Déliberation - Compte rendu CM 24022025

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Déliberation - Compte rendu CM 24022025 Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune de Pleugueneuc. Lien du pdf (Déliberation - Compte rendu CM 24022025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports, 1

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 24 FÉVRIER 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-quatre février, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de PLEUGUENEUC, étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après la convocation légale, sous la présidence de Monsieur RÉGEARD Loïc, Maire.

Étaient présents : RÉGEARD Loïc, Maire, BARBY Éric, BESSIN Pascal, BLAISE Estelle, BUSNEL Carole, CLERC Céline, CROQUISON Sébastien, DUBUC Frédéric, EGAULT Pascal, GALLAIS Luc, MASSART Manuele, NIVOLE Nathalie, RADOUX Céline et ROZE Marie-Paule.

Absents excusés : GASCOIN Laurence (procuration donnée à RADOUX Céline) et HURAULT Emeric.

Absent : de LORGERIL Olivier.

Un scrutin a eu lieu ; Mme BUSNEL Carole a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

1. Élection du secrétaire de séance

2. Approbation du compte-rendu du 21 janvier 2025

3. Compte rendu des décisions du maire prises en vertu des délégations données par le Conseil Municipal

4. Bilan annuel 2023 – fonctionnement de la station d’épuration

5. Lancement d’un schéma directeur des eaux pluviales et des eaux usées (demande de la police de l’eau)

6. Réfection des marquages au sol en agglomération

7. Étude des travaux de voirie – programme 2025

8. Lotissement Le Chemin de Morgan : clôture le long du cheminement piétonnier 9. Mobilier pour l’aménagement du 1er étage – groupe scolaire « Les Jours Heureux » 10. Réflexion pour une maîtrise d’œuvre à l’école (mise aux normes, clôture et préconisations PPMS) 11. Demande d’acquisition d’un chemin communal par un riverain au lieu-dit « Pitrel » 12. Mise en vente de l’ancienne Poste sise 16 rue de la Libération

13. Informations diverses

14. Questions diverses2

M. le Maire ouvre la séance.

I- NOMINATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en son article L2121-15, qu’au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaire(s) des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. Il s’agit de nommer le secrétaire de séance de ce jour.

Entendu cet exposé, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• NOMME Mme BUSNEL Carole, secrétaire de séance.

II- APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 21 JANVIER 2025 (délibération n°08-2025)

Nomenclature : 5.2 Fonctionnement des assemblées

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :

• ADOPTE le compte rendu de la séance municipale du 21 janvier 2025.

III- COMPTE RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRIE EN VERTU DES DÉLÉGATIONS DONNÉES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL (délibération n°09-2025)

Nomenclature : 5.4 Délégation de fonctions

1- Renonciation au droit de préemption urbain :

DM n°02-2025 – DIA 35 226 25 B0002

Demande d’une déclaration d’intention d’aliéner transmise par Maître CLOSSAIS Maël, domicilié 51 rue de la Libération – 35720 MESNIL-ROC’H, reçue le 10 février 2025, pour un bien sis 1 rue de Rennes, section AC n°356, appartenant à Mme CARMES Maryse.

2- Marchés inférieurs à 10 000 € HT

N° Objet de la consultation Nom de l’entreprise Montant en €

02

-

2025

Renouvellement de la licence de protection

du firewall – réseau informatique de la mairie

NALITE 3 156.00 € TTC

IV- BUDGET ASSAINISSEMENT - RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE – SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE PLEUGUENEUC - EXERCICE 2023 (délibération n°10- 2025)

Nomenclature : 1.2.2.1.1 eau et assainissement

SYNTHÈSE DE FONCTIONNEMENT - EXERCICE 2023 - PRÉSENTÉE PAR LA SAUR

M. Croquison Sébastien, délégué communal, présente la synthèse de fonctionnement du service public de l’assainissement collectif 2023, géré par la SAUR. Ce dernier a été satisfaisant.3

Les chiffres clés sont les suivants :

→ 8,587 kmL de réseau

→ boues évacuées : 15.397 tMS

→ 592 branchements raccordés (561 raccordés sur Pleugueneuc, 31 sur Plesder) → 94 438 m3 épurés en 2023 et 104 830 m3 en 2024 (année très pluvieuse)

→ 1 000 ml hydrocurés avec le camion

→ prix de l’assainissement 3.29 € TTC / m3, au 1er janvier 2024 pour une facture de 120 m3 → 38 393 m3 assujettis à l’assainissement après coefficient correcteur

→ 2 interventions de débouchage

→ 100% des bilans réalisés sont conformes.

