Procès Verbal - pv du cm du 31 08 2026

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Déliberation - DEL 31 2026 VOTE BUDGET COMMUNE 2026

Déliberation - DEL 08 2026 ATTRIBUTION SUBV ASSOCS

Arrêté - AR 08 2026 RESTRICTION CIRCULATION RUE HAUTE

Procès Verbal - pv du cm du 31 08 2026 Document publié le Lundi 31 août 2026 par la commune d'Aiguines. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 31 08 2026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, 1

Présidé par : Charles-Antoine MORDELET, maire

Secrétaire(s) de séance : Valérie HÉBRARD

Présents : MM. MORDELET Charles-Antoine – BAGARRE Jean-Pierre - GARENCE Jacques - GARRON Patrice –

LACROIX Matthias - MORDELET Pierre

et Mmes BARTIAUX Claudine - CHAUVIN Hélène - GRADASSI Colette - HEBRARD Valérie - Absents représentés :

Absents excusés : TROIN Katia

ORDRE DU JOUR :

• APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 03/07/2026

• FINANCES : DECISIONS MODIFICATIVES

• PERSONNEL : REGIME INDEMNITAIRE – MISE À JOUR DU RIFSEEP

• PERSONNEL : TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS – MISE À JOUR • FONCIER : ABROGATION DE L’ARTICLE 4 DE L’ARRETE PREFECTORAL N°81-032 DU 9 MARS 1981- CAMPING MUNICIPAL

• FONCIER : APPROBATION DE L’OPÉRATION GLOBALE DE REQUALIFICATION DU SECTEUR DU GALETAS

• FONCIER : ACQUISITION DE PARCELLES EN ZONE NATURELLE

• FONCIER : DEMANDE CESSION PARCELLE DOMAINE PUBLIC

• SPL : DISSOLUTION DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE « INGENIERIE DEPARTEMENTALE 83 » • DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE • QUESTIONS DIVERSES

1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 03/07/2026

Monsieur le Maire soumet au conseil municipal le P.V. de la précédente séance du conseil

municipal pour approbation.

Le conseil municipal à l’unanimité des présents approuve le procès-verbal de la précédente

réunion. Monsieur le Maire et le secrétaire de séance signent le procès-verbal de la séance du

03/07/2026.

2. DECISIONS MODIFICATIVES

DÉCISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET COMMUNE 2026

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

DÉCIDE de voter les virements de crédits suivants, sur le budget de l’exercice 2026

COMMUNE :

Procès-verbal de la séance du

CONSEIL MUNICIPAL

du 31 août 2026 à 20H302

DÉCISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET EAU & ASSAINISSEMENT 2026

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

DÉCIDE de voter les crédits supplémentaires suivants, sur le budget de l’exercice 2026 EAU

ET ASSAINISSEMENT :

3. PERSONNEL : REGIME INDEMNITAIRE – MISE À JOUR DU RIFSEEP

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.714-1 et suivants ; Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) ;3

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État ;

Vu les arrêtés ministériels applicables aux corps de référence de l'État ; Vu la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie ;

Vu la délibération du Conseil Municipal portant création d'un emploi permanent de rédacteur territorial exerçant les fonctions de secrétaire générale de mairie ;

Vu la délibération du Conseil Municipal instituant le RIFSEEP au sein de la commune ; Vu l'avis du Comité Social Territorial du Centre de Gestion du Var en date du 06/07/2026 ; Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer les modalités d'application du régime indemnitaire applicable aux agents communaux ;

Considérant la nécessité d'actualiser le régime indemnitaire afin d'intégrer le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux et de tenir compte de l'évolution des responsabilités exercées au sein des services municipaux ;

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

ARTICLE 1 – MISE EN PLACE DU RIFSEEP

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) est instauré et maintenu au sein de la commune d'Aiguines selon les modalités définies par la présente délibération.

Il comprend :

• une Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) ;

• un Complément Indemnitaire Annuel (CIA).

