mesure « Les tracés de nouvelles pistes cyclables se feront sur des chemins ou routes existants » peut limiter de manière excessive le développement d’un réseau cyclable crédible permettant un transfert modal significatif entre les bourgs).
L’autorité environnementale recommande que :
• les principaux effets négatifs potentiels du futur PCAET sur les différentes composantes de
l’environnement et la santé soient analysés précisément et que des mesures rectificatives soient définies quand nécessaire ;
• la démarche soit poursuivie lors de la mise en œuvre du PCAET par le suivi des impacts sur
l’environnement et la santé afin que des mesures correctives soient définies, en cours de plan et pour l’élaboration du plan suivant.
II.3.1 Milieux naturels, biodiversité et Natura 2000
➢ Sensibilité du territoire et enjeux identifiés
Le territoire intercommunal présente d’importants enjeux de biodiversité. Il comprend : • le parc naturel régional Scarpe Escaut ;
• trois sites Natura 2000 ;
• onze espaces naturels sensibles ;
17 Par exemple, secteurs sensibles pour le patrimoine ou pour les captages d’eau à éviter pour l’implantation d’éolienne ou pour les épandages de digestat à l’automne, ou mesures constructives comme la couverture des fosses ou la durée de stockage du digestat …
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13/18 • des corridors écologiques ;
• des réservoirs de biodiversité ;
• 9 zones naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de type 1 et 3 de
type 2.
Cette biodiversité est menacée par l’urbanisation, les pratiques agricoles intensives, le fractionnement des milieux lié aux infrastructures linéaires de transport et la pollution des eaux.
➢ Prise en compte des milieux naturels et de la biodiversité
Bien que le dossier n’ait pas réalisé de diagnostic de la biodiversité et des milieux naturels présents sur le territoire de la communauté de communes Pévèle-Carembault, l’évaluation environnementale relève (pages 39 et 40) que deux objectifs du PCAET sont susceptibles d’avoir un impact négatif sur la biodiversité. Elle identifie notamment les objectifs liés à la production de l’énergie à partir du solaire et de l’éolien (axe 1).
Pour autant, sur les 16 qui composent les objectifs stratégiques du PCAET, d’autres objectifs pourraient présenter des impacts sur les milieux naturels et la biodiversité. Ainsi, le développement des nouvelles pratiques visant à réduire l’utilisation de la voiture individuelle (axe 3) contribuerait potentiellement à l’atteinte des milieux naturels lorsque ceux-ci concernent le développement des pistes cyclables.
S’agissant des actions, l’évaluation ne retient qu’une action qui pourrait affecter les milieux naturels et la biodiversité à savoir l’action 18 en lien avec l’optimisation de l’éclairage public. D’autres actions proposées pourraient pourtant avoir des impacts.
Les actions qui visent au développement de la filière bois-énergie (action 9 axe 1) peuvent conduire à une gestion non durable de la forêt si les prélèvements sont supérieurs au développement. Cette constatation est également valable pour les actions 21 et 23 (axe 3) concernant les aménagements (pôles d’échanges, parking) et les actions 32 et 33 (axe 4) relatives à la réalisation d’aménagements paysagers afin de réduire les risques d’inondation.
L’évaluation environnementale ne propose pas de mesures d’évitement à défaut de réduction et en dernier de réduction concernant les milieux naturels en indiquant que cette partie sera traitée par les études d’impact de chaque projet.
L’autorité environnementale recommande :
• de compléter l’état initial de l’environnement en indiquant les milieux naturels présents sur
le territoire de la communauté de communes Pévèle Carembault ;
• de compléter les incidences potentielles du plan d’actions sur les milieux naturels et la
biodiversité.
➢ Qualité de l’évaluation des incidences et prise en compte des sites Natura 2000
Le territoire intercommunal de la communauté de communes Pévèle-Carembault accueille trois
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14/18 sites Natura 2000 :
• les zones de protection spéciale FR3112002 « les Cinq Tailles » et FR3112005 « vallée de la
Scarpe et de l’Escaut » ;
• la zone spéciale de conservation FR3100507 « Forêts de Raismes - Saint Amand - Wallers et ‐
Marchiennes et plaine alluviale de la Scarpe ».
Dans les 20 km autour du territoire intercommunal, on dénombre au moins 6 autres zones spéciales de conservation et 1 zone de protection spéciale.
L’évaluation environnementale (paragraphe Évaluation des incidences Natura 2000 pages 57 et suivantes) décrit les trois sites présents sur le territoire intercommunal et examine les incidences du PCAET sur ceux-ci. Par contre l’analyse n’est pas étendue aux autres sites présents dans les 20 km18 autour du territoire de projet et sur lesquels le PCAET peut avoir une incidence.
