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PLU - Orientations d'aménagement et de programmation - OAP 2
Ordre du Jour - 21 juillet 2014 odj
Ordre du Jour - 20 juin 2014 odj
Compte-Rendu - CR 22 septembre 2014
Document publié le Lundi 22 septembre 2014 par la commune d'Arcs.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 22 septembre 2014)
Thèmes du document : Transports, Tourisme, Santé,
1
MAIRIE DE LES ARCS
Registre du Conseil Municipal
L'an deux mil quatorze le vingt-deux septembre à dix-huit heures trente, le Conseil
Municipal de la commune de LES ARCS Var, dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire, en mairie, sous la présidence de M. Alain PARLANTI, Maire
Date de la convocation : 16 septembre 2014
Présents : Max CARZOLI, Nathalie GONZALES, Nadine BRONNER, Christophe FAURE,
Claudie CHAUVIN, Marcel FLORENT, Nicolas DATCHY, Jean-Claude KREISS, Chantal
BEGANTON, Christine CHALOT FOURNET, Patrice BORSI, Nathalie CHALOPIN, Fabrice
MAGAUD, Sophie BONNAUD, Frédéric LAMAT, Léo DOMERGUE, Elisabeth PROST,
Karine SAINT ETIENNE, Barbara BOURCET, Olivier POMMERET, Aurélie CALVO, Guy
LANGUILLAT, Colette DEMEURE, Jean-Michel BIARESE, Carole LEDIG
Absente : Céline CESAR
Procurations : Damien LOMBARD à Nadine BRONNER, David ROLFI à Nicolas DATCHY
Procès verbal de la séance précédente : Adopté à l’unanimité
Secrétaire de séance : Nathalie CHALOPIN
Ordre du jour : Monsieur le Maire souhaite retirer de l’ordre du jour la délibération
« Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif
(SPANC) » et ajouter une délibération portant sur « Tarifs saison culturelle : « spectacles
vivants » à la salle l’Oiseau lyre ». Le nouvel ordre du jour est adopté à l’unanimité.
Délégation au Maire dans le cadre de l’article L.2122-22 du CGCT
14.07.84 Détermination du nombre de représentants du personnel et institution du
paritarisme au sein du comité technique
14.07.85 Création d’un CHSCT, détermination du nombre de représentants du personnel,
institution du paritarisme et octroi de voix délibératives aux élus
14.07.86 Modification du tableau des effectifs
14.07.87 Réforme des rythmes scolaires – Année scolaire 2014/2015 - Prise en charge des
enfants entre 11h30 et 13h30 non-inscrits au CLSH
14.07.88 Répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques – Protocole
d’accord avec la commune de Draguignan
14.07.89 La vigne à vélo – Cadre général d’intervention
14.07.90 La vigne à vélo – cession de parcelles à la CAD
14.07.91 Constitution de servitude au profit de la commune
14.07.92 Modification du bail « Le Logis du Guetteur »
14.07.93 Demande de subvention au conseil régional pour l’acquisition foncière de la
chapelle Saint Roch
Nombre de conseillers
En exercice Présents Absente Excusé Votants
29 26 1 0 28 2
14.07.94 Echange de parcelles entre la commune et M. ROUVIER Jean-Pierre
14.07.95 Reprise de concession
14.07.96 Taxe sur la consommation finale d’électricité – Modification du taux à compter du
1er janvier 2015
14.07.97 Tarifs saison culturelle : « spectacles vivants » à la salle l’Oiseau lyre
Questions diverses
Délégation au Maire dans le cadre de l’article L.2122-22 du CGCT
Information sur les MAPA conclus
• Travaux d’aménagement de la Place Paul Simon : attribué le 10 juillet 2014 à Eurovia
Méditerranée pour un montant de 181 923.18 € HT (lot 1). Le lot 2 a été déclaré sans
suite
• Changement des menuiseries de l’école élémentaire Jean Jaurès : attribué le 30 juin 2014
à l’entreprise Burgard Rénovation pour un montant de 58 695.19 € HT.
• Travaux de reconstruction du pont de la Magnanerie : attribué le 2 juin 2014 à
l’entreprise Eurovia pour un montant de 26 969.85 € HT.
