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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0093 2025 slow mainlevée de larreté de mise en securité
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0093 2025 slow mainlevée de larreté de mise en securité)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Bois et produits du bois,
Envoyé
en
préfecture
le 03/03/2025
Reçu
en
préfecture
le 03/03/2025
Publié
le
S
LOT
ID
: 027-200077329-20250226-ARR _0093_2025-AI
Ville
de
ARR
0093
2025
2
Pont Audemer B.P, 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
82
41
24
74
[
mail
: info@ville-pont-audemerfr
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
ARRÊTÉ
DE
MAINLEVÉE
DE
L’ARRÊTÉ
DE
MISE
EN
SÉCURITÉ
Le
Maire
de
la Commune
de
PONT-AUDEMER,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L.2212-1,
L.2212-2
et L.2213-24,
Vu
le
Code
de
la
construction
et
de
l’habitation
en
ses
articles
L.511-1,
L.511-2
et
suivants
et
ses
articles
L.521-1
à L.521-4,
Vu
l'arrêté
de
mise
en
sécurité
n°
1024-2024
en
date
du
19
septembre
2024,
Vu
les travaux
de
sécurisation
effectué
sur
l’immeuble
sis
12,
bis
rue
des
Remparts
à Pont-Audemer,
CONSIDÉRANT
que
les
travaux
de
mise
en
sécurité
consistant
en
la purge
entre
les
colombages
menaçant
de
tomber,
la
mise
en
place
d’une
greffe
en
bois
sous
poteau
et
la
consolidation
du
mur
de
soubassement
en
briques
de
l’immeuble
sis
12
bis,
rue
des
Remparts
27500
Pont-Audemer,
cadastré
section
A
I
n°277
appartenant
à M.
et Mme
Hubert
et
Claudette
MOREAU
ont
été
entièrement
effectués
et
que
tout
danger
est
maintenant
écarté,
ARRETE :
Article
1
: Il
est
prononcé
la
mainlevée
totale
de
l’arrêté
de
mise
en
sécurité
N°
1024-2024
en
date
du
19
septembre
2024
concernant
l’immeuble
appartenant
à
M.
et
Mme
Hubert
et
Claudette
MOREAU
sis
12
bis,
rue
des
Remparts
à Pont-Audemer.
Article
2
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
propriétaire,
Article
3
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
de
M.
le
Maire
de
Pont-Audemer.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
UN
MOIS
à
compter
de
la
notification,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
écrite
de
l'administration
si un
recours
administratif
a été
déposé.
Aïticle
4
: Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à la préfecture
de
l’Eure.
Fait
à Pont-Audemer,
le 26
février
2025
<<
Fes
N
.
<&,
27 03 mars 2025