L’autorité environnementale recommande d’étendre l’évaluation des incidences à l’ensemble des sites Natura 2000 présents dans un rayon de 20 km autour du territoire et sur lesquels le PCAET peut avoir une incidence.
Des incidences négatives sont identifiées (page 128) dès lors que le PCAET induit des possibilités d’urbanisation, de projets liés aux énergies renouvelables (par exemple des projets photovoltaïques au sol ou de centrales solaires), d’aménagements paysagers visant à réduire le risque d’inondation (par exemple le désenvasement des cours d’eau et les aménagements hydrauliques).
Des mesures d’évitement et de réduction des incidences sont proposées (pages 78 et suivantes) par objectifs stratégiques. Ces mesures ne sont pas mentionnées dans le plan d’actions.
Par ailleurs, les actions n°32 « Réalisation d’un programme d’entretien et de désenvasement des cours d’eau afin de limiter les risques d’inondation » et 33 « Réalisation des programmes d’aménagement hydraulique conduisant à limiter les risques d’inondation par débordement » sont susceptibles, par les aménagements de gestion des inondations qu’elles induisent, d’avoir des incidences sur les sites Natura 2000. Ces incidences potentielles sont mentionnées dans l’évaluation environnementale (page 82). Une mesure est proposée qui consiste à tenir compte des potentialités de chaque cours d’eau au regard des espèces d’intérêt communautaire et les habitats spécifiques des zones Natura 2000. Cette mesure paraît insuffisante pour assurer la pérennité de ces milieux remarquables.
L’autorité environnementale recommande :
• d’intégrer au plan d’actions les mesures d’évitement et de réduction des incidences sur les
sites Natura 2000 proposées par l’étude d’incidences ;
• de prévoir les mesures d’évitement des incidences des actions 32 et 33 à la hauteur des
enjeux soulevés par les sites Natura 2000.
18 Guide Natura 2000 : http://www.natura2000-picardie.fr/documents_incidences.html
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15/18 II.3.2 Climat
➢ Sensibilité du territoire et enjeux identifiés
Le changement climatique est un phénomène mondial, qui affecte le territoire de la communauté d’agglomération Pévèle Carembault avec notamment l’amplification des retraits-gonflements des argiles, des phénomènes de sécheresse suivie de fortes pluies, des fortes chaleurs avec des incidences sur la santé humaine, la biodiversité, l’agriculture mais aussi sur les besoins en énergie.
Ces enjeux sont décrits dans la partie diagnostic du document PCAET (pages 104 et suivantes).
➢ Prise en compte du changement climatique et réduction des émissions de gaz à effet de serre
Adaptation au changement climatique
Des pistes d’actions, regroupées sous l’axe 4 « S’adapter aux changements climatiques », sont proposées au chapitre 6 du document PCAET. Elles restent générales et concernent principalement les enjeux liés au risque naturel par inondation. Le risque d’augmentation des périodes de sécheresse est seulement abordé au travers du risque de retrait-gonflement des argiles pour le bâti. Il nécessiterait d’être complété sur la préservation de la ressource en eau afin de mieux appréhender l’impact du changement climatique sur la ressource en eau.
Il aurait été intéressant d’examiner, par exemple, l’agriculture, en développant des cultures nécessitant peu d’irrigation et de mettre en relief cette piste au regard de l’évolution actuelle des cultures (comme la pomme de terre, culture gourmande en intrants et en eau) et des équipements agricoles pour l’irrigation.
L’autorité environnementale recommande :
• de préciser et compléter les actions proposées afin de lutter contre le changement
climatique, notamment concernant la ressource en eau ;
• d’examiner d’autres enjeux environnementaux et les mettre le cas échéant en relief au
regard des évolutions récentes du territoire afin, le cas échéant, de prioriser des actions rendues nécessaires par une évolution négative.
Émissions de gaz à effet de serre
Concernant les émissions de gaz à effet de serre, aucune action ciblée sur les émissions n’est recensée. En revanche le dossier propose des actions sur le développement des énergies renouvelables (axe 1) et sur les déplacements (axe 3). Toutefois, bien que le diagnostic ait identifié la production de biens comme étant le principal émetteur de gaz à effet de serre sur le territoire, aucune mesure n’est proposée. Compte tenu du gisement important que cela représente, il serait intéressant que des mesures soient proposées dans les actions phares du PCAET, avec un suivi rapproché de sa mise en œuvre.
