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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0633 2026 slow arrete de mise en securite procedure ordinaire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0633 2026 slow arrete de mise en securite procedure ordinaire)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 22/09/2026 Reçu en préfecture le 22/09/2026 Publié le 22/09/2026
Or
ID
: 027-200077329-20260918-ARR
0633
2026-AI
Ville
de
ARR
0633 2026
-7
wi Pont-Audemer
B.P, 429 27504 Pont-Audemer cedex Tél, 02 32 41
08
15
Fax 02 82 41
24 74
LE mail : info@ville-pont-audemer.fr (l
ARRÊTÉ DU MAIRE
ARRÉTÉ DE MISE EN SECURITE — PROCEDURE ORDINAIRE
Le Maire de la Ville de Pont-Audemer, VU
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
notamment
les
articles
L
511-1
et
suivants,
L.521-1
et
suivants, L.541-1 et suivants, et les articles R.511-1 et suivants ; VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2131-1,
L.2212-2,
L.2212-4
et
L.2215-1
;
VU
les
éléments
techniques
mentionnés
dans
le
rapport
de
l’expert
Hervé
LEMARCHAND
en
date
du
8
janvier
2018
constatant,
dans
l’immeuble
situé
situé
au
26
Rue
de
la
République,
27500
Pont-Audemer,
parcelle cadastrée section AK n°182, que l’état général de l’immeuble est dans un état d’abandon, qu'aucun entretien n’a été effectué pour maintenir le
bâtiment hors
d’eau,
que
la proximité
des
mitoyennetés
et des
différents accès s’organisant à proximité du bâtiment de part l’utilisation de la parcelle 629 en droit de passage des différentes propriétés avoisinantes en fond un bâtiment dangereux, que la solidité de la construction est remise en cause, que la mise en place d’étaiements intérieurs provisoires peut être dangereux ; VU les mesures mises
en place portant sur la condamnation de
l’immeuble avec
l’installation barrières
de
sécurité afin d’éviter toute intrusion ainsi que la pose d’étais pour soutenir le balcon ; VU le courrier du 1° juillet 2026 lançant la procédure contradictoire adressé à Mme Jeannine Renée LOISEL, en qualité de propriétaire, ainsi que le courrier du 1° juillet 2026 lançant la procédure contradictoire adressé à POffice notarial Ingrid JEAMMET-JEZEQUEL & Dimitri LETHIAIS, indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de mise en sécurité et ayant demandé des observations dans un délai de 31 jours (1 mois) à compter de la réception du courrier mentionné ; VU l’absence de réponse ou la réponse en date du 16 septembre 2026 et vu la persistance de désordres mettant en cause la sécurité publique et des tiers ; CONSIDÉRANT qu’en raison de la dégradation de la situation et de la persistance des désordres, il convient d’engager la procédure de mise en sécurité afin que la sécurité des tiers soit sauvegardée ;
ARRETE
Article 1
:
Madame
Jeannine
Renée
LOISEL,
domiciliée
au
CMS
de
Beuzeville
(27210),
297
Rue
Louis
Pasteur,
propriétaire de l’immeuble sis à 26 Rue de la République,
27500 Pont-Audemer, parcelle cadastrée section
AK n°182 est mise en demeure d’effectuer les travaux listés ci-dessous dans un délai de 2 ans à compter de sa notification ou de son affichage : Envoyé en préfecture le 22/09/2026 Reçu en préfecture le 22/09/2026
gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement du département lorsque | Publié 1e:22/09/2026
GO
partiel d’habitation.
ID : 027-200077329-20260918-ARR
0633 2026-AI
Article 8 : Le
présent
arrêté
fera l’objet d’une
publication
au
fichier
immobilier du service
de
publicité
foncière
dont
dépend l’immeuble. Cette publication ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor public. Article 9
:
Le présent arrêté peut faire
l’objet d’un
recours
administratif devant le maire
dans
le délai
de deux mois
à
compter de sa notification ou de son affichage. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif de
Rouen
(53
Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen), dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l’administration
si
un
recours
administratif a été
déposé
au
préalable. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Alexis DARMOIS