• Transport piscine des écoles élémentaires des Arcs vers les piscines de Draguignan :
attribué le 18 août 2014 pour un montant minimum de 2000 € et maximum de 7000 €
HT.
14.07.84 – Détermination du nombre de représentants du personnel et institution du
paritarisme au sein du comité technique
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1,
Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4, 8 et 26,
Vu le décret 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et commissions
administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements,
Vu la loi 5 07 2010 relative à la rénovation du dialogue social,
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 6 août 2014
soit plus de 10 semaines avant la date du scrutin,
Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier servant à déterminer le nombre de
représentants titulaires du personnel est de 122 agents.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Fixe à 5 le nombre de représentants titulaires du personnel et en nombre égal le
nombre de représentants suppléants,
- Décide le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants
de l’administration égal à celui des représentants du personnel titulaires et
suppléants,
- Décide le recueil, par le comité technique de l’avis des représentants de la
collectivité.
Vote : unanimité 3
14.07.85 – Création du CHSCT en instituant le paritarisme et l’octroi de voix délibératives
aux élus et fixation du nombre de représentants du personnel et du collège employeurs
Le Maire précise aux membres du conseil municipal que le protocole d’accord sur la santé et
la sécurité au travail dans la fonction publique, conclu le 20 novembre 2009, a eu pour
objectif de rénover la politique des employeurs publics en matière de protection de la santé
et de la sécurité. Les mesures proposées s’articulent autour de 3 axes visant à améliorer la
connaissance de la prévention des risques professionnels et à renforcer les instruments de
mise en œuvre de cette politique.
La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social a transposé ces
mesures au plan légal, en instituant des CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des
Conditions de travail).
Enfin, le décret n° 2012-170 du 3 février 2012, paru au journal officiel du 5 février 2012,
réaménage certaines dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à
la sécurité ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique
territoriale. Il harmonise les pratiques et la règlementation applicable au CHSCT ou à la
médecine préventive avec le code du travail. Ce décret permet d’établir les modalités
d’application des articles de la loi du 5 juillet 2010 qui concernent la mise en place de
CHSCT dès le seuil de 50 agents.
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 6 août 2014
soit plus de 10 semaines avant la date du scrutin,
Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2014 servant à déterminer le nombre de
représentants titulaires du personnel est de 122 agents.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Fixe à 4 le nombre de représentants titulaires du personnel et en nombre égal le
nombre de représentants suppléants
- Décide le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants
de l’administration égal à celui des représentants du personnel titulaires et
suppléants,
- Décide le recueil, par le CHSCT de l’avis des représentants de la collectivité.
Vote : unanimité
14.07.86 – Modification du tableau des effectifs
Le tableau du personnel tel qu’il est, ne correspond plus aux besoins de la collectivité.
En raison de la réforme des rythmes scolaires, il est nécessaire d’augmenter le nombre
d’adjoint d’animation, contractuels.
o Création de 20 postes supplémentaires d’adjoints d’animation de 2ème classe.
Afin d’assurer le remplacement d’agents travaillant à temps partiel à la structure multi-
accueil, il est nécessaire d’embaucher un agent d’animation.
o Création d’un poste d’adjoint d’animation de 2ème classe.
Le nouveau tableau des effectifs se présente donc ainsi au 1er septembre 2014 4
EMPLOIS PERMANENTS : TITULAIRES-STAGIAIRES
EMPLOIS AUTORISES
PAR C.M.
