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Déliberation - 13 Rehabilitation de Logements Sociaux Avenue DES Tuileries
Document publié le Mardi 30 janvier 2024 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 13 Rehabilitation de Logements Sociaux Avenue DES Tuileries)
Thèmes du document : Logement, Banque, Institutions publiques,
N°Feuillet
20240205-13
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES LANDES
VILLE DE DAX
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an DEUX MILLE VINGT-QUATRE et le lundi 05 février à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 30 janvier 2024, s’est réuni en mairie
dans la salle du conseil, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, en séance publique.
Nombre de membres afférents au 35 Date de la conseil municipal convocation : 30 janvier 2024
Nombre de présents 30
Nombre de pouvoirs 5 Date de =: publication :
Suffrages exprimés 35 08 février 2024
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES,
Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE, Mme Florence PEYSALLE, Mme Gisèle CAMIADE, M. Olivier COUSIN, Mme Aline DUZERT, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, M. Michel GUILLEMIN, Mme Audrey VERGELY, Mme Carine BROUSTAUT, M. Guillaume SEGUIER, M. Patrice BOUCAU, M. Regis MALARIK, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Bruno JANOT.
ABSENTS ET EXCUSES : M. Julien RELAUX, M. Vincent MORA, M. Benoît LAMIABLE, Mme Fanny
MESPLET, M. Didier ZARZUELO.
POUVOIRS :
M. Julien RELAUX donne pouvoir à M. Grégory RENDE
M. Vincent MORA donne pouvoir à Mme Marie-Constance LOUBERE-BERTHELON M. Benoît LAMIABLE donne pouvoir à Mme Martine ERIDIA
Mme Fanny MESPLET donne pouvoir à Mme Florence PEYSALLE
M. Didier ZARZUELO donne pouvoir à Mme Axelle VERDIERE-BARGAOUI.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Alexis ARRAS.
OBJET : REHABILITATION DE LOGEMENTS SOCIAUX : AVENUE DES TUILERIES
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29, VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L301-1 et suivants,
VU la délibération du conseil communautaire du Grand Dax en date du 18 février 2020,
approuvant le règlement d'intervention des aides en faveur de l'habitat et son actualisation
en date du 10 mai 2023, VU l'avis favorable de la COMMISSION URBANISME, TRAVAUX ET HABITAT DU 29 JANVIER 2024.
CONSIDERANT que le bailleur social XL Habitat engage l'amélioration de 5 logements
locatifs sociaux sur l'opération « Avenue des Tuileries », de type PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) et PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration), avec une typologie du T3, CONSIDERANT que le règlement d'intervention des aides en faveur de l'habitat prévoit une aide communale d’un montant de 2050 €,
CONSIDERANT la nécessité de signer une convention tripartite entre la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, la ville de Dax et XL Habitat.
SUR PROPOSITION DE M. ARRAS Alexis, Adjoint au Maire, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRE, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 35 VOIX POUR,
ATTRIBUE une subvention d'un montant de 2 050 €, correspondant à 10 % de l’aide versée par la Communauté d'agglomération du Grand Dax conformément au règlement d'attribution des aides en faveur de l'habitat, au bailleur social XL Habitat pour l'amélioration de 5 logements locatifs sociaux pour l'opération « Avenue des Tuileries » à Dax,
APPROUVE la convention tripartite jointe en annexe,
AUTORISE Madame Martine DEDIEU 1ère adjointe au Maire à signer la convention tripartite.
Secrétaire de séance, Délibéré en séance, Alexis ARRAS. Les jours, mois et an que dessus, Suivent les signatures au registre
.
Julien DUBOIS
Maire de Dax
Président du Grand Dax
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que
de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau
(sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos — 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie
dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-29240206-20240205-13-DE
Date de télétrans#ission : 07/02/2024
Date de réception préfecture : 07/02/2024 VILLE DE
GRAND DAX DAX 24Habitat AGGLOMÉRATION
CONVENTION TRIPARTITE
OPÉRATION « avenue des
Tuileries »
Commune de DAX
Communauté d'Agglomération du Grand Dax - 20 avenue de la Gare - 40 100 DAX
Tél: 05 58 56 39 40 - Fax : 05 58 56 39 41 — email : cagdax@grand-dax.fr - Site Internet : www.grand-
ax.fr
> ccusé de réception en préfecture
40-214000887-20240206-20240205-13-DE
ate de télétransmission : 07/02/2024
ate de réception préfecture : 07/02/2024 O0US PRÉAMI
La Communauté d'Agglomération du Grand Dax, au titre de sa compétence Equilibre Social de l'Habitat et en application de l'article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, définit ses priorités en matière d'habitat.