Les deux bilans réalisés montrent un fonctionnement satisfaisant de la station après un respect des normes de rejet pour tous les paramètres.

La charge organique s’établit à 70 % avec une pointe à 83 %.

La sensibilité aux eaux claires parasites se traduit par 115 dépassements du débit de référence et 1 débordement via le trop-plein du bassin tampon.

M. Croquison ajoute que le volume entrant est important (nappes gorgées d’eau). Le problème des eaux parasites doit être traité prioritairement (canalisations cassées). Ce problème est diffus sur l’ensemble de l’agglomération.

Le réseau de la rue de Rennes et de la rue de la Libération est très ancien et une mise aux normes s’imposera dans les années à venir. Le contrôle des branchements a été acté par décision municipale n°32-2023 et une majorité a été réalisée courant 2023 et 2024. La mise aux normes des branchements chez les particuliers n’est pas évidente (les installations sont souvent anciennes et cela nécessite souvent des réamégements des espaces extérieurs).

Le service eau et biodiversité, de la DDTM, du pôle police de l’eau, a notifié la conformité 2023 du système des eaux usées de la commune. Des surchages hydrauliques sont constatées avec un déverserment du by-pass de la station. Le débit de rejet autorisé n’est pas toujours respecté. Les résultats des bilans d’autosurveillance 2023 sont quant à eux conformes.

Le réseau de collecte étant sensible aux eaux parasites, un diagnostic réseau est à réaliser avant le 31 décembre 2025 (obligation pour les stations d’épuration de moins de 2 000 EH n’ayant pas effectué de diagnostic ces 10 dernières années, ce qui est notre cas). Un plan d’actions visant à réduire les intrusions d’eaux parasites, complété d’un échéancier de travaux, doivent être transmis à la police de l’eau.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• DÉCIDE d’adopter le rapport annuel – exercice 2023 de la SAUR, délégataire du service public de l’assainissement collectif,

• PRÉCISE que ce document est à la disposition du public aux jours habituels d’ouverture de secrétariat de mairie,

• CHARGE Monsieur le Maire de signer tous les documents se rapportant à ce dossier.4

V- BUDGET ASSAINISSEMENT – LANCEMENT D’UN SCHÉMA DIRECTEUR DES EAUX USÉES ET DES EAUX PLUVIALES (délibération n°11-2025)

Nomenclature : 1.2.2.1.1 eau et assainissement

Vu la délibération n°10-2025 portant sur la synthèse du fonctionnement de la station d’épuration pour l’exercice 2023 et du réseau d’assainissement collectif,

Conformément à la demande de la police de l’eau, il convient de réaliser un diagnostic du réseau collectif avant le 31 décembre 2025. Pour rappel, celui-ci est obligatoire pour les stations d’épuration de moins de 2 000 EH qui n’ont pas réalisé de schéma directeur ces 10 dernières années.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• DÉCIDE le lancement d’une consultation pour la réalisation d’un schéma directeur des eaux usées et des eaux pluviales du centre-bourg,

• CHARGE Monsieur le Maire de signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

VI- RÉFECTION DES MARQUAGES AU SOL AU SEIN DE L’AGGLOMÉRATION (délibération n°12-2025)

Nomenclature : 1.1 Marchés publics

M. le Maire indique à l’Assemblée que le marquage au sol au sein du bourg doit d’être refait.

Après consultation, l’entreprise 4S, signalisation marquage, propose de réaliser ces travaux pour un montant de 7 312.00 € HT soit 8 774.40 € TTC. A cela, on peut ajouter un complément de balises J11 avec bandes et ancrages avec clé de serrage, kit incontournable pour réparer les écluses présentes sur l’axe principal et ce, pour un montant de 350 € HT soit 445.80 € TTC.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• RETIENT les devis présentés ci-dessus pour la réfection complète des marquages au sol au sein de l’agglomération et pour le jeu complémentaire des balises J11 nécessaire au bon entretien des aménagements de sécurité de la rue de Rennes et de la rue de la Libération. Le montant total de ces dépenses s’élève à 7 683.50 € HT soit 9 220.20 € TTC. Ces dernières seront imputées en section de fonctionnement à l’article 615521.

• CHARGE Monsieur le Maire de signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

VII- ÉTUDE DES PROPOSITIONS DE RÉFECTION DE VOIRIE – PROGRAMME 2025 (délibération n°13-2025)

Nomenclature : 7.10 Divers

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée les estimations d’investissement de voirie pour 2025. Le marché de travaux est lancé par la Communauté de communes de la Bretagne romantique dans le cadre du transfert de la compétence voirie rurale.