ARTICLE 2 – BÉNÉFICIAIRES

Le présent régime indemnitaire est applicable :

• aux fonctionnaires titulaires ;

• aux fonctionnaires stagiaires ;

• aux agents contractuels de droit public recrutés sur emploi permanent, sous réserve

des dispositions prévues dans leur contrat.

ARTICLE 3 – CRITÈRES DE CLASSEMENT DES POSTES

Les groupes de fonctions sont déterminés selon les critères suivants :

Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception • niveau de responsabilité ;

• encadrement de personnel ;

• autonomie ;

• participation aux décisions.

Technicité, expertise et qualification

• complexité des missions ;

• maîtrise de la réglementation ;

• niveau de qualification ;

• polyvalence.

Sujétions particulières

• responsabilités financières ;

• responsabilités juridiques ;

• exposition aux usagers ;

• contraintes particulières liées au poste.

ARTICLE 4 – GROUPES DE FONCTIONS ET PLAFONDS ANNUELS DE L'IFSE

FILIÈRE ADMINISTRATIVE4

Rédacteurs territoriaux

Groupe Fonctions

B1 Secrétaire générale de mairie

Montant plafond annuel IFSE :

17 480 €

Les fonctions de secrétaire générale de mairie sont classées dans le groupe B1 compte tenu : • de la direction administrative de la collectivité ;

• de l'assistance directe au Maire et aux élus ;

• du pilotage des ressources humaines ;

• de la préparation budgétaire et financière ;

• de la sécurisation juridique des actes ;

• de l'encadrement et de la coordination des services ;

• de l'autonomie et de la polyvalence exigées.

Adjoints administratifs territoriaux

Groupe Fonctions

C1 Gestionnaire RH et comptabilité

C2 Agent d'accueil polyvalent

Plafonds annuels IFSE :

Groupe Montant

C1 11 340 €

C2 10 800 €

FILIÈRE TECHNIQUE

Adjoints techniques territoriaux

Groupe Fonctions

C1 Responsable des services techniques

C2 Agent technique polyvalent

C2 Agent d'entretien

Plafonds annuels IFSE :

Groupe Montant

C1 11 340 €

C2 10 800 €

FILIÈRE CULTURELLE

Adjoints territoriaux du patrimoine

Groupe Fonctions

C1 Responsable du musée – régisseur

Plafond annuel IFSE :

11 340 €

Le montant individuel attribué à chaque agent est fixé par arrêté du Maire dans la limite des plafonds réglementaires et des crédits budgétaires disponibles.

ARTICLE 5 – RÉEXAMEN DE L'IFSE

Le montant de l'IFSE fait l'objet d'un réexamen :

• en cas de changement de fonctions ;

• en cas de changement de grade ;

• à la suite d'une promotion ;5

• au minimum tous les quatre ans afin de prendre en compte l'expérience professionnelle

acquise.

ARTICLE 6 – APPRÉCIATION DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE L'expérience professionnelle est appréciée notamment au regard :

• de l'acquisition de nouvelles compétences ;

• des formations suivies ;

• de l'autonomie développée ;

• de la prise en charge de missions nouvelles ;

• de la capacité à transmettre ses connaissances ;

• de la qualité du travail accompli.

ARTICLE 7 – COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Le CIA tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés lors de l'entretien professionnel annuel.

Les critères d'attribution sont notamment :

• l'implication dans les missions ;

• la qualité du travail fourni ;

• le respect des consignes et procédures ;

• les capacités relationnelles ;

• l'esprit d'équipe ;

• la disponibilité ;

• la réalisation des objectifs fixés ;

• la contribution au bon fonctionnement du service.

Le CIA est facultatif et variable.

Il peut être attribué dans la limite de 0 à 100 % du plafond fixé pour chaque groupe.

Plafonds annuels du CIA

Filière administrative

Groupe Montant plafond

B1 2 380 €

C1 1 260 €

C2 1 200 €

Filière technique

Groupe Montant plafond

C1 1 260 €

C2 1 200 €

Filière culturelle

Groupe Montant plafond

C1 1 260 €

Le CIA est versé annuellement.

ARTICLE 8 – MODALITÉS DE VERSEMENT

L'IFSE est versée mensuellement.

