Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0187 2026 slow mise en securite procedure ordinaire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0187 2026 slow mise en securite procedure ordinaire)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le 09/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
09/04/2026
Publié
le
09/04/2026
S
L
4
ID
: 027-200077329-20260409-ARR
0187 2026-AI
Ville
de
ARR
0187
2026
7
Pont-Audemer B.P, 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél.
02
32
41
08
15
Fax
02
82
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
MISE
EN
SECURITE
— PROCEDURE
ORDINAIRE
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
notamment
les
articles
L
511-1
et
suivants,
L.521-1
et
suivants,
L.541-1
et suivants,
et
les
articles
R.511-1
et suivants
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2131-1,
L.2212-2,
L.2213-24
et
L.2215-1 ; VU
les
éléments
techniques
mentionnés
dans
le
courrier
du
maire
en
date
du
9
avril
2026
constatant
les
désordres
suivants
sur
l’immeuble
situé
au
15
place
du
Victor
Hugo,
cadastré
section
XC
35 :
+
Fissures
de
l’acrotère
en
haut
de
façade ;
+
Éclatement
du
béton
risquant
une
perte
de
protection
des
armatures
;
° __ Dégradation
des
enduits
de
façades
;
° _
Fissures
au
niveau
du
bandeau
au-dessus
du
commerce
à surveiller.
CONSIDÉRANT
qu’il
y a lieu de
prendre
des
mesures
immédiates
pour
garantir
la sécurité
publique ;
ARRETE
ARTICLE
1 :
Propriété
de
Madame
Annette
Simonne
Françoise
PERRIN,
en
qualité
de
propriétaire.
Est mis
en
demeure
d’effectuer
:
°
la sécurisation
par
la mise
en
place
d’un
périmètre
de
sécurité
et un
système
de
barriérage
aux
abords
du
15
place
Victor
Hugo
ainsi
que
les 2 places
de
stationnement
situé
devant
le commerce ;
°
la purge
des
éléments
instables
de
la façade
et du
bandeau
supérieur.
ARTICLE 2 : Compte
tenu
des
dangers
actuels,
la Ville
de
Pont-Audemer
installe
des
barrières
afin
de
sécuriser
la
zone
le
temps
que
la personne
mentionnée
à l’article
1 puisse
intervenir
par
elle-même.
ARTICLE 3 : Faute
pour
la personne
mentionnée
à l’article
1 d’avoir
réalisé
les
travaux
prescrits
au
même
article,
il y sera
procédé
d’office
à ses
frais,
ou
à ceux
de
ses
ayants
droit,
dans
les
conditions
précisées
à l’article
L.
511-16
du Envoyé
en
préfecture
le 09/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
09/04/2026
code
de
la construction
et
de
l’habitation.
Publié
le 09/04/2026
S
L
O7
ID
: 027-200077329-20260409-ARR
0187 2026-AI
La
non-exécution
des
réparations,
travaux
et
mesures
prescrits
par
le
présent
arrêté
dans
les
délais
fixés
expose
la
personne
mentionnée
à
l’article
1
au
paiement
d'une
astreinte
financière
calculée
en
fonction
du
nombre
de jours
de
retard,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.
511-15
du
code
de
la
construction
et de
Phabitation. ARTICLE
À
:
Au
titre
de
l’occupation
du
domaine
public,
du
fait
de
la
sécurisation
des
lieux,
la
mairie
s’octroie
le
droit
d’appliquer
une
redevance
à la personne
mentionnée
à l’article
1.
ARTICLE 5 : Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent
sont
passibles
des
sanctions
pénales
prévues
aux
articles
L.
511-22
et
à
l’article
L.
521-4
du
code
de
la
construction
et
de
Phabitation. ARTICLE
6
:
La
mainlevée
du
présent
arrêté
de
mise
en
sécurité
ne
pourra
être
prononcée
qu’après
constatation
par
les
services
de
la commune
de
la complète
réalisation
des
travaux
au
regard
des
mesures
prescrites
par
le présent
arrêté. La
personne
mentionnée
à
l’article
1,
ou
ses
ayants
droit,
tient
à
disposition
des
services
de
la
mairie
tous
justificatifs
attestant
de
la bonne
réalisation
des
travaux.
ARTICLE
7:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
personnes
mentionnées
à
l’article
1
ci-dessus
par
lettre
remise
contre
signature
ou tout
autre
moyen
conférant
date
certaine
à la réception.
Le
présent
arrêté
sera
affiché
sur
la façade
de
l’immeuble
ainsi
qu’en
mairie,
ce
qui
vaudra
notification,
dans
les conditions
prévues
aux
articles
L.
511-12
et R.
511-3
du
code
de
la construction
et de
l’habitation.
ARTICLE
8 :
Le
présent
arrêté
est transmis
au préfet
du
département.
Le
présent
arrêté
est
transmis
au
Maire,
aux
organismes
payeurs
des
aides
personnelles
au
logement
ainsi
qu’au
gestionnaire
du
fonds
de
solidarité
pour
le logement
du
département
lorsque
le bâtiment
est à usage
total
ou
partiel
d’habitation.
ARTICLE
9:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
devant
le
maire
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
son
affichage.
L’absence
de
réponse
dans
un
délai
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen,
53
avenue
Gustave
Flaubert
76600
ROUEN,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l’administration
si
un
recours
administratif
a
été
déposé
au
préalable. Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
d'une
requête
déposée
sur
le site
www.telerecours.fr. Fait
à Pont-Audemer,
le
9
4
Envoyé
en
préfecture
le 09/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
09/04/2026
Publié
le 09/04/2026
S
LGr
ID
: 027-200077329-20260409-ARR
0187 2026-AI
Le
Maire
Alexis
DARMOIS