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Compte-Rendu - Compte rendu et annexes
Document publié le Mardi 14 juin 2016 par la commune de Rochecorbon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu et annexes)
Thèmes du document : Animaux, Environnement, Consommateurs,
mément à l’article L 2121-
19 Avril 6 à l'unanimité.
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CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 Juin 2016
Procès-verbal
L’An Deux Mille Seize, le Quatorze Juin à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, la Mairie, sous la Présidence de Monsieur PLAT, Maire.
Etaient présents : MM. Plat, Garrigue, Paquien, Catherine, Métaireau, Lelièvre, Baroni, Riot, Robé, Hubert, Dinnequin, Blondeau, Malbrant, Daubigie et Mazeret-Magot.
Absents ayant donné procuration : M. Garcia à N. Catherine, A. Andreault à L. Lelièvre, P. Laloum à S. Dinnequin, S. Lalanne à B. Plat, Y. Menant à JP Riot, AS Laure à S. Hubert et F. Houdayer à C. Malbrant.
Excusé : Monsieur Claude Blumann.
Le quorum étant atteint, Madame Céline METAIREAU est désignée en tant que secrétaire de séance, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
L’intégralité des débats sur bande audio sera à la disposition de toute personne.
Le Procès-Verbal de la séance du 19 Avril 2016 est approuvé à l’unanimité.
Liste des décisions prises par Monsieur le Maire au titre de l’article L 2122-22 du CGCT, conformément à la délibération n° 2014-28 du 28 Mars 2014 « délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal» Pour information aux Conseillers Municipaux.
- Décision n° 2016-16 signée le 21 Avril 2016
Acquisition d’un nouveau ballon d’eau chaude au gymnase auprès de la Société EIFFAGE, pour un montant de 1 165.32€ TTC.
- Décision n° 2016-17 signée le 21 Avril 2016
Achat d’un nouveau compresseur pour le groupe self au Restaurant Scolaire auprès de la Société CESBRON, pour un montant de 1 008.00€ TTC.
- Décision n° 2016-18 signée le 21 Avril 2016
Achat d’un nouveau lave-vaisselle de marque ELECTROLUX pour la restauration scolaire municipale auprès de la Société CESBRON, pour un montant de 5 579.40€ TTC.
- Décision n° 2016-19 signée le 28 Avril 2016
Maintenance informatique pour 200 points conclue avec la Société BMS, pour un montant de 3 360.00€ TTC.
- Décision n° 2016-20 signée le 09 Mai 2016
Diagnostic de Maîtrise d’œuvre pour la restauration des vitraux de l’Eglise confié au Cabinet Martine RAMAT, pour un montant de 5 616.00€ TTC.
- Décision n° 2016-21 signée le 09 Mai 2016
Achat d’un cadeau pour le Jumelage Hünxe-Rochecorbon auprès de la Fonderie d’Art Michel AUDIARD, pour un montant de 700.00€ TTC. ires de niveau
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- Décision n° 2016-22 signée le 23 Mai 2016
Contrat de balayage des rues et traitement des sables de balayage de Juin à Décembre 2016, passé auprès de VEOLIA PROPRETE, pour un montant de 7 055.58€ TTC.
- Décision n° 2016-23 signée le 25 Mai 2016
Entretien des espaces verts de la Commune de Mai à Juillet 2016 confié à l’entreprise DEMONFAUCON PAYSAGES, pour un montant de 29 925.04€ TTC.
- Décision n° 2016-24 signée le 27 Mai 2016
Acquisition d’équipements de protection individuelle pour les Agents des Services Techniques auprès de la Société PROTECT’HOMS, pour un montant de 1 955.93€ TTC.
- Décision n° 2016-25 signée le 07 Juin 2016
Contrat d’assistance juridique dans le domaine du droit administratif passé avec la SCP CEBRON DE LISLE & BENZEKRI, pour un montant de 2 400.00€ TTC.
- Décision n° 2016-26 signée le 08 Juin 2016
Contrat de prêt avec les ARCHIVES DEPARTEMENTALES d’Indre et Loire pour la mise à disposition d’un herbier datant de 1886-1888, réalisé par les élèves de l’’école communale de Rochecorbon, pour une durée de 2 jours (09 et 10 Juin 2016).
PERSONNEL – Délibération n° 2016-44
Attribution d’une gratification à une stagiaire en licence professionnelle au Service Ressources Humaines
Monsieur Jean-Pierre PAQUIEN, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Travail,
Vu le Code de la Sécurité Sociale,
Vu la convention de stage passée entre la Commune et l’Université de Tours François Rabelais- IUT de Tours, en date du 20 janvier 2016,
Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 portant sur l’égalité des chances,
Vu le décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise,
Vu la délibération du 11 mai 2009 décidant d’octroyer une gratification aux stagiaires de niveau BAC +2 minimum pour un stage d’une durée minimale d’un mois.
Considérant que le service des Ressources Humaines a accueilli une stagiaire du 22 février au 11 mars 2016 et du 29 mars au 10 juin 2016, soit une période de 14 semaines ;
Mademoiselle Clémentine MAGNAN, étudiante en licence professionnelle Ressources Humaines Option développement des compétences et formation professionnelle, a travaillé sur le règlement de formation, le plan de formation professionnelle et sur divers dossiers liés aux ressources humaines en collaboration avec la responsable des Ressources Humaines et la Directrice Générale des Services.
Considérant que la convention de stage prévoit une gratification de 3.60€ par heure et que Mademoiselle MAGNAN a été présente 64 jours (arrêts maladie déduits) sur une base hebdomadaire de 35 heures.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
1) ACCORDE à Mademoiselle MAGNAN Clémentine une gratification d’un montant de 1612.80€ pour la durée du stage.
2) INSCRIT au budget les crédits correspondants. àl'unanimité
Commune de Rochecorbon propose le
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FINANCES – Délibération n° 2016-45
Chemin Rural n° 7 – Travaux d’entretien du chemin financés
à 50% par la Commune de Rochecorbon et 50% par la Commune de Vouvray
Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :
Le chemin rural n° 7 (voir plan joint) de la Commune de Rochecorbon ne dessert que des habitations situées sur le territoire de la Commune de Vouvray.
En conséquence, les Communes de Rochecorbon et de Vouvray souhaitent que les travaux d’entretien du chemin rural n° 7 soient supportés à part égale par les deux communes à partir du 1er janvier 2017. Elles ont décidé d’acter cet accord par délibération concordante.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
1) VALIDE le principe de partage des travaux d’entretien du CR 7 à parts égales (50%) à la charge de chaque Commune Rochecorbon et Vouvray.
FINANCES – Délibération n° 2016-46
Rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de la Communauté d’Agglomération de Tour(s)Plus (Transports Urbains)
Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :
Conformément aux nouvelles dispositions introduites par la loi n°2015-991 du 7 août 2015, la Communauté d’Agglomération de Tour(s) Plus a transmis à chaque commune membre le rapport d’observations définitives concernant la gestion de la CA Tour(s) Plus (transports Urbains). Ce rapport doit être communiqué aux membres du Conseil Municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L243-5 du Code des Juridictions Financières,
Vu l’avis du Bureau Communautaire de Tour(s)Plus en date du 02 Mai 2016,
Vu le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes du Centre Val de Loire, relatif à la gestion des Transports Urbains par la Communauté d’Agglomération Tour(s) Plus, reçu en mairie le 17 Mai 2016,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
1) PREND ACTE du rapport de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de la Communauté d’Agglomération Tour(s)Plus (Transports Urbains) dont la synthèse est annexée à la présente délibération.
AFFAIRES CULTURELLES – Délibération n° 2016-47
Représentation des Devos de l’Humour – Fixation des tarifs
Dans le cadre de la programmation culturelle, la Commune de Rochecorbon propose le spectacle « CHRAZ » des Devos de l’Humour le Vendredi 21 Octobre 2016 à 18h30 à la Salle Saint-Vincent rue des Clouet.
Le montant de la prestation s’élève à 2 004.50€ TTC.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés, avec 20 voix pour et 2 abstentions (Messieurs Blondeau et Riot) :
1) AUTORISE la production du spectacle « CHRAZ » des Devos de l’Humour le Vendredi 21 Octobre 2016 à 18h30 à la Salle Saint-Vincent. les nuitées
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2) FIXE les tarifs d’entrée comme suit :
* Adultes : 10€ (dix euros)
* Enfants (moins de 16 ans ), étudiants ,
Chômeurs, bénéficiaires de minima sociaux
(sur présentation d’un justificatif) : 5€ (cinq euros)
* Sociétaires du Crédit Agricole
(sur présentation d’un justificatif)
- Adultes : 9€ (neuf euros)
- Enfants (moins de 16 ans ), étudiants ,
Chômeurs, bénéficiaires de minima sociaux
(sur présentation d’un justificatif) : 4€ (quatre euros)
L’encaissement se fera sur place, le soir même de la manifestation par le régisseur
3) AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer le contrat proposé par l’Association « les Devos de l’Humour » et toutes les autres pièces découlant de cet engagement.
4) RAPPELLE qu’une régie « Affaires Culturelles », destinée à cet effet, a été modifiée par décision municipale en date du 09 février 2011.
5) DIT que les recettes seront affectées au Chapitre 70 – Article 7062 et les dépenses imputées au Chapitre 011 – Article 62881 du budget 2016.
ENFANCE – Délibération n° 2016-48
ALSH – Tarif nuitées été 2016 – Rectificatif délibération du 19 Avril 2016
Par délibération en date du 19 Avril 2016, le Conseil Municipal a fixé les tarifs des nuitées organisées par l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement lors des vacances d’été 2016.
Une erreur s’est glissée dans une des deux dates de ces nuitées ; En effet, la première nuitée aura lieu le 28 Juillet 2016 et la deuxième aura lieu le 25 Août et non pas le 28 Août.
Aussi, il convient de rectifier la délibération n° 2016-40 du 19 Avril 2016, comme suit :
Dans le cadre des activités de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement de l’été 2016, des nuitées sont programmées au Chalet du Moulin :
*une nuitée le 28 Juillet 2016 sur le thème « La Nuit des Insectes » pour 24 enfants (6/11 ans) ; *une nuitée le 25 Août 2016 sur le thème « Soirée Contes » pour 16 enfants (4/5 ans).
Il convient de fixer un tarif qui permet d’intégrer cette prestation supplémentaire, comprenant le repas du soir et le petit-déjeuner.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
1) APPORTE une modification à la délibération n° 2016-40 concernant la date de la nuitée du mois d’Août qui aura lieu le 25 Août et non pas le 28.
2) FIXE les tarifs à :
-6€ par enfant (six euros) pour la nuitée du 28 Juillet 2016 sur le thème « La Nuit des Insectes » ;
-6€ par enfant (six euros) pour la nuitée du 25 Août 2016 sur le thème « Soirée Contes ».
3) PRECISE que ces tarifs viennent s’ajouter au tarif normal de la journée ALSH calculé en fonction du quotient familial CAF.
4) DIT que ces recettes seront imputées à l’article 7066 du budget communal. compter du
à l'unanimité
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ENFANCE – Délibération n° 2016-49
ALSH – Tarif mini séjour - Eté 2016 – Rectificatif délibération du 19 Avril 2016
Par délibération en date du 19 Avril 2016, le Conseil Municipal a fixé les tarifs pour le mini séjour organisé par l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement cet été.
Ce séjour est fixé du 06 au 08 Juillet 2016 à THURE (86), pour 16 enfants de 7 à 9 ans (7 ans révolus).
Compte tenu du nombre insuffisant d’inscription à ce mini-séjour, et de la demande de certaines familles dont les enfants sont âgés de 10 ans, il est décidé d’élargir la tranche d’âge des enfants à accueillir lors de ce séjour : 10 ans au lieu de 9 ans.
Aussi, il convient de rectifier la délibération n° 2016-39 du 19 Avril 2016.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
1) PREND NOTE que la tranche d’âge des enfants qui seront accueillis pour le mini séjour organisé du 06 au 08 Juillet 2016 à THURE (86), par l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement, est la suivante : de 7 ans (révolus) à 10 ans (dans l’année 2016).
2) DIT que les autres paragraphes de la délibération restent inchangés.
ENFANCE – Délibération n° 2016-50
ALSH – Accueil périscolaire – Modification du règlement de fonctionnement – Avenant n° 1
Par délibération en date du 12 Novembre 2015, le Conseil Municipal a approuvé le nouveau règlement de fonctionnement de l’ALSH et de l’Accueil Périscolaire à compter du 02 Novembre 2015, portant notamment sur les modalités d’inscription des enfants à l’Accueil Périscolaire.
Dans la page n° 7 dudit règlement, il est prévu que les inscriptions pour les mercredis loisirs (l’après-midi) s’effectuent par période de vacances à vacances.
Tout comme les inscriptions pour l’accueil périscolaire, il est décidé de donner la possibilité aux familles d’effectuer les inscriptions soit sur une période de vacances à vacances, soit à l’année.
Il convient donc d’établir un avenant n° 1 au règlement de fonctionnement de l’ALSH - Accueil périscolaire, approuvé le 12 Novembre 2015.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
1) PREND NOTE que les inscriptions aux mercredis loisirs peuvent s’effectuer également à l’année.
2) APPROUVE l’avenant n° 1 au règlement de fonctionnement de l’ALSH - Accueil périscolaire, approuvé le 12 Novembre 2015, joint en annexe.
3) AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ledit avenant.
ENFANCE - PETITE ENFANCE – Délibération n° 2016-51
Multi-Accueil La Terrasse – Convention de service relative au service extranet de la consultation des ressources pour la Prestation de Service Unique avec la MSA Berry-Touraine
Par délibération n° 19/2007 en date du 05 Mars 2007, le Conseil Municipal a adopté une convention avec la MSA, relative aux conditions d’accès du Multi-Accueil « La Terrasse », aux dispositions financières et au mode de règlement.
Par courrier reçu en Mairie le 23 Mai 2016, la MSA Berry-Touraine nous propose une nouvelle convention, qui permettra notamment de consulter, à l’aide d’un service extranet, les ressources et la situation familiale des allocataires qui souhaitent inscrire leurs enfants dans la structure d’Accueil de jeunes Enfants. Ces éléments sont nécessaires pour le calcul du prix d’accueil. 8 Juillet 2015,
ation des
2016-
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Vu la délibération n° 2014-118 en date du 17 Décembre 2014, approuvant le nouveau règlement de fonctionnement de la structure Multi-Accueil « La Terrasse »,
Vu le règlement de fonctionnement de la structure Multi-Accueil « La Terrasse » en date du 22 Décembre 2014,
Vu la délibération n° 2015-84 en date du 1 er Juillet 2015 approuvant les modifications du règlement de fonctionnement,
Vu l’avenant n° 1 au règlement de fonctionnement, en date du 08 Juillet 2015,
Vu la délibération n° 2015-107 en date du 28 Septembre 2015, approuvant de nouvelles modifications au règlement de fonctionnement,
Vu l’avenant n° 2 au règlement de fonctionnement, en date du 05 Octobre 2015,
Vu le projet de convention de service relative au service extranet de la consultation des ressources pour la Prestation de Service Unique, transmis par la MSA Berry-Touraine,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
1) PREND NOTE de la proposition de convention de service relative au service extranet de la consultation des ressources pour la Prestation de Service Unique, transmise par la MSA Berry-Touraine, ci-annexée.
2) AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention, ainsi que tout document qui en découle.
RYTHMES SCOLAIRES – Délibération n° 2016-52
Convention avec l’Association AFRIC A MITIE dans le cadre du PEDT Année scolaire 2016-2017
Madame Ariane BARONI rappelle que la mise en place de la réforme des rythmes scolaires est effective, pour la Commune de Rochecorbon, depuis l’année 2014-2015.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires, la Commune a dû élaborer un Projet Educatif Territorial (PEDT) avec le concours des partenaires institutionnels et associatifs, qui a été validé par le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale (DASEN).
Des améliorations ont été apportées au PEDT pour la rentrée scolaire 2015-2016, adoptées par délibération n°2016-62du 8 juin 2015.
Le projet éducatif s’inscrit dans une démarche de découverte de pratiques sportives, culturelles ou de loisirs.
Ce projet, qui vise à associer en tout premier lieu les acteurs locaux, fait appel aux compétences d’animateurs, d’éducateurs professionnels et d’intervenants qualifiés des différents clubs et associations à vocation culturelle, sociale et sportive.
Cette mise à disposition nécessite l’établissement d’une convention pour définir les actions qui sont menées et les conditions financières avec chaque partenaire.
Pour l’année scolaire 2016-2017, l’association AFRICAMITIE s’associe de nouveau au programme d’activités.
Vu la délibération n° 2015-62 du 8 juin 2015 approuvant le PEDT,
Vu le PEDT en date du 22 juin 2015,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés, avec 21 voix pour et une abstention (Madame Mazeret-Magot) :
1) ACCEPTE les termes de la convention établie avec l’Association AFRIC AMITIE pour l’année scolaire 2016-2017, ci-annexée.
2) AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir. convention entre la CA
KKKKKKKE
n Tour(s) Plus en date du
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CA TOUR(S) PLUS – Délibération n° 2016-53
Schéma de mutualisation - Adhésion au service commun de fourrière animale
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Dans le cadre des pouvoirs de police du Maire en matière de lutte contre la divagation des animaux errants sur son territoire, chaque Commune est tenue de mettre en place un dispositif de capture et de mise en fourrière de ces derniers.
La Commune de Rochecorbon assurait en régie la capture des animaux errants sur la voie publique et le transport au chenil situé aux ateliers municipaux ou à celui géré par la Société Protectrice des Animaux à Luynes. Mais le chenil municipal ne répond pas aux normes en vigueur.
D’autre part, il est à préciser que la SPA qui assure pour le compte de nombreuses communes de la Communauté d’Agglomération Tour(s)Plus sur le site de « Malitourne » à Luynes la mise en fourrière des animaux qu’elles capturent, ne pourra plus assurer cette activité à compter du 1er juillet 2016.
Anticipant la fin de ce dispositif, le schéma de mutualisation de la CA Tour(s)Plus, adopté le 16 décembre 2015, prévoit la mise en place d’une solution pérenne de la fourrière animale dans un cadre mutualisé.
C’est la raison pour laquelle la CA Tour(s) Plus a créé par délibération du 2 mai 2016 après avis de son comité technique, un service commun de fourrière animale auquel la Commune de Rochecorbon souhaite adhérer à compter du 1 er juillet 2016.
Ce service commun propose aux communes adhérentes des interventions ciblées de capture, de ramassage et/ou d’accueil en fourrière de tout type d’animaux errants (espèces domestiques et non domestiques) selon leurs besoins ponctuels et à leur demande. Il dispose à cet effet d’un équipement de fourrière animale répondant à toutes les normes en vigueur dont la construction est assurée par la Ville de Tours sur un terrain lui appartenant à Larçay, suffisamment dimensionné pour accueillir les animaux capturés sur le territoire communautaire.
La mise en place de ce dispositif est subordonnée à la signature d’une convention entre la CA Tour(s)Plus et chaque commune adhérente, formalisant les modalités administratives, techniques et financières relatives à la création de ce nouveau service commun.
*****************
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le schéma de mutualisation de la Communauté d’Agglomération Tour(s)Plus adopté le 16 décembre 2015,
Vu la délibération n° 16/05/21 de la Communauté d’Agglomération Tour(s) Plus en date du 2 mai 2016 créant le service commun de fourrière animale,
Vu l’avis du Comité Technique de la Commune de Rochecorbon en date du 30 mai 2016,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
1) ADHERE au service commun de fourrière animale crée dans le cadre du schéma de mutualisation par l’Agglomération Tour(s) Plus
2) APPROUVE la convention constitutive du service commun de fourrière animale et son règlement intérieur tels qu’annexés à la présente délibération
3) AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise en place d’un service commun de fourrière animale entre la CA Tour(s) Plus et les communes adhérentes ainsi que tout acte ou document afférant à la mise en œuvre de la présente délibération. ‘’attractivité
ss en
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ADMINISTRATION GENERALE – Délibération n° 2016-54
Communauté d’Agglomération de TOUR(S) PLUS – Projet de transformation en Métropole Extension de compétences – Modifications statutaires
Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :
Composée de 22 Communes, la Communauté d’Agglomération de Tour(s)Plus compte aujourd’hui 297 232 habitants et assure le développement de son territoire à travers des compétences structurantes qui font d’elle un moteur du développement régional. Ainsi, la Communauté d’Agglomération constitue déjà le premier bassin d’emploi (525 000 emplois) et le premier pôle d’enseignement supérieur de la Région Centre-Val de Loire (30 000 étudiants). Elle soutient et accompagne le développement de 4 pôles de compétitivité majeurs. Elle est à la fois le moteur, la vitrine et la porte d’entrée d’un territoire qui dépasse largement ses frontières.
Afin d’enrichir le territoire de moyens nouveaux de développement pour en accroître l’activité économique, renforcer l’attractivité et la compétitivité, la Communauté d’Agglomération de Tour(s)Plus propose d’exercer de nouvelles compétences et ce, dans la perspective d’une évolution vers une structure intercommunale plus intégrée. En effet, 3 ème agglomération du Grand Ouest après Nantes et Rennes, Tour(s)Plus doit pouvoir affirmer un positionnement plus fort dans un paysage institutionnel en pleine mutation et faire entendre sa voix auprès des acteurs territoriaux de premier plan.
L’ambition étant de devenir la force d’entraînement du territoire régional et de hisser l’agglomération tourangelle au rang des métropoles françaises de premier plan, il convient de se donner d’ores et déjà les moyens d’action élargis pour atteindre cet objectif en :
- Disposant de nouveaux leviers d’actions en matière de développement et d’attractivité économiques par de nouvelles responsabilités en matière de gestion de l’ensemble des sites d’activités du territoire et de communication électronique,
- Définissant des leviers plus nombreux et plus intégrés pour promouvoir un territoire durable et relever le défi de la transition énergétique par de nouvelles responsabilités en matière de gestion des réseaux d’énergie, de l’eau et des milieux aquatiques,
- Renforçant le rôle de garant de la cohérence territoriale et de la cohésion sociale par de nouvelles responsabilités en matière d’urbanisme et d’habitat,
- Se donnant la possibilité d’être l’interlocuteur de premier plan des différentes institutions (Etat, Région, SNCF...).
Si les compétences déjà exercées hissent la Communauté d’Agglomération à un niveau de référence, elle doit cependant évoluer institutionnellement pour que ses statuts lui permettent de disposer des leviers nécessaires au développement de son territoire tout en donnant plus de lisibilité et de rayonnement à ses actions.
Ainsi, lors d’un séminaire des Maires des Communes membres de Tour(s)Plus, organisé le 20 février 2016, un très large consensus s’est dégagé pour étudier une transformation de la Communauté d’Agglomération en Métropole traduisant ainsi l’ambition de se doter de moyens d’actions renforcés ;
Pour ce faire, il convient tout d’abord de rappeler les compétences effectivement exercées par la Communauté d’Agglomération (I).
En outre, il est précisé qu’afin de se mettre en conformité avec les évolutions législatives définissant un nouveau périmètre de compétences pour les Communautés d’Agglomération, il convient d’approuver des modifications statutaires (II).
Par ailleurs, il est nécessaire de préciser les compétences exercées par une Communauté Urbaine en plus de celles déjà exercées par la Communauté d’Agglomération (III).
De plus, dans l’objectif de préparer le processus de transformation de la Communauté d’Agglomération en Métropole, il est proposé de présenter les compétences supplémentaires s’y rattachant (IV). munautaire d'équilibre
êt communautaire
tement des eaux usées
estion d'équipements culturels et sportifs
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Enfin, sont présentées les compétences non prévues dans les compétences obligatoires d’une Communauté Urbaine et d’une Métropole dont la Communauté d’Agglomération est actuellement dotée et qu’elle souhaite continuer d’exercer (V).
I) Les compétences effectivement exercées par la Communauté d’Agglomération
Les compétences sont les suivantes :
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d’intérêt communautaire ;
- Actions de développement économique d’intérêt communautaire ;
- Schéma directeur et schéma de secteur ;
- Création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire ;
- Organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l’article 46 de cette loi.
- La Communauté d’Agglomération sera substituée aux Communes membres pour leur adhésion à l’association de l’Agence d’Urbanisme de l’Agglomération Tourangelle.
- Programme Local d’Habitat ;
- Politique du logement d’intérêt communautaire ;
- Actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire ;
- Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat ;
- Action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
- Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire ;
- La Communauté d’Agglomération est titulaire du droit de préemption urbain dans les périmètres fixés, après délibération concordante de la ou des Communes concernées, par le Conseil Communautaire pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat ;
- Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale d’intérêt communautaire ;
- Dispositifs locaux, d’intérêt communautaire, de prévention de la délinquance ;
- Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ;
- Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire ;
- Exercice de l’ensemble de la compétence des Communes membres en matière de surveillance, de collecte et de traitement des eaux usées ;
- Lutte contre la pollution de l’air ; lutte contre les nuisances sonores ; élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés au sens de l’article L 2224- 13 du CGCT ;
- Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire ; intérêt
utien à
rêt communautaire.
tercommunale ou syndicats mixtes
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- Tourisme :
• L’accueil, l’information des touristes ainsi que la promotion touristique du territoire communautaire en lien avec le comité départemental et régional du tourisme ;
• La définition, la mise en œuvre de la politique du tourisme et des programmes de développement touristique d’intérêt communautaire notamment en ce qui concerne l’élaboration des services touristiques, l’exploitation d’installations touristiques et de loisirs, les études, l’animation des loisirs, l’organisation de manifestations à caractère évènementiel ;
• La coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique ;
• La commercialisation des prestations de services touristiques ;
• La création, la gestion et l’entretien d’équipements collectifs touristiques d’intérêt communautaire.
- Energie :
• La définition et la mise en œuvre d’un schéma directeur intercommunal de l’énergie portant sur :
le patrimoine bâti : définition d’orientations et de priorités d’action autour des bâtiments et équipements publics ;
la distribution de chaleur : mise en œuvre d’une stratégie de gestion et de distribution de chaleur ;
• Les énergies renouvelables : identification des gisements, développement et soutien à la production ;
• La définition et la mise en place d’une politique de transition énergétique et de programmes opérationnels se rapportant à la gestion énergétique du patrimoine communautaire ;
• La création et la gestion de réseaux de chaleur d’intérêt communautaire.
- Prestations de services
La Communauté d’Agglomération peut réaliser, à titre accessoire et dans le cadre de ses compétences, des prestations de services pour le compte d’autres collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes dans le respect des règles de la commande publique.
- Enseignement supérieur – Recherche
La Communauté d’Agglomération exerce des actions de soutien à la recherche, à l’enseignement supérieur, à la formation professionnelle et à la vie étudiante.
II) Les nouvelles compétences obligatoires issues des évolutions législatives
1) La loi n° 2015-991 du 07 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, modifie l’article L5216-5 du CGCT et précise le contour des nouvelles compétences obligatoires que devront prendre en charge les Communautés d’Agglomération.
En matière de développement économique, les compétences sont étendues aux domaines suivants : - ultatives)
tien et de la gestion des
sont les suivantes
11
- Suppression de la notion d’intérêt communautaire pour les actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;
- Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme (étant précisé que cette compétence était jusque-là exercée au titre des compétences facultatives)
En matière d’accueil des gens du voyage, les Communautés d’Agglomération devront désormais se charger de l’aménagement, de l’entretien et de la gestion des aires d’accueil.
En matière de collecte et de traitement des déchets des ménages et déchets assimilés, la compétence devient obligatoire alors qu’elle constituait jusqu’ici une compétence optionnelle.
La loi précitée modifie le périmètre de la compétence optionnelle relative à la protection et la mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie qui s’étend désormais aux actions de « soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ».
L’article 68 de la loi prévoit que les EPCI à fiscalité propre existant à la date de publication de la présente loi se mettent en conformité avec les dispositions relatives à leurs compétences avant le 1er janvier 2017.
2) Par ailleurs, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) complète la compétence aménagement de l’espace communautaire et prévoit en son article 136 que la Communauté d’Agglomération existant à la date de la publication de la présente loi et qui n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de la date de la publication de ladite loi.
III) Les compétences supplémentaires exercées par une Communauté Urbaine en plus de celles déjà exercées par la Communauté d’Agglomération
Les compétences sont les suivantes :
1-En matière de développement et d’aménagement économique, social et culturel de l’espace communautaire :
- Construction ou aménagement, entretien, gestion et animation d’équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d’intérêt communautaire ;
- Lycées et collèges dans les conditions fixées au titre 1 er du livre II et au chapitre 1 er du titre II du livre IV ainsi qu’à l’article L521-3 du Code de l’Education.
2-En matière d’aménagement de l’espace
- Création, aménagement et entretien de la voirie (suppression de l’intérêt communautaire) ;
- Signalisation ;
- Parcs et aires de stationnement (suppression d’intérêt communautaire). ncières au logement social, actions en
1Salubre.
e Métropole sont les suivantes
pétitivité situés sur son
ares situées sur le territoire,
12
3-En matière de politique locale de l’habitat
- Politique du logement, actions et aides financières au logement social, actions en faveur du logement social, actions en faveur du logement des personnes défavorisées (suppression de l’intérêt communautaire) ;
- Actions programmées d’amélioration de l’habitat et actions de réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre.
