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Déliberation - Bail a reehabilitation logements sociaux Germain HSA
Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Bardos.
Lien du pdf (Déliberation - Bail a reehabilitation logements sociaux Germain HSA)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNE DE BARDOS
DU CONSEIL MUNICIPAL PYRENEES ATLANTIQUES
SEANCE DU 5 JUILLET 2022
OBJET : LANCEMENT ETUDE BAIL A REHABILITATION SOCIALE
MAISON GERMAIN
L'an deux mille vingt-deux, et le cinq juillet, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BARDOS, légalement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Madame Maïder BEHOTEGUY, Maire.
PRESENTS: DIRIBARNE Henri - DULIN Geneviève — DIBON Odette - CELHAY Martine - LAGADEC Marie-Pierre - DELAGE Véronique - BERHOCOIRIGOIN Patrick - TOURATON Elisabeth - DIRIBARNE Lionel - DACHARY Jérôme - OYHENART Joël - BALADE Ramuntcho - DARRIEUMERLOU Aurélie - LEMBEYE Grégory - EYHERABURU Mélanie -
BIDART Thibault.
EXCUSES : LAMOTE Jean-Baptiste —- ETCHETO Nathalie.
SECRETAIRE DE SEANCE : DIBON Odette.
Mme la Maire rappelle que la commune a sollicité l’Office Public de l’Habitat, Habitat Sud Atlantic (HSA), bailleur
social rattaché à la Communauté d’Agglomération Pays Basque, pour étudier l’opportunité de développer un programme de logements aux 1° et 2°" étage de la maison Germain, le rez-de-chaussée restant propriété communale et destiné à accueillir préférentiellement un commerce.
Elle a donc convié M. LESTANGUET, Directeur de l’ Aménagement et du Développement Urbain d'HSA afin qu’il présente les 3 formes juridiques pouvant accompagner le programme de réhabilitation qui prévoit 3 logements dont 2 T2 et 1 T3 pour un coût de travaux prévisionnels, tenant compte des diagnostics, de 380 000€. Les combles, bien que non aménageables, sont intégrés dans le projet.
Pour ces différents scénarios (cf annexes …), HSA va déposer un dossier d’« Appel à Fonds Friche » dans le cadre de l’accompagnement par l’Etat des projets d’aménagement urbain de revitalisation des centres-villes.
Le 1” scénario proposé est le Bail à Réhabilitation d’une durée de 50 ans. Durant cette période, la commune délègue temporairement la gestion de ces logements avant d’en redevenir pleinement propriétaire à la fin du bail.
Le 2°% scénario est basé sur le principe de l’Acquisition de la maison Germain (hors rez-de-chaussée) par le bailleur HSA.
Le 3°" scénario est le Bail Réel Solidaire, nouveau dispositif juridique permettant à l’acquéreur (soumis à des plafonds de revenus) d’être propriétaire des murs et d’avoir le “droit d’utiliser” le foncier sur lequel est construit son logement, en contrepartie d’une redevance foncière qu’il paye chaque mois au propriétaire de ce foncier, représenté par Habitat Sud Atlantic.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de M. LESTANGUET (cf annexe ….), les explications de Mme la Maire et après en avoir largement délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
ACCEPTE qu’Habitat Sud Atlantic (HSA) lance le projet de la réhabilitation des 2 étages de la maison Germain, située sur la place, sur le principe du Baïl à Réhabilitation et dépose le dossier de fond friche ;
AUTORISE la Maire à signer tout document afférent à cette affaire.
La Maire,
Maïder BEHOTEGUY