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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0128 2025 slow mise en securite place victor hugo
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0128 2025 slow mise en securite place victor hugo)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Bois et produits du bois,
Envoyé
en
préfecture
le 31/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
31/03/2025
Publié
le 31.03.25
SLOF
ID
: 027-200077329-20250325-ARR
0128 2025-AR 6.4
Ville
de
ARR 0128 2025
2
7
Pont
Aud
w
FontAUdemMeEr B.P, 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
ni
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
DE
MISE
EN
SÉCURITÉ
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
VU
l’article
L.
5211-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
Particle
L.
2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriale
;
VU
je
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.
2131-1
et L.
2213-24 ;
VU
Ia délibération
conseil
municipal
n°
110
en
date
du
14
décembre
2022
portant
délégation
au
Maire
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation
les
articles
L.
511-19
à L.
511-21,
L.
521-1
à
L.
521-4,
les
articles
R.
511-1
à R.
511-13 ;
VU
la procédure
contradictoire
préalable
en
date
du
4 octobre
2024
adressée
à Mme
Myriam
SOUILHEM
en
recommandé
demandant
de remédier
aux
désordres
identifiés
dans
le rapport
d’expertise
;
ARRÊTÉ
:
ARTICLE
1
: La
propriétaire,
Madame
Myriam
SOUILHEM,
domicilié
à
Pont-Audemer,
propriétaire
de
l'immeuble
sis place
Victor
Hugo
à Pont-Audemer
cadastré
section
À
K
parcelle
n°
358,
est mis
en
demeure
à
compter
de
la
présente
notification
du
présent
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
garantir
la
sécurité
de
l’immeuble,
dans
un
délai
DE
1
MOIS
MAXIMUM,
à savoir :
-
Purger
et remettre
en
état
la charpente
en bois
existante,
-
Purger
et remettre
en
état la couverture
en
ardoise,
-
Purger
dans
son
intégralité
la partie
plancher
bois
à l’intérieur
du bâtiment,
-
Remplacer
la gouttière
zinc
en
façade
à l’identique
avec
ses
crochets.
ARTICLE
2
: Faute
pour
la personne
mentionnée
à l’article
1 d’avoir
exécuté
les mesures
ci-dessus
prescrites
dans
le
délai
précisé,
il y
sera
procédé
d’office
par
la
commune
et aux
frais
du
propriétaire,
ou
à ceux
de
ses
ayants
droit
y compris
les
frais
d’expertise.
ARTICLE
3
: Pour
des
raisons
de
sécurité,
compte
tenu
des
désordres
constatés,
le bâtiment
sis place
Victor
Hugo,
devra
rester
inoccupé
et
interdit
à
l’habitation
et
à
toute
utilisation
et
ce
jusqu’à
la
réalisation
des
travaux. ARTICLE
4
: La
propriétaire
doit
avoir
informé
les
services
de
la
mairie
de
l’offre
d'hébergement
qu’il
a
faite
aux
occupants
en
application
des
articles
L.
521-1
et
L.
521-3-2
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation. Envoyé
en
préfecture
le 31/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
31/03/2025
Publié
le
SL
ID
: 027-200077329-20250325-ARR
0128 2025-AR
A
défaut,
pour
la propriétaire
d’avoir
assuré
l’hébergement
provisoire
des
occupants,
celui-ci
sera
effectue
par
la commune,
aux
frais
du propriétaire.
ARTICLE
5
: Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent
sont
passibles
des
sanctions
pénales
prévues
aux
articles
L.
511-22
et à l’article
L.
521-4
du
code
de
la construction
et de
l’habitation.
ARTICLE
6
: Si
la
personne
mentionnée
à
l’article
1,
ou
ses
ayants
droit,
à
son
initiative,
a
réalisé
des
travaux
permettant
de
mettre
fin
à tout
danger,
elle
est
tenue
d’en
informer
les
services
de
la
commune
qui
fera procéder
à un
contrôle
sur place.
La
mainlevée
de
l’arrêté
de
mise
en
sécurité
pourra
être prononcée
après
constatation
des
travaux
effectués
par
les
agents
compétents
de
la commune,
si ces
travaux
ont
mis
fin durablement
au
danger.
La
personne
mentionnée
à l’article
1 tient
à disposition
des
services
de
la commune
tous
justificatifs
attestant
de
la bonne
et complété
de
la réalisation
des
travaux.
ARTICLE
7
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
personnes
mentionnées
à l’article
1 ci-dessus
par
lettre
remise
contre
signature
ou
tout
autre
moyen
conférant
date
certaine
à la réception.
ARTICLE
8
: Le
présent
arrêté
est transmis
au préfet
du
département.
ARTICLE
9
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
devant
le
maire
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
son
affichage.
L’absence
de
réponse
dans
un
délai
deux
mois
vaut
décision
implicite
de rejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen,
53
Avenue
Gustave
Flaubert,
76000
Rouen
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l’administration
si
un
recours
administratif
a
été
déposé
au
préalable. Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
d'une
requête
déposée
sur
le site
www.telerecours.fr.
Fait
à Pont-Audemer,
le
25
mars
2025
Le
Maire