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Arrêté - Arrete 2024 04 26 01 2024 PC05765423M0002
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Silly-sur-Nied.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2024 04 26 01 2024 PC05765423M0002)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Aménagement du territoire,
MAIRIE
REFUS
DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
de
SILLY-SUR-NIED
PRONONCE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le
03/12/2023
N°
PC
057
654
23
M0002
Par
: | Monsieur
BRANCOURT
Sylvain
Demeurant
à
: | 14
rue
de
la
Jonchière
57530
SILLY
SUR
NIED
Sur
un
terrain
sis
à
: | 14
RUE
DE
LA
JONCHIERE
57530
SILLY-SUR-NIED
Cadastré
section
14
parcelle
244
Nature
des
Travaux
: | Réalisation
d'un
garage
avec
terrasses
Arrêté
municipal
n°
Z22
4.
oÙ
Le
Maire
de
la
Commune
de
SILLY-SUR-NIED
VU
la demande
de
permis
de
construire
présentée
le
03/12/2023,
par
Monsieur
BRANCOURT
Sylvain,
VU
l’objet
de
la demande
e
pour
la réalisation
d'un
garage
avec
terrasses
;
e
sur un
terrain
situé
14
RUE
DE
LA
JONCHIERE
à SILLY-SUR-NIED
(57530)
VU
le
Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L421-1
et suivants,
R421-1
et
suivants
VU
la
Carte
Communale
de
la
Commune
de
SILLY-SUR-NIED
approuvée
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
01/02/2011,
et par
arrêté
préfectoral
en
date
du
26/04/2011,
VU
le règlement
national
d'urbanisme
;
VU
l’arrêté
préfectoral
n°57-654-2-3.984
en
date
du
30/08/1972,
autorisant
l’aménagement
du
lotissement
«
Le
haut
buisson
de
Silly
»
;
VU
la
cartographie
de
l’aléa
retrait
-
gonflement
des
argiles
dans
le
département
de
la
Moselle
du
19
Novembre
2020,
établie
par
le BRGM,
et
situant
le terrain
en
secteur
d’aléa
moyen
;
VU
les
plans
et
documents
joints
à la demande
de
permis
susvisée,
CONSIDERANT
que
le
projet
de
la
demande
susvisée
porte
sur
la
réalisation
d’un
garage
avec
terrasses,
sur
un
terrain
de
997
m°,
situé
14
rue
de
la Jonchière
à SILLY-SUR-NIED
(57530)
;
CONSIDERANT
l’article
3
du
règlement
de
lotissement
« Le
haut
buisson
de
Silly
»
qui
dispose
que :
« Aucune
transformation
ni
adjonction
quelle
qu’elle
soit
ne
pourra
être
effectuée
à
l’extérieur
des
pavillons.
Corrélativement,
le
dessous
des
escaliers
extérieurs
et
des
balcons
devra
rester
libre
et
ne
pourra
être
obstrué
par
un
matériau
quelconque.
»
CONSIDERANT
que
le
projet
prévoit
une
extension
du
garage
qui
serait
alors
une
adjonction
du
pavillon
et
qui
viendrait
obstruée
le
dessous
des
escaliers
;
ARRETE
Article
I
: Le
présent
Permis
de Construire
est REFUSE
pour
le motif susmentionné. SILLY-SUR-NIED,k
€C
[A[2s
24
La présente
décision
est transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les conditions prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Les
particuliers
et les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la gestion
d’un
service
public
peuvent
déposer
leur recours
contentieux
et
s'adresser
par
voie
électronique
au
tribunal
à partir
d’une
application
internet
dénommée
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
de
téléprocédures
http:/www.telerecours.fr;testée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le bénéficiaire
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.