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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 120 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 120 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2025-120
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2025 Sommaire
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure /
53-2025-07-10-00001 - Autorisation des services de la direction
départementale de la police nationale à utiliser un dispositif de
brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans
personne à bord lors de la visite du ministre de l'Intérieur à
l'occasion de l'arrivée de la 8? étape du Tour de France à
l'Espace Mayenne à Laval le 12 juillet 2025 (2 pages) Page 3
Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de
protection civiles /
53-2025-07-11-00001 - 20250711_SIDPC_53_AP portant déclenchement
de mesures temporaires de prévention des incendies et de protection
des forêts contre les incendies à compter du dimanche 13/07/2025 12h
jusqu'au mardi 15/07/2025 à 23h59 - niveau de risque incendie
« élevé » (6 pages) Page 6
2 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-07-10-00001
Autorisation des services de la direction
départementale de la police nationale à utiliser
un dispositif de brouillage destiné à rendre
inopérant un aéronef circulant sans personne à
bord lors de la visite du ministre de l'Intérieur à
l'occasion de l'arrivée de la 8? étape du Tour de
France à l'Espace Mayenne à Laval le 12 juillet
2025
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-07-10-00001 - Autorisation des services de la direction départementale de la police nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant 3 Es PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction du cabinet
Service des sécurités
Autorisation des services de la direction départementale de la police nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord lors de la visite du ministre de l’Intérieur à l’occasion de l’arrivée de la 8 étape du ᵉ Tour de France à l’Espace Mayenne à Laval le 12 juillet 2025
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R213-7 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant d’aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu l’arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d’aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie- Aimée GASPARI, préfète de la Mayenne ;
Vu l‘arrêté préfectoral du 28 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Vu la demande en date du 8 juillet 2025, formée par le directeur départemental de la police nationale en Mayenne (DDPN53) sollicitant l’autorisation de mettre en œuvre un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord aux fins d’assurer la sécurisation de la visite du ministre de l’Intérieur à l’occasion de l’arrivée de la 8 étape du Tour ᵉ de France prévue le 12 juillet 2025 à l’Espace Mayenne.
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendre inopérant, au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l’ordre public, de la sécurité, de la sécurité nationale ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survol d’une zone mentionnée à l’article L. 6211-4 du code des transports ;
Considérant les menaces qui pèsent sur le ministre de l’Intérieur ; que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis 2012 ; qu’à la suite de l’attaque à caractère terroriste qui s’est produite à Moscou le 22 mars 2024, le gouvernement a décidé d’élever la posture du plan Vigipirate sur l’ensemble du territoire national au niveau « Urgence attentat » ;
Considérant que la demande d’autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces qui pèsent sur l’événement ; que les éléments figurant dans cette demande répondent aux exigences de l’article R.213-4 du code de la sécurité intérieure ; qu’au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-07-10-00001 - Autorisation des services de la direction départementale de la police nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant 4 AUTORISE :
1 – La direction départementale de la police nationale est autorisée à mettre en œuvre le dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord sur la commune de Laval lors de la visite ministérielle à l’occasion de la 8e étape du tour de France en Mayenne pour l’appui des personnels au sol en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir la sécurité.
2 - Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est déterminé comme suit :
- un dispositif de brouillage multidirectionnel type SNIPER et un fusil WATSON
3 - La présente autorisation est délivrée pour la journée du 12 juillet 2025
4 - La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique du rayon d’action du dispositif de brouillage évalué à 900 mètres à partir du point défini par les coordonnées suivantes :
Long : 0°47’30 O
Lat : 48°4’54 N
Abords de l’Espace Mayenne
5 - La directrice de cabinet et le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente autorisation.