En accompagnant financièrement les opérations de construction de logements locatifs sociaux, la Communauté d'Agglomération favorise la mixité sociale sur son territoire.
La commune concernée par l'opération devra intervenir financièrement en faveur de la réalisation de l'opération à hauteur de 10 % minimum de l'aide versée par la
Communauté.
A ce titre, et après validation du Conseil communautaire, une convention tripartite entre
la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, la commune et le bailleur social, est signée pour contractualiser les participations.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles L 301-1 et
suivants ;
Vu les délibérations du Conseil communautaire en date du 18 février 2020, approuvant le
règlement d'intervention des aides du Grand Dax en faveur de l'habitat, et son
actualisation en date du 10 mai 2023,
Vu la délibération du 13 décembre 2023 par laquelle le conseil communautaire attribue
une aide forfaitaire d’un montant de 20 500 € à la société XL Habitat, pour l'acquisition et
l'amélioration de 5 logements situés avenue des Tuileries sur la commune de Dax.
ENTRE
La Communauté d'Agglomération du Grand Dax,
représentée par Monsieur le Président,
Julien DUBOIS,
ET
La Commune de Dax
représentée par sa première adjointe,
Martine DEDIEU,
ET
XL Habitat,
Représentée par sa Directrice Générale, Madame Maryline PERRONNE
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20240206-20240205-13-DE
Date de télétransmission : 07/02/2024
Date de réception préfecture : 07/02/2024 1 La présente convention a pour objet de définir les conditions relatives :
"à l'attribution de l’aide forfaitaire, par la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, à XL Habitat pour l'acquisition et l'amélioration de 5 logements situés avenue des Tuileries sur la commune de Dax. Elle été présentée et actée en conseil com- munautaire le 13 décembre 2023.
"à l'intervention financière de la commune concernée par l'opération, en faveur de la réalisation de l'opération, à hauteur minimale de 10 % de l'aide versée par la Communauté d'Agglomération du Grand Dax.
Maître d'ouvrage de l'opération, XL Habitat
Nombre de logements 5
Ti T2 T3 T4 T5 et +
Typologie des logements
5
PLUS PLAIT PLS
Mode de financement des logements
3 2
Subventions : 59 550 €
Etat Département Grand Dax Ville de Dax
CO PER room 17 000 € 20 500 € 2050 € de l'opération :
817 695€ TIC Emprunts : 713 662€
Fonds propres : 43 413 €, soit 8 882 € par logements
817 625 € TIC
ARTICLE 3 : AIDE DU GRAND DAX VERSÉE A L'OPERATEUR
L'aide forfaitaire est versée à XL'Habitat.
Cette aide est fixée à 20 500 €.
Cette aide ne peut être cumulée avec la cession à un prix minoré du terrain d'assiette de l'opération par la Communauté d'Agglomération.
ARTICLE 4 : INTERVENTION FINANCIÈRE DE LA VILLE
La commune concernée par l'opération devra intervenir financièrement en faveur de la
réalisation de l'opération, à hauteur minimale de 10 % dle..laide.versée..par la 040-214000887-20240206-20240205-13-DE
Date de télétransmission : 07/02/2024
Date de réception préfecture : 07/02/2024 2 Communauté d'Agglomération. Cette aide viendra en complément de l'aide communautaire, selon les besoins de l'opération en termes d'équilibre financier. Elle pourra être financière ou sous forme de participation à la réalisation de l'opération (revente de terrain à prix minoré, etc...).
L'opérateur s'engage à ne pas utiliser les aides versées par la commune et la Communauté d'Agglomération à un autre titre que celui de la réalisation du projet cité
dans la présente convention.
Au vu des différentes aides versées par la commune et la communauté d'Agglomération, l'opérateur accepte, à titre gracieux, que ces collectivités fassent la promotion du projet bénéficiaire de ces aides, à travers les différents outils de communication dont elles disposent (site internet, journaux...).
