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Déliberation - 25 Rehabilitation de Logement Sociaux Linxe et Maillet
Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 25 Rehabilitation de Logement Sociaux Linxe et Maillet)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Consommateurs,
N°Feuillet
20221215-25
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DEs LANDES
VILLE DE DAX
NUE
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an DEUX MILLE VINGT-DEUX et le jeudi 15 décembre à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 09 décembre 2022, s'est réuni en mairie dans la salle du conseil, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, en séance publique.
Nombre de membres afférents au 35 Date de la
conseil municipal convocation :
09 décembre
Nombre de présents 28 2022
Nombre de pouvoirs 7 Date de
| l'affichage :
Suffrages exprimés 35 20 décembre
2022
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL- DOURTHE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, Mme Marylène HENAULT, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Gisèle CAMIADE, Mme Aline DUZERT, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, Mme Audrey VERGELY, M. Benoît LAMIABLE, Mme Marylène DESTANDAU, M. Patrice BOUCAU, Mme Fanny MESPLET, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUME- -SEIXO, M. Didier ZARZUELO.
ABSENTS ET EXCUSÉS : M. Amine BENALIA BROUCH, M. Guillaume LAUSSU, M. Olivier COUSIN,
M. Michel GUILLEMIN, Mme Carine BROUSTAUT, M. Guillaume SEGUIER, M. Bruno JANOT.
POUVOIRS :
M. Amine BENALIA BROUCH donne pouvoir à M. Julien DUBOIS, M. Guillaume LAUSSU donne pouvoir à M. Grégory RENDE,
M. Olivier COUSIN donne pouvoir à Mme Sandra LARTIGAU,
M. Michel GUILLEMIN donne pouvoir à Mme Martine DEDIEU,
Mme Carine BROUSTAUT donne pouvoir à M. Pascal DAGES,
M. Guillaume SEGUIER donne pouvoir à Mme Marylène HENAULT,
M. Bruno JANOT donne pouvoir à M. Yves LOUME.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Fanny MESPLET.
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION : REHABILITATION DE LOGEMENTS SOCIAUX LINXE ET MAILLET
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29, VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L301-1 et suivants,
VU la délibération de la ville de Dax du 16 juillet 2020, approuvant le règlement d'intervention des aides en faveur de l'habitat,
VU la délibération de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax en date du 18 octobre 2022, attribuant une subvention à XL Habitat pour la réhabilitation de 56 logements locatifs sociaux, opération « Linxe et Maillet »,
VU l'avis favorable de la COMMISSION URBANISME, TRAVAUX, HABITAT DU 6 DECEMBRE 2022.
CONSIDERANT qu'XL Habitat engage la réhabilitation de 56 logements locatifs sociaux sur l'opération « Linxe et Maillet »,
CONSIDERANT qu'il s'agit de logements de type PLUS,
CONSIDERANT que le programme de travaux permettra d'améliorer le confort thermique et le chauffage des logements ainsi qu'une mise à niveau de l'électricité et de la ventilation des pièces d'eau et des réseaux divers,
CONSIDERANT que le règlement d'intervention des aides en faveur de l'habitat prévoit une aide communale d’un montant de16 800 €,
CONSIDERANT que cette aide pourra être réajustée à la fin des travaux, au regard des résultats des Diagnostics de Performance Energétique effectués après travaux, CONSIDERANT la nécessité de signer une convention tripartite entre la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, la ville de Dax et XL Habitat.
SUR PROPOSITION DE M. ARRAS Alexis, Adjoint au Maire, APRÈS EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 35 VOIX POUR,
ATTRIBUE une subvention d'un montant de 16 800 € à XL Habitat pour la réhabilitation de 56 logements locatifs sociaux, opération « Linxe et Maillet >», situés rue Hélène Boucher à Dax,
APPROUVE la convention tripartite jointe en annexe,
AUTORISE Madame Martine DEDIEU 1ère adjointe au maire à signer la convention tripartite.
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au registre
pour copie conforme,
Julien DUBOIS
Maire de Dax
Président du Grand Dax
< La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que
de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau
(sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie
dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-29221216-20221215-25-[
Date de télétrans#ission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 GRAND DAX Lie1 [as AGGLO M É RATION d'inspiration Avancer ensemble, c'est penser à tous
CONVENTION TRIPARTITE
OPÉRATION « LINXE ET MAILLET »
Commune de DAX
Communauté d'Agglomération du Grand Dax - 20 avenue de la Gare - 40 100 DAX
Tél : 05 58 56 39 40 - Fax : 05 58 56 39 41 — email : cagdax@grand-dax.fr - Site Internet : www.grand-
dax.fr
Accusé de éfec
040- “2140008 87 022 1246. 20221215. 25-DE
paie ele RU
Date de cp n préfecture : 20/12/2022 La Communauté d'Agglomération du Grand Dax, au titre de sa compétence équilibre social
de l'habitat et en application de l'article L5216-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales, définit ses priorités en matière d'habitat.
