Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Delib. n 67 Bail rehabilitation Presbytere ave
Déliberation - Delib. n 83 Pavillon du Midi Bail a rehabilit
Déliberation - Bail a reehabilitation logements sociaux Germain H
Déliberation - Bail a reehabilitation logements sociaux Germain H
Déliberation - Delib 92. Bail emphyteotique portant sur le Presby
Déliberation - Delib. n 66 Bail rehabilitation Pavillon du mi
Déliberation - Delib n 82 Convention tripartite pour la rehabi
Déliberation - Delib n 74 Decoupage en volume et location par
Déliberation - Delib n 83 Denonciation convention PALULOS AP
Déliberation - Delib 58. Garantie d emprunt pour du logement soci
Déliberation - Delib. n 84 Presbytere bail a rehabilitation avec HSA logements sociaux
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 03h59 par la commune de Saint-Martin-de-Seignanx.
Lien du pdf (Déliberation - Delib. n 84 Presbytere bail a rehabilitation avec HSA logements sociaux)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2025
Publié
le
17/12/2025
ID
: G40-214002735-20251211-CM11122625
84-DE
Feuillet
: 2025/
Délibération
n°
2025/84
Objet:
Presbytère:
Approbation
projet
de
bail
à
réhabilitation
avec
le
bailleur
social
Habitat
Sud
Atlantique
pour
la gestion
des
logements
sociaux.
Département
des
Landes
Commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx
VILLE
DE
S SAINT-MARTIN DE SEIGNANX KKKEEX Date de convocation
:
05-12-2025
Date
d'affichage :
05-12-2025
AXE
EX
Nombre
de
conseillers
:
*En
exercice
: 29
*Présents
: 20
*Absents
sans
pouvoir
: O
*Absents
avec
pouvoir
: 9
* Votants
: 29
Les
délibérations
ont
été
examinées
dans
l’ordre
numérique.
Séance
du
conseil
municipal
du
jeudi
11
décembre
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le onze
du
mois
de
décembre,
à
18H30,
le
conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
son
lieu
habituel
dans
la
salle
du
conseil
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Julien
FICHOT,
Maire
Présents
: M.
FICHOT
Julien,
Mme
GUTIERREZ
Laurence,
M.
POURTAU
Philippe,
Mme
BOINAY
Marina,
M.
LABADIE
Hervé,
M.
MATON
Stéphane,
M.
JAUREGUIBERRY
Philippe,
M.
SABATHE
Philippe,
M.
PETRIACQ
Laurent,
M.
SALMON
Jean-Joseph,
Mme
HARGOUS
Françoise,
Mme
MIRABEL
Marie-Christine,
Mme
DUCORAL
Hélène,
M.
DARDY
Nicolas,
Mme
DARRIEUMERLOU
Marie,
Mme
DARRIEUMERLOU
Virginie,
Mme
ROURA
Florence,
M.
VIGNES
Matthieu,
M.
BRESSON
Mike,
M.
SOORS
Didier.
Lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Absents
sans
pouvoir
:
Absents
avec
pouvoir:
M.
PEYNOCHE
Gilles
à
M.
PETRIACQ
Laurent,
Mme
MOLERES
Vanessa
à
M.
FICHOT
Julien,
Mme
DREYFUS
Sandrine
à
Mme
BOINAY
Marina,
M.
MILAN
Bruno
à
M.
SALMON
Jean-Joseph,
M.
BAUCHIRE
Serge
à
M.
JAUREGUIBERRY
Philippe,
Mme
SABATIER
Nathalie
à
Mme
HARGOUS
Françoise,
Mme
LISSAYOU
Marion
à
Mme
DARRIEUMERLOU
Virginie,
Mme
AZPEÏTIA
Isabelle
à
M.
SOORS
Didier,
Mme
LANTERNE
Pénélope
à
M.
BRESSON
Mike
En
conformité
avec
l’article
L.
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il
est
procédé
à
l'élection
d’un
secrétaire
de
séance
pris
au
sein
du
conseil.
Secrétaire
de
séance
: Mme
DARRIEUMERLOU
Virginie
Rapporteur
: M.
Laurent
PETRIACQ Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2025
ID
: G40-214002735-20251211-CM11122625
84-DE
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
code
de
l'Urbanisme
:
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation,
notamment
les
articles
L 252-1
à
L 252-4
;
VU
le projet
de
bail
à
réhabilitation
annexé
à la
présente
délibération
;
VU
délibération
2025/67
en
date
du
07
octobre
2025
par
laquelle
le
conseil
municipal
approuve
le
principe
de
la
location
par
bail
à
réhabilitation
au
profit
d'Habitat
Sud
Atlantic
pour
la gestion
des
logements
sociaux
du
Presbytère
;
CONSIDERANT
qu'après
avoir
mené
une
réflexion
sur
la
gestion
de
ses
logements
sociaux,
la
commune
a souhaité
transférer
à Habitat
Sud
Atlantic
la gestion
du
bâtiment
dit du
Presbytère
comportant
5
logements
;
CONSIDERANT
qu'au
terme
de
l'étude
menée
par
HSA
sur
le
bâtiment,
il apparaît
nécessaire
de
faire
certains
travaux
de
rénovation :
e
rénovation
façades
e
remplacements
chaudières,
moteurs
VMC,
bouches
d'extraction
d'air
°__
obturation
passage
logements
/ église
+ complément
d'isolation
en
toiture
e
révision
de
l'ensemble
des
peintures
intérieures,
parties
communes,
boiseries
extérieures
e
revêtements
sols
PVC
dans
les
logements
et
parties
communes
;
CONSIDERANT
que
le
bail
à
réhabilitation,
institué
par
la
loi
du
31
mai
1990
et
codifié
aux
articles
L.252-1
à
L.252-6
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
représente
un
outil
juridique
spécifique
visant
la
rénovation
du
parc
immobilier
dégradé,
ce
contrat
conférant
au
preneur
l'obligation
d'améliorer
les
immeubles
confiés
par
le bailleur,
sur
une
durée
minimale
de
douze
ans
et orienté
vers
une
mission
sociale
de
réhabilitation
du
patrimoine
bâti
;
CONSIDERANT
que
le
preneur
détient
des
droits
susceptibles
d'hypothèque
et
de
saisie,
qu'il
peut
céder,
avec
l'accord
du
bailleur,
mais
uniquement
au
profit
d’une
collectivité
territoriale,
un
organisme
HLM,
une
SEM
compétente
en
matière
de
construction
et
de
mise
en
location
de
logements
ou
un
organisme
agréé
contribuant
au
logement
des
personnes
défavorisées,
et
si la cession
porte
sur
l'ensemble
de
l'immeuble,
sachant
qu'il
reste
le garant
de
l'exécution
du
bail
en
tant
que
preneur
originel :
CONSIDERANT
qu’à
l'issue
du
bail,
le
bailleur
dispose
des
constructions
réalisées,
sans
indemnité
pour
le
preneur,
lequel
est
tenu
de
restituer
l'immeuble
libre
de
location
et
d'occupation
;
CONSIDERANT
la
répartition
envisagée
sur
les
5
logements,
dont
4
sont
loués
à
l’heure
actuelle
: 1 de
type
T2
PLAI,
1 de
type
T4
PLUS
et 3 de
type
T 2
PLUS ;
CONSIDERANT
qu’il
convient
ainsi
d'annuler
la
délibération
2024/92
approuvant
le
principe
d’un
simple
bail
emphytéotique
au
profit
d’Habitat
Sud
Atlantic
et
d'accepter
la
proposition
d’Habitat
Sud
Atlantic
de
contracter
un
bail
à réhabilitation
d’une
durée
de
55
ans
moyennant
le versement
d’une
redevance
de
80
000
£,
versé
en
1 fois
au
moment
de
la
signature
du
bail
;
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
décide
à l’unanimité :
Article
1 : d’abroger
et remplacer
la délibération
n°
2025/67
en
date
du
07
octobre
2025
prise
pour
le
même
objet
par
la
présente
décision.