POURVUS NON
POURVUS
FILIERE ADMINISTRATIVE
DGS (emploi fonctionnel) 1 1 0 Attaché principal 1 1 0 Attaché territorial 2 1 1 Rédacteur Principal de 1ère classe 2 1 1 Rédacteur Principal de 2ème classe 1 1 0 Rédacteur 4 3 1 Adjoint administratif ppal de 1ère classe 3 3 0 Adjoint administratif ppal de 2ème classe 2 1 1 Adjoint administratif de 1ère classe
TNC (28 heures)
9
1
7
1
2
0
Adjoint administratif de 2ème classe
TNC (28 heures)
15
1
11
0
4
1
Sous total 42 31 11
POLICE MUNICIPALE
Chef de service ppal de 1ère classe 1 1 0 Chef de service ppal de 2ème classe 1 0 1 Brigadier chef ppal 3 2 1
Brigadier 3 3 0 Gardien 4 2 2 Sous total 12 8 4 FILIERE PATRIMOINE
Adjoint du patrimoine de 2ème classe 1 (TNC) 0 1 Sous total 1 0 1 FILIERE ANIMATION
Adjoint d’animation de 1ère classe 1 1 0
Adjoint d’animation de 2ème classe CLSH 4 4 0
Adjoint d’animation de 2ème class crèche 3 3 0
Sous total 8 8 0 FILIERE TECHNIQUE
Technicien principal 2ème classe 1 1 0
Agent Maîtrise principal 3 2 1
Agent de Maîtrise 6 4 2
Adjoint technique ppal 1ère classe 4 0 4 Adjoint technique ppal 2ème classe 6 6 0 Adjoint Technique de 1ère classe 9 7 2 Adjoint technique de 2ème classe 47
1 TNC
35
0
12
1
Sous total 77 55 22 5
Vote : unanimité
Commentaires : M. LANGUILLAT demande le coût de la réforme des rythmes scolaires. M.
le Maire répond qu’il est d’environ 65000€ par an, la CAF peut subventionner la commune à
hauteur de 45000€, pendant 2 ans.
EMPLOIS AUTORISES
PAR C.M.
POURVUS NON
POURVUS
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Auxiliaire de Puéricult. ppal de 2ème clas 2 1 1
Auxiliaire de Puériculture de 1ère classe 3 1 2
Sous total 5 2 3
FILIERE SOCIALE
Educateur territorial Jeunes Enfants 1 1 0
Agent spécialisé des écoles maternelles 4 4 0
Sous total 5 5 0
TOTAL TITULAIRES 150 109 41
CDI
Médecin 1 1 0
Adjoint technique de 2ème classe 1 1 0
TOTAL CDI 2 2 0
NON TITULAIRES
SAISONNIERS – OCCASIONNELS - FILIERE ANIMATION
Adjoint d’animation territorial CLSH 12 5 7
Adjoint d’animation territorial NAP 20 0 20
Adjoint d’animation territorial CRECHE 1 0 1
SAISONNIERS – OCCASIONNELS - SEJOURS
Directeur 1 0 1
Animateur 2 0 2
FILIERES ADMINISTRATIVE TECHNIQUE MEDICO-SOCIALE ET SOCIALE
Adjoint administratif de 2ème classe 8 5 3
Adjoint technique de 2ème classe 20 9 11
Auxiliaire de puériculture 1ère classe 1 0 1
Infirmière 2 0 2
Educateur Jeunes Enfants 1 0 1
TOTAL NON TITULAIRES 68 19 49
CONTRAT AIDES AVENIR ET CAE
Service technique - Festivités CA 1 1 0
Service scolaire – agent restauration CA 1 1 0
Service scolaire –agent restauration CAE 1 1 0
Service technique ville propre CAE 1 1 0
Service scolaire – agent d’entretien CAE 1 0 1
TOTAL CONTRATS AIDES 5 4 1
TOTAL GENERAL 225 134 91 6
14.07.87 – Réforme des rythmes scolaires – année 2014/2015 - prise en charge des enfants
entre 11h30 et 13h30 non-inscrits au CLSH.
La mise en place de la réforme des rythmes scolaires a modifié l’accueil des enfants le
mercredi. La commune a dû, en effet, proposer un accueil à la demi-journée au centre de
loisirs sans hébergement avec une tarification incluant le repas (délibération du 20 juin 2014).
A ce jour, quelques familles nous ont fait savoir qu’ils ne souhaitaient pas inscrire leurs
enfants au CLSH, mais que par ailleurs, il leur était impossible, pour de multiples raisons,
de venir les chercher à 11h30. De ce fait, ils ont demandé à la collectivité de garder leurs
enfants au sein de l’établissement entre 11h30 et 13h30.
La commune, sensible aux arguments avancés par ces parents, accepte de les prendre en
charge moyennant un tarif forfaitaire de 5,50€.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide d’accepter cette proposition.
