Compte-Rendu - Compte rendu CM062015

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Compte-Rendu - Compte rendu CM062015 Document publié le Lundi 15 juin 2015 par la commune de Pleugueneuc. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM062015)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, 1

Compte-rendu tenant lieu de procès-verbal

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 15 JUIN 2015

L’an deux mil quinze, le quinze juin, à vingt heures, le Conseil Municipal de PLEUGUENEUC étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après la convocation légale, sous la présidence de Monsieur RÉGEARD Loïc, Maire.

Étaient présents : MM. CROQUISON Sébastien, MONTIGNÉ Claude, EGAULT Pascal, MASSON Jean- Paul, DESHAYES Jean-Yves, BESSIN Pascal, LEFEUVRE André, BARBY Éric, Mmes HOUIT Yolande, NIVOLE Nathalie, CAZIN Mireille, GUYNEMER Patricia, VERGER Laurence, NIVOL Nadine, SAUVEUR Pauline et ROZE Marie-Paule.

Absents excusés : Mme GASCOIN Laurence (a donné procuration à RÉGEARD Loïc). Absent : de LORGERIL Olivier

Un scrutin a eu lieu ; Mme SAUVEUR Pauline a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

Présentation Diagnostic énergie – par le conseiller en énergie partagé

1) Redevance d’occupation du domaine public ORANGE – année 2015

2) Redevance au titre de la concession pour la distribution publique de gaz naturel – année 2015 3) Modification des statuts du Syndicat Intercommunal de la région de Tinténiac / Bécherel : composition du Comité Syndical et dénomination du Syndicat

4) Modification des statuts de la Communauté de Communes de la Bretagne Romantique : élargissement de la compétence optionnelle « prestations de services aux communes » 5) Projet de convention ADS avec les services de la Communauté de Communes de la Bretagne Romantique : Application du Droit des Sols (à partir du 1er juillet 2015)

6) Avis relatif à la demande d’autorisation d’exploiter une unité d’entreposage frigorifique située à la zone d’activités de la Coudraie (enquête Installation Classée pour la Protection de l’Environnement – S.A.S. SOFRIMAIX)

7) Résultats marché : préaux, sanitaires et local de rangement dans la cour maternelle 8) Informations diverses

9) Questions diverses2

PRÉSENTATION DIAGNOSTIC ÉNERGIE

M. Hautbois Yannick, conseiller et référent en énergie et eau du Conseil départemental en Ille-et-Vilaine, est venu présenter les consommations en énergie de notre commune (bâtiments et éclairage public).

Entre 2011 et 2014, la consommation en énergie a augmenté de 30 % et les dépenses de 29 %. Cette augmentation est liée au changement d’énergie et à l’extension du groupe scolaire.

Les principaux sites consommateurs d’énergie restent le pôle scolaire et la salle multifonction.

M. Hautbois rappelle le travail réalisé à l’école depuis le changement de chaudière (passage au gaz). Un diagnostic visant à améliorer la gestion du chauffage et de la ventilation sur l’ensemble de l’école, de la bibliothèque et de la garderie a été mené pendant la période hivernale. Des réglages restent à effectuer en début de saison prochaine.

Nos consommations sont, comparativement, dans la moyenne des communes de la même strate.

I- REDEVANCE POUR L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – ÉQUIPEMENTS TÉLÉPHONIQUES - ANNÉE 2015 (délibération n°44-2015)

Nomenclature : 3.5 Autres actes de gestion du domaine public

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune est desservie en téléphonie et perçoit à ce titre une redevance d’occupation du domaine public par les équipements de communications électroniques.

Le calcul de la redevance est basé sur la longueur des équipements situés sous le domaine public communal, soit 23.192 km pour les artères aériennes, 21.592 km pour les artères en sous-sol et 2.890 m² pour les emprises au sol. En application du décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 et compte tenu du calcul de l’actualisation, les tarifs en 2015 sont les suivants :

- 53.66 € du km pour les artères aériennes,

- 40.24 € du km pour les artères en sous-sol,

- 26.83 € par m² pour l’emprise au sol.

M. le Maire propose de fixer la redevance au titre de l’année 2015 au montant plafond, soit 2190.87 €. Il est demandé au Conseil Municipal de délibérer à ce sujet.

Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,

 DÉCIDE de fixer la redevance au titre de l’année 2015 au montant plafond, soit 2190.87 €.  CHARGE M. le Maire de signer tout document relatif au présent dossier.

II- REDEVANCE POUR L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ NATUREL - ANNÉE 2015 (délibération n°45-2015)

Nomenclature : 3.5 Autres actes de gestion du domaine public

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune a signé avec GrDF un traité de concession pour la distribution publique de gaz naturel pour une durée de 30 ans.3

M. le Maire propose de fixer la redevance au titre de l’année 2015 au montant plafond, soit 1 205.86 €, conformément à l’article 5 du cahier des charges de concession. Il est demandé au Conseil Municipal de délibérer à ce sujet.

Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,

 DÉCIDE de fixer la redevance au titre de l’année 2015 au montant plafond, soit 1 205.86 €.

 CHARGE M. le Maire de signer tout document relatif au présent dossier.

III- MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION DE TINTENIAC / BECHEREL : COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL ET DENOMINATION DU SYNDICAT (délibération n°46-2015)

Nomenclature : 5.7 Intercommunalité

Monsieur le Maire expose que lors de la séance du 26 mars 2015, le Comité du Syndicat Intercommunal des eaux de la région de Tinténiac Bécherel a approuvé à l’unanimité, la modification des statuts du Syndicat. Les grandes lignes de changement apportées sont les suivantes :

La composition du Comité Syndical :

Afin de pallier aux difficultés de quorum de ses assemblées, le syndicat a décidé de modifier la composition de son comité aujourd’hui constitué de deux délégués titulaires par commune. Il est proposé de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant.

La dénomination du Syndicat :

Vu la mise en œuvre des dispositions de l’article L 5217-2 I du CGCT organisant le transfert obligatoire de la compétence eau potable à Rennes Métropole au 1er janvier 2015 et 5217-7-II portant retrait des communes métropolitaines de leurs syndicats actuels d’appartenance, les quatre communes Bécherel, La Chapelle Chaussée, Langan et Miniac sous Bécherel se sont retirées du Syndicat Intercommunal des eaux de la région de Tinténiac Bécherel. En conséquence, le syndicat a décidé de prendre la dénomination suivante : « Syndicat Intercommunal des eaux de la région de Tinténiac ».

Conformément aux dispositions des articles L.5211-8 et L.5211-5-1 du CGCT, le Conseil Municipal doit se prononcer dans un délai de 3 mois sur les modifications statutaires proposées et entérinées à l’unanimité par le Comité Syndical du SIE.

Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, à la majorité (une abstention), le Conseil Municipal,

 ADOPTE les modifications proposées aux statuts du Syndicat Intercommunal des eaux de la Region de Tinténiac-Bécherel telles que présentées ci-dessus.

 DÉSIGNE

 M. André LEFEUVRE, délégué titulaire

 M. Jean-Yves DESHAYES, délégué suppléant

À siéger au sein du Comité Syndical du « Syndicat Intercommunal des eaux de la région de Tinténiac ».4

IV- MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BRETAGNE ROMANTIQUE : ELARGISSEMENT DE LA COMPETENCE OPTIONNELLE « PRESTATIONS DE SERVICES AUX COMMUNES » (délibération n°47-2015)

Nomenclature : 5.7 Intercommunalité

Elargissement du champ de compétence optionnelle

« Prestations de services aux communes »

« Instruction des autorisations droits des sols (ADS) création d’un service commun »

****

Par délibération n°2015-04-DELA-41, du 30 avril 2015, le conseil communautaire a approuvé le projet de modification des statuts de la communauté de communes afin d’élargir son champ de compétence optionnelle « prestations de services aux communes » de la Communauté de communes à travers :

« Dans la limite de ses compétences et dans les conditions définies par convention entre la Communauté de communes et les communes concernées, la communauté de communes pourra exercer pour le compte d’une ou plusieurs communes extérieures toutes études, missions ou prestations de service relatives au service instruction des Autorisations du Droit des Sols de l’EPCI. Cette intervention donnera lieu à une facturation spécifique dans les conditions définies par ladite convention ».