Article
1 : d'approuver
le principe
de
la location
par
bail
à réhabilitation
d’une
durée
de
55
ans
au
profit
d'Habitat
Sud
Atlantic,
du
bâtiment
dit
du
«
Presbytère
»
comportant
5
logements,
moyennant
le
versement
d’une
redevance
de
80
000
€,
versé
en
1
fois
au
moment
de
la
signature
du
bail. Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2025
Publié
le
17/12/2025
ID
: 040-214002735-20251211-CM11122025
84-DE
Feuillet
: 2025/
Article
2
: d'approuver
le
projet
de
bail
à
réhabilitation
ci-annexé
et
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à le signer,
ainsi
que
tout
document
afférent
au
présent
dossier.
Article3 :
d'autoriser
le transfert
au
bailleur
social
Habitat
Sud
Atlantic
des
contrats
de
location
en
cours
avec
les résidents
du
Presbytère,
à la date
d'entrée
en
vigueur
du
bail
à réhabilitation.
Article
final
: Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
le
Maire-adjoint
en
charge
de
l'urbanisme,
du
logement
et
des
mobilités
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération
qui
sera
adressée
pour
ampliation
au
contrôle
de
légalité
préfectoral. FAIT
ET
DELIBERE
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS,
par
les
membres
dont
la
présence
est
attestée
par
leur
signature
au
registre.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire
La
secrétaire
de
séance
M.
Julien
FICHOT
|
Mme
DARRIEUMERLOU
Virginie
Le
Maire : e
peut
certifier,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
e
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 17/12/2025
ID : 040-214002735-20251211-CM11122025 84-DE
101177802
RD/SG/
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ,
LE
A TARNOS (Landes), Résidence Femmes d’un Siècle, 3 Boulevard Jacques Duclos, au bureau ci-après nommé,
Maître Rémi DUPOUY, Notaire Associé de la Société à Responsabilité Limitée « DUPOUY ET ASSOCIES » titulaire d’un Office Notarial à BIARRITZ (Pyrénées-Atlantiques), 1 avenue de Tamamès, d’un Office Notarial à BAYONNE (Pyrénées-Atlantiques), 30 rue Lormand et d’un Office Notarial à SOORTS- HOSSEGOR (Landes), 197 avenue du Golf et son bureau annexe sis à TARNOS (Landes), Résidence Femmes d’un Siècle, 3 boulevard Jacques Duclos, identifié sous le numéro CRPCEN 40029 ,
A REÇU le présent acte contenant BAIL A REHABILITATION à la requête des personnes ci-après identifiées.
ONT COMPARU
La personne morale de droit public COMMUNE DE SAINT MARTIN DE SEIGNANX, COMMUNE, située dans le département des LANDES, dont l'adresse du siège est à SAINT MARTIN DE SEIGNANX (40390), Hotel de ville 47 Place Oyon Oion, identifiée sous le numéro SIREN 214002735.
Figurant ci-après sous la dénomination "BAILLEUR", sans que cette appellation nuise à la solidarité existant entre eux au cas où il y aurait plusieurs bailleurs, y compris les époux.
D'UNE PART
L’établissement dénommé HABITAT SUD ATLANTIC - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT, Etablissement public local à caractère industriel ou commercial au capital de 94.240 €, dont le siège est à BAYONNE (64100), 2 Chemin de l'Abbé Edouard Cestac BP 821, identifié au SIREN sous le numéro 276400017 et immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de BAYONNE. Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
’ublié le 17/12/2025
ID : 040-214002735-20251211-CM11122025 84-DE
2
Figurant ci-après sous la dénomination "PRENEUR" sans que cette appellation nuise à la solidarité existant entre eux au cas où il y aurait plusieurs preneurs, y compris les époux.
D'AUTRE PART
PRESENCE - REPRESENTATION
- La COMMUNE de SAINT MARTIN DE SEIGNANX est représentée à l’acte par Monsieur Julien FICHOT en sa qualité de Maire de la commune de SAINT MARTIN DE SEIGNANX et ayant tout pouvoir à cet effet en vertu de la délibération en date du XXX 2025, dont une ampliation est demeurée annexée aux présentes. Annexe n°1
- L’établissement dénommé HABITAT SUD ATLANTIC - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT est représenté à l’acte par Madame Ludmila SALOMON Directrice Juridique achat et accession, suivant arrêté portant délégation de signature donnée par Monsieur Lausséni SANGARE, Directeur Général, en date du 15 mai 2024 dont copie est demeurée annexée aux présentes après mention. Annexe n°2
Monsieur Lausséni SANGARE, agissant lui-même en qualité de Directeur Général de l’établissement, fonctions dans lesquelles il a été nommé suivant délibération du Conseil d’administration de l’établissement en date du 24 octobre 2018 et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu d’une délibération du bureau de l’établissement en date du 16 mai 2024, dont copie est demeurée annexée aux présentes. Annexe n°3
EXPOSÉ
Le BAILLEUR est propriétaire de l’immeuble ci-après désigné.