4-En matière de gestion des services d’intérêt collectif
- Création, extension et translation des cimetières ainsi que création et extension des crématoriums et des sites cinéraires ;
- Abattoirs, abattoirs marchés d’intérêt national ;
- Services d’incendie et de secours dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV ;
- Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid (suppression de l’intérêt communautaire) ;
- Concession de la distribution publique d’électricité et de gaz ;
- Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques.
IV) Compétences supplémentaires exercées par une Métropole
Les compétences supplémentaires exercées par une Métropole sont les suivantes :
1-En matière de développement et d’aménagement économique, social et culturel de l’espace communautaire :
- La participation au capital des sociétés mentionnées au 8° de l’article L4211-1 ainsi que le soutien et la participation au pilotage des pôles de compétitivité situés sur son territoire,
2-En matière d’aménagement de l’espace :
- Actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager et constitution de réserves foncières,
- Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu’à leurs ouvrages accessoires,
- Organisation de la mobilité au sens des articles L1231-1, L1231-8 et L1231-14 à L1231- 16 du Code des Transports ; abris de voyageurs,
- Participation à la gouvernance et à l’aménagement des gares situées sur le territoire,
- Etablissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de télécommunications au sens de l’article L1425-1 du CGCT. les en application de l’article L2224-
13
3-En matière de gestion des services d’intérêt collectif :
- Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d’intérêt métropolitain, ainsi que création, gestion et extension des crématoriums,
- Service public de défense extérieure contre l’incendie.
4-En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et de politique du cadre de vie
- Elaboration et adoption du plan climat-air-énergie territorial en application de l’article L229-26 du Code de l’Environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d’efficacité énergétique et de production d’énergie renouvelable,
- Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables en application de l’article L2224-37.
5-Par convention conclue avec le Département, la Métropole exerce à l’intérieur de son périmètre, en lieu et place du Département, au nom et pour le compte du Département, tout ou partie des groupes de compétences suivants (et au moins 3) :
- Attribution des aides au titre du Fonds de Solidarité pour le Logement ;
- Missions confiées au service public départemental d’action sociale ;
- Adoption, adaptation et mise en œuvre du programme départemental d’insertion ;
- Aide aux jeunes en difficulté ;
- Actions de prévention spécialisées auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu ;
- Personnes âgées et action sociale ;
- Tourisme ;
- Construction, reconstruction, aménagement, entretien et fonctionnement des collèges ;
- Gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental ainsi que leurs dépendances et accessoires.
V) Compétences non prévues dans les compétences obligatoires d’une Communauté Urbaine et d’une Métropole dont la Communauté d’Agglomération est actuellement dotée et qu’elle souhaite continuer d’exercer
Les compétences suivantes sont exercées par la Communauté d’Agglomération :
a) La création, la gestion et l’entretien d’équipements liés au tourisme de loisirs ainsi que la définition de la politique communautaire en matière de tourisme d’affaires permettant de concourir à la promotion du territoire.
b) Actions de soutien à la formation professionnelle et à la vie étudiante.
Conformément à l’article L5211-17 du CGCT, il incombe au Conseil Municipal de se prononcer sur la modification envisagée et ce, à compter de la notification en date du 10 mai 2016, de la délibération du Conseil Communautaire au Maire de chacune des communes membres. 2013
suffrages
‘ammes de recherche.
14
Le Conseil Municipal dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée favorable.
La décision de modification est subordonnée à l’accord des Conseils Municipaux dans les conditions de majorité qualifiée, à savoir l’accord d’au moins deux tiers des Conseils Municipaux représentant plus de la moitié de la population ou par la moitié au moins des Conseils Municipaux représentant les deux tiers de la population. .
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014,
Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5211-17, L5211-41 et suivants,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CA Tour(s) Plus du 2 mai 2016 approuvant les modifications statutaires,
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés, avec 20 voix pour, une voix contre (JP Riot) et une abstention (JP Blondeau) :
1) APPROUVE les modifications statutaires relatives aux compétences de plein droit suivantes :
1° En matière de développement et d’aménagement économique, social et culturel :
a) Création, aménagement et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
b) Actions de développement économique, dont la participation au capital des sociétés mentionnées au 8° de l’article L.4211-1, ainsi que soutien et participation au pilotage des pôles de compétitivité situés sur son territoire ;
c) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d’intérêt communautaire ;
d) Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;
e) Lycées et collèges dans les conditions fixées au titre 1 er du livre II et au chapitre 1 er du titre II du livre IV ainsi qu’à l’article L521-3 du Code de l’Education.
f) Programme de soutien et d’aides aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche.
2° En matière d’aménagement de l’espace :
a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; Plan Local d’Urbanisme, document en tenant lieu ou carte communale ; définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt communautaire mentionnées à l’article L.300-1 du Code de l’Urbanisme ; actions de valorisation du patrimoine naturel et paysagers ; constitution de réserves foncières ;
b) Organisation de la mobilité au sens des articles L.1231-1, L.1231-8 et L.1231-14 à L.1231-16 du Code des Transports ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; abris de voyageurs ; parcs et aires de stationnement et plan de déplacements urbains ;
c) Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu’à leurs ouvrages accessoires ; des gens du voyage.
ées au chapitre [V du titre |l du
de d'énergie
15
d) Participation à la gouvernance et à l’aménagement des gares situées sur le territoire communautaire ;
e) Etablissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de télécommunications, au sens de l’article L.1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
3° En matière de politique locale de l’habitat :
a) Programme Local de l’Habitat ;
b) Politique du logement : aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ;
c) Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre ;
d) Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage.
4° En matière de politique de la ville :
a) Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;
b) Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
c) Programmes d’actions définis dans le contrat de ville.
5° En matière de gestion des services d’intérêt collectif :
a) Assainissement et eau ;
b) Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d’intérêt communautaire ainsi que création, gestion et extension des crématoriums ;
c) Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d’intérêt national ;
d) Services d’incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du Code Général des Collectivités Territoriales ;
e) Service public de défense extérieure contre l’incendie.
6° En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et de politique du cadre de vie :
a) Gestion des déchets ménagers et assimilés ;
b) Lutte contre la pollution de l’air ;
c) Lutte contre les nuisances sonores ;
d) Contribution à la transition énergétique ;
e) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;
f) Elaboration et adoption du plan climat-air-énergie territorial en application de l’article L.229-26 du Code de l’Environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d’efficacité énergétique et de production d’énergie renouvelable ; rge nécessaires à l'usage des véhicules
L.2224-
‘article L.211-
au vote)
16
g) Concession de la distribution d’électricité et de gaz ;
h) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ;
i) Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, en application de l’article L.2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales :
j) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du Code de l’Environnement.
2) APPROUVE les modifications statutaires relatives aux autres compétences suivantes :
a) La création, la gestion et l’entretien d’équipements liés au tourisme de loisirs ainsi que la définition de la politique communautaire en matière de tourisme d’affaires permettant de concourir à la promotion du territoire ;
b) Actions de soutien à la formation professionnelle et à la vie étudiante.
3) DIT que l’exercice de ces compétences prendra effet à compter du 31 Décembre 2016.
ASSOCIATIONS – Délibération n° 2016-55
Convention de mise à disposition de terrains de football, de bâtiments municipaux et d’une structure de type barnum située dans l’enceinte du Chalet du Moulin auprès de l’ASR du 11 au 22 juillet 2016
(Madame Céline METAIREAU ne participe pas au vote)
Monsieur Jean-Pierre PAQUIEN, adjoint au Maire présente le rapport suivant :
Afin de permettre à l’Association Sportive de Rochecorbon - Section Football de mener à bien ses projets et notamment la mise en place d’un stage sportif sur l’été 2016, la Commune souhaite mettre à disposition de l’association les terrains de football mais également des bâtiments municipaux (dojo, gymnase, salle Saint-Vincent) et la structure de type barnum installée sur le terrain du Chalet du Moulin du 11 au 22 juillet 2016.
Cette mise à disposition nécessite l’établissement d’une convention entre la commune et l’ASR qui a pour objet de définir les modalités d’utilisation par l’association ainsi que les droits et obligations de chacune des deux parties
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le règlement intérieur établi par l’ASR relatif à l’organisation d’un stage sportif du 11 au 22 juillet 2016,
Vu le projet pédagogique concernant l’organisation de ce stage,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés :
1) VALIDE le principe de mise à disposition de structures et de bâtiments municipaux auprès de l’ASR du 11 au 22 juillet pour l’organisation d’un stage d’été.
2) AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition gratuite des terrains de football et des annexes, des bâtiments municipaux (dojo, gymnase, salle Saint-Vincent) et de la structure installée dans l’enceinte du Chalet du Moulin auprès de l’ASR. EST ESRNSENT
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I N F O R M A T I O N S
1- le Lundi 04 Juillet 2016 (20h30)
Prochaine Séance du Conseil Municipal.
2- Le Lundi 04 Juillet 2016, à l’issue de la séance du Conseil Municipal Présentation du projet gymnase.
3- Le Jeudi 07 Juillet 2016 (20h30)
Présentation du travail réalisé par Y. MENANT et N. CATHERINE sur l’accessibilité dans notre Commune.
4- Le Mardi 12 Juillet 2016 (20h30)
Présentation du projet RD952.
5- Le Vendredi 17 Juin 2016 (18:30 - 20:00)
Conférence-débat animée par Jean-Michel SIEKLUCKI
Lieu : Médiathèque de Rochecorbon
Jean-Michel SIEKLUCKI, avocat pénaliste a plaidé plus de 120 affaires aux Assises (Défenseur de Jean-Pierre Roux Durraffourt, tueur de la gare de Tours en 2001 ; Partie civile du fils de la victime de la "dépeceuse de Chambray les Tours » en 1988 ; Procès de Michel Vaujour).
6- Le Samedi 18 Juin 2016 (20:30 - 23:00)
Représentation théâtrale adultes
Lieu : Salle Saint-Vincent
7- Le Dimanche 19 Juin 2016 (11:00 - 19:00)
Faîtes de la Musique
Lieu : Théâtre de verdure
Scènes ouvertes - pique-nique musical – buvette
8- Le Mardi 21 Juin 2016
Fête de la Musique
Lieu : Place de l’Observaloire.
9- Le Samedi 25 Juin 2016 (10:30 - 18:00)
Fête des écoles
Lieu : Champs des Fêtes
10- Le Dimanche 26 Juin 2016
Concert de fin de saison
Lieu : Eglise Notre Dame de Vosnes
11- Le Vendredi 1er Juillet 2016
Balade patrimoniale d’environ 3 kms sur notre Commune, dans le cadre de la transformation de la ZPPAUP en AVAP. Départ à 18h00 Place de l’Observaloire. Un pot sera offert à l’issue de la promenade.
12- Le Mercredi 13 Juillet 2016
Cérémonie Fête Nationale du 14 Juillet
- 19h30 : revue des Sapeurs-Pompiers
- 20h00 : vin d’honneur – restauration sur place et buvette
- 21h30 : retraite aux flambeaux
- 23h30 : feu d’artifice et soirée dansante.
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 23h00. 18
Récapitulatif de la séance :
-Délibération n° 2016-44 – Personnel – Attribution d’une gratification à une stagiaire en licence professionnelle au Service des Ressources Humaines.
-Délibération n° 2016-45 – Finances – Chemin Rural n° 7 - Travaux d’entretien du Chemin financés à 50% par la Commune de Rochecorbon et 50% par la Commune de Vouvray.
-Délibération n° 2016-46 – Finances – Rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de la Communauté d’Agglomération de Tour(s)Plus (transports urbains).
-Délibération n° 2016-47 – Affaires Culturelles – Représentation des Devos de l’Humour – Fixation des tarifs.
-Délibération n° 2016-48 – Enfance - ALSH – Tarif nuitées été 2016 – Rectificatif délibération du 19 avril 2016.
-Délibération n° 2016-49 – Enfance – ALSH – Tarif mini séjour été 2016 – Rectificatif délibération du 19 avril 2016.
-Délibération n° 2016-50 – Enfance – ALSH – Accueil périscolaire – Modification du règlement de fonctionnement – Avenant n° 1.
-Délibération n° 2016-51 – Petite Enfance – Multi-Accueil « La Terrasse » - Convention de service relative au service extranet de consultation des ressources pour la Prestation de Service Unique avec la MSA – Berry-Touraine.
-Délibération n° 2016-52 – Rythmes Scolaires – Convention avec l’Association AFRICAMITIE dans le cadre du PEDT – Année scolaire 2016-2017.
-Délibération n° 2016-53 – Administration Générale – Schéma de mutualisation – Adhésion au service commun de fourrière animale.
-Délibération n° 2016-54 – Administration Générale – Communauté d’Agglomération Tour(s)Plus – Projet de transformation en Métropole – Extension de compétences – Modifications statutaires.
-Délibération n° 2016-55 – Associations – Convention de mise à disposition de terrains de football, de bâtiments municipaux et d’une structure de type barnum installée dans l’enceinte du Chalet du Moulin, auprès de l’ASR du 11 au 22 Juillet 2016. & Rochecorbon
AVENANT N°1 AU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
DE L’ACCUEIL PERISCOLAIRE
ET DE L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’action sociale et de la famille,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 Novembre 2015, adoptant le nouveau règlement de fonctionnement de l’Accueil périscolaire et de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement,
Vu le règlement de fonctionnement signé le 23 Décembre 2015,
Considérant qu’il est nécessaire d’apporter une modification au règlement de fonctionnement concernant les inscriptions aux mercredis loisirs,
Article 1 :
Rubrique II – Conditions d’admission – 2.2 – Inscriptions – 2) l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement
Les mercredis loisirs (page7 du règlement de fonctionnement)
Ce paragraphe est modifié comme suit :
Les mercredis loisirs (Après-midi) par cycle de vacances à vacances ou à l’année Pour l’inscription de votre enfant, vous devez dès le 1er cycle constituer un dossier (fiche d’inscription, fiche sanitaire, attestation d’assurance de responsabilité civile extrascolaire, autorisation de photographier, coupon d’attestation du présent règlement).
L’imprimé d’inscription (mercredis loisirs) est à remplir directement en ligne. Il est également disponible auprès du service d’Accueil de Loisirs sans Hébergement à la structure « la Terrasse »
La date butoir d’inscription sera identique à celle des TAP.
Article 2 :
Tous les autres articles du règlement de fonctionnement demeurent inchangés.
Fait à Rochecorbon
Le
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
037-213702038-20160614-CM2016-50-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/06/2016
Publication : 20/06/2016 Rochecorbon
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION GRATUITE DES TERRAINS DE FOOTBALL ET LEURS ANNEXES, DU DOJO, DU GYMNASE, DE LA SALLE SAINT-VINCENT ET DE LA STRUCTURE INSTALLEE DANS L'ENCEINTE DU CHALET DU MOULIN
AUPRES DE L'ASR DU 11 AU 22 JUILLET 2016
ENTRE
La Commune de Rochecorbon, représentée par son Maire, Bernard PLAT en vertu de la délibération n° 2016-55 du 14 juin 2016,
ET
L'Association Sportive de Rochecorbon (ASR), agréée Jeunesse et Sports par arrêté
préfectoral en date du 2 juillet 2007 sous le n° 37.S.588 dont le siège social est situé Place
du 8 mai 1945 - 37210 ROCHECORBON représentée par son Président Anthony LEFEVRE demeurant 58 bis rue des Basses Rivières - 37210 ROCHECORBON.
Préambule
Dans le cadre de sa politique de soutien et de développement des activités physiques et sportives, la Commune réalise des équipements sportifs, culturels, en assure la maintenance et les met à disposition des associations sportives ou culturelles pour leur permettre de mener à bien les différentes actions de leur projet de développement.
L'ASR a souhaité utiliser certains de ces équipements du 11 au 22 juillet 2016 pour
l’organisation d'un stage sportif.
La présente convention a pour objet de définir les modalités d'utilisation par l'association des
terrains de football, des vestiaires, du club house, du dojo, du gymnase, de la salle Saint- Vincent et de la structure installée dans l'enceinte du Chalet du Moulin. Elle doit également définir les droits et obligations de chacune des deux parties.
Ceci ayant été exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Titre 1 : Mise à disposition de biens immobiliers
Article 1 : Désignation
Les biens immobiliers mis à disposition par la Commune au profit de l'Association sont : + Deux terrains de football, le club house et les vestiaires
Le dojo
Le gymnase
La salle Saint-Vincent
Un barnum situé sur le terrain du Chalet du Moulin
Article 2 : Jouissance - Destination des lieux
La mise à disposition des biens immobiliers aura lieu du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 du 11 au 15 juillet 2016 et du 18 au 22 juillet 2016 pour le déroulement d'un stage sportif destiné aux jeunes de 10 à 14 ans.
1/2
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
037-213702038-20160614-CM2016-55-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/06/2016
Publication : 20/06/2016 L'Association ne pourra apporter de modification aux lieux et installations sans l'accord exprès de la Commune.
L'Association prendra et utilisera les biens dans l'état où ils se trouveront et les accepte en parfaite connaissance de cause. En fin d'occupation, l'utilisateur doit s'assurer de laisser les lieux en parfait état.
L'utilisateur s'engage à nommer un responsable comme interlocuteur à qui la Commune pourra directement s'adresser pour des questions d'ordre technique et de sécurité.
L'utilisateur s'engage à prendre soin des équipements mis à disposition par la Commune. Toute détérioration provenant d'une négligence devra faire l'objet d’une remise en état à ses frais. L'Association supportera toutes réparations suite à des dégradations résultant de son fait ou de celui de son personnel ou de ses adhérents en accord avec la Commune.
Article 3 : Résiliation
En cas de non-respect des clauses de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit. La résiliation de la convention emporte pour l'Association de cesser immédiatement les créneaux horaires mis à sa disposition.
Article 4 : Etat des lieux
Un état des lieux sera établi entre les parties lors de la remise des clés.
Article 5 : Loyer
La présente convention est consentie à titre gratuit. L'eau, l'électricité, le chauffage sont également mis à disposition.
Les vestiaires, douches, couloir, club house, espaces de rangement devront être laissés en état normal de propreté après chaque utilisation par l'Association.
Titre 2 ; Conditions Générales
Atticie 6 : Assurances - Responsabilité
L'Association devra souscrire une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile pour tous les dommages corporels, matériels et immatériels à l’occasion des activités exercées.
Elle devra également souscrire une police d'assurance garantissant ses risques locatifs et tous les dommages causés aux biens immobiliers et mobiliers confiés.
Elle souscrira également une assurance garantissant ses biens personnels.
L'Association devra justifier à la Commune de la souscription de cette assurance lors de la remise des clés.
L'Association ne pourra exercer aucun recours contre la Commune en cas de vol dans les lieux ou les parties communes pendant la période d'occupation.
Article 7 : Litiges
Toutes contestations entre les parties au sujet de l'application ou de l'interprétation de la présente convention feront au préalable l'objet d’une tentative d’accord amiable. En cas d'échec, tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention sera du ressort du Tribunal Administratif d'Orléans.
Fait à Rochecorbon, le
Pour la Commune Pour l'Association Le Maire Le Président
Bernard PLAT Anthony LEFEVRE
2/2 Convention constitutive
D'UN SERVICE COMMUN DE FOURRIERE ANIMALE
Prise en application du règlement portant dispositions communes aux services communs
ENTRE :
La Communauté d'agglomération Tour(s)plus, représentée par son Président, agissant en
vertu de la délibération du Conseil communautaire en date du 2 mai 2016 ci-après
dénommée uniformément dans la suite de la présente convention: « la Communauté
d'agglomération »,
Et :
La commune de Rochecorbon, représentée par son Maire, agissant en vertu de la
délibération du Conseil municipal en date du 14 juin 2016; ci-après dénommée
uniformément dans la suite de la présente convention : « la commune de Rochecorbon»,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 5111-7 et
L.5211-4-2,
Vu la délibération communautaire en date du 16 décembre 2015 portant approbation du
schéma de mutualisation de la Communauté d'agglomération Tour(s}plus pour la durée du
mandat, |
Vu le règlement portant dispositions communes aux services communs adopté par le Conseil
communautaire dans sa séance du 16 décembre 2015,
Vu l'avis du comité technique de la Communauté d'agglomération en date du 25 février
2016,
Vu l'avis du comité technique de la commune de Rochecorbon en date du 6 juin 2016,
Vu l'avis de la commission administrative paritaire de la Communauté d'agglomération en
date du 1° avril 2016,
Préambule
Dans le cadre des pouvoirs de police du maire en matière de lutte contre la divagation des
animaux errants sur son territoire, onze communes membres de la Communauté
d'agglomération, ont confié à la Ville de Tours par voie conventionnelle la mise en œuvre
matérielle de cette obligation.
La Société Protectrice des Animaux (SPA) de Luynes qui assure pour le compte de la Ville de
Tours le gardiennage des animaux qu’elle capture sur son territoire et celui des communes
pour lesquelles elle intervient, n’assurera plus cette mission à compter du 1° juillet 2016.
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Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
037-213702038-20160614-CM2016-53-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/06/2016
Publication : 20/06/2016 Anticipant la fin de cet accord, la Communauté d'agglomération Tourfs}plus et ses
communes membres ont inscrit à leur schéma de mutualisation adopté le 16 décembre
2015, la mise en place d’une solution pérenne de fourrière animale sous la forme juridique
d’un service commun, définie à l’article L5211-4-2 du Code général des collectivités
territoriales (CGCT).
A cet effet, le Conseil communautaire a créé dans sa séance du 2 mai 2016 un service
commun de fourrière animale proposant sous forme d'adhésion à l’ensemble de ses
communes membres :
la capture des animaux errants, accidentés ou saisis sur leur territoire ainsi que le
ramassage des animaux morts sur la voie publique,
- et/ou l'accueil en fourrière des animaux errants ou saisis, capturés par le service
commun ou par les propres moyens des adhérents.
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de création et de fonctionnement
du service commun, notamment les modalités relatives à la participation financière des
communes adhérentes.
Ilest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les conditions et les modalités de mise en
place d’un service commun de fourrière animale entre Ja- Communauté d'agglomération et
les communes adhérentes.
ARTICLE 2 : PERIMETRE D'INTERVENTION DU SERVICE COMMUN
Le service commun de fourrière animale est un service géré par la Communauté
d'agglomération Tour(s}plus. Il exerce pour le compte de ses adhérents, à leur demande et
selon leurs besoins :
- la capture des animaux errants ou accidentés ou saisis sur leur territoire ainsi que le
ramassage des animaux morts sur la voie publique,
- et/ou l’accueil en fourrière des animaux errants ou saisis, capturés par le service
commun où par les propres moyens des adhérents.
Les missions du service commun afférentes à la capture et à la mise en fourrière des
animaux sont les suivantes :
2-1 : la capture d’animaux
Le service commun assure pour le compte des adhérents, la mise en œuvre matérielle des
obligations relatives aux pouvoirs de police du maire en matière de lutte contre la divagation
des animaux domestiques et d'espèce sauvages errants sur sa commune, en application des
Page 2sur9 dispositions combinées de l’article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales
(CGCT), et des articles L.211-20 à L.211-22 du Code rural et de la pêche maritime.
A ce titre, le service assure sur le territoire des communes adhérentes, à la demande des
maires concernés :
- la capture des chiens, des chats ainsi que des espèces non domestiques (nouveaux
animaux de compagnie - NAC) errants, accidentés ou saisis sur décision
administrative ou judiciaire,
le ramassage d'animaux morts sur la voie publique,
Le transport des animaux blessés chez un vétérinaire,
- Le transport de ces animaux à l’établissement de fourrière de Larçay
- La facturation des frais de capture au propriétaire de l'animal.
La capture et la mise en fourrière d'animaux domestiques autres que chiens et chats seront
possibles dans les limites des possibilités techniques du service.
2-2 : la mise en fourrière des animaux capturés
En application de l’article L.211-24 du Code rural et de la pêche maritime, le service commun
assure pour le compte des adhérents, la mise en fourrière des animaux capturés sur leur
territoire.
Leur dépôt à l’équipement de fourrière animale, situé route des Landes à Larçay, est assuré :
- par le service commun si ce dernier est chargé par la commune adhérente de
capturer l’animal sur son territoire. Dans cette hypothèse, la mise en fourrière est
assurée par le service 7j/7j, 24h/24h.
par les moyens propres de la commune adhérente si elle n’a pas fait appel au service
commun pour la capture de l’animal. Dans cette hypothèse, l’accueil est assuré aux
heures ouvrées de la fourrière. I] appartiendra aux communes concernées d'assurer
la prise en charge des animaux en dehors de ces heures (conventionnement avec un vétérinaire de leur choix).
La mise en fourrière comprend, pour la durée prévue à l’article à l’article L. 211-25 du code
rural et de la pêche maritime, la surveillance vétérinaire sanitaire, la garde et la nourriture
des animaux, l'identification des animaux mis en fourrière, la recherche de leur propriétaire
le cas échéant, et la facturation à ces derniers des frais de garde en fourrière.
En cas de non réclamation par le propriétaire à l'expiration du délai légal de garde, l’animal
devient propriété du gestionnaire de la fourrière, qui en dispose alors selon les conditions
fixées aux articles L211-25 et L211-26 du Code rural et de la pêche maritime.
Le règlement fixant les règles de fonctionnement du service commun de fourrière animale
est joint en annexe 1 à la présente convention.
Page 3 sur 9 ARTICLE 3 : SITUATION DES AGENTS DU SERVICE COMMUN
Les dispositions applicables au personnel du service commun de fourrière animale sont
celles définies à l’article 3 du règlement sus visé.
A titre indicatif, au jour de la conclusion de la présente convention, le service commun est
composé de 6,8 postes en équivalent temps plein.
La liste des postes transférés, et la fiche d'impact décrivant notamment les effets du service
commun sur l’organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis
pour les agents, sont jointes respectivement en annexe 2 et en annexe 3 à la présente
convention.
ARTICLE 4 : SITUATION DES BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS, DES CONTRATS ET DES
CONVENTIONS EN COURS
4-1 : Situation des biens mobiliers et immobiliers
La Ville de Tours met à la disposition de la Communauté d'agglomération l’ensemble des
biens constituant la fourrière animale, située route des landes à Larçay (37). La liste, la
superficie, la localisation, la description et la valeur comptable de ces biens est jointe à la
présente convention en annexe 4. Elle fera l’objet d’un procès-verbal.
La Communauté d'agglomération assume à compter de la mise à disposition de ces biens,
l’ensemble des obligations du propriétaire. Elle prend en charge les charges d’entretien et de
fonctionnement de l’équipement de fourrière. animale (fluides, produits d’entretien,
consommation énergétique, dispositif d'alarme anticintrusion, fournitures administratives...). %
La fourniture de carburant et les réparations des véhicules du service commun pourront être
assurées parla Ville de Tours. La Communauté d'agglomération remboursera, à la fin de
chaque semestre les frais engagés par la Ville de Tours au vu des justificatifs.
Les nouveaux biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l’activité du service commun, sont
acquis, entretenus:et renouvelés par la Communauté d'agglomération. Les amortissements
relatifs aux biens mobiliers acquis par la Communauté d'agglomération sont intégrés dans
les charges du service commun.
La mise à disposition par la Ville de Tours des biens mobiliers et immobiliers prend fin sans
délai si ces derniers ne Sont plus affectés à l’activité du service commun.
4-2: Situation des contrats et conventions en cours
Les contrats et conventions de toute nature afférents à l’activité du service commun sont
transférés à la Communauté d'agglomération. La Ville de Tours constate cette substitution et
la notifie à ses cocontractants.
Page 4 sur 9 ARTICLE 5 : MODALITES FINANCIERES
5-1 Détermination du coût net du service commun
Le coût net est constitué de la totalité des charges moins les recettes du service commun ci-
après définies :
Capture des animaux Garde en fourrière des animaux
les salaires et charges - Salaires et charges afférentes
afférentes au personnel du au personnel du service
service commun dédié en commun dédiés en ETP à la
équivalent temps plein (ETP), à mise en fourrière des animaux
la capture des animaux, capturés,
les frais de fonctionnement - Les frais de fonctionnement de
afférents à l’activité de la fourrière animale,
r éri éhicules, : LL. Charges joe : (rater tai ’ - _ L’amortissement théorique
n re froide... so: CORP ONE ONE MEIOE annuel sur une période de 30
les amortissements des biens ans de l’équipement initial de
mobiliers-affectés à la capture fourrière animale,
Î et acquis par | | : _ sa acquis par a - Les amortissements des biens
dames 7: mobiliers et immobiliers
aBB'omération. affectés à la fourrière animale
et acquis par la Communauté
d'agglomération.
les recettes encaissées par la - les recettes encaissées par la
Communauté d'agglomération Communauté d'agglomération
correspondant aux frais correspondant aux frais de
d'intervention du service de garde et le cas échéant, de
capture facturés aux | vétérinaire, facturés aux
propriétaires des animaux, propriétaires des animaux
. ébergés en fourrière les subventions, les héberg :
Recettes participations et autres - les subventions, les
recettes relatives au participations et autres
fonctionnement de l’activité recettes relatives au
de capture, fonctionnement de
uipement de fourrièr les remboursements de l'éq ! UrrIere . nimale charges de salaires 2 ’
- les remboursements de
charges de salaires.
Coût net charges - recettes charges - recettes
Page 5sur9 Ne sont pas intégrées dans les charges du service commun, les charges indirectes de
fonctionnement correspondant à l'intervention des services « supports » de la Communauté
d'agglomération pour le compte du service commun de « fourrière animale » (direction
générale, direction des systèmes d’information, direction des ressources humaines, services
financiers, service de la commande publique).
