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Acte - 20240930 Art interdiction agrainage du 1 oct au 30 nov 2024 signé
Document publié le Samedi 30 novembre 2024 par la commune de Rochecorbon.
Lien du pdf (Acte - 20240930 Art interdiction agrainage du 1 oct au 30 nov 2024 signé)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
E PRÈFET
Direction
départementale
D'INDRE-
des
territoires
ET-LOIRE Liberté Égelité Fraternité
ARRÊTÉ
réglementant
la pratique
de
l‘agrainage
dans
le département
d’Indre-et-Loire
Le
préfet
d'Indre-et-Loire
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L.
425-2
à
LA4255:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
juillet
2018
portant
approbation
du
Schéma
Départemental
de
Gestion
Cynégétique
2018-2024
;
Vu
la
note
technique
du
2 juin
2023
relative
à
l'équilibre
forêt-gibier
et
au
dialogue
entre
les
forestiers
et
les
chasseurs
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
juin
2024
fixant
la
liste,
les
périodes
et
les
modalités
de
destruction
des
animaux
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
du
1° juillet
2024
au
30
juin
2025
;
Vu
la
demande
de
la
Fédération
Départementale
des
Chasseurs
d'Indre-et-Loire
du
13
septembre
2024
d'essayer
à titre
expérimental
une
nouvelle
période
d'interdiction
d'agrainage
;
Vu
la
consultation
de
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
CDCFS
"dégâts
agricoles"
par
voie
dématérialisée
du
19
septembre
2024
au
27
septembre
2024;
Vu
l'avis
favorable
de
la
CDCFS
consultée
par
voie
dématérialisée
spécifiquement
pour
le
présent
arrêté
visant
Une
période
d'interdiction
d'agrainage
du
1%
octobre
2024
au
30
novembre
2024
;
Considérant
la
situation
de
tension
et
de
pression
exercée
par
l'espèce
sanglier
sur
l'ensemble
du
département
en
raison
de
dégâts
importants
aux
cultures,
de
risques
en
matière
de
sécurité
publique
et
de
fragilité
sanitaire
;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
fortement
la
population
de
sangliers
dans
le
département
pour
atteindre
l'équilibre
agro-sylvo-cynégétique
;
Considérant
la
nécessité
d'interdire
toute
pratique
susceptible
de
favoriser
le
développement
de
l'espèce
;
Considérant
qu'interdire
l’agrainage,
l’affouragement
et/ou
l'utilisation
de
produits
attractifs
à
la
période
de
moindre
sensibilité
des
cultures
figure
parmi
les
mesures
propres
à
optimiser
l'exercice
de
la
chasse
en
rendant
les
sangliers
plus
mobiles
et donc
plus
vulnérables
;
Considérant
que
les
dégâts
agricoles,
bien
qu'en
baisse,
restent
significatifs ;
Considérant
qu'en
application
du
protocole
national
chasse
du
1%
mars
2023,
une
interdiction
d'agrainage
d'au
moins
6
semaines
a
vocation
à
être
mise
en
place
dans
les
territoires
et
qu'il
convient
de
ne
pas
interrompre
une
démarche
qui
fait
ses
preuves
tant
que
l'objectif
de
réduction
de
dégâts
n'est
pas
atteint
;
Considérant
qu'il
est
pertinent
de
reconduire
l'arrêté
du
10 janvier
2024
réglementant
la
pratique
de
l'agrainage
dans
le département
d'Indre-et-Loire
en
expérimentant
une
période
différente
d'interdiction
;
Sur
proposition
de
la directrice
départementale
des
territoires :
15,
rue
Bernard
Palissy
37925
Tours
Cedex
9
Tél.
: 02
47
64
37
37
Mél :
prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
1/2 ARRÊTE
Article
1°:
Dans
l'ensemble
du
département
d’indre-et-Loire,
par
dérogation
aux
dispositions
portant
sur
l’agrainage
et
l'affouragement
du
sanglier
prévu
dans
le
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
2018-2024,
approuvé
par
arrêté
préfectoral
du
10
juillet
2018,
et
à titre
expérimental
en
ce
qui
concerne
la
période,
toute
forme
d'agrainage
et
d'affouragement
du
sanglier
est
interdite
du
1“ octobre
2024
au
30
novembre
2024.
Pendant
cette
période
il est
également
interdit
d'utiliser
tout
produit
attractif
et tout
dispositif
visant
à
attirer
ou
concentrer
des
sangliers
et
les
dispositifs
d'agrainage
du
petit
gibier
ne
sont
autorisés
que
s'ils
sont
protégés
de
la consommation
par
le grand
gibier,
que
ce
soit
au
bois
ou
en
plaine.
Article
2 : Le
présent
arrêté
est
susceptible,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
de
faire
l’objet
:
+
d'un
recours
gracieux
devant
le
préfet
d'Indre-et-Loire
;
+
d’un
recours
hiérarchique
devant
la
ministre
de
la
Transition
écologique,
de
l'Énergie,
du
Climat
et
de
la
Prévention
des
risques
;
+
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
d'Orléans
-
28,
rue
de
la
Bretonnerie
—
45057
Orléans
Cedex
1
par
voie
postale
ou
par
voie
dématérialisée
via
« télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
Internet
wwwtelerecours.fr.
Article
3 : Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la directrice
départementale
des
territoires,
le colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
d'Indre-et-Loire,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
d'Indre-et-
Loire,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l‘exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
d'’Indre-et-Loire,
et
affiché
dans
toutes
les
communes
du
département
par
les
soins
des
maires.
Tours,
le
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