La rénovation énergétique et la réhabilitation de l'habitat social sont destinées à améliorer les
performances énergétiques du parc existant afin qu'il demeure attractif et permette aux
locataires de réaliser des économies. Cet objectif figure dans le Programme d'Orientation et
d'Actions du Grand Dax.
A ce titre, et après validation du Conseil communautaire, une convention tripartite entre la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax, la commune et le bailleur social, est signée
pour contractualiser les participations.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L 301-1 et
suivants ;
Vu le règlement d'attribution d'aide forfaitaire en faveur du logement social acté en Conseil
communautaire du 18 février 2020.
Vu la délibération du 18 octobre 2022 par laquelle le conseil communautaire attribue une
aide forfaitaire d'un montant de 168 000 € pour la réhabilitation de 56 logements locatifs
sociaux opération « Linxe et Maillet » située rue Hélène Boucher sur la commune de Dax.
ENTRE
La Communauté d'Agglomération du Grand Dax,
représentée par Monsieur le Président,
Julien DUBOIS,
ET
La Commune de Dax,
représentée par la 1*° Adjointe au Maire de Dax,
Pour le Maire empêché,
Martine DEDIEU,
ET
XL'Habitat
représentée par sa Directrice générale, Madame Maryline PERRONNE
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20221216-20221215-25-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022 ;
Date de réception préfecture : 20/12/2022 ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions relatives :
“à l'attribution de l'aide forfaitaire par la Communauté d'Agglomération du Grand Dax
à XL Habitat, d'un montant de 168 000 € pour la réhabilitation de 56 logements
locatifs sociaux « Linxe et Maillet » situés rue Hélène Boucher sur la commune de Dax,
présentée et actée en conseil communautaire le 18 octobre 2022,
"à l'intervention financière de la Commune concernée par l'opération, en faveur de la
réalisation de l'opération à hauteur d'un minimum de 10 % de l'aide versée par la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax.
ARTICLE 2 : DESCRIPTIF DE L'OPÉRATION
Année de construction 1959
Maître d'ouvrage de l'opération, XL'Habitat
Nombre de logements 58
T1 T2 T3 TA TS et + Typologie des logements
40 12 6
PLUS PLAI PLS Mode
de financement des logements 58
Avant travaux Après travaux Diagnostic de performance
énergétique des
logements (DPE) Classe F Classe B
Le programme de travaux permettra d'améliorer le confort thermique et le chauffage des
logements ainsi qu'une mise à niveau :
"De l'électricité et de la ventilation,
"Des pièces d'eau,
" Des réseaux divers,
Plan de financement
58 logements —
Subventions : 1 360 800 €
Grand Dax | Ville de Dax | Conseil ETAT : Plan de relance
Départementa
Coût prévisionnel l
de l'opération : 168 000 € 16 800 € 560 000 € 616 000 €
5 346 960 € TTC Emprunts CDC : 3 100 000 €
Fonds propres : 886 160 €
5 346 960 € TTC
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20221216-20221215-25-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 — 2 logements détruits par un incendie ont été reconstruits à l'identique et ne font pas
partie du plan de financement ci-dessus.
L'aide forfaitaire est versée à XL'Habitat.
Cette aide est fixée à 168 000 €.
Le montant de l'aide forfaitaire communautaire pourra être réajusté une fois les travaux
terminés au regard des résultats des Diagnostics de Performance Energétique.
ARTICLE 4 : INTERVENTION FINANCIÈRE DE LA VILLE
Pour engager l'aide forfaitaire de la Communauté d'Agglomération, la commune concernée
par l'opération devra intervenir financièrement en faveur de la réalisation de l'opération à
hauteur de 10 % minimum de l'aide versée par la Communauté d'Agglomération. Cette aide
viendra en complément de l'aide communautaire, selon les besoins de l'opération en termes
d'équilibre financier.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DE L'OPERATEUR
L'opérateur s'engage à ne pas utiliser les aides versées par la commune et la Communauté
d'Agglomération à un autre titre que celui de la réalisation du projet cité dans la présente
convention.
Au vu des différentes aides versées par la commune et la Communauté d'Agglomération,
l'opérateur accepte, à titre gracieux, que ces collectivités fassent la promotion du projet
bénéficiaire de ces aides, à travers les différents outils de communication dont elles disposent
(site internet, journaux...).
