Compte-Rendu - Compte rendu CM 08122020

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 08122020 Document publié le Mardi 8 décembre 2020 par la commune de Pleugueneuc. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 08122020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sport, 1

COMPTE RENDU

SÉANCE MUNICIPALE DU 08 DÉCEMBRE 2020

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Nombre de conseillers en exercice : 18 Date de la convocation : 02.12.2020 Nombre de conseillers présents : 16 Date d’affichage de la convocation : 02.12.2020 Nombre de conseillers de votants : 18

L’an deux mil vingt, le huit décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de PLEUGUENEUC étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après la convocation légale, sous la présidence de Monsieur RÉGEARD Loïc, Maire.

Étaient présents : BARBY Eric, BESSIN Pascal, BLAISE Estelle, BUSNEL Carole, CLERC Céline, DUBUC Frédéric, EGAULT Pascal, FINES Cédric, GALLAIS Luc, GASCOIN Laurence, HURAULT Emeric, MASSART Manuele, NIVOLE Nathalie, RADOUX Céline et ROZE Marie-Paule.

Absents excusés : CROQUISON Sébastien (a donné procuration à MASSART Manuele) et de LORGERIL Olivier (a donné procuration à RÉGEARD Loïc).

Un scrutin a eu lieu ; M. FINES Cédric a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

ORDRE DU JOUR

1. Élection du secrétaire de séance

2. Approbation du compte-rendu du 10 novembre 2020

3. Compte rendu des décisions du maire prises en vertu des délégations données par le Conseil Municipal

4. Remplacement des canalisations - eaux pluviales et eaux usées - secteur Coëtquen 5. Gestion des réservations et des facturations des temps périscolaires (portail famille) 6. Acquisition d’un abribus scolaire, rue de Rennes

7. Réhabilitation de la salle des sports :

- Avenant n°2 : lot 1 – démolition

- Avenant n°2 : lot 5 – cloisons

- Avenant n°1 : lot 7 – carrelage

- Avenant n°2 : lot 9 – équipements sanitaires / ventilation

8. Budget Assainissement : prise en charge de la réfection de l’évacuation des eaux usées et pluviales devant la salle des sports

9. Actualisation de la mise à disposition de la voirie au profit de la Communauté de Communes – Bretagne Romantique

10. Travaux à l’église : remplacement du cadran et de son illumination

11. Défense extérieure contre l’incendie : implantation de deux poteaux incendie à La Revelinais et aux Bois aux Moines et convention de mise à disposition de deux points d’eau incendie privés 12. Questions diverses

13. Informations diverses2

En préambule, M. le Maire informe que de nombreuses communes n’organiseront pas de cérémonie de vœux en 2021. Ce sera sans doute le cas pour la commune de Pleugueneuc car la situation sanitaire ne semble pas donner des signes d’amélioration.

I- NOMINATION D’UN SECRÉTAIRE DE SEANCE

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en son article L.2121.15, qu’au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaire(s) des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. Il s’agit de nommer le secrétaire de séance de ce jour.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 NOMME M. FINES Cédric, secrétaire de séance.

II- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 10 NOVEMBRE 2020

Il s’agit d’approuver, avec ou sans observation, le procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 10 novembre 2020. Ce dernier est approuvé à l’unanimité des membres présents.

III- COMPTE RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DES DÉLÉGATIONS DONNÉES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

M. le Maire expose à l’Assemblée ce qui suit :

Vu l’article L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les délégations accordées à M. le Maire par délibération du Conseil Municipal en date du 09 juin 2020 (délibération n°26-2020) ;