Plusieurs devis ont été sollicités pour la réfection de certaines voies communales. Ci-dessous le montant des estimations, à savoir :

-La Villains (sortie du village de La Villains en direction de la RD 75) : 29 157.36 € TTC -Le Gage / Le Fruitier : 42 590.52 € TTC -Pondolay (chemin) : 5 699.88 € TTC5

Entendu cet exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• VALIDE les estimations présentées ci-dessus et ce, pour un montant total de 77 447.76 € TTC, • DEMANDE l’inscription de cette dépense en section d’investissement au Budget primitif 2025, • AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

VIII- LOTISSEMENT LE CHEMIN DE MORGAN – POSE D’UNE GANIVELLE (délibération n°14-2025)

Nomenclature : 7.10 Divers

M. le Maire informe le Conseil municipal que les travaux du lotissement Le Chemin de Morgan se terminent. Les trottoirs et les enrobés sont réalisés, les charmes ont été plantés et les plates-bandes ont été aménagées. Il reste ainsi la pose de la signalétique, des panneaux de rue, le marquage au sol et l’aménagement du cheminement piétonnier à l’arrière des lots n°32, 31, 30, 29, 17 et 15 pour rejoindre la rue Tiphaine Raguenel.

Pour cela, il avait été acté la pose d’une ganivelle entre les propriétés donnant rue de Coëtquen et le sentier piétonnier. Cette clôture de 1.20 m de hauteur et de 130 ml comprend également le nettoyage des fonds des terrains pour le passage de la ganivelle, l’enlèvement des barrières et la remise en forme du talus.

Après consultation, ID VERDE propose de réaliser cet aménagement paysager pour un montant de 11 974.68 € HT.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• RETIENT le devis de la société ID VERDE pour les travaux susnommés et ce, pour un montant de 11 974.68 € HT. Cette dépense sera imputée au budget 2025 du lotissement Le Chemin de Morgan,

• CHARGE Monsieur le Maire de signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

IX- ACQUISITION DU MOBILIER SUITE A L'AMÉNAGEMENT DU 1ER ÉTAGE DE L'ÉCOLE LES JOURS HEUREUX (délibération n°15-2025)

Nomenclature : 7.10 Divers

M. le Maire précise au Conseil municipal qu’il convient de meubler les futurs locaux du personnel enseignant et périscolaire, en cours de réhabilitation.

Renseignements pris auprès de l’architecte, la proposition de la société MOBI BURO correspond aux besoins formulés par l’équipe professionnelle (ameublement du bureau du directeur, de la salle de réunion et de l’espace restauration). La proposition s’élève à 8 269.21 € HT.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• RETIENT la proposition de MOBI BURO pour les mobiliers susnommés et ce, pour un montant de 8 269.21 € HT. Cette dépense sera imputée au budget communal 2025 à l’opération n°39, article 2184.

• CHARGE Monsieur le Maire de signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.6

X- MAITRISE D’ŒUVRE – REMPLACEMENT DE LA CLOTURE ET MISE EN CONFORMITÉ DU GROUPE SCOLAIRE (délibération n°16-2025)

Nomenclature : 1.1 Marchés publics

M. le Maire indique au Conseil municipal que la fin des travaux du 1er étage de l’école « Les Jours Heureux » se profile. Toutefois, d’autres points d’amélioration du site scolaire sont à envisager. Il s’agit du remplacement de la clôture existante et de la mise en conformité de l’établissement avant le passage de la commission de sécurité.

En effet, les clôtures sont anciennes et particulièrement abîmées tout comme les portails. Cet ensemble ne répond pas non plus aux préconisations du PPMS demandées par les services de l’Éducation nationale.

Pour rappel, le PPMS est un acronyme qui signifie "Plan Particulier de Mise en Sûreté". Il s'agit d'un plan de sécurité élaboré pour protéger les personnes en cas de risque majeur dans les établissements scolaires et les entreprises. Le PPMS comprend des mesures de prévention, de protection et d'intervention en cas de situation d'urgence, telle qu'un incendie, une intrusion, une catastrophe naturelle ou une attaque terroriste. Le PPMS est élaboré en fonction des risques spécifiques aux établissements concernés et doit être régulièrement mis à jour pour assurer son efficacité. Il est important que tous les membres du personnel et les élèves ou les salariés soient informés des procédures prévues par le PPMS afin de pouvoir réagir de manière rapide et efficace en cas d'urgence.