Le 10 juillet 2025
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne – 46, rue Mazagran – CS 91507 – 53015 Laval,
• un recours hiérarchique, adressé à : Ministre de l’Intérieur – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08,
• un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’Ile-Gloriette – BP 24111 – 44041 Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
2
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-07-10-00001 - Autorisation des services de la direction départementale de la police nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant 5 Direction du cabinet - Service interministériel de
défense et de protection civiles
53-2025-07-11-00001
20250711_SIDPC_53_AP portant déclenchement
de mesures temporaires de prévention des
incendies et de protection des forêts contre les
incendies
à compter du dimanche 13/07/2025 12h jusqu'au
mardi 15/07/2025 à 23h59 - niveau de risque
incendie « élevé »
Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de protection civiles - 53-2025-07-11-00001 - 20250711_SIDPC_53_AP portant déclenchement de mesures temporaires de prévention des incendies et de protection des forêts contre les incendies 6 DE LA MAYENNE des territoires
Fraternité
Laval, le 11 juillet 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant déclenchement de mesures temporaires de prévention des incendies et de
protection des forêts contre les incendies
à compter du dimanche 13/07/2025 12h jusqu'au mardi 15/07/2025 à 23h59
niveau de risque incendie « élevé »
La Préfète de la Mayenne
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le Code forestier :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu le Code civil ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI préfète de la
Mayenne ;
Vu l'arrêté n°53-2025-05-28-00003 - 20250528 portant délégation de signature à Madame Pauline
BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté interdépartemental n°2023-DRAAF-39 du OS juillet 2023, modifié par l'arrêté n°2024-
DRAAF-266 du 24 juin 2024, relatif à la mise en place de mesures de prévention des incendies
de forêt et de protection des forêts contre l'incendie ;
Considérant les conditions météorologiques actuelles, celles annoncées pour les jours à venir
et l'état actuel de la végétation ;
Considérant le niveau de risque élevé en découlant pour le département ;
Considérant la nécessité de prévenir le déclenchement et la propagation du feu en forêts
comme à leur proximité directe en édictant les mesures adéquates visant à prévenir les
incendies ;
Considérant le périmètre de ces mesures qui concernent outre les professionnels œuvrant en
forêt ou à proximité directe l'ensemble de la population du département ;
1/5
Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de protection civiles - 53-2025-07-11-00001 - 20250711_SIDPC_53_AP portant déclenchement de mesures temporaires de prévention des incendies et de protection des forêts contre les incendies 7 Considérant la nécessité d'exercer les activités économiques forestières et agricoles de
manière à réduire les risques de départ de feux et leur propagation, tout en les préservant de
manière proportionnée au niveau de risque du moment ;
Considérant que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités
économiques et sociales, et des milieux naturels, il convient de réglementer l'accès, la
circulation et certaines activités en fonction du niveau de risque d'incendie du moment ;
Considérant que pour les niveaux de risque les plus élevés la prévention doit être renforcée par
des mesures destinées à préserver les vies humaines en réduisant au maximum le nombre de
personnes présentes en forêt et à faciliter l'intervention des services de secours ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 : périmètre d'application
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les bois et forêts du département et
jusqu'à une distance de 200 mètres de ces derniers.
Les bois et forêts sont des terrains occupant une superficie d'au moins 50 ares, comportant
des arbres capables d'atteindre une hauteur supérieure à 5 mètres à maturité, et une largeur
moyenne d'au moins 20 mètres. Les terrains momentanément déboisés (après coupe) ou en
régénération sont considérés comme des bois et forêts.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux habitations, à leurs dépendances et
autres installations telles que les sièges ou bâtiments d'exploitation agricole.
Article 2 : interdiction du brülage et des usages du feu
Tout usage du feu est interdit à toute personne sans distinction, y compris les propriétaires et
leurs ayant-droits, dans les bois et forêts et jusqu'à une distance de 200 mètres de ces derniers.
Cette interdiction s'applique notamment :
— aux barbecues, méchouis, braseros, feux de camp et à toute autre forme de feux ;
— au fait de fumer, y compris sur les voies longeant ou traversant les bois et forêts ;
— aux feux traditionnels tels que feux de la Saint-Jean;
— aux feux d'artifice, activités pyrotechniques ; toutefois pour ces seuls usages, et s'ils sont mis
en œuvre par des professionnels agréés, des dérogations peuvent être sollicitées auprès de la
préfecture.
— aux lanternes volantes ou tout autre dispositif fonctionnant sur le même principe ;
- aux brûlages des déchets verts et des rémanents d'origine forestière ou agricole ;
- aux enfumages des ruches.
Article 3 : conditions d'accès aux bois et forêts
Les dispositions du présent article s'appliquent aux voies traversant ou longeant les bois et
forêts, mais ne s'appliquent pas aux routes revêtues ouvertes à la circulation publique.
En dehors de cette période d'interdiction, l'accès aux bois et forêts ainsi que la circulation et le
stationnement sur les chemins privés restent soumis à l'autorisation préalable des
propriétaires.
2/5
Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de protection civiles - 53-2025-07-11-00001 - 20250711_SIDPC_53_AP portant déclenchement de mesures temporaires de prévention des incendies et de protection des forêts contre les incendies 8 31 : bois et forêts situés hors agglomération
Véhicules motorisés (thermique ou électrique, à l'exception des vélos et trottinettes à assistance électrique) :
La circulation et le stationnement des véhicules motorisés sont interdits jour et nuit à toute
personne, à l'exception des propriétaires forestiers et leurs gestionnaires, des agriculteurs, des services publics et de secours, ainsi que des entreprises de travaux forestiers et des grumiers
pour lesquelles ils ne sont autorisés que jusqu'à 15h00.
Accès du public et autre forme de circulation (piétonne, équestre, à vélo et trottinette y compris à assistance électrique...) :
L'accès du public aux bois et forêts ainsi que la circulation et le stationnement non motorisés
sont interdits de 12h00 à 00h00, à l'exception des propriétaires forestiers et leurs gestionnaires,
des agriculteurs, des entreprises de travaux forestiers et des services publics et de secours.
3.2 : bois et forêts situés en agglomération
Les collectivités locales peuvent définir pour les bois et forêts situés en agglomération, en
informant le préfet, les forêts et les voies de circulation qui peuvent faire l'objet de restrictions
de circulation. Elles en fixent les modalités et en informent les usagers sur place.