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

a) Marchés inférieurs ou égaux à 10 000 € HT

N° Objet de la consultation Nom de l’entreprise Montant HT 1 Travaux complémentaires de 150 m3 des

boues de la station d’épuration - gestion

COVID

SAUR 2 509.50 €

 Devis initial juillet 2020 : 12 270 € HT

 Facturation : 10 359.50 € HT

 Soit une différence de 1 910.50 €

 Montant subvention 30 % : 3 681 €

Les travaux complémentaires liés à la gestion COVID seront ainsi intégrés à la demande de versement de subvention (subvention obtenue en septembre 2020).3

b) Renonciation au Droit de Préemption Urbain

 Section AB n°323 : 4 bis, place de l’église

 Section ZP n°182 : 12, rue du Linon

En aparté, M. le Maire informe les élus que la propriété sise 38, rue de Rennes est à vendre. Cette dernière est en face de l’école. Il y a peut-être une opportunité à saisir pour aménager un parking. Parallèlement, M. le Maire indique le souhait de la commune de créer un passage pour accéder à la salle des sports à l’arrière du parking de l’ALSH.

Entendu ces éléments, un repérage de stratégie foncière sur ce secteur doit être réalisé. Un plan sera présenté lors de la prochaine séance municipale. La commission urbaine pourrait se réunir pour étudier cette problématique.

I- REMPLACEMENT DES CANALISATIONS – EAUX USÉES – SECTEUR COËTQUEN (délibération n°83-2020)

Nomenclature : 1.1 Marchés publics

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal l’enquête de conformité des systèmes d’assainissement réalisée au printemps dernier faisant suite à la délibération 06-2020 du 17 février 2020.

En effet, il a été décidé de procéder au contrôle de conformité des branchements individuels au réseau public des eaux usées rue de Coëtquen et square de Brocéliande avant d’engager un aménagement de la voirie. En effet, certains branchements chez les particuliers sont défectueux ou mal réalisés.

Selon le bilan, 3 installations ne sont pas conformes. Un particulier n’est pas raccordé au réseau (présence d’une fosse septique) et deux autres doivent raccordés un évier et une machine à laver au bon réseau. Les particuliers concernés ont été avisés pour rendre leur installation conforme.

En parallèle, l’inspection télévisée du réseau des eaux pluviales et des eaux usées a été réalisée en octobre 2019. Les canalisations ne sont plus hermétiques entraînant ainsi des eaux parasites vers la station d’épuration.

Par ailleurs, les canalisations de distribution de l’eau potable ont été remplacées par le syndicat des eaux. Quant à l’effacement des réseaux électriques et génie Telecom, il a été réalisé rue de Coëtquen.

Il convient désormais d’engager les travaux de réfection du réseau des eaux usées et des eaux pluviales de la rue de Coëtquen et du square de Brocéliande.

Pour ce faire, la SAUR, délégataire du réseau, propose les devis suivants :

-réfection réseau eaux pluviales : 13 814.00 € HT

-réfection réseau eaux usées : 7 852.90 € € HT

Renseignements pris auprès de l’Agence de l’eau, il n’existe pas de subvention pour ce type d’équipements.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :4

 ACCEPTE les offres présentées pour un montant total de 21 666.90 € HT soit 26 000.28 € TTC.  DEMANDE l’inscription de ces dépenses en section d’investissement au Budget Assainissement.  CHARGE Monsieur le Maire de signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

II- GESTION DU PÉRISCOLAIRE – ACQUISITION D’UN PORTAIL FAMILLE (délibération n°84-2020)

Nomenclature : 1.1 Marchés publics

Mme NIVOLE Nathalie, Adjointe en charge des affaires scolaires, indique aux élus que le système de facturation des temps périscolaires est traité manuellement. La régie prend beaucoup du temps (facturation, encaissement, rappels auprès des familles). Les familles sont elles-mêmes demandeuses d’un moyen de paiement plus moderne (paiement en ligne) et à échéance fixe (type prélèvement mensuel), tout comme les services du Trésor Public.

Une commission ad hoc a étudié ce qui se pratiquait dans les autres communes pour simplifier et optimiser cette gestion périscolaire.

Le portail famille répond à cette problématique. En effet, il s’agit d’un outil de gestion pour les collectivités et un espace personnalisé pour les familles.