ARTICLE 6 : SUIVI ADMINISTRATIF
Afin de permettre un suivi attentif du déroulement du projet, le Maître d'Ouvrage devra
transmettre à la Communauté d'Agglomération du Grand Dax les pièces suivantes :
" Un échéancier précis du déroulement du projet, à joindre lors de la demande de
premier versement ;
” Durant la réalisation des travaux, la Communauté d'Agglomération du Grand Dax
(Direction de l'Aménagement) sera destinataire des comptes-rendus de chantier.
ARTICLE 7 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement de la subvention sera effectué en deux versements dans les délais précisés à
l'article 10. En complément des pièces indiquées à l'article 6 nécessaires au suivi administratif
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20221216-20221215-25-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 29/12/2022 du projet, à charge du Maître d'Ouvrage de transmettre aux services de la Communauté
d'Agglomération les pièces suivantes qui seront jointes aux mandats :
"premier acompte de 50 % suite à la présentation de l'attestation de démarrage des
travaux (ou ordre de service) datée et visée en original par le maître d'ouvrage, "un relevé d'identité bancaire.
"versement du solde à l'achèvement du projet sur présentation :
- de l'attestation de fin des travaux, original daté et visé par le maître d'ouvrage,
- du décompte définitif des dépenses liées à la mise en œuvre de la réhabilitation,
original daté et signé en original par le maître d'ouvrage,
- du DPE après travaux,
- après constat de l'achèvement des travaux par le Grand Dax (Direction de
l'Aménagement), lors de la participation aux opérations de réception ou par une visite
sur site.
Le dernier versement sera effectué dans sa totalité dans la mesure où le montant définitif des
travaux éligibles correspond, au moins, au montant prévisionnel. Dans le cas contraire, la
subvention communautaire serait recalculée au prorata des dépenses éligibles réellement engagées et justifiées.
ARTICLE 8 : COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Le comptable assignataire de la dépense est la Trésorerie d'Agglomération de Dax.
ARTICLE 9 : CLAUSE DE PUBLICITÉ
Le Maître d'Ouvrage s'engage à mentionner la participation financière de la Communauté
d'Agglomération du Grand Dax, notamment par l'apposition du logo de la Communauté et
de la Commune, dans tous les documents et panneaux d'informations, ainsi que sur toute
publication et action de communication concernant ce projet.
ARTICLE 10: CONDITIONS DE RÉALISATION ET D'ANNULATION
Il est convenu entre les parties signataires de la présente convention que le projet devra
commencer dans un délai de DEUX ANS à compter de la signature de la convention par
Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax.
Il est également convenu que ce projet devra être achevé dans un délai maximum de
QUATRE ANS à compter de la signature de la convention par Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax.
Le non-respect des engagements conventionnels entraînera l'annulation de la subvention ou
le remboursement total ou partiel des sommes versées, à savoir : Accusé de réception en préfecture 040-214000887-20221216-20221215-25-DE Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 "non-respect des délais de réalisation ci-dessus,
“" modifications du programme de travaux apportées unilatéralement par le maître
d'ouvrage.
"Non atteinte des objectifs de performances énergétiques.
ARTICLE 11 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature. Elle est conclue
pour une durée de 4 ans, date d'achèvement maximum du projet dont elle fait l'objet. Une
prorogation de ce délai, qui ne peut être supérieure à 2 ans, peut être accordée sur demande
écrite auprès de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax.
ARTICLE 12 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
A titre exceptionnel, le maître d'ouvrage peut demander la modification de la convention par
un avenant après délibération du conseil communautaire.
Cet avenant peut porter sur la modification du programme de l'opération. Cet avenant doit
intervenir durant la durée de la présente convention.
ARTICLE 13 : RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas d'inexécution de ses obligations par l'une des parties, la présente convention est, sauf
circonstances exceptionnelles, résiliée de plein droit dans les conditions ci-après.
La résiliation ne peut intervenir qu'après que la partie défaillante ait été mise en demeure par
la ou les autres parties d'accomplir ses obligations, dans un délai fixé par la mise en demeure.
Le délai ne peut être inférieur à 15 jours et supérieur à trois mois. Cette dernière doit être motivée.
Durant cette période, les parties sont tenues d'exécuter leurs obligations contractuelles.
Le délai court à compter de la réception de la mise en demeure en recommandé avec avis de réception postal.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20221216-20221215-25-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 Les litiges qui n'auront pu recevoir de solution amiable seront déférés devant le Tribunal
Administratif de Pau.
Faità Dax, le
Communauté Mairie de Dax, XL'Habitat,
d'Agglomération du Grand Pour le Maire empêché, Madame la Directrice Dax, Madame la 1°° Adjointe au Générale
Monsieur le Président Maire
Julien DUBOIS Martine DEDIEU Maryline PERRONNE
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20221216-20221215-25-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022