Les frais de fonctionnement sont assurés par la Communauté d'agglomération. Néanmoins,
l'achat de nourriture dédiée aux animaux non domestiques mis en fourrière continue d’être
réalisé par la Ville de Tours. La Communauté d’agglomération remboursera à la fin de
chaque semestre, les frais engagés par la Ville de Tours au vu des justificatifs.
5-2 Participation des adhérents
La participation des adhérents est calculée selon deux parts: une part fixe et une part
variable.
5-2-1 : La part fixe
La part fixe est due annuellement par toute commune adhérente au titre de son
adhésion au service commun.
Elle intègre :
d’une part, l’amortissement annuel théorique sur 30 ans des biens immobiliers
constituant l’équipement de fourrière animale mis à disposition par la Ville de Tours
lors de la création du service commun,
et d’autre part, l’amortissement des futurs amortissements qui seront, le cas
échéant, financés par la Communauté d'agglomération.
La part fixe est calculée en fonction de la population totale de la Communauté
d'agglomération et répartie au prorata de la population de chacune des communes
membres.
La population prise en compte est la dernière population connue INSEE et publiée au Journal
Officiel avant le 31 décembre de chaque année pour une exécution au 1° janvier de l’année
N+1.
La participation des communes non adhérentes au service commun est prise en charge par
la Communauté d'ägglomération.
Dans la mesure où la Ville de Tours a intégralement financé la construction et la mise aux
normes de l'équipement de fourrière animale mis à disposition du service commun, elle est
exonérée de sa participation à l'amortissement annuel de cet équipement.
Compte tenu de la date de création du service commun et à titre dérogatoire, la part fixe
pour l’année 2016 sera calculée au prorata temporis {sur 6 mois) pour les communes
adhérentes à la date du 1° juillet 2016.
5-2-2 : La part variable
La part variable est composée :
Page 6 sur 9 d’un forfait capture, dû pour toute demande d'intervention de capture ou de
ramassage d'animaux de toutes espèces, vivants, blessés ou morts sur le
territoire des adhérents,
- d’un forfait fourrière animale, défini par type d'animal accueilli au sein de la
fourrière.
Ces forfaits s'appliquent aux adhérents pour tout type d'animal dont le
propriétaire n’a pas été identifié à l'issue du délai légal de garde de 8 jours francs
{soit 10 jours calendaires) fixé pour les chats et les chiens. Ce délai est étendu aux
nouveaux animaux de compagnie en l’absence de disposition les concernant.
Les montants forfaitaires sont fixés en 2016 et 2017 ainsi qu’il suit :
FORFAITS « CAPTURE » MONTANT UNITAIRE DU FORFAIT
Forfait «capture» en horaires normaux
pour tout type d'animal (cf. article. 3-2 du 50 € règlement intérieur)
Forfait capture en astreinte {cf. article 3-2 du à LE 75€ règlement intérieur)
FORFAITS « FOURRIERE » MONTANT UNITAIRE DU FORFAIT
Forfait « fourrière » pour un chien 150 €
Forfait « fourrière »..pour un chat et autre 20€
animal domestique
Forfait « fourrière » pour un NAC de moins 30€
de 3m
Forfait « fourrière » par NAC
supplémentaire de moins de 3m capturé au 15€ cours de la même intervention et
appartenant au même propriétaire
Forfait « fourrière » pour un NAC de plus de 60 €
3m
Forfait « fourrière » par NAC
supplémentaire de plus de 3m capturé au 35€
cours de la même intervention et
appartenant au même propriétaire
Page 7 sur9 S'ajoutent à ces forfaits les frais réels d'actes vétérinaires obligatoires {tests infections,
identification, euthanasie...), et conservatoires (radiographies, vaccins, chirurgie,
vermifuges...).
Eu égard au différentiel constaté entre le cout réel du service et la participation demandée
aux adhérents, une revalorisation annuelle de 5% de ces forfaits sera appliquée jusqu’en
2020 inclus à compter de 2018.
Compte tenu de cette majoration, les forfaits applicables pour la période concernée sont les
suivants :
EOREAITS FORFAITS PAR ANIMAL
« CAPTURE » àlc de 2018 àlc de 2019 à/c de 2020
Forfait « capture » en
horaires normaux 52,50 € 55,12 € 57.88€
pour tout type
d'animal
Forfait capture en
astreinte pour tout 78,75€ 82,68 € 86,82 €
type d’animal
FORFAITS PAR ANIMAL
FORFAITS « FOURRIERE »
ä/c de 2018 àlc 2019 älc de 2020
Forfait four: ièl
chien POUT UN | 57,50€ 165,37 € 173,64 €
Forfait «fourrière». pour un
chat et aütre animal 73,50€ 17,17€ 81,03 €
domestique
Forfait «fourrière » pour un NAC de moins de 3m 31,50 € 33,07 € 34,72 €
Forfait « fourrière » par NAC
supplémentaire de moins de
3m capturé au cours de la
même intervention et
appartenant au même
propriétaire
15,75 € 16,53€ 17,36€
Forfait «fourrière» pour un NAC de plus de 3m 63 € 66,15 € 69,45 €
Forfait « fourrière » par NAC
supplémentaire de plus de 3m
capturé au cours de la même 36,75 € 38,58 € 40,52€
intervention et appartenant au
même propriétaire
Page8sur9 5-3- Modalités de versement de la participation des adhérents
- La part fixe de l’année N sera demandée aux adhérents par un titre exécutoire de
recette au cours du 1° trimestre de l’année N,
La part variable de l’année N fera l’objet d’une facturation à terme échu de chaque
trimestre de l’année N.
ARTICLE 6 : GESTION ET COMMUNICATION DES ARCHIVES
Les dispositions applicables aux parties en matière d'archives sont celles définies à l’article 6
du règlement sus visé.
ARTICLE 7 : MODALITES D'ANIMATION DU SERVICE COMMUN
Les modalités d'animation du service commun sont celles définies à l’article 7 du règlement
sus visé.
ARTICLE 8 : DATE D'EFFET ET MODALITES DE RETRAIT
La présente convention prend éffet à compter du 1° juillet 2016.
Les modalités de retrait du service commun sont celles définies à l’article 8 du règlement sus
visé. 1
ARTICLE9 : LITIGES +
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de [a présente convention relèvera
de la compétence du tribunal administratif d'Orléans. Les parties s’engagent toutefois à
rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait à Tours, en deux exemplaires originaux, le
Pour la Communauté d'agglomération Pour la commune de
Le Président Le Maire
Page 9 sur9 Convention relative
AU SERVICE COMMUN DE FOURRIÈRE ANIMALE
Prise en application du règlement portant dispositions communes des services communs
ANNEXES
Annexe 1 : Règlement du service de fourrière animale
Annexe 2 : Liste des postes transférés par la ville de Tours à la Communauté d'Agglomération
Annexe 3 : Fiche d'impact du service commun
Annexe 4 : Situation des biens mobiliers et immobiliers mis à disposition par la ville de Tours ANNEXE 1
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION TOUR(S)PLUS
REGLEMENT DU SERVICE DE FOURRIERE ANIMALE
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 2 mai 2016 portant création d’un service commun
de fourrière animale à compter du 1” juillet 2016,
Vu la convention constitutive d'un service commun de fourrière animale,
Vu le code général des collectivités locales,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2014,
Considérant que les activités de mise en fourrière des animaux errants nécessitent l'élaboration d'un
règlement adapté,
ARTICLE 1 - PREAMBULE
La Communauté d'Agglomération Tour(s)Plus met à la disposition des communes qui le souhaitent le
service commun de fourrière animale, dans les conditions indiquées ci-après.
Ce service intervient dans le cadre des dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux
animaux dangereux et errants (chiens et chats), en particulier de ses articles L211-11, L211-12, L.211-21,
L211-24 à L211-27.
La Communauté d'Agglomération est gestionnaire de la fourrière intercommunale des « Bois de Larçay »,
situé route des Landes, 37270 Larcay, dont la capacité d'accueil est de 23 boxes à chiens et d’une
vingtaine de chats environ.
Un espace extérieur est également réservé à l'accueil temporaire d'autres animaux domestiques tels que
moutons, boucs, chèvres.
Un espace spécifique est dédié à l'accueil des animaux d'espèces non domestiques (« NAC », nouveaux
animaux de compagnie), géré par une personne titulaire d'une autorisation spécifique et soumis à des
règles de gestion particulières (cf ARTICLE 4). La fourrière NAC ne devra pas dépasser la capacité
d'accueil inscrite dans son Autorisation d'Ouverture d’Etablissement n°Ets 37-2015-088.
Le service peut également intervenir, à la demande des communes, pour procéder à la capture d'animaux
domestiques errants, blessés ainsi que pour le ramassage d'animaux morts sur la voie publique.
Il peut également intervenir pour saisir les animaux, par voie administrative ou judiciaire.
Le présent règlement est opposable :
- aux communes de la Communauté d'Agglomération adhérentes au service commun de fourrière animale,
aux communes signataires d’une convention spécifique de prestation de services avec la Communauté d'Agglomération en application des dispositions combinées des articles L.5215-27 et L5216-7-1 du code général des collectivités territoriales,
2/15 - aux agents et/ou sociétés habilités par les communes au ramassage des animaux errants,
- aux habitants des communes adhérentes ou sous convention,
- ainsi qu'à toute personne qui, résidant temporairement sur le territoire d'une des communes adhérentes ou sous convention, aurait à connaître les services de la fourrière à l’occasion notamment de la perte d'un animal, à condition que celui-ci ère sur le territoire de l’une des dites communes.
ARTICLE 2 - DEPOT EN FOURRIERE {Hors NAC)
Article 2-1 : Démarche - Personnes autorisées
Le dépôt direct d'animaux par toute personne non autorisée est interdit. Seul un agent dûment habilité à
cet effet par la commune du lieu de capture pourra déposer à la fourrière un animal trouvé errant.
Les personnes ayant trouvé un chien ou un chat errant sur le territoire des communes adhérentes ou sous
convention, doivent s'adresser aux services de la Mairie du lieu de divagation constaté.
Afin de les aider dans cette démarche, chaque Maire portera à connaissance de ses administrés,
notamment par un affichage permanent en Mairie :
- le numéro d'appel de la fourrière propre à sa commune, joignable 24h/24, pour tout signalement de chien ou chat errant
- le numéro fixe de la fourrière de Tours Plus (avec les heures ouvrées du service), pour tout renseignement concernant un animal domestique perdu.
Article 2-2 : Horaires et modalités de gestion
Le dépôt d'animaux ne pourra se faire que pendant les heures ouvrées de la fourrière.
Une fiche de dépôt sera complétée et signée par la personne habilitée lors du dépôt à l'accueil.
En dehors des heures ouvrées de la fourrière, il est de la responsabilité du Maire, s’il ne fait pas appel au
service de capture de la Communauté d'Agglomération, de prendre en charge l'animal jusqu'à l'ouverture de la fourrière.
De même, le dépôt direct d'animaux blessés ne sera pas accepté. Il appartient aux communes de faire
exécuter les soins urgents et nécessaires par le vétérinaire de leur choix avant le dépôt en fourrière.
Article 2-3 : Remise des animaux aux propriétaires et facturation
Le gestionnaire de la fourrière s'engage à rechercher et contacter le propriétaire dans les délais les plus
brefs. Si le propriétaire est connu, les frais de garde lui seront facturés selon le tarif en vigueur,
3/15 Les propriétaires (ou leur représentant dûment mandaté à cet effet) pourront récupérer ieur animai
directement à l’accueil de la fourrière, sur rendez-vous, aux heures d'ouverture suivantes :
- du lundi au vendredi : entre 14h et 17h30
-__le Samedi : entre 13h30 et 17h.
La fourrière sera fermée au public tous les dimanches.
En sus des frais de garde, les propriétaires seront redevables à Tour(s)Plus de tous les frais vétérinaires
engagés par la Communauté d'Agglomération durant la garde de l’animal, nécessités par les lois, les
règlements particuliers de la fourrière ou l’état de santé de l'animal, ainsi que des frais de capture si le
service est intervenu pour le compte de la commune.
Dans le cas où la commune a déposé l'animal à la fourrière par ses soins, elle se charge de recouvrer
directement auprès du propriétaire les frais qu'elle aurait elle-même engagés pour la mise en fourrière.
Article 2-4 : Sortie de fourrière des animaux abandonnés
Tout animal, identifié ou non, non repris par le propriétaire dans un délai franc de huit jours ouvrés est
déclaré abandonné et devient propriété du gestionnaire de la fourrière.
L'animal sera alors, sur avis du vétérinaire :
soit euthanasié,
- Soit confié à la SPA (refuge de Malitourne à Luynes) en vue d'une adoption, dans le cadre d'une convention signée à cet effet entre la SPA et la Communauté d'Agglomération,
- ou, à défaut, donné à toute autre association de protection de l’animal disposant d’un refuge et capable de le proposer à l'adoption, qui l’accepterait.
Si l'animal n’est pas identifié lors de son entrée en fourrière, le gestionnaire de celle-ci fait procéder à son
identification au nom du gestionnaire du refuge auquel l'animal est remis.
Atticle 2-5 : Les cadavres d'animaux trouvés sur la voie publique
Les cadavres d'animaux domestiques de compagnie trouvés sur la voie publique peuvent être déposés en
fourrière par les personnes habilitées, telles que définies dans l'article 2-1 ci-avant.
L'identité du propriétaire de l'animal est recherchée par le gestionnaire de la fourrière qui informe celui-ci
de la situation. Le propriétaire peut :
- soit reprendre le cadavre de l'animal,
soit le laisser à la fourrière pour équarrissage.
Atticle 2-6 : La réquisition judiciaire des animaux
L'article 99-1 du code de procédure pénale indique que lorsqu’au cours d’une procédure judiciaire (...) il a
été procédé à la saisie ou au retrait, à quelque titre que ce soit, d’un ou plusieurs animaux, le procureur de
la république près le tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou lorsqu'il est saisi, le juge
d'instruction, peut placer l'animal dans un lieu de dépôt prévu à cet effet ou le confier à une fondation ou à
une association de protection animale (...).
4/15 Les frais exposés pour la garde de l'animal dans le lieu de dépôt sont à la charge du propriétaire (sauf
décision contraire du magistrat, en cas de demande d'exonération accordée par exemple).
Il est précisé qu'au cours de telles procédures judiciaires, le délai franc de garde de l'animal pendant 8
jours ouvrés ne s’applique pas.
Aïticle 2-7 : Animaux susceptibles de présenter un danger
L'article L.211-11 du code rural et de la pêche maritime indique qu’en cas de danger grave et immédiat
pour les personnes ou les animaux domestiques, un arrêté du Maire permet le placement de l'animal dans
un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci.
Les frais afférents aux opérations de capture, de transport, de garde (selon délai fixé par arrêté du Maire)
et le cas échéant d'euthanasie de l'animal, sont intégralement et directement mis à la charge de son
propriétaire ou de son détenteur.
