Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté
unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté
unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté
unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté
unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté
unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté
unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté
unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté
unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté
unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté
unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D8 2021 066
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D8 2021 066)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
&) AVEYRON communauté
Conseil communautaire du 16 décembre 2021
Le seize décembre 2021 à 18H00, le conseil communautaire s'est réuni dans la salle de
conférence du bâtiment Interactis, siège administratif d'Ouest Aveyron Communauté, sous la
présidence de Monsieur Michel DELPECH.
Date d'envoi de la convocation : le 9 décembre 2021
Nombre de membres en exercice : 52
Nombre de membres présents : 41
Nombre de procurations : 10
Etaient présents :
Marie-José DOUCET Isabelle LASCHON
Marie-Isabelle DE
ANDRADE
Daniel TEULIER Pascale COMBE-CAYLA
Eric CABRIT Catherine MOYA
Gilles ALLEMAND Gérard COLONGES {parti
après le vote du point n°3)
Vanessa DESPEYROUX
Suzette CLAPIER
Olivier MARTIN Gérard AGRECH (parti après le vote du point n°3)
Didier CARRIE Patrick DATCHARY Alix JANODET
Eric BOUNON
Fabienne SALESSES Christian CHANUT Carine PARRA
Guy MARTY Jean-Sébastien ORCIBAL Patrick PEZET
Michel DELPECH Jacques ANDURAND Martine RAZAVI
Benoît MARTY Stéphanie BAYOL {parlie après le vote du point n°2)
Philippe GUILHEN Quentin BOURDY {parti après le vote du paint n°2)
Suzanne DELERIS Jean-Michel BOUYSSIE Laurent TRANIER
Didier POUZOULET-LIGUE Jean-Marie BUGAREL Jean-Pierre MASBOU
Christian SAINT-AFFRE Béatrice GUITARD
Eric CANTOURNET
Christophe DEGA Jean-Claude CARRIE Procurations :
Jean-Marc RICHER Pouvoir à Guy MARTY
Gilles RUSCASSIE Pouvoir à Isabelle LASCHON
Stéphanie BAYOL Pouvoir à Jacques ANDURAND (à partir du point 3)
Quentin BOURDY Pouvoir à Jean-Claude CARRIE (à partir du point 3)
Patrice CALMELS Pouvoir à Laurent TRANIER
Carine CUVELIER Pouvoir à Vanessa DESPEYROUX
Assiya EJJA Pouvoir à Alix JANODET
Arnaud GONZALEZ Pouvoir à Carine PARRA
Françoise MANDROU-TAOUBI Pouvoir à Laurent TRANIER
Annabelle SAVIGNAC Pouvoir à Jean-Pierre MASBOU
Absents/Excusés : Emmanuel DESTRUEL, Dominique RIGAL, Valérie BOULPICANTE,
Jean-Marc RICHER, Gilles RUSCASSIE, Patrice CALMELS, Carine CUVELIER, Assiya
EJJA, Arnaud GONZALEZ, Françoise MANDROU-TAOUBI, Anice SASSI, Véronique ROUX,
Annabelle SAVIGNAC
Secrétaire de séance : Madame Isabelle LASCHON
e Arrêtés pris depuis la dernière séance du conseil communautaire du 18 novembre 2021 et
présentés lors de ce conseil communautaire : 0
e Décisions prises depuis la dernière séance du conseil communautaire du 18 novembre
2021 :0 8- Délibération n°2021-066: AMENAGEMENT/URBANISME : Délégation du droit de Préemption Urbain à l'EPFO sur les parcelles AT n° 430, 431 et 542 à Villefranche de Rouergue
Monsieur Jean-Michel BOUYSSIE expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L. 210-1, L. 211-1 à L. 211-5,
L. 213-1 à L. 213-15, L. 321-1 et R. 213-1 ;
VU l'article L 211-2 du Code de l'Urbanisme précisant que la « compétence d’un
EPCI (...) emporte la compétence de plein droit en matière de droit de préemption
urbain » ;
VU les statuts de Ouest Aveyron Communauté approuvés par arrêté préfectoral du 2
décembre 2016 et en particulier les compétences en matière de «plan local
d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » et en matière
« d'actions de développement économique (...) création, aménagement, entretien et
gestion de zones d'activités industrielles, commerciales, artisanale, touristique,
portuaire ou aéroportuaire, politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d'intérêt communautaire, promotion du tourisme, dont création d'offices
de tourisme ;
VU la délibération n°2017-064 en date du 13 avril 2017 instaurant le droit de
préemption urbain sur le territoire de Ouest Aveyron Communauté et le déléguant
partiellement aux communes membres ;
VU la proposition du bureau communautaire du 15 mars 2017 rassemblant l'ensemble
des maires de la Communauté, il a été décidé par la délibération du 15 mars 2017 de
déléguer partiellement le DPU aux communes dotées d’un PLU approuvé, la
Communauté conservant l'exercice du DPU sur des zones liées à sa compétence
développement économique.