Cet immeuble est actuellement libre de toute location ou occupation quelconque concernant un logement et quatre logements sont occupés et loués dans les conditions qui seront ci-après énoncées.
Le BAILLEUR désire le mettre en état d’habitabilité permettant la location. Toutefois, son état général nécessite la réalisation d’importants travaux de réhabilitation que son propriétaire ne peut assumer lui-même.
Le PRENEUR a qualité pour prendre cet immeuble à bail à réhabilitation conformément aux articles L 252-1 à L 252-4 du Code de la construction et de l'habitation et des textes subséquents.
Par suite, le BAILLEUR et le PRENEUR se présentent devant le notaire soussigné pour constater par acte authentique la convention de bail à réhabilitation qu'ils viennent de conclure entre eux.
DELIBERATION MUNICIPALE
Le représentant de la commune est spécialement autorisé à réaliser la présente opération aux termes d’une délibération motivée de son conseil municipal en date du XXX visée par la préfecture le XXX dont une ampliation est annexée.
Il déclare :
• que la délibération a été publiée dans la huitaine sous forme d’affichage d’extraits du compte-rendu de la séance ainsi que sur le site internet de la commune, tel que l’article L 2121-25 du Code général des collectivités territoriales le prévoit,
BAUX EN COURS
L’immeuble dont la désignation est indiquée ci-après est composés de 5 logements dont 4 sont actuellement occupés suivant les baux d’habitations suivants : Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 17/12/2025
ID : 040-214002735-20251211-CM11122025 84-DE
3
Logement xxx
Le BIEN est actuellement loué au profit de Mxx pour un usage d’habitation aux termes d’un bail sous seing privé établi pour une durée de trois années ayant commencé à courir le xxx pour se terminer le xxx. Le loyer mensuel taxes comprises est actuellement de xxx. Le loyer est convenu payable d'avance.
Un dépôt de garantie a été versé de xxx
Les parties sont averties qu'il incombe au bailleur en titre au jour de la fin du bail de rembourser le dépôt de garantie, et ce en vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Une copie du bail est annexée aux présentes
Logement xxx
Le BIEN est actuellement loué au profit de Mxx pour un usage d’habitation aux termes d’un bail sous seing privé établi pour une durée de trois années ayant commencé à courir le xxx pour se terminer le xxx. Le loyer mensuel taxes comprises est actuellement de xxx. Le loyer est convenu payable d'avance.
Un dépôt de garantie a été versé de xxx
Les parties sont averties qu'il incombe au bailleur en titre au jour de la fin du bail de rembourser le dépôt de garantie, et ce en vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Une copie du bail est annexée aux présentes
Logement xxx
Le BIEN est actuellement loué au profit de Mxx pour un usage d’habitation aux termes d’un bail sous seing privé établi pour une durée de trois années ayant commencé à courir le xxx pour se terminer le xxx. Le loyer mensuel taxes comprises est actuellement de xxx. Le loyer est convenu payable d'avance.
Un dépôt de garantie a été versé de xxx
Les parties sont averties qu'il incombe au bailleur en titre au jour de la fin du bail de rembourser le dépôt de garantie, et ce en vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Une copie du bail est annexée aux présentes
Logement xxx
Le BIEN est actuellement loué au profit de Mxx pour un usage d’habitation aux termes d’un bail sous seing privé établi pour une durée de trois années ayant commencé à courir le xxx pour se terminer le xxx. Le loyer mensuel taxes comprises est actuellement de xxx. Le loyer est convenu payable d'avance.
Un dépôt de garantie a été versé de xxx
Les parties sont averties qu'il incombe au bailleur en titre au jour de la fin du bail de rembourser le dépôt de garantie, et ce en vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Une copie du bail est annexée aux présentes
Les parties font leur affaire personnelle de tous comptes et règlements entre eux au sujet de ces baux.
Le BAILLEUR déclare n’avoir aucun litige en cours avec ses locataires et ne pas avoir connaissance ni de difficultés financières de leur part, ni de litiges les opposant avec leur voisinage. Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
’ublié le 17/12/2025
ID : 040-214002735-20251211-CM11122025 84-DE
4
Le PRENEUR atteste avoir eu les copies des baux dès avant ce jour et en connaître les charges et conditions notamment au moyen des explications fournies par le notaire.
Dès ce jour, il est subrogé au BAILLEUR dans tous les droits et obligations des contrats.
La transmission de chaque bail sera notifiée au locataire par les soins du notaire soussigné.
BAIL A REHABILITATION
COMMUNE de SAINT MARTIN DE SEIGNANX BAILLEUR donne à bail à réhabilitation à :
HABITAT SUD ATLANTIC - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT PRENEUR qui accepte, le bien dont la désignation suit.
PROJET ENVISAGE
La commune de SAINT MARTIN DE SEIGNANX a sollicité le PRENEUR pour développer de nouveaux logements sociaux en réhabilitant des bâtiments communaux.
Le PRENEUR prévoit la rénovation et la réhabilitation des biens ci-dessous désignés ainsi que l’immeuble sis à SAINT MARTIN DE SEIGNANX dénommé Pavillon de Midi, faisant l’objet d’un bail à réhabilitation suivant acte reçu par le notaire soussigné ce jour concommitamment aux présentes, pour l’établissement de logements locatifs sociaux.
IDENTIFICATION DU BIEN
A SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX (LANDES) 40390 34 Place de la mairie, Un bâtiment composé de 5 logements communaux ( 1 T4 et 4 T2) bénéficiant chacun d’un escalier extérieur. Combles non aménageables, dénommé comme l’ancien Presbytère
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface AM 16 34 PL DE LA MAIRIE 00 ha 05 a 48 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
Un extrait de plan cadastral est annexé.Annexe n°4
DOMAINE PRIVE COMMUNAUTAIRE
Le BAILLEUR déclare et garantit savoir :
- que le présent BIEN n’a jamais été affecté à usage direct du public, - que le présent BIEN n’a jamais été affecté à un service public et corrélativement n’a jamais fait l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public,
- que le présent BIEN n’a jamais été l’accessoire indissociable d’un bien appartenant au domaine public.
En conséquence, le BAILLEUR déclare que le présent BIEN n’a jamais dépendu de son domaine public tel que défini aux articles L2111-1 et L2111-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 17/12/2025
ID : 040-214002735-20251211-CM11122025 84-DE
5
CONSISTANCE - ETAT DES LIEUX
Les biens sont loués tels qu’ils existent avec toutes leurs dépendances sans exception ni réserve, et sans garantie de contenance, la différence en plus ou en moins excéderait-elle un vingtième devant faire le profit ou la perte du PRENEUR. Le PRENEUR supportera les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues pouvant grever le fonds loué, et profitera de celles actives s’il en existe. Un état des lieux d’entrée a été établi contradictoirement entre les parties lors de la prise d’effet du bail dont un exemplaire est annexé.