Le CIA est versé annuellement après évaluation de la manière de servir.

ARTICLE 9 – MAINTIEN DE L'IFSE ET DU CIA EN CAS D'ABSENCE L'IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire pendant : • les congés annuels ;

• les autorisations spéciales d'absence ;

• les congés liés à la parentalité ;

• les congés de maternité ;6

• les congés de paternité et d'accueil de l'enfant ;

• les congés d'adoption ;

• les congés pour maladie ordinaire ;

• les congés pour accident de service ;

• les congés pour accident du travail ;

• les congés pour maladie professionnelle.

Pour les autres positions statutaires, notamment les congés de longue maladie, congés de longue durée et congés de grave maladie, l'IFSE suit le sort du traitement conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Le CIA est attribué annuellement au regard de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés lors de l'entretien professionnel. Les périodes d'absence peuvent être prises en considération dans l'appréciation globale de la réalisation des objectifs et du fonctionnement du service sans constituer un critère automatique de suppression ou de réduction.

ARTICLE 10 – CUMULS

Le RIFSEEP est cumulable avec :

• les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) ;

• les indemnités d'astreinte ;

• les indemnités d'intervention ;

• les indemnités liées au travail du dimanche ou des jours fériés ;

• toute autre indemnité légalement cumulable.

ARTICLE 11 – CRÉDITS BUDGÉTAIRES

Les crédits nécessaires au versement des indemnités sont inscrits chaque année au budget communal.

ARTICLE 12 – ABROGATION DES DISPOSITIONS ANTÉRIEURES La présente délibération remplace et abroge toutes les dispositions antérieures contraires relatives au RIFSEEP.

Les autres dispositions non modifiées demeurent applicables.

ARTICLE 13 – DATE D'EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er septembre 2026 après accomplissement des formalités réglementaires de transmission au contrôle de légalité et de publicité.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants :

APPROUVE la mise à jour du RIFSEEP telle que présentée ci-dessus ; AUTORISE Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel les montants attribués aux agents ;

DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget communal ; CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.

4. PERSONNEL : TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS – MISE À

JOUR

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses dispositions relatives à la création

et à la suppression des emplois territoriaux ;

Vu l'avis préalable du Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion de la

Fonction Publique Territoriale du Var en date du 06/07/2026 ;7

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services communaux ;

Considérant la nécessité d'actualiser le tableau des effectifs afin de tenir compte de l'évolution

des besoins des services et de la situation statutaire des agents ;

Sur la proposition du Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

APPROUVE le tableau des effectifs de la collectivité à compter du 01/06/2026 comme ci-après

annexé

PRECISE que les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs sont abrogées à

compter de l’entrée en vigueur de la présente.

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux

emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

5. FONCIER : ABROGATION DE L’ARTICLE 4 DE L’ARRETE PREFECTORAL N°81-032

DU 9 MARS 1981- CAMPING MUNICIPAL

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article R. 111-42 ;

Vu l'article L.243-2 du code des relations entre le public et l'administration qui impose

l'obligation d'abroger un règlement devenu illégal à la suite d'un changement de circonstances

de droit ;

Vu l’article 4 du décret n° 59-275 relatif au camping modifié par le décret n° 68-133 du 9 février

1968 ;8

Vu le décret 84-227 du 31 mars 1984 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au camping et

au stationnement des caravanes notamment la nouvelle rédaction de l’article R. 443-7-4 du

code de l’urbanisme ;

Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527

du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme ;

Vu le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du

code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme ;

Vu le Plan local d’urbanisme de la commune d’Aiguines, approuvé le 27 novembre 2020 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 9 mars 1981 autorisant l’aménagement initial d’un camping situé à

Aiguines, lieu-dit le Vernis, à hauteur de 195 emplacements, notamment son article 4 ;

Vu l’arrêté du maire d’Aiguines modificatif du 20 décembre 1988 autorisant la création de 150

emplacements supplémentaires pour le camping situé à Aiguines, lieu-dit le Vernis ;

Vu l’arrêté préfectoral du 9 avril 1991 portant classement provisoire du camping avec une

capacité de 350 emplacements ;