Partie famille

 Accès sécurisé

 Pré-inscription des familles

 Consultation et modification des informations des parents et des enfants

 Inscription des enfants aux activités et aux services (cantine, garderie et étude surveillée)  Déclaration des absences

 Consultation et éditions des factures et des paiements

 Paiements en ligne sécurisés

Partie collectivités

La solution BL enfance, proposée par Berger-Levrault (prestataire des logiciels métiers actuellement utilisés en mairie), est accessible via un simple navigateur internet (protocole sécurisé) et peut être intégré au site web de la commune. L’hébergement de la solution BL enfance est assuré par Berger-Levrault à Villeneuve sur Lot (mode SaaS) ; le système est ouvert, souple et d’une grande disponibilité (7 jours/7 et 24 heures/24).

Cet outil permet à la commune de :

- gérer administrativement les dossiers des familles (saisie des données administratives, mises à jour, envoi de mails aux familles, données sanitaires telles que vaccinations, allergies alimentaires, gestion des autorisations parentales...),

- gérer les inscriptions (restauration scolaire, garderie du soir, étude surveillée) et les pointages des présences et des absences avec motif de l’absence,

- gérer l’interface avec la comptabilité (gestion des titres et des factures).

Pour information, le pointage peut se faire avec douchettes ou tablettes tactiles. Le choix de la tablette en mode filaire a été retenu. Le pointage peut ainsi être contrôlé au fil de l’eau. Il convient de prévoir5

l’acquisition de 4 tablettes (une pour la garderie, deux pour le pointage de la cantine et une quatrième en cas de défaillance de l’une d’entre elles). Le coût de ce matériel est évalué à 876 € HT.

L’installation de cet outil informatique (mise en service, paramétrage, installation des outils de pointage et formation des agents) est évaluée à 2 412 € HT.

Ce contrat de services fait l’objet d’un abonnement mensuel calculé sur la base d’un nombre moyen de repas servis quotidiennement (200 repas) et d’un nombre moyen d’enfants en accueil périscolaire (80 enfants). Ce dernier est fixé à 156.50 € HT / mois.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

 VALIDE l’acquisition et le déploiement du portail famille présenté ci-dessus. Ce dernier sera opérationnel pour la rentrée scolaire de septembre 2021.

 DEMANDE l’inscription de cette dépense en section d’investissement au budget communal. L’abonnement mensuel sera quant à lui inscrit en section de fonctionnement.

 CHARGE Monsieur le Maire de signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

III- ACQUISITION D’UN ABRIBUS SCOLAIRE – RUE DE RENNES (délibération n°85-2020) Nomenclature : 1.1 Marchés publics

M. le Maire informe le Conseil Municipal de la demande des parents des collégiens et des lycéens d’installer un abribus à l’arrêt « ancienne gare », rue de Rennes.

Plusieurs propositions ont été sollicitées (taille et modèle différents).

 1ère proposition : abribus toiture plate 3.08 x 1.60 m – anthracite : 2 472.96 € HT

 2ème proposition : abribus vitré toiture plate 5 x 2.50 m – anthracite : 4 622.08 € HT (+ livraison clé en main : 1 291.00 € HT)

 3ème proposition : 2 abribus toiture plate 3.08 x 1.60 m – anthracite : 4 945.92 € HT (+ livraison clé en main : 2 410.00 € HT)

Afin d’éviter que ce ne soit un lieu d’où on puisse se soustraire à la vue de tout un chacun, le choix se porte sur un type d’abribus vitré, comme ceux que l’on trouve dans toutes les villes. La seconde proposition, d’une profondeur de 2,50 m semble trop importante et il sera toujours possible d’ajouter un second abribus si cela s’avère nécessaire.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

 VALIDE la 1ère proposition pour un montant de 2 472.96 € HT soit 2 967.55 € TTC.  DEMANDE l’inscription de cette dépense en section d’investissement au budget communal.  CHARGE Monsieur le Maire de signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.6