Description du projet :

Au 1er juillet 2015 les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer n’assureront plus l’instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) pour les communes appartenant à un EPCI de plus de 10.000 habitants. Les communes de notre territoire, hormis celles assujetties au règlement national de l’urbanisme, et jusqu’au 1er janvier 2017, celles disposant d’une carte communale (hors transfert du pouvoir de l’Etat au Maire) ou celles exerçant en propre l’instruction de leur dossier ADS, sont concernées par cette mesure législative de la loi ALUR modifiée (art.134).

Notre EPCI a décidé de mettre en place ce service à compter du 1er juillet 2015 et de prendre le relais des services de l’Etat. Cette substitution à l’Etat pour la création de ce service nouveau implique réglementairement la création d’un service commun (CGCT art. L5211-4-2) pour codifier les relations entre le service instructeur porté par l’EPCI et les communes du territoire de la Bretagne romantique.

Ce service opérationnel, porté par l’EPCI, est mis en place par simple délibération prise par l’assemblée délibérante de l’EPCI, sans modification des statuts. La relation contractuelle entre les communes et l’EPCI, fait l’objet de la signature d’une convention spécifique ente l’EPCI et chaque commune entendant souscrire le service. Une délibération du conseil municipal des communes souhaitant bénéficier de ce service commun sera nécessaire pour avaliser la convention et autoriser le maire à la signer.

Concernant la possibilité que ce service commun puisse, dans le cadre d’une approche mutualisée, servir aussi aux communes extérieures au périmètre de la communauté de communes, il y a lieu de procéder à une modification des statuts de notre EPCI pour permettre la réalisation de prestations aux communes. Cette compétence, notre EPCI la détient déjà pour des prestations concernant la piscine mais celle-ci doit à chaque fois être explicité donc il y a lieu de préciser aujourd’hui que cette possibilité de prestation est étendue à la mise en place d’un service commun instruction des Autorisations du Droit des Sols avec5

facturation spécifique dans les conditions définies par la convention à intervenir entre l’EPCI et les communes concernées.

Les dépenses afférentes sont retracées dans un budget annexe au budget de l’EPCI (CGCT art L. 5214- 23), les recettes du budget annexe comprennent le produit des redevances ou taxes correspondantes au service assuré et les contributions de la collectivité ou l’établissement au bénéfice duquel la prestation est assurée.

Le Conseil communautaire, après délibération, et à l’unanimité des suffrages exprimés a décidé de :

 CRÉER un service commun instruction des Autorisations du Droit des Sols ;

 APPROUVER l’élargissement du champ de la compétence optionnelle « Prestations de services aux communes » de la Communauté de communes à travers :

« Dans la limite de ses compétences et dans les conditions définies par convention entre la communauté de communes et les communes concernées, la communauté de communes pourra exercer pour le compte d’une ou plusieurs communes extérieures toutes études, missions ou prestations de service relatives au service instruction des Autorisations du Droit des Sols de l’EPCI. Cette intervention donnera lieu à une facturation spécifique dans les conditions définies par ladite convention».

 MODIFIER, en conséquence, les statuts de la Communauté de communes Bretagne romantique ;

 SOLLICITER les 27 communes membres de l’EPCI pour se prononcer quant à cette modification statutaire ;

 AUTORISER Monsieur le Président à signer les conventions à intervenir entre l’EPCI et les communes extérieures qui souscriront au service commun ;

 CRÉER le budget annexe service commun instruction des Autorisations du Droit des Sols ;  AUTORISER Monsieur le Président à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

Selon l’article L.5211-5 du CGCT, il est nécessaire, pour valider la décision du conseil communautaire, que les conseils municipaux des communes membres approuvent cette modification statutaire à la majorité qualifiée dans les conditions fixées au 1er alinéa du II de l’article L.5211-5.

Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,

Vu la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ; Vu la circulaire du 15 septembre 2004 relative aux nouvelles dispositions concernant l’intercommunalité introduites par la loi « liberté et responsabilités locales » ;

Vu la Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; Vu l’article L.5211-41 du CGCT et en particulier les conditions et modalités de transformation des EPCI ; Vu l’article L.5211-17 du CGCT et en particulier les conditions d’extension de compétences ; Vu la délibération n°2015-04-DELA-41 du conseil communautaire en séance du 30 avril 2015 ;

 DÉCIDE d’approuver l’élargissement du champ de la compétence optionnelle « prestations de services aux communes » de la Communauté de communes à travers :

« Dans la limite de ses compétences et dans les conditions définies par convention entre la communauté de communes et les communes concernées, la communauté de communes pourra exercer pour le compte d’une ou plusieurs communes extérieures toutes études, missions ou6

prestations de service relatives au service instruction des Autorisations du Droit des Sols de l’EPCI. Cette intervention donnera lieu à une facturation spécifique dans les conditions définies par ladite convention».

 DÉCIDE de modifier en conséquence, les statuts de la Communauté de communes de la Bretagne Romantique.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

V- OBLIGATION DE DÉPÔT DE LA DÉCLARATION PRÉALABLE CONCERNANT LES TRAVAUX DE RAVALEMENT DE FAÇADES (délibération n°48-2015)

Nomenclature : 2.1 Documents d’urbanisme

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Plan Local d’Urbanisme,

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment son nouvel article R421-2 dans sa rédaction issue du décret n°2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime d’urbanisme, Considérant que, néanmoins, par application de l’article R.421-17-1 du code de l’urbanisme, la dispense d’autorisation des travaux de ravalement des façades ne concerne pas les constructions situées dans un secteur sauvegardé (centre-bourg de Pleugueneuc situé en périmètre des Bâtiments de France), Considérant que le Conseil Municipal peut décider de soumettre les travaux de ravalement de façades à autorisation sur son territoire,

Considérant l’intérêt de s’assurer du respect des règles fixées par le Plan Local d’Urbanisme afin d’éviter ainsi la multiplication de projets non conformes et le développement éventuel de contentieux,

Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,

 DÉCIDE de soumettre les travaux de ravalement à autorisation à compter du 1er juillet 2015 sur l’ensemble du territoire communal,

 CHARGE M. le Maire de signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

VI- CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE PLEUGUENEUC ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA BRETAGNE ROMANTIQUE RELATIVE AU SERVICE COMMUN POUR L’INSTRUCTION DES DEMANDES D’AUTORISATION EN MATIÈRE D’URBANISME (délibération n°49-2015)

Nomenclature : 2.1 Documents d’urbanisme

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L5211-4-2, concernant les services communs non liés à une compétence transférée,

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment l’article L422-1, définissant le Maire comme l’autorité compétente pour délivrer les actes, à l’article L422-8, supprimant la mise à disposition gratuite des services d’instruction de l’État pour toutes communes compétentes appartenant à des communautés de communes de 10 000 habitants et plus, ainsi que de l’article R423-15, autorisant la commune à confier par convention l’instruction de tout ou partie des dossiers à une liste fermée de prestataires, à l’article R423-48, précisant les modalités d’échanges électroniques entre service instructeur, pétitionnaire et autorité de délivrance,7

Vu la délibération N°2015-04-DELA-41 du Conseil Communautaire en date du 30 avril 2015, créant un service commun pour l’instruction du droit des sols,

Entendu qu’au 1er juillet 2015, les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer n’assureront plus l’instruction des autorisations du droit des sols pour les communes appartenant à un EPCI de plus de 10 000 habitants.

Considérant que la création d’un service commun au titre de l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales implique que les relations entre le service instructeur et les communes soient codifiées et contractualisées.

Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,

 DÉCIDE de confier l’instruction d’une partie des autorisations et des actes relatifs à l’occupation des sols au service commun porté par la Communauté de Communes de la Bretagne Romantique,

 CHARGE M. le Maire de signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération et notamment la convention fixant les modalités d’organisation administrative du service commun et les modalités de fonctionnement et de travail entre la commune, autorité compétente pour délivrer les actes et le service instructeur de la Communauté de communes de la Bretagne Romantique.

VII- RÉSULTATS PROCÉDURE ADAPTÉE – PROJET CONSTRUCTION PRÉAU, BLOC SANITAIRES ET LOCAL DE RANGEMENT (délibération n°51-2015)

Nomenclature : 1.1 Marchés Publics

La commission d’appel d’offres s’est réunie le jeudi 11 juin 2015 à 14 heures pour l’ouverture des plis du marché concernant la construction d’un préau, d’un bloc sanitaires et d’un local de rangement à l’école. Le contrôle des offres a fait ressortir quelques erreurs de calcul et oublis qui ont été vérifiés et validés par les entreprises postulantes.