Vu l’arrêté du maire d’Aiguines du 17 octobre 2025 de non-opposition à déclaration préalable

n° DP08300225A0008, relatif au réaménagement du camping du Galetas ;

Considérant que l’arrêté préfectoral du 9 mars 1981 a autorisé l’aménagement initial du

camping pour 195 emplacements en précisant en son article 4 que : « L’autorisation délivrée

concerne uniquement le projet d’aménagement d’un terrain qui sera géré sous la forme d’un

camping/caravaning. Aucune installation ou abri démontable ou transportable ayant pour

vocation d’être fixé ou posé au sol, telles les constructions édifiées par éléments préfabriqués

ou modules ainsi que les maisons mobiles, bungalows, chalets démontables et caravanes ayant

perdu leurs moyens de mobilité ou dépassant le gabarit routier normal de 2m50 pourra être

tolérée ».

Considérant que le décret 84-227 du 31 mars 1984 modifiant le code de l'urbanisme et relatif

au camping et au stationnement des caravanes, dans la nouvelle rédaction de l’article R. 443-

7-4 du code de l’urbanisme, lorsque la commune est dotée d’un plan d’occupation des sols

approuvé, a transféré aux maires, au nom de la commune la compétence détenue

précédemment par les préfets pour les autorisations d’aménager des terrains de camping.

Considérant dès lors que l’arrêté du maire d’Aiguines modificatif du 20 décembre 1988

autorise la création de 150 emplacements supplémentaires ; cet arrêté complète et modifie

l’arrêté préfectoral du 9 mars 1981 qu’il vise explicitement mais n’abroge ou ne modifie pas les

prescriptions de son article 4.

Considérant, d’une part, que le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de

l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux

autorisations d'urbanisme, modifié par le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la

partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du

plan local d'urbanisme, précise à l’article R. 443-6 du code de l’urbanisme que le permis

d'aménager fixe, pour les terrains de camping, le nombre maximum d'emplacements réservés

indistinctement aux tentes, aux caravanes et aux résidences mobiles de loisirs ; d’autre part,

que l’article R. 111-42 du code de l’urbanisme, créé par le décret n° 2015-1783 du 28 décembre

2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation

du contenu du plan local d'urbanisme, précise que les résidences mobiles de loisirs ne peuvent

être installées que dans les terrains de camping régulièrement créés sur le fondement des

dispositions du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2007 ; ces

dispositions combinées ont implicitement abrogé tout acte antérieur susceptible d’y

contrevenir, notamment l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 9 mars 1981 limitant en son temps

la possibilité d’implanter des RML sur ce site.

Considérant que la circulaire du 8 avril 2026, n° PMEI2609497C, du ministre de la ville et du

logement et du ministre des PME, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir9

d’achat, intitulée « autorisations d’urbanisme et prérequis au classement des terrains de

camping et des parcs résidentiels de loisirs (PRL) » précise que les autorisations d’urbanisme

obtenues par les exploitants de terrains de camping avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance

précitée du 8 décembre 2005 octroient les mêmes droits et obligations que le permis

d’aménager ou la déclaration préalable créés par cette dernière.

Considérant que le Plan local d’urbanisme de la commune d’Aiguines, approuvé le 27

novembre 2020, crée une STECAL, zonage Nt, notamment pour le camping du Galetas, à

proximité du lac de Sainte-Croix, autorisant l’aménagement de terrains de

camping/caravaning et l’extension sous conditions des constructions et installations

nécessaires à l’exploitation des campings ;

Considérant la volonté de la commune d’Aiguines de faire évoluer l’aménagement du

camping du Galetas en y autorisant l’installation de résidences mobiles de loisir sans toutefois

modifier substantiellement la végétation limitant l’impact visuel des installations ;

Considérant la demande de déclaration préalable n°DP08300225A0008, déposée à la mairie

d’Aiguines le 25 juillet 2025, portant sur un aménagement de 99 RML sur le site du camping,

sur les 350 emplacements déjà autorisés par un permis d’aménager, la réalisation d’un

bouclage des voiries afin de permettre la desserte des véhicules d’incendie et l’abattage de

certains sujets arborés afin de se conformer aux obligations légales de débroussaillement.