Vote : unanimité
14.07.88 – Répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques – protocole
d’accord avec la commune de Draguignan
La Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifié par la Loi n° 86-29 du 09 janvier 1986 fixe le
principe de répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques
accueillant les enfants hors commune.
Un protocole d’accord a été établi en partenariat avec la commune de Draguignan et prévoit
une participation forfaitaire de 650€ par enfant. Ce document est applicable dès la rentrée
scolaire 2014/2015 jusqu’à la fin de l’année scolaire 2018. Au-delà, et avec l’accord de la
commune de Draguignan, il fera l’objet d’une renégociation.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer
le protocole d’accord et d’inscrire les crédits correspondants au budget communal.
Vote : unanimité
14.07.89 – La vigne à vélo – cadre général d’intervention
Le Conseil Municipal a approuvé par délibération, en date du 4 novembre 2013, le schéma
directeur communautaire des véloroutes et voie verte, dont chacun peut prendre
connaissance auprès de la Direction Générale des Services de la Mairie des Arcs sur Argens.
Ce schéma prévoit le tracé d'une véloroute communautaire de 42km dénommée la « Vigne à
Vélo » qui a été dessinée de façon continue et sans interruption sur une partie du territoire
de la Dracénie traversant les communes de Vidauban, Taradeau, La Motte, les Arcs, Trans,
Draguignan et le Muy (annexe 1).
L'étude de faisabilité a permis d'estimer un coût prévisionnel de l'infrastructure totale à
hauteur de 5 125 000 € HT dont la programmation s'étalera durant la période 2014-2020. Il
est rappelé que cette opération pourra être subventionnée par le Conseil Régional à hauteur
de 20% dans le cadre de sa politique en faveur des véloroutes et voies vertes et que d'autres
subventions seront sollicitées (CPER, FEDER, Conseil général). 7
Cette véloroute est constituée de 6 tronçons (Annexe 2) désignés d’Ouest en Est sur
l’intégralité de sa longueur :
- Tronçon : Vidauban -Taradeau- Les Arcs ;
- Tronçon : Les Arcs -Sainte Roseline ;
- Tronçon : Sainte Roseline – La Motte – Le Muy ;
- Tronçon : Sainte Roseline – Le Muy ;
- Tronçon : Draguignan – Trans ;
- Tronçon : Trans – La Motte
Il est rappelé que la mise en œuvre de cette infrastructure débutera par la réalisation du
tronçon Les Arcs- Sainte Roseline (entre les ronds-points de l’Oratoire des Deux Cyprès et
celui de Sainte Roseline) sur les exercices 2014-2015 couvrants les 4 premiers kilomètres sur
les 7,5 km identifiés du tronçon. La programmation des futurs tronçons sera définie
ultérieurement.
L'étude de faisabilité a d'autre part permis de caractériser les typologies variées
d'aménagement de la véloroute en fonction des environnements traversés.
- Voie verte en site propre : 21 km (50% du tracé)
- Pistes cyclables : 4km (9,5% du tracé)
- Bandes cyclables : 5km (12% du tracé)
- Chaussée partagée : 12 km (28,5% du tracé)
Cette délibération cadre présente les conditions de sa mise en œuvre faisant intervenir des
maîtrises d'ouvrages à la fois communales et communautaires compte tenu de la définition
de l'intérêt communautaire relatif à la création des voiries destinées aux modes doux.
En effet, le tracé de la véloroute traverse des zones urbaines impliquant des aménagements
modes doux partagés avec des usages automobiles. Or, depuis la délibération en date du 29
juin 2006 N° 2006-043, la CAD n'est compétente qu'au titre des voiries utilisées pour les
déplacements doux que lorsque celles-ci ne sont pas associées à des voiries destinées aux
automobiles.
Il en résulte que sur l’ensemble du tracé de la Véloroute la « Vigne à Vélo » la CAD ne peut
pas être le seul maître d’ouvrage.
Par conséquent, il est proposé de procéder à des maîtrises d'ouvrages mixtes. La CAD
prendra en charge les itinéraires reliant entre elles les communes tandis que ces dernières
seront compétentes dans les séquences des cœurs urbains lorsque cela implique des voies
partagées.