Un état des lieux de sortie sera effectué également contradictoirement, ou à la requête de la partie la plus diligente, lors de la remise des clés.
Avis du directeur des services fiscaux
En application des dispositions de l’article L 1211-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les présentes ont été précédées de l’avis de l’autorité compétente de l’Etat délivré à la date du xxx.
Cet avis est annexé. Annexe n°5
ETABLISSEMENT DE PROPRIETE
DUREE
Le présent bail à réhabilitation est consenti et accepté pour une durée de 55 années entières et consécutives prenant effet à compter de ce jour pour finir le . Il ne peut se prolonger par tacite reconduction.
A l’expiration de la durée du bail, les parties pourront convenir entre elles d’une prorogation par un avenant aux présentes.
CONVENTION DE L’ARTICLE L 252-3 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION
Le PRENEUR s’engage à conclure une convention telle que prévue par l’article L. 831-1 du Code de la construction et de l’habitation qui expirera à la fin du bail.
Un exemplaire de cette convention sera adressé au bailleur dès qu’elle sera signée.
CONDITIONS
JOUISSANCE
Le PRENEUR jouira des immeubles loués en les prenant tels qu’ils sont décrits dans l’état des lieux susvisé. Il fera son affaire personnelle des servitudes tant de droit public que de droit privé pouvant grever l’immeuble, sauf à s’en défendre et à profiter de celles actives, s’il en existe, sauf mention ci-dessus sur les logements loués.
EMPIETEMENT - USURPATIONS
Le PRENEUR s'opposera à tous empiétements et à toutes usurpations et devra avertir le BAILLEUR de tous ceux qui pourraient se produire dans le délai prescrit par l’article 1768 du Code civil, sous peine de tous dépens, dommages- intérêts.
DESTINATION DES LIEUX
Le PRENEUR s’engage à affecter le BIEN à la réalisation de 5 logements locatifs sociaux (LLS) : 1 de type T2 PLAI, 1 de type T4 PLUS et 3 de type T 2 PLUS et à affecter l’immeuble à usage d’habitation pendant toute la durée du bail et de ses prorogations éventuelles. Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
’ublié le 17/12/2025
ID : 040-214002735-20251211-CM11122025 84-DE
6
AFFICHAGE SUR LES MURS ET BATIMENTS
L’affichage sur les murs et les bâtiments est réservé au PRENEUR pour ses propres productions.
TRAVAUX DE REHABILITATION - TRAVAUX D’EQUIPEMENT ET DE FINITIONS
Le PRENEUR devra, pendant tout le cours du bail, réaliser dans l’immeuble, à ses frais exclusifs, les travaux de réhabilitation suivants :
Réhabilitation de l’immeuble afin d’obtenir : 2 T2 PLAI – 1 T3 PLUS – 2 T2 PLUS
Rénovation complète des enduits de façades.
Le tout conformément aux plans et descriptifs établis suivants en PHASE PRO et descriptifs par par l’Agence Thierry Girault Architecte de Bayonne (64100) établis respectivement le 16 octobre 2025 :
- Archi 02 – Vues en plans et coupes
- Archi 03 - Façades
- Archi 05 – Presbytère - Vues en plan, façades et coupe
Autres plans ?
Demeurés annexés aux présentes.
Annexe n°6
A ces travaux de réhabilitation viennent s’ajouter les travaux d’équipements et de finitions définis dans la notice descriptive annexée établie par l’Agence Thierry Girault Architecte de Bayonne le 11 juillet 2025 (64100).Annexe n°7
Le PRENEUR s'oblige également à réaliser les voiries et réseaux divers nécessaires à la desserte de l'immeuble, prévus, le cas échéant, par les documents susvisés.
Ces travaux devront être effectués selon les règles de l’art en matière de réhabilitation et d’après les normes de sécurité et d’environnement en vigueur.
Délai
Ces travaux devront être débutés au plus tard le pour se terminer au plus tard le , sauf causes légitimes de suspension.
Un planning prévisionnel des travaux est demeuré annexé aux présentes. Annexe n°8
Ainsi qu’une estimation des travaux est annexée aux présentes. Annexe n°8bis
Sont notamment considérés comme causes légitimes de report de délai de livraison, les événements suivants :
• intempéries prises en compte par la Caisse du Bâtiment et des Travaux Publics, empêchant les travaux ou l'exécution des "Voies et Réseaux Divers" (V.R.D) selon la réglementation des chantiers du bâtiment ;
• grève générale ou partielle affectant le chantier ou les fournisseurs ;
• retard résultant du règlement ou de la liquidation judiciaire des ou de l'une des entreprises ;
• retard provenant de la défaillance d'une entreprise (la justification de la défaillance pouvant être fournie par le PRENEUR au BAILLEUR au moyen de la production du double de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le maître d'œuvre du chantier à l'entrepreneur défaillant) ; Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 17/12/2025
ID : 040-214002735-20251211-CM11122025 84-DE
7
• retards entraînés par la recherche et la désignation d'une nouvelle entreprise se substituant à une entreprise défaillante ;
• retards provenant d'anomalies du sous-sol (telle que présence de source ou résurgence d'eau, nature du terrain hétérogène aboutissant à des remblais spéciaux ou des fondations particulières, découverte de site archéologique, de poche d'eau ou de tassement différentiel, tous éléments de nature à nécessiter des fondations spéciales ou des reprises) et, plus généralement, tous éléments dans le sous-sol susceptibles de nécessiter des travaux non programmés complémentaires ou nécessitant un délai complémentaire pour leur réalisation ;
• injonctions administratives ou judiciaires de suspendre ou d'arrêter les travaux, à moins que ces injonctions ne soient fondées sur des fautes ou des négligences imputables au PRENEUR ;
• troubles résultant d'hostilités, cataclysmes, accidents de chantier ;
• épidémies ou pandémies amenant tant l’autorité publique que les entreprises participant directement ou indirectement au chantier à prendre des mesures sanitaires liées à la protection des personnes ;
• retards imputables aux compagnies cessionnaires ;
• retards de paiement du preneur.
Ces différentes circonstances auront pour effet de retarder la livraison du bien loué d'un temps égal au double de celui effectivement enregistré, en raison de leur répercussion sur l'organisation générale du chantier.