Dans le cadre de la réhabilitation actuelle, l’alarme incendie a été remplacée. Ce dispositif répond quant à lui aux obligations relevant d’un établissement recevant du public.

Par ailleurs, au fil des projets de rénovation de l’établissement, le visa de la commission de sécurité n’a pas été sollicité. Des réserves, au fil de l’eau des réhabilitations, restent à lever. Cela reste à la marge mais la mise à plat des non-conformités s’impose.

Un accompagnement (maîtrise d’œuvre) est nécessaire pour répondre à ces compétences techniques. Il ne faut pas oublier également que le groupe scolaire est situé dans le périmètre classé du domaine de La Bourbansais. L’avis conforme des bâtiments de France doit être obtenu lors du dépôt de la demande d’urbanisme. Les missions du maître d’œuvre comprendront les études préalables et le suivi de la réalisation (Avant-projet détaillé, projet, dépôt du dossier de la déclaration préalable, dossier de consultation des entreprises).

Une 1ère phase de maîtrise d’œuvre concernerait le remplacement de la clôture scolaire. Le cabinet EKUM propose de réaliser cette mission pour la somme de 9 000.00 € HT.

Pour la 2de phase portant sur la mise en conformité de l’école, les honoraires seront définis après le diagnostic du bureau de contrôle. Une estimation indicative pourra être proposée une fois le périmètre précisé.

M. le Maire précise enfin que les aménagements décrits ci-dessus pourront faire l’objet d’une demande de subvention au titre de la DETR. Il existe aussi un dispositif financier auprès de l’Éducation nationale. Un dossier complet serait ainsi constitué pour solliciter ces financements.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• RETIENT la proposition du cabinet d’architectes EKUM pour la maîtrise d’œuvre dure placement de la clôture autour de l’école et ce, pour un montant de 9 000.00 € HT. Cette dépense sera imputée au budget communal 2025 à l’opération n°39.7

• CHARGE Monsieur le Maire de signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment l’acte d’engagement.

XI- DÉCLASSEMENT VOIRIE COMMUNALE – ENQUÊTE PUBLIQUE PRÉALABLE A L’ALIÉNATION DE LA VOIE COMMUNALE (EN PARTIE) AU LIEU-DIT PITREL

Nomenclature : 3.2 Aliénations

Vu le Code des Collectivités territoriales,

Vu le code de la voirie routière et notamment l’article L 141-3,

Considérant que les biens susnommés ne sont plus affectés à un service public ou à l’usage direct du public dans la mesure où les parcelles mitoyennes à ces biens sont desservies autrement, Considérant que les délibérations concernant le déclassement sont dispensées d’enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie,

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’un riverain est intéressé pour acquérir une partie de la voirie (VC n°16) classée dans le domaine public communal. Il s’agit d’une amorce de chemin qui n’a plus aucune utilité de desserte d’intérêt général. En effet, les propriétés mitoyennes sont desservies.

Cette amorce, d’une superficie d’environ 80 m², sur 25 mètres linéaires, concerne une partie de la voie communale n°16 (ex CE n°212) au lieu-dit « Pitrel ».

Pour déclasser ces voies, il convient de lancer une enquête publique d’une durée de 15 jours.

Les dépenses se rapportant à ce déclassement sont à la charge exclusive des acquéreurs. Il s’agit des frais de bornage, de géomètre, de publicité et d’enquête publique.

Entendu cet exposé, le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

• DÉCIDE de lancer l’enquête publique préalable au déclassement d’une partie de la voie communale n°16 (ex CE n°212) du domaine public communal.

• DEMANDE que le pétitionnaire intéressé par cette acquisition établisse un bornage afin de préciser la superficie à céder et les limites du terrain.

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.

XII- MISE EN VENTE DE L’ANCIENNE POSTE SISE 16 RUE DE LA LIBÉRATION (délibération n°18-2025)

Nomenclature : 3.6 Autres actes de gestion privée

Vu la délibération n°06-2025 du 21 janvier 2025 portant sur l’évaluation des Domaines du bâtiment de l’ancienne Poste, sise 16 rue de la Libération,

M. le Maire informe le Conseil municipal qu’il a pris contact auprès de Maître Alain Clossais, notaire à Mesnil Roc’h (Ille-et-Vilaine), pour formaliser la vente des biens cadastrés section AB n°27 (535 m²) et n°29 (147 m²), d’une contenance totale de 682 m².

L’immeuble en question datant du XXème siècle servait précédemment de bureau de Poste et de logement de fonction, construit en pierres, couvert en ardoises, aspecté Est/Ouest à rénover comprenant : cave, 4 pièces au rez-de-chaussée, grenier aménageable, garage chaufferie vers Nord, terrain vers Ouest avec accès depuis le jardin vers Sud pour rejoindre la rue de la Libération.