Dans le schéma des véloroutes et voie verte communautaire, la répartition des maîtrises
d'ouvrages se répartit comme suit :
• Maîtrise d'ouvrage communale : 19 km (45% du tracé) soit 11% du coût total de
l'opération
• Maîtrise d'ouvrage communautaire : 23 km (55% du tracé) soit 69% du coût total de
l'opération
Ce principe de maîtrise d'ouvrage partagée présente l'avantage de mutualiser les moyens
communaux et communautaires et ainsi d'avancer plus rapidement dans la réalisation
complète de l'ouvrage. C'est ainsi que les communes concernées par le projet, ont approuvé
par délibération le schéma directeur des véloroutes et voie verte communautaire et acté le
principe de leur participation dans sa mise en œuvre. 8
La réalisation d'un tronçon (composée de plusieurs sections – cf Annexe 2) induisant des
maîtrises d’ouvrage mixte CAD/ Commune, pourra donc, dans sa mise en œuvre, se faire
conjointement au titre de la cohérence et de la continuité du tracé de la Vigne à Vélo.
Compte tenu de la continuité et de la portée communautaire du projet, la CAD propose une
participation financière aux communes, basée sur le principe des fonds de concours, pour la
réalisation des acquisitions foncières, des études techniques et des travaux dans le cadre de
leur maîtrise d'ouvrage.
Il est rappelé que l’attribution de fond de concours par la CAD au profit des communes qui
réaliseraient leur itinéraire cyclable doit être conforme à l’article L5216-5 VI du CGCT.
En vertu dudit texte, le versement d'un fonds de concours doit respecter trois conditions
cumulatives :
- Le fonds de concours doit, nécessairement, avoir pour objet de financer la réalisation ou le
fonctionnement d'un équipement ;
- Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée,
hors subventions, par le bénéficiaire du fonds ;
- Le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes adoptées à la
majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal.
Par ailleurs, il est rappelé les dispositions de l’article L1111-10 III imposent une participation
minimale du maître d’ouvrage d’une opération d’investissement à hauteur de 20% du
montant total des financements apportés par des personnes publiques.
Compte tenu des éléments ci-dessus exposés, il est proposé d'organiser le fonds de concours
communautaire pour la réalisation du projet « la vigne à vélo » selon les critères ci-dessous :
- Un fonds de concours à hauteur de 50% (hors taxe et subvention) du montant de
l'opération placée sous maîtrise d'ouvrage communale lorsque celle-ci s'inscrit dans la
continuité du tracé de la voie verte telle que définie dans le schéma communautaire. Cette
participation communautaire a pour objectif de contribuer à la continuité du tracé de la
véloroute communautaire dans les cœurs urbains.
- Un fonds de concours à hauteur de 25 % (hors taxe et subvention) du montant de
l'opération placée sous maîtrise d'ouvrage communale, lorsque celle-ci permet de relier un
pôle générateur de flux (collège, lycée cf annexe2) tels qu'identifiés dans le schéma
communautaire. Cette participation communautaire a pour objectif de soutenir et favoriser
l'usage des modes doux (vélo, marche) dans les cœurs urbains en ciblant les courts trajets
domicile-travail, loisirs et scolaires et ainsi de favoriser un report modal de la voiture
particulière vers les modes doux.
Ces fonds de concours seront versés dans le cadre de la mise en œuvre du schéma directeur
communautaire des véloroutes et voie verte selon le cadre d’intervention annexé (annexe 3)
et dans le respect de la charte d’aménagement. Ils s'appliqueront :
- pour les opérations d’acquisition foncière strictement nécessaire pour réaliser le
projet ;
- pour les études menées dans le cadre de cette réalisation ;
- pour les opérations d’aménagement ou de travaux ;
- pour les opérations de jalonnement. 9
En conséquence, et au vu de la délibération du conseil communautaire en date du 27 février
2014 le principe de versement d’un fond de concours au profit des communes dans la mise
en œuvre de la « Vigne à Vélo », le Conseil Municipal décide :
- d’approuver le principe de versement d’un fonds de concours de la CAD au profit de la
commune pour les opérations liées à la mise en œuvre du schéma directeur communautaire
des véloroutes et voie verte selon les modalités exposées dans la présente délibération ;
- de dire qu’une délibération et qu'une convention spécifique seront rédigées pour chaque
attribution de fonds de concours ;
-d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions les plus hautes possibles dans le
cadre de ces opérations.