Considérant l’arrêté accordant la déclaration préalable n°DP08300225A0008 au nom de la

commune d’Aiguines en date du 17 octobre 2025 ainsi que l’attestation de non recours du

Tribunal administratif de Toulon en date du 29 janvier 2026.

Considérant que le Bureau de l'Ingénierie Territoriale de la Sous-Préfecture de Brignoles

estime que l’arrêté du maire d’Aiguines du 17 octobre 2025 de non-opposition à déclaration

préalable n° DP08300225A0008 se substitue à l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 9 mars 1981 ;

Considérant néanmoins que, par souci de sécurité et de cohérence juridique, il convient

d’abroger l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 9 mars 1981 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

AUTORISE, en vertu de ses compétences tirées du décret 84-227 du 31 mars 1984 modifiant le

code de l'urbanisme et relatif au camping, le maire à abroger l’article 4 de l’arrêté préfectoral

du 9 mars 1981.

CHARGE le Maire de veiller à ce que les autorisations d’urbanisme accordées sur le camping

situé à Aiguines, lieu-dit le Vernis, à partir de l’entrée en vigueur de la présente délibération

respectent impérativement la sensibilité paysagère des alentours, notamment le site inscrit de

l’ensemble formé par les gorges du Verdon, en se montrant particulièrement attentif aux avis

de l’architecte des bâtiments de France de l’Unité départementale de l’Architecture et du

Patrimoine du Var ainsi qu’aux prescriptions de la Direction départementale des territoires et

de la mer du Var.

6. FONCIER : APPROBATION DE L’OPÉRATION GLOBALE DE REQUALIFICATION

DU SECTEUR DU GALETAS

QUESTION AJOURNÉE

7. FONCIER : ACQUISITION DE PARCELLES EN ZONE NATURELLE

Monsieur le Maire fait part au conseil de la proposition de Monsieur Éric BRUNIAS pour céder

à la commune des parcelles situées en zone naturelle.10

Monsieur le Maire explique que compte-tenu de l’emplacement de ces parcelles et de leur

zonage au PLU actuellement en vigueur, le prix de 1500 euros a été convenu avec le

propriétaire.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal,

à l’unanimité des votants :

ACCEPTE la proposition de Monsieur BRUNIAS Éric

DEMANDE à Monsieur le Maire d’en informer Monsieur BRUNIAS Éric

DÉSIGNE l’Office notarial de Riez pour la préparation et la signature de l’acte.

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.

8. FONCIER : DEMANDE CESSION PARCELLE DOMAINE PUBLIC

Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal de la nouvelle demande de Madame et

Monsieur OSTROWSKI proposant d’acquérir la parcelle communale cadastrée section C

numéro 158.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal,

par 0 voix pour, 9 voix contre, 1 abstention :

REJETTE la proposition de Madame et Monsieur OSTROWSKI

DEMANDE à Monsieur le Maire d’en informer Madame et Monsieur OSTROWSKI

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.11

9. SPL : DISSOLUTION DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE « INGENIERIE

DEPARTEMENTALE 83 »

La société « Ingénierie Départementale 83 » (ci-après la « Société ») est constituée sous forme de société publique locale (SPL), dont le siège social est situé au 92 avenue Ernest Nogre – 83000 Toulon. La Société est dotée d’un capital de 151 200 € (divisé en 756 actions d’une valeur nominale de 200 €) et a été immatriculée le 21 novembre 2011 au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 537 594 202.

La Société a été créée pour réaliser des prestations de conseil et d’assistance au profit de ses actionnaires, toutes collectivités ou groupements de collectivités, destinées à assurer la préparation et/ou le suivi de tous projets relevant de leurs compétences dès lors qu’ils relèvent de l’intérêt général.

Le Département du Var en est l’actionnaire majoritaire à hauteur de 52% (soit 393 actions sur 756). Les autres actionnaires sont des communes avec de petites participations au sein de la Société, dont la commune, qui détient actuellement 1 action de la société.