Le rapport de l’analyse des offres a été remis le lundi 15 juin 2015 à 14 heures et validé par la Commission d’appel d’offres en prenant en compte le prix des prestations et la valeur technique des propositions. Vu la délibération n°12-2015 du 15 janvier 2015 portant sur l’Avant-Projet Sommaire concernant la construction du préau, des sanitaires et du local de rangement dans la cour maternelle, Vu la délibération n°38-2015 du 23 mars 2015 portant sur l’Avant-Projet Définitif concernant la construction susnommée et chargeant M. le Maire de lancer la procédure adaptée,

Entendu cet exposé, et suivant les propositions de la Commission d’Appel d’Offres, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 VALIDE les propositions des entreprises suivantes pour les travaux susnommés qui s’élèvent à 145 347.05 € HT.

N° de lot Désignation des lots Entreprises Montant HT

Lot n°1 Démolition gros-œuvre VRD THÉZÉ 37 325.39 €

Lot n°2 charpente et bardage bois LIMEUL 17 663.46 €8

Lot n°3 couverture zinguerie TELLIER 24 420.31 €

Lot n°4 métallerie et charpente métallique AUX NUANCES DES ACIERS 52 634.00 €

Lot n°5 carrelage BREL 3 703.87 €

Lot n°6 peinture FERRON 2 564.92 €

Lot n°7

équipements sanitaires et

électricité COBAC 7 035.10 €

Total en € HT 145 347.05 €

TVA 20 % 29 069.41 €

TOTAL en € TTC 174 416.46 €

 DEMANDE l’inscription de ces dépenses en section d’investissement au budget communal.

 AUTORISE M. le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération et notamment l’acte d’engagement.

 AUTORISE M. le Maire à engager toutes les démarches relatives à cette affaire.

XI- ENQUETE PUBLIQUE PORTANT SUR LE PROJET D’IMPLANTATION D’UN ENTREPÔT FRIGORIFIQUE PRÉSENTÉ PAR LA SOCIÉTÉ SOFRIMAIX À LA ZONE D’ACTIVITÉS DE LA COUDRAIE (délibération n°52-2015)

Nomenclature : 8.8 Environnement

Par courrier du 13 février 2015, le Préfet d’Ille-et-Vilaine a transmis pour avis au Préfet de Région, Autorité environnementale (Ae) compétente, un dossier de demande d’autorisation déposé par la société SOFRIMAIX pour la construction d’un entrepôt frigorifique au sein de la zone d’activités de la Coudraie sur notre commune.

Le projet est soumis à étude d’impact, s’agissant d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE). L’avis de l’Ae porte à la fois sur la qualité de l’étude d’impact présentée par le maître d’ouvrage, qui fait office d’évaluation environnementale, et sur la manière dont l’environnement est pris en compte dans le projet.

La société SOFRIMAIX prévoit ainsi de construire un nouvel entrepôt frigorifique destiné à la congélation et au stockage des produits alimentaires, afin de développer son offre localement et de redéployer ses activités à l’échelle de la Bretagne. Le projet est localisé en bordure de l’axe Rennes/Saint-Malo, au sein de la zone d’activités de la Coudraie. Il s’agit d’un secteur à dominante rurale, relativement riche au plan écologique et paysager.

M. le Maire présente au Conseil Municipal les enjeux environnementaux et sanitaires identifiés dans l’étude d’impact. Il est demandé par l’Ae de s’assurer de la préservation de la ressource en eau en tenant compte des autres usages, le traitement des eaux usées et pluviales et leur acceptabilité par le milieu récepteur, la protection des zones humides et des mesures compensatoires associées et le risque de nuisances au voisinage.

Par ailleurs, les risques accidentels liés notamment à l’utilisation de l’ammoniac comme fluide frigorigène et à un éventuel incendie apparaissent correctement maîtrisés compte tenu des mesures prévues.9

A ce titre, une enquête publique, d’une durée d’un mois, est ouverte depuis le lundi 18 mai. Les pièces du dossier sont déposées auprès de notre secrétariat de mairie où le public peut en prendre connaissance aux heures d’ouverture et formuler ses observations sur le registre ouvert à cet effet. Un commissaire- enquêteur a été nommé par le Tribunal Administratif et a qualité à recevoir les déclarations qui pourraient être formulées pendant la durée de l’enquête.