Afin de permettre un suivi attentif du déroulement du projet, le Maître d'Ouvrage devra transmettre à la Communauté d'Agglomération du Grand Dax les pièces suivantes :
“ Un échéancier précis du déroulement du projet, à joindre lors de la demande de premier versement ;
" Une photographie du panneau de chantier sur lequel figurent la participation fi- nancière et le logo de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et de la
commune ;
“" Durant la réalisation des travaux, la Communauté d'Agglomération du Grand Dax (Direction de l'Aménagement) sera destinataire des comptes-rendus de chantier, =" Au moins deux photographies du site sur lequel doit avoir lieu le projet, avant et après réalisation des travaux ;
" Les justificatifs d'engagement des autres partenaires financiers.
ARTICLE 7 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement de la subvention sera effectué en deux versements dans les délais précisés à l'article 10. En complément des pièces indiquées à l’article 6 nécessaires au suivi administratif du projet, à charge du Maître d'Ouvrage de transmettre aux services de la Communauté d'Agglomération les pièces suivantes qui seront jointes aux mandats :
- Attestation d'avancement des travaux, au minimum au démarrage du gros œuvre,
pour le versement du premier acompte de 50 %,.
- Attestation de la livraison des logements datée et visée en original par le Maître
d'ouvrage et après constat de l'achèvement des travaux par le Grand Dax (direction
de l'Aménagement), lors d’une participation aux opérations de réception où par une visite
sur site, pour le versement du solde.
ARTICLE 8 : COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Le comptable assignataire de la dépense est la Trésorerie d'Agglomération de Dax.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20240206-20240205-13-DE
Date de télétransmission : 07/02/2024
Date de réception préfecture : 07/02/2024 3 Le Maître d'Ouvrage s'engage à mentionner la participation financière de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, notamment par l'apposition du logo de la Communauté et de la Commune, dans tous les documents et panneaux d'informations, ainsi que sur toute publication et action de communication concernant ce projet.
ARTICLE 10 : CONDITIONS DE RÉALISATION ET |
Il est convenu entre les parties signataires de la présente convention que le projet devra
commencer dans un délai de DEUX ANS à compter de la signature de la convention par Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax.
Il est également convenu que ce projet devra être achevé dans un délai maximum de QUATRE ANS à compter de la signature de la convention par Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax.
Le non-respect des engagements conventionnels entraînera l'annulation de la subvention ou le remboursement total ou partiel des sommes versées, à savoir :
"non-respect des délais de réalisation ci-dessus,
" renonciation de la production de logement ou modification de programme,
" modifications apportées unilatéralement par le maître d'ouvrage.
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature. Elle est conclue
pour une durée de 4 ans, date d'achèvement maximum du projet dont elle fait l'objet. Une prorogation de ce délai, qui ne peut être supérieure à 2 ans, peut être accordée sur demande écrite auprès de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax.
: MODIFICATION DE LA CONVENTION ARTICLE
A titre exceptionnel, le maître d'ouvrage peut demander la modification de la convention
par un avenant après délibération du conseil communautaire.
Cet avenant peut porter sur la modification du programme de l'opération. Cet avenant
doit intervenir durant la durée de la présente convention.
ARTICLE 13 : RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas d'inexécution de ses obligations par l’une des parties, la présente convention est,
sauf circonstances exceptionnelles, résiliée de plein droit dans les conditions ci-après.
La résiliation ne peut intervenir qu'après que la partie défaillante ait été mise en demeure par la ou les autres parties d'accomplir ses obligations, dans un délai fixé par la mise en demeure. Le délai ne peut être inférieur à 15 jours et supérieur à trois mois. Cette dernière doit être motivée.
Durant cette période, les parties sont tenues d'exécuter leurs obligations contractuelles.
Le délai court à compter de la réception de la mise en demeure en recommandé avec avis de réception postale.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20240206-20240205-13-DE
Date de télétransmission : 07/02/2024
Date de réception préfecture : 07/02/2024 4 Les litiges qui n’auront pu recevoir de solution amiable seront déférés devant le Tribunal Administratif de Pau.
Fait à Dax, le
Monsieur le Président de
la Communauté
d'Agglomération du
Grand Dax
Madame la première
adjointe au Maire de
Dax
Madame la Directrice
Générale,
XL Habitat
Julien DUBOIS Martine DEDIEU Maryline PERRONNE
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20240206-20240205-13-DE
Date de télétransmission : 07/02/2024
Date de réception préfecture : 07/02/2024 5