IV- RÉHABILITATION DE LA SALLE DES SPORTS

AVENANT LOT 1 – DÉMOLITION, LOT 5 - CLOISONS, LOT 7 - CARRELAGE ET LOT 9 - SANITAIRES ET VENTILATION (délibération n°86-2020)

Nomenclature : 1.1 Marchés publics

M. BARBY, Adjoint en charge des travaux, présente aux élus les différents points découverts au moment de l’exécution des travaux. En effet, les anciens plans de récolement ne correspondent pas à la réalité de la structure de la salle des sports.

Il y a principalement deux points qui génèrent des modifications au niveau des vestiaires et de la salle annexe :

• La structure de la charpente et l’épaisseur des poutres et des fermes réelles ne permettent pas de faire passer le réseau de ventilation comme prévu initialement. Afin de ne pas abaisser la hauteur sous- plafond à 2,15 m, il est proposé de placer un conduit de ventilation apparent dans la salle annexe et d’ajouter un réseau indépendant pour les vestiaires. Ce dernier ne sera pas apparent, mais dissimulé dans le faux-plafond. Ces solutions permettent de conserver une hauteur sous-plafond à 2,50 m. • Un solivage en bois, de grande épaisseur servait de support pour le plafond. Il rend très difficile l’accès sous la toiture pour placer l’isolation, le pare-vapeur et les différents réseaux. Plutôt que de modifier la structure initialement prévue pour soutenir le faux-plafond, il est proposé de supprimer l’ancien solivage et ne pas modifier la suite des travaux dans ces combles.

Vu la délibération n°36-2020 du 30 juin 2020, portant sur les résultats du marché de la réhabilitation de la salle des sports,

Vu la délibération n°63-2020 du 10 septembre 2020 portant sur l’avenant n°1 pour les lots n°5 et n°8, Vu la délibération n°71-2020 du 13 octobre 2020 portant sur l’avenant n°1 pour les lots n°3, 9 et 10, Vu la délibération n°77-2020 du 10 novembre 2020 portant sur l’avenant n°1 pour les lots n°1 et n°2,

a) Lot n°1 – Démolition et gros-œuvre

Objet :

- suppression d’une tranchée pour un réseau alimentation de l’eau potable

- suppression de deux regards intérieurs non réalisables vis-à-vis du croisement des réseaux eaux usées et eaux pluviales

 Cette modification de prestation initiale entraine une moins-value de 5 094.20 € HT.

b) Lot n°5 - Cloisons

Objet :

- dépose et évacuation du solivage bois existant non représenté sur les plans de récolement et donc sur les pièces graphiques du marché pour permettre l’accès au plénum

- dépose et évacuation des cloisons existantes non coupe-feu contrairement aux plans de récolement et donc sur les pièces graphiques du marché,

- fourniture et pose de cloisons coupe-feu en conséquence,

- ajout d’un plafond suspendu dans le DGT,

- traitement du joint de dilatation existant découvert,

- ajout de soffite suite à la modification du tracé de la ventilation,7

- ajout de doublage collé suite à la dépose non prévue de l’existant pour la démolition et la reprise du dallage

 Cette modification de prestation initiale entraine une plus-value de 3 986.53 € HT.

c) Lot n°7 – Carrelage

Objet :

- mise en place d’un système d’étanchéité liquide dans les sanitaires et les vestiaires

 Cette modification de prestation initiale entraine une moins-value de 5 592.00 € HT.

d) Lot n°9 – Equipements sanitaires et ventilation

Objet :

- Modification du tracé aéraulique des vestiaires vis-à-vis de la charpente bois existante et de l’impossibilité à passer les réseaux des gaines au travers des fermes en lamellé collé et pour ne pas baisser de trop les hauteurs sous plafonds, réseau de la salle annexe, hall en apparent et ajour d’un 3ème caisson de ventilation pour les vestiaires 1 et 2 pour scinder le réseau des sanitaires 1, 2 et vestiaires arbitres

