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unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 26 03 090 db Locaux Affectes A Lusage de Cabinet Infirmier Commune Deleguee de Neuilly SUR Eure FIN de la Mise A DISPOSITION
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 26 03 090 db Locaux Affectes A Lusage de Cabinet Infirmier Commune Deleguee de Neuilly SUR Eure FIN de la Mise A DISPOSITION)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé
en
préfecture
le
16/03/2026
Reçu
en
orétecture
le
16/08/2026
au
ID
: 661-200058856-20260513-26
03 099
DB-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
SEANCE
DU
12
MARS
2026
Nombre
en
exercice
: 31
Nombre
de
présents
: 23
Convocation
du
06.03.2026
Nombre
de
votants
: 28
Affichage
du
06.03.2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le douze
mars,
s’est
réuni
le conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à la
salle
des
fêtes
de
La
Lande-sur-Eure
suite
à
la
convocation
du
06.03.2026,
affichée
le
six
mars
2026,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Emmanuel
LE SECQ,
Président
en
exercice.
Etaient
présents
: M
BAILLIF
Christian,
Mme
BERGER
Frédérique,
M
BLOTTIERE
Philippe,
Mme
BRAULT
Roselyne,
Mme
CHAMARET
Stéphanie,
M
COUDRAY
Pascal,
Mme
EDOU
Bernadette,
Mme
ENCELIN
Elyane,
M
GUILLET
Denis,
M
HOULLE
Pascal,
M
JUSZEZAK
Jean-Claude,
Mme
LALAOUNIS
Danièle,
Mme
LEROY
Céline,
M
LE
SECQ
Emmanuel,
Mme
LEVESQUE
Kathryn
(représentant
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice),
M
NAEL
Jean-Marc,
M
ORY
Gilles,
M
PIOT
Thierry,
M
POIRIER
Franck,
Mme
POULLAIN
Francine,
Mme
RADIGUET
Angéline,
Mme
REVET
Evelyne,
M
VIANDIER
Marcel.
Etaient
absents-excusés
: M
BOUTTIER
Jean-Jacques
(donne
pouvoir
à Mme
CHAMARET
Stéphanie),
M
DESCHAMPS
Michel,
Mme
DJENNADI-MENEGHINI
Virginie
(donne
pouvoir
à
Mme
REVET
Evelyne),
M
DUGUET
Christian
(donne
pouvoir
à
M
LE
SECQ
Emmanuel),
M
GUEUGNON
Jean-Edouard
(donne
pouvoir
Mme
POULLAIN
Francine),
M
GUYOT
Philippe
(donne
pouvoir
à
M
POIRIER
Franck),
M
MANNOURY
César,
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice
(représenté
par
Mme
LEVESQUE
Kathryn),
Mme
SAUVANEIX
Alexandra.
Assistait
également
: M
RUBON
Benoît,
Mme
HEROUIN
Sandrine,
M
BRAMOULLE
Bernard.
Monsieur
Marcel
VIANDIER
est
nommé
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°
26.03.090.DB
LOCAUX
AFFECTES
A
L'USAGE
DE
CABINET
INFIRMIER
COMMUNE
DELEGUEE
DE
NEUILLY-
SUR-EURE _—
FIN
DE
LA
MISE
A
DISPOSITION
L'article
L.
1321-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
que
le
transfert
d'une
compétence
entraîne
de
plein
droit
la
mise
à
la
disposition
de
la
collectivité
bénéficiaire
des
biens
meubles
et
immeubles
utilisés,
à
la date
de
ce
transfert,
pour
l'exercice
de
cette
compétence.
Cette
mise
à
disposition
est
constatée
par
un
procès-verbal
établi
contradictoirement
entre
les
représentants
de
la collectivité
antérieurement
compétente
et de
la collectivité
bénéficiaire.
Le
procès-
verbal
précise
la consistance,
la situation
juridique,
l'état
des
biens
et
l'évaluation
de
la
remise
en
état
de
ceux-ci.
Par
procès-verbal
du
1%
mars
2018,
la Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche
et la commune
de
Longny-les-Villages
ont
procédé
à
la
mise
à
disposition
d’un
ensemble
immobilier
situé
sur
la
commune
déléguée
de
Neuilly-sur-Eure,
au
titre
de
la compétence
santé.
Les
locaux
sont
occupés
par
un
cabinet
infirmier.
La commune
de
Longny-les-Villages
souhaitant
modifier,
en
partie,
l'affectation
du
bâtiment
et réaliser
des
travaux,
les
parties
conviennent
de
lui transférer
lesdits
locaux. Envoyé
en
préfecture
le
16/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/03/2026
Publié
le
ID
: 061-200068856-20260313-26
03 090
DB-DE
Il convient
donc
d'effectuer
un
retour
du
bien.
L'article
L.
1321-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
que
: En
cas
de
désaffectation
totale
ou
partielle
des
biens
mis
à
disposition
en
application
des
articles
L.
1321-1
et
L.
1321-2,
la
collectivité
propriétaire
recouvre
l'ensemble
de
ses
droits
et
obligations
sur
les
biens
désaffectés.
Il convient
de
constater
le
retour
du
bien
à
la
commune
de
Longny-les-Villages
par
procès-verbal,
en
application
du
principe
du
parallélisme
des
formes
et des
procédures.
Le
retour
s'effectuera
au
1° juin
2026.
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
décide
à l’unanimité
:
e
D’approuver
le
procès-verbal
de
retour
de
l’ensemble
immobilier
situé
3
rue
des
Azalées,
commune
déléguée
de
Neuilly-sur-Eure
la
commune
de
Longny-les-Villages.
e
D’autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à signer
ledit
procès-verbal.
Conformément
à l’article
R.421-1
du
Code
de justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de publication
ou
de
sa
notification.
Ainsi
délibéré
en
séance,
le
12
mars
2026.
Pour
extrait
certifié
conforme
Certifié
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture,
le
Et publication
du
Le
Président,
Le
secrétaire
de
séance
Emmanuel
LE
SECQ
Marcel
VIANDIER