ARTICLE 3 -— INTERVENTIONS POUR CAPTURE OÙ RAMASSAGE D'ANIMAUX
BLESSES OÙ MORTS {hors NAC)
Article 3-1 : Domaine d'intervention du service
Le service de fourrière de la Communauté d'Agglomération dispose de moyens adaptés à la capture des
chiens et chats errants, à la saisie d'animaux mordeurs ou dangereux, et au ramassage d'animaux morts
sur la voie publique.
Il n'est pas habilité pour la capture d'animaux domestiques ou sauvages de grande taille (bovins,
équidés...).
La capture d'animaux de compagnie d'espèces non domestiques (NAC) est du ressort exclusif des
pompiers et du capacitaire habilité spécifiquement à cet effet. (cf ARTICLE 4).
Article 3-2 : Démarche — déclenchement d'une intervention pour tous animaux sauf NAC
Aucune intervention ne sera déclenchée sans l'autorisation expresse de la Mairie du lieu où
l'animal est trouvé.
Les personnes ayant trouvé un chien ou un chat errant sur le territoire des communes adhérentes
ou sous convention, doivent s’adresser aux services de la Mairie du lieu de divagation constaté.
Chaque Mairie portera à connaissance de ses administrés, notamment par un affichage permanent en
Mairie
le numéro d’appel de la fourrière propre à sa commune, joignable 24h/24, pour tout signalement de chien ou chat errant
le numéro fixe de la fourrière de Tours Plus (avec les heures ouvrées du service), pour tout renseignement utile.
Toute demande d'intervention pour la capture de chiens ou chats, ou pour le ramassage d'animaux morts
devra être formulée exclusivement par le Maire ou son représentant, ou par un agent habilité des
services de la commune adhérente en téléphonant au numéro de fourrière suivant
5/15 - soit ie numéro fixe du service (réception d'appel pendant les heures ouvrées de la fourrière)
soit le numéro mobile du service de capture ouvert 24h/24: la commune s’engage formellement à ne pas diffuser le numéro mobile de capture aux particuliers.
Les numéros de téléphone seront communiqués aux communes lors de leur adhésion ou de la signature
de la convention.
Tout signalement d'animal mort, blessé ou errant devra comporter les éléments d'information suivants :
o Commune concernée ;
o Lieu (route, rue, carrefour, adresse...) et heure où l’animal a été vu,
o Description de l’animal : taille, couleur, race.
o Etat apparent de l’animal : blessé, dangereux, immobile.
o Nom, adresse et numéro de téléphone de la personne restant éventuellement à proximité de l'animal.
Article 3-3 : Délai d'intervention et Horaires d'astreinte
L'intervention sera effectuée dans les meilleurs délais, ceux-ci n'excédant pas trois heures suivant la
réception de l'appel téléphonique.
Deux types d'horaires d'intervention sont définis
Les horaires « normaux », fixés du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h à 17h.
- Les horaires « d’astreinte » : en dehors des horaires dits « normaux », ainsi que les samedis,
dimanches et jours fériés, le service pourra intervenir « en horaires d’astreinte ».
Les demandes d'intervention en horaires d’astreinte ne doivent concerner que des cas d’urgence,
justifiés par l'état de l’animal ou le risque d'atteinte grave à la tranquillité et la sécurité publiques.
Article 3-4 : Devenir des animaux capturés
Les animaux trouvés morts seront déposés dans la chambre froide de la fourrière et traités selon les
procédures réglementaires en vigueur.
Les animaux blessés seront prioritairement transportés chez un vétérinaire désigné par la Communauté
d'Agglomération ou de garde, afin d'établir un diagnostic de leur état et de leur délivrer les premiers soins
jugés indispensables pour leur survie et pour soulager les douleurs. Il s seront ensuite déposés à la
fourrière de Larçay.
Les animaux vivants seront transportés et remis à la fourrière de Larçay, qui se chargera de rechercher et
de contacter les éventuels propriétaires.
Article 3-5 : Enregistrement et décompte des interventions
Chaque déplacement de l'équipe de capture donnera lieu à l'établissement d’une fiche d'intervention.
Une facturation de l'intervention sera établie auprès du propriétaire si celui-ci est connu, selon le tarif en
vigueur, ou auprès de la commune du lieu de capture si le propriétaire est inconnu, selon le barème défini
dans la convention spécifique passées avec les communes.
6115 ARTICLE 4 —- CAS DES ANIMAUX EXOTIQUES OÙ D'ESPECES NON DOMESTIQUES
{NAC)
Article 4-1 : Dépôt en fourrière des animaux d'espèces exotiques ou protégées
Les animaux de compagnie autres que chats, chiens, petits animaux domestiques et non dangereux et non
exotiques, relèvent de la législation concernant les animaux d'espèces non domestiques (reptiles,
amphibiens, insectes et arthropodes....).
Tout dépôt direct de ces NAC à la fourrière de Larçay est interdit. Seul le capacitaire désigné par le Préfet
et responsable de la fourrière NAC est habilité à déposer ces animaux.
Article 4-2 : Capture des animaux d'espèces exotiques ou protégées
Toute demande d'intervention pour la capture de ce type d'animaux devra être adressée aux Pompiers
(18). Dans le cas d'une saisie judiciaire ou administrative, la capture sera effectuée par le capacitaire du
muséum d'histoire naturelle de la ville de Tours.
Article 4-3 : Remise des animaux aux propriétaires et facturation
Si le propriétaire est connu, les frais de garde lui seront facturés selon le tarif en vigueur.
Les propriétaires (ou leur représentant dûment mandaté à cet effet) pourront récupérer leur animal
directement à l'accueil du muséum d'histoire naturelle situé 3, rue du Président Merville 37000 Tours, sur
rendez-vous uniquement, aux heures d'ouverture suivantes :
du mardi au vendredi : entre 9h et 12h, 14h et 17h00
En sus des frais de garde, les propriétaires seront redevables à Tour(s)Plus de tous les frais vétérinaires
engagés par la Communauté d'Agglomération durant la garde de l'animal, nécessités par les lois, les
règlements particuliers de la fourrière ou l'état de santé de l'animal.
Aticle 4-4 : Sortie de fourrière des animaux abandonnés
Tout animal, identifié ou non, non repris par le propriétaire dans un délai franc de huit jours ouvrés est
déclaré abandonné et devient propriété du gestionnaire de la fourrière.
L'animal sera alors, sur avis du capacitaire
- soit euthanasié,
- soit donné au muséum d'histoire naturelle de la ville de Tours,
ou, à défaut, confié à un établissement habilité à détenir ce type d'animaux.
Article 4-5 : La réquisition judiciaire des animaux
L'article 99-1 du code de procédure pénale indique que lorsqu’au cours d’une procédure judiciaire (...} il a
été procédé à la saisie ou au retrait, à quelque titre que ce soit, d’un ou plusieurs animaux, le procureur de
la république près le tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou lorsqu'il est saisi, le juge
d'instruction, peut placer l'animal dans un lieu de dépôt prévu à cet effet ou le confier à une fondation ou à
une association de protection animale {...).
715 Les frais exposés pour ia garde de fanimal dans ie lieu de dépôt sont à ia charge du propriétaire (sauf
décision contraire du magistrat, en cas de demande d'exonération accordée par exemple).
ARTICLE 5 -— DISPOSITIONS DIVERSES
Le présent règlement sera affiché dans le bâtiment accueil de la Fourrière de Larçay ainsi que dans les
Mairies adhérentes au service commun.
Les agents du service commun de fourrière animale, les maires des communes adhérentes et les
responsables de Tour(s)plus concernés, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent règlement.
Fait à Tours, le
8/15 ANNEXE 2
Liste des postes transférés par la ville de Tours à la Communauté d'Agglomération
Adjoint administratif 2°" classe
Adjoint technique 2°" classe
Adjoint technique 1°” classe
Adjoint technique principal 27% classe
Adjoint technique principal 1°° classe
Technicien
Agent de maîtrise
oise Total
9/15 ANNEXE 3
Fiche d’impact du service commun
Généralités/Organisation
Composition du service commun 12 agents
Agents concernés par le transfert au 1°
juillet 2016 S'agents
Statut titulaires
Catégorie hiérarchique 1B,8C
Modalités de temps de travail
Les agents conservent les modalités qui étaient les leurs à la Ville (temps de travail, RTT, congés). En cas de changement de modalité ultérieure, les modalités Tour(s)plus seront appliquées. S'ils ont un CET, les agents conservent le nombre de jours épargnés.
Rémunération
Les agents conservent, s'ils y ont intérêt et si le régime indemnitaire de la Communauté d'Agglomération ne permet pas une intégration de ces avantages pécuniaires, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Conditions de travail
Le lieu de travail est le site de la fourrière animale à Larçay.
Rattachement hiérarchique
Directeur Hygiène Logistique Parc Auto.
Action sociale
Les prestations d'action sociale sont identiques
entre la Ville et Tour(s)plus.
Prestations Tour(s)plus est affiliée au Comité des Œuvres Sociales, les agents bénéficient ainsi des mêmes
offres.
La participation employeur à la protection sociale
complémentaire (santé et prévoyance) est définie
Participation employeur de manière identique par la Communauté d'Agglomération Tour(s)plus et la Ville de Tours (5
euros pour la santé, 10 euros pour la prévoyance,
10 euros pour santé et prévoyance).
10/15 ANNEXE 4
Situation des biens mobiliers et immobiliers mis à disposition par la ville de Tours
BIENS MOBILIERS
Type Désignation Quantité Ru Coût TTC
Chambre froide Chambre froide 1 2014 9 000,00 €
Réfrigérateur 2 2014 2 448,30 €
Aspirateur 1 18/12/2014 298,80 €
Four micro-ondes 1 21/02/2015 69,00 €
Lave-linge 1 21/02/2015 225,67 €
Electroménager Cafetière 1 21/02/2015 18,72€
Sèche-linge 1 06/02/2015 351,12 €
Hotte aspirante 1 06/02/2015 67,10€
Réchaud électrique 1 06/02/2015 28,40 €
Lave-vaisselle pour écuelles 1 2016 500,00 €
Cages pour chiens 3 16/02/2015
Cages pour chats 4 16/02/2015 2 807,00 €
Terrariums 10 25/03/2015
Matériel animaux Racks terrariums 6 25/03/2015 4 855,34 €
Thermostats terrariums / 07/05/2015 833,00 €
Abreuvoir ovins-caprins 1 2016 220,00 €
Matériel divers terrariums / 19/12/2014 1 085,69 €
Nettoyeur haute pression avec 1 21/04/2015 2 485,63 €
cloche
n Compresseur 1 16/02/2015 478,80 €
Po Laveuse autonome poussée 1 7/12/2015 2 680,14 €
Aspirateur à déjections 1 2016 1 800,00 €
Brouette à fumier 1 2016 500,00 €
Pédiluve 1 2016 60,00 €
.. PC avec écran 2 2016 /
n rormalique Photocopieur A4/A3 1 2016 753,00 €
Autocom 1 2016 400,00 €
Vestiaires triples 4 2014 1 150,00 €
Bureau comptoir 1 2014 3 749,22 €
Armoire 2 portes 1 2016 300,00 €
Table vétérinaire 1 2016 470,00 €
Tabouret vétérinaire 1 2016 180,00 € Bureau vétérinaire 1 2016 Î
Mobilier Guéridon de service inox 1 2016 200,00 € Armoire narcotiques 1 2016 190,00 €
Colonne four 1 2016 300,00 € Sièges pour accueil Î 2016 250,00 € Vestiaire double 1 2016 200,00 € Rayonnage tubulaire 1 2016 450,00 € 1 14/12/2015 421,30 € Rayonnage hauteur 3m L 2m
11/15 Perceuse 1 18/12/2014
Meuleuse 1 18/12/2014
Outillage divers Scie sauteuse 1 18/12/2014 764,75 €
Visseuse 1 18/12/2014
Clés, pinces, scie, tenailles / 10/12/2015 323,96 €
Lecteur de puces 1 09/07/2014 132,50 €
Lecteur de puces 1 15/12/2015 148,50 €
Corbeilles 37 21/11/2014
Bacs à litière 6 21/11/2014 723,95 €
Griffoirs 12 21/11/2014
Rateaux 2 15/12/2014
Fourches 2 15/12/2014 107,68 €
Petit matériel Chariot de lavage 1 18/12/2014 172,80 €
Lasso pour chiens 1 16/02/2015 508,95 €
Epuisette pour petits animaux 1 16/02/2015
Bacs d'équarissage 3 24/02/2015 1 749,60 €
Marchepied 1 21/04/2015 181,89 €
Chariot de manutention 1 21/04/2015
Tableau d'affichage 1 14/12/2015 81,16€
Cages de transport chats 4 2016 200,00 €
sense de Assiettes, couverts, verres ! 18/12/2014 215,10 €
Total : | 45 137,08 €
VÉHICULES
Désignation Immatriculation | Date d'acquisition | Kilométrage
Fourgon Citroën Jumper HDi 100 3925 XF 37 22/06/2005 210 000 Km
Fourgon Renault Trafic D 4841 VJ 37 19/08/1997 154 000 Km
Renault Logan MCV D 4433 YE 37 26/03/2009 186 000 Km
BIENS IMMOBILIERS
La fourrière animale de Larçay est constituée d'un ensemble immobilier sis au lieu-dit « Bois de
Larçay », route des Landes sur la commune de Larçay. Il fait partie d’une parcelle cadastrée section
NM, n°D20 limitée : au nord par un chemin d'accès à la route des Landes et par une partie de l’ancien
bâtiment de tir, non aménagée, qui restent propriété de la ville de Tours, au sud par un fossé
d'évacuation des eaux pluviales et à l'est et l’ouest par des terrains propriétés de la ville de Tours.
1 Terrain clos Superficie totale de 281 386 m°.
Constitué d’un rez de chaussée avec :
- 1 salle d'accueil du public
- 1 sanitaire
- 2 vestiaires avec douche
Un bâtiment dit - À réfectoire
2 « administratif » d’une - 1 pièce de rangement
superficie totale de 138 m? - 1 bureau « vétérinaire »
- 1 salle « infirmerie » avec douche pour animaux
- 1 box d'attente
Chaque pièce est équipée d’un chauffage électrique ; le bâtiment
est protégé par une alarme anti-intrusion.
12/15 Un bâtiment d'accueil des
animaux gardés, d’une
superficie totale de 922 m°
Constitué de 2 ensembles indépendants
1- Le Chenil (superficie de 485 m°), avec
1 sas d'entrée
23 boxes individuels à chiens
1 chatterie comprenant 3 pièces séparées pour une
vingtaine de chats
2 pièces de rangement de matériel
1 laverie
Chauffage électrique
Alarme anti-intrusion
Le local « Nacs » (superficie de 27,62 m°), avec :
Couloir d'entrée
1 salle pour terrariums
1 pièce pour cages et volières
Chauffage électrique
Alarme anti-intrusion
En extérieur
1 parking bitumé d’une superficie totale de 1 005 m°,
avec portail double vantaux à l'entrée.