 Cette modification de prestation initiale entraine une plus-value de 639.82 € HT.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 VALIDE le nouveau marché de travaux pour le lot n°1 « Démolition & Gros-œuvre » du programme de réhabilitation de la salle des sports comme suit :

Marché – Réhabilitation de la salle des sports - lot n°1 – Démolition et Gros-oeuvre

 Marché de base initial : 83 992.52 € HT

 Avenant n°1 : 1 344.71 € HT

 Avenant n°2 : - 5 094.20 € HT

 Nouveau montant du marché : 80 243.03 € HT soit 96 291.64 € TTC

 VALIDE le nouveau marché de travaux pour le lot n°5 « Cloisons » du programme de réhabilitation de la salle des sports comme suit :

Marché – Réhabilitation de la salle des sports - lot n°5 – Cloisons

 Marché de base initial : 72 557.84 € HT

 Avenant n°1 : 3 536.47 € HT

 Avenant n°2 : 3 986.53 € HT

 Nouveau montant du marché : 80 080.84 € HT soit 96 097.00 € TTC

 VALIDE le nouveau marché de travaux pour le lot n°7 « Carrelage » du programme de réhabilitation de la salle des sports comme suit :8

Marché – Réhabilitation de la salle des sports - lot n°7 – Carrelage

 Marché de base initial : 21 152.16 € HT

 Avenant n°1 : 5 592.00 € HT

 Nouveau montant du marché : 26 744.16 € HT soit 32 093.00 € TTC

 VALIDE le nouveau marché de travaux pour le lot n°9 « Équipements sanitaires et ventilation » du programme de réhabilitation de la salle des sports comme suit :

Marché – Réhabilitation de la salle des sports - lot n°9 – Équipements sanitaires et ventilation

 Marché de base initial : 42 918.29 € HT

 Avenant n°1 : - 1 080.40 € HT

 Avenant n°2 : 639.82 € HT

 Nouveau montant du marché : 42 477.71 € HT soit 50 973.25 € TTC

 CHARGE Monsieur le Maire de signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

V- REHABILITATION DE LA SALLE DES SPORTS : REMISE A LA COTE DU RESEAU EXISTANT (délibération n°87-2020)

Nomenclature : 1.1 Marchés publics

M. le Maire vous informe que le réseau existant des eaux usées et des eaux pluviales, devant la salle des sports, doit être remis à la cote afin d’être raccordé avec le nouveau réseau. Actuellement, l’évier de la salle annexe n’y est pas raccordé et raccordable. De plus, le regard d’embranchement principal est manquant ou a été recouvert lors de travaux antérieurs. Il est proposé d’affecter ces travaux supplémentaires au budget assainissement. Le montant de ces derniers s’élève à 12 250 € HT (entreprise COREVA – lot 1 – marché de réhabilitation de la salle des sports).

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 ACCEPTE la proposition de l’entreprise COREVA, qui s’élève à 12 250 € HT, pour les travaux de remise à la cote du réseau d’assainissement existant devant la salle des sports.  DEMANDE l’inscription de cette dépense en section d’investissement au budget Assainissement.  CHARGE Monsieur le Maire de signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

VI- ACTUALISATION DE LA MISE A DISPOSITION DE LA VOIRIE COMMUNALE AU PROFIT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA BRETAGNE ROMANTIQUE (délibération n°88-2020)

Nomenclature : 5.7 Intercommunalité

M. le Maire informe le Conseil Municipal que, par délibération n°73-2018 en date du 20 septembre 2018, il avait été acté la mise à disposition de la voirie communale dans le cadre du transfert de la compétence voirie à la Communauté de Communes de la Bretagne Romantique (CCBR).

Or, les services du Trésor Public avaient émis un bémol car l’inventaire communal (actif) n’était pas à jour.