Par délibération du 6 novembre 2023, le Département du Var a décidé de constituer une agence technique départementale qui est dénommée « Var Ingénierie », sous forme d’établissement public administratif, afin d’apporter aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunales (EPCI) du Département du Var qui y adhéreraient une assistance d’ordre technique, juridique et financier dans les domaines de l’aménagement, de l’équipement, du développement durable des territoires et de la gestion locale.

En conséquence de la création de ce nouvel outil public, la gouvernance de la SPL « Ingénierie Départementale 83 » envisage donc de procéder à la dissolution de cette Société.

Au préalable, eu égard au contexte de fort éparpillement du capital social de la Société Publique Locale « Ingénierie Départementale 83 » et afin de faciliter les opérations de dissolution et de liquidation à venir, le Département du Var, actionnaire majoritaire, se propose de procéder à l’acquisition des participations détenues par les collectivités actionnaires de la Société qui le souhaiteraient, à un prix correspondant à la valeur nominale des actions de la Société, soit 200 € chacune.

La dissolution anticipée de la Société n’est envisageable que par la volonté de ses actionnaires. Ces derniers devront donc se réunir en assemblée générale mixte afin de convenir de la dissolution anticipée de la Société et de la nomination d’un liquidateur.

La dissolution anticipée mettra automatiquement fin aux mandats des administrateurs, du Président du Conseil d’administration et du Directeur Général de la Société.

Le liquidateur aura pour mission de mener les opérations de liquidation de la Société jusqu’à sa clôture. Il lui incombe notamment de réaliser l’actif de la Société et de régler son passif exigible.

C’est pourquoi, il est proposé au conseil municipal d’approuver la cession de la part détenue par la commune au capital de la SPL « Ingénierie Départementale 83 » au profit du Département du Var au prix de 200€ l’action correspondant à la valeur nominale des actions de la société.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1524-1, L.1524-5 et L.1531-1 relatifs aux sociétés publiques locales,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L.225-1 et suivants, Vu la loi n°2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales, Vu les statuts de la Société Publique Locale « Ingénierie Départementale 83 », Vu le rapport,12

Considérant la dissolution à venir de la SPL « Ingénierie Départementale 83 » dont le capital social s’élève à 151 200 €, divisé en 756 actions de 200 € chacune,

Considérant la volonté du Département de faciliter les opérations de dissolution et de liquidation à venir de ladite société,

Considérant qu’en sa qualité d’actionnaire majoritaire, le Département du Var propose d’acquérir les participations détenues par les collectivités actionnaires qui souhaitent se retirer au prix de la valeur nominale des actions soit 200€ par action,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants : AUTORISE, dès la fin de la dernière mission SPL en cours ou dès la fin d’une phase, la cession d’une action appartenant à la commune auprès du Département du Var au prix de 200€ l’action, correspondant à la valeur nominale,

APPROUVE la sortie de la commune du capital de la société publique locale ‘Ingénierie Départementale 83”

DÉCIDE de réaliser les écritures comptables relatives à la cession de la participation de la commune au capital de la Société Publique Locale “Ingénierie Départementale 83” inscrite à l’actif de la collectivité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte ou document permettant d’assurer l’exécution des termes de la présente délibération.

10. DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL AU MAIRE

11. QUESTIONS DIVERSES

L’ordre du jour étant épuisé et aucune question n’étant soulevée, Monsieur MORDELET Charles-Antoine lève la séance.

FIN DE SEANCE à 23 H 30

NOM - PRENOM SIGNATURES

MORDELET CHARLES-ANTOINE Présent

BAGARRE JEAN-PIERRE Présent

CHAUVIN HÉLÈNE Présente

MORDELET PIERRE Présent

BARTIAUX CLAUDINE Présente

GARENCE JACQUES Présent

GRADASSI COLETTE Présente

HEBRARD VALÉRIE Présente13

TROIN KATIA Absente excusée

GARRON PATRICE Présent

LACROIX MATTHIAS Présent

Le Maire, Le secrétaire de séance, Charles-Antoine MORDELET Valérie HÉBRARD