1 hangar d'une superficie de 60 m°2.
1 enclos à chiens entouré de grillage, fermé par un
portail à deux vantaux {en cours de réalisation)
1 garage fermé pour un véhicule (en cours de
réalisation)
2 fosses toutes eaux pour traitement des eaux usées.
1 dispositif déshuileur/dégraisseur (en cours de
réalisation).
13/15 14ñ15 1515 tamitie Service extranet de consultation des ressources
tete Te pour la Prestation de Service Unique “srvices
Convention de service relative au service extranet
de consultation des Ressources pour la Prestation de Service Unique
n°de convention : TSPSU-201637058
Entre
La Caisse de MSA Berry-Touraine
dont le siège est situé : 19 avenue de Vendôme — 41 000 BLOIS représentée par son Directeur, Monsieur Jean-Luc CERNEAU
ci après désignée, « la CMSA »
et
La structure d'accueil du jeune enfant (AJE) : Multi_accueil La Terrasse
dont le siège est situé : ... Clagnias.....Nir.....Elelietts......3Yo ue. fRecuE one... représentée par FL Bernard PLAT... en Sa qualité de naïie...ad+. Docs désignée ci-après « la structure d’AJE »
|! a été convenu ce qui suit,
PREAMBULE
La prestation de service unique (PSU) a été mise en place, conformément au décret n° 2000-762 du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) pour financer les établissements et services d'accueil des jeunes enfants et réduire en conséquence la participation financière des familles.
Le principe général de la PSU est de garantir à la structure d'Accueil du Jeune Enfant (AJE) gestionnaire un montant de financement à l'heure d'accueil de l'enfant, montant qui comporte la participation de la Caisse (Caf ou Cmsa) et la participation de la famille.
La structure d'AJE effectue le calcul de la participation familiale sur ce montant horaire, montant qui dépend d’une part d’un barème tarifaire inter régime, et d'autre part des
ressources et de la composition de la famille.
La consultation des ressources et de la composition de la famille est nécessaire pour le calcul du prix d'accueil, par les structures d'AJE financées par la CMSA au titre de la Prestation de service unique (PSU).
Dans un cadre de simplification des démarches, il est proposé aux structures d'AJE un nouveau téléservice permettant la consultation des ressources pour la prestation de
service unique (PSU) à partir du portail « msa.fr ».
Les informations communiquées sont des informations confidentielles et à ce titre il est
Parafe Page 1 sur 9
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
037-213702038-20160614-CM2016-51-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/06/2016
Publication : 20/06/2016 semé
famille Service extranet de consultation des ressources
É pour la Prestation de Service Unique
indispensable de les transmettre dans un cadre sécurisé.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de permettre aux structures d'AJE d’avoir accès aux ressources et à la situation familiale des allocataires qui souhaitent y inscrire leur(s) enfant(s), au travers d'un nouveau « bouquet de services » ouvert aux partenaires structures d'AJE et accessible via le portail « msa.fr ».
Ce télé service est accessible sur Internet au travers d'un Bouquet Tiers Structures d'AJE.
Atticle 2 : Documents conventionnels
Les parties s'engagent sur :
- la présente convention,
-__l'annexel : partage des données dans le domaine social
Article 3 : Description du service de consultation des ressources pour la PSU
La CMSA met à disposition de la Structure d'AJE un service de consultation des ressources des allocataires demandeurs d’une garde d'enfant. Ce télé service est accessible sur
Internet au moyen d’un identifiant délivré par ia CMSA.
Ce service permettra à la structure d'AJE après habilitation, d’avoir accès aux informations relatives aux allocataires de la MSA.
Les informations sont classées en 4 rubriques
- Coordonnées du dossier
- Situation Familiale
-__ Ressources hors Prestations Familiales
- Recherche (pour afficher le montant de Ressources par période de validité).
I! permet à l'utilisateur de consulter le dossier de l’allocataire selon sa propre organisation de travail, indépendamment des horaires des interlocuteurs ou des services de la CMSA.
Parafe Page 2 sur 9 : tant . |
famille Service extranet de consultation des ressources
"strate pour la Prestation de Service Unique serviecs
Article 4 : Accès au service de consultation des ressources pour la PSU
+ Art. 4-1 Formalités d'accès préalables
L'agent de la structure d'AJE, utilisateur du téléservice, ne peut s'inscrire individuellement. L'autorisation d'accès est obtenue via un document contractuel individuel et nominatif, signé entre la structure d'AJE et la CMSA.
Le directeur de la structure d'AJE adresse à la CMSA une demande d'accès au téléservice
de consultation des ressources pour la Prestation de Service Unique à l’aide du formulaire « demande d'accès au télé service PSU » annexé à la présente convention.
L'inscription à ce service est une inscription manuelle assurée par un agent MSA habilité.
+ Art. 4-2 Habilitations
Suite à la signature de la Convention et réception de la demande d'accès au télé service
dûment complétée et signée, la CMSA délivre une notification d'habilitation à la structure
d'AJE précisant l'identifiant et le mot de passe attribués.
La structure d'AJE est enregistrée dans le référentiel des tiers, puis dans l'annuaire des extranautes. La structure d'AJE est répertoriée en fonction du bouquet auquel elle est
habilitée.
* Art. 4-3 Accès au service
L'accès à l'application se fait par le portail Intèrnet « msa.fr ».
Pour accéder au service de consultation (PSU), l'utilisateur doit saisir son identifiant et son
mot de passe dans le bloc de connexion.
Le mot de passe communiqué à la structure d'AJE est strictement personnel et confidentiel
et ne doit pas être divulgué.
Dans un souci de confidentialité et de sécurité, il est fortement conseillé à l'utilisateur de changer régulièrement son mot de passe. Par ailleurs, dès sa premièr connexion,
l'utilisateur est obligé de modifier son mot de passe.
A l'ouverture du service, un bloc de saisie du matricule permet de rechercher l’adhérent concerné. Si la structure d'AJE veut consulter les ressources d’un adhérent d'une autre CMSA, elle devra passer une autre convention avec cette caisse. Les identifiants et mot de
passe seront différents.
+ Art. 4-4 Disponibilité du service
Le service extranet « consultation des ressources pour la PSU » est ouvert 7 jours sur 7 pour permettre à l'utilisateur de consulter les dossiers selon sa propre organisation de travail indépendamment des horaires des interlocuteurs ou des services de la CMSA.
Parafe Page 3 sur9 senté . . femille Service extranet de consultation des ressources
ee pour la Prestation de Service Unique À sorvitus
* Art. 4-5 Accès au dossier de l’adhérent MSA (PSU)
Après s'être identifiée et authentifiée, la structure d'accueil peut avoir accès aux données de ressources pour la PSU, relatives à l'aliocataire de la MSA à partir
du NIR de l'allocataire MSA
et
du nom de lallocataire MSA
Seule la combinaison d ces deux données permet d’avoir accès aux données de ressources pour la PSU de l’adhérent MSA.
Cette procédure permet notamment d'éviter tout risque d’erreur
Article 5 : Engagements des parties
La CMSA s'engage à :
- assurer et maintenir une bonne qualité du service extranet
- assurer Une ouverture du service de 5h à 23h, 7 jours sur 7, avec une disponibilité supérieure à 98% ;
fournir les identifiants et mot de passe pour accéder au service.
La structure d'AJE s'engage à
- respecter les règles du secret professionnel et notamment ne pas divulguer d'informations auprès de tiers non autorisés ;
en cas de perte ou de vol des identifiants, en informer la CMSA immédiatement afin qu'une nouvelle habilitation soit délivrée.
- Informer les familles que la CMSA met à leur disposition ce service internet à caractère professionnel leur permettant de consulter les éléments de leur dossier, nécessaires à l'exercice de leur mission.
-__ respecter l'intégralité de la convention et de son annexe.
Article 6 : Confidentialité et protection des données
* Art. 6-1 : Confidentialité et secret professionnel
Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation de discrétion et à l'obligation de confidentialité durant toute l'exécution de la présente convention et après son expiration.
Les données mises à la disposition du client, qui sont échangées dans le cadre de ce dispositif, qu'elles soient ou non à caractère personnel, sont des données confidentielles et couvertes par le secret professionnel, tel que défini aux articles 226-13 et suivants du code pénal.
Concernant notamment la confidentialité des données à caractère personnel, chaque partie s'engage à faire respecter les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Parafe Page 4 sur 9 santé . . taille Service extranet de consultation des ressources
rarane pour la Prestation de Service Unique services
Les parties conviennent que les données mises à la disposition du client qui sont
communiquées dans le cadre de l'application de ce dispositif, ne peuvent être divulguées ou retransmises qu'à des personnes physiques ou morales autorisées.
La structure d'AJE s'interdit toute communication d'informations écrites ou verbales ou toute remise de documents à des tiers sans l'accord préalable et écrit de la CMSA.
Les parties s'engagent à respecter de façon absolue lesdites règles et obligations, et à les faire respecter par les utilisateurs qu'ils auront autorisés à accéder aux services.
* Art. 6-2 : Protection des données
Conformément à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés et tels que définies aux articles 6 et 7 de la
présente convention, les parties sont tenues de prendre toutes mesures nécessaires pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
Les parties à la présente convention s'engagent à respecter, en ce qui les concerne, les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée et, notamment, à effectuer les formalités déclaratives ou modificatives CNIL nécessaires.
Chaque déclaration ou modification doit être communiquée à la partie qui en fait la demande.
+ Art. 6-3 : Modalités de l'exercice du droit d'opposition de l’adhérent
Conformément à l’article 38 de la loi n78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à
Pinformatique, aux fichiers et aux libertés, l'adhérent MSA a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d'un traitement.
En conséquence, la mention CNIL indiquée sur les formulaires transmis à l'adhérent MSA précisera la modalité relative à l'exercice du droit d'opposition. Ce droit d'opposition s'exerce auprès de la CMSA dont relève l'intéressé.
En conséquence, si un adhérent a exprimé son droit d'opposition auprès de la CMSA dont il relève, la structure d'accueil ne pourra donc pas consulter via le portail « msa.fr » les données de ressources pour la PSU de cet adhérent MSA. L'information sera indiquée dans le dossier de l’adhérent MSA, via le portail « msa.fr ».
Article 7 : Sécurité
+ Art. 7-1 Sécurité des informations échangées
La consultation des données des dossiers allocataires est sécurisée par un système de cryptage qui empêche toute lecture de ces données par des tierces personnes (protocole SSL).
Parafe Page 5 sur 9 famille | Service extranet de consultation des ressources
etre pour la Prestation de Service Unique 1 sorvices
Dès que l'internaute accède à la page d'identification, l'application passe en protocole sécurisé (https).
Le champ de compétence des structures d'AJE peut recouvrir plusieurs départements. Lorsque ces départements sont gérés par la même caisse, la connexion permettra de
consulter les ressources de l'ensemble des adhérents.
Afin d'éviter que des données personnelles restent affichées en permanence à l'écran, un système dit «time out» est mis en place: Si l'utilisateur n'a procédé à aucune saisie
pendant ce délai, il sera alors mis fin automatiquement à la session.
À la reprise de la consultation, l'internaute est redirigé vers la page d’accueil du portail
« msa.fr » où il devra de nouveau saisir son identifiant et son mot de passe.
* Art 7.2. Sécurisation en matière d'accès
Les abus constatés peuvent entraîner une rupture de la convention.
La CMSA se réserve, par ailleurs, la faculté de suspendre, temporairement ou définitivement, l'accès à l’Extranet du portail « msa.fr » en cas de suspicion d'accès frauduleux ou d'utilisation non appropriée de ce service.
Article 8 : Propriété intellectuelle des logiciels, applications et matériels
La CMSA demeure propriétaire des logiciels et applications qu'elle met en œuvre pour l'application de ce service.
La signature de la présente convention ne saurait entraîner de plein droit une quelconque cession de droit de propriété intellectuelle sur les logiciels et matériels utilisés pour la mise en œuvre de ce service.
Article 9 : Gestion de la convention
+ Art. 9-1 : Durée et date d'effet de la convention
La convention prend effet à la date de sa signature par les parties et sous réserve de Ia transmission de la déclaration CNIL.
La convention est établie pour une durée d‘un an. Elle est ensuite renouvelable tacitement par périodes d'un an, sauf dénonciation par l'une des Parties adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant chaque échéance.
Parafe Page 6 sur 9 Santé | .
famille | Service extranet de consultation des ressources
reitéhe pour la Prestation de Service Unique A serviecs
Annexe 1 : Partage des données dans le domaine social en absence Ge
disposition juridique
Le partenaire doit connaître le numéro de sécurité sociale pour accéder aux données de la MSA.
Les services en ligne sécurisés de la MSA offrent à des tiers intervenant dans le domaine
social la possibilité technique d'accéder au dossier d’allocataires pour l'exercice de leur mission, bien qu'il n'existe pas de texte réglementaire comme pour les prestations légales autorisant la communication d'informations.
POSITION LA CNIL CONCERNANT LE SECRET PARTAGE DANS LE DOMAINE SOCIAL
Lors d'une saisine en octobre 2002, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés a précisé sa position. Elle considère que :
« Dans le domaine social les données ne peuvent être partagées entre entités
concourant à la prise en charge d’une même personne que dans la mesure où :
= ces communications sont limitées aux seules données nécessaires à cette prise en charge,
la confidentialité des données est assurée,
la personne concernée, préalablement informée, ne s'est pas opposée à ces
transmissions. »
cn
Pour prendre en compte cette orientation au regard de la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, la convention de service délivrée par la MSA fait obligation aux tiers concernés de s'assurer que l'allocataire n'est pas opposé à la consultation de son dossier.
A cet effet, vous trouverez ci-dessous un modèle d'information des allocataires destiné aux tiers concernés.
Madame, Monsieur,
Nous vous informons que la Caisse de Mutualité Sociale Agricole met à notre disposition un service Internet à caractère professionnel qui nous permet de consulter les éléments de votre dossier nécessaires à l'exercice de notre mission.
Conformément à la loi « informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, nous vous rappelons que vous pouvez vous opposer à la consultation de ces informations en nous contactant. Dans ce cas, il vous appartient de nous fournir les informations nécessaires au traitement de votre dossier.
Parafe Page 8 sur 9 téHane pour la Prestation de Service Unique torvices
Santé . : se) famille Service extranet de consultation des ressources
* Art 9-2 : Résiliation pour inexécution des obligations
En cas de manquement par une des parties à l’une de ses obligations contractuelles, la convention peut être résiliée à tout moment par l'autre partie par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception. La résiliation prend effet 30 jours après réception par la partie défaillante de ladite lettre.