Ce dernier a été entrepris depuis cette date et il convient d’actualiser la mise à disposition de la voirie communale au profit de la CCBR.9

Pour rappel,

1. Cadre réglementaire :

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ; Vu l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu l’article L.5211-5 III du Code Général des Collectivités Territoriales, qui dispose que « le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5.

Vu la délibération communautaire n°2017-07-DELA-67 du 06 juillet 2017 portant modification des statuts de la Communauté de communes, et notamment prise de la compétence optionnelle « Création, aménagement et entretien de la voirie » au 1er janvier 2018 ;

Vu la délibération communautaire n°2017-07-DELA-68 du 06 juillet 2017 portant définition de l’intérêt communautaire ;

Vu la délibération communautaire n°2017-07-DELA-69 du 06 juillet 2017 portant charte de gouvernance voirie ;

Vu l’arrêté préfectoral en date 8 décembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de communes Bretagne romantique, et notamment transfert de la compétence optionnelle « Création, aménagement et entretien de la voirie » au 1er janvier 2018 ;

2. Description du projet :

Aux termes de l’article L. 1321-1 du CGCT, le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire (CCBR) des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence.

Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente (commune) et de la collectivité bénéficiaire (CCBR).

Ainsi, il convient de mettre à disposition de la Communauté de communes Bretagne romantique les voies déclarées d’intérêt communautaire, au sens de la délibération n° n°2017-07-DELA-68. Il précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et, le cas échéant, l'évaluation de la remise en état de ceux-ci par la Communauté de communes.

Aux termes de l’article L. 1321-2 du CGCT, la remise des biens a lieu à titre gratuit. La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition (CCBR) assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle en perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire.

La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition (CCBR) est substituée à la collectivité propriétaire (commune) dans ses droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur des emprunts affectés, et des marchés que cette dernière a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services. La collectivité propriétaire (commune) constate la substitution et la notifie à ses cocontractants.

Aux termes de l’article L. 1321-3 du CGCT, en cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition en application des articles L. 1321-1 et L. 1321-2, c’est-à-dire dans le cas où ceux-ci ne seront10

plus utiles à l’exercice de la compétence de l’EPCI, la commune recouvrera l'ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés.

Pour information, ci-dessous les éléments concernant la commune de PLEUGUENEUC (Ille-et-Vilaine) :

 Longueur totale des voies communales revêtues : 45 689 m

 Longueur totale des chemins ruraux revêtus : 0 m

 Longueur totale des chemins ruraux non revêtus : 22 945 m

 Longueur totale des voies intérieures revêtues en agglomération : 6 767 m

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------  Longueur totale des voies d'intérêts communautaires mises à disposition : 75 401 m

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE l’actualisation de la mise à disposition à la Communauté de communes - Bretagne romantique des voies déclarées d’intérêt communautaire, au sens de la délibération n°2017-07- DELA-68, attachées à l'exercice de la compétence « Création, aménagement et entretien de la voirie » sur le territoire de la commune à compter du 1er janvier 2018 ;

 APPROUVE le procès-verbal découlant de l’actualisation de mise à disposition des voies déclarées d’intérêt communautaire (article 2151 et article 2152), pour une valeur nette totale de 4 302 224.77 €.

 AUTORISE M. le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des voies déclarées d’intérêt communautaire établis contradictoirement avec la Communauté de communes - Bretagne romantique et tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

Cette délibération annule et remplace celle du 20 septembre 2018 (n°73-2018)

VII- REMPLACEMENT DU CADRAN DU CLOCHETON DE L'EGLISE (délibération n°89- 2020)

Nomenclature : 1.1 Marchés publics

M. le Maire informe l’Assemblée que l’église dispose d’un cadran sur le clocheton, qui a besoin d’être restauré.

 Il s’agit d’un cadran translucide,

 Le cadran nord a été perforé par des tirs de carabine,

 Le cadran ouest est en très bon état,

 Les chiffres du cadran sud sont complètement effacés,

 L’éclairage derrière ces derniers ne fonctionne plus.