Vote : 1 abstention (G. LANGUILLAT), 27 pour
Commentaires : M. le Maire précise que les travaux du tronçon Les Arcs – Ste Roseline
débuteront en janvier 2015 et devraient être opérationnels pour l’été 2015. M. LANGUILLAT
souligne l’augmentation des transports scolaires à la CAD et demande si le projet de Voie
verte est véritablement prioritaire dans le contexte économique actuel.
M. le Maire rappelle que ce projet structurant est un élément du développement touristique
du territoire. En effet, s’il est bon d’attirer les touristes, il est également nécessaire de créer
des structures qui leur donneraient envie de rester quelques jours sur site. Ainsi, il participe
au développement économique. De plus, la vigne à vélo vise aussi le tourisme local &
régional en mettant à disposition de la population de véritables circuits de promenade. Le
coût du transport scolaire a effectivement augmenté cette année. Cela s’explique aussi par la
réforme des rythmes scolaires.
M. BIARESE souligne la problématique de l’hôtellerie en Dracénie, actuellement sous
dimensionnée. M. le Maire précise que tous les hôtels ne sont pas complets, que de
nombreux habitants ont créé des chambres d’hôtes. La présence régulière de touristes
permettra de créer de nouvelles possibilités d’hébergement. M. BIARESE et Mme LEDIG
font part de la tarification souvent élevée des chambres d’hôtes. M. le Maire répond que la
concurrence peut être une réponse à ce problème. M. LANGUILLAT pense qu’en cette
période difficile, le choix des projets pourraient être fait en faveur des familles. Il ne
s’oppose pas au projet mais dit que le timing est malheureux. M. le Maire rappelle les
difficultés des collectivités, notamment avec une baisse de 30% de la DGF pour la commune,
aussi il devient difficile de trouver un équilibre si les services sont fournis à un prix trop bas.
14.07.90 – La vigne à vélo – cession de parcelle à la CAD
Dans le cadre de la réalisation de la véloroute et du premier tronçon de la vigne à vélo, il est
nécessaire de procéder à la cession d’une parcelle communale sise « la Gâchette nord »
cadastrée C 877, d’une superficie de 6005 m².
Cette parcelle estimée à 12 600€ pourrait être cédée à la CAD à l’euro symbolique, cette
dernière procédant à un échange par la suite avec un propriétaire fortement impacté par le
tracé de la véloroute.
En conséquence, le Conseil Municipal décide d’approuver la cession à l’euro symbolique de
la parcelle C 877 et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette
affaire.
Vote : unanimité 10
14.07.91 – Constitution de servitude au profit de la commune
Messieurs CHALVIGNAC, ZENACKER et HADDOU sont propriétaires de trois parcelles
sises à LES ARCS, lieudit le Colombier cadastrées section E n° 1991, 1968 & 1967. Depuis de
nombreuses années est installée sur cette propriété une canalisation qui traverse ce bien d’est
en ouest, canalisation qui permet d’alimenter en eau le quartier du Parage.
Il a été convenu, entre la Commune et les propriétaires de régulariser cette situation par le
biais d’une constitution de servitude d’aqueduc permettant notamment de fixer la
localisation de la canalisation et les conditions d’intervention et d’accès pour réparation.
Le conseil Municipal est sollicité afin d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document
relatif à cette affaire.
Le conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire autorise Monsieur le Maire à signer
tout document relatif à cette affaire.
Vote : unanimité
14.07.92 – Modification du bail « le logis du guetteur »
La commune a signé un bail emphytéotique avec Monsieur Max CALLEGARI, suite à une
délibération du conseil municipal, bail régularisé en l’étude de Maître GIRAUD les 31 mai et
5 juin 2000. A l’usage, il est apparu des difficultés d’accès pour la commune sur la parcelle D
105, parcelle faisant l’objet de conditions particulières dans le bail précité, consenti à
Monsieur CALLEGARI Max.