Cette résiliation ne fait pas obstacle à toute demande de dommages et intérêts auxquels la partie lésée pourrait prétendre en vertu de la présente convention.
En tout état de cause, en cas de résiliation de la présente convention, les parties sont tenues aux engagements pris antérieurement, et notamment au respect des dispositions prévues à l'article 6.
* Art.9-3: Modification des documents conventionnels
Toute modification de la présente convention ou de son annexe n'est prise en compte qu'après la conclusion d’un avenant signé par le représentant de chacune des parties. Les périodes de tests et d'expérimentations ne donnent pas lieu à la signature d’un avenant.
Article 10 : Règlement des litiges
Les parties conviennent de rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait survenir dans le cadre de la présente convention.
À défaut d'un règlement amiable, tout litige résultant de la convention sera soumis à la juridiction compétente.
Fait en 2 exemplaires,
À Rescue col@oss. le A Blois, le... Pour Le. Co nnnmimne he ILOLMECArR ADN Pour la MSA Berry-Touraine
NOM : mue heure ee PET Monsieur Jean-Luc CERNEAU Fonction: fire de fLecue & Bon Directeur Général
Cachet et signature : Cachet et signature
Parafe Page 7 sur 9 santé
BA ri Service extranet de consultation des ressources
sl, pour la Prestation de Service Unique
Annexe 2 : Demende c’accès au télé service « Consultation Ressources PSU »
Formulaire à retourner dûment complété et signé à la CMSA
La structure d'AJE
Nom de la structure d'AJE : faune. LA. TEA e À
Adresse : One. des Brahim nrnneneenenene
Code postal - commune : FLE... le CA CRABR A nee
La personne habilitée par le Directeur de la structure d'AJE à utiliser le télé service « consultation Ressources PSU »
Le signataire :
Nom du représentant (Directeur de la structure d'AJE) .
Date : Signature
Parafe Page 9 sur 9 COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Tour(< plus
DIRECTION DES FINANCES Tours, le 11 avril 2016 Réf: JBL
SYNTHESE DU RAPPORT DE LA CRC
(Basée sur le plan du rapport de la CRC)
I. Thème et fondement du contrôle
Axes d'examen du contrôle :
-_ Evolution de l'autorité organisatrice de Transports (AOT)
- Evolution de la situation financière du syndicat, avec notamment la construction de la première ligne de tramway et son impact sur Tour(s)plus
- Rapport avec le délégataire du service d'exploitation du réseau de transports, et, en particulier, les conditions de clôture de la DSP avant le transfert à la communauté d'agglomération au 1° janvier 2014.
IL Evolution historique de l’autorité organisatrice des Transports
La chambre refait l'historique de l'autorité organisatrice des Transports : 2000 et 2001 : Communauté d'agglomération
2002-2013 Syndicat mixte
2014 : Communauté d'agglomération
IT. Qualité de l'information
- Documents du débat d'orientation budgétaire
La chambre estime que ces documents ne prennent pas assez en compte le niveau d'épargne et d'endettement. Or celle-ci s'est appuyée sur les DOB présentés du temps du SITCAT à une époque antérieure aux nouvelles obligations de présentation à ce sujet.
Les nouvelles dispositions de l’article L 2312-1 du CGCT ne sont entrées en application qu'à
compter de l'exercice 2015.
Depuis cette exercice, les informations sont fournies aux élus et prennent soin, sans aucune obligation légale à ce sujet, d’en faire une présentation consolidée, tous budgets confondus.
-_ _Rattachement à l'exercice
La chambre considère, que sur les exercices 2011 et 2013, les rattachements n'ont été
complètement effectués.
Or, elle ne tient pas compte du fait
- qu'à compter de 2012, le SITCAT a changé de nomenclature comptable pour être géré en HT. Le non rattachement a été convenu à l'époque avec le Trésorier de la collectivité afin de faciliter la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions comptables
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
037-213702038-20160614-CM2016-46-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/06/2016
Publication : 20/06/2016 - que le SICTAT a été dissous au 31.12.2013 et qu'il n'y aurait donc plus , en 2014, de budget relevant du syndicat. Il était donc matériellement impossible
d'effectuer des rattachements
IV. Situation financière
La Chambre estime que la maitrise des dépenses dans leur ensemble : charges de Fonctionnement comme d'investissement doit être à l'ordre du jour. A cet égard, elle invite la communauté d'agglomération à s'interroger de manière rigoureuse sur la mise en œuvre de nouveaux projets, en particulier de lignes de tramway supplémentaires. Ses finances ne sont pas aujourd'hui en mesure de supporter de tels investissements.
V. Cout de la première ligne de tramway
Rappel du cout d'investissement : 435,4 M€ HT
La Chambre estime que si des efforts ont été accomplis par le SITCAT pour livrer aux habitants de l’agglomération un tramway globalement attractif et de qualité, cela n'a été possible qu’au prix de surcoûts importants que la collectivité explique notamment par le choix de l’intermodalité avec la gare de Tours et la réalisation du pont sur le Cher et sur le
boulevard périphérique.
Certes les taux de fréquentation sont encourageants et témoignent d'un véritable engouement, mais il n’en reste pas moins que, sous un angle purement financier, le cout
final de l'équipement parait élevé.
VI. L'organisation de l'exploitation des transports publics
La chambre rappelle le recours à un délégataire et son rôle dans l'exploitation sans formuler
d'observations particulières.
VII. Le choix d’une délégation de service public
La chambre ne formule aucune observation particulière sur ce mode de gestion.
VII. Le contrôle des DSP
Tout en reconnaissant les efforts réels effectués depuis la précédente DSP et sans méconnaitre le fait que Tour(d)plus a indiqué avoir mis en place avec une assistance à maitrise d'ouvrage, une analyse plus poussée du rapport du délégataire, la chambre regrette que la communauté d'agglomération n'ait pas mis en place un véritable contrôle de gestion et l'appelle à développer un outil capable de vérifier la réalisation d'objectifs chiffrés
assortis d'indicateurs clefs.
IX. La résiliation anticipée de la DSP 2008-2012
La chambre observe que la somme négociée — 440.500 € HT -n’apparait pas manifestement anormale au regard des résultats des années antérieures.
X. La procédure de passation de la DSP actuelle (juillet 30.12. 31.12.2018)
La chambre n'émet pas d'observations particulières. XI. L'exploitation du réseau sur la période 2010-2013
La chambre propose les pistes de progrès suivantes :
Améliorer les résultats dans la lutte contre la fraude tant sur le réseau tram que le réseau bus
- Poursuivre la lutte contre l’'absentéisme qui progresse depuis 2013 - Améliorer les incidents endogènes sur le tramway
- Lutter contre le vandalisme (bris de glace supérieurs à celui des réseaux de taille comparable pour le tramway) et bris sur abribus en augmentation Poursuivre la mise en place d'indicateurs de qualité avec un compte-rendu et une réactivité adaptée.
Synthèse de la recommandation finale de la CRC
« La situation financière de la collectivité appelle une certaine vigilance et nécessite un pilotage strict des dépenses de fonctionnement car la capacité de désendettement, bien qu'anticipée, est importante. Pour les 30 ans à venir, la communauté d'agglomération doit assurer sur son budget annexe une capacité d'autofinancement brute de plus de 10ME£/an, afin de couvrir le remboursement de la dette et de nouveaux investissements ne sauraient être engagés sans que soit dégagée une CAF brute suffisante pour y faire face. Par ailleurs, depuis le 1” janvier 2013, le montant du versement transport ayant été porté au taux maximum de 2%, Tour(s)plus ne possède plus de marge de manœuvre de ce côté-là, pour accroitre ses ressources alors que le périmètre des transports urbains n'a pas évolué.
L'analyse de la délégation de service public démontre que le contrôle du délégataire, bien qu'amélioré depuis la précédente DSP repose encore trop sur les informations fournies par Kéolis Tours même si celles-ci apparaissent sérieuses et étayées. Même si depuis 2015, Tour(s)plus a indiqué avoir mis en place avec une assistance à maitrise d'ouvrage, une analyse plus poussée du rapport du délégataire, le renforcement du contrôle interne et du contrôle de gestion apparait indispensable afin de dégager des pistes d'économies, mieux contrôler la gestion du délégataire et réellement piloter la DSP.
Enfin, il apparait que compte-tenu de la part importante de la dette et de la baisse de l'épargne, la mise en œuvre de nouvelles lignes de tramway ne parait pas pouvoir être à l'ordre du jour.
Recommandation
Au terme de cet examen de la gestion, la chambre formule à la communauté d'agglomération de Tour(s)plus la recommandation suivante :
1. Mettre en place un contrôle interne s'appuyant sur des objectifs chiffrés et des indicateurs clés. & Rochecorbon
CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE D’ACTIVITES PERISCOLAIRES
POUR LES NIVEAUX MATERNELLE ET ELEMENTAIRE
DANS LE CADRE DU PEDT
ANNEE SCOLAIRE 2016-2017
Entre :
La Commune de Rochecorbon, Place du 8 mai 1945, 37210 ROCHECORBON, représentée par son Maire, Monsieur Bernard PLAT, dûment autorisé par délibération du 14 Juin 2016,
Désignée sous le terme « la Collectivité »,
ET
L’Association dénommée « AFRICAMITIE »
SIRET de l’association n° 511 058 083 00011
Adresse : 1 allée des Capucines 37100 TOURS
Immatriculée sous le numéro RNA W372006705
Représentée par Madame Laurène MERIOT en qualité de Présidente
Désignée sous le terme « l’Association »
Préambule :
La Commune de Rochecorbon met en œuvre un projet éducatif territorial (PEDT) avec le concours de partenaires institutionnels (enseignants, APE,...) et associatifs dans le cadre de la mise en place de la réforme des rythmes scolaires.
Ce contrat coordonné pédagogiquement et géré par la Commune de Rochecorbon s’appuie pour mener à bien son projet éducatif territorial sur la compétence d’animateurs, d’éducateurs professionnels et d’intervenants qualifiés.
Il fait également appel au savoir-faire spécifique des clubs sportifs, des associations à vocation culturelle, sociale selon ses besoins. Les actions menées sur le temps du PEDT sont des sensibilisations à des activités et ne peuvent s’apparenter à une recherche de performance culturelle ou sportive. Il s’agit dans une dynamique périscolaire de permettre aux enfants de bénéficier d’une initiation à une activité qui amènera ultérieurement ou non à compléter la pratique en intégrant le monde associatif.
Il s’agit au travers du présent document de formaliser les termes du partenariat que la Commune de Rochecorbon entend établir avec les clubs ou associations qu’elle a sollicités.
Considérant le projet d’animation de temps périscolaire proposé par l’association « AFRICAMITIE », conforme à son objet statutaire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
037-213702038-20160614-CM2016-52-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/06/2016
Publication : 24/06/2016 Considérant la volonté de la Commune de Rochecorbon de proposer des activités culturelles variées aux élèves de l’élémentaire pendant les activités périscolaires,
Considérant que l’action ci-après présentée répond aux objectifs fixés dans le cadre du Projet Educatif Territorial de Rochecorbon,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
Par la présente convention, l’Association s’engage sous sa responsabilité, à encadrer et animer des séances sur la découverte de l’Afrique auprès des élèves des classes élémentaires ou maternelles de Rochecorbon pendant les temps d’activités périscolaires.
Ces activités devront être en cohérence avec les orientations du Projet Educatif Territorial mentionnées en préambule.
L’Association assurera cette charge à titre gratuit.
Les conditions de son intervention sont précisées dans la présente convention.
Article 2 : Engagement de l’Association
Le temps éducatif vise à permettre aux enfants de découvrir une activité, sous un œil ludique, sans recherche de performance.
Nature de l’activité : L’objectif de cet atelier est de :
- Sensibiliser les enfants sur le Monde, notamment sur l’Afrique
- Initier une réflexion sur la vie des enfants vivant dans d’autres pays
Période d’intervention :
L’Association « AFRICAMITIE » s’engage à animer pour l’année scolaire 2016/2017 : 1 séance hebdomadaire d’une durée d’une heure de 15h30 à 16h30 destinée à un groupe de 18 élèves maximum pour les plus de 6 ans et de 14 élèves maximum pour les moins de 6 ans sur une période d’environ 7 semaines de vacances à vacances. A l’issue de chaque période, l’Association peut de nouveau intervenir et un nouveau groupe est constitué. L’action peut être répétée au cours de l’année auprès d’enfants nouvellement inscrits.
Lieu d’intervention :
L’animateur devra prendre en charge le groupe d’enfants à la fin des heures d’enseignement dans la cour de l’école élémentaire ou sous le préau et l’emmener dans la salle d’activité.
Article 3 : Moyens matériels
L’Association pourra, si elle le souhaite, fournir le matériel qu’elle mettra à disposition dont elle garde la pleine responsabilité en cas de dégradation.
La Commune s’engage à mettre à la disposition de l’Association les moyens nécessaires en termes de locaux et de matériel pour que celle-ci puisse assurer les prestations dont elle est chargée. L’Association apportera son conseil sur les achats de matériels nécessaires à la mise en place de l’activité. Article 4 : Responsabilités
La Collectivité assume la responsabilité de l’organisation des activités dont elle a la compétence dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, elle est assurée en conséquence. L’Association « AFRICAMITIE » assume la responsabilité des activités qu’elle assure dans le cadre de la présente convention ; elle doit pour ce faire justifier être titulaire d’un contrat d’assurance garantissant les tiers en cas d’accidents ou de dommages. A ce titre, l’attestation d’assurance de l’association est annexée à la présente convention.
En cas d’incident ou d’interrogation éventuelle, l’animateur représentant l’Association est invité à en faire part à la Mairie, par le biais de son représentant, la coordinatrice du PEDT qui est la directrice de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement.
Compte tenu des contraintes de taux d’encadrement, il est essentiel que l’animateur de l’Association s’engage à être effectivement présent pour prendre en charge son groupe. En cas d’impossibilité de sa part, il est convenu que tout sera mis en œuvre pour prévenir la Commune, au minimum 3 heures avant l’absence pour permettre de trouver une autre solution de prise en charge des enfants.
Article 5 : Evaluation
Une évaluation des actions mises en place sera pratiquée par l’Association et transmise à la Commune à la fin de chaque période. L’évaluation portera sur :
Le nombre de séances réalisées
Le nombre de classes et d’élèves concernés
Le ressenti et l’intérêt des enfants
L’Association sera également conviée à participer au bilan des actions réalisées ou aux réunions organisées par la coordination du pôle jeunesse dans le cadre du PEDT.
Article 6 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la mise en demeure restée infructueuse.
Article 7 : Contestation
En cas de contestation sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties s’engagent préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si aucun accord n’est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal territorialement compétent de l’objet de leur litige.
Fait à Rochecorbon,
Le
Pour la Commune Pour l’Association Le Maire La Présidente
Bernard PLAT Laurène MERIOT