Equipements et finitions
Le PRENEUR s'oblige également dans le délai ci-dessus :
• à installer dans les locaux loués les éléments d'équipement qui leur seront propres et prévus au document descriptif de référence ainsi qu'à la notice descriptive.
• à effectuer la finition intérieure des locaux loués conformément aux prévisions de la notice descriptive.
Constatation de l’achèvement
Les parties devront constater l’achèvement dans un document écrit, daté et signé par elles constatant l’exécution des travaux nécessaires à l’utilisation de l’immeuble conformément à la destination sus-indiquée, ainsi que l’exécution des éléments d’équipement et l’accomplissement des finitions.
A défaut d’accord entre elles, un expert sera désigné par le président du tribunal judiciaire à la requête de la partie la plus diligente.
Le tout sauf à tenir compte de ce qui est indiqué ci-après relativement aux travaux de parachèvement.
Parachèvement
Le PRENEUR disposera des délais normaux compatibles avec la nature des ouvrages et plantations pour parachever l'aménagement du terrain extérieur à l’immeuble.
Conformité
Le PRENEUR s'oblige à faire toute diligence pour obtenir dans les plus brefs délais la justification de la conformité des travaux effectués. Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
’ublié le 17/12/2025
ID : 040-214002735-20251211-CM11122025 84-DE
8
Dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage
Un dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage sera remis par le coordonnateur au BAILLEUR et au PRENEUR lors de la réception des travaux.
SORT DES TRAVAUX REALISES EN FIN DE BAIL
Conformément aux dispositions de l’article L 252-1 du Code de la construction et de l'habitation, les améliorations ainsi réalisées resteront acquises en fin de bail au BAILLEUR sans indemnité.
MISE AUX NORMES DES BATIMENTS
De convention expresse, le PRENEUR sera tenu, pendant le bail et ses éventuelles prorogations, d'effectuer les travaux rendus nécessaires par la mise en conformité des installations et des bâtiments avec les règles de protection des personnes et de l'environnement imposées par l'autorité administrative.
ASSURANCES RELATIVES AUX LOCAUX
a) Obligations pour LE PRENEUR : le PRENEUR devra, pendant le cours du bail, assurer pour une somme suffisante garantissant la reconstruction ou le remplacement :
• son mobilier, son matériel et plus généralement, tous les biens lui appartenant et garnissant les locaux ;
• le recours des propriétaires et le risque des voisins ;
• ses salariés contre les risques d'accident du travail.
Il en paiera les primes à leurs échéances et justifiera de tout au BAILLEUR par la production des polices et des quittances.
b) Obligation pour le PRENEUR de répondre de l’incendie : le PRENEUR répond de l’incendie sauf à prouver le cas fortuit, la force majeure ou le vice de construction antérieur aux présentes, ou que le feu ait été communiqué par un immeuble voisin.
PERTE PARTIELLE DES LOCAUX
Il est convenu que le PRENEUR ne pourra pas demander de réduction partielle de la redevance pour perte partielle des locaux par cas fortuit.
CHANGEMENT DES LOCAUX - CONSTRUCTIONS OU AMELIORATIONS NON PREVUES AUX PRESENTES
Le PRENEUR ne peut opérer dans les locaux de changements pouvant en diminuer la valeur ou en changer la destination telle qu’elle est définie aux présentes. Il ne peut effectuer sur le fonds, sans l’autorisation du BAILLEUR, des constructions et améliorations non prévues aux présentes.
A défaut, ce dernier pourra exiger la remise en état des lieux, aux frais du PRENEUR, dans la mesure où ces travaux menaceraient la sécurité des locaux ou leur bon fonctionnement. L’absence de manifestation du BAILLEUR ne donnera aucun droit à indemnité au PRENEUR.
DROIT D’ACCESSION
Le PRENEUR profite du droit d’accession pendant toute la durée du bail. Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 17/12/2025
ID : 040-214002735-20251211-CM11122025 84-DE
9
SERVITUDES
Le PRENEUR peut acquérir au profit du fonds des servitudes actives et les grever, par titres, de servitudes passives, pour un temps qui n’excédera pas la durée du bail à charge d’avertir le BAILLEUR.
Régime des locations consenties par le preneur DURANT LE BAIL ET A LA FIN DU BAIL
Le PRENEUR pourra, pendant la durée du bail et de ses prorogations éventuelles, louer les locaux à l’usage d’habitation ainsi que renouveler les baux le cas échéant, et ce sous ses seules initiatives et responsabilités. Ces locations prendront automatiquement fin à l’expiration du bail.
Conformément aux dispositions de l’article L 252-4 du Code de la construction et de l'habitation, six mois avant la date d'expiration du bail à réhabilitation, le BAILLEUR peut proposer aux occupants un contrat de location prenant effet à cette date. A défaut, le PRENEUR est tenu, au plus tard trois mois avant l'expiration du bail à réhabilitation, d'offrir aux occupants un logement correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités. L'occupant qui n'a pas conclu de contrat de location ou accepté l'offre de relogement est déchu de tout titre d'occupation sur le logement à l'expiration du bail à réhabilitation. Au terme du bail à réhabilitation, le PRENEUR est tenu de restituer l'immeuble au BAILLEUR libre de location et d'occupation.
FIN DU BAIL ET ETAT DES LIEUX
Un état des lieux de sortie sera dressé comme il est dit ci-dessus.
PERMIS DE CONSTRUIRE
Il n’a pas été délivré de permis de construire sur l’immeuble désigné, les travaux ne touchant ni aux structures ni aux façades.