Compte tenu de son état, des travaux à effectuer, de sa situation en périmètre bâtiments de France, de sa surface et du marché actuel, Maître Alain Clossais évalue ce bien entre 140 000 € et 150 000 €. Le jardin est de bonne surface.8

Rappelons qu’une servitude de passage existe entre l’ancienne Poste et la boulangerie (accès pour les livraisons du commerce et son activité).

Seul un accès piétonnier sera autorisé sur ce passage pour rejoindre les parcelles fléchées au PLUI en OAP (opération d’aménagement d’ensemble) donnant à l’arrière du côté de la rue de Lorgeril (superficie d’environ 120 m²).

Un bornage sera réalisé pour formaliser cette servitude qui restera de la propriété de la commune et qui règlera en même temps la situation avec les voisins évoquée ci-dessus.

L’accès au terrain sera envisagé ainsi du côté gauche de la bâtisse en démolissant le garage et la chaufferie.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents :

• FIXE le prix de la vente des parcelles cadastrées section AB n°25 et n°27 pour la somme de 160 000 € (cent soixante mille euros).

• DEMANDE la réalisation des diagnostics immobiliers préalables à toute mise en vente et le bornage délimitant la servitude de passage entre la boulangerie et l’ancienne Poste et précisant la propriété de chacun.

• CHARGE Monsieur le Maire de signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

INFORMATIONS DIVERSES

Futurs aménagements

1- Carrefour square de Brocéliande et rue de Coëtquen et 2de partie de la rue de Coëtquen (bande de roulement) : fin de l’aménagement prévu début avril. Marché de l’immobilier en berne actuellement (vente des lots, Groupe Lamotte).

2- Rue de Broussais : Solliciter un chiffrage pour un futur aménagement afin de préparer les demandes de financement.

3- Voirie 2025 :

- Pont de « La Sévaignière » à renforcer ?

- Carrefour RD75 / Le Gage : purge à réaliser et complément d’enrobés à prévoir - Rue du Bourg : purges à réaliser avant la remise en état (dégradations constatés après le dégel)

4- Aménagement carrefour près de l’ancienne Réhault, 52 rue de Rennes

Suite à la démolition de la maison Réhault, il était prévu l’aménagement du carrefour afin de sécuriser et faciliter les entrées et sorties des camions vers l'entreprise Glory, Agro Bio ainsi que pour les ambulances et l'atelier municipal. Pour mémoire, ces deux premières ont de leur côté fait un aménagement pour faciliter et sécuriser la circulation et rotation des camions.

M. le Maire que cet aménagement sera vu précisément au moment de l’étude de sécurité, de circulation et d’embellissement (étude globale).9

5- Opération d’aménagement d’ensemble, rue de Lorgeril : M. le Maire informe le Conseil qu’un des propriétaires l’a contacté. Ce dernier serait vendeur.

QUESTIONS DIVERSES

FÉVRIER

➢ Mercredi 26 février à 19h00 : réunion publique sur le PLUI à Tinténiac – Salle Ille et Donac

MARS

➢ Samedi 1er mars : Forum jeunesse à Meillac de 9h30 à 13h00 (espace culturel) ➢ Samedi 1er mars : Repas organisé par l’A.C.C.A. – Salle multifonction

➢ Dimanche 2 mars : Carnaval organisé par le GPE – Salle associative

➢ Lundi 03 mars - 18h00 : commission des Finances

➢ Jeudi 6 mars à 9h30 : commission pour la retranscription du projet du CPSA – terrain derrière la salle multifonction.

➢ Sam. 8 mars à 20h30 et dim. 9 mars à 14h30 : Théâtre avec la compagnie de la Tanouarn en partenariat avec le GPE - Salle multifonction

➢ Samedi 15 mars : Soirée loto organisée par l’APE de Saint-Thual – Salle multifonction ➢ Samedi 15 mars : Repas du basket à Meillac

➢ Dimanche 16 mars : Bal organisé par le GPE avec l’orchestre « Les Copains d’Abord » – Salle multifonction

➢ Samedi 22 mars : Loto organisé par le jumelage de Plesder - Salle multifonction ➢ Mardi 25 mars – 18h30 : vote du Budget

Rien ne restant à l’ordre du jour, M. le Maire, déclare la session close.

La séance est levée à 21 heures 45 minutes.

Vu M. Régeard Loïc,

Maire