Afin de prévenir tout problème éventuel, il est nécessaire de prévoir le libre accès non
seulement à la parcelle D 105 mais également à la partie haute de la parcelle D 106. Le bail
doit être modifié afin de prévoir, par avenant, un droit d’accès permanent aux parcelles
précitées, droit d’accès qui se fera par la partie du domaine public.
Le conseil municipal est donc sollicité afin d’autoriser Monsieur le Maire à apporter les
modifications nécessaires au bail actuellement en vigueur.
Le conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, autorise Monsieur le Maire à signer
tout document relatif à cette affaire.
Vote : unanimité
Commentaires : M. le Maire informe l’assemblée que le nouveau bail permettra l’accès à la
tour. M. BIARESE dit que l’accès est impossible lors des périodes de fermeture de
l’établissement. M. le Maire précise que ce point fait l’objet de la négociation.
14.07.93 – Demande de subvention au conseil régional pour acquisition foncière de la
chapelle Saint Roch
Le Maire expose le projet d’acquisition de la Chapelle Saint Roch cadastrée section D
numéro 435, d’une superficie de 168 m². Cette chapelle désaffectée a été identifiée au PLU
comme bâti remarquable « souffrant d’un manque d’entretien ».
L’acquisition de cette propriété permettra, outre la préservation du patrimoine, la création
d’un espace culturel dédié à la diffusion artistique, stimulant ainsi l’attractivité touristique
du village. 11
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de solliciter auprès du Conseil
Régional une subvention la plus élevée possible (50%) pour l’acquisition de la Chapelle Saint
Roch proposée à la vente au prix de 60 000 € et invite les Élus à délibérer.
Le Conseil Municipal après délibération, décide :
- d’adopter le projet d’acquisition de la Chapelle Saint Roch, pour un montant de
60 000 €,
- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce projet,
- autorise Monsieur le Maire à solliciter des subventions pour cette acquisition et
notamment auprès du Conseil Régional,
- entreprendre toutes les démarches pour la mise en place du financement,
- charge Monsieur le Maire d'adresser les demandes de subvention au Conseil
Régional.
Vote : 1 abstention (G. LANGUILLAT), 27 pour
14.07.94 – Echange de parcelles entre la commune et M. ROUVIER Jean-Pierre
Suite aux inondations de juin 2010, une partie du chemin de la Maïme a été détruite. Une
solution temporaire a été trouvée permettant de désenclaver les habitations situées au-delà
de l’effondrement de la route.
En effet, Monsieur ROUVIER Jean-Pierre avait été sollicité afin de céder temporairement une
partie de sa parcelle permettant ainsi de tracer une route précaire, l’ancienne route devant
être reconstruite.
Face à l’ampleur des travaux et à leur coût estimé à 434 571 € HT, il a été proposé à Monsieur
ROUVIER de céder à la commune le cheminement actuellement utilisé afin de reconstituer le
chemin de la Maïme.
Considérant que Monsieur ROUVIER bénéficie actuellement de la location de deux parcelles
communales cadastrées F 500 et F 501 jouxtant sa propriété, il a été proposé à ce dernier un
échange avec l’emprise de la route.
Le conseil Municipal est sollicité afin de consentir à l’échange des parcelles cadastrées F 500
et F 501d’une superficie totale de 2813 m² contre une superficie de 838 m² à céder à la
commune pour la réalisation définitive du chemin de la Maïme
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
- d’approuver cet échange
-d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Vote : unanimité
Commentaires : M. LANGUILLAT félicite la commune pour la négociation qui est
intéressante pour la commune.
14.07.95 – Reprise de concession
Par arrêté en date du 22 avril 2010, il a été accordé à Madame CLARY Elise une concession
pour dix ans à compter du 01 mars 2010 moyennant la somme totale de 229,00 €.
Madame CLARY Elise a souhaité rétrocéder la concession au 02 avril 2014 12
La part CCAS, soit 76.33 € étant définitivement acquise, le montant du remboursement de la
concession ne se fera que sur la part communale soit 152.67€ proratisés par rapport au temps
de jouissance soit les 5 ans et 11 mois restant à courir ce qui représente la somme de 90.32 €.