INFORMATION SUR LES TRAVAUX
Le notaire informe le PRENEUR :
• de l’obligation d’affichage du permis de construire sur les lieux des travaux et de la nécessité de faire constater dès le premier jour l’exécution de celle-ci. L'affichage doit être effectué de manière visible de la voie ou des espaces ouverts au public, et ce sur un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à quatre-vingts centimètres. Ce panneau doit comporter l’identité du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature du projet, la superficie du terrain, la superficie du plancher hors-œuvre nette autorisée, la hauteur des bâtiments projetés, l’adresse de la Mairie où le dossier peut être consulté ainsi que la mention relative aux délais de recours ainsi qu’à l’obligation de notifier tout recours au bénéficiaire et à l’autorité ayant délivré le permis,
• de ce que l’acte de réception des travaux est le point de départ du délai de responsabilité, délai pendant lequel l’assurance-construction devra garantir les propriétaires successifs,
• que le permis de construire ne devient définitif que s’il n’a fait l’objet :
d’aucun recours devant la juridiction administrative et ce dans le délai de deux mois qui court à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain,
d’aucun retrait pour illégalité dans les trois mois de sa délivrance,
• que les travaux doivent être entrepris dans un délai de deux ans à compter de la notification et, passé ce délai, ces travaux ne doivent pas être interrompus
plus d’un an. Ce délai est prorogeable une fois d’un an sous certaines Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
blié le 17/12/2025
ID : 040-214002735-20251211-CM11122025 84-DE
10
conditions. Il peut être porté à trois ans si le permis est délivré avant le 31 décembre 2015,
• qu’aucune action en vue de l’annulation d’un permis de construire n’est recevable à l’expiration d’un an à compter de l’achèvement de la construction,
• qu'il devra effectuer, lors de l’achèvement de la construction, la déclaration d'achèvement des travaux dite "déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)", document obligatoire permettant de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction avec le permis de construire et la déclaration préalable,
• de l'obligation qui est faite par les dispositions des articles L 241-1 et L 242-1 du Code des assurances, de souscrire dès avant toute ouverture du chantier de construction et/ou travaux de gros-œuvre ou de second-œuvre, une assurance garantissant le paiement des travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale, ainsi qu'une assurance couvrant sa responsabilité au cas où il interviendrait dans la construction en tant que concepteur, entrepreneur ou maître d'œuvre, et que l'acte de réception des travaux est le point de départ du délai de responsabilité, délai pendant lequel l'assurance devra garantir les propriétaires successifs,
• que les frais de raccordement aux réseaux de distribution, notamment d’eau s'il existe, et d’électricité, dans la mesure où le raccordement n’existerait pas à ce jour, seront intégralement supportés par lui , et à défaut de réseau d'assainissement collectif ce seront les frais de création d’un dispositif d’assainissement individuel qui seront à supporter par lui, et également le ou les taxes afférentes,
• qu’un dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage tel que visé par l’article L 4532-97 du Code du travail devra lui être remis par le coordonnateur des travaux lors de la réception de ceux-ci, et que ce dossier devra être transmis, lors de la prochaine mutation au nouveau propriétaire et un exemplaire devra être annexé à l’acte constatant cette mutation,
• qu'il supportera le coût de l’élimination des déchets, s'il en existe, qu’ils soient les siens, ou ceux de producteurs ou de détenteurs maintenant inconnus ou disparus, pouvant se trouver sur les lieux.
Le Code de l'environnement définit le déchet comme étant tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit que son détenteur destine à l'abandon. Le déchet résulte de la simple activité ménagère, mais également d'une activité économique, il peut être inoffensif ou dangereux, il peut se dégrader ou être inerte.
Il exclut, de la réglementation sur les déchets, les sols non excavés, y compris les sols pollués non excavés et les bâtiments reliés au sol de manière permanente.
Selon ce Code, tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion et en est responsable jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers. L’élimination des déchets comporte les opérations de collecte, transport, stockage, tri et traitement nécessaires à la récupération des éléments et matériaux réutilisables ou de l’énergie, ainsi qu’au dépôt ou au rejet dans le milieu naturel de tous autres produits dans les conditions propres à éviter les nuisances.
ABSENCE DE PERMIS DE CONSTRUIRE
Les parties sont averties des sanctions ci-après résultant de l’absence de permis de construire : Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 17/12/2025
ID : 040-214002735-20251211-CM11122025 84-DE
11
I - Sanctions pénales : l’infraction pénale se prescrit par un délai de six ans après l’achèvement. Une amende comprise entre 1 200 euros et 6000 euros par mètre carré de surface construite pourra être exigée. En cas de récidive, outre la peine d'amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé.
II - Sanctions fiscales - les redevances et taxes dont le permis aurait été le fait générateur sont exigibles ainsi que les pénalités de retard. Le délai de reprise de l’administration est de quatre ans (ou six ans en cas d’omission ou dissimulation), à compter du 31 décembre de l’année au titre de laquelle l’imposition est due, c’est-à- dire l’année de délivrance de l’autorisation ou, à défaut, l’année d’achèvement réel des travaux.
III - Sanction civile fondée sur une action en responsabilité de la part des tiers - le délai de prescription est de dix ans après l’achèvement dans la mesure où cet achèvement est antérieur au 18 juin 2008, à compter de cette date le délai de prescription est de cinq ans à compter de la découverte des faits permettant d'exercer l'action, sachant que la durée de cinq ans se cumule avec la durée déjà écoulée antérieure au 18 juin 2008 sans pouvoir excéder dix ans. Pendant cette durée, les tiers peuvent agir en justice à l’effet de démontrer un préjudice personnel lié à la violation d’une règle d’urbanisme, préjudice pouvant le cas échéant aller jusqu'à la condamnation à démolir aux frais du propriétaire.
IV - Sanction civile de la part de la collectivité – aux termes de l’article L 480- 14 du Code de l'urbanisme la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code, en violation de l’article L. 421-8. L'action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l'achèvement des travaux.
V - Sanctions administratives - ces sanctions sont imprescriptibles et revêtent les conséquences suivantes :
A – En cas de demande de permis de construire sur la construction irrégulière, la situation actuelle devra être régularisée, par suite le nouveau permis devra porter sur la totalité de la construction.
B – Les constructions édifiées sans permis de construire ne peuvent être raccordées aux réseaux de distribution collective tels que : eau, gaz, électricité, téléphone.
C – En cas de sinistre de l’immeuble, il sera impossible de reconstruire de plein droit à l’identique, un permis de construire devant alors être demandé avec là aussi les éventuelles conséquences d’un refus.
Les parties reconnaissent avoir été averties de la possibilité de demander à l’administration d’autoriser à postériori ce qui a déjà été réalisé par un permis de régularisation, sous réserve que la construction respecte les règles d'urbanisme en vigueur au jour de la demande.
Dans la mesure où il n'y a plus d'action pénale ou civile possible, l'autorité administrative pourra refuser le permis sollicité sur la construction entière et ce au regard des règles d'urbanisme existantes, mais pourra autoriser, parmi les travaux sollicités, ceux nécessaires à la préservation de l'immeuble et au respect des normes.
Le notaire informe les parties que lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme. Toutefois, il y est fait exception notamment lorsque la construction a été réalisée sans qu'aucun permis de construire n'ait été obtenu alors Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
blié le 17/12/2025
ID : 040-214002735-20251211-CM11122025 84-DE
12
que celui-ci était requis, et ce en vertu du 5° de l'article L 421-9 du Code de l'urbanisme.