Pour les Communes dotées d’une carte communale et ayant instauré un droit de
préemption, il a été décidé d'instaurer et de déléguer ce droit à l'identique des droits
institués préalablement par les communes ;
VU l’article R 213-1 du Code de L'Urbanisme qui précise que la délégation du droit de
préemption décidée par délibération de l'assemblée délibérante en vertu de Farticle L
231-3 du code précité peut être retirée par une délibération prise dans les mêmes
formes ; VU l'article L 213-3 du Code de l'Urbanisme permettant au titulaire du droit de
préemption de déléguer une partie du DPU à une ou plusieurs communes ou à un
établissement public y ayant vocation dans les conditions qu'il décide ;
VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Villefranche de Rouergue, approuvé
le 03/03/2005, la révision simplifiée et la modification approuvées le 22/08/2006, la
modification n°2 approuvée le 27/06/2007, la modification n°3 approuvée le
15/09/2010, la révision simplifiée n°2 approuvée le 22/06/2011, la révision simplifiée
n°3 approuvée le11/04/2012, la révision simplifiée n°4 approuvée le 19/12/2012, la
révision simplifiée n° 5 approuvée le 29/05/2013, et enfin la modification n°4 du Plan
Local d'Urbanisme approuvée le 25/06/2014, la modification n°5 du Plan Local
d'Urbanisme approuvée le 11/04/2014 la déclaration de projet emportant mise en
compatibilité du PLU approuvée le 27 mai 2021 ;
VU la zone U du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Villefranche, soumise au
droit de préemption urbain ;
VU les articles L.321-1 et suivants et R.321-1 et suivants du Code de l'Urbanisme
relatifs aux établissements publics foncier d'Etat ;
VU le protocole de partenariat approuvé par délibération le 31 janvier 2019 et la
convention opérationnelle « Bastide 2 — Schéma directeur» établie entre
l'Etablissement public foncier d’'Occitanie, la commune de Villefranche et Ouest
Aveyron Communauté, approuvée par délibération du bureau communautaire le 8
juillet 2021 et signés par l'EPF d'Occitanie, la commune de Villefranche et Ouest
Aveyron Communauté ;
Considérant que le protocole de partenariat approuvé par délibération en date du 31 janvier 2019 porte sur l'ensemble du territoire d'Ouest Aveyron Communauté et permet à l'EPF d'identifier le territoire et à la collectivité de fixer les axes prioritaires d'intervention, l’'EPF s’engageant à accompagner OAC dans l'élaboration et la mise en œuvre de sa stratégie foncière.
Considérant que la convention opérationnelle porte sur le secteur de la bastide de Villefranche en ciblant des ilots prioritaires.
La convention permet l'intervention de l’'EPF pour des acquisitions foncières avec pour objectif la réalisation d’'opération(s) d'aménagement à dominante logements comprenant au moins 25% de logements locatifs sociaux et de locaux commerciaux et/ou d’artisanats.
L'action de l'EPF d'Occitanie aura pour finalité de procéder à la réalisation d’acquisitions foncières par voie amiable et ou par exercice du droit de préemption et de priorité après délégation (de l’un et ou l’autre) par la Communauté de Communes ou décision du Président dûment autorisé par l'assemblée communautaire et dans les conditions prévues à l’article L.213-3 du Code de l'Urbanisme.
Considérant toutefois que le droit de préemption urbain sur les périmètres de la convention opérationnelle précitée fut délégué à la Commune de Villefranche de Rouergue par délibération en date du 13 avril 2017, qu'il ne peut faire l’objet d'une subdélégation, et qu’il appartient donc à Ouest Aveyron Communauté de reprendre la délégation du DPU sur les parcelles AT 430, 431 et 542.
Considérant que la délégation du droit de préemption urbain à l'Etablissement public foncier ne pourra être accordée que pour les parcelles précitées. Considérant que la Commune de Villefranche de Rouergue doit néanmoins pouvoir exercer ledit droit de préemption dans le cadre du périmètre déterminé par délibération du 13 avril 2017 à l'exception des parcelles précitées.
Au vu de ces éléments le conseil Communautaire de Ouest Aveyron Communauté décide :
e D'annuler la délégation de l'exercice du droit de préemption urbain à la commune de Villefranche de Rouergue uniquement sur les parcelles AT 430, 431 et 542.
e De déléguer ponctuellement à l’établissement public foncier d'Occitanie l'exercice du droit de préemption urbain à l’occasion de l’aliénation de ces parcelles.
Pour : 47 Contre : 0 Abstentions : 0
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l'unanimité la proposition du
rapporteur.
Extrait de délibération certifié conforme et publié le 17 décembre 2021, conformément à la loi
de décentralisation du 2 mars 1982.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Michel DELPECH
Cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois. iXBUS" Résumé de l'acte
012-200069383-20211216-2021-066-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2021-066
jeudi 16 décembre 2021
DE
AMENAGEMENT/URBANISME : Délégation du
droit de Préemption Urbain à l'Etablissement Public
Foncier d'Occitanie (EPFO) sur les parcelles AT n°
430, 431 et 542 à Villefranche de Rouergue
2.3 - Droit de preemption urbain
EMILIE VIONNET
17/12/2021
012-200069383-20211216-2021-066-DE
23_IA-D8_ 2021 066.pdf
17/12/21 11:46
17/12/21 11:47
17/12/21 11:47
17/12/21 11:49
17/12/21 14:18
17/12/21 14:20
17/12/21 14:26
En cours de création
En préparation EMILIE VIONNET
Reçu EMILIE VIONNET
En attente de visa
En cours de transmission Michel DEÉLPECH
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu