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Arrêté - AR 2024 162 interdiction consommation alcool retour Pref
Document publié le Lundi 4 avril 2005 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2024 162 interdiction consommation alcool retour Pref)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
DÉPARTEMENT
SAÔNE-ET-LOIRE
CANTON
MACON I
COMMUNE
CHARNAY-LES.MACON
RÉPUBLIQUE FRANCAISE N"162124
Liberté - Egolité - Fraternité
ARRETE DU MAIRE
OB,ET: Interdiction de consommation d'alcoot sur la voie publique - Place Mommessin - Place Abbé Ferret - Place du Souvenir et de la Paix
LE MAIRE DE CHARNAY.LES.MACON
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212- I et suivants' VU le Code de la Sécurité lntérieure et notamment les articles L. l3l- l, L. 132- I, L. 5l l- I et L. 5l l-2'
VU le Code Pénal et notamment les articles R. 610-5 et R' 634-2 VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 2l et 78-6,
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 3341-l et suivants et L. 3342'l' VU la circulaire NOR/INT/D tOSlOOO44lC du 04 avril 2005 relative à la prévention des atteintes à I'ordre et
à la tranquillité publics liées à la vente de boissons alcooliques à emporter et à la consommation d'alcool,
VU les plaintes de riverains faisant état des nuisances générées par des grouPes de personnes ayant consommé de I'alcool,
CONSIDERANT que des groupes de personnes se réunissent régulièrement sur des secteurs déterminés de la ville et consomment de I'alcool, ce qui provoque des troubles à I'ordre public (nuisances sonores, tumulres, dégradations de mobilier urbain,...) et à I'hygiène et la salubrité publiques (détritus, bris de bouteilles, souillures,...)
CONSIDERANT que ces regroupements accompagnés de consommation d'alcool sur la voie publique nuisent à la sûreté et à la commodité du passage des piétons,
CONSIDERANT les doléances des riverains,
CONSIDERANT qu'en conséquence, il convient de prendre des mesures de police de nature à prévenir ces nuisances, afin d'assurer la sûreté et la commodité du passage dans les rues, la salubrité et I'hygiène publiques,
ARRETE
Article I : La consommation d'alcool, lorsqu'elle est de nature à porter atteinte à I'ordre public, à la commodité de passage dans les rues, à I'hygiène et à la salubrité publiques est interdite sur la voie publique en dehors des lieux réservés à cet effet, à savoir :
- terrasse de cafés et de restaurants dûment autorisées
- lieux de manifestations locales où la consommation d'alcool a été autorisée
Article 2 : Cette interdiction concerne les lieux suivants :
- Place Mommessin et ses abords
- Place Abbé Ferret et ses abords
- Place du Souvenir et de la Paix et ses abords
Article 3 : Cette interdiction de consommation d'alcool est applicable
du 0l juillet 2024 au 0l septembre 2024 durant les horaires suivants : de I lh00 à 23h00 Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout Officier de police Judiciaire ou Agent de la Force Publique habilité à dresser un procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en Mairie et publication au Bulletin Municipal Officiel. ll peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de bilon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le Directeur Général des Services de la Mairie, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commissaire Principal, les Agents de la Police Municipale et tous les Agents de la Force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, le I'exécution du présent arrêté.
Fait à Charnay-Lès-Mâcon, le 03 mai 2024
Le Maire
Pour le Maire,
Christine Robin délégué
Grégory Cochet
w
J 7
Délais et voies de recours le présent arrêté Peut faire I'obiet d'u n recours gracreux devant le M arre de la com mu ne de Charnay-Lès-Mâcon dans le délai de deux mors a comPter de sa notification ou de sa publicatio n. L'absence de rePonse dans un délai de deux mois, vaut décision tm plicite de reiet. Un recou rs Peut être également introduit devant le Tribu nal Adm nistratif Dijon 22 rue Assas, 2 000 Dijon ou SU r le site www.telerecours.fr dans le de 2 d
de
blicatio du
d'
arrêté, OU du u recours la commune de
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