Consultation de bases de données environnementales
• La base de données GEORISQUES est annexée aux présentes. Annexe n°13
DIAGNOSTICS ENVIRONNEMENTAUX
Radon
Le radon est un gaz radioactif d’origine naturelle qui représente le tiers de l'exposition moyenne de la population française aux rayonnements ionisants. Il est issu de la désintégration de l’uranium et du radium présents dans la croûte terrestre.
Il est présent partout à la surface de la planète et provient surtout des sous- sols granitiques et volcaniques ainsi que de certains matériaux de construction. Le radon peut s’accumuler dans les espaces clos, notamment dans les maisons. Les moyens pour diminuer les concentrations en radon dans les maisons sont simples :
• aérer et ventiler les bâtiments, les sous-sols et les vides sanitaires,
• améliorer l’étanchéité des murs et planchers.
L’activité volumique du radon (ou concentration de radon) à l’intérieur des habitations s’exprime en becquerel par mètre cube (Bq/m3).
L'article L 1333-22 du Code de la santé publique dispose que les propriétaires ou exploitants d'immeubles bâtis situés dans les zones à potentiel radon où l'exposition au radon est susceptible de porter atteinte à la santé sont tenus de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour réduire cette exposition et préserver la santé des personnes.
Aux termes des dispositions de l'article R 1333-29 de ce Code le territoire national est divisé en trois zones à potentiel radon définies en fonction des flux d’exhalation du radon des sols :
• Zone 1 : zones à potentiel radon faible.
• Zone 2 : zones à potentiel radon faible mais sur lesquelles des facteurs géologiques particuliers peuvent faciliter le transfert du radon vers les bâtiments.
• Zone 3 : zones à potentiel radon significatif.
L'article R 125-23 5° du Code de l'environnement dispose que l'obligation d'information s'impose dans les zones à potentiel radon de niveau 3.
La liste des communes réparties entre ces trois zones est fixée par un arrêté du 27 juin 2018.
La commune se trouvant en zone 1, l'obligation d'information n'est pas nécessaire.
La commune se trouvant en zone 2, l'obligation d'information n'est pas nécessaire.
La commune se trouvant en zone 3, ainsi révélé par l'état des risques ci- après, le potentiel radon a été mesuré par le .
Le résultat est le suivant : . Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 17/12/2025
ID : 040-214002735-20251211-CM11122025 84-DE
13
Etat des risques
Un état des risques en date du est annexé. Annexe n°14
Le LOCATAIRE déclare que ledit état lui a été remis préalablement aux présentes.
Celui-ci comportait notamment un extrait du document graphique situant le BIEN au regard du zonage réglementaire et l’extrait du règlement le concernant, ainsi qu’une information indiquant si des travaux ont été prescrits par ce règlement et s’ils ont été réalisés au regard de chacun des plans de prévention des risques visé du 1° au 4° de l’article R 125-23 du Code de l’environnement.
A cet état sont annexées :
• la cartographie du ou des risques majeurs existants sur la commune avec localisation de l'immeuble concerné sur le plan cadastral,
• la liste des arrêtés de catastrophe naturelle de la commune.
Le VENDEUR déclare :
• Que l'immeuble n’a, à sa connaissance et depuis sa construction, pas subi de séisme.
• Qu'il n'a pas fait l'objet d'une mise en demeure en application de l’article 181- 12 du Code de la construction et de l’habitation en rapport à un manquement aux règles de construction parasismique.
• Qu’aucune infraction aux règles de construction parasismique a été constatée.
• Qu’il n’a pas été prononcée à son encontre l’une des sanctions administratives visées à l’article 181-13 dudit code.
• Qu’il n’a pas été prononcé de condamnation pénale de mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l’autorisation administrative, le permis de construire, de démolir ou de réaffectation du sol.
Obligations légales de débroussaillement (OLD)
L'immeuble est situé à l'intérieur du zonage informatif des obligations légales de débroussaillement.
Etat des risques de pollution des sols
Un état des risques de pollution des sols est annexé.Annexe n°15
Aléa – Retrait gonflement des argiles
Le terrain est concerné par la cartographie des zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols établie par les ministres chargés de la construction et de la prévention des risques naturels majeurs.
La carte d'exposition des formations argileuses au phénomène de mouvement de terrain différentiel identifie quatre catégories de zones :
• Les zones d'exposition forte, qui correspondent à des formations essentiellement argileuses, épaisses et continues, où les minéraux argileux gonflants sont largement majoritaires et dont le comportement géotechnique indique un matériau très sensible au phénomène.
• Les zones d'exposition moyenne, qui correspondent à des formations argileuses minces ou discontinues, présentant un terme argileux non Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
blié le 17/12/2025
ID : 040-214002735-20251211-CM11122025 84-DE
14
prédominant, où les minéraux argileux gonflants sont en proportion équilibrée et dont le comportement géotechnique indique un matériau moyennement sensible au phénomène.
• Les zones d'exposition faible, qui correspondent à des formations non argileuses mais contenant localement des passées ou des poches argileuses, où les minéraux argileux gonflants sont minoritaires et dont le comportement géotechnique indique un matériau peu ou pas sensible au phénomène, selon l'endroit où on le mesure.
• Les territoires qui ne sont pas classés dans l'une des trois zones précédentes sont des zones d'exposition résiduelle, où la présence de terrain argileux n'est, en l'état des connaissances, pas identifiée.
En l'espèce le terrain se trouve dans une zone .
Une copie de la cartographie est annexée.Annexe n°16
Est également annexé un état des nuisances sonores.Annexe n°17
CESSION - HYPOTHEQUE
Le bail confère au PRENEUR un droit réel susceptible d’hypothèque, en outre ce droit peut être sous-loué, cédé et saisi.
Toutefois, la cession qui ne peut être que de la totalité des locaux ne peut avoir lieu qu’au profit d’un des organismes énumérés à l’article L 252-1 du Code de la construction et de l'habitation.
En cas de sous-location ou cession, le PRENEUR reste responsable avec le cessionnaire ou le sous-locataire de l’exécution des obligations résultant des présentes ainsi que du paiement de la redevance.
REDEVANCE
Le bail est consenti et accepté moyennant une redevance ferme et à titre définive de QUATRE-VINGT MILLE EUROS (80.000,00 EUR) versée en une seule fois le xxx.
Il est ici précisé que le présent bail à réhabilitation est conclu moyennant une redevance de 80 0000 € ferme et définitive.