Compte tenu des éléments techniques et des réponses apportées aux différentes questions soulevées par le projet susnommé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

 ÉMET un avis favorable pour la demande d’autorisation déposée par la société SOFRIMAIX pour la construction d’un entrepôt frigorifique au sein de la zone d’activités de la Coudraie au titre des installations classées pour la protection de l’environnement.

 AUTORISE M. le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération et à engager toutes les démarches relatives à ce dossier.

A noter que la société souhaite construire dans un premier temps un entrepôt frigorifique d’une surface d’environ 14 000 m² pour atteindre à moyen terme les 20 251 m². Celle-ci devrait permettre la création d’une quarantaine d'emplois.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

DISPOSITIF ARGENT DE POCHE (délibération n°50-2015)

Dans le cadre de son programme d’actions, le Point Information Jeunesse de la Communauté de Communes de la Bretagne Romantique propose aux communes de mettre en place le dispositif « argent de poche ». Contrairement aux années passées, ce n’est plus la Communauté de Communes qui assure le financement de la coordination des missions retenues mais les communes elles-mêmes.

Jusqu’à présent, un régime dérogatoire était de rigueur (exonération de charges sociales) assurant une souplesse administrative. Ce dernier a été reconduit très récemment.

Cela se traduit par le versement d’une indemnité de 15 € par mission de 3h30 effectuée par les jeunes de 16 à 17 ans dans le cadre du dispositif national intitulé « argent de poche ».

Il est demandé au Conseil Municipal de décider de la mise en œuvre de ce dispositif et de créer une régie d’avances pour permettre l’indemnisation des jeunes en espèces après évaluation des chantiers.

Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,

 APPROUVE la mise en place du dispositif « argent de poche » tel que décrit ci-dessus,  DÉCIDE de financer le dispositif « argent de poche » à hauteur de 600 € pour les missions effectuées au sein de la commune pour l’année 2015,

 CRÉE une régie d’avances pour le service enfance-jeunesse de la commune et fixe le montant de l’avance à 600 €,

 CHARGE M. le Maire de nommer par arrêté un régisseur titulaire et un suppléant dans les conditions définies ci-dessus,

 AUTORISE M. le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération et à engager toutes les démarches relatives à cette affaire.10

3 missions de 3h30 seront confiées aux 9 jeunes.

Missions confiées : ménage école, grand nettoyage de la cantine municipale, taille des haies en appui avec le chantier d’insertion, peinture aux services techniques, distribution de l’écho etc.

PRÉSENTATION DE LA ZONE DE DÉVELOPPEMENT ÉOLIEN

 Rappel historique, études quasi achevées

 La demande d’urbanisme sera instruite par l’Autorité Unique (Préfecture de Région) et sera déposée fin 2015. Délai d’instruction de 9 mois. Délais max de recours : 6 ans.

 Présentation par les sociétés Quadran et KDE et insertion des 4 éoliennes dans son environnement (2 sur Meillac et 2 sur Pleugueneuc) : impact visuel, impact en terme de bruit etc.  Permanence à la mairie le 26 septembre prochain de 9h00 à 12h00 (société KDE)

POINT SUR TRAVAUX

 Aménagement de la rue du Bourg et de la rue Chateaubriand

 Bandes rugueuses en campagne

 Aménagement de la cour maternelle (conservation du bac à sable dans son intégralité ? Marquages au sol...)

DIVERS

 Déménagement des personnes âgées de la résidence du Bignon le 19 juin

 Bilan année scolaire 2014/2015 (TAP, mise en place d’un règlement de bonnes conduites ...)

Date à retenir

- Soirée le samedi 18 juillet (repas, animations et feu d’artifice...). Réservations dans les commerces et à la mairie

- Invitation du Conseil Municipal le vendredi 3 juillet au pot de départ en retraite de M. Guégan, directeur de l’école

Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur Loïc RÉGEARD déclare la session close. La séance est levée

à 22 heures 45 minutes.

Le Maire,

M. Loïc Régeard