Acte Administratif - AR 154 26 Intediction consommation alcool voie publique

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Acte Administratif - AR 154 26 Intediction consommation alcool voie publique Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Charnay-lès-Mâcon. Lien du pdf (Acte Administratif - AR 154 26 Intediction consommation alcool voie publique)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé, DEPARTEMENT

SAÔNE-ET-LOIRE

CANTON

MACON I

COMMUNE

CHARNAY-LES-MACON

RÉPUBLIQUE FRANCAISE N"0 t 54/26

Liberté - Egalîté - Froternité

ARRETE DU MAIRE

OBrET.. lnterdiction de consommation d'alcool sur la voie publique - Place Mommessin - Place Abbé Ferret - Place du Souvenir et de la Paix - Parc de Champgrenon et abords de I'cole Marie Curie

LE MAIRE DE CHARNAY.LES.MACON

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212- I et suivants,

VU le Code de la Sécurité lntérieure et notamment les articles L. I 3 I - I , L. I 32- | , L. 5 I I - I et L. 5 I I -2, VU le Code Pénalet notamment les articles R.610-5 et R. 634-2

VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 2l et 78-6,

VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 3341 - I et suivants et L. 3342- | ,

VU la circulaire NORJINT/D 1051000441C du 04 avril 2005 relative à la prévention des atteintes à I'ordre et à la tranquillité publics liées à la vente de boissons alcooliques à emporter et à la consommation d'alcool,

CONSIDERANT que des groupes de personnes se réunissent régulièrement sur des secteurs déterminés de la ville et consomment de I'alcool, ce qui provoque des troubles à I'ordre public (violences, nuisances sonores, tumultes, dégradations de mobilier urbain,) et à I'hygiène et la salubrité publiques (détritus, bris de bouteilles, souillures,),

CONSIDERANT que ces regroupements accompagnés de consommation d'alcool sur la voie publique nuisent à la sûreté et à la commodité du passage des piétons,

CONSIDERANT les plaintes de riverains faisant état des nuisances générées par des groupes de personnes ayant consommé de I'alcool,

CONSIDERANT qu'en conséquence, il convient de prendre des mesures de police de nature à prévenir ces nuisances, afin d'assurer la sûreté et la commodité du passage sur la voie publique, la salubrité et l'hygiène publiques,

ARRETE

Article | : La consommation d'alcool, lorsqu'elle est de nature à porter atteinte à I'ordre public, à la commodité de passage dans les rues, à I'hygiène et à la salubrité publiques est interdite sur la voie publique en dehors des lieux réservés à cet effet, à savoir :

- terrasse de cafés et de restaurants dûment autorisées

- lieux de manifestations locales où la consommation d'alcool a été autorisée

Article 2 : Cette interdiction concerne les lieux suivants :

- Place Mommessin et ses abords

- Place Abbé Ferret et ses abords

- Place du Souvenir et de la Paix et ses abords

- Parc de Champgrenon (situé à proximité de la mairie) et ses abords - École Marie-Curie et ses abords

Article 3 : Cette interdiction de consommation d'alcool est applicable du 20 avril 2026 au 20 octobre 2026Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout Officier de Police Judiciaire ou Agent de la Force Publique habilité à dresser un procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en Mairie et publication au Bulletin Municipal Officiel.

Article 6: Le Maire, le Directeur Général des Services de la Mairie, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commissaire Principal, les Agents de la Police Municipale et tous les Agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté

Fait à Charnay-Lès-Mâco n, le 20 I 041 2026

Le Maire Pour le Maire et par délégation

Gregory Cochet

Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux devant le Maire de la commune de Charnay-Lès-Mâcon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois, vaut décision implicite de rejet. Un recours peut être également introduit devant le Tribunal Administratif de Dijon,22 rue d'Assas,21000 Dijon ou sur le site www.telerecours.fr, dans le délai maximum de 2 mois à compter de la blication du arrêté, ou du du recours la commune de