L’avis des Domaines en date du xxx indique une redevance annuelle de…….. Cependant, Monsieur Le maire de la Commune déclare que cette différence est justifiée pour un motif d’intérêt général et par la nécessité pour la commune d'avoir d’une part une réhabilitation des logements et d’autre part par la réalisation de logements sociaux avec des loyers encadrés et qui nécessite pour l'opérateur social un investissement de fonds propres importants.
La Commune de SAINT MARTIN DE SEIGNANX, sous la stipulation de son maire, renonce à percevoir la redevance annuelle.
IMPOTS ET TAXES
Le PRENEUR devra acquitter toutes les contributions, impôts et charges relatives aux locaux.
NON ASSUJETTISEMENT A LA TVA - ABSENCE DE CONTRIBUTION SUR LES REVENUS LOCATIFS
Le BAILLEUR déclare ne pas opter pour la soumission du présent bail à réhabilitation à la taxe sur la valeur ajoutée, la redevance ci-dessus convenue devant à cet égard être regardée comme une redevance ni hors taxe ni sur la valeur ajoutée incluse.
Compte tenu de la qualité du BAILLEUR et du montant de la redevance convenue, le présent bail ne sera pas soumis à la contribution sur les revenus locatifs. Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 17/12/2025
ID : 040-214002735-20251211-CM11122025 84-DE
15
PRIVILEGE
Le BAILLEUR renonce à son privilège sur tous les objets garnissant le fonds et appartenant au débiteur pour sûreté de toutes redevances qui seront dues en vertu du présent bail.
RESILIATION DU BAIL
Le BAILLEUR peut demander la résiliation du bail un mois après un commandement de payer ou mise en demeure d’exécuter demeuré infructueux et contenant intention du BAILLEUR de se prévaloir du bénéficie de la présente clause:
• à défaut de paiement de la redevance ;
• en cas d’inexécution d’une seule des conditions du présent bail.
FORMALITE FUSIONNEE
Ce bail sera soumis à la formalité fusionnée auprès du service de la publicité foncière des LANDES avec exonération de la taxe de publicité foncière en application des dispositions de l’article 743 5° du Code général des impôts (BOI-ENR-JOMI-10 n° 160) et de l’article 1594 J du CGI (Conseil départemental)
DISPENSE DU DROIT D’ENREGISTREMENT
Conformément à l’article 3 quindecies de la loi de finances du 1er janvier 2023, les baux à durée limitée de plus de douze ans sont exonérés du droit d’enregistrement.
CONTRIBUTION DE SECURITE IMMOBILIERE
Les dispositions du présent acte à publier au fichier immobilier sont exonérées de la contribution de sécurité immobilière en application des dispositions du II de l’article 879 du Code général des impôts.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile en leurs domiciles ou sièges respectifs.
COPIE EXECUTOIRE
Une copie exécutoire des présentes sera remise au BAILLEUR.
FRAIS
Le montant des droits fiscaux et autres frais de ce bail est à la charge du PRENEUR, ainsi qu’il s’y oblige.
POUVOIRS - PUBLICITE FONCIERE
Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière ou réparer une erreur matérielle telle que l’omission d’une pièce annexe dont le contenu est relaté aux présentes, les parties agissant dans un intérêt commun donnent tous pouvoirs nécessaires à tout notaire ou à tout collaborateur de l’office notarial dénommé en tête des présentes, à l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec tous les documents hypothécaires, cadastraux ou d'état civil. Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
blié le 17/12/2025
ID : 040-214002735-20251211-CM11122025 84-DE
16
CONCLUSION DU CONTRAT
Les parties déclarent que les stipulations de ce contrat ont été, en respect des dispositions impératives de l'article 1104 du Code civil, négociées de bonne foi. Elles affirment qu'il reflète l'équilibre voulu par chacune d'elles.
DEVOIR D'INFORMATION RECIPROQUE
L'article 1112-1 du Code civil impose aux parties un devoir précontractuel d’information, qui ne saurait toutefois porter sur le prix. L'ensemble des informations dont chacune des parties dispose, ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du présent contrat et dont l'importance pourrait être déterminante pour le consentement de l'autre, doit être préalablement révélé.
Les parties reconnaissent être informées qu'un manquement à ce devoir serait sanctionné par la mise en œuvre de leur responsabilité, avec possibilité d'annulation du contrat si le consentement du cocontractant a été vicié. Chacune des parties déclare avoir rempli ce devoir d'information préalable.
MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L’Office notarial traite des données personnelles concernant les personnes mentionnées aux présentes, pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes.
Ce traitement est fondé sur le respect d’une obligation légale et l’exécution d’une mission relevant de l’exercice de l’autorité publique déléguée par l’Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément à l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945.
Ces données seront susceptibles d’être transférées aux destinataires suivants :
• les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),
• les offices notariaux participant ou concourant à l’acte,
• les établissements financiers concernés,
• les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,
• le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l’évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,
• les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne et encadré par la signature de clauses contractuelles types de la Commission européenne, visant à assurer un niveau de protection des données substantiellement équivalent à celui garanti dans l’Union Européenne.
La communication de ces données à ces destinataires peut être indispensable pour l’accomplissement des activités notariales.
Les documents permettant d’établir, d’enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l’ensemble des formalités. L’acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l’acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 17/12/2025
ID : 040-214002735-20251211-CM11122025 84-DE
17
personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans après la fin de la relation d’affaires.
Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, les personnes peuvent demander l’accès aux données les concernant. Le cas échéant, elles peuvent demander la rectification ou l’effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des raisons tenant à leur situation particulière. Elles peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données personnelles après leur décès.
L’Office notarial a désigné un Délégué à la protection des données que les personnes peuvent contacter à l’adresse suivante : dpo.not@adnov.fr. Si les personnes estiment, après avoir contacté l’Office notarial, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprès d’une autorité européenne de contrôle, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés pour la France.
FORMALISME LIE AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.
Lorsque l'acte est établi sur support papier, les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition.
Si l’acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d’acte vaut également pour ses annexes.
DONT ACTE sans renvoi
Généré en l’office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indiqués en en-tête du présent acte.
Et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les concernant, avant d'apposer leur signature manuscrite sur tablette numérique.
Le notaire, qui a recueilli l'image de leur signature, a lui-même apposé sa signature manuscrite, puis signé l'acte au moyen d'un procédé de signature électronique qualifié.
Le notaire, qui a recueilli l'image de leur signature, a lui-même apposé sa signature manuscrite, puis signé l'acte au moyen d'un procédé de signature électronique qualifié.