La société Alain Macé propose la restauration de ces équipements, comme suit :

 Remplacement des cadrans nord et sud (les aiguilles seront conservées),

 Remplacement des minuteries des cadrans nord et sud (engrenages permettant la rotation des aiguilles) et de leurs embases,

 Mise en place d’un éclairage led derrière les 3 cadrans commandé par interrupteur crépusculaire programmable.

Le montant des travaux susnommés s’élève à 3 575.46 € HT.11

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 ACCEPTE la proposition de la société Alain Macé en vue du remplacement du cadran du clocheton de l’église et ce, pour un montant de 3 575.46 € HT.

 DEMANDE l’inscription de cette dépense en section d’investissement au budget communal.

 CHARGE Monsieur le Maire de signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

VIII- RENFORCEMENT DE LA DÉFENSE EXTÉRIEURE CONTRE L’INCENDIE (délibération n°90-2020)

Nomenclature : 1.1 Marchés publics

DÉFENSE EXTÉRIEURE CONTRE L’INCENDIE : LA REVELINAIS ET LE BOIS AUX MOINES ET CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE DEUX POINTS D’EAU INCENDIE PRIVÉS

M. le Maire informe les élus que la SAUR, délégataire, propose à la commune de transformer le puisard incendie situé à La Revelinais (rendu indisponible) en poteau incendie, et d’implanter un autre poteau au niveau du panneau de lieu-dit Le Bois aux Moines. Ces implantations ont été validées par le SDIS 35.

Le montant de cette dépose de puisard et d’installation de deux autres poteaux incendie s’élève à 10 068.07 € HT soit 12 081.68 € TTC. Cette dépense pourrait faire l’objet d’une demande de subvention au titre de la DETR.

Par ailleurs, il serait opportun de passer une convention de mise à disposition de deux points d’eau incendie privés (PEI). Il s’agit du PEI (réserve d’eau) située au lieu-dit La Petite Motte et du PEI situé au lieu-dit Le Fruitier/Le Gage.

DECI

Le Perquer : 11 106.41 € HT

La Revelinais : 5 278.17 € HT

Le Bois aux Moines : 4 789.90 € HT

Soit un total de 21 174.48 € HT

Ces dépenses sont éligibles à la subvention au titre de la DETR pour 40 % du montant HT des dépenses pour les communes de moins de 2 000 habitants et plafonnée à 35 000 €, soit 8 469.80 € HT.

Dépenses en € HT Recettes en €

- Renforcement de la défense incendie

(La Revelinais, Le Bois aux Moines et Le

Perquer) : 21 174.48 € HT

- Subvention sollicitée au titre de la DETR

(40 % du montant HT) : 8 469.80 €

- Autofinancement : 12 704.68 €12

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 VALIDE les devis de la SAUR concernant l’installation de deux nouveaux poteaux incendie ainsi que l’installation de la réserve incendie au lieu-dit Le Perquer, et ce pour un montant de 21 174.48 € HT,  DEMANDE à M. le Maire d’établir les conventions de mise à disposition de deux points d’eau privés,  VALIDE le tableau de financement présenté ci-dessus,

 SOLLICITE l’attribution de la DETR pour les travaux susnommés,

 CHARGE Monsieur le Maire de signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

IX- QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

 Valcobreizh : à compter du 1er janvier 2021, collecte des sacs jaunes le jeudi les semaines impaires.

 Report du recensement de la population en 2022

 Elagage en bordure des voies communales :

- courrier adressé aux propriétaires concernés

- information sur le bulletin municipal

Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur Loïc RÉGEARD déclare la session close.

La séance est levée à 21 heures.

A Pleugueneuc, le 14 décembre 2020

Vu le Maire,

M. Loïc Régeard13