Concernant les déplacements (axe 3), le plan d’actions comprend de nombreuses mesures sur la mobilité individuelle, la mutualisation des moyens de transport. Toutefois, le transport routier n’est pas représenté. Par ailleurs, il aurait été intéressant d’examiner les évolutions actuelles en termes de
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16/18 mobilité pour adapter le plan d’actions aux demandes et évolutions du territoire.
Une action (3.2.3) est définie pour promouvoir l’offre de transport. Or, il n’est pas précisé de quelle offre il s’agit et aucun bilan de l’efficacité de l’offre de transport actuelle n’a été présenté. Il aurait été intéressant de détailler l’action et de proposer des évolutions à partir d’un bilan de son fonctionnement..
L’autorité environnementale recommande :
• de cibler prioritairement les actions sur les secteurs les plus émetteurs, et notamment
l’industrie et le transport ;
• de démontrer que les actions prévues sur 6 ans permettent de tenir à terme les objectifs
affichés, notamment en prenant en compte les évolutions récentes en termes de mobilité et de rénovation des logements.
II.3.3 Qualité de l’air
➢ Sensibilité du territoire et enjeux identifiés
Le Nord-Pas de Calais est très sensible aux polluants atmosphériques, dus notamment à un maillage routier dense et à une forte concentration d’activités industrielles.
En matière de qualité de l’air, la communauté d’agglomération Pévèle Carembault est couverte par de nombreux plans, tels que le plan régional santé-environnement 3, le programme régional de surveillance de la qualité de l’air 2017-2021, le plan de protection de l’atmosphère interdépartemental du Nord-Pas-de-Calais.
On observe des concentrations élevées en particules (PM10 et PM2,519), qui restent sous la concentration moyenne annuelle réglementaire mais dépassent tous les ans (sauf pour les PM10 en 2015 et 2016) les lignes directrices fixées par l’OMS20. Il convient de noter que ces valeurs guides datent de 2005 et que des connaissances scientifiques récentes tendent à montrer une toxicité accrue de la plupart des polluants atmosphériques. Les particules augmentent les risques de maladies respiratoires et cardiovasculaires et de cancer. De plus les émissions de particules tendent à augmenter.
➢ Prise en compte de la qualité de l’air
Le dossier (document PCAET, page 34) dresse un bilan des émissions de polluants atmosphériques (NOx, COV, PM10, PM2,5, SO2, NH3) émis par différents secteurs d’activités. Il en est déduit un impact négatif fort du secteur de l’industrie, du résidentiel, du transport routier et enfin de l’agriculture. Le graphique (page 34) montre la part de chaque secteur pour chacun des polluants étudiés pour l’année 2012.
Des actions sont globalement prévues pour réduire les émissions. Cependant, comme vu
19 PM10 et PM2,5 : les particules dans l’air dont le diamètre est inférieur respectivement de 10 et 2,5 micromètres 20 OMS : organisation mondiale de la santé
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17/18 précédemment, aucune action ne concerne le transport routier.
L’autorité environnementale recommande de compléter le programme d’actions par des mesures visant à réduire les polluants atmosphériques engendrés par le transport routier.
II.3.4 Énergie
➢ Sensibilité du territoire et enjeux identifiés
Concernant la production d’énergie renouvelables, la communauté d’agglomération Pévèle Carembault a produit en 2012 0,136 TWh (document PCAET, page 41), soit environ 5,6 % de la consommation finale d’énergie, tandis qu’en région Hauts-de-France, elle atteint 17 TWh en 2014, soit environ 8 % de la consommation finale d’énergie21 avec une progression annuelle moyenne de +9 %. Le territoire de la communauté d’agglomération Pévèle Carembault est donc actuellement peu producteur d’énergie renouvelable.
Les principaux consommateurs sont l’industrie, le résidentiel et le transport routier. L’énergie fournie est pour plus de la moitié (52%) issue des produits pétroliers (page 60 de la partie diagnostic Énergétique du territoire du document PCAET).
➢ Prise en compte des enjeux relatifs à l’énergie
Développement des énergies renouvelables
Le diagnostic des potentiels d’énergie renouvelable identifie le photovoltaïque comme le principal gisement (plus de 38 % du gisement total). Respectivement l’agrocarburant, les réseaux de chaleur et l’éolien représente 16 %, 13 % et 11 % du gisement total.
Économies d’énergie
De nombreuses mesures sont définies dans cet objectif dans le plan d’actions.
Les recommandations relatives à la nécessité d’intégrer les sujets de transport routier dans le plan d’actions et de suivre prioritairement les actions industrielles sont également valables pour améliorer l’efficacité du PCAET dans le domaine des économies d’énergie.
21 http://www.observatoireclimat-hautsdefrance.org/Les-indicateurs/Production-d-energie-renouvelable
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