Le conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire décide :
- D’accepter la rétrocession de la concession de dix ans de Madame CLARY Elise
- Le remboursement de la somme de 90.32€
Vote : unanimité
14.07.96 – Taxe sur la consommation finale d’électricité – modification du taux à compter
du 1er janvier 2015
Par arrêté du 8 août 2014, publié au journal officiel du 28 août, les limites supérieures des
coefficients multiplicateurs des taxes locales sur la consommation finale d’électricité ont été
actualisés.
En 2011, la commune avait délibéré pour fixer ce taux à 8%. La Commune souhaite modifier
ce taux à compter du 1er Janvier 2015 en le passant de 8% à 8,5%. Ce taux demeurera valable
pour les années ultérieures tant qu’une nouvelle délibération ne l’aura pas modifié.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide :
− Le coefficient multiplicateur unique de la taxe sur la consommation finale
d’électricité est fixé à 8,5% à compter du 1er janvier 2015
− Le coefficient fixé à l’article 1er s’applique aux consommations d’électricité effectuées
sur le territoire de la commune des Arcs.
Vote : 1 contre (G. LANGUILLAT), 27 pour
Commentaires : M. LANGUILLAT pense une nouvelle fois que le timing est mal choisi
compte tenu de la situation économique et informe qu’il votera contre pour cette
délibération. M. le Maire prend bonne note de ses observations et informe que
l’augmentation d’un ½ point sera peu ressentie par les particuliers. Il rappelle qu’il est
nécessaire de trouver des compensations financières pour financer notamment la réforme
des rythmes scolaires.
14.07.97 – Tarifs saison culturelle : « spectacles vivants » à la salle l’Oiseau lyre
La saison culturelle 2014-2015 organisée à la salle l’Oiseau Lyre comprendra 6 spectacles
vivants.
Afin d’offrir un accès à un tarif préférentiel à un plus large public, notamment aux jeunes, il
convient de mettre en place une nouvelle tarification :
TARIFS SAISON 2014-2015
Désignation Tarif TTC
Plein tarif :
- 1 Place tarif normal 15.00 €
Tarifs réduits (sur présentation d’un justificatif):
- 1 place pour les enfants de 3 à 10 ans
- 1 place pour les enfants de 11 à 17 ans
- 1 place pour les jeunes de 18 à 25 ans, les demandeurs
d’emploi, les bénéficiaires des minima sociaux ou de
4.00 €
8.00€
10.00 € 13
l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)
Abonnements :
- 1 abonnement pour 4 spectacles
- 1 abonnement pour 6 spectacles
40.00 €
60.00 €
Il est précisé que les places ou abonnements sont nominatifs.
Aucun remboursement de places de spectacle n'est possible, sauf en cas d'annulation du
spectacle ou présentation d’un certificat médical.
A l’issue de cet exposé, le conseil municipal délibère et décide :
- d’adopter les nouveaux tarifs de la programmation culturelle de la salle l’Oiseau
Lyre,
- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce projet.
Vote : unanimité
Questions diverses :
M. le Maire lit la lettre relative aux problèmes de sécurité routière route de Sainte Roseline,
adressée par Mme DEMEURE. M. le Maire précise que les GPS conseillent la RD91 aux
usagers.. de plus, malgré plusieurs demandes auprès du Conseil général, la signalisation de
la ZAC des Bréguières n’est pas réalisée depuis l’échangeur du Muy.
La limitation de tonnage pourrait être une solution mais causerait des problèmes pour les
domaines de la Font du Broc et de Sainte Roseline. M. BIARESE pense que la limitation du
tonnage est un problème général sur la commune car concerne par ex le chemin de la
Chabotte. M. le Maire précise que l’usure d’une route est causée par la répétition des
passages de véhicules de fort tonnage. Il s’engage à contacter le conseil général afin de
renforcer la signalisation de la ZAC dès l’échangeur du Muy.
M. LANGUILLAT demande si des travaux de réfection de la rue des fonces sont envisagés.
M. le Maire répond qu’il s’agit d’une voie privée et qu’ainsi la commune ne peut pas
intervenir.
La séance est levée à 20h00.