Article 4 : activités professionnelles forestières
Les activités utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feux (c'est-à-dire tout outil
ou engin à moteur thermique ou électrique) ne sont autorisées que de 00h00 à 12h00 à la
condition que le matériel soit muni d’un dispositif anti-projection, et que les personnes
disposent d’un extincteur et d’un moyen de signalement.
L'entretien et le nettoyage des engins, moteurs à l'arrêt, ainsi que leur chargement sur porte-
chars est autorisé jusqu'à 14h00.
Le chargement des grumiers est autorisé jusqu'à 14h00.
L'interdiction du présent article ne concerne pas les travaux réalisés dans les peupleraies ou
dans les zones de marais.
Article 5 : activités professionnelles agricoles exercées à moins de 200 mètres des bois et
forêts
Les dispositions de cet article ne s'appliquent que pour les bois et forêts d'une surface
supérieure ou égale à 4 ha. Elles ne s'appliquent pas aux sièges d'exploitations, aux bâtiments agricoles et aux installations qui en dépendent.
Les activités professionnelles agricoles utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feux (c'est-à-dire tout outil ou engin à moteur thermique ou électrique) sont autorisées selon les modalités suivantes :
_les activités de récolte en vert (fruits, légumes, vendanges, maïs ensilage), de récolte des
céréales, des protéagineux, des oléagineux, de fenaison, fauche et pressage, d'abreuvement et
affouragement des animaux, d'utilisation, maintenance et déplacement de matériel d'irrigation, de déchaumage et travail du sol sur sol nu, de semis et autres travaux agricoles utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feu sont autorisées jour et nuit à condition que le professionnel soit muni d’un moyen de communication, d'un système de
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Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de protection civiles - 53-2025-07-11-00001 - 20250711_SIDPC_53_AP portant déclenchement de mesures temporaires de prévention des incendies et de protection des forêts contre les incendies 9 travail au sol type déchaumeur et d'une tonne à eau de 1000 litres minimum ou d'un
extincteur ;
- le broyage de végétation et l'entretien mécanique des haies sont interdits.
Article 6 : autres activités ou travaux
Sont concernés par cet article toutes les autres activités économiques (travaux publics,
construction), les travaux agricoles et forestiers non professionnels (bois de chauffage,
broyage, entretien mécanique de haies...) ainsi que tous les autres travaux non professionnels
(bricolage, entretien...).
Les activités Utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feux (tout outil ou engin à
moteur thermique ou électrique, ou produisant de la chaleur (fer à souder...) ou du feu
(chalumeau.... ) sont interdites à toute heure du jour et de la nuit.
Les activités n’utilisant pas de matériel pouvant provoquer un départ de feux ne sont
autorisées que de 00h00 à 12h00.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux habitations, aux bâtiments, aux
dépendances et aux locaux des entreprises.
Article 7 : tirs de munitions
Les tirs de loisir, qui de manière non-exhaustive concernent notamment la chasse, les ball-traps
en extérieur, les stands de tir en extérieur ou le tir sportif, sont interdits.
Les tirs réalisés dans le cadre d'une mission de service public (battues administratives,
lieutenant de louveterie) et la lutte contre les nuisibles ne sont autorisés que de 00h00 à 12h00.
Sur l'ensemble des terrains militaires du département de la Sarthe, le tir de munitions de type
« balles traçantes » est interdit.
Article 8 : dates d'application
Le présent arrêté s'applique à compter du dimanche 13/07/2025 12h jusqu'au mardi 15/07/2025
à 23h59.
Article 9 : contrôles et sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont poursuivies conformément aux lois et
décrets en vigueur.
Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles de l'amende prévue pour
les contraventions de quatrième classe.
En outre, le fait de provoquer un incendie de forêt est sanctionné conformément aux
dispositions du Code pénal.
Article 10 : voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté :
— par recours gracieux auprès des auteurs de l'acte dans les deux mois suivant la notification de
la présente décision, le silence de l'administration pendant plus de deux mois sur la demande
de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au
tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois,
— par recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté
alimentaire,
4J5
Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de protection civiles - 53-2025-07-11-00001 - 20250711_SIDPC_53_AP portant déclenchement de mesures temporaires de prévention des incendies et de protection des forêts contre les incendies 10 — par recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du
tribunal administratif de Nantes ou par voie dématérialisée par l'application accessible sur le
site https:\\wwwr.telerecours.fr.
Article 11 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
La sous-préfète de l'arrondissement de Château-Gontier,
Le sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne,
La directrice de cabinet de la préfète,
Le président du Conseil Départemental de la Mayenne,
Les maires des communes de la Mayenne,
Le commandant du groupement de gendarmerie,
Le directeur départemental de la police nationale,
Le directeur des Services Départementaux d’Incendie et de Secours,
Le directeur départemental des territoires,
Le directeur de l’agence Pays de la Loire de l'Office National des Forêts,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
5/5
Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de protection civiles - 53-2025-07-11-00001 - 20250711_SIDPC_53_AP portant déclenchement de mesures temporaires de prévention des incendies et de protection des forêts contre les incendies 11 Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de protection civiles - 53-2025-07-11-00001 - 20250711_SIDPC_53_AP portant déclenchement de mesures temporaires de prévention des incendies et de protection des forêts contre les incendies 12